Digithéque, Jean-Pierre Maury

Afghanistan


Constitution du Haut État d'Afghanistan, du 9 avril 1923

Titre premier. Principes généraux.
Titre II. Le roi.
Titre III. Droits généraux des sujets d'Afghanistan.
Titre IV. Les ministres.
Titre V. Les fonctionnaires du gouvernement.
Titre VI. Les conseils consultatifs.
Titre VII. Les tribunaux.
Titre VIII. La Haute Cour.
Titre IX. Les finances.
Titre X. L'administration des provinces.
Titre XI. Dispositions diverses.
    L'Afghanistan, enjeu durant plus d'un siècle de la rivalité entre la Russie et l'Angleterre, devenu à la suite de la seconde guerre d'Afghanistan, en 1880, un quasi protectorat britannique, déclenche, le 7 mai 1919, une guerre d'indépendance qui se termine par le traité de Kaboul du 22 novembre 1921. Cependant, dès la signature de l'armistice à Rawalpindi, le 8 août 1919, la Grande-Bretagne reconnaît la souveraineté de l'Afghanistan, sous l'autorité du nouvel émir, puis roi Amanullah. Celui-ci proclame l'indépendance le 28 Assad (20 août 1919), puis fait approuver par la Loya Jirga traditionnelle, une loi fondamentale, valable pour la partie orientale du pays, qui est promulguée à Kaboul le 20 Hamal 1302 H (9 avril 1923). Un Conseil consultatif (Choura), composé pour moitié de membres élus, est alors créé. Mais, les réformes engagées par le roi, abolition de la burqa, enseignement primaire obligatoire notamment, suscitent l'opposition des mollahs et des érudits religieux qui provoquent l'agitation de certaines tribus. Toutefois la Constitution est, avec quelques modifications, étendue à l'ensemble du pays par la Loya Jirga réunie à Paghman, la ville du roi Amanullah, près de Kaboul, en 1924, amendement promulgué le 8 Dalw 1303 H (28 janvier 1925).
    En 1928, les mollahs provoquent une révolte contre les réformes imposées par le roi. Amanullah doit abdiquer, le 14 janvier 1929. Après une période de troubles, Nadir Shah prend le pouvoir, le 15 octobre 1929, abolit certaines réformes et donne au pays, en octobre 1931, une nouvelle Constitution qui reprend toutefois les dispositions essentielles de la loi fondamentale de 1923.

Sources : Traduction originale d'après la version anglaise qui se trouve à Constitution.org


Au nom de Dieu clément et miséricordieux.

Titre premier. Principes généraux.

Article premier.

L'Afghanistan est complètement libre et indépendant, pour sa politique intérieure comme pour sa politique extérieure. Toutes les parties du pays sont placées sous l'autorité de Sa Majesté le roi et forment un tout homogène, sans discrimination entre les différentes parties du pays.

Article 2.

La religion de l'Afghanistan est la sainte religion de l'Islam. Les adeptes des autres religions, comme les Juifs et les Hindous qui résident en Afghanistan, bénéficient d'une protection totale de l'État, à condition qu'ils ne troublent pas la paix publique.

Article 3.

La capitale de l'Afghanistan est la ville de Kaboul, mais tous les habitants de l'Afghanistan sont égaux en face du gouvernement. Les habitants de la ville de Kaboul n'ont aucun privilège par rapport aux autres villes et localités du pays.

Titre II. Le roi.

Article 4.

Compte tenu des services extraordinaires rendus à la cause du progrès et de l'indépendance de la nation afghane par Sa Majesté le roi, la noble nation de l'Afghanistan reconnaît la succession royale dans sa lignée parmi les mâles sur le choix de Sa Majesté et du peuple d'Afghanistan. Sa Majesté le roi, en montant sur le trône, s'engage devant les nobles et la population à régner conformément aux principes énoncés par la charia et par la présente Constitution, à protéger l'indépendance du pays et à rester fidèle au peuple.

Article 5.

Sa Majesté le roi est le serviteur et le protecteur de la vraie religion de l'Islam et il est le maître et le roi de tous les sujets de l'Afghanistan.

Article 6.

Les affaires du pays sont administrées par les ministres du gouvernement qui sont choisis et nommés par le roi. Chaque ministre est responsable de son ministère, donc le roi n'est pas responsable.

Article 7.

Appartiennent au roi les prérogatives suivantes : la mention du nom du Roi dans la khotbah (la prière du vendredi) ; la frappe de la monnaie au nom du roi ; la nomination aux grades et emplois, conformément aux lois appropriées ; la concession des décorations ; la nomination du premier ministre et des autres ministres, leur destitution et leur changement ; la sanction des lois approuvées par l'Assemblée consultative nationale ; la proclamation de leur mise en vigueur et leur protection ; l'exécution des règles de la charia et des lois ; le commandement de toutes les forces militaires de l'Afghanistan, la promulgation des règlements militaires, la déclaration de la guerre, la conclusion de la paix et de tous les traités ; la grâce et la diminution des peines infligées conformément à la loi.

Titre III. Droits généraux des sujets d'Afghanistan.

Article 8.

Tous les individus qui résident dans le royaume d'Afghanistan sont considérés comme des sujets de l'Afghanistan, sans aucune distinction de religion et de rite. La nationalité afghane s'acquiert ou se perd conformément à la loi pertinente.

Article 9.

Tous les sujets afghans jouissent de la liberté individuelle et il est interdit de porter atteinte à la liberté d'autrui.

Article 10.

La liberté personnelle est garantie contre toute espèce d'atteinte ; nul ne peut être arrêté ou puni, sauf conformément à une ordonnance rendue par le tribunal selon la charia ou la loi. Toute forme d'esclavage est complètement abolie ; nul homme ni femme ne peut employer autrui comme esclave.

Article 11.

La presse et la publication des journaux nationaux sont libres conformément à la loi sur la presse. La publication des journaux est réservée au gouvernement et aux sujets afghans. Les publications étrangères peuvent être réglementées ou restreintes par le gouvernement.

Article 12.

Les sujets afghans sont libres de créer des sociétés commerciales, industrielles et agricoles, conformément aux lois établies.

Article 13.

Tous les sujets afghans ont le droit de présenter des pétitions individuelles et collectives aux agents du gouvernement pour obtenir la réparation des actes commis par les agents ou d'autres personnes contre la charia ou les autres lois du pays. Dans certains cas, si ces pétitions ne sont pas entendues, les sujets peuvent faire appel successivement aux autorités supérieures, et si elles se sentent encore lésées ils peuvent s'adresser directement au roi.

Article 14.

Tous les sujets afghans ont droit l'enseignement gratuit conformément au programme approprié. Les étrangers ne sont pas autorisés à ouvrir des écoles en Afghanistan, mais peuvent être employés comme enseignants.

Article 15.

Toutes les écoles de l'Afghanistan sont soumises au contrôle, à la surveillance et à l'inspection du gouvernement, qui doit développer l'éducation scientifique et nationale sur la base de l'unité et de la discipline. Mais l'enseignement concernant les croyances et les rites des sujets réfugiés et protégés (les hindous et les juifs) ne seront pas troublés.

Article 16.

Tous les sujets afghans ont des droits et des devoirs égaux dans le pays, conformément à la charia et aux lois de l'État.

Article 17.

Tous les sujets afghans seront admissibles aux emplois publics, selon leur capacité et leurs mérites, dans les limites des besoins.

Article 18.

Tous les impôts sont collectés conformément aux lois fiscales et proportionnés à la fortune et aux pouvoirs des sujets.

Article 19.

En Afghanistan, la propriété et les biens de toute personne sont protégés. Si une propriété est nécessaire à l'État à raison d'un intérêt public, conformément aux lois établies à cet effet, elle pourra être expropriée moyennant le paiement préalable de sa valeur à son propriétaire.

Article 20.

L'habitation de tout sujet afghan est inviolable ; aucun agent du gouvernement ni aucune autre personne, en dehors des dispositions de la charia et des lois existantes, ne peut pénétrer sans autorisation dans l'habitation de quiconque.

Article 21.

Dans les tribunaux, toutes les affaires sont tranchées conformément aux préceptes de la charia et les lois civiles et pénales.

Article 22.

La confiscation et et le travail forcé sont interdits, sauf en temps de guerre où des services  peuvent être requis conformément aux lois établies.

Article 23.

Aucune réquisition ne peut être faite sauf conformément aux lois de l'État.

Article 24.

Toutes les formes de torture sont interdites. Aucune sanction ne peut être imposée que conformément au code pénal général et au code pénal militaire.

Titre IV. Les ministres.

Article 25.

La responsabilité de l'administration appartient au Conseil des ministres et aux services indépendants.

Le roi préside le Conseil des ministres. En son absence, cle président par intérim est le premier ministre, et en l'absence de celui-ci un ministre selon le rang de nomination.

Article 26.

Quand un ministre par intérim est nommé en l'absence d'un ministre il a les compétences et les droits d'un ministre.

Article 27.

Une Haute Assemblée spéciale (Darbar-i-Ali) est convoquée chaque année avant la célébration de l'indépendance, au jour déterminé par Sa Majesté le roi. L'Assemblée est placée sous la présidence de Sa Majesté le roi et elle est composée des hauts fonctionnaires du gouvernement, des Anciens du peuple, des notables  et des autres personnalités choisies spécialement par le roi. Dans cette Assemblée, chaque ministre et les responsables des services indépendants présentent un rapport en séance publique sur les actions et les services rendus au cours de l'année écoulée.

Article 28.

Sa Majesté le roi choisit et nomme le premier ministre et les autres ministres.

Article 29.

Le Conseil des ministres formule la politique intérieure et la politique étrangère du gouvernement. Les décisions du Conseil des ministres, les traités, les accords et les autres questions qui exigent l'approbation de Sa Majesté le roi entrent en vigueur seulement après sa sanction.

Article 30.

Chaque ministre exécute les tâches appropriées à son ministère dans toute la mesure de son pouvoir. Les questions  qui relèvent de la décision du roi lui sont présentées et les questions qui sont régies par des règlements du Conseil des ministres présentées à celui-ci. Le Conseil des ministres délibère des questions qui lui sont présentées, conformément à la loi spéciale le concernant, et signe la décision et les vues exprimées par le Conseil.

Article 31.

Tous les ministres sont responsables solidairement devant le roi de la politique générale du gouvernement et individuellement des questions relevant de son ministère.

Article 32.

Les communications orales et les ordres de Sa Majesté le roi doivent être consignés par écrit et signés par le roi.

Article 33.

Les procès pour faute professionnelle des ministres ont lieu devant la Haute Cour (Diwan-i-Ali) en application de la loi spéciale sur la question. Les procès pour faute personnelle en dehors du cadre de leurs fonctions officielles ont lieu devant les tribunaux comme pour les gens ordinaires.

Article 34.

Les ministres qui sont accusés devant la Haute Cour sont suspendus de leurs fonctions officielles pendant le déroulement de leur procès.

Article 35.

Le nombre et l'organisation des différents ministères, leurs services et leurs compétences sont prescrits par une loi sur l'organisation de base du gouvernement de l'Afghanistan.

Titre V. Les fonctionnaires du gouvernement.

Article 36.

Les fonctionnaires sont nommés selon leurs compétences et conformément aux lois appropriées. Aucun fonctionnaire ne peut être relevé de ses fonctions sauf s'il démissionne ou pour faute ou pour un meilleur fonctionnement du gouvernement. Les fonctionnaires qui ont de bons résultats peuvent obtenir des promotions ou des pensions de retraite.

Article 37.

Les obligations des fonctionnaires sont énoncées dans la législation appropriée. Chaque fonctionnaire est responsable de l'exécution de ses fonctions, conformément à cette législation.

Article 38.

Tous les fonctionnaires sont tenus d'obéir aux ordres légaux de leurs supérieurs. Si un ordre est considéré par un fonctionnaire comme illégal, il a l'obligation de renvoyer l'affaire aux autorités centrales du ministère. S'il exécute un ordre illégal sans l'avoir renvoyé aux autorités centrales du ministère, il est considéré comme responsable à parts égales avec le fonctionnaire qui lui a donné l'ordre.

Titre VI. Les conseils consultatifs.

Article 39.

Il est institué un Conseil du royaume dans la capitale et des conseils locaux dans les provinces et les districts. Ces conseils agissent comme des organes consultatifs. 

Article 40.

Les conseils consultatifs sont composés de membres élus et de membres nommés.

Article 41.

Les membres nommés des conseils consultatifs sont les fonctionnaires énumérés par la loi sur l'organisation de base du gouvernement de l'Afghanistan.

Les membres nommés du Conseil consultatif du royaume sont directement choisis et nommés par le roi.

Le nombre des membres nommés est égal au nombre des membres élus. Les membres élus sont choisis et nommés par le peuple. Des articles distincts de la loi sur l'organisation de base du gouvernement de l'Afghanistan prévoient la procédure d'élection de ces membres.

Article 42.

Le Conseil consultatif du royaume et les conseils locaux, outre les obligations prescrites par la loi sur l'organisation de base, peuvent :
a) faire des suggestions au gouvernement pour l'amélioration de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de l'éducation ;
b) adresser une demande au gouvernement en ce qui concerne les irrégularités en matière d'impôts ou d'administration générale en vue d'exiger une action en réparation ;
c) adresser une plainte au gouvernement concernant les violations des droits fondamentaux conférés au peuple par la présente Constitution.

Article 43.

Les suggestions, pétitions et plaintes des différents conseils sont présentées en première instance au gouverneur ou au responsable exécutif du district par le conseil concerné. Ce gouverneur ou fonctionnaire local prendra les mesures appropriées dans le cadre de ses compétences. Si de telles mesures sont en dehors de ses compétences, il transmettra la question au ministre compétent qui, à son tour, prendra les mesures nécessaires ou dans les cas où c'est nécessaire procèdera conformément à l'article 30 de la présente Constitution ou, dans les questions de nature juridique, conformément à l'article 46.

Article 44.

Si dans le mois suivant la présentation d'une pétition, d'une suggestion ou d'une plainte au gouverneur ou à un autre fonctionnaire local, le conseil consultatif n'a pas reçu de réponse, il peut, de sa propre initiative, adresser la question directement au Conseil consultatif central.

Article 45.

Le Conseil consultatif central prépare alors un avis sur le cas et le transmet au ministre compétent. Si le ministre n'agit pas, le Conseil consultatif s'adresse directement au roi.

Article 46.

La législation préparée et proposée par le gouvernement est examinée par le Conseil consultatif et transmise ensuite au Conseil des ministres pour un examen plus approfondi. Si le projet est approuvé par les deux organes, il est ensuite transmis à Sa Majesté le roi pour sanction. Le projet devient ainsi une loi du pays.

Article 47.

En plus des membres permanents nommés du Conseil consultatif, certains hauts fonctionnaires et des responsables militaires du rang de gouverneur de district ou de province, gouverneur général ou de général de brigade, peuvent être nommés temporairement au conseil consultatif avant leur nomination à un nouveau poste, pourvu qu'ils n'aient pas été relevés de leurs fonctions en attente d'un procès.

Article 48.

Le Conseil consultatif examine le budget annuel présenté par le ministre des finances de la manière prescrite par la loi générale sur le budget.

Article 49.

Le Conseil consultatif examine tous les traités, les conventions et les contrats conclus entre le gouvernement et les étrangers.

Titre VII. Les tribunaux.

Article 50.

Les audiences devant les tribunaux sont publiques, mais dans certaines affaires énumérées dans la loi sur les tribunaux, le juge peut décider le huis clos.

Article 51.

Tous sujet ou individu appelé devant un tribunal peut user de tous les moyens légaux pour défendre ses droits.

Article 52.

Les tribunaux doivent statuer sans délai et régler les affaires qu'ils sont chargés d'entendre.

Article 53.

Tous les tribunaux sont libres de toute ingérence ou intervention.

Article 54.

Les différentes catégories de tribunaux sont établies par la loi sur l'organisation de base du gouvernement de l'Afghanistan.

Article 55.

Aucun tribunal spécial ne peut être établi pour entendre et juger un cas particulier en dehors du cadre des tribunaux ordinaires.

Titre VIII. La Haute Cour.

Article 56.

Une Haute Cour est établie le cas échéant, pour une durée limitée, en vue de juger le cas des ministres. Sa tâche achevée, elle est dissoute.

Article 57.

L'organisation et les procédures devant la Haute Cour sont déterminées par une loi spéciale.

Titre IX. Les finances.

Article 58.

La collecte de tous les impôts de l'État a lieu conformément à la loi générale sur les impôts.

Article 59.

Un budget annuel expose les recettes et les dépenses prévues par le gouvernement et toutes les recettes et toutes les dépenses du gouvernement sont exécutées conformément au budget.

Article 60.

A la fin de chaque année, un rapport financier est préparé relatif aux revenus courus et aux dépenses de l'année précédente par rapport à ceux détaillés dans le budget.

Article 61.

Conformément à la loi spéciale établie à ces fins, un bureau de contrôle des comptes est établi. La principale fonction de ce bureau est d'enquêter et de présenter un rapport sur les recettes et les dépenses du gouvernement afin de vérifier si elles ont coïncidé avec les prévisions budgétaires.

Article 62.

L'organisation et l'application du budget et du rapport financier sont prévues par la loi spéciale établie à cette fin.

Titre X. L'administration des provinces.

Article 63.

Le système d'administration des provinces est fondé sur trois règles fondamentales : 1° la décentralisation des pouvoirs ; 2° la division des fonctions ; 3° la détermination des responsabilités.

Toutes les attributions des fonctionnaires des provinces sont déterminées sur la base des principes ci-dessus et conformément aux lois pertinentes. L'autorité de ces fonctionnaires est également limitée par ces principes et les lois et chacun est responsable devant son supérieur sur la même base.

Article 64.

Les services décentralisés des ministères sont créés dans les provinces et les sujets doivent avoir recours à ces services pour les aider à résoudre leurs problèmes.

Article 65.

Si la solution des problèmes ne peut pas être trouvée par les fonctionnaires de ces services décentralisés, ou si ces fonctionnaires ne décident pas de l'affaire conformément à la loi, la personne lésée peut avoir recours aux fonctionnaires supérieurs du service ou si nécessaire au gouverneur du district ou de la province ou au gouverneur général.

Article 66.

L'organisation, les fonctions et les attributions des municipalités sont précisées par la loi spéciale sur les municipalités.

Article 67.

La loi martiale peut être proclamée par le gouvernement dans toute partie du pays dans laquelle les signes de désobéissance ou de rébellion sont de nature à perturber la sécurité publique.

Titre XI. Dispositions diverses.

Article 68.

L'enseignement élémentaire est obligatoire pour tous les Afghans. Les différents programmes et branches de la connaissance détaillés dans une loi spéciale seront ainsi appliqués.

Article 69.

Aucun article de la présente Constitution ne peut être abrogé ni suspendu pour quelque motif que ce soit.

Article 70.

La présente Constitution peut être révisée en cas de nécessité sur proposition des deux tiers des membres du Conseil consultatif du royaume, suivie par l'approbation du Conseil des ministres et avec la sanction du roi.

Article 71.

Si nécessaire, toute clarification ou interprétation de quelque article de la présente Constitution ou des autres lois du pays sera soumise au Conseil consultatif du royaume et les corrections et explications données par le Conseil consultatif et approuvées par le Conseil des ministres seront imprimées et publiées.

Article 72.

Dans les projets de loi, les conditions de vie actuelles du peuple, les exigences de l'époque et tout particulièrement les exigences de la charia doivent être prises en considération.

Article 73.

La sécurité de la correspondance personnelle est un droit de tous les sujets et toutes les communications traitées par la poste sont garanties contre l'ouverture et l'inspection et sont délivrées à la personne destinataire dans l'état même où elles ont été reçues, sauf si une ordonnance d'un tribunal a été délivrée autorisant leur inspection.

***

Les articles de la présente Constitution ont été approuvés à l'unanimité par les ministres du gouvernement et par tous les représentants du peuple réunis en Loya Jirga dans la province orientale (Machriqi) et 872 membres de cette Loya Jirga ont signé et scellé ce document pour l'heureuse fondation du Haut État d'Afghanistan.

Il est de notre volonté et de notre commandement que cette Constitution soit incluse dans les autres lois du gouvernement et que tous ses articles soient appliqués.

[Sceau du roi Amanullah]


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
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