Digithéque, Jean-Pierre Maury

Afghanistan


Constitution du 31 octobre 1931

Titre premier. Principes généraux.
Titre II. Les droits du roi.
Titre III. Droits généraux des sujets d'Afghanistan.
Titre IV. L'Assemblée consultative nationale (Majlis i Choura).
Titre V. La Chambre des notables.
Titre VI. Les assemblées consultatives de provinces.
Titre VII. Droits et devoirs des ministres.
Titre VIII. Droits des fonctionnaires.
Titre IX. Les tribunaux.
Titre X. La Haute Cour.
Titre XI. Finances.
Titre XII. Administration des provinces.
Titre XIII. Armée.
Titre XIV. Dispositions diverses.

    L'Afghanistan, enjeu durant plus d'un siècle de la rivalité entre la Russie et l'Angleterre, devenu à la suite de la seconde guerre d'Afghanistan, en 1880, un quasi protectorat britannique, déclenche, le 7 mai 1919, une guerre d'indépendance, qui se termine par le traité de Kaboul du 22 novembre 1921. Cependant, dès la signature de l'armistice à Rawalpindi, le 8 août 1919, la Grande-Bretagne reconnaît la souveraineté de l'Afghanistan, sous l'autorité du nouvel émir, puis roi Amanullah. Celui-ci proclame l'indépendance le 28 Assad (20 août 1919), puis fait approuver par la Loya Jirga traditionnelle, une loi fondamentale, valable pour la partie orientale du pays, qui est promulguée à Kaboul le 20 Hamal 1302 H (9 avril 1923). Un Conseil consultatif (Choura), composé pour moitié de membres élus, est alors créé. Toutefois, les réformes engagées par le roi, abolition de la burqa, enseignement primaire obligatoire notamment, suscitent l'opposition des mollahs et des érudits religieux qui provoquent l'agitation de certaines tribus. La Constitution est, avec quelques modifications, étendue à l'ensemble du pays par la Loya Jirga réunie à Paghman, la ville du roi Amanullah, près de Kaboul, en 1924, amendement promulgué le 8 Dalw 1303 H (28 janvier 1925)
    En 1928, les mollahs provoquent une révolte contre les réformes imposées par le roi. Amanullah doit abdiquer, le 14 janvier 1929. Après une période de troubles, sous l'émir Habibullah, Nadir Shah prend le pouvoir, le 15 octobre 1929, et donne au pays une nouvelle Constitution qui est promulguée à Kaboul le 11 novembre 1931. Le roi est assassiné deux ans plus tard, le 8 novembre 1933,  et son fils Mohammed Zaher lui succède, jusqu'au coup d'État qui le chasse du pouvoir et abolit la monarchie en 1973.
    La Constitution de 1931
reprend les dispositions essentielles de la loi fondamentale de 1923, mais la nouvelle Assemblée consultative est entièrement élue et dotée, malgré sa dénomination, du pouvoir législatif. Le principe de la responsabilité du Gouvernement est affirmé, mais les modalités de cette responsabilité ne sont pas précisées. En fait le pouvoir reste entre les mains des parents du roi, le Gouvernement étant pendant les trente années suivantes dirigé par un frère, puis par un cousin du roi. Les tensions au sein de la famille royale conduisent le roi, en 1963, à évincer le prince Daoud, premier ministre depuis 10 ans, et à proposer la nouvelle Constitution de 1964.

Sources :  Une traduction française a été publiée dans le recueil de Dareste, 1933, et dans l'annuaire de l'Institut international de droit public de 1933. Quelques corrections ont été faites d'après une version anglaise publié sur un bulletin ronéotypé, daté du 23 janvier 1958, détenu par l'université de Bochum. La date de l'addendum ne nous est pas connue.


Au nom de Dieu clément et miséricordieux.

Titre premier. Principes généraux.

Article premier.

La religion de l'Afghanistan est la sainte religion de l'Islam, et son rite officiel et général est le très excellent rite hanafite. Le roi d'Afghanistan doit pratiquer cette religion. Les autres religions des Hindous et des Hébreux qui se trouvent en Afghanistan sont protégées, à condition qu'elles ne contreviennent pas à l'ordre public et aux coutumes publiques.

Article 2.

Le Haut État Afghan possède, avec une complète indépendance, la direction de ses affaires intérieures et extérieures. Toutes les localités et tous les territoires du pays, sous le commandement et la volonté vénérée du Roi, constituent un tout homogène. À aucun égard il ne pourra être fait de différences entre les parties du pays.

Article 3.

La capitale de l'Afghanistan est la ville de Kaboul. Tous les habitants sont égaux en face du gouvernement. Les habitants de la ville de Kaboul n'ont aucun privilège par rapport aux autres villes et localités du royaume d'Afghanistan.

Article 4.

Le drapeau officiel de l'Afghanistan est : noir, rouge et vert, avec au milieu une gerbe de blé, un mihrab et une chaire.
 

Titre II. Les droits du Roi.

Article 5.

En reconnaissance du dévouement que Sa Majesté Ghazi Mohammed Nader Chah Afghan a témoigné et des services qu'Elle a rendus pour établir l'indépendance et pour assurer le salut de la patrie afghane, et pour mettre fin à l'injustice et au despotisme, le peuple afghan tout entier reconnaît sa personne royale comme le Roi véritable et digne de son pays ; avec une entière gratitude et un entier respect, il s'engage à l'accepter. En montant sur le trône du royaume indépendant d'Afghanistan, Sa Hautesse le Roi s'engage, en présence de la population, des députés et des notables de l'Afghanistan, à faire exécuter les ordres de leur gouvernement royal, conformément aux prescriptions des docteurs de la sainte charia émanée du Prophète, à la religion hanafite, source de pureté, et aux principes constitutionnels du pays, et à considérer comme le plus important de ses devoirs de protéger l'indépendance de l'Afghanistan, de rester fidèle au peuple et à la patrie, et de ne pas contrevenir à l'observation de ces conditions. En conséquence, la noble nation afghane s'engage à ce que la royauté d'Afghanistan soit transmise à la famille de ce roi dévoué au progrès du pays, suivant le choix de Sa Majesté Royale et du peuple d'Afghanistan.

Article 6.

Avant de monter sur le trône royal, le Roi d'Afghanistan prêtera le serment suivant devant l'Assemblée consultative nationale, en présence des députés, et signera l'acte de serment : « Je jure, devant Dieu Tout-Puissant et sur le Coran, source de bienfaits, d'avoir toujours présent dans mes actes et dans ma conduite Dieu Tout-Puissant et qui voit toutes choses, et de régner pour la protection de la religion islamique qui explique toutes choses, et pour l'indépendance de l'Afghanistan, pour la protection des droits du peuple, pour la défense, le progrès et le bonheur de la patrie, conformément à la sainte religion de l'Islam et aux dispositions de la loi fondamentale du pays. Et je demande que me soit en aide la grâce de la sainte communauté des docteurs de la religion, que Dieu les ait en sa faveur ! »

Article 7.

Appartiennent au Roi les prérogatives suivantes : la mention du nom du Roi dans la khotbah (prière) ; la frappe de la monnaie à son nom ; la nomination aux grades et emplois ; la concession des décorations ; la nomination du premier ministre et des autres ministres, leur destitution et leur changement ; la sanction des lois approuvées par l'Assemblée consultative nationale ; la proclamation de leur mise en vigueur et leur protection ; l'exécution des règles de la Charia et des lois ; le commandement de toutes les forces militaires de l'Afghanistan, la déclaration de la guerre, la conclusion de la paix et de tous les traités ; la grâce et la diminution des peines infligées conformément à la sainte religion.

Article 8.

La liste civile du Roi sera fixée dans le budget du pays.

Titre III. Droits généraux des sujets d'Afghanistan.

Article 9.

Tous les individus qui résident dans le royaume d'Afghanistan sont considérés comme des sujets de l'Afghanistan, sans aucune distinction de religion et de rite. La qualité de sujet de l'Afghanistan s'acquiert ou se perd conformément à la loi qui sera faite à ce sujet.

Article 10.

Tous les sujets de l'Afghanistan sont strictement tenus de respecter tout ce qui concerne la religion et le rite, et les lois politiques de l'État. Ils jouissent librement de leurs droits légitimes.

Article 11.

La liberté individuelle est garantie contre toute espèce d'atteinte ; nul ne peut être arrêté ou puni en dehors des dispositions de la charia et des lois. Toute forme d'esclavage est prohibée de façon absolue en Afghanistan ; nul homme ni femme ne peut asservir une autre personne sous la forme de l'esclavage.

Article 12.

Les sujets afghans sont libres de créer des sociétés commerciales, industrielles et agricoles, conformément aux lois établies.

Article 13.

Tous les sujets afghans sont égaux devant la sainte religion et les lois de l'État, en ce qui concerne les droits et devoirs du pays.

Article 14.

Tous les sujets afghans seront admissibles aux emplois, selon leur capacité et leurs mérites, dans les limites des besoins.

Article 15.

En Afghanistan, la propriété et les biens de toute personne sont en sûreté. Si une propriété est nécessaire à l'État à raison d'un intérêt public, conformément aux prescriptions de la sainte charia et aux lois établies à cet effet, elle pourra être expropriée moyennant le paiement préalable de sa valeur à son propriétaire.

Article 16.

L'habitation de tout sujet afghan est inviolable ; aucun agent du gouvernement ni aucune autre personne, en dehors des dispositions de la Charia et des lois existantes, ne peut pénétrer sans autorisation dans l'habitation de quiconque.

Article 17.

La confiscation des biens et des propriétés des habitants est interdite, sauf à l'égard des personnes qui résident en dehors du pays et qui agissent ou font des publications contre le gouvernement de l'Afghanistan.

Article 18.

La confiscation et la corvée sont interdites ; sont exceptés de cette disposition le travail et les services nécessaires en temps de guerre.

Article 19.

La torture et les autres espèces de tourments sont abolis de façon absolue ; nul ne peut être puni en dehors des règles de la sainte Charia et des lois de l'État.

Article 20.

L'enseignement primaire pour les enfants des sujets afghans est obligatoire.

Article 21.

En Afghanistan, l'enseignement des sciences islamiques est libre. Tout sujet afghan est autorisé à donner l'enseignement des sciences islamiques en public et en privé. Au contraire, les étrangers, sauf les personnes engagées pour l'enseignement des sciences, des industries et des langues étrangères, ne sont pas autorisés à ouvrir et diriger des écoles à l'intérieur du pays d'Afghanistan.

Article 22.

Toutes les écoles de l'Afghanistan sont soumises au contrôle et à la surveillance du gouvernement, afin que l'éducation et l'enseignement ne soient pas contraires aux opinions et aux préceptes islamiques, et qu'ils soient conformes aux intérêts scientifiques, artistiques et industriels. Mais les systèmes d'enseignement concernant les croyances et les rites des sujets non musulmans ne seront pas troublés.

Article 23.

La presse et les publications intérieures non contraires à la religion sont libres, conformément aux lois spéciales sur la presse. La publication des journaux est réservée au gouvernement et aux sujets afghans. La presse et les journaux étrangers qui ne contreviennent pas à la religion et à la politique du gouvernement afghan peuvent entrer librement en Afghanistan.

Article 24.

La solution des procès personnels et des autres affaires des sujets appartient aux tribunaux de justice et aux administrations officielles ; si les intéressés ne sont pas satisfaits des décisions des administrations que l'affaire concerne, ils peuvent s'adresser, et demander l'examen de la question aux autorités supérieures, jusqu'aux ministères intéressés et, s'ils n'obtiennent pas satisfaction, au chef du gouvernement et au Roi.

Article 25.

Les impôts et les recettes établis seront perçus conformément aux lois spéciales.

Article 26.

Rien ne pourra, en dehors des lois d'État, être perçu de quiconque.

Titre IV. L'Assemblée consultative nationale (Choura i Méli).

Article 27.

L'Assemblée consultative nationale est constituée conformément à la décision et à la volonté de Sa Hautesse le Roi et l'approbation de la Loya Jirga de l'an 1309 H réunie à Kaboul.

Article 28.

Cette Assemblée tout entière est composée des personnes qui se réunissent pour régler les affaires économiques et politiques de l'Afghanistan, en sorte qu'elle est le représentant de tous les habitants du pays.

Article 29.

L'Assemblée consultative nationale est composée et formée des représentants qui sont élus par le valayat de Kaboul et par les autres valayats (provinces) et hokoumates, et par les petites provinces ; le lieu de réunion est la capitale.

Article 30.

Le nombre des députés de l'Assemblée consultative nationale est fixé par la loi organique approuvée pour les élections.

Article 31.

La durée de l'élection des représentants de cette Assemblée pour toutes les périodes est de trois ans. Le commencement de la première période est fixé de plein droit au jour de l'ouverture de l'Assemblée consultative nationale. Après l'expiration de chaque période de trois ans, les députés pourront être réélus. Les électeurs ont la liberté et le droit, s'ils en sont satisfaits et contents, de réélire les mêmes députés.

Article 32.

Les périodes de vacances et la durée des travaux de l'Assemblée consultative nationale seront fixées par les règlements intérieurs de l'Assemblée. Si, pendant la durée des vacances, le gouvernement estime nécessaire de faire des lois, ces lois seront faites provisoirement par le gouvernement et rendues exécutoires par ordonnance royale. Pendant la durée des travaux, si le statut provisoire est fait par l'Assemblée nationale, il sera considéré comme le statut définitif ; sinon, il sera accepté ou refusé par ladite Assemblée.

Article 33.

Pendant la durée des vacances, l'Assemblée pourra être réunie pour l'étude et la solution de questions importantes. Si, à raison de l'urgence de la question qui se pose, le temps fait défaut peur réunir tous les députés, l'Assemblée consultative nationale se réunira avec la présence des députés de la capitale et des environs.

Article 34.

Les discussions ne peuvent commencer que si la moitié au moins des membres sont présents ; les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité ou à la majorité des voix.

Article 35.

L'Assemblée consultative nationale, à l'ouverture de chacune de ses périodes, présentera au roi une adresse, à laquelle répondra Sa Majesté.

Article 36.

Les membres composant l'Assemblée commenceront par prêter le serment suivant et signeront l'acte de serment.

Article 37.

La formule du serment est : « Nous les soussignés, en suite de la confiance que le peuple et le gouvernement nous ont accordée, nous jurons, sur Dieu le très Grand, et sur le Coran source de bienfaits, d'être sincères envers notre peuple et notre gouvernement. »

Article 38.

Les membres de l'Assemblée consultative nationale peuvent exprimer librement leurs opinions dans l'Assemblée en présence de tous les députés, et ils ne peuvent être recherchés à cette occasion.

Article 39.

Toutes les discussions de l'Assemblée, du fait que leur résultat doit être mis à exécution, sont publiques. Les représentants de la presse et les spectateurs, en se conformant aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée, ont seuls le droit d'assister aux débats et de les écouter.

Devoirs.

Article 40.

L'Assemblée consultative nationale réglera ses affaires intérieures, telles que l'élection de son premier président et de son deuxième président, du corps de ses secrétaires et des autres membres, les règles des débats, et les commissions, etc., suivant les dispositions de son règlement intérieur.

Article 41.

Tous les principes et dispositions qui seront nécessaires pour l'établissement et pour la consolidation des bases du gouvernement, et pour le règlement des affaires du pays seront approuvés par l'Assemblée consultative nationale.

Article 42.

Le règlement des affaires financières, le refus ou l'acceptation des charges et de leurs annexes, et aussi les nouvelles évaluations entreprises par l'État, nécessiteront l'approbation de l'Assemblée.

Article 43.

L'examen et l'approbation du budget du pays, après qu'il aura été préparé et présenté par le ministre des finances, rentrent dans les attributions de l'Assemblée consultative nationale.

Article 44.

La confection de nouvelles lois, la modification et l'abrogation des lois existantes seront approuvées par l'Assemblée consultative nationale, que la nécessité en soit proposée par l'Assemblée ou par les ministres.

Article 45.

L'octroi de concessions, et l'organisation de compagnies et sociétés publiques, sous quelque forme ou quelque titre que ce soit, devront être approuvés par l'Assemblée consultative nationale.

Article 46.

La conclusion des conventions et des traités, la concession de privilèges (monopoles) commerciaux, industriels ou agricoles, etc., au profit, soit de nationaux, soit d'étrangers, doivent être approuvés par l'Assemblée consultative nationale.

Article 47.

Les emprunts du gouvernement, soit à l'intérieur, soit à l'étranger, sous quelque titre ou nom que ce soit, doivent être portés à la connaissance de l'Assemblée consultative nationale et approuvés par elle.

Article 48.

La construction de chemins de fer et de routes, avec les ressources de l'État ou aux frais de sociétés ou de compagnies intérieures ou étrangères, devra être approuvée par l'Assemblée consultative nationale.

Article 49.

L'Assemblée consultative nationale a le droit d'adresser une pétition au roi dans les cas où cela sera nécessaire ; cette pétition devra être présentée par l'intermédiaire d'un corps composé du président et de six membres que les différents groupes choisiront entre eux. Audience sera demandée au roi par l'intermédiaire du ministère de la Cour.

Article 50.

Les ministres peuvent assister aux séances de l'Assemblée pour suivre les débats ; ils ont aussi le droit, s'il est nécessaire, avec l'autorisation du président de l'Assemblée, de donner des explications pour la discussion et l'étude des affaires. Une place est réservée dans l'Assemblée aux ministres quand ils assistent à ses séances.

Article 51.

Si la confection de lois nouvelles apparaît nécessaire, les projets seront préparés et rédigés par le ministère ; ils seront présentés à l'Assemblée consultative nationale par les ministres ou par le chef du gouvernement. Après avoir été approuvés par l'Assemblée, ils seront revêtus de la signature du roi et mis à exécution.

Article 52.

En cas de nécessité, le président de l'Assemblée, de lui-même ou sur la proposition de dix membres ou d'un ministre, peut organiser une séance secrète de l'Assemblée, à laquelle ne pourront assister les représentants de la presse et les spectateurs ; il peut aussi organiser une séance secrète composée d'un certain nombre de membres élus de l'Assemblée, à laquelle les autres membres ne pourront participer ; le résultat de la séance ou de l'Assemblée ne sera pris en considération que lorsque, dans les deux cas, la question qui en fait l'objet aura été discutée en présence des trois quarts des membres et adoptée à la majorité des voix. Si la question qui fait l'objet de la séance secrète n'est pas adoptée, elle ne sera pas discutée dans l'Assemblée, et le secret sera gardé à son égard.

Article 53.

Si la séance secrète est organisée sur la demande du président, celui-ci a la faculté, dans la mesure convenable, de rendre publiques les discussions ; mais si elle a lieu sur la demande d'un ministre, les débats ne pourront être rendus publics qu'avec l'autorisation du ministre lui-même.

Article 54.

Les ministres peuvent, à n'importe quelle phase de la discussion, retirer les projets qu'ils ont présentés à l'Assemblée ; mais l'accord de l'Assemblée est nécessaire pour le retrait du projet si celui-ci a été présenté sur sa demande.

Article 55.

Si le projet du ministre n'est pas accepté par l'Assemblée, celle-ci le lui renverra avec ses observations ; il ne pourra être présenté à nouveau à l'Assemblée qu'après que le ministre aura accepté ou repoussé les observations de l'Assemblée.

Article 56.

Les membres de l'Assemblée devront formuler de façon expresse leur vote pour l'acceptation ou le rejet du projet ; nul ne peut influencer leur vote par des menaces ou des encouragements. Le refus ou l'acceptation des membres de l'Assemblée sera exprimé par des signes extérieurs, tels que des bulletins noirs ou blancs, et de façon que les représentants de la presse et les spectateurs puissent en avoir connaissance.

Propositions émanant de l'Assemblée.

Article 57.

Aucun sujet proposé par les membres de l'Assemblée ne pourra être discuté que si le quart au moins des membres décide qu'il sera procédé à sa discussion. Dans ce cas, ledit sujet sera remis par écrit au président de l'Assemblée, et celui-ci, s'il l'estime convenable, pourra renvoyer la question à l'examen d'une commission d'études.

Article 58.

Un certain nombre de membres de l'Assemblée sera élu par les autres membres et avec l'approbation de son président, sous le titre de commission d'études, pour procéder à l'examen préalable des questions présentées au Parlement. Ceux d'entre ces sujets que la commission estimera susceptibles d'être discutés seront remis au président de l'Assemblée avec un rapport exposant l'opinion de la commission, et avec l'autorisation du président, ils seront mis en discussion. Les articles qui auront besoin d'être complétés, ou qui ne seront pas en état d'être discutés par l'Assemblée, seront renvoyés, avec l'indication des motifs, au ministre intéressé. La commission d'études comprendra au moins dix membres.

Article 59.

Si des sujets présentés à l'Assemblée en vertu de l'article 57 concernent un ministère et s'ils donnent lieu à étude et discussion par la commission ou par l'Assemblée, le ministre intéressé doit en être averti afin qu'il assiste à la discussion ou envoie son suppléant. Sauf pour les questions urgentes, un exemplaire du projet avec ses annexes doit être adressé par l'Assemblée au ministre intéressé pour le prévenir, dix ou quinze jours avant que le ministre ou son suppléant soit invité à assister à la discussion.

Article 60.

Si le ministre, pour une raison quelconque, n'accepte pas le projet présenté par l'Assemblée, il doit, en conférant avec elle, expliquer les causes de son refus et convaincre l'Assemblée.

Article 61.

Le ministre auquel l'Assemblée a demandé des explications est tenu, sous sa responsabilité, de lui donner une réponse, et il ne peut la retarder sans motif plausible ni de façon exagérée, sauf s'il s'agit de questions sur lesquelles l'intérêt de l'État et de la Nation exige que le secret soit gardé pendant quelque temps ; passé ce délai, il est obligé d'exposer la question en présence de l'Assemblée.

Article 62.

Lorsque des réclamations personnelles ont été adressées par des individus à des administrations publiques, si le ministre n'y fait pas de réponse, l'intéressé, par l'intermédiaire du député de sa localité, peut s'adresser à l'Assemblée, en demandant pourquoi il n'a pas été fait de réponse, et les questions à ce sujet seront alors renvoyées pour étude et examen au chef du gouvernement par le président de l'Assemblée consultative nationale.

Article 63.

En cas de décès du Roi, si l'Assemblée est en vacances, elle doit être réunie ; sa réunion après le décès du Roi ne peut être retardée de plus de vingt jours.

Article 64.

Si la durée du mandat des députés est expirée avant le décès du Roi, et si, au moment de ce décès, les nouveaux députés ne sont pas encore élus, l'Assemblée se réunira avec la présence des anciens députés.

Article 65.

Les articles qui sont approuvés par l'Assemblée consultative nationale ne doivent pas contrevenir aux prescriptions de la religion de l'Islam qui explique tout, ni à la politique du pays.

Article 66.

Les dispositions votées et les prescriptions émises par l'Assemblée, une fois revêtues de la signature du Roi, seront mises en exécution.

Titre V. L'Assemblée des notables.

Article 67.

L'Assemblée des notables est composée des personnes expérimentées et éclairées désignées personnellement et choisies par Sa Hautesse le Roi. Le lieu de sa réunion est Kaboul.

Article 68.

L'approbation des lois appartient aux deux assemblées, l'Assemblée consultative nationale et l'Assemblée des notables. Les projets émanant du corps des ministres seront présentés à cette dernière Assemblée. Quand, après examen et étude, ils auront été approuvés par la majorité, ils seront transmis à l'Assemblée consultative nationale en vue de leur approbation. Réciproquement, les articles approuvés par l'Assemblée consultative nationale seront soumis à l'examen et à l'approbation de l'Assemblée des notables.

Article 69.

Si, lors de l'ouverture de l'Assemblée consultative nationale, l'Assemblée des Notables n'est pas réunie, l'approbation des mesures adoptées par l'Assemblée consultative nationale ne sera pas retardée de ce fait, et, après la signature royale, elles seront mises à exécution.

Article 70.

Si des sujets qui ont été approuvés par l'Assemblée des notables ne sont pas acceptés par l'Assemblée consultative nationale, lorsque le sujet sera important, il sera organisé une autre commission composée d'un certain nombre de membres désignés en nombre égal par les deux assemblées ; le nombre des membres de cette commission sera de vingt personnes au moins. La commission élue étudiera et examinera la question en discussion et présentera son opinion à l'Assemblée consultative nationale. Si celle-ci n'est pas d'accord avec l'opinion de la commission élue, la question sera soumise à Sa Majesté et sera résolue par Sa volonté honorée.

Titre VI. Les assemblées consultatives des provinces.

Article 71.

Au chef-lieu de chacun des vice-gouvernements, des gouvernements supérieurs et des kalans, il sera organisé une assemblée consultative.

Article 72.

La forme des élections, le nombre des membres et les attributions de cette assemblée seront fixés par une loi organique spéciale.

Droits et devoirs des ministres.

Article 73.

L'administration du pays sera dirigée par l'intermédiaire des ministres de l'État qui seront nommés par le choix du chef du gouvernement [premier ministre] et sur l'avis de Sa Majesté.

Article 74.

La présidence du corps des ministres appartient au chef du gouvernement. En l'absence de celui-ci, le ministrenommé en premier exercera les attributions de la présidence.

Article 75.

Nul ne peut être ministre s'il n'est musulman et sujet afghan.

Article 76.

Chacun des ministres est responsable devant l'Assemblée consultative nationale, solidairement de la politique générale de l'État, et individuellement pour les questions relevant de ses attributions ministérielles. En conséquence, la personne du Roi est irresponsable.

Article 77.

La responsabilité des ministres et les règles auxquelles ils doivent se conformer seront fixées par la loi.

Article 78.

Les ministres exécuteront les affaires qui leur incombent dans les limites de leurs pouvoirs ; ce qui excédera leurs pouvoirs sera soumis par eux au chef du gouvernement. Le chef du gouvernement exécutera ses attributions dans la limite de ses pouvoirs, et soumettra ce qui les excédera au Roi, qui prescrira la façon d'agir.

Article 79.

Toutefois, si l'un des ministres est suspecté d'avoir excédé les limites de ses attributions officielles, il sera jugé par la Haute Cour [Diwan i Ali]. Les autres procès personnels contre les ministres, à raison de faits étrangers à leurs fonctions, seront renvoyés aux tribunaux ordinaires comme les autres causes.

Article 80.

Le ministre qui est mis en jugement sera suspendu de ses fonctions jusqu'au prononcé de la sentence du tribunal et à son acquittement.

Article 81.

En l'absence du ministre, son adjoint au ministère, ou son fondé de pouvoirs, qui sera nommé en cas de besoin, aura tous les pouvoirs attachés à la personne du ministre.

Article 82.

Pour le contrôle de l'ensemble des affaires des ministres et des fonctionnaires, un corps de contrôle sera élu dans l'Assemblée consultative nationale, avec l'assentiment du Roi, conformément à un projet spécial.

Article 83.

Le nombre des ministères, et l'organisation des services, et leurs attributions, seront déterminés par la loi organique fondamentale.

Titre VIII. Droits des fonctionnaires.

Article 84.

Tous les fonctionnaires conformément aux articles figurant dans les lois spéciales, seront nommés aux fonctions auxquelles ils sont aptes, et aucun fonctionnaire, jusqu'à ce qu'il ait démissionné de sa fonction, ou jusqu'à ce qu'il y ait un changement ou une suppression de services effectués par l'État en cas de nécessité, ne sera révoqué d'aucune façon. Les fonctionnaires qui ont fait preuve de zèle et de bonne conduite dans leur service ont le droit, conformément aux lois spéciales, d'obtenir un grade supérieur, des missions et des retraites.

Article 85.

Tous les fonctionnaires, hiérarchiquement, ont le devoir d'obéir à leurs supérieurs, conformément aux lois existantes. Les fonctionnaires subordonnés ne peuvent agir contrairement aux ordres qui leur sont adressés. Toutefois, si un fonctionnaire, dans l'exécution d'un ordre, contrevient aux ordres de ses supérieurs en les faisant exécuter par ses subalternes, ceux-ci, avant d'exécuter ledit ordre, doivent prévenir le ministère intéressé jusqu'au chef du gouvernement.

Article 86.

Les devoirs des différents fonctionnaires sont spécifiés dans les lois spéciales ; chaque fonctionnaire, conformément aux prescriptions des lois établies, est responsable de l'exercice de ses attributions.

Titre IX. Les tribunaux.

Article 87.

Les tribunaux de justice sont l'autorité à laquelle doivent être portés les procès publics et religieux.

Article 88.

Dans les tribunaux religieux, les procès seront résolus conformément aux dispositions de la religion hanafite purificatrice.

Article 89.

Tous les tribunaux sont libres de toute intervention.

Article 90.

Dans les tribunaux de justice, les procès sont jugés publiquement, à l'exception des questions pour lesquelles la charia prescrit le secret.

Article 91.

Devant les tribunaux, toute personne peut employer tous les moyens légitimes pour la défense de ses droits.

Article 92.

Les tribunaux de justice ne peuvent, sauf dans les affaires qui relèvent de la charia, suspendre ou retarder l'examen et la solution des procès.

Article 93.

Nul ne peut, en dehors des tribunaux, constituer un tribunal extraordinaire pour décider de ses questions particulières.

Article 94.

Les différentes catégories de tribunaux et leur compétence seront fixées par des lois organiques.

Titre X. La Haute Cour.

Article 95.

La Haute Cour, est constituée à temps, quand il y a lieu, exclusivement pour juger les ministres ; elle est dissoute après qu'elle a accompli cette mission.

Article 96.

La façon de constituer la Haute Cour et la procédure à appliquer devant elle sont déterminées par une loi spéciale.

Titre XI. Finances.

Article 97.

Toutes les recettes de l'État sont recouvrées selon la loi établie à cet effet.

Article 98.

Chaque année il est établi un budget des recettes et des dépenses de l'État conformément à l'article 43 ; ce budget sert de base pour toutes les recettes et les dépenses de l'État ; toutes les recettes sont perçues et toutes les dépenses faites conformément au budget.

Article 99.

Une fois le budget annuel établi et exécuté, il est dressé une comptabilité définitive qui doit contenir toutes les recettes et toutes dépenses effectives de cette année.

Article 100.

Une loi spéciale sera faite pour réglementer la comptabilité définitive, l'élaboration du budget, son application et son exécution.

Article 101.

La réduction ou l'exception des impôts sera opérée d'après une loi spéciale.

Titre XII. Administration des provinces.

Article 102.

Le système d'administration des provinces est basé sur trois règles fondamentales : 1° la décentralisation des pouvoirs ; 2° la division des fonctions ; 3° la détermination de la responsabilité.

Sur la base de ces principes, les attributions de tous les fonctionnaires des provinces ont été divisées et définies selon des lois précises ; les pouvoirs des fonctionnaires sont définis par les lois, et tout fonctionnaire dans ses fonctions est responsable hiérarchiquement vis-à-vis de son supérieur.

Article 103.

Dans les provinces il existe des fonctionnaires détachés des diverses sections des ministères ; pour la solution de leurs affaires et la satisfaction de leurs demandes, les habitants doivent s'adresser d'abord aux sections intéressées.

Article 104.

Si toutefois, dans une partie du pays, se manifestent des signes de révolte et d'atteinte à l'ordre public, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour remédier aux troubles et rétablir l'ordre.

Article 105.

La formation des municipalités et leurs attributions sont réglées par une loi spéciale.

Titre XIII. Armée.

Article 106.

Le recrutement de l'armée aura lieu d'après une loi spéciale. Les devoirs et les droits de l'armée seront déterminés, et l'avancement aura lieu d'après les lois.

Article 107.

La privation de grade et de droits pour un membre de l'armée ne peut avoir lieu que d'après les lois.

Article 108.

Les sujets étrangers ne seront pas admis dans l'armée, à la seule exception des médecins et des instructeurs militaires.

Titre XIV. Dispositions diverses.

Article 109.

L'inviolabilité des lettres est un des droits des habitants ; les lettres et les correspondances affranchies remises à la poste ne pourront être ouvertes dans aucun bureau de poste ni ailleurs, à moins que ce soit en vertu de l'autorisation d'un tribunal. De toute façon, elles doivent être remises fermées au destinataire.

Article 110.

Dans le cas où Sa Majesté adresse un ordre verbal à un ministre ou à un autre fonctionnaire, il doit être délivré à celui-ci un ordre écrit avec la signature de Sa Majesté ou du chef du gouvernement.

Fait le 8 Aghab de l'année 1310.

Addendum.

Article 1.

Les fonctionnaires des affaires étrangères, les officiers des forces armées et les étudiants afghans qui ont fait leurs études à l'étranger aux frais de l'État, ne sont pas autorisés à épouser des ressortissants étrangers.

Article 2.

Les ressortissants étrangers n'ont pas le droit d'acquérir des biens immobiliers en Afghanistan. Les légations étrangères en Afghanistan peuvent acquérir des immeubles conformément à des accords conclus avec leurs pays respectifs, sur la base de la réciprocité.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Afghanistan.