Digithéque, Jean-Pierre Maury

Afghanistan


Constitution du 1er octobre 1964

Promulgation royale.
Titre premier. L'État.
Titre II. Le roi.
Titre III. Droits et devoirs fondamentaux du peuple.
Titre IV. Le Parlement (Choura).
Titre V. La Loya Jirga.
Titre VI. Le Gouvernement.
Titre VII. La justice.
Titre VIII. L'administration.
Titre IX. L'état de nécessité.
Titre X. La révision constitutionnelle.
Titre XI. Dispositions transitoires.

    La Constitution de 1931 avait établi un régime formellement parlementaire, mais en fait le pouvoir restait entre les mains des parents du roi, le Gouvernement étant pendant les trente années suivantes dirigé par un frère, puis par un cousin du roi. En 1963, les tensions au sein de la famille royale conduisent le roi Zaher à évincer le prince Daoud, premier ministre depuis 10 ans, et à proposer une nouvelle Constitution.
    Le projet, mettant le pays aux normes occidentales, est soumis le 9 septembre 1964 à la Loya Jirga qui le discute pendant une dizaine de jours. La Constitution est promulguée le 1er octobre 1964. C'est un coup d'État, dix ans plus tard, qui permet au prince Daoud de reprendre le pouvoir en devenant président de la République. Une Constitution républicaine est promulguée le 24 février 1977. Mais bientôt, les querelles sanglantes entre les diverses factions progressistes, malgré l'intervention soviétique en 1978, plongent le pays dans le chaos et ouvrent la voie aux Taliban, alors soutenus et armés par les pays occidentaux.

Sources : Une version anglaise est publiée par Afghan-web et par Constitution.org


Promulgation royale.

Nous, Mohamed Zaher Shah, roi d'Afghanistan, au nom de Dieu tout-puissant, promulguons par les présentes la nouvelle Constitution de l'Afghanistan qui a été approuvée par la Loya Jirga siégeant à Kaboul du 18 au 28 du mois de Sonbola de l'année 1343. Nous déclarons que cette nouvelle Constitution est en vigueur à partir d'aujourdhui dans toute l'étendue du pays.

Nous abrogeons à cette même date l'ancienne Constitution, approuvée par la Loya Jirga de 1309 et mise en vigueur dans le pays jusqu'à ce jour, ainsi que tous les amendements qui lui ont été apportés.

Mohamed Zaher Shah
Roi d'Afghanistan.

Fait au Palais de Golkhana,
le 9 Mizan 1343
(1er octobre 1964).

Préambule.

Au nom de Dieu Tout-Puissant et Juste,
Afin d'organiser la vie nationale de l'Afghanistan conformément aux exigences de notre époque et sur la base des réalités historiques et culturelles de la nation,
Afin d'assurer la justice et l'égalité,
Afin d'appliquer la démocratie politique, économique et sociale,
Afin de déterminer les organes de l'État et leur fonction pour assurer la liberté et le bonheur de l'homme ainsi que le maintien de l'ordre public,
Afin de développer parallèlement, dans tous les domaines, les intérêts vitaux de l'Afghanistan,
Et enfin, d'établir une société de bien-être et de progrès, fondée sur la solidarité sociale et le respect de la dignité humaine,
Pleinement conscients de l'évolution historique touchant notre existence collective, qui s'est accomplie, à la fois, dans le cadre de la nation et vis-à-vis des autres membres de la société internationale, et considérant les valeurs énoncées ci-dessus comme inhérentes à toutes les sociétés humaines,
Nous, peuple d'Afghanistan,
Sous l'égide de Sa Majesté Mohamed Zaher Shah, roi et guide de notre vie nationale,
Sanctionnons cette Constitution pour nous et pour les générations futures.

Titre premier.
L'État.

Article premier.

L'Afghanistan est un État indépendant, un et indivisible. La forme de son régime est la monarchie constitutionnelle.

La souveraineté appartient à la nation.

La nation afghane est constitué par tous les individus qui possèdent la nationalité de l'État afghan conformément à la loi.

Chacun de ces individus est considéré comme Afghan.

Article 2.

La religion de l'Afghanistan est la sainte religion de l'Islam. Les célébrations religieuses que l'État réalise sont accomplies suivant le rite hanéfite.

Les nationaux non musulmans sont libres de pratiquer leur culte dans les limites prescrites par les lois qui régissent la morale et l'ordre publics.

Article 3.

Parmi les langues de l'Afghanistan, le pachtoun et le dari sont les langues officielles.

Article 4.

Le drapeau national de l'Afghanistan est composé de trois bandes de dimensions égales, noire, rouge et verte, posées verticalement l'une à côté de l'autre, de gauche à droite. La largeur de chaque bande équivaut à la moitié de sa longueur. Au centre se trouve l'image d'un mirhab et d'un munbar de couleur blanche, avec un drapeau fixé de part et d'autre, le tout entouré de deux gerbes de blé.

Article 5.

La capitale de l'Afghanistan est la ville de Kaboul.

Titre II.
Le roi.

Article 6.

Le roi d'Afghanistan incarne la souveraineté nationale.

Article 7.

Le roi est le protecteur des fondements de la sainte religion islamique, le garant de l'indépendance et de l'intégrité de l'État, le gardien de la Constitution et le centre de l'unité nationale.

Article 8.

Le roi doit être de nationalité afghane, de religion musulmane et de rite hanéfite.

Article 9.

Le roi possède les prérogatives suivantes :
1. le commandement suprême des forces armées ;
2. la déclaration de guerre et la cessation des hostilités ;
3. la convocation et l'inauguration de la Loya Jirga ;
4. l'inauguration de chaque session du Parlement ;
5. la convocation et l'inauguration du Parlement en session extraordinaire ;
6. la dissolution du Parlement et l'annonce par décret des élections subséquentes, dont la réalisation doit avoir lieu dans le délai de trois mois à partir de la date de la dissolution ;
7. la signature et la promulgation des lois ;
8. l'édiction des décrets-lois ;
9. l'octroi des pouvoirs ou lettres patentes autorisant, conformément aux lois, la conclusion des traités internationaux ;
10. la ratification des traités internationaux ;
11. la nomination du premier ministre et l'acceptation de sa démission. La nomination des ministres, sur la proposition du premier ministre, et l'acceptation de leur démission ;
12. la nomination des membres non élus de la Mashranou Jirga (Sénat) et la nomination du président de cette chambre parmi ses membres ;
13. la nomination du président de la Cour suprême et des membres de celle-ci ;
14. la nomination et la mise à la retraite des juges et des hauts fonctionnaires, civils et militaires, conformément aux lois ;
15. la désignation des chefs des missions diplomatiques auprès des États étrangers et des délégués permanents de l'Afghanistan auprès des institutions internationales, ainsi que la réception des lettres de créance des représentants diplomatiques étrangers ;
16. la proclamation et la levée de l'état d'urgence ;
17. le droit de grâce.

Article 10.

La monnaie est frappée au nom du roi.

Article 11.

Le nom du roi est mentionné dans la Khotbah (prière).

Article 12.

Les ordres honorifiques sont conférés par le roi, conformément à la loi. La remise d'un ordre ne comporte aucun avantage matériel.

Article 13.

Les dépenses royales établies par la loi fixant la liste civile sont portées au budget de l'État.

Article 14.

Le roi exerce ses droits et prérogatives dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.

Article 15.

Le roi est irresponsable et inviolable.

Il prête devant les deux chambres réunies et en présence des membres de la famille royale, du Gouvernement et de la Cour suprême, le serment suivant : « Au nom de Dieu clément et miséricordieux, je jure, en tenant compte dans tous mes actes de la présence divine, de protéger les fondements de la sainte religion islamique, de veiller à la garde de la Constitution, de garantir l'indépendance et l'intégrité de la Patrie, d'assurer l'application des lois de l'État et le respect des droits du peuple. Avec l'assistance de Dieu, je règne conformément aux dispositions de la Constitution de l'Afghanistan et j'emploie tous mes efforts pour le bonheur et le progrès de la nation afghane. »

Article 16.

La royauté se transmet par voie héréditaire dans la famille de feu le Roi-Martyr, Mohamed Nadir Shah, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Article 17.

Si le roi prend la décision d'abdiquer, il en informe, après les avoir réunis, le président de la Wolossi Jirgah (Chambre du peuple), le président de la Mashranou Jirga (Sénat), le premier ministre, le président de la Cour suprême et le ministre de la Cour royale, puis il convoque dans un délai de sept jours la Loya Jirga, à laquelle il fait connaître sa décision, soit personnellement soit par l'intermédiaire du ministre de la Cour royale. Si la Loya Jirga reconnaît que la décision du roi émane de sa libre volonté, l'abdication prend effet à la date de cette constatation.

Article 18.

En cas d'abdication ou de décès du roi, le trône est dévolu à son fils aîné. Si celui-ci ne remplit pas les conditions prescrites par la présente Constitution, le trône est dévolu à son deuxième fils, puis, le cas échéant, à ses autres fils, par ordre de primogéniture.

Article 19.

Lorsque le roi décède ou abdique sans laisser de fils habile à lui succéder, le trône est dévolu au plus âgé de ses frères. Si celui-ci ne remplit pas les conditions prescrites par la présente Constitution, le trône est dévolu à son deuxième frère puis, le cas échéant, aux frères suivants, par ordre de primogéniture. Si le roi ne laisse aucun frère habile à lui succéder, son successeur est choisi parmi les descendants issus par les mâles du Roi-Martyr Mohamed Nadir Shah, par une Assemblée composée de la Loya Jirga, du Gouvernement et des membres de la Cour suprême.

Cette Assemblée est convoquée par le premier ministre dans un délai de quinze jours à partir de la date du décès du roi, ou dans un délai de sept jours à partir de la date de constatation de son abdication. La décision de cette assemblée est adoptée à la majorité de ses membres présents et prend effet à la date à laquelle la personne désignée comme roi manifeste son acceptation.

Depuis la date du décès, ou depuis celle à laquelle l'abdication prend effet, jusqu'à la désignation du nouveau roi, le ministre de la Cour assume la régence.

Article 20.

Lorsque le roi décide de se déplacer à l'étranger, il désigne une ou plusieurs personnes pour assurer la régence. La ou les personnes désignées exercent, pendant l'absence du roi et conformément à la Constitution, les pouvoirs que le roi leur a délégués.

Ne peuvent être désignés pour exercer la régence :
1. le premier ministre ;
2. le président de la Wolossi Jirga ;
3. le président de la Mashranou Jirga ;
4. le président de la Cour suprême.

Article 21.

Si, lorsque le roi décède, son successeur n'a pas encore vingt ans révolus, la reine assume la régence jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge. A défaut de reine, l'Assemblée prévue à l'article 19 désigne le régent parmi les descendants issus par les mâles du Roi-Martyr Mohamed Nadir Shah.

Article 22.

Si, lorsque le roi abdique, son successeur n'a pas encore sa vingtième année, l'Assemblée prévue à l'article 19 désigne parmi les descendants issus par les mâles du Roi-Martyr Mohamed Nadir Shah, la personne qui exercera la régence jusqu'à la date à laquelle le roi aura atteint l'âge requis.

Article 23.

La ou les personnes investies de la régence doivent remplir les conditions prévues à l'article 8 de la Constitution.

Elles exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Lorsque la régence appartient à la reine, celle-ci peut exercer les prérogatives prévues à l'alinéa 2 de l'article 9, après avis du Gouvernement.

Les fonctions de régent sont incompatibles avec toute fonction publique et toute activité professionnelle.

Toute personne ayant exercé la régence conformément aux articles 21 et 22 de la présente Constitution demeure inhabile à être désignée roi d'Afghanistan.

Aucune révision constitutionnelle portant modification de l'ordre de succession au trône n'est recevable pendant la durée de la régence.

Article 24.

Les fils, les filles, les frères, les soeurs du roi, leurs maris et leurs femmes, leurs fils, leurs filles, les oncles paternels du roi et leurs fils constituent la famille royale.

Les membres de la famille royale prennent place dans les cérémonies officielles de l'État immédiatement après le roi et la reine.

Les dépenses de la famille royale sont comprises dans le budget des dépenses royales.

Les titres et appellations honorifiques que la loi institue sont réservés à la famille royale.

Les membres de la famille royale ne peuvent appartenir à aucun parti politique ni exercer les fonctions de :
1. premier ministre ;
2. membre du Parlement ;
3. membre de la Cour suprême.

Tout membre de la famille royale conserve cette qualité sa vie durant.

Titre III.
Droits et devoirs fondamentaux du peuple.

Article 25.

Tous les Afghans sont égaux en droits et en devoirs devant la loi, sans discrimination ni privilège.

Article 26.

La liberté étant un droit naturel de l'homme, ce droit n'a d'autres limites que la liberté d'autrui et l'intérêt général régi par la loi.

La liberté et la dignité humaines sont inviolables et inaliénables. L'État est tenu de les respecter et de les protéger.

Nul acte ne peut donner lieu à inculpation si une loi antérieure à sa commission ne l'a pas qualifiée d'infraction.

Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une décision du tribunal compétent rendue en conclusion d'une procédure contradictoire.

Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu des dispositions d'une loi entrée en vigueur antérieurement à l'acte qui fait l'objet de l'inculpation.

Nul ne peut être poursuivi ou arrêté qu'en vertu de la loi.

Nul ne peut être détenu qu'en vertu d'une décision du tribunal compétent prise conformément à la loi.

L'innocence étant présumée, l'inculpé est considéré innocent jusqu'à ce qu'il ait été condamné par un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

Toute infraction étant strictement personnelle, la poursuite, l'arrestation ou la détention, ainsi que l'application d'une peine, n'entraînent aucun effet à l'égard d'autres personnes que celle de l'inculpé.

La torture est interdite. Nul ne peut l'infliger ou l'ordonner, ni afin d'obtenir des aveux, même si la personne dont il s'agit est poursuivie, arrêtée, détenue ou condamnée.

Il ne peut être institué aucune peine portant atteinte à la dignité humaine.

Tout aveu obtenu de l'inculpé ou d'une autre personne, au moyen de la contrainte, est de nul effet. L'aveu est la reconnaissance émise de son plein gré par l'inculpé, en pleine possession de ses facultés, par devant le tribunal compétent, d'avoir commis l'acte que la loi incrimine.

Tout inculpé a le droit d'avoir un défenseur.

Aucun débiteur ne peut être passible, en raison de ses engagements, de la perte ou d'une limitation quelconque de sa liberté. Les procédures applicables au recouvrement des créances sont fixées par la loi.

Tout Afghan a le droit de se déplacer à l'intérieur du pays et d'y élire son domicile, sauf dans les régions interdites par la loi.

Tout Afghan peut, conformément à la loi, voyager à l'étranger et revenir en Afghanistan.

Aucun Afghan ne peut être condamné au bannissement ni à la relégation.

Article 27.

Aucun Afghan ne peut être extradé en raison d'une inculpation.

Article 28.

Le domicile personnel est inviolable. Nul, y compris l'État, ne peut y pénétrer et y perquisitionner si ce n'est avec la permission de la personne qui y habite, ou en vertu d'un mandat de justice, dans les cas prévus par la loi et conformément aux procédures que fixe celle-ci.

Toutefois, en cas de flagrant délit, le fonctionnaire préposé peut, sous sa propre responsabilité, pénétrer et perquisitionner au domicile d'une personne, sans l'autorisation de celle-ci et sans mandat de justice préalable, mais il est tenu, dans le délai fixé par la loi, d'obtenir d'un tribunal compétent la confirmation de cette procédure exceptionnelle.

Article 29.

La propriété est inviolable.

Elle ne peut être confisquée que conformément à la loi et en vertu d'une décision d'un tribunal compétent.

L'expropriation n'est permise que dans un but d'intérêt public et moyennant le paiement préalable d'une juste indemnité, suivant les dispositions légales.

Nul ne peut être privé du droit d'acquérir une propriété et d'en jouir, sous réserve des prescriptions établies par la loi dans un but d'utilité générale.

La loi seule peut autoriser le contrôle d'office des biens privés et exiger la déclaration de ceux-ci par leur propriétaire.

Les États et les ressortissants étrangers ne peuvent acquérir de propriété immobilière en Afghanistan. La vente d'immeubles aux représentations diplomatiques étrangères peut avoir lieu sur la base de la réciprocité. La vente d'immeubles aux institutions internationales dont l'Afghanistan fait partie a lieu avec l'accord du Gouvernement.

Article 30.

La liberté et le secret de la correspondance privée, sous forme de lettres, de communications téléphoniques, de messages télégraphiques ou de tout autre moyen, sont inviolables.

L'État ne peut porter atteinte à la liberté et au secret de la correspondance privée qu'en vertu d'un mandat de justice préalable, et sous sa propre responsabilité, contrôler la correspondance privée, mais il est tenu, dans le délai prévu par la loi, d'obtenir la confirmation de cet acte exceptionnel par le tribunal compétent.

Article 31.

La liberté de pensée et d'expression est inviolable.

Tout Afghan a le droit d'exprimer sa pensée par la parole, par écrit, par le dessin, ou tout autre moyen, conformément à la loi.

Tout Afghan a le droit d'éditer et de publier, suivant les dispositions légales, sans être tenu de soumettre préalablement son ouvrage aux autorités de l'État.

Toute autorisation ou concession concernant l'établissement d'imprimeries publiques, ainsi que toute publication, est réservée aux ressortissants afghans, conformément à la loi.

L'établissement et la gestion de postes émetteurs de radiodiffusion et de télévision sont réservés à l'État.

Article 32.

Tous les Afghans ont le droit de se réunir, sans porter d'armes, pour des motifs légaux et pacifiques et en observant les dispositions de la loi, sans autorisation préalable de l'État.

Ils ont le droit de constituer des associations à but matériel ou moral, suivant les prescriptions légales. Ils ont également le droit de former des partis politiques, conformément à la loi, en respectant les conditions suivantes :
1. le but et l'activité des partis politiques, ainsi que les idées qui leur servent de principes, ne peuvent être contraires aux valeurs énoncées par la présente Constitution ;
2. l'organisation et les ressources financières des partis doivent être publiquement connus.

Les partis régulièrement constitués ne peuvent être dissous qu'en vertu d'un arrêt de la Cour suprême fondé sur des causes légales.

Article 33.

Toute personne injustement lésée du fait de l'administration est en droit d'obtenir de celle-ci réparation. Elle dispose à cet effet d'une action en justice.

L'État ne peut agir pour faire valoir ses droits patrimoniaux, sans recourir à la justice, que dans les cas où la loi l'y autorise.

Article 34.

Tout Afghan a droit à l'éducation. Celle-ci est offerte gratuitement par l'État et par des ressortissants afghans. Le but de l'État dans ce domaine est d'atteindre le niveau qui mette à la disposition de tous les Afghans, les facilités adéquates de l'éducation et de la culture, conformément à la loi.

Afin de généraliser l'instruction dans tout l'Afghanistan, de façon équilibrée, l'État est tenu d'arrêter un programme efficace et de l'appliquer.

L'orientation et la surveillance de l'éducation et de la culture sont des devoirs de l'État.

L'enseignement primaire est obligatoire pour chaque enfant dans toutes les localités où l'État entretient des écoles publiques.

La création et la gestion des établissements d'enseignement supérieur et général est un devoir exclusif de l'État. Toutefois, les ressortissants afghans ont le droit de créer des écoles de spécialisation et d'alphabétisation. Les conditions de création de ces établissements, leurs programmes et leur régime d'enseignement sont fixés par la loi.

Le Gouvernement peut, conformément à la loi, autoriser des personnes étrangères à créer des écoles privées, que seuls les ressortissants étrangers peuvent fréquenter.

Article 35.

Afin de développer et de renforcer la langue nationale pachtoune, l'État a le devoir d'arrêter un programme efficace et de l'appliquer.

Article 36.

L'État a le devoir, dans les limites de ses possibilités, de mettre, de façon équilibrée, à la disposition de tous les Afghans, les moyens de prévenir et de soigner les maladies. Le but de l'État dans ce domaine est d'assurer à tous les conditions sanitaires adéquates pour la sauvegarde de la santé physique.

Article 37.

Le travail est un droit et un devoir pour tout Afghan qui est en mesure de l'accomplir.

Le but essentiel des lois qui organisent le travail est d'atteindre le niveau qui puisse assurer la protection des droits et des intérêts des travailleurs, qui permette d'offrir à tous des conditions favorables de travail et qui favorise le règlement des rapports entre salariés et employeurs d'une manière juste et progressive.

Tous les Afghans, suivant leurs capacités et conformément à la loi, ont accès aux emplois publics.

Le choix d'une profession et d'un travail est libre, dans les limites fixées par la loi.

La corvée est interdite, même au profit de l'État. Cette interdiction n'est pas incompatible avec l'application des lois organisant l'activité collective pour des buts d'intérêt public.

Article 38.

Tout Afghan est tenu de payer à l'État les impôts et les taxes. Il ne peut être établi d'impôt ni de taxe que par une loi qui en fixe l'assiette, le taux et les modalités de perception, en tenant compte de la justice sociale. Les dispositions du présent article sont applicables aux ressortissants étrangers.

Article 39.

La défense de la patrie est un devoir sacré de tous les Afghans. Ceux-ci sont tenus d'accomplir le service militaire, conformément à la loi.

Article 40.

Obéissance à la Constitution, fidélité et respect au roi, soumission aux lois, observation de l'ordre et la sécurité publique, sauvegarde des intérêts de la patrie, participation à la vie nationale sont les devoirs de tout le peuple d'Afghanistan.

Titre IV. Le Parlement (Choura).

Article 41.

Le Parlement d'Afghanistan est la manifestation de la volonté du peuple et représente toute la nation.

Le peuple afghan participe, à travers le Parlement, à la vie politique du pays. Chaque membre du Parlement, bien que désigné par une circonscription déterminée, exprime par son vote l'intérêt général de l'Afghanistan.

Article 42.

Le Parlement se compose de deux chambres : Wolossi Jirga (Assemblée nationale) et Mashranou Jirga (Sénat).

Article 43.

Les membres de l'Assemblée nationale sont élus par le peuple afghan au suffrage libre, universel, secret et direct, conformément à la loi. A cette intention, l'Afghanistan est divisé en circonscriptions électorales dont le nombre et les limites sont établis par la loi. Chaque circonscription élit un représentant. Le candidat qui obtient dans sa circonscription la majorité des voix, dans les conditions fixées par la loi, est proclamé élu.

Article 44.

Les membres de l'Assemblée nationale sont élus pour une période de quatre ans, qui constitue la durée d'une législature. Lorsque le Parlement est dissous dans les cas prévus par la présente Constitution, la nouvelle Assemblée nationale est élue pour une autre période de quatre ans, mais le terme de cette législature est fixé de telle sorte que la législature suivante soit inaugurée à la date prévue par l'article 59.

Article 45.

Les membres du Sénat se recrutent de la façon suivante :
1. un tiers est nommé, pour cinq ans, par le roi, parmi les personnes illustres et expérimentées ;
2. deux tiers sont élus :
a. par chaque assemblée provinciale, qui choisit un de ses membres, pour un mandat de trois ans ;
b. par les électeurs de chaque province, choisissant un représentant au scrutin libre, universel, secret et direct, pour un mandat de quatre ans.

Article 46.

Les conditions requises pour être électeur sont fixées par la loi électorale. Les personnes nommées ou élues membres du Parlement, doivent réunir les qualités suivants, en plus des conditions prévues pour être électeur :
1. posséder la nationalité afghane depuis au moins dix ans avant leur élection ou nomination ;
2. ne pas avoir été condamnées à la perte des droits civiques depuis la mise en vigueur de la présente Constitution ;
3. savoir lire et écrire ;
4. avoir au moins 25 ans révolus à la date de leur élection à l'Assemblée nationale et trente ans révolus à la date de leur nomination ou élection au Sénat.

Article 47.

Le premier ministre, les membres du Gouvernement, les juges, les officiers et les soldats, les fonctionnaires et les membres du personnel administratif ne peuvent être élus ou nommés membres du Parlement pendant l'exercice de leurs fonctions.

Article 48.

Nul ne peut être simultanément membre des deux chambres du Parlement.

Article 49.

La loi électorale fixe les modalités des élections en respectant les dispositions de la présente Constitution.

Article 50.

Chaque chambre est juge de la validité du mandat électoral de ses membres selon la procédure fixée par son règlement intérieur.

Article 51.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi judiciairement en raison de son vote ou de l'émission de son opinion dans l'exercice de ses fonctions à l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement.

Lorsqu'un membre du Parlement est inculpé d'une infraction, le fonctionnaire préposé en informe la chambre dont il est membre. Si la chambre saisie autorise la levée de l'immunité parlementaire à la majorité des deux tiers de ses membres, la procédure d'instruction peut être poursuivie. L'immunité parlementaire peut être restituée par une nouvelle majorité des deux tiers.

En cas de flagrant délit, le fonctionnaire préposé peut poursuivre et arrêter le coupable, sans autorisation de la chambre dont celui-ci est membre.

Lorsque la poursuite intentée donne lieu à un mandat d'arrêt, conformément aux lois, le fonctionnaire préposé doit prévenir la chambre dont l'inculpé est membre et ne peut procéder à son arrestation qu'avec l'autorisation de celle-ci. Si l'inculpation a lieu pendant les vacances parlementaires, l'autorisation peut être accordée par le bureau de la chambre compétente et cette décision est ensuite soumise à la chambre, lors de sa première session.

Article 52.

Les fonctions de membre du Parlement sont incompatibles avec toute activité professionnelle. Cette disposition ne s'étend pas aux travaux agricoles et aux professions libérales.

Article 53.

La loi fixe une indemnité adéquate pour les membres du Parlement.

Article 54.

Tout membre du Parlement a le droit d'émettre ses opinions sur les sujets des débats, conformément au règlement interne de chaque chambre.

Article 55.

Les chambres siègent séparément mais simultanément.

Le Sénat peut, pendant les vacances de l'Assemblée nationale, se réunir en session extraordinaire afin d'étudier le projet de loi fixant le budget de l'État.

Les deux chambres se réunissent en commun lors de l'inauguration par le roi de chaque législature et de chaque session annuelle.

Article 56.

Le Gouvernement peut participer aux séances de l'une ou de l'autre chambre.

Chaque chambre peut convoquer le premier ministre ou les membres du Gouvernement.

Article 57.

Les débats des chambres sont publics, sauf lorsque la majorité adopte une motion de huis clos présentée soit par le Gouvernement, soit par le président de la chambre dont il s'agit, soit par dix membres au moins de celle-ci. Chaque chambre peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de rendre publique la délibération qui s'est effectuée en secret.

Les débats des deux chambres sont enregistrés par écrit.

Nul ne peut violer l'enceinte parlementaire. Toute personne qui se rend coupable de ce délit est punie par la loi.

Article 58.

Les décisions de chaque chambre sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où la présente Constitution exige une majorité spéciale.

Article 59.

Les chambres se réunissent en session ordinaire annuelle à partir du 22 Mizan [soit le 14 ou le 15 octobre], mais la loi peut établir plusieurs sessions annuelles en fixant dans ce cas la date du début des sessions et leur durée. La durée de l'activité parlementaire est de sept mois, bien que les sessions puissent être prorogées si les besoins du travail l'exigent.

Le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire, pendant les vacances parlementaires, soit par ordre du roi, soit à la demande du Gouvernement, soit sur la proposition du président de l'une des chambres ou d'un cinquième des membres de l'une d'elles.

La session extraordinaire est close par décret royal, pris après consultation des présidents des deux chambres.

Article 60.

Le président du Sénat est nommé par le roi parmi les membres de celui-ci.

L'Assemblée nationale délit son président parmi ses membres.

Chaque chambre désigne parmi ses membres un premier vice-président, un second vice-président, un secrétaire et un secrétaire suppléant. Ces personnes forment le bureau de la chambre.

Le bureau de l'Assemblée nationale est élu au début de chaque législature.

Les vice-présidents, le secrétaire et le secrétaire suppléant du Sénat sont élus au début de chaque session pour une durée d'un an.

Le président de chaque chambre dirige les débats et prend les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la sécurité dans l'enceinte du Parlement. Le règlement intérieur fixe les autres fonctions du président. En cas d'absence du président, la présidence est assumée par le premier vice-président et, à défaut de celui-ci, par le second vice-président. Le secrétaire de chaque chambre enregistre les débats et dirige les activités du secrétariat. En son absence, ces fonctions sont remplies par le secrétaire suppléant.

Article 61.

Chaque chambre désigne, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des commissions chargées de l'étude précise et détaillée des questions soumises à sa compétence.

Article 62.

Chaque chambre établit son règlement intérieur.

Article 63.

Le Parlement peut être dissous par décret royal. Dans le cas prévu à l'article 121, la dissolution du Parlement intervient de plein droit. Les effets produits par la dissolution du Parlement s'étendent toujours aux mandats des membres nommés du Sénat.

Article 64.

Le Parlement légifère, conformément à la présente Constitution, dans les matières se rapportant aux intérêts vitaux de l'Afghanistan.

Aucune loi ne peut être contraire aux préceptes fondamentaux de la sainte religion de l'Islam ni aux autres valeurs énoncées dans la présente Constitution.

Il appartient au Parlement d'approuver les traités internationaux, de décider l'envoi des forces armées à l'étranger, d'accorder des privilèges ayant une particulière importance dans le domaine de l'économie nationale, y compris des monopoles, et d'autoriser l'émission de la monnaie et des emprunts. Les privilèges dont l'octroi fait partie de la compétence du Parlement sont déterminés par la loi.

Article 65.

Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale.

Article 66.

Les membres de l'Assemblée nationale peuvent interpeller les membres du Gouvernement. L'Assemblée nationale décide, dans ce cas, si les réponses du Gouvernement, donnent lieu à l'ouverture d'un débat.

Article 67.

Les membres du Parlement peuvent adresser des questions au premier ministre et aux ministres sur des sujets déterminés. Les réponses à ces questions peuvent être données verbalement ou par écrit et ne donnent lieu à aucun débat.

Article 68.

L'Assemblée nationale peut, sur la proposition d'un tiers de ses membres, nommer une commission d'enquête afin de vérifier et d'examiner les actes du Gouvernement et le fonctionnement de l'administration.

La composition et la procédure de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.

Article 69.

A l'exception des cas où une procédure spéciale est prévue par la présente Constitution, la loi résulte d'une décision concordante sur un texte écrit, prise par les deux chambres et promulguée par le roi. En l'absence d'un tel texte, les commandements du rite hanéfite de la charia de l'Islam ont force de loi.

Article 70.

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Dans le domaine de l'organisation judiciaire, la Cour suprême peut faire usage de ce même droit.

Article 71.

Les projets de loi présentés par la Cour suprême peuvent être déposés sur le bureau de l'une ou de l'autre chambre.

Article 72.

Toute proposition de loi présentée par l'un des membres d'une des deux chambres doit être soutenue par dix membres, au moins, de la même chambre pour obtenir son inscription à l'ordre du jour.

Les propositions ou les projets de loi entraînant augmentation des dépenses ou diminution des revenus de l'État ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour que si le texte présenté prévoit une ressource financière compensatrice. Cette condition n'est pas exigée pour les projets de loi présentés par la Cour suprême.

Article 73.

Tout projet ou proposition de loi inscrit à l'ordre du jour d'une chambre est transmis tout d'abord à la commission compétente, puis, dès réception du rapport de celle-ci, le texte proposé, ainsi que le dit rapport, est lu en séance publique suivie de débat. La vote a lieu sur chaque article puis, à la suite d'une deuxième lecture, sur l'ensemble du texte.

Article 74.

Si le texte adopté par l'une des chambres est rejeté par l'autre, une commission mixte paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de chaque chambre, est désignée conformément à la loi, pour résoudre ce différend. La décision de la commission mixte paritaire aura force de loi, après avoir été promulguée comme telle par le roi. Si la commission mixte ne parvient pas à un accord, le texte dont il s'agit est considéré comme rejeté. Toutefois, si ce projet avait été adopté par l'Assemblée nationale, le même texte peut être repris par celle-ci, au cours de la législature suivante, à la majorité de ses membres, et obtenir, dans ce cas, force de loi, après sa promulgation par le roi, sans revenir devant le Sénat.

Si le désaccord entre les deux chambres se rapporte à un projet de loi fiscale, et si la commission mixte n'arrive pas à le résoudre, l'Assemblée nationale, au cours de la séance suivante, peut reprendre à la majorité ce projet, qui aura alors force de loi après sa promulgation par le roi, sans avoir à revenir devant le Sénat.

Article 75.

Le budget de l'État est présenté au Sénat pour avis consultatif, puis soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale. Le président de l'Assemblée nationale commence par transmettre le texte du budget et l'avis du Sénat à la commission compétente. Ce texte, ainsi que l'avis du Sénat et le rapport de la commission, est finalement objet de délibération de la part de l'Assemblée nationale, qui l'examine et se prononce à son égard. L'approbation du budget vaut loi, après sa promulgation par le roi, sans revenir devant le Sénat. Cette procédure est également appliquée pour l'adoption du plan de développement présenté par le Gouvernement.

Si, pour une raison quelconque, la loi du budget n'a pu être votée avant le début de l'année fiscale, le budget de l'année précédente est prorogé.

Le Gouvernement doit, un mois au moins avant le dépôt du projet de loi du budget, présenter à l'Assemblée nationale les comptes définitifs de l'exercice précédent.

Article 76.

Lorsque le Sénat, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle il a été saisi, ne se prononce pas sur un texte adopté par l'Assemblée nationale, celui-ci est considéré comme accepté. La période des vacances parlementaires n'est pas comptée dans ce délai.

Article 77.

Pendant la période des vacances parlementaires ou pendant celle qui suit une dissolution, le Gouvernement peut prendre les mesures concernant les affaires urgentes qui appartiennent au domaine défini à l'article 64, alinéa 1. Ces décrets-lois, après promulgation du roi, ont force de loi. Ils doivent être soumis au Parlement dans un délai de trente jours à partir de la date de sa réunion, et si le Parlement ne les ratifie pas, ils deviennent caducs.

Titre V.
La Loya Jirga.

Article 78.

La Loya Jirga est constituée par les membres du Parlement et les présidents des assemblées provinciales. En cas de dissolution du Parlement, les membres de celui-ci conservent leur qualité de membres de la Loya Jirga, jusqu'à la nouvelle législature.

Article 79.

À l'exception des situations prévues aux articles 19, 21 et 22 de la Constitution, la Loya Jirga est convoquée par décret royal.

Article 80.

Pendant la réunion de la Loya Jirga, les dispositions de l'article 51 sont applicables à ses membres.

Article 81.

Les débats de la Loya Jirga sont publics, sauf lorsque la majorité de celle-ci adopte une motion de huis clos présentée soit par le Gouvernement soit par au moins vingt de ses membres.

Article 82.

Le président de l'Assemblée nationale et, en son absence, le président du Sénat, préside les séances de la Loya Jirga.

Lors de sa première séance, la Loya Jirga élit un secrétaire parmi ses membres.

Article 83.

Les décisions de la Loya Jirga sont prises à la majorité de ses membres présents, sauf lorque la présente Constitution exige une majorité spéciale.

Le règlement intérieur de la Loya Jirga est fixé par une loi.

Article 84.

Les compétences de la Loya Jirga sont celles que la Constitution détermine.

Titre VI.
Le Gouvernement.

Article 85.

Le Gouvernement de l'Afghanistan est composé du premier ministre et des ministres. Le premier ministre est le chef du Gouvernement et les ministres sont les membres du Gouvernement.

Le nombre des ministres et leurs fonctions sont fixés par la loi.

Article 86.

Toute personne qui, conformément à la présente Constitution, est éligible à l'Assemblée nationale peut être nommée chef ou membre du Gouvernement.

Le chef du Gouvernement doit être né Afghan.

Le chef ou le membres du Gouvernement peuvent être nommés parmi les membres du Parlement ou en dehors de celui-ci.

Le mandat de tout membre du Parlement nommé chef ou membre du Gouvernement cesse, de ce fait, à la date de sa désignation.

Article 87.

Le premier ministre et les ministres ne peuvent exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de leurs fonctions.

Article 88.

La loi fixe une indemnité adéquate pour le chef et pour les membres du Gouvernement.

Article 89.

La formation du Gouvernement appartient à la personne nommée premier ministre par le roi.

Le premier ministre présente les membres du Gouvernement et fait connaître son programme à l'Assemblée nationale, qui, après délibération, prend la décision concernant son investiture. Si celle-ci est accordée, la nomination du premier ministre et celles des ministres sont faites par décret royal.

Le premier ministre présente ensuite son programme au Sénat.

Article 90.

Si le décès ou la démission du premier ministre surviennent pendant la période qui suit la dissolution du Parlement, un nouveau Gouvernement est désigné par décret royal. Dans ce cas, le premier ministre doit, au début de la législature suivante, présenter son gouvernement, ainsi que son programme, à l'Assemblée nationale et solliciter son investiture.

Article 91.

Le Gouvernement est dissous dans les cas suivants :
1. démission ou décès du premier ministre ;
2. vote de censure de la part de l'Assemblée nationale ;
3. mise en accusation du chef, de tous les membres du Gouvernement ou de plus de la moitié de ceux-ci pour haute trahison, conformément à l'article 93 ;
4. dissolution du Parlement ;
5. expiration de chaque législature.

Dans ces deux derniers cas, le Gouvernement prend fin à la date de la réunion de l'Assemblée nationale suivante.

En cas de démission du premier ministre, le Gouvernement cesse lorsque cette démission est acceptée par le roi.

En cas de décès du premier ministre, l'un des ministres assume, par ordre du roi, les fonctions de premier ministre intérimaire jusqu'à la formation du Gouvernement suivant.

Lorsque le Gouvernement démissionne sous l'inculpation de haute trahison, conformément à l'article 93, le roi désigne un premier ministre intérimaire qui remplit ses fonctions jusqu'à la première session de l'Assemblée nationale ouverte après la décision de la Loya Jirga ayant statué sur cette inculpation.

Sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le Gouvernement démissionnaire demeure en fonctions pour assurer l'expédition des affaires courantes jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement.

Article 92.

Le vote d'une motion de censure envers le Gouvernement doit être explicite et direct. Pendant les deux premières législatures à compter de la mise en vigueur de la présente Constitution, le Gouvernement ne peut être renversé qu'à la suite de l'adoption d'une motion de censure à la majorité des deux tiers de l'Assemblée nationale. Pour les législatures suivantes, il suffira de la majorité de ses membres pour entraîner la chute du Gouvernement.

Article 93.

Si plus d'un tiers des membres de l'Assemblée nationale exigent la mise en accusation du premier ministre ou bien de tous les membres du Gouvernement ou, encore, de plus de la moitié de ceux-ci pour haute trahison, et si l'Assemblée nationale adopte cette motion à la majorité des deux tiers, le Gouvernement est dissous et la Loya Jirga est convoquée afin de désigner tout d'abord une commission d'enquête. La Loya Jirga décidant, à la majorité des deux tiers, et après examen du rapport de cette commission, qu'il y a lieu à la mise en jugement du ou des inculpés, désigne un membre de l'Assemblée nationale, afin de poursuivre l'accusation par devant la Cour suprême.

Les dispositions précédentes sont applicables lorsque l'un des ministres ou bien un nombre inférieur à la moitié des membres du Gouvernement sont inculpés de haute trahison, mais ces cas n'entraînent pas la dissolution immédiate du Gouvernement.

Article 94.

Le Gouvernement a le devoir d'assurer l'application des dispositions constitutionnelles et législatives, de veiller à l'exécution des jugements définitifs rendus par les tribunaux, de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique, d'organiser la gestion des finances et la conservation du domaine de l'État, de favoriser le développement social, culturel et économique du peuple, de maintenir l'indépendance, de défendre l'intégrité territoriale, et de sauvegarder les intérêts et le prestige de l'Afghanistan dans la société internationale. Le Gouvernement prend tous règlements nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées et à la mise en application des lois. Ces règlements ne peuvent, en aucun cas, contredire le texte ou l'esprit d'une disposition législative.

Article 95.

Le Conseil des ministres détermine la politique fondamentale du Gouvernement et arrête les règlements qui relèvent de sa compétence. Le premier ministre préside le Conseil des ministres, dirige et conduit les fonctions gouvernementales et veille à la coordination des activités administratives. Le maintien des rapports entre le Gouvernement, le roi et le parlement est assuré par le premier ministre.

Les ministres exercent leurs fonctions en tant que chefs du département ministériel qui leur est confié et en tant que membres du Gouvernement, sous la direction du premier ministre et dans les limites fixées par la présente Constitution et par les lois.

Article 96.

Le premier ministre et les ministres sont également responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Gouvernement et individuellement responsables de l'exercice de leurs propres fonctions.

Le premier ministre et les ministres sont également responsables de tous les actes pour la validité desquels ils ont obtenu une ordonnance royale, en vertu des dispositions de la présente Constitution.

Titre VII.
La justice.

Article 97.

Le pouvoir judiciaire est un organisme de l'État dont l'autorité est indépendante et égale à celles du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Article 98.

Le pouvoir judiciaire est constitué par une Cour suprême et par d'autres tribunaux dont le nombre est fixé par la loi.

La compétence du pouvoir judiciaire s'étend à toutes les actions intentées conformément à la loi, dans lesquelles les personnes physiques ou morales, y compris l'État, ont qualité de parties.

Nulle loi ne peut, en aucun cas, retirer de la connaissance du pouvoir judiciaire, pour la confier à une autre autorité, une affaire relevant de sa compétence d'après les dispositions du présent titre.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'établissement de tribunaux militaires, mais la compétence de ceux-ci ne peut excéder le champ des infractions se rapportant aux forces armées. L'organisation et la compétence des tribunaux militaires sont fixées par la loi.

Article 99.

Les juges sont nommés par le roi sur la proposition du président de la Cour suprême.

Lorsqu'un juge est inculpé d'une infraction, la Cour suprême est saisie de l'affaire. Après audition de la défense, la Cour suprême peut proposer au roi la destitution du juge inculpé. Si cette proposition est acceptée par le roi, le juge est révoqué par décret royal.

La mutation, l'avancement, la proposition de mise à la retraite des juges et les mesures disciplinaires qui leur sont appliquées relèvent de la compétence de la Cour suprême.

La loi fixe une indemnité adéquate pour les juges.

Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle.

Article 100.

Par devant les tribunaux de l'Afghanistan, la procédure est publique et toute personne peut assister aux audiences, conformément à la loi.

Dans les cas exceptionnels prévus par la loi, il peut être décidé de siéger à huis clos mais la lecture du jugement est toujours publique.

Les tribunaux sont tenus de motiver leurs décisions.

Article 101.

Tous les jugements définitifs des tribunaux sont exécutoires. Cependant, la condamnation à mort n'est prononcée que sous réserve de l'exercice du droit de grâce par le roi.

Article 102.

Dans les litiges dont ils sont saisis, les tribunaux appliquent les dispositions de la présente Constitution et des lois en vigueur.

En l'absence de règles constitutionnelles ou législatives permettant de statuer, les tribunaux fondent leurs jugements sur les principes essentiels du rite hanéfite de la charia de l'islam, dans les limites prévues par la présente Constitution, de sorte que la justice soit rendue au mieux.

Article 103.

La recherche des infractions, conformément aux lois, appartient au procureur général, qui fait partie du pouvoir exécutif.

Article 104.

Les règles déterminant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux ainsi que le statut des juges sont fixées par la loi, compte tenu des dispositions de la présente Constitution. Le but principal de ces règles est d'assurer l'uniformité de l'organisation, de la compétence et de la procédure des tribunaux.

Article 105.

La Cour suprême est composée de neuf membres désignés par le roi.

Le roi nomme les membres de la Cour suprême parmi les personnes remplissant les conditions suivantes :
1. avoir trente-cinq ans révolus ;
2. remplir les conditions d'éligibilité au Parlement, prescrites à l'article 46 de la présente Constitution ;
3. posséder une connaissance suffisante de la science du droit, des objectifs politiques nationaux et du système judiciaire de l'Afghanistan.

Le roi nomme président de la Cour suprême un membre de celle-ci n'ayant pas moins de quarante ans ni plus de soixante.

Le roi peut procéder au remplacement du président et des membres de la Cour suprême au terme de dix ans à partir de leur nomination. A l'exception de ce cas et de celui qui est prévu à l'article 106, le président et les membres de la Cour suprême sont inamovibles.

Sauf s'ils ont été écartés de la magistrature en application de l'article 106, le président et les membres de la Cour suprême remplacés conservent tous les avantages financiers dont ils ont joui pendant l'exercice de leurs fonctions.

Après cessation de leurs fonctions, le président et les membres de la Cour suprême ne peuvent être chef ou membre du Gouvernement, membres du Parlement ni fonctionnaires de l'État.

Le président et les membres de la Cour suprême ne peuvent appartenir à aucun parti politique pendant l'exercice de leurs fonctions ni après l'expiration de celles-ci.

Article 106.

Si plus d'un tiers des membres de l'Assemblée nationale exigent la mise en accusation du président, d'un ou de plusieurs membres de la Cour suprême, en raison d'une infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions, et si l'Assemblée nationale adopte cette motion à la majorité des deux tiers, l'inculpé est suspendu et la Loya Jirga est convoquée afin de désigner tout d'abord une commission d'enquête.

La Loya Jirga décidant, à la majorité des deux tiers, et après examen du rapport de cette commission, qu'il y a lieu à la mise en jugement du ou des inculpés, désigne l'un de ses membres pour poursuivre l'accusation, et nomme un comité de huit membres pour procéder au jugement.

Ce comité, siégeant sous la présidence du président du Sénat, juge l'inculpé suivant la procédure pénale en vigueur devant la Cour suprême. Si la culpabilité est reconnue, le même comité prononce la révocation du magistrat et statue sur l'application de la peine.

Article 107.

La Cour suprême constitue la dernière instance judiciaire de l'Afghanistan. Elle assure la formation et le fonctionnement des tribunaux et règle les affaires concernant l'organisation judiciaire de l'État, conformément à la présente Constitution et aux lois.

Elle prend également les mesures nécessaires à l'organisation administrative des tribunaux.

Le président de la Cour suprême prépare le budget du pouvoir judiciaire, après avis du Gouvernement. Ayant été approuvé par la Cour suprême, ce projet est présenté par le Gouvernement au Parlement en tant que chapitre du budget de l'État.

Les fonctionnaires et autres agents administratifs du pouvoir judiciaire sont soumis aux mêmes lois qui régissent le statut des fonctionnaires et agents administratifs de l'État. Toutefois, leur désignation, leur avancement, leur révocation, l'application de sanctions disciplinaires et leur mise à la retraite sont décidées par la Cour suprême, conformément à la loi.

Titre VIII. L'administration.

Article 108.

Le système administratif de l'Afghanistan est fondé sur le principe de la centralisation, conformément aux dispositions du présent titre. L'administration centrale, d'après la loi, est divisée en unités administratives au sommet de chacune desquelles est placé un ministre.

L'unité administrative locale est la province. Le nombre, le domaine territorial, les subdivisions et l'organisation des provinces sont fixées par la loi.

Article 109.

Il existe dans chaque province une assemblée provinciale, dont les membres sont élus au suffrage libre, universel, direct et secret par les habitants de la province.

Les assemblées provinciales élisent leurs présidents parmi leurs membres.

Les assemblées provinciales participent aux activités concernant les buts de développement de l'État, d'après les modalités déterminées par la loi.

L'assemblée provinciale peut conseiller le gouverneur de la province dans les matières se rapportant à l'amélioration de la situation générale de la province et à son développement.

L'assemblée provinciale exerce ses fonctions en collaboration avec le gouverneur de la province.

La loi fixe une indemnité adéquate pour les membres des assemblées provinciales.

Article 110.

L'organisation de l'administration locale est fixée par les lois, compte tenu des dispositions du présent titre.

Parmi les buts de ces règles législatives figure la généralisation du système des assemblées élues jusqu'au niveau des villages, en assurant à ceux-ci leur participation progressive à l'administration locale.

Article 111.

L'administration des affaires urbaines est confiée à une municipalité. Les assemblées municipales sont élues au suffrage libre, universel, direct et secret.

Le régime des municipalités est fixé par la loi, conformément aux dispositions du présent titre.

Article 112.

Les fonctions administratives sont assurées par les fonctionnaires et autres agents administratifs.

La loi fixe pour eux une indemnité adéquate.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la loi.

Titre IX. L'état d'urgence.

Article 113.

Lorsqu'en cas de guerre, danger de guerre, troubles graves ou autres situations analogues mettant en péril le pays, il apparaît que le maintien de l'indépendance et la sauvegarde de la vie nationale ne peuvent plus être assurés par les moyens prévus par la présente Constitution, le roi proclame l'état d'urgence.

Au-delà de trois mois, l'état d'urgence ne peut être prorogé qu'avec le consentement de la Loya Jirga.

Article 114.

Pendant la durée de l'état d'urgence, le roi peut transférer au Gouvernement tout ou une partie des pouvoirs du Parlement.

Article 115.

L'état d'urgence ayant été proclamé, le Gouvernement peut, par décrets-lois pris avec l'accord de la Cour suprême, suspendre ou limiter les dispositions suivantes de la Constitution : articles 28, al. 1 ; 29, al. 3 ; 30, al. 2 ; 32, al. 1 ; 33, al. 1.

Article 116.

Lorsque l'état d'urgence a été mis en vigueur, le roi peut décider de transférer provisoirement la capitale hors de la ville de Kaboul.

Article 117.

Si la législature de l'Assemblée nationale expire, ou s'il y a lieu au renouvellement partiel du Sénat, pendant la durée de l'état d'urgence, le roi peut différer la date des élections et proroger les mandats des membres du Parlement parvenus à leur terme. Les élections ont lieu immédiatement après la levée de l'état d'urgence.

Article 118.

Aucun projet de révision constitutionnelle n'est recevable lorsque l'état d'urgence est en vigueur.

Article 119.

Les mesures prises en application de l'article 115 deviennent caduques à la date de cessation de l'état d'urgence.

Celles qui ont été prises par le Gouvernement en application de l'article 114 sont soumises au Parlement, lors de la première session ouverte après la fin de l'état d'urgence. Elles deviennent caduques si le Parlement ne les ratifie pas.

Si un nouveau Gouvernement a été constitué pendant la durée de l'état d'urgence et si, du fait de l'application de l'article 114, il n'a pu recevoir l'investiture de la part de l'Assemblée nationale, celle-ci statue à ce sujet dès la levée de l'état d'urgence.

Titre X.
La révision constitutionnelle.

Article 120.

La fidélité aux fondements de l'Islam et le principe de la monarchie constitutionnelle, tels qu'ils sont établis par la présente Constitution, de même que les dispositions fixées à l'article 8, ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.

La révision portant sur toute autre partie de la Constitution peut être réalisée sur la proposition du Conseil des ministres ou d'un tiers des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, conformément aux dispositions du présent titre.

Article 121.

La Loya Jirga, saisie de la proposition de révision constitutionnelle, se prononce à son sujet à la majorité de ses membres. Si la proposition est adoptée, la Loya Jirga désigne une commission chargée d'en préparer le texte. Cette commission remplit sa tâche après consultation du Conseil des ministres et de la Cour suprême, et soumet le projet à la Loya Jirga.

Si la Loya Jirga, à la majorité de ses membres, accepte le projet de révision, celui-ci est présenté au roi. Le roi dissout alors le Parlement, ordonne la publication et la diffusion du projet et fixe la date des nouvelles élections, qui ont lieu dans un délai de quatre mois à partir de la dissolution du Parlement.

Article 122.

Dès l'ouverture du Parlement et la formation du Gouvernement, le roi convoque la nouvelle Loya Jirga. Celle-ci examine le texte proposé et se prononce, à la majorité des deux tiers de ses membres. La révision est définitive après avoir été promulguée par le roi.

Titre XI.
Dispositions transitoires.

Article 123.

La présente Constitution sera mise en vigueur à la date de sa promulgation par le roi, conformément aux dispositions de ce titre.

Article 124.

Le mandat des membres de la Choura-i-Meli et de l'A'yan viendra à expiration le jour de la promulgation de la présente Constitution par le roi.

Article 125.

Le nouveau Parlement sera inauguré le 22 mizan 1344 H [14 octobre 1965].

La période comprise entre la proclamation de la présente Constitution et l'inauguration du nouveau Parlement est dénommée période transitoire.

Pendant la période transitoire, les pouvoirs du Parlement seront transférés au Gouvernement. Les décrets-lois pris pendant la période transitoire, conformément aux dispositions du présent titre, seront soumis au Parlement, en application des règles fixées à l'article 77. Si pendant la durée de la période transitoire, il survenait un événement de ceux qui, d'après la présente Constitution, entraînent l'intervention de la Loya Jirga, les membres des assemblées dissoutes, Choura-i-Meli et A'yan, seront invités à constituer la Loya Jirga conformément à l'article 78. Si lors de cet événement imprévu, les assemblées provinciales ne sont pas encore installées, la Loya Jirga siégera malgré l'absence des présidents de ces assemblées.

Article 126.

Pendant la période transitoire, le Gouvernement devra :
1. fixer par décret le régime des élections et celui de la presse, l'organisation administrative et l'organisation judiciaire, et soumettre ces textes à la promulgation royale ;
2. préparer les projets de loi concernant les partis politiques et le régime des assemblées provinciales, qui devront être soumis au Parlement, à l'expiration de la période transitoire ;
3. prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente Constitution.

Article 127.

La Cour suprême sera constituée le 22 Mizan 1346 H.

S'il y avait lieu, pendant la période transitoire, de mettre en application les articles 15, 17, 19, 21, 22 et 115 de la présente Constitution, les procédures prévues se dérouleraient sans la participation de la Cour suprême et de son président.

Pendant la période comprise entre la mise en vigueur de la présente Constitution et l'installation de la Cour suprême, il appartiendra au roi de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des fonctions attribuées à celle-ci.

Article 128.

Les lois promulguées avant la date de promulgation de la présente Constitution demeureront en vigueur si elles ne sont pas contraires aux dispositions de celle-ci et si elles n'ont pas été abrogées par de nouvelles lois.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Afghanistan.