Albanie


Déclaration concernant la protection des minorités en Albanie.

(Genève, 2 octobre 1921)
    L'indépendance de l'Albanie fut proclamée par Ismaël Qemal, à Vlora, le 28 novembre 1912, à l'occasion des guerres balkaniques, qui mirent pratiquement fin à la présence ottomane en Europe. A l'issue de la conférence de Londres, 29 juillet 1913, les puissances décident de reconnaître un État albanais, dont les frontières ne sont pas complètement fixées. C'est ainsi le traité de Florence du 17 décembre 1913 qui enlève l'Épire du Nord à la Grèce pour la céder à l'Albanie, provoquant la création d'une éphémère république d'Épire du Nord, qui disparaîtra durant la Grande Guerre, puis d'une république de Koritsa sous protection militaire française (1916-1918), dont les militaires français remettent le territoire à l'Albanie.
    A la fin de la Grande Guerre, en dépit des revendications italiennes, l'Albanie est admise à la Société des Nations, le 17 décembre 1920, bien que la commission ad hoc n'ait pas recommandé cette admission, et son indépendance est à nouveau reconnue par les grandes puissances. La conférence des ambassadeurs détermine, le 9 novembre 1921, les frontières du pays et les puissances confient à l'Italie le soin d'en défendre l'intégrité territoriale. Le 7 avril 1939, l'Italie envahit et occupe l'Albanie.
    La déclaration ci-dessous fut présentée par le gouvernement albanais à l'appui de la demande d'admission du pays à la Société des Nations. Elle se présente comme une déclaration des droits à valeur supra-constitutionnelle et bénéficiant d'une garantie internationale. Elle a été ratifiée et est entrée en vigueur le 22 mars 1922.

Sources : Document de la Société des Nations, C. L. 110. 1927. I. Annexe.



Article premier.

Les stipulations contenues dans la présente déclaration seront reconnues comme lois fondamentales en Albanie. Aucune loi, aucun règlement, ni aucune action officielle ne seront en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et aucune loi, aucun règlement, ni aucune action officielle ne prévaudront contre elles, ni maintenant ni à l'avenir.

Article 2.

Il sera accordé à tous les habitants de l'Albanie, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de l'Albanie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs. Ils auront le droit de changer de
religion.

Des mesures appropriées seront prises a l'égard des musulmans pour régler, conformément aux usages musulmans, les questions de droits de famille et de statut personnel.

Article 3.

Toutes personnes nées en Albanie et qui ne sont pas nées ressortissantes d'un autre État seront considérées ipso facto comme ressortissantes albanaises.

Les personnes qui étaient domiciliées en Albanie avant la guerre seront, si elles en font la demande, autorisées, ainsi que leurs femmes et leurs enfants de moins de dix-huit ans, à devenir citoyens albanais dans les deux ans qui suivront la date de cette déclaration.

Les ressortissants albanais domiciliés à la date de la mise en vigueur du Traité entre les Principales Puissances alliées et la Grèce, signé à Sèvres le 10 août 1920, sur les territoires transférés à la Grèce par des traités conclus postérieurement au 1er janvier 1913, seront reconnus comme devenant, de plein droit et sans aucune formalité, ressortissants grecs. Toutefois, ils auront le droit d'opter en faveur de la nationalité albanaise tel qu'il est prévu à l'article 3 dudit Traité de Sèvres, et aucune entrave ne sera apportée à l'exercice de ce droit. Ce droit d'option doit être exercé pendant la période d'un an, à dater de l'entrée en vigueur dudit Traité.

L'Albanie est prête à se conformer aux recommandations qui lui seront faites par le Conseil de la Société des Nations, relativement à l'émigration réciproque et volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques.

Article 4.

Tous les ressortissants albanais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

Un système électoral tenant compte des droits des minorités de race, de religion et de langage sera appliqué en Albanie.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant albanais, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et pour l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction au libre usage par tous les ressortissants albanais d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement albanais d'une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants albanais de langue autre que la langue officielle, pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

Article 5.

Les ressortissants albanais appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants albanais. Ils auront notamment un droit égal  à maintenir, diriger et contrôler à leurs frais ou à créer à l'avenir des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

Le Gouvernement albanais, dans les six mois à dater de la présente déclaration, présentera au Conseil de la Société des Nations des renseignements détaillés, concernant le statut légal des communautés religieuses, églises, couvents, écoles, établissements et associations bénévoles des minorités de race, de religion et de langue. Le Gouvernement albanais prendra en considération toutes les recommandations qui lui seront faites par la Société des Nations à ce
sujet.

Article 6.

En matière d'enseignement public, le Gouvernement albanais accordera, dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants albanais de langue autre que la langue officielle, des facilités appropriées pour assurer que l'instruction dans les écoles primaires sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants albanais. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement albanais de rendre obligatoire l'enseignement de la langue albanaise dans lesdites écoles.

Dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants albanais appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

Article 7.

Dans la mesure où les stipulations des articles précédents de la présente déclaration affectent des personnes appartenant des à minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations.

Tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction d'une quelconque de ces obligations, et le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraitront appropriées et efficaces dans la circonstance.

En cas de divergence d'opinions sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre l'Albanie et l'une quelconque des Puissances, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Tout différend de ce genre sera, si l'autre Partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.

(signé) F. S. Noli.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Albanie.