Arménie


 

Constitution du 5 juillet 1995

Préambule.
Chapitre premier. Fondements de l'ordre constitutionnel.
Chapitre II. DLibertés et droits fondamentaux de l'homme et du citoyen.
Chapitre III. Le président de la République.
Chapitre IV. L'Assemblée nationale.
Chapitre V. Le Gouvernement.
Chapitre VI. Le pouvoir judiciaire
Chapitre VII. Administration territoriale et autogestion locale.
Chapitre VIII. Constitution, amendements et référendum.
Chapitre IX. Dispositions transitoires.
    L'indépendance de l'Arménie fut proclamée le 23 septembre 1991, à la suite du référendum tenu le 21 septembre. Une commission constitutionnelle fut alors réunie afin de remplacer la Constitution soviétique de 1978 par un nouveau texte. Un projet laborieusement élaboré, fut finalement soumis au référendum et adopté le 5 juillet 1995. Cette Constitution de type parlementaire, mais attribuant des compétences importantes au président de la République, est inspirée de la Constitution française de 1958.
    Certaines formules peuvent paraître maladroites ou imprécises
dans la traduction ci-dessous (par exemple, le premier alinéa de l'article 6), mais elles ont été jugées et critiquées comme telles par la Commission de Venise dans son rapport sur le projet de révision de 2001 [CDL-INF (2001) 17], nous croyons donc qu'elles sont fidèles à l'original. Il est vrai que, de même que les éminents juristes de la Commission de Venise, nous avons travaillé à partir du texte anglais et non de l'original arménien.
Source. Version anglaise communiquée par l'ambassade d'Arménie à Paris, en ligne sur le site de l'Assemblée nationale http://www.parliament.am/legislation.php?sel=show&ID=2425&lang=eng.

Préambule

Le peuple arménien, prenant pour base les principes essentiels et les objectifs nationaux de la souveraineté arménienne fixés dans la Déclaration d'indépendance de l'Arménie,

Suivant le précepte sacré de ses ancêtres épris de liberté, pour le rétablissement d'un État souverain, 

Résolu à se dévouer pour que la Patrie devienne plus puissante et prospère, en vue d'assurer la liberté des générations à venir, le bien-être général, la concorde civile, 

Déclarant sa fidélité aux valeurs universelles, 

Adopte la Constitution de la République d'Arménie.

Chapitre premier.
Fondements de l'ordre constitutionnel.

Article premier.

La République d'Arménie est un État de droit, souverain, démocratique et social.

Article 2.

Dans la République d'Arménie, le pouvoir appartient au peuple.

Le peuple exerce son pouvoir par des élections libres et des référendums, ainsi que par les organes de l'État et des collectivités locales et par les agents de la fonction publique, conformément à la Constitution.

L'usurpation du pouvoir par tout individu ou organisation constitue un crime.

Article 3.

Les élections du président de la République d'Arménie, de l'Assemblée nationale, des collectivités locales ainsi que les référendums ont lieu au suffrage universel, égal, direct, et au scrutin secret.

Article 4.

L'État assure la défense des libertés et des droits de l'homme, conformément à la Constitution et aux lois, aux normes et principes juridiques internationaux.

Article 5.

Le pouvoir d'État est exercé conformément à la Constitution et aux lois, selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organismes d'État et les fonctionnaires ne peuvent accomplir que les actes autorisés par la législation.

Article 6.

Dans la République d'Arménie, la primauté de la loi est garantie.

La Constitution de la République a la force juridique suprême et ses normes s'appliquent directement.

Les lois reconnues comme contrevenant à la Constitution, ainsi que les autres actes juridiques reconnus comme contrevenant à la Constitution et aux lois, n'ont pas force juridique.

Les lois ne sont exécutoires qu'après leur publication. Les actes juridiques concernant les droits, les libertés et les devoirs des citoyens qui n'ont pas été publiés n'ont pas de force juridique.

Les traités internationaux auxquels la République d'Arménie a adhéré sont exécutoires uniquement après leur ratification et font partie intégrante du système juridique de la République d'Arménie. Les traités internationaux que la République d'Arménie a ratifiés l'emportent sur les lois de la République d'Arménie.

Si un traité international contrevient à la Constitution, il peut être ratifié après l'amendement adéquat à la Constitution.

Article 7.

Dans la République d'Arménie, le multipartisme est reconnu.

Les partis se forment librement et contribuent à la formation et à l'expression de la volonté politique du peuple. Leur fonctionnement ne peut pas être contraire à la Constitution et aux lois et leur structure et leur statut ne peuvent pas être contraires aux principes démocratiques.

Les partis veillent à la transparence de leurs activités financières.

Article 8.

Le droit de propriété est reconnu et protégé en République d'Arménie. Le propriétaire d'un bien peut l'aliéner, l'utiliser et le gérer à sa discrétion. Le droit de propriété ne peut être exercé de manière à causer des dommages à l'environnement ni enfreindre les droits et les intérêts légaux des autres personnes, de la société ou de l'État.

L'Etat garantit le libre développement et une protection juridique égale à toutes les formes de propriété, la liberté de l'activité économique et la libre concurrence.

Article 9.

La politique étrangère de la République d'Arménie doit être conduite conformément aux normes du droit international, dans le but d'établir des relations de bon voisinage et mutuellement avantageuses avec tous les États.

Article 10.

L'Etat assure la protection et la préservation de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Article 11.

Les monuments historiques et culturels et les autres valeurs culturelles bénéficient des soins et de la protection de l'État.

Dans le cadre des principes et normes du droit international, la République d'Arménie doit promouvoir la protection des valeurs historiques et culturelles arméniennes situées dans d'autres pays, et soutenir le développement de la vie éducative et culturelle arménienne.

Article 12.

La langue officielle de la République d'Arménie est l'arménien.

Article 13.

Le drapeau de la République d'Arménie est tricolore, composé de trois bandes rouge, bleu et orange, horizontales et égales.

Les armoiries de la République d'Arménie représentent, au centre de l'écu, le mont Ararat, avec l'arche de Noé et les blasons des quatre dynasties de l'Arménie historique. L'écu est soutenu par un lion et un aigle, tandis qu'une épée, un rameau [d'olivier], une gerbe, une chaîne [brisée] et un ruban sont représentés sous l'écu.

L'hymne national de la République d'Arménie est « Notre Patrie ».

La capitale de la République d'Arménie est Erevan.


Chapitre II.
Libertés et droits fondamentaux de l'homme et du citoyen.

Article 14.

Les procédures d'acquisition et de perte de la citoyenneté de la République d'Arménie sont déterminées par la loi. Les personnes d'origine arménienne acquièrent la citoyenneté de la République d'Arménie en bénéficiant d'une procédure simplifiée.

Un citoyen de la République d'Arménie ne peut pas être citoyen d'un autre État en même temps.

Article 15.

Les citoyens, indépendamment de leur origine nationale, race, sexe, langue, croyance, opinion politique ou autre, origine sociale, fortune ou toute autre situation, jouissent de tous les droits et libertés, et sont soumis aux obligations prévues par la Constitution et les lois.

Article 16.

Tous sont égaux devant la loi et bénéficient d'une protection égale de la loi sans discrimination.

Article 17.

Chacun a droit à la vie.

Jusqu'au moment où elle est abolie, la peine de mort peut être prescrite par la loi pour certains crimes capitaux, comme une peine exceptionnelle.

Article 18.

Chacun a droit à la liberté et le droit d'être garanti dans sa personne. Nul ne peut être arrêté ou poursuivi, sauf de la manière prévue par la loi. Une personne ne peut être détenue que par ordonnance du tribunal et conformément aux procédures prévues par la loi.   

Article 19.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements et châtiments cruels ou dégradants pour la dignité de l'individu.

Nul ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement.

Article 20.

Chacun a le droit de défendre sa vie privée et familiale contre toute immixtion illégale et de défendre son honneur et sa réputation contre les attaques.

La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion des renseignements obtenus illégalement sur la vie privée et familiale d'une personne sont interdites.

Chacun a droit à la confidentialité dans sa correspondance, ses conversations téléphoniques, ses communications postales, télégraphiques et autres, droit qui ne peut être restreint que par une ordonnance du tribunal.

Article 21.

Chacun a droit à l'inviolabilité de son domicile. Il est interdit d'accéder au domicile d'une personne contre sa volonté, sauf dans les cas prévus par la loi.

Le domicile ne peut être perquisitionné que sur décision judiciaire, selon les procédures définies par la loi.

Article 22.

Chacun jouit du droit de libre circulation sur le territoire de la République et a le libre choix de son domicile.

Chacun a le droit de quitter la République. Tout citoyen à le droit de revenir dans la République.

Article 23.

Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La liberté de religion et de conviction ne peut être restreinte que par les dispositions de l'article 45 de la Constitution.

Article 24.

Chacun a droit à la liberté d'opinion. Il est interdit de contraindre l'homme à renoncer à son opinion ou à la modifier.

Chacun a droit à la liberté de parole y compris la recherche, la collecte et la diffusion de toutes informations et idées, par tout moyen d'information, indépendamment des frontières d'État.

Article 25.

Chacun jouit de la liberté d'association avec d'autres personnes, y compris la création de syndicats et l'adhésion aux syndicats.

Chacun a le droit de créer des partis avec d'autres citoyens et d'y adhérer. Ces droits peuvent être restreints pour les personnes qui servent dans les forces armées et dans les organismes de maintien de l'ordre public.

Il est défendu de contraindre quiconque à entrer dans une association quelconque.

Article 26.

Les citoyens jouissent des droits de rassemblement pacifique et sans arme, de manifestation et de défilé.

Article 27.

Les citoyens de la République d'Arménie ayant atteint l'âge de 18 ans ont le droit de participer directement ou par leurs représentants librement élus, à l'administration de l'État.

Ne peuvent être élues et ne participent pas aux votes, les personnes reconnues, par une décision judiciaire, inaptes au travail, ainsi que les citoyens convaincus de crime et qui doivent exécuter une peine définitivement fixée par décision de justice.

Article 28.

Chacun a droit à la propriété et à la succession. Les étrangers et les apatrides ne jouissent pas du droit de posséder des terres, sauf dans les cas prévus par la loi. Seul, le tribunal peut priver un citoyen de sa propriété dans les cas prévus par la loi.

L'expropriation peut être réalisée uniquement dans des cas exceptionnels et sur la base de la loi, avec une indemnisation adéquate préalable.

Article 29.

Chacun a droit au libre choix de son travail. Chacun a droit à un salaire minimal fixé par l'État, et à des conditions de travail répondant aux exigences de la sécurité et de l'hygiène.

Les citoyens ont le droit de grève pour la défense de leurs intérêts économiques, sociaux et de travail. Les modalités d'exercice de ce droit et les limitations sont établies par la loi.

Article 30.

Chacun a droit au repos. La durée de la journée de travail, les jours chômés et la durée minimale des congés payés annuels sont fixés par la loi.

Article 31.

Chacun a droit, pour lui et pour sa famille, à un niveau de vie adéquat, y compris le droit au logement, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie. L'Etat prend les mesures nécessaires pour la réalisation optimale de ce droit.

Article 32.

La famille est la cellule naturelle et fondamentale de la société. La famille, la maternité et l'enfance sont sous la protection de la société et de l'État.

Les hommes et les femmes ont des droits égaux à l'égard du mariage, durant le mariage et en cas de divorce. 

Article 33.

Chacun a droit à la sécurité sociale devant la vieillesse, l'invalidité, la maladie, la perte de son revenu, le chômage et dans les autres cas prévus par la loi.

Article 34.

Chacun a droit à la préservation de la santé. L'organisation des services et des soins médicaux est prévue par la loi.

L'Etat développe les programmes de protection de la santé de la population, ainsi que la promotion du sport et de l'éducation physique.

Article 35.

Chacun a droit à l'éducation.

L'éducation est gratuite dans les établissements d'enseignement secondaire de l'État. 

Chacun a droit à des études supérieures et spécialisées gratuites et performantes, dans les établissements de l'État. 

L'établissement et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement sont prévus par la loi.

Article 36.

Chacun a droit à la liberté de la création littéraire, artistique, scientifique et technique, à bénéficier des avancées du progrès scientifique et de participer à la vie culturelle de la société.

La propriété intellectuelle est protégée par la loi.

Article 37.

Les citoyens appartenant à des minorités nationales ont le droit de préserver leurs traditions et de développer leur langue et leur culture.

Article 38.

Chacun a le droit de défendre ses droits et ses libertés par tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi.

Chacun a le droit de défendre en justice les droits et libertés inscrits dans la Constitution et les lois.

Article 39.

Chacun a droit au rétablissement de tout droit qui a été violé, ainsi qu'à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, sous la protection égale de la loi et qui remplisse toutes les exigences de la justice, pour se disculper de toute accusation. La présence des médias et du public lors d'une audience judiciaire peut être partiellement ou totalement interdite par la loi, afin de sauvegarder la moralité publique, l'ordre social, la sécurité nationale, la sécurité des parties et les intérêts de la justice.

Article 40.

Chacun a le droit de recevoir une assistance juridique. L'entraide judiciaire peut être fournie gratuitement dans les cas prévus par la loi.

Chacun a droit à un avocat, dès qu'il est arrêté, détenu ou accusé. 

Tout condamné a le droit de voir sa culpabilité examinée par une juridiction supérieure, de la manière prévue par la loi. Tout condamné a le droit de demander la grâce ou l'atténuation de sa peine.

L'indemnité pour les dommages causés à la partie lésée doit être fournie de la manière prescrite par la loi.

Article 41.

Toute personne accusée d'un crime est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie de la manière prévue par la loi et par une décision de justice définitivement prononcée.

Le défendeur n'est pas tenu de prouver son innocence. Si l'accusation n'est pas prouvée indubitablement, l'affaire est résolue en faveur du défendeur. 

Article 42.

Nul n'est contraint de témoigner contre lui-même ni contre son conjoint ou contre un proche parent.

La loi peut prévoir d'autres circonstances pour soulager une personne de l'obligation de témoigner. Les éléments de preuve illégalement obtenus ne peuvent être utilisés. 

Une peine ne peut excéder celle qui aurait pu être prononcée selon la loi en vigueur lorsque le crime a été commis. Nul ne peut être jugé coupable pour un acte qui n'était pas légalement considéré comme un crime au moment où l'acte a été commis. 

Une loi limitant ou augmentant la responsabilité n'a pas d'effet rétroactif.

Article 43.

Les droits et les libertés énoncés par la Constitution ne sont pas exhaustifs et ne peuvent être interprétés comme excluant d'autres droits universellement reconnus.

Article 44.

Les libertés et droits fondamentaux de l'homme et du citoyen inscrits aux articles 23 à 27 de la Constitution ne peuvent être limités que par la loi, si c'est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale et publique, de l'ordre public, de la santé et de la moralité publiques, des droits et libertés, de l'honneur et de la bonne réputation d'autrui.

Article 45.

Certains des droits et libertés de l'homme et du citoyen, sauf ceux énumérés aux articles 17, 20, 39 et 41 à 43 de la Constitution, peuvent être limités provisoirement de la manière prévue par la loi, lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont en vigueur ou dans les cas prévus par le point 14 de l'article 55 de la Constitution.

Article 46.

Chacun doit payer les impôts, les taxes et les autres prélèvements obligatoires selon le montant et dans les formes prévus par la loi.

Article 47.

Tout citoyen doit participer à la défense de la République d'Arménie, d'après les modalités fixées par la loi.

Article 48.

Tout citoyen doit observer la Constitution et les lois, et respecter les droits, les libertés et la dignité d'autrui.

Il est interdit d'utiliser les droits et les libertés dans le but de renverser par la force l'ordre constitutionnel, inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse, prôner la violence et la guerre.


Chapitre III.
Le président de la République.

Article 49.

Le président de la République veille à l'observation de la Constitution et assure le fonctionnement normal des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Le président de la République est le garant de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de la sécurité de la République.

Article 50.

Le président de la République est élu pour cinq ans par les citoyens de la République d'Arménie.

Est éligible à la présidence de la République, toute personne qui a atteint l'âge de 35 ans, possède le droit de vote, possédait la citoyenneté de la République d'Arménie au cours des dix dernières années et résidait en permanence dans la République au cours des cinq dernières années.

La même personne ne peut être élue président de la République plus de deux fois consécutivement.

Article 51.

L'élection du président de la République a lieu 50 jours avant la fin du mandat du président de la République en fonction, conformément aux modalités établies par la Constitution et les lois.

Le candidat qui a obtenu plus de la moitié des voix est élu. S'il y avait plus de deux candidats et qu'aucun d'eux n'ait reçu le nombre de voix nécessaire, le second tour des élections, auquel participent les deux candidats qui ont reçu le plus de voix, est tenu quatorze jours après. Au deuxième tour, est considéré élu le candidat qui a obtenu le plus de voix.

S'il n'y avait qu'un candidat au premier tour, il est considéré comme élu s'il a reçu plus de la moitié des voix.

Si le président de la République n'est pas élu, il y a de nouvelles élections le quarantième jour après le premier scrutin.

Le président de la République prend ses fonctions le jour où finit le mandat du précédent président de la République. Le président de la République élu lors d'une élection nouvelle ou anticipée assume sa fonction dans les dix jours suivant son élection.

Article 52.

L'élection du président de la République d'Arménie est reportée pour deux semaines si pour l'un des candidats apparaissent des obstacles insurmontables. Si, pendant ce délai, ces obstacles jugés insurmontables ne sont pas levés ou si l'un des candidats à la présidence de la République décède avant le jour des élections, de nouvelles élections sont organisées.

Les nouvelles élections sont organisées le quarantième jour après la reconnaissance du caractère insurmontable des obstacles.

Article 53.

En cas de démission ou de décès du président de la République, ou s'il est dans l'incapacité d'exercer son mandat, ou dans le cas de destitution du président de la République d'après les modalités établies à l'article 57 de la Constitution, des élections anticipées sont tenues le quarantième jour après l'ouverture de la vacance du poste de président.

Article 54.

Le président de la République entre en fonction en prêtant un serment au peuple au cours d'une séance spéciale de l'Assemblée nationale.

Article 55.

Le président de la République :
1. s'adresse au peuple et à l'Assemblée nationale ;
2. signe et promulgue dans les vingt et un jours de leur réception les lois adoptées par l'Assemblée nationale ; pendant cette période, le président peut renvoyer une loi à l'Assemblée nationale avec ses objections et ses recommandations en demandant une nouvelle délibération ; le président doit signer et publier la loi dans les cinq jours de la seconde délibération par l'Assemblée nationale ;
3. peut dissoudre l'Assemblée nationale et organiser de nouvelles élections après consultations avec le président de l'Assemblée nationale et le premier ministre ; ces élections extraordinaires se tiennent au plus tôt trente et, au plus tard, quarante jours après la dissolution de l'Assemblée nationale. Le président ne peut dissoudre l'Assemblée nationale au cours des six derniers mois de son mandat ;
4. nomme et révoque le premier ministre. Le président nomme et révoque les membres du Gouvernement sur la proposition du premier ministre. Dans le cas où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure contre le gouvernement, le président doit, dans les vingt et un jours accepter la démission du Gouvernement, nommer un premier ministre et former un gouvernement ;
5. nomme aux emplois civils dans les cas prévus par la loi ;
6. peut créer des organes consultatifs ;
7. représente la République d'Arménie dans les relations internationales, la conduite et la supervision de la politique étrangère ; il conclut les traités internationaux, signe les traités internationaux qui ont été ratifiés par l'Assemblée nationale, ratifie les accords intergouvernementaux ;
8. nomme et révoque les représentants diplomatiques de la République d'Arménie auprès de pays étrangers et des organisations internationales, et reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques des pays étrangers ;
9. nomme et révoque le procureur général sur la proposition du premier ministre ;
10. nomme les membres et le président de la Cour constitutionnelle ; il peut, sur la base d'une décision de la Cour constitutionnelle, destituer de sa fonction ou faire arrêter tel membre de la Cour, et autoriser l'ouverture de poursuites administratives ou pénales contre un tel membre ;
11. nomme, conformément à la procédure prévue à l'article 95 de la Constitution, le président et les juges de la Cour de cassation et de ses chambres, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et d'autres juridictions, les procureurs généraux adjoints et les procureurs à la direction des subdivisions administratives du Ministère public ; il peut démettre de ses fonctions tout juge, le faire arrêter et autoriser l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre ce juge, et il peut révoquer les procureurs qu'il a nommés.
12. est commandant en chef des forces armées et il nomme le personnel du haut commandement des forces armées ;
13. décide de l'utilisation des forces armées. Dans le cas d'une attaque armée ou d'un danger immédiat contre la République, ou d'une déclaration de guerre par l'Assemblée nationale, le président de la République proclame la loi martiale et peut faire appel à la mobilisation générale ou partielle. Dès la proclamation de la loi martiale, l'Assemblée nationale tient une réunion spéciale ;
14. en cas de menace immédiate contre l'ordre constitutionnel, et après consultation du premier ministre, prend les mesures appropriées à la situation et s'adresse à la population à ce sujet ;
15. accorde la citoyenneté de la République d'Arménie ; décide d'accorder l'asile politique ;
16. attribue les ordres et médailles de la République d'Arménie, attribue des titres honorifiques, confère les grades supérieurs militaires et accorde des rangs diplomatiques et autres rangs ;
17. accorde la grâce aux personnes condamnées.

Article 56.

Le président de la République prend des décrets et des ordonnances qui doivent être exécutés dans toute la République d'Arménie.

Les décrets et les ordonnances du président de la République ne peuvent être contraires à la Constitution et aux lois.

Article 57

Le président de la République peut être destitué s'il est reconnu coupable de haute trahison ou d'un autre crime grave.

Pour trancher la question de la destitution du président de la République, l'Assemblée nationale, à la majorité du nombre total des députés, saisit la Cour constitutionnelle.

La décision de destituer le président de la République, sur avis de la Cour constitutionnelle, est prise par l'Assemblée nationale par un vote des deux tiers au moins du nombre total des députés.

Article 58.

La démission du président de la République est acceptée par l'Assemblée nationale à la majorité du nombre total des députés.

Article 59.

En cas de maladie grave du président de la République ou d'obstacles insurmontables à l'exercice des fonctions du président de la République, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement et sur conclusions de la Cour constitutionnelle, par un vote des deux tiers au moins du nombre total des députés, prend une décision sur l'impossibilité pour le président de la République d'exercer ses fonctions.

Article 60.

En cas de vacance de la présidence de la République, avant que le président nouvellement élu n'assume ses fonctions, les obligations du président de la République sont assumées par le président de l'Assemblée nationale ou, si cela n'est pas possible, par le premier ministre. Pendant cette période, il est interdit de dissoudre l'Assemblée nationale, de prendre la décision de recourir au référendum, de nommer le premier ministre ou le procureur général ou de mettre fin à leurs fonctions.

Article 61.

Les indemnités, l'organisation des services et la sécurité du président de la République sont prévus par la loi.
 

Chapitre IV.
L'Assemblée nationale.

Article 62.

Dans la République d'Arménie, le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale.

Dans les cas prévus par les articles 59, 66, 73, 74, 78, 81, 83, 84, 111, 112 de la Constitution, ainsi que pour l'organisation de son fonctionnement, l'Assemblée nationale prend des décisions qui sont signées et publiées par le président de l'Assemblée nationale.

Les compétences de l'Assemblée nationale sont définies par la Constitution. L'Assemblée nationale exerce ses activités conformément à son règlement.

Article 63.

L'Assemblée nationale est composée de 131 députés. Le mandat de l'Assemblée nationale se termine en juin de la quatrième année suivant les élections, le jour de l'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue, jour où commence le mandat de l'Assemblée nationale nouvellement élue.

L'Assemblée nationale peut être dissoute selon les modalités prévues par la Constitution. L'Assemblée nationale nouvellement élue ne peut être dissoute l'année qui suit les élections. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute sous le régime de la loi martiale ou dans les cas prévus par le point 14 de l'article 55 de la Constitution ni lorsque la question de la destitution du président de la République d'Arménie est posée. 

Article 64. 

Est éligible comme député, toute personne qui a atteint l'âge de 25 ans, possède le droit de vote, possédait la citoyenneté de la République d'Arménie au cours des cinq dernières années et résidait en permanence dans la République au cours des cinq dernières années.

Article 65.

Le député ne peut exercer aucune autre fonction publique, ni se livrer à une activité professionnelle rémunérée, sauf pour des travaux scientifiques, d'éducation et de création.

Les indemnités et les garanties pour l'exercice normal de la fonction sont prescrites par la loi.

Article 66.

Le député ne doit pas être lié par un mandat impératif et doit être guidé seulement par sa conscience et ses convictions.

Le député ne peut être poursuivi ou tenu responsable des actions découlant de l'exécution de son mandat, ou pour l'expression de ses opinions exprimées à l'Assemblée nationale, à condition que son propos ne soit pas diffamatoire ou injurieux.

Le député ne peut être arrêté ni soumis à des poursuites administratives ou pénales par voie judiciaire sans le consentement de l'Assemblée nationale.

Article 67.

Les pouvoirs du député prennent fin à l'expiration du mandat de l'Assemblée nationale, lors de sa dissolution, en cas de violation des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 65 de la Constitution, en cas de perte de la citoyenneté de la République d'Arménie, en raison de ses absences non excusées lors de la moitié des scrutins au cours d'une même session, à la suite d'une condamnation à la prison, lorsqu'il est jugé inapte ou suite à sa démission.

Le mandat du député s'achève de la manière prescrite par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Article 68.

Les élections normales à l'Assemblée nationale ont lieu dans les soixante jours qui précèdent la fin du mandat de l'Assemblée sortante.

La procédure relative aux élections à l'Assemblée nationale est prévue par la loi. 

La date des élections est fixée par un décret du président de la République. 

La première session de l'Assemblée nouvellement élue a lieu le second mardi suivant l'élection des deux tiers au moins du nombre total des députés. 

Jusqu'à l'élection du président de l'Assemblée nationale, ses réunions sont présidées par le député le plus âgé.

Article 69.

Les sessions ordinaires de l'Assemblée nationale ont lieu deux fois par an : du deuxième lundi de septembre au deuxième mercredi de décembre et du premier lundi de février au deuxième mercredi de juin.

Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Le huis clos peut être décidé par une résolution de l'Assemblée nationale.

Article 70.

Une session extraordinaire de l'Assemblée nationale peut être convoquée par le président de la République, à l'initiative d'au moins un tiers du nombre total des députés ou à l'initiative du Gouvernement.

Une session extraordinaire de l'Assemblée nationale convoquée à la demande de la majorité des députés doit être tenue conformément à l'ordre du jour et pour la durée proposée par les députés. 

Une session extraordinaire ne peut durer plus de six jours. 

Une réunion extraordinaire de l'Assemblée nationale peut être convoquée par son président, à l'initiative du Gouvernement ou d'au moins un tiers du nombre total des députés.

Les séances extraordinaires doivent suivre l'ordre du jour et le calendrier proposé par la partie requérante.

Article 71.

Les lois et les résolutions de l'Assemblée nationale sont adoptées à la majorité des voix des députés présents à une séance donnée, à condition que plus de la moitié du nombre total des députés participent au scrutin, à l'exception des cas prévus aux articles 57, 58, 59, 72, 74, 84 et 111 de la Constitution ainsi que de l'alinéa 4 de l'article 75, de l'alinéa 1 de l'article 79 et du point 3 de l'article 83

Article 72.

L'Assemblée nationale délibère prioritairement de toute loi qui a été renvoyée par le président de la République pour une nouvelle délibération.

Si l'Assemblée nationale refuse d'accepter les recommandations et les objections présentées par le président de la République, elle doit adopter la loi à la majorité des voix du nombre total des députés.

Article 73.

Il y a six commissions permanentes à l'Assemblée nationale. Des commissions ad hoc peuvent être créées, si nécessaire.

Les commissions permanentes sont créées pour l'examen préalable des projets de lois et d'autres propositions et pour présenter leurs conclusions à l'Assemblée nationale concernant ces projets ou propositions.

Les commissions temporaires sont créées pour l'examen préalable de certains projets de lois ou pour présenter à l'Assemblée nationale des conclusions et des renseignements sur certains événements et faits

Article 74. 

Le Gouvernement, dans les 20 jours suivant sa propre formation ou celle de l'Assemblée nationale nouvellement élue, présente à l'approbation de l'Assemblée nationale son programme, se soumettant au vote de confiance de l'Assemblée nationale.

Le projet de motion de censure du Gouvernement peut être présenté par un tiers au moins du nombre total des députés, dans les 24 heures suivant le dépôt de la question de confiance.

Le projet de motion de censure du Gouvernement est soumis au vote entre 48 heures et 72 heures après avoir été présenté. La décision est prise à la majorité du nombre total des députés.

Si aucun projet de motion de censure du Gouvernement n'a été présenté ou si celle-ci n'a pas été adoptée, le programme du Gouvernement est considéré comme ayant reçu l'approbation de l'Assemblée nationale.

Si la motion de censure est adoptée, le premier ministre présente au président de la République la démission du Gouvernement.

Article 75.

Le droit d'initiative des lois devant l'Assemblée nationale appartient aux députés et au Gouvernement.

Le Gouvernement définit l'ordre d'examen des projets de !ois qu'il a présentés et peut demander qu'ils soient soumis au vote seulement avec les amendements qu'il a acceptés.

Un projet de loi déclaré urgent par le Gouvernement est examiné par l'Assemblée nationale et soumis au vote dans un délai d'un mois.

Les projets de lois introduisant des diminutions de recettes ou des augmentations de dépenses dans le budget sont examinés par l'Assemblée nationale seulement avec l'accord du Gouvernement et sont adoptés à la majorité des voix du nombre total des députés

Le Gouvernement peut poser la question de confiance sur le vote d'un projet de loi qu'il a présenté. Si l'Assemblée nationale ne vote pas, selon les modalités prescrites à l'article 74 de la Constitution, une motion de censure du Gouvernement, le projet de loi présenté par le Gouvernement est considéré comme adopté.

Le Gouvernement, concernant le projet de loi présenté par lui, ne peut soulever la question de confiance que deux fois pendant une session.

Article 76.

L'Assemblée nationale adopte le budget de l'État sur présentation du Gouvernement. Si le budget de l'État n'est pas adopté avant le début de l'exercice, les dépenses sont effectuées conformément au budget de l'année précédente.

Les modalités d'examen et d'adoption du budget de l'État sont définies par la loi.

Article 77.

L'Assemblée nationale effectue un contrôle de l'exécution du budget de l'État, ainsi que de l'utilisation des emprunts et des crédits reçus des pays étrangers et des organisations internationales.

L'Assemblée nationale examine le rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État et l'approuve sur la base des conclusions de la Chambre de contrôle des comptes de l'Assemblée nationale.

Article 78.

Pour permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre son programme, l'Assemblée nationale peut autoriser le Gouvernement à adopter des ordonnances ayant force de loi, mais non contraires à la loi, qui sont en vigueur pendant un délai défini par l'Assemblée nationale. Ces ordonnances sont signées par le président de la République.

Article 79.

L'Assemblée nationale élit son président, à la majorité des voix du nombre total des députés et pour toute la durée de son mandat.

Le président de l'Assemblée nationale préside les séances de l'Assemblée, gère les moyens matériels et financiers de l'Assemblée nationale et assure son bon fonctionnement.

L'Assembiée nationale élit deux vice-présidents.

Article 80.

Les députés peuvent poser des questions au Gouvernement. Le premier ministre et les membres du Gouvernement doivent répondre aux questions soulevées par les députés, lors d'une séance par semaine, pendant les sessions ordinaires de l'Assemblée.

L'Assemblée nationale ne peut adopter des résolutions en relation avec les questions soulevées par les députés.

Article 81.

Sur proposition du président de la République, l'Assemblée nationale peut :
1. proclamer une amnistie ;
2. ratifier ou dénoncer les traités internationaux signés par la République d'Arménie. Le type des accords internationaux qui sont soumis à la ratification par l'Assemblée nationale est prévue par la loi ;
3. déclarer la guerre.

L'Assemblée nationale, sur l'avis de la Cour constitutionnelle, peut suspendre l'exécution des dispositions des points 13 et 14 de l'article 55 de la Constitution.

Article 82.

L'Assemblée nationale, sur la proposition du gouvernement, détermine la division administrative territoriale de la République.

Article 83.

L'Assemblée nationale :
1. nomme le président de la Banque centrale sur la proposition du président de la République ;
2. nomme le président de la Chambre de contrôle des comptes de l'Assemblée nationale, sur proposition du président de l'Assemblée nationale et les membres et le président de la Cour constitutionnelle parmi les membres de la Cour. Si dans les trente jours de la formation de la Cour constitutionnelle, l'Assemblée nationale ne parvient pas à nommer le président de la Cour constitutionnelle, celui-ci est nommé par le président de la République ;
3. peut mettre fin aux fonctions d'un membre de la Cour constitutionnelle, sur la proposition de celle-ci, approuver l'arrestation d'un tel membre et autoriser des poursuites administratives ou pénales contre lui.

Article 84.

L'Assemblée nationale peut adopter une motion de censure contre le Gouvernement à la majorité des voix du nombre total des députés. L'Assemblée nationale ne peut exercer ce droit en période d'application de la loi martiale ou dans les circonstances envisagées au point 14 de l'article 55 de la Constitution.


Chapitre V.
Le Gouvernement.

Article 85.

Le pouvoir exécutif appartient au Gouvernement.

Le Gouvernement est composé du premier ministre et des ministres. Les pouvoirs du Gouvernement sont déterminés par la Constitution et par la loi. 

L'organisation et les règles de fonctionnement du Gouvernement sont déterminées par décret du président de la République, sur proposition du premier ministre.

Article 86.

Les séances du Gouvernement sont présidées par le président de la République, ou sur sa proposition, par le premier ministre.

Les décisions du Gouvernement sont signées par le premier ministre et approuvées par le président de la République. 

Le premier ministre convoque et préside le Gouvernement à la demande de majorité des membres du Gouvernement concernant les circonstances envisagées à l'article 59 de la Constitution.

Article 87.

Le premier ministre supervise les activités régulières du Gouvernement et coordonne le travail des ministres.

Le premier ministre prend des résolutions. Dans les cas prévus par les règles de fonctionnement du Gouvernement, les résolutions du premier ministre sont contresignées par le ministre responsable de leur mise en oeuvre.

Article 88.

Les membres du Gouvernement ne peuvent pas appartenir à un quelconque organe représentatif, occuper une autre fonction publique ni accomplir tout autre travail rémunéré.

Article 89.

Le Gouvernement :

1. soumet son programme à l'Assemblée nationale, selon les modalités prévues à l'article 74 de la Constitution ;

2. soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale le projet du budget de l'État, veille à son exécution et présente à l'Assemblée nationale un rapport sur celle-ci ;

3. gère les propriétés de l'État ;

4. assure la mise en oeuvre de la politique de l'État pour les finances, l'économie, les crédits et les impôts ;

5. assure la mise en oeuvre de la politique de l'État dans les domaines de la science, de l'éducation, de la culture, de la santé, de la sécurité sociale et de la protection de l'environnement ;

6. assure la mise en oeuvre de la politique de défense de la République, de la sécurité nationale ainsi que de la politique étrangère ;

7. prend des mesures visant à renforcer la légalité, la protection des droits et libertés des citoyens, de la propriété et de l'ordre public.

Article 90.

Le Gouvernement présente à l'examen de l'Assemblée nationale le projet du budget de l'État au moins 60 jours avant le début de l'exercice budgétaire et peut demander qu'il soit soumis au vote avec les amendements acceptés par lui avant l'échéance de ce délai. Concernant l'adoption du budget, le Gouvernement peut poser la question de confiance. Si l'Assemblée nationale, selon les modalités prévues à l'article 74 de la Constitution, ne vote pas une motion de censure du Gouvernement, le budget de l'État avec les amendements acceptés par le Gouvernement est considéré comme adopté.

Si l'Assemblée nationale vote une motion de censure du Gouvernement au sujet du budget, le nouveau Gouvernement présente à l'Assemblée nationale, dans un délai de 20 jours, un projet de budget, qui est examiné et adopté dans un délai de 30 jours et selon les modalités prévues au présent article.


Chapitre VI.
Le pouvoir judiciaire.

Article 91.

En République d'Arménie, la justice es! rendue seulement par les tribunaux, conformément à la Constitution et à la loi.

Dans les cas définis par la loi, des jurés participent aux procès.

Article 92.

Les tribunaux de compétence générale de la République d'Arménie sont les tribunaux de première instance, les cours d'appel et la Cour de cassation.

Il y a aussi des tribunaux économiques, militaires et d'autres tribunaux prévus par la loi.

La création de tribunaux extraordinaires est interdite.

Article 93.

Les jugements, les verdicts et les décisions entrés en vigueur légalement peuvent être examinés en Cour de cassation sur appel du procureur général, de ses adjoints et des avocats ayant des licences spéciales et enregistrés à la Cour de cassation.

Article 94.

Le président de la République est le garant de l'indépendance des organes judiciaires. Il dirige le Conseil de la magistrature.

Le ministre de la justice et le procureur général sont les vice-présidents du Conseil de la magistrature.

Le Conseil est également composé de 14 membres nommés par le président de la République pour cinq ans, dont deux juristes, neuf juges et trois procureurs.

Des neufs juges, trois sont issus des tribunaux de première instance, trois des cours d'appel et trois de la Cour de cassation. Pour chaque place, les assemblées générales des juges présentent par scrutin secret trois candidats.

Le procureur général propose les candidatures pour les sièges attribués aux procureurs.

Article 95.

Le Conseil de la magistrature :

1. dresse et présente à l'approbation du président de la République, sur proposition du ministre de la justice, la liste annuelle des juges, qui compte tenu de leurs compétences et de leur mérite professionnel, doit être utilisé comme base pour les nominations ;

2. dresse et présente à l'approbation du président de la République, sur proposition du procureur général, la liste annuelle des procureurs, qui compte tenu de leurs compétences et de leur mérite professionnel, doit être utilisé comme base pour les nominations ;

3. propose les candidats à la présidence de la Cour de cassation, à la présidence et à l'affectation dans les chambres de la Cour de cassation, à la présidence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des autres tribunaux. Il donne son avis sur les autres candidats proposés par le ministre de la justice ;

4. donne son avis concernant les candidatures aux fonctions de procureur adjoint  proposées par le procureur général, et les candidatures à la direction des subdivisions administratives du Ministère public ;

5. formule des avis concernant les programmes de formation des juges et des procureurs ;

6. donne son avis concernant la révocation des juges, leur arrestation, et le déclenchement des poursuites administratives ou pénales contre un juge ;

7. peut prendre des mesures disciplinaires contre un juge. Le président de la Cour de cassation préside les réunions du Conseil de la magistrature lorsque le Conseil envisage des mesures disciplinaires contre un juge. Le président de la République, le ministre de la justice et le procureur général ne prennent pas part à ces réunions ;

8. donne son avis sur les demandes de grâce.

Le fonctionnement du Conseil de la magistrature est déterminé par la loi.

Article 96.

Les juges et les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés à vie. Les juges restent en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans ; les membres de la Cour constitutionnelle jusqu'à l'âge de 70 ans. Ils peuvent être démis de leurs fonctions conformément à la Constitution et à la loi.

Article 97.

En rendant la justice, les juges et les membres de la Cour constitutionnelle sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.

Les garanties pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que les motifs et les procédures concernant la responsabilité juridique applicable aux juges et aux membres de la Cour constitutionnelle sont prescrits par la loi.

Article 98.

Les juges et les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent occuper aucune autre fonction publique, ni exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée,sauf pour des activités scientifiques, éducatives ou de création.

Les juges et les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être membres d'un parti politique ni exercer aucune activité politique.

Article 99.

La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres, dont cinq sont nommés par l'Assemblée nationale et quatre par le président de la République.

Article 100.

La Cour constitutionnelle, conformément à la loi :
1. décide si les lois, les résolutions de l'Assemblée nationale, les ordonnances et les décrets du président de la République et les résolutions du gouvernement sont conformes à la Constitution ;
2. décide, avant la ratification d'un traité international, si les obligations y assumées sont conformes à la Constitution ;
3. statue sur les requêtes concernant les référendums et les résultats des élections présidentielles et législatives ;
4. vérifie l'existence d'obstacles insurmontables concernant un candidat à la présidence ou l'élimination de ces obstacles ;
5. vérifie s'il existe des motifs pour destituer le président de la République ;
6. vérifie s'il existe des motifs pour appliquer les points 13 et 14 de l'article 55 de la Constitution ;
7. détermine si le président de la République est capable d'exercer ses fonctions ;
8. détermine s'il y a des motifs de révocation d'un membre de la Cour constitutionnelle, d'arrestation ou d'ouverture de poursuites administratives ou pénales contre lui ;
9. dans les cas prévus par la loi, prend une décision sur la suspension ou l'interdiction des activités d'un parti politique. 

Article 101.

La Cour constitutionnelle peut être saisie par :
1. le président de la République ;
2. au moins un tiers des députés ;
3. les candidats à la présidence de la République et à la députation au sujet des litiges liés aux résultats des élections ;
4. le Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 59 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle examine les affaires seulement sur la base d'une requête formelle.

Article 102.

La Cour constitutionnelle rend ses décisions et ses conclusions dans les 30 jours qui suivent la réception des requêtes.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, sont insusceptibles d'appel et entrent en vigueur dès leur publication.

La Cour constitutionnelle décide à la majorité des voix du nombre total de ses membres sur les questions relatives aux points 1 à 4 de l'article 100 de la Constitution, et à la majorité de deux tiers du nombre total de ses membres dans les cas prévus aux points 5 à 9 de l'article 100 de la Constitution. 

Article 103.

Le ministère public de la République d'Arménie est un système unique et centralisé, dirigé par le procureur général.

Le ministère pub!ic :
1. introduit les poursuites pénales dans les cas et selon les modalités définis par la loi ;
2. contrôle la légalité de l'instruction préalable et de l'enquête ;
3. défend l'accusation devant les tribunaux ;
4. saisit les tribunaux pour la défense des intérêts de l'État ;
5. se pourvoit contre les sentences, les jugements et les décisions des tribunaux ;
6. contrôle l'application des peines et des autres formes de contrainte.

Le ministère public fonctionne dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, sur la base de la loi sur le ministère public. 


Chapitre VII.
Administration territoriale et autogestion locale.

Article 104.

Les entités administratives territoriales de la République d'Arménie sont les départements et les communes.

Les départements sont constitués de communes urbaines et rurales.

Article 105.

Dans les communes s'exerce l'autogestion locale. Afin de gérer la propriété de la commune et de résoudre les questions d'ordre communal sont élus pour trois ans des organes d'autogestion locale : un conseil municipal composé de cinq à quinze membres et un maire de ville ou de village.

Le maire forme son cabinet.

Article 106.

Le conseil municipal, sur proposition du maire, approuve le budget de la commune, contrôle l'exécution du budget, et, d'après les modalités définies par la loi, établit les impôts et taxes locaux.

Article 107.

Dans les départements s'exerce le pouvoir de l'Etat. Le Gouvernement nomme et démet de leurs fonctions les préfets, qui mettent en oeuvre la politique territoriale du Gouvernement et coordonnent les activités des services territoriaux des organes du Gouvernement.

Article 108.

Erévan a un statut de département. Le maire d'Erévan est nommé et démis de ses fonctions par le président de la République, sur proposition du premier ministre. L'autogestion à Erévan se situe au niveau des mairies d'arrondissements.

Article 109.

Sur proposition du préfet, le Gouvernement, dans les cas prévus par la loi, peut destituer le maire d'une commune. En cas de destitution du maire, sur décision du Gouvernement, des élections anticipées sont organisées dans un délai de 30 jours. Le Gouvernement nomme le maire de ville par intérim et le préfet nomme le maire de village.

Article 110.

La procédure électorale relative aux organes d'autogestion locale et à leurs pouvoirs est déterminée par la Constitution et la loi.

Chapitre VIII.
Constitution, amendements et référendum.


Article 111.

La Constitution est adoptée et amendée par référendum à l'initiative du président de la République ou de l'Assemblée nationale. 

Le président de la République convoque un référendum à la demande de la majorité des députés de l'Assemblée nationale.

Le président de la République peut renvoyer le projet de Constitution ou le projet de révision de la Constitution dans les vingt et un jours suivant leur adoption par l'Assemblée nationale, avec ses objections et suggestions, en demandant une nouvelle délibération.

Le président de la République soumet au référendum, dans le délai prescrit par l'Assemblée nationale, le projet de Constitution ou le projet de révision de la Constitution, après leur nouvelle adoption par au moins les deux tiers du nombre total des députés.

Article 112.

Les lois sont soumises au référendum à la demande de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement conformément à l'article 111 de la Constitution.

Les lois adoptées par référendum ne peuvent être modifiées que par référendum.

Article 113.

Les projets soumis à référendum sont considérés comme adoptés s'ils ont obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés et au moins un tiers du nombre des électeurs inscrits.

Article 114.

Les articles 1, 2 et 114 de la Constitution ne peuvent être révisés.

Chapitre IX.
Dispositions transitoires.

Article 115.

La Constitution entre en vigueur après son adoption par référendum et dès sa publication.

Article 116.

Dès l'entrée en vigueur de la Constitution :

1. La Constitution de 1978, ses amendements et additions, ainsi que les lois constitutionnelles y relatives cessent leurs effets. 

2. Les lois et les autres actes normatifs de la République d'Arménie restent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution. 

3. Le président de la République exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution. Jusqu'à l'expiration de ses pouvoirs, le vice-président de la République exécute les instructions du président de la République. 

4. L'Assemblée nationale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution. Les dispositions du point 1 de l'article 63, de l'article 64 et du point 1 de l'article 65 de la Constitution s'appliquent aux sessions de la prochaine Assemblée. Jusque-là les articles 4 et 5 de la loi constitutionnelle du 27 mars 1995 s'appliquent. 

5. Jusqu'à la formation de la Cour constitutionnelle, les traités internationaux sont ratifiés sans son avis. 

6. Jusqu'à l'adoption de la législation relative aux organes de l'administration régionale et de l'autogestion locale conformément à la Constitution, les conseils de village, villes, cités et départements en exercice continuent à exercer leurs pouvoirs conformément à la loi. 

Jusqu'à l'adoption de la législation relative à l'administration territoriale et à l'autogestion locale, le droit d'adopter une motion de censure contre les présidents des conseils de ville ou de départements appartient à l'Assemblée nationale.

7. Jusqu'à l'adoption de la législation relative aux tribunaux et aux procédures judiciaires, et à l'établissement du nouveau système judiciaire conformément à la Constitution, les tribunaux populaires départementaux et la Cour suprême continuent de fonctionner conformément à la législation antérieure. 

8. Jusqu'à l'établissement des tribunaux économiques, l'arbitrage d'État poursuit ses activités conformément à ses compétences antérieures. 

9. Le mandat des juges des tribunaux populaires départementaux est prorogé pour une période maximale de six mois, durant laquelle le président de la République, sur l'avis du Conseil de la magistrature, nomme les nouveaux juges de ces tribunaux pour une période de trois ans.

10. Les mandats des membres de la Cour suprême sont prorogés jusqu'à la création de la Cour de cassation, mais pour une période n'excédant pas trois ans.

11. Jusqu'à la création du nouveau système judiciaire, le Conseil de la magistrature est composé de 11 membres nommés par le président de la République, dont deux juristes, six juges et trois procureurs. Des six juges, trois sont issus des tribunaux populaires départementaux et trois de la Cour suprême, selon les modalités prévues par l'article 94 de la Constitution.

Le Conseil de la magistrature est présidé par le président de la République. Le ministre de la justice et le procureur général en sont les vice-présidents.

Le Conseil de la magistrature exerce les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution.

12. Jusqu'à l'adoption de la loi sur le Ministère public, le procureur général exerce les compétences qui lui sont attribuées par !a Constitution conformément à la législation en vigueur;

13. Les sentences, les verdicts et les décisions entrés en vigueur légalement peuvent être réexaminés par la Cour suprême sur appel du procureur général, de ses adjoints et des avocats ayant des licences spéciales et enregistrés auprès de la Cour suprême.

14. Jusqu'à la mise en conformité du Code pénal avec la Constitution, les procédures de perquisition et de détention en vigueur sont maintenues.

Article 117.

Le jour de l'adoption de la Constitution est déclaré férié et déclaré : « Jour de la Constitution. »

5 juillet 1995. 
 


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Arménie.
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Jean-Pierre Maury