Digithèque  MJP

    L'empereur François-Joseph, douze ans après les événements de 1848, et quelques mois après la défaite autrichienne en Italie (perte de la Lombardie), tente de donner  à ses États  une Constitution d'ensemble. C'est l'objet d'un ensemble de textes pris entre octobre 1860 et février 1861.
    La patente de février introduit un ensemble de lois fondamentales dont la plus importante établit un Conseil d'Empire où sont représentés les 18 royaumes et pays formant l'Empire, tandis que chacune de ces unités, représentée par une diète,  reçoit un statut ou une constitution particulière. Mais la Hongrie refuse d'envoyer ses représentants à Vienne et ne renonce pas à sa suzeraineté sur la Croatie-Slavonie et sur la Transylvanie. Après Sadowa et la fin de la Confédération germanique (traité de Prague du 23 août 1866), l'Empereur devra se résigner au compromis avec la Hongrie (voir la Constitution du 21 décembre 1867).

Ordonnance.

Nous, François-Joseph I^er,

Après avoir résolu et ordonné dans notre diplôme du 20 octobre 1860, pour régler le droit public de notre monarchie, en vertu de la pragmatique sanction et de notre plein pouvoir, pour nous servir de règle à nous-même et aussi à nos successeurs légaux, que le droit de changer les lois, de les modifier ou de les abroger, ne pourrait être exercé que sous la participation des diètes provinciales ou, s'il y avait lieu, du Conseil de l'Empire, nous ordonnons et promulguons, notre conseil des ministres entendu :

I . Concernant la composition du conseil appelé à représenter l'Empire et le droit de participation à la législation qui lui est réservé par le diplôme du 20 octobre 1860, nous approuvons la loi ci-jointe sur la représentation de l'Empire, et donnons à cette loi pour tous nos royaumes et pays, la force d'une loi fondamentale de l'État.

II. Concernant nos royaumes de Hongrie, Croatie et Esclavonie, ainsi que notre principauté de Transylvanie, nous avons déjà pris, dans notre diplôme du 20 octobre 1860, les dispositions nécessaires pour rétablir les anciennes constitutions de ces pays et les mettre en harmonie avec notre diplôme dans des limites posées par cet acte.

III. Pour nos royaumes de Bohême, Dalmatie, Galicie et Lodomérie, avec les duchés d'Auschwitz et Zalor et le grand-duché de Cracovie ; nos archiduchés d'Autriche au-dessus de l'Ems et d'Autriche au-dessous de l'Ems ; nos duchés de Carniole et Bukovine, notre margraviat de Moravie, notre duché de haute et basse Silésie, notre margraviat d'Istrie avec les comtés de Gorz et Gradiska, et la ville de Trieste et son territoire, enfin pour le pays de Vorarlberg, afin de développer les droits et libertés des États fidèles de ces royaumes et pays avec les besoins et les circonstances du temps présent et les intérêts de l'ensemble de la monarchie, nous daignons approuver les statuts provinciaux et électoraux ci-joints et conférons à chacun d'eux pour le pays qu'il concerne la force d'une loi fondamentale. Néanmoins le position de notre royaume de Dalmatie, vis-à-vis de la Croatie et de l'Esclavonie, n'étant pas encore définitivement décidée, le statut rendu pour notre royaume de Dalmatie ne pourra pas entrer complètement en vigueur dès à présent.

IV. Pour mettre les statuts rendus avec le diplôme du 20 octobre, pour les duchés de Styrie, Carinthie et Salzbourg, ainsi que notre comté de Tyrol, en harmonie avec les dispositions adoptées en principe dans les statuts provinciaux promulgués aujourd'hui, pour conférer à la représentation de ces pays les attributions lus étendues que nous avons accordées à ceux des autres, enfin, pour appliquer aussi dans ces quatre provinces les dispositions du 5 janvier 1861, concernant le droit électoral, nous avons approuvé les nouveaux statuts provinciaux ci-joints, pour la Styrie, la Carinthie, Salzbourg et le Tyrol.

V. En chargeant notre ministre d'État de nous soumettre, en temps opportun, une constitution provinciale reposant sur les mêmes principes, pour notre royaume lombardo-vénitien, nous conférons, en attendant, aux congrégations du royaume, comme formant sa représentation actuelle, le droit e nommer, pour le Conseil de l'Empire, un nombre déterminé des membres.

VI. Les constitutions créées en partie par les lois fondamentales précéentes, en partie par celles qui pont été emises en vigueur, enfin par les lois nouvelles, ayant établi le fondement du droit public de notre Empirte, et organisé notamment la représentation de nos peuples et leur participation à la législation et à l'administration, nous promulguons par ces présentes toute la teneur de ces lois fondamentales comme formant la constitution de notre Empire, et sous la protection du Tout-Puissant, nous voulons non seulement garder nous-même inviolablement les règles solennellement annoncées et reconnues, mais encore nous imposons le devoir à nos successeurs de les garder inviolablement et de les promettre dans le manifeste qu'ils auront à publier lors de leur avènement. Nous déclarons, en même temps, notre ferme résolution de les protéger contre qui que ce soit par toute notre force impériale, et de faire en sorte qu'elles soient suivies et exécutées par tous.

VII. Nous ordonnons que cette patente soit déposée, avec les lois fondamentales de l'Empire, et des pays de la Couronne, dans nos archives d'État et dans les archives de nos royaumes et pays.

Donné dans notre capitale et résidence de Vienne, le 26 février de l'année 1861, de notre règne la 13^e.

François-Joseph.

Loi fondamentale de la représentation de l'Empire.

Article premier.

Le Conseil de l'Empire est appelé à représenter l'Empire.

Le Conseil de l'Empire se compose d'une chambre des seigneurs et d'une chambre des députés.

Article 2.

Sont membres de la chambre des seigneurs, par droit de naissance, les princes majeurs de la maison impériale.

Article 3.

Sont membres héréditaires de cette chambre les chefs majeurs des familles nobles du pays, distinguées par de vastes propriétés foncières, auxquels l'Empereur confère la dignité héréditaire de conseillers de l'Empire.

Article 4.

Sont membres de la chambre des seigneurs, en raison de leur dignité ecclésiastique, tous les archevêques, ainsi que les évêques jouissant du titre de prince.

Article 5.

L'Empereur se réserve de nommer membres à vie de la chambre des seigneurs les hommes distingués ayant rendu des services à l'État, l'Église, la science ou les arts.

Article 6.

La chambre des députés se composera de 340 membres élus, répartis comme suit entre les royaumes et pays :
Hongrie, 85 ; Bohême, 54 ; Lombardo-Vénétie, 20, Dalmatie, 5 ; Croatie et Esclavonie, 9 ; Galicie et Lodomérie, 38 ; Autriche au-dessous de l'Ems, 18 ; Autriche au-dessus de l'Ems, 10 ; Salzbourg, 3 ; Styrie, 13 ; Carinthie, 5 ; Carniole 6 ; Bukovine, 5 ; Transylvanie, 26 ; Moravie, 22 ; Silésie, 6 ; Tyrol et Vorarlberg, 12 ; Istrie avec Gorz et Trieste, 6.

Article 7.

Le nombre des membres fixé pour chaque pays est élu directement par sa diète provinciale. L'élection se fera à la majorité absolue, de telle manière que le nombre des députés de la chambre attribué à des territoires déterminés, villes ou corporations, soit choisi parmi les membres des diètes mêmes des territoires, des mêmes villes, des mêmes corporations.

L'Empereur se réserve de faire procéder directement à l'élection par les territoires, villes et corporations si des circonstances exceptionnelles ne permettent pas qu'une diète provinciale nomme les membres qu'elle doit envoyer à la chambre des députés.

Article 8.

L'Empereur nomme les présidents et vice-présidents des deux chambres et les choisit parmi leurs membres. Chaque chambre nomme elle-même ses autres fonctionnaires.

Article 9.

Le Conseil de l'Empire est convoqué tous les ans par l"Empereur.

Article 10.

La sphère d'attributions du Conseil de l'Empire comprend, conformément au diplôme du 20 octobre 1860, tous les objets de législation concernant des droits, des obligations et des intérêts communs à tous les royaumes et pays de la monarchie.

Tels sont notamment :
a) Toutes les affaires qui ont trait à l'obligation du service militaire.
b) Les affaires concernant les monnaies, les crédits, les banques, les douanes et questions commerciales, les principes de l'organisation des postes, chemins de fer, télégraphes.
c) Tout ce qui concerne les finances de 'lEmpire en général, l'examen des comptes, des exercices clos, les emprunts, la conversion de la dette, l'aliénation, la conversion de la propriété immobilière de l'État, l'augmentation d'impôts ou droits existants ou l'introduction d'impôts ou de droits nouveaux.

Les impôts, droits et redevances seront perçus conformément aux lois, tant qu'ils ne seront pas changés constitutionnellement.

La dette publique est placée sous le contrôle du Conseil de l'Empire.

Article 11.

Les objets de législation de l'article 3 communs à tous les royaumes et pays, exceptés à ceux de la couronne de Hongrie, appartiennent aux termes du diplôme du 20 octobre 1860, aux attributions constitutionnelles de l'Empire sans participation de membres de la couronne hongroise. À ce Conseil de l'Empire restreint appartiendront par suite, à l'exception des affaires énumérées dans l'article 10, tous les objets de législation qui ne sont pas réservés expressément par les statuts provinciaux aux diverses diètes provinciales représentées dans le Conseil de l'Empire.

Ce principe sera également applicable aux objets réservés aux diètes provinciales, quand celles-ci demandent la discussion en commun. Au cas de doutes sur la compétence du Conseil de l'Empire restreint aux affaires de législation commune, vis-à-vis d'une des diètes particulières, ce sera l'Empereur qui décidera sr la proposition du Conseil de l'Empire.

Article 12.

Les projets de loi sont présentés par le Gouvernement au Conseil de l'Empire. Celui-ci a également le droit de proposer des lois dans la sphère de ses attributions (articles 10 et 11) Pour touts ces lois, il aut l'accord des deux chambres et la sanction de l'Empereur.

Article 13.

Lorsqu'au temps où le Conseil de l'Empire n'est pas réuni, des mesures urgentes doivent être prises concernant un objet compris dans ses attributions, le ministère est tenu d'en exposer les motifs au Conseil, dans sa prochaine session.

Article 14.

Pour une résolution valable du Conseil de l'Empire entier ou restreint, il faut, dans chaque chambre, la majorité absolue des membrs présents. les modifications à la loi fondamentale actuelle ne pourront être votées dans les deux chambres qu'à la majorité des deux tiers des voix au moins.

Article 15.

Les membres de la chambre des députés n'ont pas à recevoir d'instructions de leus électeurs.

Article 16.

Tous les membres du Conseil de l'Empire devront exercer leur suffrage en personne.

Article 17.

Les fonctions d'un membre envoyé par la diète d'une province s'éteignent le jour où cette diète se réunit à nouveau. Tous les députés peuvent être réélus. Lorsqu'un membre inscrit perd la capacité personnelle, où se trouve empêché d'une manière durable, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection.

Article 18.

L'ajournement du Conseil de l'Empire ainsi que le dissolution de la chambre des députés a lieu d'après les ordres de l'Empereur. En cas de dissolution, on procède aux élections conformément à l'article 7.

Article 19.

Les ministres, le chancelier de Hongrie et les chefs des administrations actuelles ont le droit de prendre part à toutes les délibérations et de défendre leurs propositions personnellement ou par un délégué. Ils doivent être entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils ont le droit de prendre part au vote en tant qu'ils sont membres d'une chambre.

Article 20.

Les séances des deux chambres du Conseil de l'Empire sont publiques. Chaque chambre a le droit de se former en comité secret quand le président ou dix membres au moins le demandent et que la chambre le décide.

Article 21.

Les dispositions plus détaillées sur la marche des délibérations, les rapports mutuels des chambres entre elles et avec les autorités seront réglés par le règlement de la chambre.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Autriche.

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