Autriche


Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 
relative aux droits généraux des citoyens,
applicable aux royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat, exécutoire pour la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie et la Lodomérie, Cracovie, l'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Bukovine, la Moravie, la Silésie, le Tyrol, le Vorarlberg, l'Istrie, la Gorizie et Gradisca, la ville de Trieste et son territoire.

[Après la crise de 1848, l'Autriche voit décroître son influence : à son détriment, le Piémont-Sardaigne réalise l'unité italienne et la Prusse, après Sadowa, l'unité allemande. Elle connaît en même temps une période d'instabilité constitutionnelle et l'empereur François-Joseph doit accepter un compromis avec la Hongrie, qui fonde le dualisme austro-hongrois (la Cacanie de Musil).
La Constitution de décembre est constituée de six lois fondamentales sur :
1. Les droits généraux des citoyens (qui est toujours partiellement en vigueur aujourd'hui) ;
2. La représentation de l'Empire ;
3. Les affaires communes à l'Empire et à la Hongrie ;
4. L'exercice du pouvoir exécutif ;
5. Le pouvoir judiciaire ;
6. L'institution d'un tribunal de l'Empire.
En dépit du développement économique et de la libéralisation du régime, avec notamment le suffrage universel masculin égalitaire en 1907, les tensions ethniques conduisent le pays à la guerre et à l'éclatement à l'issue de la Grande Guerre.]

    Avec l'assentiment des deux chambres du Conseil de l'Empire, Je décide de promulguer la loi fondamentale d'État suivante relative aux droits généraux des citoyens, et d'ordonner comme suit :

Article premier

Il existe un droit général de citoyen autrichien pour tous ceux qui appartiennent aux royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat (Conseil de l'empire.)

Article 2

Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Article 3

Les charges publiques sont également accessibles à tous les citoyens.

Pour les étrangers, l'accès à celles-ci est subordonné à l'acquisition de la nationalité autrichienne.

Article 4

L'entrée des personnes et de leur fortune sur le territoire de l'État n'est soumise à aucune restriction.

Les citoyens qui demeurent dans une commune et y payent les impôts à raison de leurs biens-fonds, de leur industrie ou de leurs revenus possèdent le droit d'élection et d'éligibilité à la représentation communale, aux mêmes conditions que ceux qui appartiennent à la commune.

La liberté d'émigration n'est restreinte que par l'obligation au service militaire.

Des taxes d'émigration ne peuvent être prélevées qu'en cas de réciprocité.

Article 5

La propriété est inviolable. L'expropriation contre la volonté du propriétaire ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

Article 6

Tout citoyen peut séjourner et élire domicile en n'importe quel lieu du territoire national, acquérir des biens immeubles de toutes sortes et en disposer librement, ainsi qu'exercer, dans les conditions prévues par la loi, n'importe quelle profession.

Pour la mainmorte, des restrictions au droit d'acquérir des biens immeubles et d'en disposer peuvent être prévues par la loi dans l'intérêt général.

 Article 7

Il n'y a plus à l'avenir de biens féodaux ni de vasselage, Toute obligation et toute prestation attachée an titre d'une propriété foncière peut être rachetée. A l'avenir aucun bien-fonds ne peut être chargé d'obligations de cette nature non rachetables.

Article 8

La liberté individuelle est garantie. La loi déjà existante du 27 octobre 1862 en faveur de la liberté des personnes fait, par conséquent, partie de cette loi fondamentale de l'État.

Toute arrestation ordonnée ou prolongée illégalement oblige l'État à indemniser la partie lésée.

Article 9

Le domicile est inviolable. La loi déjà existante du 27 octobre 1862 (Journal officiel de l'Empire n° 88) sur la protection du domicile est déclarée partie intégrante de la présente loi fondamentale de l'État.

Article 10

Le secret de la correspondance est inviolable. La saisie des lettres ne peut avoir lieu, en vertu des lois existantes, hors le cas d'une arrestation légale ou d'une perquisition domiciliaire, qu'en temps de guerre on sur arrêt de justice.

Article 11

Le droit de pétition est garanti à chacun.

Les pétitions sous un nom collectif ne peuvent émaner que d'une corporation ou d'une association reconnues par la loi.

Article 12

Les citoyens autrichiens ont le droit de s'assembler et de former des associations. L'exercice de ces droits sera réglé par des lois spéciales.

Article 13

Chacun a le droit d'exprimer librement ses opinions par paroles, écrit, impression ou image, en restant dans les limites tracées par la loi. La liberté de la presse n'est limitée ni par la censure ni par l'autorisation préalable. Des prohibitions postales émanant de l'administration ne peuvent s'appliquer aux imprimés du pays

Article 14


L'entière liberté de croyance et de conscience est garantie à chacun.

La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de l'appartenance à une religion ; néanmoins, l'exercice de là liberté religieuse ne peut en aucun cas nuire à l'accomplissement des devoirs de citoyen.

Nul ne peut être contraint à un acte religieux ou à la participation à une cérémonie religieuse, à moins qu'il ne soit soumis à l'autorité légale d'un autre.

Article 15

Toute église ou société religieuse reconnue par la loi a droit à l'exercice public et collectif de sa religion, règle et administre ses affaires intérieures librement, garde la propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds destinés au culte, à l'enseignement et à la bienfaisance, tout en restant, comme toute société, soumise aux lois générales de l'État.

Article 16

Les membres d'une confession qui n'est pas légalement reconnue peuvent pratiquer leurs exercices religieux dans des édifices privés, en tant qu'ils ne sont contraires ni à la loi ni aux bonnes moeurs.

Article 17

La science et son enseignement sont libres.

Tout citoyen est en droit de fonder des établissements d'enseignement et d'éducation et d'y enseigner s'il a les capacités requises par la loi.

L'enseignement à domicile n'est pas soumis à de telles restrictions.

L'instruction religieuse dans les écoles appartient à l'Église ou à la société religieuse de qui dépend l'école.

L'État a le droit de haute direction et surveillance sur toute instruction et éducation publique.

Article 18

Chacun est libre de choisir sa profession et de s'y former, ainsi et où qu'il le veut.

Article 19

Toutes les races de peuples de l'État possèdent des droits égaux, et chaque race a le droit inviolable de conserver et de cultiver sa nationalité et sa langue.

L'État reconnaît un droit égal pour toutes les langues en usage dans l'Empire à être employées pour l'instruction et les affaires publiques.

Dans les pays où se trouvent plusieurs races, les écoles publiques doivent être organisées de telle sorte que chaque race ait les moyens nécessaires pour l'enseignement de sa propre langue, et que nul moyen coercitif ne soit employé pour l'enseignement d'une autre langue.

Article 20

Une loi spéciale décidera des cas où les droits mentionnés dans les articles 8, 9, 10, 12 et 13 pourront être l'objet d'une suspension temporaire et locale.

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Jean-Pierre Maury