Autriche


Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 
sur la représentation de l'Empire

pour les royaumes de Bohême, Gallicie, Dalmatie, et Lodomérie, le grand-duché de Cracovie, l'archiduché d'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, les duchés de Salzbourg, Styrie, Carinthie, Carniole et Bucovine, le margraviat de Moravie, le duché de haute et basse Silésie, le comté princier de Tyrol, le territoire de Vorarlberg, le margraviat d'Istrie, le comté princier de Gorizie et de Gradisca, la ville de Trieste et son territoire.

[La Constitution de décembre 1867 qui réorganise les institutions après le compromis austro-hongrois, est constituée de six lois fondamentales sur :
1. Les droits généraux des citoyens ;
2. La représentation de l'Empire ;
3. Les affaires communes à l'Empire et à la Hongrie ;
4. L'exercice du pouvoir exécutif ;
5. Le pouvoir judiciaire ;
6. L'institution d'un tribunal de l'Empire.]

Article premier

Le Reichsrat est destiné à représenter l'Empire. Il se compose de deux Chambres, la Chambre des seigneurs et la Chambre des députés.

Nul ne peut être à la fois membre des deux chambres.

Article 2

Sont membres de la Chambre des seigneurs par droit de naissance les princes majeurs de la famille impériale.

Article 3

Sont membres héréditaires les chefs majeurs des familles nobles indigènes, importantes par l'étendue de leurs propriétés, auxquels l'Empereur confie le titre de membres héréditaires de la Chambre des seigneurs.

Article 4

Sont membres de la Chambre des seigneurs, en vertu de leur haute dignité ecclésiastique, tous les archevêques et évêques ayant titre de princes de l'Empire.

Article 5

L'Empereur se réserve le droit de nommer à vie membres de la Chambre haute les hommes éminents qui se sont signalés par des services rendus à l'État, à l'Église, à la science ou à l'art.

Article 6

La Chambre des députés sera formée par l'élection de 203 membres dont le nombre pour les différents royaumes et provinces est fixé ainsi qu'il suit :
Pour le royaume de Bohème, 54 ;
- de Dalmatie, 5 ;
- de Gallicie et Lodomérie avec le grand-duché de Cracovie, 38 ;
- l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns, 18 ;
- d'Autriche au delà de l'Enns, 10 ;
- pour les duchés de Salzbourg, 3 ;
- de Styrie, 13 ;
- de Carinthie, 5 ;
- de Carniole, 6 ;
- de Bucovine, 5 ;
- pour le margraviat de Moravie, 22 ;
- le duché de Haute et Basse Silésie, 6 ;
- le comté princier de Tyrol, 10 ;
- le Vorarlberg, 2
- le margraviat d'Istrie, 2 ;
- Gorizie et Gradisca, 2 ;
- la ville de Trieste et son territoire, 2.

Article 7

Le nombre de membres fixé pour chaque province est fourni par l'élection à laquelle procèdent les députés de chaque Diète provinciale.

L'élection doit se faire à la majorité absolue des suffrages, et de telle sorte que les membres de la Chambre des députés, en tel nombre qu'il est réparti entre les divers territoires, villes et corporations, proviennent des Diètes provinciales établies pour les mêmes territoires, villes et corporations.

Des modifications ne peuvent être apportées à la délimitation des circonscriptions, dans les territoires, villes ou corporations, et à la répartition des députés à élire entre les différentes circonscriptions, que sur la proposition des Diètes provinciales et par une loi fondamentale.

L'Empereur se réserve d'ordonner des élections directes dans les territoires, villes ou corporations, si des circonstances exceptionnelles empêchent les Diètes d'envoyer des députés à la Chambre.

Cette élection directe devra être faite de telle sorte que le nombre des membres de la Chambre des députés déterminé pour une circonscription soit fourni par les citoyens qui participent aux élections de la diète provinciale, dans la même circonscription. Des dispositions ultérieures pour ces élections directes ainsi que pour la délimitation des circonscriptions électorales seront prises sous forme de loi fondamentale.

Article 8

Les fonctionnaires et agents du Gouvernement élus à la Chambre des députés n'ont pas besoin de congé pour remplir leur mandat.

Article 9

L'Empereur nomme le président et le vice-président de la Chambre des seigneurs parmi les membres de cette Chambre, pour la durée de la session. La Chambre des députés élit dans son sein ses président et vice-présidents ; chaque Chambre choisit elle-même ses autres préposés.

Article 10

Le Reichsrat est convoqué chaque année par l'Empereur, dans les mois d'hiver autant que possible.

Article 11

La compétence du Reichsrat s'étend à tous les objets de la législation se rapportant aux droits, devoirs et intérêts communs à tous les royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat, à moins qu'il ne s'agisse d'affaires communes à la fois à ces royaumes et territoires et aux autres pays de la monarchie réunis sous la couronne de la Hongrie.

Les matières suivantes sont de la compétence du Reichsrat :
a) L'examen et la sanction des traités de commerce ou politiques qui entraînent des charges pour l'Empire ou quelques parties de l'Empire, ou imposent des obligations à des citoyens, ou qui auraient pour effet un changement de territoire apporté dans les royaumes et pays représentés dans le Reichsrat.
b) Toutes les questions qui se rapportent au mode d'exécution, au règlement et à la durée du service militaire, spécialement à la fixation annuelle du chiffre du contingent à appeler sous les drapeaux, et aux dispositions générales sur la prestation des chevaux de relais, les vivres et le logement des troupes.
c) Le règlement des budgets de l'administration de l'État, et en particulier le vote annuel des impôts, taxes et droits, l'examen des comptes de l'État et des résultats de la gestion des finances, l'émission de nouveaux emprunts, la conversion des dettes de l'État anciennes, l'aliénation, transformation, engagement du domaine public, la législation des monopoles et des droits régaliens, et en général toutes les affaires de finances qui sont communes à tous les royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat.
d) Le règlement des affaires d'argent, de monnaie et d'émission de billets de banque, les questions de douane, commerce, télégraphie, postes, chemins de fer, navigation et autres moyens de communication
de l'Empire.
e) La législation sur le crédit, la banque, les privilèges de l'industrie, les poids et mesures, la protection des modèles et marques de fabrique.
f) La législation médicale, ainsi que les lois de protection contre les épidémies et la peste bovine.
g) La législation sur le droit de citoyen et l'indigénat, sur la police des étrangers, les passe-ports et les recensements.
h) Sur les rapports des différentes confessions religieuses, le droit de réunion et d'association, la presse, la protection de la propriété intellectuelle.
Le règlement des principes de l'instruction publique pour les écoles publiques et lycées ; la législation sur les universités.
k) La législation des tribunaux correctionnels et de police, ainsi que de droit civil, excepté la législation sur des objets qui, en vertu des ordonnances provinciales et de cette loi fondamentale, sont de la compétence des Diètes ; la législation sur le droit
commercial et de change, le droit maritime, les mines et les fiefs.
l) La législation sur les bases d'organisation des autorités judiciaires et administratives.
m) Les lois nécessaires pour l'exécution des lois fondamentales sur les droits généraux des citoyens, sur le tribunal de l'Empire, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
n) La législation sur tout ce qui concerne les devoirs et rapports entre les différents pays.
o) La législation sur la forme dans laquelle seront traitées les affaires reconnues communes avec les pays de la couronne de Hongrie.

Article 12

Tous les autres objets de législation qui ne sont pas expressément réservés par cette loi au Reichsrat sont de la compétence des Diètes des royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat, et sont réglés par ces Diètes conformément à la Constitution. Si toutefois une Diète décidait qu'un objet quelconque de législation à elle dévolu doit être délibéré et arrêté dans le Reichsrat, il rentrerait dans ce cas spécial, et seulement pour cette Diète, dans la compétence du Reichsrat.

Article 13

Les projets de loi sont présentés par le Gouvernement au Reichsrat ; mais celui-ci a également le droit de proposer des lois sur les matières de sa compétence.

Dans tous les cas, l'accord des deux Chambres et la sanction de l'Empereur sont nécessaires pour donner force à la loi.

Si l'accord des deux Chambres ne se produit pas malgré des délibérations répétées, soit sur un crédit dans une loi de finance, soit sur le chiffre du contingent dans la loi du recrutement, le chiffre le plus bas sera considéré comme accordé.

Article 14

S'il y a nécessité urgente de prendre des mesures sur des matières dont la connaissance appartient au Reichsrat, d'après la Constitution, et si celui-ci n'est pas assemblé, ces mesures peuvent être décidées par ordonnance impériale, sous la responsabilité de tout le ministère, à condition qu'elles n'entraînent aucune dérogation à la loi fondamentale, aucune charge durable pour le trésor public, aucune aliénation du domaine de l'État. Ces dispositions ont provisoirement force de loi si elles sont signées par tout le ministère, et renfermées dans les limites tracées par cette disposition de la loi fondamentale.

La force de loi de ces ordonnances prend fin si le Gouvernement néglige de les présenter à la session du Reichsrat qui suit leur promulgation, et à la Chambre des députés quatre semaines après sa convocation, ou bien si l'une des deux Chambres refuse de les approuver.

Le ministère tout entier est responsable de l'annulation de ces ordonnances, aussitôt qu'elles ont perdu leur force de loi provisoire.

Article 15

Pour qu'une décision soit valablement prise par le
Reichsrat, la présence de 100 membres dans la Chambre des députés, de 40 membres dans la Chambre des seigneurs est nécessaire, ainsi que la majorité absolue des votants dans l'une et l'autre assemblée.

Pour qui des changements soient valablement apportés à la loi fondamentale sur les droits généraux des citoyens des royaumes et territoires représentes dans le Reichsrat, sur l'institution d'un
tribunal de l'Empire, sur le pouvoir judiciaire, ainsi que sur le fonctionnement du pouvoir gouvernemental et du pouvoir exécutif, une majorité des deux tiers au moins des voix est nécessaire.

Article 16

Les membres de la Chambre des députés ne doivent pas recevoir de leurs électeurs des mandats impératifs.

Les membres du Reichsrat ne sont jamais responsables des votes par eux émis dans l'exercice de leurs fonctions ; ils ne sont responsables que devant la Chambre à laquelle ils appartiennent des paroles prononcées dans l'exercice de leurs fonctions.

Aucun membre du Reichsrat ne peut être arrêté ou poursuivi judiciairement, sauf le cas de flagrant délit, dans le cours de la session, sans le consentement de la Chambre à laquelle il appartient.

Même au cas de flagrant délit, le tribunal doit immédiatement notifier l'arrestation au président de la Chambre.

Si la Chambre le demande, l'emprisonnement doit cesser et la poursuite être arrêtée pendant toute la durée de la session. La Chambre possède le même droit s'il s'agit d'une arrestation opérée ou d'une instruction poursuivie contre un de ses membres en dehors du temps de la session.

Article 17

Tous les membres du Reichsrat doivent voter en personne.

Article 18

La mission des députés envoyés à la Chambre par leur province prend fin le jour où une nouvelle Diète est convoquée.

Ils peuvent être réélus à la Chambre des députés.

Si un membre meurt, s'il perd la capacité personnelle, s'il se trouve pour longtemps empêché de siéger au Reichsrat, s'il donne sa démission, ou cesse d'être membre de la Diète qui l'a envoyé, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection.

Article 19

La prorogation du Reichsrat ainsi que la dissolution de la Chambre des députés est réservée à la décision de l'Empereur.

En cas de dissolution, il est procédé à de nouvelles élections conformément à l'article 7.

Article 20

Les ministres et les chefs des services centraux sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations du Reichsrat et à formuler des propositions en personne ou par l'organe d'un député.

Chaque Chambre peut réclamer la présence des ministres.

La parole leur est accordée toutes les fois qu'ils la demandent. Ils n'ont le droit de prendre part au vote que s'ils sont membres de l'une, ou l'autre Chambre.

Article 21

Chacune des deux Chambres du Reichsrat a le droit d'interpeller les ministres sur toutes les affaires de leur compétence, de soumettre à son examen les actes du Gouvernement, de leur demander des explications sur les pétitions présentées, de nommer des commissions auxquelles les ministres doivent fournir les informations nécessaires, d'émettre leur avis sous forme d'adresses et de résolutions.

Article 22

Le mode de contrôle de la dette publique est déterminé par une loi spéciale.

Article 23

Les séances des deux Chambres du Reichsrat sont publiques. Toutefois, les Chambres ont le droit de se réunir exceptionnellement en comité secret, sur la demande du président ou de dix membres au moins, si la Chambre en décide ainsi après éloignement du public.

Article 24

Les dispositions de détail sur la marche des affaires, les rapports réciproques et extérieurs des deux Chambres, seront arrêtées par un règlement spécial.

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Jean-Pierre Maury