Autriche


Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 
sur l'exercice du pouvoir gouvernemental et exécutif

[La Constitution de décembre 1867 qui réorganise les institutions après le compromis austro-hongrois, est constituée de six lois fondamentales sur :
1. Les droits généraux des citoyens ;
2. La représentation de l'Empire ;
3. Les affaires communes à l'Empire et à la Hongrie ;
4. L'exercice du pouvoir exécutif ;
5. Le pouvoir judiciaire ;
6. L'institution d'un tribunal de l'Empire.]

Article premier

L'Empereur est sacré, inviolable et irresponsable.

Article 2

L'Empereur exerce le pouvoir gouvernemental par des ministres responsables et des fonctionnaires qui leur sont subordonnés.

Article 3

L'Empereur nomme et révoque les ministres, et dispose de tous les emplois dans toutes les branches du service de l'État, sur le rapport des ministres en fonction, à moins que la loi ne l'ordonne autrement.

Article 4

L'Empereur confère les titres, décorations et autres distinctions de l'État.

Article 5

L'Empereur est le chef suprême de la force armée, déclare la guerre et conclut la paix.

Article 6

L'Empereur conclut les traités politiques.

Le consentement du Reichsrat est nécessaire pour la validité des traités de commerce et des traités politiques qui créent des charges pour l'Empire ou quelqu'une de ses parties, ou des obligations pour les citoyens.

Article 7

Le droit de frapper monnaie est exercé au nom de l'Empereur.

Article 8

L'Empereur prête, à son avènement au trône, en présence des deux chambres du Reichsrat, le serment suivant : « de maintenir inviolablement les lois fondamentales des royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat, et de gouverner en accord avec elles et les lois générales. »

Article 9

Les ministres sont responsables de la légalité et de la constitutionnalité des actes du gouvernement qui sont du ressort de leurs fonctions.

Cette responsabilité, la composition de la Cour de justice chargée de juger les ministres mis en accusation, et la procédure à observer sont réglées par une loi spéciale.

Article 10

La publication des lois se fait au nom de l'Empereur, en vertu du consentement des corps représentatifs constitutionnels, et sous la signature d'un ministre responsable.

Article 11

Dans la limite de leurs attributions, les autorités publiques ont le droit de publier des ordonnances, de donner des instructions et de les faire observer, même de force, ainsi que les règlements légaux, par ceux qui y sont tenus.

Des lois particulières règlent les droits qui appartiennent aux autorités administratives pour l'exécution des lois, et règlent également l'emploi de la force armée, organisée en permanence ou convoquée dans des cas particuliers, pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

Article 12

Tous les employés de l'État sont responsables dans l'exercice de leurs fonctions, de l'observation des lois fondamentales de l'État, et des lois de l'Empire et de la province dans la gestion des affaires qu'elles réglementent.

Il appartient aux agents du pouvoir exécutif sous la surveillance et la discipline desquels ces employés sont placés de faire valoir cette responsabilité.

Une loi réglera comment il sera procédé contre les fonctionnaires responsables de violations du droit commises au moyen d'ordonnances contraires aux lois.

Article 13

Tous les agents de l'autorité publique doivent prêter serment d'observer inviolablement les lois fondamentales de l'État.

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Jean-Pierre Maury