Autriche


Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 
sur le pouvoir judiciaire

[La Constitution de décembre 1867 qui réorganise les institutions après le compromis austro-hongrois, est constituée de six lois fondamentales sur :
1. Les droits généraux des citoyens ;
2. La représentation de l'Empire ;
3. Les affaires communes à l'Empire et à la Hongrie ;
4. L'exercice du pouvoir exécutif ;
5. Le pouvoir judiciaire ;
6. L'institution d'un tribunal de l'Empire.]

Article premier

Toute justice est exercée dans l'État au nom de
l'Empereur, Les arrêts et jugements sont rendus en son nom.

Article 2

L'organisation et la compétence des tribunaux seront déterminées par la loi.

Des tribunaux extraordinaires ne pourront être appelés à juger que dans des cas fixés par la loi.

Article 3

La compétence des tribunaux militaires sera déterminée par une loi spéciale.

Article 4

La juridiction chargée de statuer sur les infractions aux règlements de police, et en matière de contributions, sera établie par la loi.

Article 5

Les juges sont nommés à vie par l'Empereur ou en son
nom, et sont inamovibles.

Article 6

Les juges sont libres et indépendants. Ils ne pourront être destitués que dans les cas prévus par la loi, et seulement à la suite d'une sentence judiciaire formelle.

La suspension d'un juge ne peut avoir lieu que par ordre du président du tribunal, ou du Tribunal supérieur, l'affaire étant en même temps renvoyée à la juridiction compétente. Il en est de même du déplacement ou de la mise à la retraite non volontaires, qui seront prononcés par sentence judiciaire dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi.

Cette disposition n'est pas applicable aux déplacements ou mises à la retraite rendus indispensables par suite de changements apportés à l'organisation des tribunaux.

Article 7

L'appréciation de la force obligatoire due aux lois régulièrement publiées n'appartient pas aux tribunaux, mais ceux-ci peuvent juger de la validité des arrêts rendus dans les différentes instances légales.

Article 8

Tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire doivent jurer, dans leur serment, l'observation inviolable des lois fondamentales de l'État.

Article 9

Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire peuvent être accusés à raison d'illégalités commises dans l'exercice de leurs fonctions, en agissant en dehors des moyens légaux prescrits pour les procédures. Le droit d'accusation en cette matière sera réglé par une
loi spéciale.

Article 10

Les débats judiciaires devant les juges appelés à rendre jugement sont oraux et publics, tant en matière civile qu'en matière criminelle.

La loi fixe dans quels cas des exceptions peuvent être faites à cette règle.

Dans les procès criminels, il y aura un ministère public.

Article 11

Pour les crimes punis de peines graves par la loi, de même que pour tous les crimes ou délits politiques, ou ceux commis par la voie de la presse, des jurés prononcent sur la culpabilité de l'accusé.

Article 12

Pour les royaumes et pays représentés dans le Reichsrat, il existe à Vienne un Tribunal suprême et une Cour de cassation.

Article 13

L'Empereur a le droit de décréter des amnisties, de faire grâce des peines légalement prononcées par les tribunaux ou de les réduire, sous réserve des exceptions édictées par la loi en matière de responsabilité ministérielle.

Article 14

Les questions de l'ordre judiciaire sont séparées des questions de l'ordre administratif dans toutes les instances.

Article 15

Dans tous les cas où une autorité administrative a droit de décider sur les prétentions contradictoires des personnes privées, aux termes des lois rendues ou à rendre, la partie qui a été lésée dans ses droits par cette décision est libre de recourir contre la partie adverse par la voie judiciaire ordinaire.

Si, en dehors de ces cas, quelqu'un prétend avoir été lésé dans ses droits par une décision d'une autorité administrative, il peut recourir devant la Cour de justice administrative, avec débat public et oral, contre tout représentant de l'autorité administrative.

Les cas dans lesquels la Cour de justice administrative aura à statuer, sa composition ainsi que le mode de procéder devant elle seront déterminés par une loi spéciale.


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Jean-Pierre Maury