Autriche


Loi fondamentale du 21 décembre 1867 
sur l'institution d'un tribunal de l'Empire.

[La Constitution de décembre est constituée de six lois fondamentales sur :
1. Les droits généraux des citoyens ;
2. La représentation de l'Empire ;
3. Les affaires communes à l'Empire et à la Hongrie ;
4. L'exercice du pouvoir exécutif ;
5. Le pouvoir judiciaire ;
6. L'institution d'un tribunal de l'Empire.]

Article premier

Il est institué un Tribunal de l'Empire pour statuer sur les conflits de compétence et les matières litigieuses de droit public, pour les royaumes et pays représentés dans le Reichsrat.

Article 2

Le Tribunal décide en dernier ressort dans les conflits de compétence :
a) Entre les autorités judiciaires et administratives sur la question de savoir si une affaire doit être poursuivie par voie judiciaire ou administrative, dans les cas déterminés par la loi.
b) Entre une Diète provinciale et les autorités supérieures gouvernementales, si chacune d'elles réclame le droit de statuer sur une affaire administrative.
c) Entre les autorités autonomes provinciales des différents pays, dans les affaires soumises à leur surveillance et à leur administration.

Article 3

Le Tribunal de l'Empire décide en outre :
a) Sur les prétentions soulevées par les différents royaumes et territoires représentés dans le Reichsrat contre l'ensemble du Reichsrat, et réciproquement ; de même, sur les prétentions d'un de ces royaumes et territoires contre un autre ; enfin sur les réclamations des communes, des corporations ou des particuliers contre un de ces royaumes ou territoires, si de telles réclamations ne peuvent pas être vidées par la voie judiciaire ordinaire.
b) Sur les plaintes formées par des citoyens pour violation des droits politiques garantis par la Constitution, quand l'affaire a été décidée par la voie administrative prescrite par la loi.

Article 4

Le Tribunal est juge unique de la question de savoir si une affaire est de sa compétence ; ses décisions excluent tout appel ultérieur, ainsi que le recours par la voie judiciaire ordinaire.

Si le Tribunal renvoie une affaire devant les juges ordinaires ou devant une autorité administrative, la connaissance n'en peut être déclinée par ceux-ci sous prétexte d'incompétence.

Article 5

Le Tribunal de l'Empire réside à Vienne. Il est composé
d'un président et d'un vice-président qui sont nommés à vie par l'Empereur, et de douze membres et quatre suppléants que l'Empereur nomme également à vie, et qu'il choisit de telle sorte que six membres et deux suppléants soient nommés parmi les candidats proposés par la Chambre des députés, et six membres et deux suppléants parmi les candidats proposés par la Chambre des seigneurs.

La présentation est faite en désignant trois candidats versés dans la science de la jurisprudence pour chacune des places à remplir.

Article 6

Une loi spéciale statuera ultérieurement sur l'organisation du Tribunal, la procédure à suivre devant lui et l'exécution de ses décisions.

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Jean-Pierre Maury