Autriche


Formation de l'État d'Autriche allemande.

Résolution du 30 novembre 1918.
Loi du 12 novembre 1918 sur la forme de gouvernement de l'Autriche allemande.
    En octobre 1918, l'Autriche-Hongrie se désagrège. Le 4 octobre, sur la proposition du social-démocrate Adler, le Reichsrat reconnaît le droit à l'autodétermination des peuples rassemblés au sein de l'Empire des Habsbourg. En dépit de la volonté tardivement exprimée par l'empereur Charles Ier, dans son manifeste du 16 octobre, de constituer une fédération, de nouveaux États indépendants sont proclamés à la faveur de la défaite militaire : Hongrie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie. Le 21 octobre, les députés germanophones du Reichsrat forment une Assemblée nationale provisoire. L'union de l'Autriche à l'Allemagne est alors envisagée, avant d'être interdite par les alliés, puis formellement par le traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919.
    Le 30 octobre, l'Assemblée nationale provisoire proclame l'État d'Autriche allemande dont elle déclare assumer le pouvoir suprême, adopte quatre résolutions dont la première concerne les institutions fondamentales de l'État et forme un gouvernement sous la direction de Karl Renner (social-démocrate). La République d'Autriche allemande est proclamée le 12 novembre 1918 et une loi sur la forme de gouvernement de l'Autriche allemande est votée.
   Une loi adoptée le 18 décembre convoque une Assemblée constituante, qui se réunit en mars 1919, et dont les travaux aboutissent à la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920.

Sources : Annuaire de législation étrangère de 1918.

Résolution du 30 novembre 1918.

Article premier.

Sous réserve des décisions que prendra l'Assemblée constituante, la plus haute autorité de l'État autrichien allemand est jusqu'à nouvel ordre exercée par l'Assemblée nationale provisoire, élue sur la base du suffrage égal de tous les citoyens.

Article 2.

L'exercice du pouvoir législatif appartient à l'assemblée nationale provisoire

Article 3.

L'Assemblée nationale provisoire confie le pouvoir gouvernemental et exécutif à une commission exécutive qu'elle tire de son propre sein.
Cette commission est dénommée Conseil d'État autrichien allemand.

Article 4.

Le Conseil d'État comprend, outre les trois présidents de l'Assemblée nationale qui en font partie en raison de leur fonction, vingt membres titulaires et autant de suppléants, élus parmi les membres de l'Assemblée nationale.

Le Conseil d'État ne peut être destitué. Il reste en fonctions jusqu'à ce que l'Assemblée nationale nouvellement élue ait désigné les membres du nouveau Conseil d'État.

Article 5.

Le Conseil d'État se constitue sous la direction des présidents, tire de son sein le chef de sa chancellerie, qui est responsable du protocole, et le notaire du Conseil d'État, qui garantit les expéditions d'actes du Conseil d'État.

Les trois présidents, le directeur de la chancellerie et le notaire forment le directoire du Conseil d'État.

Article 6.

Les présidents représentent le Conseil d'État au dehors, aussi bien devant les nationaux que devant les représentants d'autres États et nations

Article 7.

Le Conseil d'État présente des rapports sur les projets soumis à l'Assemblée nationale, enregistre les résolutions qu'elle adopte, les rend exécutoires et, s'il y a lieu, édicte les mesures destinées à en assurer l'application.

Article 8.

Le Conseil d'État administre les affaires de l'État non d'une façon directe, mais par des mandataires.

Ces mandataires forment le gouvernement de l'État.

Article 9.

Les dits mandataires sont chacun en particulier et tous ensemble responsables envers le Conseil d'État et l'Assemblée nationale de l'exécution des décisions de l'Assemblée nationale et de l'accomplissement des missions que leur donne le Conseil d'État. [...]

Article 11.

Chacun des dits mandataires a sous ses ordres une administration particulière munie du personnel et des ressources nécessaires. Cette administration est appelée Office d'État (Staatsamt). Le mandataire, comme directeur de cet office, porte le titre de Secrétaire d'État, en y joignant la désignation de l'office par lui dirigé.

Article 15.

Le Conseil d'État confie à l'un des Secrétaires d'État la présidence du gouvernement d'État.


Loi sur la forme de gouvernement de l'Autriche allemande.


Article premier.

L'Autriche allemande est une république démocratique.
Tous les pouvoirs publics relèvent du peuple.

Article 2.

L'Autriche allemande est une partie intégrante de la République allemande. Des lois particulières règlent la participation de l'Autriche allemande à la législation et à l'administration de la République allemande, ainsi que l'extension de l'application des lois et des institutions de la République allemande à l'Autriche allemande

Article 3.

Tous les droits qui, d'après la constitution des royaumes et pays de la Couronne représentés au Reichsrat appartenaient à l'Empereur, passent provisoirement au Conseil d'État de l'Autriche allemande, jusqu'à ce que la Constituante ait établi une constitution définitive.

Article 4.

Les ministères royaux et impériaux sont dissous. Leurs fonctions et leurs pouvoirs passent sur le territoire de l'Autriche allemande aux ministères de celle-ci, sauf en cas de refus formellement exprimé. Les autres États créés sur le territoire de la monarchie austro-hongroise conservent leurs droits sur les biens administrés par les ministères.

La liquidation de ces droits est confiée à des commissions internationales, composées de représentants des gouvernements intéressés.

Jusqu'à la réunion de ces commissions, les ministères de l'Autriche allemande devront administrer les biens situés sur le territoire de celle-ci comme mandataires des nations auxquelles ces biens appartiennent.

Article 5.

Toutes les lois et dispositions légales qui assurent à l'Empereur et aux membres de la famille impériale des droits privilégiés sont abrogées.

Article 6.

Les fonctionnaires, officiers et soldats sont déliés du serment de fidélité qu'ils ont prêté à l'Empereur.

Article 7.

La prise de possession des biens de la Couronne sera réglée par une loi.

Article 8.

Tous les privilèges politiques sont abolis.

Les délégations, la Chambre des seigneurs et les assemblées provinciales (Landtage) sont supprimées.

Article 9.

L'Assemblée nationale constituante sera élue en janvier 1919.

Le système électoral sera déterminé par l'Assemblée nationale provisoire ; il reposera sur le principe du scrutin proportionnel, du vote universel, égal, direct et secret de tous les citoyens sans distinction de sexe.

Article 10.

Le droit de vote et le système électoral seront réglés sur les mêmes bases dans les provinces, les cercles, les arrondissements et les communes.

Les élections communales seront réglées par L'Assemblée nationale provisoire et auront lieu dans le délai de trois mois. Jusqu'à ce qu'elles aient lieu, les assemblées existantes seront complétées par l'adjonction d'un certain nombre de délégués ouvriers, conformément aux prescriptions du Conseil d'État.


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Jean-Pierre Maury