Autriche


Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920

    En octobre 1918, l'Autriche-Hongrie se désagrège. Le 4 octobre, sur la proposition du social-démocrate Adler, le Reichsrat reconnaît le droit à l'autodétermination des peuples rassemblés au sein de l'Empire des Habsbourg. En dépit de la volonté tardivement exprimée par l'empereur Charles Ier, dans son manifeste du 16 octobre, de constituer une fédération, de nouveaux États indépendants sont proclamés à la faveur de la défaite militaire : Hongrie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie. Le 21 octobre, les députés germanophones du Reichsrat forment une Assemblée nationale provisoire. L'union de l'Autriche à l'Allemagne est alors envisagée, avant d'être interdite par les alliés, puis formellement par le traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919.
    Le 30 octobre, l'Assemblée nationale provisoire proclame l'État d
'Autriche allemande dont elle déclare assumer le pouvoir suprême, adopte quatre résolutions dont la première concerne les institutions fondamentales de l'État et forme un gouvernement sous la direction de Karl Renner (social-démocrate). La République d'Autriche allemande est proclamée le 12 novembre 1918 et une loi sur la forme de gouvernement de l'Autriche allemande est votée.
    Une loi adoptée le 18 décembre convoque une Assemblée constituante, qui se réunit en mars 1919, et dont les travaux aboutissent à la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920, assortie d'une copieuse loi organisant la mise en place de la Constitution et contenant des explications à certains articles de celle-ci (voir RDP, 1921, p. 306). 
    La Constitution de 1920 a été révisée en 1925 et en 1929, puis, à la suite de la crise politique de 1933, le régime parlementaire est aboli le 30 avril 1934, par les députés restant en place (74 voix contre 2). La Constitution de mai entre en vigueur le lendemain. Le chancelier Dollfuss (social-chrétien) établit ainsi un régime autoritaire et corporatif, avant d'être assassiné le 25 juillet suivant lors d'une tentative de putsch nazi. L'Autriche est finalement annexée par l'Allemagne le 15 mars 1938.
    À la suite de la victoire des Alliés en 1945, l'Autriche est restaurée. Karl Renner forme un gouvernement provisoire le 27 avril, qui publie une déclaration d'indépendance et rétablit la Constitution de 1920, dans sa version de 1929. Depuis, cette Constitution a subi 
une bonne centaine de modifications et son volume a triplé.
Voir la Constitution de 1920 dans sa dans sa version de 1929.
Voir la Constitution de mai 1934.
Voir la Constitution autrichienne dans sa version consolidée.

Chapitre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

L'Autriche est une République démocratique. Son droit émane du peuple.

Article 2.

1. L'Autriche est un État fédéral.

2. L'État fédéral est formé de Laender autonomes : Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche (Land de Basse-Autriche et Vienne), Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg.

Article 3.

1. Le territoire fédéral comprend les territoires des Laender.

2. Une modification du territoire fédéral qui est en même temps une modification du territoire d'un Land, ainsi qu'une nouvelle délimitation d'un Land au sein du territoire fédéral ne peuvent s'effectuer - hormis les traités de paix - que sur la base de lois constitutionnelles concordantes de la Fédération et du Land dont le territoire est modifié.

3. Les dispositions spéciales relatives au Land de Basse-Autriche et à Vienne sont énoncées au chapitre IV.

Article 4.

1. Le territoire fédéral forme une seule et unique région monétaire, économique et douanière.

2. Aucun cordon douanier intérieur ni aucune autre restriction à la circulation ne sauraient être établis sur le territoire fédéral.

Article 5.

Vienne est la capitale fédérale et le siège des organes supérieurs de la Fédération.

Article 6.

1. Il y a pour chaque Land une nationalité du Land. La condition préalable à l'obtention de la nationalité du Land est le droit d'indigénat dans une commune du Land.

L'acquisition et la perte de la nationalité du Land sont soumises aux mêmes conditions dans tous les Laender.

2. La nationalité fédérale s'acquiert en même temps que la nationalité du Land.

3. Chaque national fédéral jouit dans tous les Laender des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs que las nationaux du Land lui-même.

Article 7.

1. Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à la profession, à la classe et à la confession sont exclus. 

2. L'exercice intégral des droits politiques est garanti aux fonctionnaires publics, y compris aux membres de l'armée fédérale.

Article 8.

La langue allemande est la langue officielle de la République, sans préjudice des droits accordés aux minorités linguistiques par des lois de la Fédération.

Article 9.

Les règles généralement reconnues du droit international public sont considérées comme partie intégrante du droit fédéral.

Article 10.

La Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes :

1. Constitution fédérale, en particulier élections au Conseil national ; référendums en vertu de la Constitution fédérale ; juridiction constitutionnelle ;

2. affaires étrangères, y compris la représentation politique et économique vis-à-vis de l'étranger, en particulier la conclusion des traités internationaux : abornement des frontières ; commerce de marchandises et de bétail avec l'étranger ; douanes ;

3. réglementation et contrôle de l'entrée et de la sortie du territoire fédéral ; immigration et émigration ; passeports ; bannissement, expulsion et extradition ainsi qu'extradition en transit ;

4. finances fédérales, en particulier les impôts perçus exclusivement ou partiellement pour la Fédération ; monopoles ;

5. monnaie, crédit, bourse, banque ; poids et mesures, titrage et poinçonnage ;

6. droit civil, y compris les associations économiques ; droit pénal, hormis le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative dans les matières relevant de la compétence autonome des Laender ; justice ; juridiction administrative ; droit d'auteur ; presse ; expropriation, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les matières relevant du domaine d'action autonome des Laender ; notaires, avocats et professions apparentées ;

7. droit d'association et de réunion ; 

8. affaires industrielles et commerciales ; lutte contre la concurrence déloyale ; brevets d'invention, ainsi que protection des modèles, des marques de fabrique et d'autres dénominations de marchandises ; affaires des avocats en matière de brevets ; ingénieurs civils ; chambres du travail, de commerce et de l'industrie ;

9. transports par voies ferrées, fluviales, maritimes et aériennes ; questions concernant les voies de communication déclarées, en raison de leur importance pour la circulation, routes fédérales par une loi fédérale ; police fluviale et de la navigation ; postes et télégraphes et téléphones ;

10. mines ; régularisation et entretien des voies pour assurer la navigation fluviale et le flottage, ainsi que des cours d'eau qui forment frontière soit avec l'étranger, soit entre Laender ou qui coulent à travers deux ou plusieurs Laender, l'aménagement et l'entretien des cours d'eau qui unissent la Fédération avec un État étranger ou plusieurs Laender entre eux ; d'une façon générale les mesures d'ordre techniques qui doivent être prises en vue de l'utilisation pratique des forces hydrauliques, à l'exception des machines agricoles ou de celles qui servent à la petite industrie ; unification et homologation des installations et équipements électriques, mesures de sécurité dans ce domaine ; droit de passage pour les courants de toutes intensités lorsque l'installation s'étend sur deux ou plusieurs Laender ; chaudières à vapeur et moteurs ; topographie ;

11. droit du travail, de même que la protection des employés ou des ouvriers, sauf ceux du secteur agricole et forestier ; assurances sociales et assurances sur les contrats ;

12. hygiène, à l'exclusion des morgues et des pompes funèbres, des service de santé municipaux et des services de secours ; contrôle sanitaire des hôpitaux et hospices, des stations de cure et des ressources thermales ; services vétérinaires ; ravitaillement, y compris le contrôle des denrées alimentaires ;

13. services scientifiques et techniques des archives et bibliothèques ; collections et institutions artistiques et scientifiques ; protection des monuments ; affaires des cultes ; recensement et autres statistiques, dans la mesure où elles ne servent pas l'intérêt d'un seul Land ; fondations et donations, dont les buts dépassent les intérêts d'un seul Land et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une gestion autonome par les Laender ;

14. police et gendarmerie fédérales ; 

15. affaires militaires ; indemnités pour dommages de guerre et assistance aux anciens combattants et à leurs survivants ; mesures apparaissant nécessaires, à l'occasion d'une guerre ou à la suite d'une guerre, pour assurer la gestion uniforme de l'économie, en particulier l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité ;

16. organisation des autorités fédérales et autres offices fédéraux ; statut des fonctionnaires fédéraux.

Article 11.

1) Le pouvoir législatif appartient à la Fédération, le pouvoir exécutif aux Laender, dans les domaines suivants :

1. nationalité de Land et droit de cité ; état des personnes, y compris les registres d'état civil et les changements de nom ; police des étrangers ;

2. organisations professionnelles, dans la mesure où elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 10, hormis cependant celles du secteur agricole et forestier ;

3. agences publiques et commissionnaires d'affaires privées ;

4. en ce qui concerne les impôts publics qui ne sont pas levés entièrement ou en partie par la Fédération : les mesures en vue d'éviter les doubles impositions ou toutes autres charges excessives ; en vue d'éviter des difficultés au commerce ou aux relations économiques avec l'étranger, ou entre Laender ou parties de Laender ; en vue d'éviter que l'utilisation des voies de communication et des organisations publiques soit chargée de taxes excessives ou qui gênent le trafic, en vue d'éviter tout dommage aux finances de la Fédération ;

5. munitions, projectiles et explosifs, en tant qu'ils ne font pas l'objet d'un monopole ; armes ; transports automobiles ;

6. logements populaires ;

7. procédure administrative et procédure pénale administrative, y compris les voies d'exécution ; les dispositions générales du droit pénal administratif, même dans les affaires dans lesquelles la législation appartient aux Laender ;

2) Les ordonnances, en vue de l'application des lois émises en vertu du 1) doivent émaner de la Fédération, dans la mesure où les dites lois ne prévoient rien de contraire.

Article 12.

1) Dans les domaines suivants, le pouvoir législatif, en ce qui concerne les principes fondamentaux, revient à la Fédération et la promulgation de lois d'application ainsi que le pouvoir exécutif aux Laender :

1. organisation de l'administration des Laender ;

2. assistance aux pauvres ; politique démographique ; cliniques populaires ; assistance aux femmes en couche, aux nourrissons et à l'enfance ; maisons de santé, stations de cure, sources minérales ;

3. organisations pour la protection de la société contre les criminels, les malfaiteurs et autres institutions de même nature ; expulsion d'un pays vers un autre ;

4. organisations publiques en vue d'une médiation extrajudiciaire des grèves ;

5. législation du travail, protection des ouvriers et des employés du secteur agricole et forestier ;

6. réforme agraire, en particulier opérations agraires et repeuplement ;

7. forêts, y compris les pâturages ; protection des plantes contre les maladies et les parasites ;

8. énergie électrique et législation fluviale, dans la mesure où elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 10 ;

9. règlementation des constructions ;

10. statut des employés des Laender qui remplissent des fonctions publiques.

2) La décision en dernière instance dans les questions de réforme agraire est confiée à une commission nommée par le Gouvernement fédéral et composée de juges, de fonctionnaires administratifs et d'experts. 

Article 13.

1. Le Gouvernement fédéral a le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en ce qui concerne la répartition des impôts entre la Fédération, les Laender et les communes, la participation des Laender et des communes aux recettes de la Fédération et l'attribution des subventions et des secours pris sur les ressources de la Fédération pour contribuer aux dépenses des Laender et des communes. 

2. Les Laender exercent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en ce qui concerne la règlementation de l'attribution aux communes des impôts des Laender ; la participation des communes aux recettes des Laender et l'attribution des subventions et des contributions à prendre sur les ressources des Laender pour contribuer aux dépenses des communes.

Article 14.

Une loi constitutionnelle fédérale délimitera le domaine d'action de la Fédération et des Laender relativement aux questions d'école, d'enseignement et d'éducation populaire. 

Article 15.

1. Dans la mesure où la Constitution fédérale n'attribue pas expressément une matière au pouvoir législatif ou exécutif de la Fédération, cette matière relève du domaine d'action autonome des Laender.

2. Dans la mesure où seule la législation régissant les principes fondamentaux d'un domaine appartient à la Fédération, la mise en oeuvre dès modalités d'application incombe, dans le cadre déterminé par la loi fédérale, au pouvoir législatif des Laender. La loi fédérale peut fixer un délai pour la promulgation de lois d'application, qui ne peut, sans l'approbation du Conseil fédéral, être inférieur à six mois ni excéder un an. Si un Land ne respecte pas ce délai, la compétence pour la promulgation de la loi d'application passe de ce Land à la Fédération. L'adoption de la loi d'application par le Land abroge la loi d'application de la Fédération. 

3. Dans le cas où un acte du pouvoir exécutif d'un Land, dans les domaines visés aux articles 11 et 12, doit prendre effet dans plusieurs Laender, les Laender concernés devront d'abord procéder d'un commun accord. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, la compétence passe, sur demande d'un Land ou de l'une des parties concernées, au ministre fédéral compétent. Les modalités peuvent être réglées dans les lois fédérales promulguées conformément aux dispositions des paragraphes 11 et 12.

4. Dans les matières réservées au pouvoir législatif fédéral en vertu des articles 11 et 12, la Fédération a le droit de veiller au respect des dispositions qu'elle a édictées.

5. Les Laender sont compétents, dans le cadre de leur législation, pour prendre également dans les domaines du droit pénal et du droit civil les dispositions requises pour la réglementation de ces matières.

Article 16.

1. Les Laender sont tenus de prendre, dans leur domaine d'action autonome, les mesures que requiert l'application des traités internationaux ; si un Land ne remplit pas cette obligation en temps voulu, la compétence quant à ces mesures passe à la Fédération, en particulier en ce qui concerne l'adoption des lois requises. 

2. Dans le cadre de l'application des traités internationaux, la Fédération dispose aussi d'un droit de contrôle dans les matières qui appartiennent au domaine d'action autonome des Laender. À cet effet, la Fédération dispose des mêmes droits à l'égard des Laender que dans les matières de l'administration fédérale indirecte.

Article 17.

1. Les dispositions des articles 10 à 15 portant sur la répartition des compétences quant aux pouvoirs législatif et exécutif n'affectent en aucune manière les fonctions de la Fédération en tant que titulaires de droits privés.

2. En aucun cas, relativement à ces droits, la législation du Land ne peut traiter la Fédération moins favorablement que le Land lui-même.

Article 18.

1. Toute mesure de l'administration publique doit se fonder sur la loi.

2. Dans le cadre de son domaine d'action, toute autorité administrative peut prendre des règlements en se fondant sur les lois.

Article 19.

1. Le pouvoir exécutif dans la Fédération et dans les Laender est confié à des délégués du peuple nommés par les représentants du peuple dans la Fédération et dans les Laender. Ces délégués du peuple sont : le président fédéral, les ministres fédéraux et les secrétaires d'État ainsi que les membres des gouvernements des Laender.

2. Ces organes sont sous le contrôle des représentants du peu^le qui les ont nommés.

3. Ils peuvent être appelés à répondre de leurs actes et de leurs manquements devant un tribunal constitutionnel dans la mesure déterminée par la Constitution fédérale et les constitutions des Laender.

Article 20.

Sous la direction des délégués du peuple, des organes élus pour une durée déterminée ou des organes professionnels nommés administrent la Fédération et les Laender conformément à la loi. Sauf disposition contraire de la Constitution de la Fédération ou des Laender, ils sont soumis aux instructions des organes auxquels ils sont subordonnés et responsables envers eux de leur activité publique.

Article 21.

1. Le statut des fonctionnaires, y compris le système des traitements et le droit disciplinaire, est fixé par la loi fédérale d'après des principes uniformes pour tous les fonctionnaires de la Fédération et des Laender qui ont à remplir des fonctions publiques (article 10, al. 16 et article 12, al. 10). De plus on fixera particulièrement dans quelle mesure des représentants du personnel prendront part à la règlementation des droits et des devoirs de ces fonctionnaires sans porter atteinte à la souveraineté de la Fédération et des Laender. 

2. Les délégués fédéraux exerceront l'autorité de la Fédération à l'égard des fonctionnaires de la Fédération ; les délégués des Laender exerceront l'autorité des Laender à l'égard des fonctionnaires des Laender.

3. La nomination et le statut des fonctionnaires des administrations régionales et communales qui exercent une autorité publique seront réglementées suivant l'organisation de l'administration. 

4. Les fonctionnaires publics ont toujours la possibilité de changer entre le service près de la Fédération et celui des Laender et des communes. La permutation s'accomplira suivant accord entre les autorités supérieures hiérarchiques. Des dispositions particulières destinées à faciliter les permutations pourront être instituées par une loi fédérale.

5. Les titres officiels pourront être fixés d'une manière uniforme pour les fonctionnaires de la Fédération, des Laender et des communes. Ces titres sont garantis par la loi.

Article 22.

Tous les organes de la Fédération, des Laender et des communes sont tenus de s'assister mutuellement dans le cadre de leur domaine d'action prévu par la loi.

Article 23.

1. Toutes les personnes chargées de l'administration de la Fédération des Laender ou des communes ainsi que celles chargées de fonctions judiciaires sont responsables des dommages causés, pendant l'exercice de leurs fonctions, par des violations de droit intentionnelles ou résultant de graves négligences. La Fédération, les Laender et les communes sont responsables de la violation du droit commise par les personnes qu'elles ont nommées.

2. Les modalités sont réglées par une loi fédérale.


Chapitre II.
Le pouvoir législatif de la Fédération.

A - Le Conseil national.

Article 24.

Le pouvoir législatif de la Fédération est exercé par le Conseil national élu par le peuple entier de la Fédération, en commun avec le Conseil fédéral élu par les diètes.

Article 25.

1. Le siège du Conseil national se trouve dans la capitale fédérale : Vienne.

2. Sur demande du Gouvernement fédéral, le président fédéral peut, pour la durée de circonstances exceptionnelles, convoquer le Conseil national à un autre endroit du territoire fédéral.

Article 26.

1. Le Conseil national est élu suivant les principes de la représentation proportionnelle par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont atteint avant le ler janvier de l'année de l'élection l'âge de 20 ans révolus. 

2. Le territoire fédéral est découpé en circonscriptions électorales d'un seul tenant à l'intérieur des frontières des Laender. Le nombre des députés est réparti d'après le nombre des électeurs des circonscriptions électorales (corps électoraux) en fonction du nombre de citoyens qui, d'après les résultats du dernier recensement, avaient leur domicile principal dans la circonscription électorale considérée. Il ne peut être procédé à l'admission dans un collège électoral d'électeurs qui ont leur domicile dans les limites d'un autre collège électoral. 

3. Les élections devront avoir lieu un dimanche ou un autre jour de repos public. 

4. Sont éligibles tous les hommes et toutes les femmes qui ont atteint l'âge de 24 ans révolus avant le ler janvier de l'année de l'élection.

5. Seule une condamnation judiciaire peut entraîner la privation du droit de vote et de l'éligibilité.

Article 27.

1. La législature du Conseil national s'étend sur quatre ans, à dater du jour de sa première réunion, mais dans tous les cas jusqu'à la première réunion du nouveau Conseil national.

2. Le président fédéral doit convoquer le Conseil national nouvellement élu au plus tard le trentième jour après les élections. Celles-ci seront fixées par le Gouvernement fédéral de telle manière que le Conseil national nouvellement élu puisse se réunir le jour après l'expiration de la quatrième année de la législature.

Article 28.

Le Conseil national ne peut être ajourné que par une décision rendue par le Conseil national lui-même. Les convocations pour la reprise de la session sont faites par son président. Ce dernier est obligé de convoquer le Conseil national lorsque le quart au moins de ses membres ou le Gouvernement fédéral le demandent. 

Article 29.

Avant la fin de la législature, le Conseil national peut décider sa dissolution par une loi ordinaire. Dans ce cas également, la législature dure jusqu'à la réunion du Conseil national nouvellement élu. 

Article 30.

1. Le Conseil national élit en son sein son président, ainsi que le deuxième et le troisième présidents.

2. Le Conseil national conduit ses affaires conformément aux principes établis par une loi fédérale spéciale et selon un règlement intérieur fixé dans les limites de cette loi par le Conseil national lui-même. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ne peut être adoptée que si au moins la moitié de ses membres sont présents et si elle recueille une majorité de deux tiers des votants.  

Article 31.

Sauf disposition contraire de la présente loi, une décision du Conseil national requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des votants.

Article 32.

1. Les séances du Conseil national sont publiques.

2. Le huis clos peut être prononcé sur demande du président ou du cinquième des membres, si le Conseil national en décide ainsi après éloignement du public.

Article 33.

Les comptes rendus exacts des délibérations dans les séances publiques du Conseil national et de ses commissions sont affranchis de toute responsabilité.


B - Le Conseil fédéral.

Article 34.

1. Les Laender sont représentés au Conseil fédéral en fonction du nombre de citoyens du Land et conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.

2. En ce qui concerne leur représentation et leur situation dans le Conseil fédéral, Vienne et la Basse-Autriche ont rang de Laender indépendants (articles 108 à 114).

3. Le Land qui compte le plus grand nombre d'habitants délègue douze membres, chacun des autres Laender délègue un nombre de membres qui est proportionnel au rapport entre le nombre de ses habitants et le nombre des habitants du Land le plus peuplé ; dans ce calcul, un reste excédant la moitié de la proportion ci-dessus vaut un entier. Mais chaque Land délègue une représentation d'au moins trois membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre.

4. Le nombre de membres délégués ainsi par chacun des Laender sera fixé par le président fédéral après chaque recensement général.

Article 35.

1. Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants sont élus par les Diètes pour la durée de leur législature selon le principe de la représentation proportionnelle, mais un mandat au moins doit revenir au parti occupant la deuxième place quant au nombre de sièges à la Diète ou, si plusieurs partis détiennent le même nombre de sièges, la deuxième place quant au nombre de voix obtenues aux dernières élections à la Diète. Un tirage au sort décidera en cas de droits égaux de plusieurs partis.

2. Les membres du Conseil fédéral n'appartiennent pas nécessairement à la Diète qui les délègue; ils doivent cependant être éligibles à cette Diète.

3. A la fin de la législature d'une Diète ou après sa dissolution, les membres du Conseil fédéral délégués par cette Diète restent en fonction jusqu'à ce que la nouvelle Diète ait procédé à l'élection des délégués au Conseil fédéral.

4. Les dispositions de cet article ne peuvent être modifiées que par une décision du Conseil fédéral qui a non seulement obtenu la majorité ordinairement requise mais a également recueilli la majorité des voix des représentants d'au moins quatre Laender.

Article 36.

1. Les Laender assument à tour de rôle la présidence du Conseil fédéral pour une durée de six mois suivant l'ordre alphabétique.

2. Le représentant délégué en tête de liste du Land appelé à assumer la présidence fait fonction de président ; le règlement intérieur du Conseil fédéral réglera la nomination des suppléants. 

3. Le président convoque le Conseil fédéral au siège du Conseil national. Le président est tenu de convoquer sans délai le Conseil fédéral sur la demande d'au moins un quart de ses membres ou sur demande du Gouvernement fédéral.

Article 37.

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, une décision du Conseil fédéral requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des voix exprimées.

2. Le Conseil fédéral se donne son règlement intérieur par voie de décision. Cette décision ne peut être prise que si au moins la moitié de ses membres est présente et si elle recueille une majorité d'au moins deux tiers des voix exprimées. 

3. Les séances du Conseil fédéral sont publiques. Le huis clos peut cependant être prononcé par voie de décision conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances publiques du Conseil fédéral et de ses commissions.


C - L'Assemblée fédérale.

Article 38.

Le Conseil national et le Conseil fédéral constituant l'Assemblée fédérale se réunissent en séance commune publique au siège du Conseil national pour l'élection du président fédéral et sa prestation de serment, ainsi que pour décider d'une déclaration de guerre.

Article 39.

1. Le président fédéral convoque l'Assemblée fédérale, sauf dans les cas prévus à l'article 63, alinéa 2, à l'article 64, alinéa 2 et à l'article 68, alinéa 2. La présidence est assumée à tour de rôle par le président du Conseil national et par le président du Conseil fédéral, la première fois par le président du Conseil fédéral.

2. Le règlement intérieur du Conseil national s'applique mutatis mutandis à l'Assemblée fédérale.

3. Le Conseil national et le Conseil fédéral peuvent aussi délibérer séparément d'avance sur les matières qui feront l'objet du vote. 

4. Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances de l'Assemblée fédérale.

Article 40.

1. Les décisions de l'Assemblée fédérale sont authentifiées par son président et contresignées par le chancelier fédéral.

2. La promulgation incombe au chancelier fédéral.


D - La procédure législative fédérale.

Article 41.

1. Les projets de loi parviennent au Conseil national sous forme de propositions faites soit par un de ses membres, soit par le gouvernement fédéral. Le Conseil fédéral peut déposer des projets de loi devant le Conseil national par l'intermédiaire du Gouvernement fédéral. 

2. Toute demande présentée par 200 000 électeurs inscrits ou par la moitié des électeurs inscrits de trois Laender (initiative populaire) doit être transmise par l'intermédiaire du Gouvernement fédéral pour examen au Conseil national.  L'initiative populaire doit être présentée sous forme d'un projet de loi.

Article 42.

1. Tout projet adopte par le Conseil national doit être transmise sans délai par son président au chancelier fédéral qui  la transmet aussitôt au Conseil fédéral.

2. Une loi adoptée ne peut être authentifiée et publiée que si le Conseil fédéral n'a pas fait une opposition motivée à cette adoption, sauf disposition contraire d'une loi constitutionnelle.

3. Cette opposition doit être transmise par écrit au Conseil national par l'intermédiaire du Chancelier fédéral dans un délai de huit semaines suivant la réception de la loi par le Conseil fédéral.

4. Si le Conseil national renouvelle son vote initial en présence de la moitié au moins de ses membres, cette décision doit être authentifiée et publiée. Si le Conseil fédéral décide de ne pas faire opposition ou si aucune opposition motivée n'est faite dans le délai fixé ci-dessus, la loi adoptée doit être authentifiée et publiée.

5. Le Conseil fédéral n'est pas appelé à intervenir dans les cas où les lois adoptées par le Conseil national concernent le règlement intérieur du Conseil national, la dissolution du Conseil national, l'adoption du projet de budget fédéral, l'approbation des comptes budgétaires, l'acceptation ou la conversion d'une dette financière de la Fédération ou des dispositions relatives au patrimoine fédéral. Ces dispositions législatives doivent être publiées sans autres formalités.

Article 43.

Toute loi adoptée par le Conseil national doit être soumise à un référendum avant sa promulgation par le président fédéral, si le Conseil national le décide ou si la majorité des membres du Conseil national le demande.

Article 44.

1. Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires ne peuvent être adoptées par le Conseil national que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si elles recueillent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; elles doivent être désignées expressément comme telles : « loi constitutionnelle », ou « disposition constitutionnelle ».

3. Toute modification totale de la Constitution fédérale - et sur demande d'un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral également une modification partielle - doit être soumise à un référendum de l'ensemble des citoyens de la Fédération à la fin de la procédure prévue à l'article 42 mais avant la promulgation par le président fédéral.

Article 45.

1. La majorité absolue des suffrages exprimés valables décide dans le référendum.

2. Le résultat du référendum fait l'objet d'une publication officielle.

Article 46.

1. Une loi fédérale règle la procédure de l'initiative populaire et du référendum.

2. Tout citoyen de la Fédération électeur au Conseil national a le droit de vote.

3. Le président fédéral ordonne le référendum.

Article 47.

1. L'adoption des lois fédérales conformément à l'ordre constitutionnel est authentifiée par la signature du président fédéral.

2. Le chancelier fédéral présente la loi à l'authentification.

3. La promulgation est contresignée par le chancelier fédéral et par les ministres fédéraux compétents.

Article 48.

La publication des lois fédérales et des traités internationaux visés à l'article 50 fera référence au vote du Conseil national, celle des lois fédérales adoptées en vertu d'un référendum se réfère au résultat de celui-ci.

Article 49.

1. Les lois fédérales et les traités internationaux visés à l'article 50 sont publiés par le chancelier fédéral au Journal officiel fédéral. Sauf disposition contraire, ils entrent en vigueur à la fin du jour de parution et d'expédition du numéro du Journal officiel fédéral contenant la publication et sont valables, sauf disposition contraire expresse, sur l'ensemble du territoire fédéral.

2. Le Journal officiel fédéral fera l'objet d'une loi fédérale spéciale. 


E - Le concours du Conseil national et du Conseil fédéral
au pouvoir exécutif de la fédération.

Article 50.

1. Les traités internationaux politiques, les autres traités uniquement s'ils modifient ou complètent une loi, ne peuvent être conclus qu'avec l'approbation du Conseil national. 

2. Aux décisions du Conseil national visées ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis les dispositions des alinéas 1 à 4 de l'article 42 et, si le traité international modifie une loi constitutionnelle, les alinéas 1 et 2 de l'article 44.

Article 51.

Le Gouvernement fédéral présente au Conseil national au plus tard huit semaines avant la fin de l'exercice budgétaire le projet d'une loi de finances fédérale pour l'exercice budgétaire suivant.

Article 52.

Le Conseil national et le Conseil fédéral ont le droit de contrôler la conduite des affaires par le gouvernement fédéral, d'interroger ses membres sur toutes les affaires relevant du pouvoir exécutif et de demander tous les renseignements relatifs à ces affaires ainsi que de formuler dans des résolutions leurs voeux quant à l'exercice du pouvoir exécutif.

Article 53.

1. Le Conseil national peut décider d'instituer des commissions d'enquête.

2. Les tribunaux et toutes les autres autorités sont tenus, à la demande de ces commissions d'enquête, de leur fournir les preuves documentaires qu'elles désirent ; tous les services publics doivent sur demande présenter leurs dossiers.

3. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national précise les règles concernant l'institution et la procédure des commissions d'enquête.

Article 54.

Le Conseil national concourt à la fixation des tarifs des chemins de fer, poste, télégraphes et téléphones et des prix des produits de monopole ainsi que des appointements des personnes employées en permanence dans les entreprises de la Fédération. Les modalités de ce concours seront précisées dans une loi constitutionnelle fédérale.

Article 55.

1. Le Conseil national coopère aussi au pouvoir exécutif de la Fédération par l'organe d'un comité supérieur élu parmi ses membres d'après le principe de la représentation proportionnelle, dans les cas fixés par la présente loi. La coopération à la nomination des membres du Gouvernement fédéral entre particulièrement dans le ressort de ce comité (article 70) En outre, il peut être fixé par des lois fédérales que certaines mesures du Gouvernement fédéral ne pourront être prises sans l'assentiment de ce comité supérieur.

F - Le statut des membres
du Conseil national et du Conseil fédéral.

Article 56.

Les membres du Conseil national et les membres du Conseil fédéral n'acceptent aucun mandat impératif dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 57.

1. Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans ces fonctions.

2. Un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime. Le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national.

3. Dans le cas de surprise en flagrant délit, les autorités doivent immédiatement porter l'arrestation à la connaissance du Conseil national. 

4. Sur demande du Conseil national la mise en liberté doit être effectuée, et les poursuites renvoyées à l'expiration du terme de la législature.

5. L'immunité des députés dont les fonctions vont au-delà de la législature est étendue à la période de ces fonctions.

Article 58.

Pendant toute la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil fédéral jouissent de l'immunité des membres de la Diète qui les a délégués.

Article 59.

1. Personne ne peut être en même temps membre du Conseil national et du Conseil fédéral.

2. Les fonctionnaires publics, y compris les membres de l'armée fédérale, n'ont besoin d'aucune permission ou congé pour exercer un mandat au Conseil national ou au Conseil fédéral. Dans le cas où ils se présentent comme candidats au Conseil national, le temps nécessaire pour soutenir leur candidature doit leur être assuré. Les règlements de service fixeront pour ce cas les points de détail d'une façon plus précise.


Chapitre III.
Le pouvoirs exécutif de la Fédération.

A - L'administration.

Article 60.

1. Le président fédéral est élu par l'Assemblée fédérale, selon l'article 38, au scrutin secret.

2. Ses fonctions durent quatre ans. Il ne peut être réélu qu'une fois, pour une période qui suit immédiatement la période écoulée.

3. Ne peut être élu président fédéral que celui qui est électeur au Conseil national et qui a atteint l'âge de 35 ans avant le ler janvier de l'année de l'élection. 

4. Ne sont pas éligibles les membres des maisons régnantes, ou de maisons qui ont autrefois régné.

5. Sera élu celui qui aura obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés. Le scrutin sera recommencé jusqu'à ce que la majorité absolue soit obtenue par un candidat. 

Article 61.

Pendant son mandat, le président fédéral ne doit appartenir à aucune assemblée représentative générale et n'exercer aucune profession.

Article 62.

Lors de son entrée en fonctions, le président fédéral prête le serment suivant devant l'Assemblée fédérale : « Je jure d'observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de remplir consciencieusement mon devoir. »

Article 63.

1. Le président fédéral ne peut faire l'objet d'une poursuite par les autorités publiques qu'avec le consentement de l'Assemblée fédérale.

2. La demande de poursuivre le président fédéral doit être soumise par l'autorité compétente au Conseil national qui décide si l'Assemblée fédérale doit en être saisie. Si le Conseil national se prononce en faveur d'une poursuite, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale.

Article 64.

1. En cas d'empêchement du président fédéral, ou si son poste est vacant d'une façon durable, ses fonctions passent au chancelier fédéral. 

4. Dans le cas d'une vacance permanente du poste de président fédéral, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale afin d'élire un nouveau président fédéral.

Article 65.

1. Le président fédéral représente la République vis-à-vis de l'étranger, il reçoit et accrédite les agents diplomatiques, accorde l'exequatur aux agents consulaires étrangers, nomme les représentants consulaires de la République dans les pays étrangers et conclut les traités internationaux. 

En dehors des attributions qui lui sont conférées en vertu d'autres dispositions de la présente Constitution, il lui appartient :

2. Des lois spéciales peuvent prévoir d'autres attributions du président fédéral en matière d'octroi de droits honorifiques, de gratifications, allocations et pensions extraordinaires, ainsi que des droits de nomination ou d'approbation et autres droits personnels.

Article 66.

1. Le président fédéral peut déléguer aux ministres compétents du Gouvernement fédéral le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération. 

2. Le président fédéral peut autoriser le Gouvernement fédéral ou les ministres compétents du Gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 50.

Article 67.

1. Sauf disposition contraire de la Constitution, tous les actes du président fédéral s'accomplissent sur proposition du Gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral habilité à cette fin par le Gouvernement fédéral. La loi fixe dans quelle mesure le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent est lui-même lié par des propositions d'autres organes.

2. Sauf disposition contraire de la Constitution, les actes du président fédéral ne peuvent être pris valablement qu'avec le contreseing du chancelier fédéral ou des ministres fédéraux compétents.

Article 68.

1. Le président fédéral est responsable de l'exercice de ses fonctions devant l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 142.

2. Sur décision du Conseil national ou du Conseil fédéral, le chancelier fédéral devra convoquer l'Assemblée fédérale pour la mise en jeu de cette responsabilité.

3. Une décision de mise en accusation au sens de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des membres de chacune des deux assemblées et une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 

B - Le Gouvernement fédéral.

Article 69.

1. Le chancelier fédéral, le vice-chancelier et les autres ministres fédéraux sont chargés des affaires administratives supérieures de la Fédération, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au président fédéral. Ensemble, ils forment le gouvernement fédéral qui est placé sous la présidence du chancelier fédéral.

2. Le vice-chancelier est appelé à représenter le chancelier fédéral dans l'ensemble de son domaine d'action. 

Article 70.

1. Le Gouvernement fédéral est élu par le Conseil national au scrutin nominal sur une proposition d'ensemble faite par le comité supérieur.

2. Ne peut être élu au Gouvernement fédéral que celui qui est éligible au Conseil national ; les membres du gouvernement fédéral peuvent ne pas appartenir au Conseil national.

3. Si le Conseil national n'est pas réuni, le Gouvernement fédéral est provisoirement nommé par le comité supérieur ; aussitôt que le Conseil national se réunit, l'élection a lieu.

4. En ce qui concerne les nominations isolées d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement fédéral, on applique les dispositions des alinéas ci-dessus.

Article 71.

Si le gouvernement fédéral a quitté ses fonctions, le président fédéral est tenu de charger des membres du gouvernement fédéral sortant ou des hauts fonctionnaires des administrations fédérales d'expédier les affaires administratives courantes et l'un d'eux de la présidence de gouvernement fédéral provisoire, et ce jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement fédéral. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si des membres individuels du gouvernement fédéral ont quitté leur fonction. 

Article 72.

1. Lors de leur entrée en fonction, les membres du gouvernement fédéral prêtent serment devant le président fédéral. 

2. Les actes de nomination du chancelier fédéral, du vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont établis par le président fédéral le jour de la prestation de serment et contresignés par le nouveau chancelier fédéral.

3. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux cas visés à l'article 71.

Article 73.

En cas d'empêchement temporaire d'un ministre fédéral, le président fédéral charge un des ministres fédéraux ou un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné de le représenter. Ce remplaçant a les mêmes responsabilités qu'un ministre fédéral (article 76).

Article 74.

1. Si le Conseil national retire sa confiance au Gouvernement fédéral ou à certains de ses membres par une résolution expresse, le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral concerné doit être relevé de ses fonctions.

2.. Un vote de défiance du Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres. Mais quand un cinquième des membres présents le demande, le vote est renvoyé au deuxième jour ouvrable qui suit. Un nouvel ajournement du vote n'est possible que sur décision du Conseil national.

3. Le gouvernement fédéral ou des membres individuels du Gouvernement fédéral peuvent, dans les cas prévus par la loi, être relevés de leurs fonctions par le président fédéral.

Article 75.

Les membres du Gouvernement fédéral ou les délégués envoyés par eux sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations du Conseil national, du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale ainsi que des commissions de ces assemblées représentatives, mais ils peuvent prendre part aux délibérations du comité supérieur du Conseil national seulement sur invitation spéciale. Ils ont le droit d'être entendus chaque fois sur leur demande. Le Conseil national, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale peuvent demander la présence des membres du Gouvernement fédéral à leurs séances.

Article 76.

1. Les membres du gouvernement fédéral (articles 69 et 71) sont responsables devant le Conseil national conformément aux dispositions de l'article 142.

2. Une décision de mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des députés.

Article 77.

1. Les ministères fédéraux et les administrateurs qui leur sont subordonnés sont chargés de l'administration fédérale.

2. Une loi fédérale fixe le nombre des ministères fédéraux, leur domaine d'action et leur organisation.

3. La direction de la chancellerie fédérale incombe au chancelier fédéral, celle de chacun des autres ministères fédéraux à un ministre fédéral. 

4. Le chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés de la direction d'un deuxième ministère fédéral.

Article 78.

1. Dans des cas particuliers, des ministres fédéraux peuvent aussi être nommés sans être chargés de la direction d'un ministère fédéral.

2. Des secrétaires d'État peuvent être adjoints aux ministres fédéraux pour les aider dans la direction des affaires et les représenter au niveau parlementaire ; ils sont nommés et relevés de leurs fonctions de la même manière que les ministres fédéraux.

3. Le secrétaire d'État est subordonné au ministre fédéral dans l'accomplissement de ces tâches et tenu à ses instructions. 

C - L'Armée fédérale.

Article 79.

1. La protection des frontières de la République incombe à l'armée fédérale. 

2. L'armée fédérale, dans la mesure où le pouvoir civil légal fait appel à son concours, est appelée à protéger les institutions constitutionnelles et à maintenir d'une manière générale l'ordre et la sécurité à l'intérieur, ainsi qu'à prêter son aide dans les cas de catastrophes naturelles ou d'accidents d'une importance extraordinaire.

Article 80.

1. Le Conseil national dispose de l'armée fédérale. Dans la mesure où la loi sur l'armée fédérale ne lui en réserve pas immédiatement la disposition, celle-ci est à la disposition du Gouvernement fédéral, ou, dans le cadre des pouvoirs donnés par lui, elle est placée sous l'autorité du ministre fédéral compétent.

2. La loi militaire fixe la mesure dans laquelle les autorités des Laender et des communes pourront avoir le droit, dans les cas mentionnés à l'article 79, alinéa 2, de demander directement la coopération de l'armée.

Article 81.

Une loi fédérale énonce dans quelle mesure les Laender collaboreront au recrutement, au ravitaillement et au casernement de l'armée et à la couverture de ses autres besoins.


D - La justice.

Article 82.

1. La justice émane de la Fédération.

2. Les jugements et les arrêts sont rendus et expédiés au nom de la République.

Article 83.

1. Une loi fédérale fixe l'organisation et la compétence des juridictions.

2. Nul ne doit être soustrait à son juge légal.

3. Des tribunaux d'exception ne peuvent être établis que par les lois relatives à la procédure en matière pénale.

Article 84.

Les juridictions militaires sont abolies, sauf en temps de guerre.

Article 85.

La peine de mort est abolie dans la procédure ordinaire.

Article 86.

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les juges sont nommés, sur proposition du gouvernement fédéral, par le président fédéral ou, sur délégation de celui-ci, par le ministre fédéral compétent. Le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent doit s'en tenir aux listes de propositions qui lui sont faites par les chambres appelées à ces fonctions par la loi sur l'organisation judiciaire.

2. Les propositions de nomination, soumises au ministre fédéral compétent et transmises par celui-ci au gouvernement fédéral, comprendront, si le nombre de candidats est suffisant, au moins trois noms et, si plus d'un poste est à pourvoir, au moins deux fois autant de noms que de juges à nommer.

Article 87.

1. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

2. Un juge exerce ses fonctions judiciaires quand il accomplit les tâches judiciaires qui lui incombent de par la loi et en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal, à l'exclusion des affaires relevant de l'administration judiciaire que la loi ne réserve pas à des chambres ou des commissions, et non d'après des prescriptions législatives.

3. Les affaires sont réparties à l'avance entre les juges du tribunal, pour une période déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire. Toute affaire ainsi attribuée à un juge ne peut lui être retirée par une décision de la chambre prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire que dans le cas de son empêchement.

Article 88.

1. La loi sur l'organisation judiciaire fixe la limite d'âge à laquelle les juges sont mis à la retraite définitive.

2. Par ailleurs, les juges ne peuvent, contre leur gré, être révoqués, mutés à un autre poste ou mis à la retraite qu'en vertu d'une décision judiciaire en bonne et due forme, et ce uniquement dans les cas et dans les formes prévus par la loi. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations ou mises à le retraite rendues nécessaires par des modifications de l'organisation judiciaire. Pour de tels cas, la loi fixe un délai au cours duquel les juges peuvent être mutés ou mis à la retraite sans les formalités normalement prescrites.

3. Un juge ne pourra être suspendu temporairement de ses fonctions que par décision du chef du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure qui renverra en même temps l'affaire au tribunal compétent.

Article 89.

1. Les tribunaux n'examinent pas la validité des lois régulièrement promulguées.

2. Si un tribunal doute de la légalité d'une prescription qu'il doit appliquer, il doit suspendre la procédure et introduire une demande d'abrogation de cette prescription auprès de la Cour constitutionnelle. 

Article 90.

1. Dans les affaires civiles ou pénales, les débats devant les juridictions de jugement sont oraux et publics. Des exceptions peuvent être prévues par la loi.

2. En matière pénale s'applique la procédure accusatoire.

Article 91.

1. Le peuple concourt à l'exercice de la justice.

2. Dans le cas de crimes frappés de peines graves, que la loi énoncera, ainsi que dans tous les cas de crimes et délits politiques, un jury populaire décide de la culpabilité de l'accusé.

3. Dans le cas d'autres infractions, des échevins concourent à l'exercice de la justice pénale si la peine encourue est supérieure à une limite fixée par la loi.

Article 92.

La Cour suprême de justice de Vienne est la plus haute juridiction dans les affaires civiles et pénales.

Article 93.

L'amnistie des infractions punissables par les tribunaux est prononcée par une loi fédérale.

Article 94.

1. Dans toutes les instances, la justice est séparée de l'administration.

2. Lorsqu'une autorité administrative doit décider de droits privés, la partie qui supporte un dommage du fait de cette décision, peut se pourvoir contre l'autre partie par la voie judiciaire ordinaire, à moins que les lois n'en aient autrement décidé. 

3. Dans les affaires qui intéressent la réforme agraire (article 12, alinéa 1, chiffre 6) le droit de décision appartient exclusivement à la commission composée de juges, de fonctionnaires et d'experts.


Chapitre IV
Les pouvoirs législatif et exécutif des Laender.

A - Dispositions générales.

Article 95.

1. Le pouvoir législatif des Laender est exercé par les Diètes. Leurs membres sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle au suffrage égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens du Land, des deux sexes, qui sont électeurs conformément à la réglementation régissant les élections à la Diète du Land en question et y ont leur domicile habituel. 

2. Dans les réglementations régissant les élections à la Diète, les restrictions apportées au droit de vote ou à l'éligibilité ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées par la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national.

3. Les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant. Le nombre des représentants à élire dans les différentes circonscriptions doit être proportionnel au nombre de leurs citoyens. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.

Article 96.

1. Les membres des Diètes jouissent de la même immunité que les députés au Conseil national ; les dispositions de l'article 57 s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les dispositions des articles 32 et 33 s'appliquent également aux sessions des Diètes et de leurs commissions.

Article 97.

1. Toute loi de Land doit être votée par la Diète, promulguée et contresignée conformément aux dispositions de la constitution du Land, et publiée par le chef du gouvernement de Land dans le journal officiel du Land.

2. L'approbation du gouvernement fédéral doit être sollicitée dans tous les cas où l'exécution d'une loi de Land suppose le concours d'organes de la Fédération. Une telle loi ne peut être publiée avant l'obtention de cet assentiment.

Article 98.

1. Toutes les lois adoptées par les Diètes doivent être communiquées au ministre fédéral compétent par le chef du gouvernement de Land et ceci immédiatement après leur adoption par la Diète et avant leur publication.

2. Dans les huit semaines à dater du jour où la loi adoptée par la Diète a été notifiée au ministère compétent, le Gouvernement fédéral peut soulever une opposition motivée s'il est d'avis que la loi concernée lèse les intérêts de la Fédération. Dans ce cas, la loi adoptée ne peut être publiée que si le Diète la vote à nouveau en présence de la moitié au moins de ses membres.

3. La publication ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'opposition qu'avec l'approbation expresse du gouvernement fédéral.

Article 99.

1. La constitution du Land, arrêtée sous forme de loi constitutionnelle de Land, peut être amendée par une loi constitutionnelle de Land, dans la mesure où cet amendement n'affecte pas la Constitution fédérale.

2. Une loi constitutionnelle de Land ne peut être adoptée que si la moitié des députés à la Diète est présente et si elle recueille la majorité des deux tiers des votants.

Article 100.

1. Un Diète peut être dissoute par le président fédéral sur demande du Gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil fédéral. L'approbation du Conseil fédéral requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Les représentants du Land dont la Diète doit être dissoute ne peuvent pas prendre part au vote.

2. En cas de dissolution d'une Diète, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de trois semaines conformément aux dispositions de la constitution du Land ; la nouvelle Diète se réunira dans les quatre semaines suivant son élection.

Article 101.

1. Le pouvoir exécutif est exercé dans chaque Land par un gouvernement de Land élu par la Diète.

2. Les membres du gouvernement de Land ne sont pas obligatoirement choisis parmi les membres de la Diète. Ils doivent cependant être éligibles à celle-ci.

3. Le gouvernement de Land comprend le chef du gouvernement de Land, les autres membres du gouvernement du Land, le nombre nécessaire de suppléants et d'autres membres.

4. A leur entrée en fonction, le chef du gouvernement de Land et les autres membres du gouvernement de Land prêtent serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le président fédéral, les autres devant le chef du gouvernement de Land. 

Article 102.

1. À l'intérieur du Land, le pouvoir exécutif de la Fédération est exercé, à défaut d'autorités fédérales propres (administration fédérale directe), par le chef du gouvernement de Land et les autorités du Land qui lui sont subordonnées (administration fédérale indirecte). 

2. Dans les limites des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution, les autorités fédérales peuvent traiter directement les matières suivantes :

abornement frontalier, commerce des marchandises et du bétail avec l'étranger, douanes, finances fédérales, monopoles, poids et mesures, normalisation, poinçonnage, essais techniques, justice, affaires concernant la petite et la grande industrie, patentes, marques de fabrique, marques d'échantillons et d'autres dénominations de marchandises, ingénieurs et entrepreneurs civils, service des communications, police fluviale et de la navigation, postes, télégraphes et téléphones, mines, régularisation et entretien des cours d'eau, construction et entretien des voies navigables,service hydrographique, service topographique, droit du travail, protection des ouvriers et des employés, assurances sociales, protection des monuments, organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales ; affaires militaires, assistance aux anciens combattants et à leurs familles.

3. Dans les matières énoncées à l'alinéa 2, la Fédération peut aussi charger le chef du gouvernement de Land du pouvoir exécutif de la Fédération.

4. La création d'autorités propres de la Fédération pour des matières autres que celles énoncées à l'alinéa 2 est soumise à l'approbation des Laender concernés.

5. La loi fédérale mentionnée à l'article 129, alinéa 1, règlera la mesure dans laquelle les chefs de gouvernement de Laender pourront disposer de la police fédérale et de la gendarmerie fédérale. 

Article 103.

Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, le chef du gouvernement de Land est soumis aux instructions du Gouvernement fédéral ainsi que des différents ministres fédéraux. Le recours hiérarchique s'étend, s'il n'est pas autrement ordonné par une loi fédérale, jusqu'aux ministres fédéraux compétents

Article 104.

Les dispositions de l'article 102 ne s'appliquent pas aux organes chargés de traiter les affaires relevant de la compétence de la Fédération énoncées à l'article 17.

Article 105.

1. Le Land est représenté par le chef du gouvernement de Land. En matière d'administration fédérale indirecte, celui-ci est responsable vis-à-vis du gouvernement fédéral, conformément à l'article 142. L'immunité dont il jouit ne fait pas obstacle à la mise en jeu de cette responsabilité.

2. Les membres du gouvernement de Land sont responsables devant la Diète conformément aux dispositions de l'article 142.

3. La mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 ne peut être votée qu'en présence de la moitié des membres de la Diète.

Article 106.

La direction administrative de l'office du gouvernement de Land est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de directeur de l'office du gouvernement de Land. Celui-ci assistera, en outre, le chef du gouvernement de Land dans les affaires relevant de l'administration fédérale indirecte.

Article 107.

Des arrangements ne pourront être conclus entre les Laender que dans les affaires de leur domaine de compétence, et ils devront absolument être portés à la connaissance du Gouvernement fédéral.

B - Vienne, capitale fédérale, et le Land de Basse-Autriche.

Article 108.

1. La Diète de Basse-Autriche se divise en deux curies. La première (curie de Land) se compose des députés élus par le Land à l'exception de Vienne. L'élection de l'autre (curie de ville) est réglée par la constitution de Vienne, capitale fédérale.

2. Le nombre des députés doit être partagé entre les deux curies, proportionnellement au nombre des citoyens.

Article 109.

Les deux curies siègent ensemble en tant que Diète de Basse-Autriche pour exercer le pouvoir législatif dans toutes les affaires intéressant l'administration provinciale autrefois autonome et qui sont déclarées communes par la constitution commune du Land. La constitution commune du Land appartient elle-même à ce domaine de compétence.

Article 110.

1. Dans les affaires qui ne sont pas communes, chacune des parties du Land à la situation d'un Land particulier.

2. Dans ces affaires, le Conseil municipal de la ville de Vienne pour Vienne, et la curie de Land pour la Basse-Autriche ont la situation d'une diète. Les dispositions de l'article 57 sont valables également pour les membres du conseil municipal de Vienne.

Article 111.

1. La constitution de chacune des deux parties du Land ainsi que l'élection des membres du Conseil fédéral (article 35) appartiennent aux affaires non communes. 

2. Il en est de même pour le pouvoir législatif dans les affaires concernant les impôts, dans la mesure où ceux-ci tombent dans le domaine de compétence des Laender, et qui est confié au conseil municipal de la ville de Vienne et à la Diète (curie) de Land.

Article 112.

Les dispositions générales du présent chapitre sont également valables pour les deux parties du Land. En conséquence, le maire élu par le conseil municipal de Vienne a aussi la situation d'un chef de gouvernement de Land ; le Sénat élu par le conseil municipal a celle d'un gouvernement de Land et le directeur des services administratifs communaux a celle d'un directeur d'administration de Land.

Article 113.

1. Les affaires communes sont administrées par une commission administrative élue au scrutin proportionnel parmi ses membres par la Diète de Basse-Autriche.

2. Le maire de la ville de Vienne et le chef de gouvernement du Land de Basse-Autriche appartiennent à la commission administrative et la président à tour de rôle.

Article 114.

Vienne peut être érigée en Land particulier par des lois concordantes émanant du conseil municipal de Vienne et de la Diète de Basse-Autriche.

C - Les communes.

Article 115.

L'administration publique générale dans les provinces est organisée d'après les dispositions suivantes en se basant sur le principe de l'autonomie administrative.

Article 116.

1. Les territoires administratifs et corps administratifs qui forment les parties d'une province sont les communes locales et les communes régionales.

2. Les communes locales sont subordonnées aux communes régionales et ces dernières le sont au Land.

Article 117.

1. Les communes locales qui comptent plus de 20.000 habitants sont élevées sur leur demande au rang de communes régionales. Dans ces communes, l'administration de l'arrondissement est fusionnée avec l'administration communale.

2. Les villes qui ont été régies jusqu'à présent par leurs propres statuts deviennent communes régionales.

Article 118.

Les communes locales et les communes régionales sont également des corps économiques indépendants. Elles ont le droit de posséder des propriétés, des capitaux de tout genre, de les acquérir ainsi que d'en disposer dans les limites des lois fédérales et de Land, de diriger des entreprises économiques, de s'administrer d'une façon indépendante et de percevoir des contributions. 

Article 119.

1. Les organes de la commune locale sont l'assemblée municipale locale et l'office municipal local ; les organes de la commune régionale sont l'assemblée municipale régionale et l'office municipal régional. 

2. Les élections à toutes les assemblées se font d'après le principe du scrutin proportionnel égal, secret, direct et personnel de tous les citoyens qui ont leur domicile ordinaire sur le territoire de l'assemblée à élire. La confection des règlements électoraux incombe au pouvoir législatif du Land ; dans ces règlements, les conditions nécessaires pour l'obtention du droit électoral actif et passif ne doivent pas être plus strictes que celles qui sont exigées par les élections à la Diète. Les règlements électoraux peuvent prescrire que les électeurs exercent leurs droits électoraux dans des circonscriptions électorales dont chacune doit former un territoire déterminé. Les électeurs ne peuvent exercer leurs droits électoraux dans une autre circonscription électorale que celle à laquelle ils appartiennent. Pour les élections à l'assemblée municipale régionale, la circonscription électorale est formée par le territoire de l'arrondissement judiciaire. Le nombre des représentants est à partager entre les circonscriptions électorales d'après le nombre des citoyens. 

3. Sont seules éligibles aux assemblées municipales régionales les personnes qui ont leur domicile ordinaire sur le territoire de la commune régionale et qui sont éligibles à la Diète. 

4. Les assemblées municipales régionales peuvent élire parmi leurs membres, d'après les principes du scrutin proportionnel, différentes commissions pour les différentes branches de l'administration qui pourront, autant que certains groupes de professions ou d'intérêts sembleront l'exiger, s'élargir encore par l'admission de représentants de ces groupes de professions ou d'intérêts. 

5. Les directeurs des offices municipaux régionaux doivent être des fonctionnaires versés dans le droit.

Article 120.

1. La fixation des principes plus précis qui devront présider à l'organisation de l'administration publique générale dans les Laender, d'après les articles 115 à 119, appartient au pouvoir législatif fédéral et leur exécution au pouvoir législatif de Land.

2. Le pouvoir législatif fédéral et la pouvoir législatif de Land, dans les limites de leur compétence constitutionnelle, déterminent par matière et en indiquant la filière hiérarchique, à quelles représentations municipales, à quelles commissions administratives ou à quels offices les affaires administratives seront confiées. 

3. Cependant, les affaires suivantes sont remises en première instance au domaine de compétence de la commune locale : 
- soin de la sécurité des personnes et de la propriété (police locale de sûreté) ;
- organisation de secours et de sauvetage ;
- entretien des rues, chemins, places et ponts de la commune ;
- police locale des rues ;
- protection et police des champs cultivés ;
- police des marchés et des denrées alimentaires ;
- police sanitaire ;
- police des constructions et des incendies.


Chapitre V
Le contrôle des comptes de la Fédération.

Article 121.

1. La Cour des comptes est chargée de contrôler toute l'administration économique de la Fédération ainsi que la situation des fondations et institutions administrées par les organes de la Fédération. Le contrôle des entreprises auxquelles la Fédération participe au point de vue financier peut également lui être confié. 

2. La Cour des comptes arrête le compte général de la Fédération et le présente au Conseil national.

3. Tous les actes relatifs aux dettes financières de la Fédération, dans la mesure où il en résulte une obligation financière de la Fédération, doivent être contresignés par le président de la Cour des comptes. Le contreseing a pour seul objet de confirmer la légalité et la régularité comptable de l'acte.

Article 122.

1. La Cour des comptes est directement subordonnée au Conseil national. 

2. La Cour des comptes comprend un président et les fonctionnaires ainsi que le personnel auxiliaire nécessaires.

3. Le président de la Cour des comptes est élu par le Conseil national, sur proposition du comité supérieur.

5. Le président de la Cour des comptes ne peut pas être membre d'une assemblée représentative générale, ni avoir été, au cours des cinq dernières années, membre du Gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land.

Article 123.

1. En ce qui concerne sa responsabilité, le président de la Cour des comptes est assimilé aux membres du gouvernement fédéral.

2. Il peut être révoqué par une décision du Conseil national.

Article 124.

1. Le président de la Cour des comptes est remplacé, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire de la Cour des comptes du rang le plus élevé. 

2. En cas de suppléance du président, les dispositions de l'article 123 s'appliquent à son remplaçant.

Article 125.

1. Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président de la Cour des comptes ; il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le président fédéral peut toutefois déléguer au président de la Cour des comptes le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Cour.

2. Le personnel auxiliaire est nommé par le président de la Cour des comptes.

Article 126.

Aucun membre de la Cour des comptes ne peut participer à la direction ou à l'administration d'entreprises soumises au contrôle de la Cour des comptes, ou qui reçoivent une subvention de la Fédération ou d'un Land, ou qui leur sont liées par un contrat. Sont exceptées les entreprises qui poursuivent un but exclusivement humanitaire ou qui se proposent de venir en aide, au point de vue économique, aux fonctionnaires publics ou à leurs familles.

Article 127.

Les lois constitutionnelles des Laender peuvent confier également à la Cour des comptes, en dehors des affaires de la Fédération qui, par la présente loi sont de sa compétence, les affaires qui sont du ressort du Land.

Article 128.

Une loi fédérale précise les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes.


Chapitre VI
Les garanties constitutionnelles et administratives.

A - La Cour de justice administrative.

Article 129.

1. Quiconque se prétend lésé dans ses droits par une décision ou une disposition illégale d'une autorité administrative peut, après avoir épuisé les instances administratives, porter plainte devant la Cour de justice administrative.

2. Si dans les affaires contenues dans les articles 11 et 12 le ministre compétent croit que les intérêts de la Fédération ont été lésés par une décision ou disposition illégale d'une autorité de Land, il peut aussi porter plainte au nom de la Fédération devant le Cour de justice administrative. 

3. Il n'y a pas violation du droit lorsque l'autorité pouvait, d'après les dispositions de la loi, prendre une décision ou disposition suivant sa libre appréciation et qu'elle a fait usage de ce pouvoir discrétionnaire dans le sens de la loi.

Article 130.

Dans les affaires pour lesquelles les plaintes relèvent de la Cour de justice administrative, la voie hiérarchique peut être abrégée par une loi fédérale ou de Land, selon les dispositions des articles 10 à 15 touchant les compétences.

Article 131.

Les affaires suivantes ne seront en aucun cas de la compétence de la Cour de justice administrative :

Lorsqu'une chambre de la Cour de justice administrative doit se prononcer sur une décision ou disposition contestée de l'autorité administrative d'un Land, un juge ayant exercé des fonctions judiciaires ou administratives dans ce Land doit en principe faire partie de la chambre.

Article 133.

1. Les décisions rendues par la Cour de justice administrative ont pour effet d'annuler la décision ou disposition illégale.

2. Les autorités administratives qui doivent prendre la nouvelle décision ou disposition sont liées par la conception juridique de la Cour de justice administrative. 

3. La Cour de justice administrative peut décider elle-même dans l'affaire, dans le cas où l'autorité ne jouit pas, d'après les dispositions légales, d'un pouvoir discrétionnaire de décision ou de disposition.

Article 134.

1. La Cour de justice administrative siège à Vienne, capitale fédérale.

2. Elle comprend un président, un vice-président et le nombre nécessaire d'autres membres (présidents de chambres et conseillers).

3. La moitié au moins des membres de la Cour de justice administrative doivent avoir les qualités requises pour exercer les fonctions judiciaires. 

Article 135.

Le président, le vice-président et les autres membres de la Cour de justice administrative sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral. La proposition du Gouvernement doit avoir, en ce qui concerne le président et la moitié des membres l'assentiment du comité supérieur du Conseil national ; en ce qui concerne le vice-président et l'autre moitié des membres, l'assentiment du Conseil fédéral est nécessaire.

Article 136.

La juridiction administrative et l'organisation administrative de la justice sont réglées par des lois fédérales.


B - La Cour de justice constitutionnelle.

Article 137.

La Cour de justice constitutionnelle statue sur toutes les réclamations intentées contre la Fédération, les Laender ou les communes quand  le règlement de ces affaires échappe à la compétence des tribunaux ordinaires.

Article 138.

1. La Cour de justice constitutionnelle statue en outre dans les conflits de compétence :

Article 139.

1. La Cour de justice constitutionnelle connait : 
- sur la demande d'un tribunal, de l'illégalité des arrêtés d'une autorité fédérale ou de Land ; mais elle juge d'office, quand un arrêté forme la condition d'une décision de la Cour de justice constitutionnelle ;
- sur la demande du Gouvernement fédéral, de l'illégalité des arrêtés rendus par une autorité de Land ;
- sur la demande d'un gouvernement de Land, de l'illégalité des arrêts rendus par une autorité fédérale.

2. Le jugement de la Cour de justice constitutionnelle par lequel la disposition est déclarée illégale oblige les autorités compétentes à la publication immédiate de l'abrogation ; l'abrogation entre en vigueur le jour de la publication.

Article 140.

1. La Cour de justice constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'une loi de Land, sur requête du Gouvernement fédéral ; sur la constitutionnalité d'une loi fédérale sur requête d'un gouvernement de Land ; mais elle juge aussi d'office quand la loi en question forme la condition d'une décision de la Cour de justice constitutionnelle.

2. Les requêtes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être présentées en tout temps : l'auteur de la requête en fait part immédiatement au gouvernement de Land compétent ou au Gouvernement fédéral. 

3. L'arrêt par lequel la Cour de justice constitutionnelle annule une loi pour inconstitutionnalité oblige les autorités compétentes à publier sans délai l'annulation. L'annulation prend effet le jour de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour son entrée en vigueur ; ce délai n'excédera pas six mois.

4. La disposition de l'article 89 n'est pas applicable à l'examen des lois par la Cour de justice constitutionnelle, au point de vue de leur conformité à la Constitution.

Article 141.

La Cour de justice constitutionnelle statue sur la validité des élections contestées au Conseil national, au Conseil fédéral, aux diètes et à toutes les assemblées représentatives, et, sur demande d'une de ces assemblées, sur la perte du mandat d'un de ses membres.

Article 142.

1. La Cour constitutionnelle juge les organes suprêmes de la Fédération et des Laender, qui en raison de leur responsabilité constitutionnelle sont mis en accusation pour violation intentionnelle du droit dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Peuvent être mis en accusation :

a. sur décision de l'Assemblée fédérale, le président fédéral, pour violation de la Constitution fédérale ;

b. sur décision du Conseil national, les membres du gouvernement fédéral et les organes qui leur sont assimilés sur le plan de la responsabilité, pour violation de la loi ;

c. sur décision de la Diète intéressée, les membres d'un gouvernement de Land et les organes qui leur sont assimilés sur le plan de la responsabilité, pour violation de la loi ;

d. sur décision du gouvernement fédéral, un chef de gouvernement de Land, pour violation de la loi ainsi que pour inobservation des règlements ou autres injonctions (instructions) émanant des organes fédéraux dans les affaires relevant de l'administration fédérale.

3. La condamnation émanant de la Cour constitutionnelle prononce la perte de la charge et, en cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits politiques ; si les fautes relevées dans les cas visés à la lettre d ci-dessus sont peu graves, le verdict de la Cour de justice constitutionnelle peut se borner au constat de la violation du droit. 

Article 143.

Les personnes énumérés à l'article 142 peuvent également être mises en accusation pour actes passibles de poursuites pénales lorsque ceux-ci sont en rapport avec l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas la Cour de justice constitutionnelle est seule compétente pour juger. L'instruction déjà en cours auprès d'un juridiction pénale ordinaire doit lui être transférée. La Cour de justice constitutionnelle peut également appliquer dans ce cas, outre l'alinéa 3 de l'article 142, les dispositions des lois pénales.

Article 144.

1. La Cour de justice constitutionnelle statue sur les recours contre les décrets ou les arrêtés des autorités administratives, motivés par la violation d'un droit garanti par la Constitution. Le recours ne peut être introduit qu'après épuisement des voies de recours ordinaires.

2. Le jugement de la Cour de justice constitutionnelle a pour effet d'annuler la décision attaquée de l'autorité administrative. Les autorités qui auront à prononcer la nouvelle décision ou le nouveau décret sont tenues de se conformer à la conception juridique de la Cour de justice constitutionnelle.

Article 145.

La Cour de justice constitutionnelle connaît des violations du droit des gens, conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.

Article 146.

L'exécution des arrêts de la Cour de justice constitutionnelle incombe au président fédéral. 

Article 147.

1. La Cour de justice constitutionnelle siège à Vienne.

2. Elle comprend un président, un vice-président, et le nombre convenable de membres et de suppléants.

2. Le président, le vice-président, ainsi que la moitié des membres titulaires et suppléants sont élus à vie par le Conseil national ; l'autre moitié par le Conseil fédéral.

Article 148.

Les modalités concernant l'organisation et la procédure de la Cour de justice constitutionnelle sont déterminées par une loi fédérale spéciale.


Chapitre VII.
Dispositions finales.

Article 149.

1. En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens de l'article 44, alinéa 1, les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi :

- Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et les pays représentés au Conseil de l'Empire ;

- Loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 87, relative à la protection de la liberté personnelle ;

- Loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 88,  relative à la protection des droits domestiques ;

- Décision de l'Assemblée nationale provisoire du 30 octobre 1918, Journal officiel de l'État n° 3 ;

- Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'État n° 209, relative au bannissement et à la récupération du patrimoine de la Maison de Habsbourg-Lorraine ;

- Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'État n° 211, relative à l'abolition de la la noblesse, des ordres séculiers de chevaliers et de dames, et de certains titres et dignités ;

- Loi du 8 mai 1919, Journal officiel de l'État n° 257, sur les armes et le sceau de la République d'Autriche allemande, sous réserve des modifications y apportées par les articles 2, 5 et 6 de la loi du 21 octobre 1919, Journal officiel de l'État n° 484 ; 

- Section V de la IIIe partie du traité d'État de Saint-Germain du 10 septembre 1919, Journal officiel de l'État n° 303 de 1920 ;

2. L'article 20 de la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, ainsi que la loi du 5 mai 1869 adoptée sur la base de cet article, Journal officiel de l'Empire n° 66, sont abrogés.

Article 150.

La transition à la constitution de type fédéral introduite par la présente loi est réglée par une loi constitutionnelle spéciale entrant en vigueur en même temps que la présente loi.

Article 151.

1. La présente loi entre en vigueur le jour de la première séance du Conseil national, à moins que la loi mentionnée à l'article 150 ne fixe des exceptions à cette prescription.

2. Les dispositions de l'article 50, alinéa 1, et de l'article 66, alinéa 2, entreront en vigueur le jour de la publication et le droit d'approbation appartenant au Conseil national sera exercé par l'Assemblée nationale jusqu'à la mise en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Article 152.

Le Gouvernement d'État est chargé de l'exécution de la présente loi constitutionnelle fédérale.



Jean-Pierre Maury