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Autriche


Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920

    En octobre 1918, l'Autriche-Hongrie se désagrège. Le 4 octobre, sur la proposition du social-démocrate Adler, le Reichsrat reconnaît le droit à l'autodétermination des peuples rassemblés au sein de l'Empire des Habsbourg. En dépit de la volonté tardivement exprimée par l'empereur Charles Ier, dans son manifeste du 16 octobre, de constituer une fédération, de nouveaux États indépendants sont proclamés à la faveur de la défaite militaire : Hongrie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie. Le 21 octobre, les députés germanophones du Reichsrat forment une Assemblée nationale provisoire. L'union de l'Autriche à l'Allemagne est alors envisagée, avant d'être interdite par les alliés, puis formellement par le traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919.
    Le 30 octobre, l'Assemblée nationale provisoire proclame l'État d
'Autriche allemande dont elle déclare assumer le pouvoir suprême, adopte quatre résolutions dont la première concerne les institutions fondamentales de l'État et forme un gouvernement sous la direction de Karl Renner (social-démocrate). La République d'Autriche allemande est proclamée le 12 novembre 1918 et une loi sur la forme de gouvernement de l'Autriche allemande est votée.
    Une loi adoptée le 18 décembre convoque une Assemblée constituante, qui se réunit en mars 1919, et dont les travaux aboutissent à la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920, assortie d'une copieuse loi organisant la mise en place de la Constitution et contenant des explications à certains articles de celle-ci (voir RDP, 1921, p. 306). 
    La Constitution de 1920 a été révisée en 1925 et en 1929, puis, à la suite de la crise politique de 1933, le régime parlementaire est aboli le 30 avril, par les députés restant en place (74 voix contre 2). La Constitution de mai entre en vigueur le lendemain. Le chancelier Dollfuss (social-chrétien) établit ainsi un régime autoritaire et corporatif, avant d'être assassiné le 25 juillet lors d'une tentative de putsch nazi. L'Autriche est finalement annexée par l'Allemagne le 13 mars 1933.
    L'Autriche est restaurée à la suite de la victoire des Alliés en 1945. Karl Renner forme un gouvernement provisoire le 27 avril, qui publie une déclaration d'indépendance et rétablit la Constitution de 1920, dans sa version de 1929. Depuis, cette constitution a subi 
une bonne centaine de modifications et son volume a triplé.
Voir la Constitution de 1920 dans sa version consolidée.

Chapitre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

L'Autriche est une République démocratique. Son droit émane du peuple.

Article 2.

1. L'Autriche est un État fédéral.

2. L'État fédéral est formé de Laender autonomes : Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche (Land de Basse-Autriche et Vienne), Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg.

Article 3.

1. Le territoire fédéral comprend les territoires des Laender.

2. Une modification du territoire fédéral qui est en même temps une modification du territoire d'un Land, ainsi qu'une nouvelle délimitation d'un Land au sein du territoire fédéral ne peuvent s'effectuer - hormis les traités de paix - que sur la base de lois constitutionnelles concordantes de la Fédération et du Land dont le territoire est modifié.

3. Les dispositions spéciales relatives au Land de Basse-Autriche et à Vienne sont énoncées au chapitre IV.

Article 4.

1. Le territoire fédéral forme une seule et unique région monétaire, économique et douanière.

2. Aucun cordon douanier intérieur ni aucune autre restriction à la circulation ne sauraient être établis sur le territoire fédéral.

Article 5.

Vienne est la capitale fédérale et le siège des organes supérieurs de la Fédération.

Article 6.

1. Il y a pour chaque Land une nationalité du Land. La condition préalable à l'obtention de la nationalité du Land est le droit d'indigénat dans une commune du Land.

L'acquisition et la perte de la nationalité du Land sont soumises aux mêmes conditions dans tous les Laender.

2. La nationalité fédérale s'acquiert en même temps que la nationalité du Land.

3. Chaque national fédéral jouit dans tous les Laender des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs que las nationaux du Land lui-même.

Article 7.

1. Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à la profession, à la classe et à la confession sont exclus. 

2. L'exercice intégral des droits politiques est garanti aux fonctionnaires publics, y compris aux membres de l'armée fédérale.

Article 8.

La langue allemande est la langue officielle de la République, sans préjudice des droits accordés aux minorités linguistiques par des lois de la Fédération.

Article 9.

Les règles généralement reconnues du droit international public sont considérées comme partie intégrante du droit fédéral.

Article 10.

La Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes :