Autriche


Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920.

(version de 1929)
    En octobre 1918, l'Autriche-Hongrie se désagrège. Le 30 octobre, l'Assemblée nationale provisoire proclame l'État d'Autriche allemande dont elle déclare assumer le pouvoir suprême, adopte quatre résolutions dont la première concerne les institutions fondamentales de l'État et forme un gouvernement sous la direction de Karl Renner (social-démocrate). La République d'Autriche allemande est proclamée le 12 novembre 1918 et une loi sur la forme de gouvernement de l'Autriche allemande est votée.
    Une loi adoptée le 18 décembre convoque une Assemblée constituante, qui se réunit en mars 1919, et dont les travaux aboutissent à la loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920, assortie d'une copieuse loi organisant la mise en place de la Constitution et contenant des explications à certains articles de celle-ci (voir RDP, 1921, p. 306). 
    La Constitution de 1920 a été révisée le 30 juin 1925 et le 7 décembre 1929. Cette révision de 1929 était particulièrement importante puisque 79 articles sur les 152 de la version initiale ont été modifiés et c'est cette version de 1929 qui a été pour l'essentiel rétablie en 1945.
    L'objectif initial de la révision était la mise en place d'un État corporatif, mais le compromis réalisé se traduit plus modestement par la création d'un Conseil réunissant les représentants des Länder et ceux des professions (Länder und Stande Rat, art. 35). Cependant, à la suite de la crise politique de 1933, le régime parlementaire est aboli le 30 avril, par les députés restant en place (74 voix contre 2). La Constitution de mai entre en vigueur le lendemain. Le chancelier Dollfuss (social-chrétien) établit ainsi un régime autoritaire et corporatif, avant d'être assassiné le 25 juillet lors d'une tentative de putsch nazi. L'Autriche est finalement annexée par l'Allemagne le 15 mars 1938.
    L'Autriche est restaurée à la suite de la victoire des Alliés en 1945. Karl Renner forme un gouvernement provisoire le 27 avril, qui publie une déclaration d'indépendance et rétablit la Constitution de 1920, dans sa version de 1929. Depuis, cette constitution a subi une bonne centaine de modifications.

Source de la version de 1929 : Le texte de la Constitution révisée a été publié au journal officiel autrichien du 1er janvier 1930 (BGBl. n° 1/1930). Une traduction de Ch. Eisenman a été publiée par l'annuaire de l'Institut international de droit public de 1930. Les choix du traducteur ont été respectés, ainsi notamment Bund est traduit par « Confédération », alors que nous avons préféré « Fédération » dans la version remise en vigueur en 1945 et consolidée. Si l'on compare le texte ci-dessous et celui de 1920, on constate ainsi des différences qui ne sont pas nécessairement dues à la modification de la version en langue allemande, mais au choix différents des traducteurs.
Voir la Constitution de 1920 dans sa version initiale.
Voir la Constitution de 1920 dans sa version consolidée.

Chapitre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

L'Autriche est une République démocratique. Le droit y émane du peuple.

Article 2.

1. L'Autriche est un État fédéral.

2. La Confédération [Bund] se compose des Provinces indépendantes (selbständige Länder) de Burgenland, de Carinthie, de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Salzbourg, de Styrie, de Tyrol, de Vorarlberg et de Vienne.

Article 3.

1. La Confédération a pour territoire l'ensemble des territoires des Provinces fédérales.

2. Toute modification des frontières de la Confédération qui entraîne modification d'une frontière de Province, exige, de même que toute modification d'une frontière de Province dans les limites du territoire de la Confédération, -- réserve faite des traités de paix, -- des lois constitutionnelles identiques de la Confédération et de la Province intéressée

Article 4.

1. La Confédération ne forme qu'un une territoire monétaire, économique et douanier.

2. Il ne peut être établi aucune barrière douanière ni autres entraves à la circulation à l'intérieur des frontières de la Confédération

Article 5.

1. La capitale fédérale est Vienne. Les organes suprêmes de la Confédération y ont leur siège.

2. Au cas de circonstances extraordinaires et pour leur durée, le président de la Confédération pourra, sur la proposition du gouvernement fédéral, transférer le siège de certains organes suprêmes de la Confédération en un autre point du territoire fédéral.

Article 6.

1. Il existe pour chaque Province une nationalité provinciale qui suppose l'indigénat (Heimatrecht) dans une commune de la Province, et dont les conditions d'acquisition et de perte sont les mêmes dans toutes les Provinces.

2. L'acquisition de la nationalité provinciale entraîne celle de la nationalité fédérale.

3. Les citoyens de la Confédération ont dans toutes les Provinces les mêmes droits que leurs propres nationaux.

4. Par leur nomination à un emploi dans un établissement public d'enseignement supérieur, les étrangers acquièrent la nationalité de la Province ainsi que le domicile au lieu où il est situé.

Article 7.

1. Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il ne peut être établi de privilège fondé sur la naissance, le sexe, l'état (Stand), la classe (Klasse) ni la confession.

2. L'exercice intégral des droits politiques est garanti aux agents publics, y compris aux membres de l'armée fédérale.

Article 8.

La langue allemande est, sans préjudice des droits accordés par les lois de la Confédération aux minorités linguistiques, langue d'État de la République

Article 9.

Les règles généralement reconnues du droit des gens valent comme partie intégrante du droit fédéral.

Article 10.

1. Appartiennent à la Confédération la législation et l'exécution dans les matières suivantes :

1° Constitution fédérale, en particulier élections au Conseil national ; référendums sur la base de la Constitution fédérale ; justice constitutionnelle ;

2° affaires étrangères, y compris la représentation politique et économique vis-à-vis de l'étranger, en particulier la conclusion de tous les traités internationaux : démarcation des frontières ; commerce des marchandises et du bétail avec l'étranger ; douanes ;

3° police des frontières ; immigration et émigration ; régime des passeports ; bannissement, expulsion et extradition et passage d'extradés ;

4° finances fédérales, en particulier les impôts perçus exclusivement ou partiellement pour la Confédération ; monopoles ;

5° système monétaire ; organisation du crédit ; régime des bourses et des banques ; régime des poids et mesures ; titre et garantie des métaux précieux ;

6° droit civil, y compris les règles sur les groupements économiques ; droit pénal, à l'exclusion du droit pénal administratif et la procédure pénale administrative dans les matières qui rentrent dans les attributions propres des Provinces ; justice : institutions de protection sociale contre les criminels et les individus abandonnés et autres personnes dangereuses, telles que établissements de travaux forcés et similaires ; justice administrative ; droit d'auteur ; régime de la presse ; expropriation, : aux fins d'assainissement et généralement dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les matières de la compétence propre des Provinces ; notariat, professions d'avocat et professions du même ordre ;

7° maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques, à l'exclusion de la police de sûreté locale ; droit d'association et de réunion ; état civil, y compris la tenue des registres et les changements de noms ; police des étrangers et déclarations (à la police) ; régime des armes, munitions et explosifs, et du tir ;

8° matières intéressant les métiers et l'industrie ; régime du courtage officiel et libre ; lutte contre la concurrence déloyale ; brevets d'invention, protection des modèles, des marques de fabrique et d'autres désignations de produits ; règles concernant les agents de brevets ; professions d'ingénieur, conducteur, contremaître, etc. ; chambres de commerce, de métiers et d'industrie : organisation de représentations professionnelles, dans la mesure où elles s'étendent à l'ensemble du territoire fédéral et à l'exclusion de celles qui concerneraient l'agriculture et la sylviculture ;

9° communications, quant aux chemins de fer, à la navigation et à l'aérostation ; régime de la circulation automobile ; règles relatives aux routes déclarées routes fédérales par une loi fédérale en raison de leur importance pour le transit ; police du flottage et de la navigation ; postes, télégraphes et téléphones ;

10° régime des mines ; régime des forêts et pâturages ; régime des eaux ; régulation et entretien des cours d'eau en vue de la dérivation inoffensive des eaux de crue ou en vue de la navigation et du flottage ; endiguement des torrents ; construction et entretien des canaux ; normalisation et standardisation des établissements et installations électriques et mesures de sécurité y relatives ; régime des conduites pour le transport des courants à haute tension, lorsque les installations s'étendent sur deux ou plusieurs provinces ; régime des chaudières et moteurs ; arpentage

11° droit ouvrier et protection des employés ou des ouvriers,à l'exception de ceux du secteur agricole et forestier ; assurances sociales et privées ; chambres du travail (ouvriers et employés) ;

12° régime sanitaire à l'exception des pompes funèbres (enterrements et sépultures), ainsi que du service sanitaire municipal et du régime des entreprises de sauvetage, avec limitation au contrôle sanitaire en ce qui concerne les maisons de santé et de repos, les stations balnéaires et sources thermales ; régime de la médecine vétérinaire ; alimentation, y compris le contrôle des denrées alimentaires ;

13° gestion scientifique et technique des archives et bibliothèques ; affaires intéressant les collections et institutions artistiques et scientifiques ; toutes affaires intéressant les théâtres nationaux, à l'exclusion toutefois de la fixation de l'alignement et du niveau, ainsi que des mesures rentrant dans la police des édifices qui intéressent l'aspect extérieur des dits théâtres ; protection des monuments ; cultes ; recensement et statistique, dans la mesure où elle ne sert pas exclusivement aux intérêts d'une seule Province ; fondations et dotations qui, par leur but, dépassent le cercle d'intérêts d'une Province et n'étaient pas antérieurement administrées de façon autonome par les Provinces ;

14° organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales ; règlement de la création et de l'organisation de tous autres corps de protection, y compris leur armement et leur droit de faire usage de leurs armes ;

15° affaires militaires ; affaires relatives aux dommages de guerre et assistance aux anciens combattants et à leurs parents survivants ; entretien des tombes de guerre ; mesures nécessaires, à l'occasion d'une guerre ou à la suite d'une guerre, pour assurer l'unité de la politique économique, en particulier l'approvisionnement de la population en objets de consommation ;

16° organisation des autorités et autres instances fédérales ; statut des agents publics fédéraux.

2. Les lois fédérales faites en vertu de l'alinéa 1, 10°, peuvent autoriser la législation provinciale à édicter des prescriptions complémentaires de dispositions particulières spécialement indiquées. Pour ces lois provinciales, les dispositions de l'article 15, alinéa 6, sont applicables par analogie. L'exécution des lois complémentaires édictées dans ce cas appartient à la Confédération.
Toutefois les règlements complémentaires dans la mesure où ils ont trait aux dispositions complémentaires des lois provinciales, doivent faire l'objet d'un accord préalable avec le gouvernement provincial intéressé.

Article 11.

1. Appartiennent à la Confédération la législation, aux provinces l'exécution dans les matières suivantes :
1° nationalité et indigénat ;
2° organisation des représentations professionnelles, dans la mesure où elles ne tombent pas sous l'application de l'article 10, exception faite toutefois de celles qui touchent à l'agriculture ou à la sylviculture ;
3° habitations populaires.

2. La procédure administrative, les dispositions générales du droit pénal administratif, la procédure pénale administrative et les voies d'exécution administrative seront réglées par des lois fédérales et cela même dans les matières où la législation appartient aux provinces, notamment dans les questions d'impôts, également dans la mesure où des prescriptions uniformes apparaîtront nécessaires.

3. Les règlements complémentaires des lois fédérales prévues aux alinéas 1 et 2, seront faits par la confédération, à moins que ces lois n'en disposent autrement.

4. L'application des lois édictées en vertu de l'alinéa 2 et des règlements complémentaires appartient respectivement à la Fédération ou aux provinces de ces lois, suivant que l'affaire qui fait l'objet de la procédure rentre, au point de vue de l'exécution, dans la compétence fédérale ou provinciale.

5. La juridiction de dernière instance dans la procédure devant les autorités administratives pour contraventions administratives, qui devront être constituées auprès des autorités compétentes. Les membres de ces chambres sont indépendants dans l'exercice de leur fonction et ne sont liés par aucune instruction. La présidence appartient à l'organe directeur de l'autorité ou à un représentant désigné par lui et qui devra posséder une formation juridique. La Confédération nomme deux membres, même dans les cas où les dites chambres ne sont pas constituées auprès d'autorités fédérales. Le droit de grâce prévu par la loi est exercé sur la base des propositions des chambres pénales administratives, dans les affaires pénales administratives ressortant de l'administration fédérale médiate, par les gouverneurs de province et, dans les affaires ressortant de la compétence propre des provinces, par les gouvernements provinciaux. Les détails de l'organisation des chambres pénales administratives et de leur fonctionnement seront réglés par une loi fédérale.

Article 12.

1. Rentrent dans la compétence fédérale la législation de principe, dans la compétence provinciale la législation complémentaire et l'exécution dans les matières suivantes :
1° organisation de l'administration dans les provinces ;
2° assistance publique ; politique de la population ; sanatoriums populaires ; protection de la maternité, des nourrissons et de la jeunesse ; maison de santé et de repos ; stations balnéaires et sources thermales.
3° Institutions publiques en vue de la solution extrajudiciaire de litiges.
4° Droit ouvrier et protection des ouvriers et employés des exploitations agricoles et forestières.
5° Réforme agraire, et en particulier opérations agraires et recolonisation.
6° Protection des plantes contre les maladies et les insectes et animaux nuisibles.
7° Régime de l'électricité, dans la mesure où il ne tombe pas sous l'article 10.
8° Police des voies publiques, à l'exception des routes fédérales qui tombent sous l'article 10, 9°.
9° Statut des agents publics des provinces chargés de fonctions d'autorité

2. Les décisions en dernière instance et de la compétence des autorités provinciales en matière de réforme agraire (alinéa 1, 5°) sont remises à des commissions composées du président et, comme membres, de juges, de fonctionnaires administratifs et d'experts. La commission appelée à décider en dernière instance sera instituée auprès du ministère fédéral compétent. L'organisation, les attributions et la procédure de ces commissions, ainsi que les principes de l'organisation des autres autorités s'occupant des questions de réforme agraire seront réglés par une loi fédérale.

3. La connaissance des affaires intéressant l'industrie électrique, qui ont fait l'objet de décisions divergentes des autorités provinciales ou dans lesquelles le gouvernement provincial était instance provinciale unique, est dévolue au ministère fédéral compétent lorsqu'une partie en fait la demande dans un délai à fixer par loi fédérale. La décision de ce dernier entraîne la mise hors vigueur immédiate des décisions antérieures des autorités provinciales.

Article 13.

Les attributions respectives de la Confédération et des provinces en matière de régime des impôts sont déterminées par une loi fédérale constitutionnelle spéciale (« Loi constitutionnelle de finances »)

Article 14.

Les attributions respectives de la Confédération et des provinces en matière d'école, d'instruction et d'enseignement, éducation et culture du peuple, sont réglées par une loi fédérale constitutionnelle spéciale.

Article 15.

1. Toute matière que la Constitution fédérale n'assigne pas expressément à la législation ou à l'exécution fédérales demeure dans les attributions propres des provinces.

2. En matière de police, de sûreté locale, c'est-à-dire de la partie de la police de sûreté qui intéresse avant tout les communes et qui peut être assurée par celle-ci dans ses limites par ses moyens propres, la Confédération a le droit de contrôler la façon dont la commune exerce ses fonctions, et, si des défauts sont constatés, d'y remédier par des instructions au gouverneur de la Des province (art. 103). organes d'inspection fédéraux, peuvent en outre être envoyés à cet effet dans les communes. Le gouverneur de la province devra en être averti chaque fois.

3. Les dispositions de la législation provinciale en matière de théâtres et de cinémas ainsi que d'expositions, spectacles et réjouissances publics, doivent attribuer aux autorités de police fédérales, dans les limites de leur compétence territoriale, au moins la surveillance des installations, dans la mesure où cette surveillance ne s'étend pas aux questions d'exploitation technique, ni de police des constructions ou de l'incendie ; elles doivent également les appeler à collaborer en première instance à la délivrance des autorisations prévues par ces lois

4. La mesure dans laquelle l'exécution, en ce qui concerne la police des voies publiques autres que les routes fédérales, sera confiée aux autorités de police fédérales dans les limites de leur compétence territoriale, sera déterminée par des lois concordantes de la Confédération et de la province intéressée. 

5. Les actes d'exécution en matière de construction rentrent dans l'administration fédérale médiate lorsqu'ils concernent des bâtiments appartenant à la Confédération qui ont reçu une affectation d'utilité publique telle que logement d'autorités ou organes de la Confédération ou d'établissements publics, — y compris les écoles et les hôpitaux, — ou logement en casernement de militaires ou d'autres agents de la Confédération ; la hiérarchie remonte alors jusqu'au ministre fédéral. Toutefois, même dans ces cas, la détermination de l'alignement et du niveau rentre dans l'exécution provinciale.

6. Lorsque seule la législation de principe est réservée à la Confédération, la réglementation complémentaire, dans le cadre de la loi fédérale, appartient à la législation provinciale. La loi fédérale peut fixer un délai pour la confection des lois complémentaires, délai qui ne peut, sans l'assentiment du Conseil des provinces et des professions, être inférieur à six mois ni excéder un an. Si une province n'observe pas ce délai, sa compétence est dévolue à la Confédération. Sitôt que la province a édicté la loi complémentaire, celle de la Confédération cesse d'être en vigueur.

7. Lorsqu'un acte d'exécution provinciale dans les matières des articles 11 et 12 doit produire effet pour plusieurs provinces, les provinces intéressées doivent avant tout procéder en accord. A défaut par elles de prendre une décision concordante dans un délai de six mois à dater du moment où la question s'est posée, la compétence pour faire cet acte est, à la demande d'une des provinces ou d'une partie à l'affaire, dévolue au ministère fédéral compétent. Les lois fédérales faites en vertu des articles 11 et 12 peuvent régler les détails d'application de cet alinéa.

8. Dans les matières qui, en vertu des articles 11 et 12, sont réservées à la législation fédérale, la Confédération a le droit de s'assurer que les elle prescriptions par elle édictées sont respectées.

9. Les provinces ont qualité pour édicter, dans la sphère de leur compétence législative, les dispositions nécessaires sur le terrain du droit pénal et du droit civil.

Article 16.

1. Les provinces sont obligées de prendre les mesures que l'exécution des traités internationaux rend nécessaires dans les matières de leur compétence propre. Si une province ne satisfait pas en temps utile à cette obligation, la compétence pour prendre ces mesures et en particulier pour faire les lois nécessaires est dévolue à la Confédération.

2. La Confédération a également le droit de contrôler l'exécution des traités internationaux, même dans les matières de la compétence propre des provinces. Elle jouit à cet égard vis-à-vis des provinces des mêmes prérogatives qu'en matière d'administration fédérale médiate (art. 102).

Article 17. 

1. Les dispositions des articles 10 à 15 sur la compétence législative et la compétence exécutive ne touchent en aucune façon à la situation de la Confédération comme titulaire de droits privés

2. Les lois provinciales ne peuvent à cet égard faire à la Confédération une situation moins favorable qu'à la province elle-même dont elles émanent.

Article 18.

1. L'administration publique tout entière ne peut être exercée que sur la base des lois.

2.Toute autorité administrative peut faire des règlements sur la base des lois dans les limites de ses attributions.

3. Lorsque l'adoption immédiate de mesures destinées à prévenir un dommage manifeste et irréparable, pour la collectivité et pour lesquelles la Constitution exige un vote du Conseil national, devient nécessaire à un moment où le Conseil national n'est pas réuni, ne peut se réunir en temps utile ou est empêché d'exercer par une force majeure son activité, le président de la Confédération, sur la proposition du gouvernement fédéral, sous sa propre responsabilité et celle du gouvernement, peut édicter ces mesures par des règlements provisoires, dérogations aux lois. Le gouvernement fédéral doit en faire la proposition d'accord avec la sous-commission permanente à constituer par la Commission principale du Conseil national (art. 55, al. 2). Ces règlements doivent être contresignés par le gouvernement fédéral. 

4. Tout règlement pris en vertu de l'alinéa 3 doit être soumis immédiatement par le gouvernement fédéral au Conseil national, qui doit être convoqué pour l'un des huit jours qui suivent cette transmission, par le président de la Confédération si le Conseil national n'est pas en session à ce moment, par son président, s'il est en session. Dans les quatre semaines qui suivent la présentation, le Conseil national doit, ou remplacer le règlement par une loi fédérale conforme, ou demander qu'il invite par résolution le gouvernement fédéral à l'abroger immédiatement. Dans ce dernier cas, le gouvernement fédéral doit immédiatement déférer à cette demande. Afin que la décision du Conseil national intervienne en temps utile, le président doit faire procéder au vote au plus tard l'avant-dernier jour du délai de quatre semaines ; le règlement intérieur fixera les détails. Si, par application des dispositions ci-dessus, le règlement est abrogé par le gouvernement fédéral, les dispositions législatives auxquelles il avait été dérogé par le règlement rentrent en vigueur au jour où l'abrogation de ce dernier produit effet. 

5. Les règlements visés à l'alinéa 3 ne peuvent déroger aux dispositions des lois constitutionnelles fédérales ; elles ne peuvent avoir pour objet, ni l'imposition de charges financières permanentes, ni l'imposition de charges financières quelconques aux provinces, districts ou communes, ni l'établissement d'obligations financières à la charge des citoyens, ni l'aliénation d'une portion de domaine de l'État, ni des mesures relatives aux questions visées à l'article 10, n° 11, ni enfin des mesures relatives au droit de coalition on à la protection des locataires.

Article 19.

1. Les organes exécutifs suprêmes sont le président de la Confédération, les ministres fédéraux et les sous-secrétaires d'État, et les membres des gouvernements provinciaux.

2. Il peut être apporté par loi fédérale des restrictions à la faculté des organes mentionnés à l'alinéa premier et autres agents publics de collaborer à des entreprises économiques privées.

Article 20.

1. Sous la direction des organes suprêmes de la Confédération et des provinces, l'administration fédérale ou provinciale est assurée conformément aux lois par des organes élus à terme ou par des organes professionnels et nommés. Ils sont, sauf disposition contraire des lois constitutionnelles, liés aux instructions de leurs supérieurs et responsables envers eux de leur activité dans le service. L'inférieur peut refuser de suivre un ordre lorsqu'il lui est donné par une autorité incompétente ou qu'à le suivre il se heurterait aux prescriptions de la loi pénale.

2. Tous les organes de l'administration fédérale, provinciale ou communale sont, sauf disposition légale contraire, tenus au secret sur tous les faits qui leur sont connus uniquement grâce à leurs fonctions, lorsqu'une collectivité administrative ou les parties ont intérêt à ce que ce secret soit gardé (secret professionnel). Le secret professionnel n'existe pas pour les agents désignés par les représentations du peuple vis-à-vis d'elles, lorsqu'elles réclament expressément des renseignements de cette nature.

Article 21.

1. Le statut des agents de la Confédération et des provinces qui remplissent des fonctions d'autorité (behördliche Aufgaben) — y compris le système des traitements et le droit disciplinaire — est réglé d'après des principes uniformes par la législation fédérale (art. 10, n° 6, et art. 12, n° 9). Celle-ci détermine en particulier la mesure dans laquelle des représentations du personnel participeront au règlement des droits et obligations de ces agents, sans préjudice du pouvoir hiérarchique suprême (Diensthoheit) de la Confédération et des provinces.

2. Le pouvoir hiérarchique suprême est exercé vis-à vis des agents de la Confédération par ses organes suprêmes, vis-à-vis de ceux des provinces par leurs organes suprêmes. Vis-à-vis des fonctionnaires de la Cour des comptes, le pouvoir hiérarchique suprême de la  Confédération est exercé par le président de la Cour des comptes.

3. La nomination et le statut des agents des communes et des districts autonomes chargés de fonctions d'autorité sont réglés en connexion avec l'organisation administrative.

4. Les agents publics, soit de la Confédération, soit des provinces, soit des communes et districts autonomes, ont le droit, avec l'assentiment concordant des autorités appelées à exercer le pouvoir hiérarchique suprême, de passer du service de l'une au service de l'autre de ces collectivités. La législation fédérale pourra organiser des institutions destinées à faciliter ces mutations de postes

5. Il peut être établi par loi fédérale des titres officiels (Amtstitel) uniformes pour les organes de la Confédération, des provinces et des communes et districts autonomes. Ces titres sont légalement protégés.

Article 22.

Tous les organes de la Confédération, des provinces et des communes et districts autonomes sont, dans le cadre de leurs attributions légales, tenus à se prêter un mutuel concours.

Article 23.

1. La Confédération, les provinces, les districts ou les communes sont responsables, dans les cas où ils n'apparaissent pas comme titulaires de droits privés, des dommages que leurs agents causent aux tiers en violant, intentionnellement ou par négligence grossière, par un exercice irrégulier de leurs fonctions, les droits qui appartiennent aux tiers vis-à-vis de la collectivité en qualité d'organes de laquelle ils agissent. Les détails seront réglés par loi fédérale. Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

2. Dans les cas où les collectivités mentionnées à l'alinéa 1 apparaissent comme titulaires de droits privés, elles sont responsables des dommages causés par leurs agents comme tels, dans les termes du droit civil.

3. Les individus agissant comme organes d'une des collectivités mentionnées à l'alinéa 1 sont responsables envers elle, conformément aux règles établies par la législation fédérale, des dommages qu'ils lui auraient directement causés dans l'exercice de leurs fonctions ou pour lesquels la collectivité a dû indemniser des tiers.

4. Les lois fédérales prévues aux alinéas 1 et 3 régleront la mesure dans laquelle des dispositions particulières, divergeant des principes posés dans les alinéas 1 à 3 s'appliqueront au service des postes, télégraphes et téléphones.


Chapitre II.
Le pouvoir législatif de la Fédération.

A - Le Conseil national.

Article 24.

La fonction législative fédérale est exercée par le Conseil national (Nationalrat) conjointement avec le Conseil des provinces et des professions.

Article 25.

1. Le siège du Conseil national est à Vienne.

2. Pour la durée de circonstances extraordinaires, le président de la Confédération peut, sur la proposition du gouvernement fédéral, convoquer le Conseil national en un autre lieu.

Article 26.

1. Le Conseil national est élu par la nation entière sur la base du suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et femmes âgés de vingt et un ans, et d'après les principes de la représentation proportionnelle. La loi fédérale sur les élections déterminera si et à quelles conditions, en vertu d'une réciprocité garantie par traité international, le droit de vote appartient aussi à des personnes qui ne possèdent pas la nationalité fédérale. Le vote est obligatoire dans les provinces dont la législation établit cette obligation. La législation fédérale édictera les dispositions de détail sur la procédure électorale et l'obligation du vote, dans les cas où elle existera. Cette loi déterminera en particulier les motifs pour lesquels la non participation à l'élection, malgré le caractère obligatoire du vote, sera considéré, comme excusée.

2. Le territoire fédéral est divisé en circonscriptions électorales d'un seul tenant, dont les limites ne peuvent chevaucher celles des pays. La fraction du nombre total des mandats à attribuer à chaque circonscription électorale est déterminée par le rapport du nombre total des citoyens de la Confédération au nombre de ses citoyens, c'est-à-dire de citoyens de la Confédération qui y avaient leur domicile, d'après les résultats du dernier recensement. Il ne peut être formé de collèges électoraux sur une autre base

3. Les élections doivent avoir lieu un dimanche ou autre jour férié.

4. Est éligible tout électeur âgé de plus de vingt-neuf ans au 1er janvier de l'année de l'élection.

5. Nul ne peut être déchu de l'électorat ou de l'éligibilité qu'à la suite d'une condamnation ou d'une décision judiciaires.

6. Il sera institué, pour la direction des opérations électorales et des plébiscites prévus à l'article 46, ainsi que pour collaborer à l'examen des initiatives populaires, des autorités électorales (Wahlberhörden), qui seront assistées de représentants des partis concurrents ayant voix délibérative, et en outre, pour l'autorité électorale centrale (Hauptwahlbehörde), de membres ou anciens membres de la hiérarchie judiciaire. Ces assesseurs, dont le nombre sera fixé dans la loi électorale, seront répartis — abstraction faite de ceux qui sont pris dans le corps judiciaire — entre les partis en présence proportionnellement à leur force calculée d'après les résultats des dernières élections au Conseil national.

7. Il est procédé aux élections, votations populaires et initiatives populaires sur la base de listes électorales permanentes qui, chaque année, le 1er janvier et le 1er juin, doivent être mises pour une durée d'un mois à la disposition du public. Pendant ce délai, les citoyens de la Confédération (alinéa 1, 1re et 2e phrases) ont le droit de demander la rectification des listes électorales. Le droit de vote n'appartiendra qu'à ceux qui réunirent les conditions requises le dernier jour du dit délai. Les détails seront réglés par une loi fédérale qui déterminera également la mesure dans laquelle une procédure de rectification aura lieu avant chaque élection.

8. Les listes électorales sont établies soit par les communes, soit pour les communes qui sont situées dans le ressort d'une autorité de police fédérale, par cette dernière avec la collaboration de la commune.

Article 27.

1. La durée de la législature (Gesetzgebungsperiode) du Conseil national est de quatre ans, comptés à dater du jour de sa première réunion ; mais elle se prolonge en tout cas jusqu'au jour de la réunion du nouveau Conseil national.

2. Le Conseil national nouvellement élu doit être convoqué par le président de la Confédération dans les trente jours des élections. Celles-ci doivent être ordonnées par le gouvernement fédéral, de telle sorte que le nouveau Conseil national puisse se réunir au jour suivant l'expiration de la quatrième année de la législature.

Article 28.

1. Le président de la Confédération convoque chaque année le Conseil national en deux sessions ordinaires : une session de printemps et une session d'automne. La session de printemps, dont la durée doit être d'au moins deux mois, ne doit pas se prolonger au delà du 15 juin ; la session d'automne, dont la durée est d'au moins quatre mois, ne doit pas commencer avant le 15 octobre.

2. Le président de la Confédération peut également convoquer le Conseil national en session extraordinaire. Si la demande en est faite par le gouvernement fédéral ou par un tiers au moins des membres du Conseil national, par le Conseil des provinces ou par le Conseil des professions, le président de la Confédération est tenu de convoquer le Conseil national en session extraordinaire, dans un délai de deux semaines.

3. Le président de la Confédération prononce la clôture des sessions sur la base d'une décision du Conseil national. 

4. Lors de l'ouverture des nouvelles sessions du Conseil national au cours d'une même législature, les travaux sont repris dans l'état où ils se trouvaient à la fin de la session précédente. A la clôture d'une session, le Conseil national peut charger certaines commissions de continuer leurs travaux.

5. Au cours des sessions, le président du Conseil national fixe la date des séances et en prononce la clôture. Au cours d'une session, il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de cinq jours lorsque la demande en est faite par un quart au moins de ses membres ou par le gouvernement.

Article 29.

1. Le président de la Confédération peut dissoudre le Conseil national, néanmoins, il ne peut le faire qu'une seule fois pour le même motif. Dans ce cas, les élections doivent être fixées par le gouvernement fédéral, de façon que le nouveau Conseil national puisse se réunir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour après la dissolution.

2. Avant la fin de la législature, le Conseil national peut décider sa dissolution par une loi ordinaire. 

3. Après les dissolutions prononcées conformément à l'alinéa 2 où à l'expiration du temps pour lequel le Conseil national est élu, la législature se prolonge jusqu'au jour ou le nouveau Conseil national se réunit.

Article 30.

1. Le Conseil national élit en son sein son président, ainsi que le deuxième et le troisième présidents.

2.Les travaux du Conseil national sont conduits sur la base d'une loi particulière et d'un règlement autonome voté dans le cadre de cette loi par le Conseil lui-même. La loi du règlement ne peut être votée qu'en la présence de la moitié au moins des membres, et à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

3. Les employés du secrétariat du président du Conseil national sont nommés par le président lui-même.

Article 31.

Les résolutions du Conseil national ne peuvent être prises, à moins d'une disposition contraire de la présente loi, qu'en la présence du tiers au moins de ses membres et à la majorité absolue des voix exprimées.

Article 32.

1. Les séances du Conseil national sont publiques.

2. Le Conseil national peut se former en comité secret par un vote émis sur la demande du président ou d'un cinquième des membres, après évacuation de la salle par le public.

Article 33.

Les comptes rendus faits de bonne foi des séances publiques du Conseil national et de ses commissions ne peuvent entraîner aucune responsabilité


B - Le Conseil des provinces et des professions.

Article 34.

Le Conseil des Provinces et des professions se divise en Conseil des provinces (groupe des représentants des provinces) et Conseil des professions (groupe des représentants des professions).

Article 35.

Le Conseil des professions se compose de représentants des groupes professionnels (Berufsstände). Sa composition et le principe de son organisation seront réglés par une loi constitutionnelle fédérale spéciale.

Article 36.

[Abrogé]

Article 37.

[Abrogé]

C - Assemblée fédérale.

Article 38.

Le Conseil national et le Conseil des Provinces et des professions se réunissent en séance publique commune au siège du premier, à titre d'Assemblée fédérale (Bundesversammlung), pour la prestation de serment du président de la Confédération, et, en outre, pour se prononcer sur une déclaration de guerre.

Article 39.

1. Sauf les cas de l'article 60, 6e alinéa, de l'article 63, 2e alinéa, de l'article 64, 2e alinéa et de l'article 68, 2e alinéa, l'Assemblée fédérale est convoquée par le président de la Confédération. La présidence est exercée alternativement par les présidents du Conseil national et du Conseil des provinces et des Professions, en commençant par le premier.

2. Le règlement du Conseil national s'applique par analogie à l'Assemblée fédérale.

3. Les dispositions de l'article 33 sont également applicables aux séances de l'Assemblée fédérale.

Article 40.

1. Les décisions de l'Assemblée fédérale sont signées par son président et contresignées par le chancelier fédéral.

2. Les décisions de l'Assemblée fédérale sur une déclaration de guerre doivent être publiées officiellement par le chancelier fédéral


D - La procédure législative fédérale.

Article 41.

1. Les lois sont proposées au Conseil national sous forme de propositions (Anträge) de ses membres ou de projets (Vorlagen) du gouvernement fédéral. Le Conseil des provinces et le Conseil des professions peuvent aussi soumettre des propositions de loi au Conseil national par l'entremise du gouvernement fédéral.

2. Toute proposition faite par 200.000 électeurs, ou par la moitié des électeurs dans trois provinces (initiative populaire) (Volksbegehren) doit être soumise au Conseil national par le gouvernement fédéral pour y être discutée en la forme réglementaire. L'initiative populaire doit être présentée en forme de projet de loi.

Article 42.

1.Tout texte de loi voté par le Conseil national doit être transmis sans délai par son président au chancelier fédéral, qui doit le porter immédiatement à la connaissance du Conseil des Provinces et des professions.

2. Sauf disposition constitutionnelle contraire, un texte de loi ne peut être promulgué et publié que si le Conseil des Provinces et des professions n'a pas formulé contre lui un veto (Einspruch) motivé.

3. Le veto doit être communiqué par écrit au Conseil national par l'entremise du chancelier fédéral dans les huit semaines qui suivent la transmission du texte de loi au Conseil des provinces et des professions.

4. Si le Conseil national réitère sa résolution en la présence de la moitié au moins de ses membres, le texte voté doit être promulgué et publié. Lorsque le Conseil des Provinces et des professions décide de ne pas formuler de veto, ou ne formule pas de veto motivé dans le délai prévu à l'alinéa 3, le texte de loi doit être promulgué et publié.

5. Le Conseil des provinces et des professions n'a pas de veto contre les résolutions du Conseil national concernant les lois édictées conformément à l'article 65, 1er alinéa, sur la suppléance du précédent de la Confédération, les lois sur le règlement du Conseil national et sur sa dissolution, les lois portant approbation du budget, de règlement des comptes du budget, émission ou conversion d'emprunts fédéraux, ou relatives à un acte de disposition de biens de la Confédération. Ces textes de loi doivent être promulgués et publiés sans délai.

Article 43.

Tout texte de loi voté par le Conseil national doit être, la procédure de l'article 42 une fois terminée, toutefois avant sa promulgation par le président de la Confédération, soumis à référendum (Volksabstimmung), lorsque le Conseil national en décide ainsi ou que la majorité de ses membres en fait la demande.

Article 44.

1. Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires ne peuvent être adoptées par le Conseil national qu'en présence de la moitié au moins de ses membres et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; elles doivent être désignées expressément comme telles : « loi constitutionnelle », ou « disposition constitutionnelle ».

2. Toute modification d'ensemble de la Constitution fédérale doit, la procédure de l'article 42 une fois terminée, toutefois avant sa promulgation par le président de la Confédération, être soumise au référendum de la nation tout entière. Il en est de même des modifications partielles, lorsque le tiers des membres du Conseil national ou du Conseil des Provinces et des professions en fait la demande.

Article 45.

1. Il est décidé, dans les référendums, à la majorité absolue des voix valablement exprimées.

2. Le résultat du référendum doit être publié officiellement.

Article 46.

1. La procédure du référendum et de l'initiative populaire est réglée par loi fédérale.

2. Le droit de vote y appartient à tout citoyen qui est électeur au Conseil national.

3. Le référendum est ordonné par le président de la Confédération.

Article 47.

1. La signature du président de la Confédération atteste qu'une loi a été confectionnée conformément à la Constitution.

2. Les lois lui sont présentées pour promulgation par le chancelier fédéral

3. L'acte de promulgation doit être contresigné par le chancelier fédéral et les ministres fédéraux compétents.

Article 48.

La publication des lois fédérales et des traités internationaux mentionnés à l'article 50 fera mention du vote du Conseil national, et, lorsqu'il s'agira d'une loi fédérale reposant sur un referendum, du résultat de ce referendum.

Article 49.

1. Les lois fédérales et les traités internationaux énumérés à l'article 50 l'article 50 doivent être publiés par le chancelier fédéral au Bulletin des lois fédérales. Elles sont obligatoires, sauf disposition contraire formelle, à compter du jour qui suit celui où le numéro du Bulletin des lois fédérales qui en contient la publication est édité et expédié, et, également, sauf disposition contraire formelle, sur toute l'étendue du territoire de la Confédération.

2. Il sera fait une loi fédérale spéciale sur le Bulletin des lois fédérales.


E - Le concours du Conseil national et du Conseil des Provinces et des professions
au pouvoir exécutif de la fédération.

Article 50.

1. Tous les traités politiques, et ceux des autres traités qui modifient une loi ne sont valables qu'après ratification par le Conseil national.

2. Les dispositions de l'article 42, alinéas 1 à 4, doivent être appliquées par analogie aux décisions du Conseil national sur la ratification des traités, et, s'il s'agit d'un traité qui déroge à une loi constitutionnelle, celles de l'article 45, alinéa 1.

Article 51.

1. Le gouvernement fédéral doit présenter au Conseil national, dix semaines au plus tard avant la fin de l'année financière, le budget des recettes et dépenses de la Confédération pour l'année financière suivante.

2. Les dépenses fédérales non prévues dans la loi de finances fédérale ou dans une loi spéciale, doivent être approuvées, conformément à la Constitution, par le Conseil national. Cette approbation doit être demandée par le ministre fédéral des Finances. Toutefois, s'il y a péril en la demeure, une dépense non autorisée peut être engagée avec l'assentiment de la Commission principale du Conseil national pourvu qu'elle n'excède pas 1 million de schillings ; l'approbation du Conseil national devra être demandée par la suite. 

3. Si le projet de budget fédéral, bien qu'il ait été présenté en temps utile (alinéa 1) par le gouvernement fédéral au Conseil national, n'est pas adopté par le Conseil national conformément à la Constitution avant la fin de l'année financière, et si, à cette date, aucune mesure provisoire n'a non plus été édictée par loi fédérale, les impôts, taxes et revenus seront perçus d'après les règles suivantes, pendant les deux premiers mois de l'année financière en vigueur et les dépenses fédérales seront effectuées, pour être ensuite imputées sur les crédits qui seront ouverts par loi, à l'exception des dépenses rentrant dans une catégorie non spécialement prévue dans la dernière loi de finances fédérale. Les dépenses fédérales mensuelles ne pourront dépasser en ce cas le douzième des crédits prévus pour l'année entière dans le projet de budget soumis au Conseil national. Les obligations valablement assumées par l'État devront être acquittées lorsqu'elles viendront à échéance. La nomination des agents publics se fera également sur la base du projet de loi de finances fédérales soumis au Conseil national. Pour le reste, les dispositions de la dernière loi de finances fédérales restent en vigueur pour les deux mois en question, dans la mesure où elles n'ont pas trait à des chiffres de gestion (Geharungsziffern).

Article 52.

Le Conseil national et le Conseil des Provinces et des professions ont le droit de contrôler les actes du gouvernement fédéral, d'interpeller ses membres sur tout objet de leur ressort et de leur demander tous renseignements y relatifs, ainsi que d'exprimer leurs voeux touchant l'exercice de la fonction exécutive par voie de résolutions (Enstchliessung). 

Article 53.

1. Le Conseil national peut décider d'instituer des commissions d'enquête par voie de résolution.

2. Les tribunaux et en général toutes les autorités publiques sont tenus de procéder aux enquêtes et vérifications réclamées par ces commissions ; tous les documents officiels doivent leur être communiqués sur leur demande.

3. La procédure des commissions d'enquête est réglée par la loi sur le règlement du Conseil national.

Article 54.

Le Conseil national concourt à la fixation des tarifs ferroviaires, postaux, télégraphiques et téléphoniques et des prix des produits monopolisés, ainsi que des traitements du personnel fixe des entreprises de la Confédération. Ce concours est réglé par loi constitutionnelle fédérale.

Article 55.

1. Le Conseil national élit dans son sein, d'après le principe de la représentation proportionnelle, la commission principale. Il peut être décidé par loi fédérale que certains règlements ne pourront être pris par le gouvernement fédéral ou un ministre fédéral que d'accord avec la Commission principale. La Commission principale devra être convoquée même en dehors des sessions du Conseil national (art. 28), en cas de nécessité.

2. La commission principale élit dans son sein une sous-commission permanente qui a les attributions prévues dans la présente loi. L'élection a lieu d'après le principe de la représentation proportionnelle, avec cette réserve toutefois que chacun des partis représentés à la commission principale devra avoir au moins un représentant à la sous-commission. Les membres titulaires et suppléants de la sous-commission permanente devront avoir leur résidence dans la ville où siège le Conseil national. Le règlement devra pourvoir à ce que la sous-commission permanente puisse être convoquée et se réunir à tout moment. Lorsque le président de la Confédération prononce la dissolution du Conseil national en vertu de l'article 29, premier alinéa, le pouvoir de collaborer à l'exécution qui appartient normalement au Conseil national (commission principale) est exercé par la sous-commission permanente.


F - Le statut des membres
du Conseil national et du Conseil des Provinces et des professions.

Article 56.

Les membres du Conseil national et du Conseil des provinces et des professions ne sont liés dans l'exercice de cette fonction à aucun mandat.

Article 57.

1. Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être recherchés ni poursuivis pour les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions ; ils ne peuvent l'être que par le Conseil national en raison des déclarations faites dans les mêmes conditions.

2. Les membres du Conseil national ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit criminel, être arrêtés, ni être l'objet d'aucune poursuite publique sans l'autorisation du Conseil. Le Conseil national doit statuer sur la demande en autorisation d'arrestation ou de poursuites contre un de ses membres formée par l'autorité compétente, dans un délai de six semaines. Si le Conseil national ne décide pas dans ce délai qu'il sera sursis aux poursuites jusqu'à la fin de la législature, il peut être procédé à l'arrestation ou à la poursuite. Les périodes d'intersession ne comptent ni dans ce délai ni dans le calcul de la prescription.

3. En cas de flagrant délit criminel, l'autorité doit avertir immédiatement le président du Conseil national de l'arrestation survenue. Si le Conseil national ou la commission permanente chargée de ces questions pendant l'intervalle des sessions le demande, l'arrestation doit être levée, ou la poursuite, quelle qu'elle soit, être ajournée pour la durée de la législature.

4. Afin de permettre au Conseil national de statuer en temps utile, le président devra mettre aux voix la demande de levée d'immunité, au plus tard, l'avant-dernier jour du délai de six semaines. Les dispositions de détail seront établies par le règlement.

5. L'immunité des membres du Conseil national (al. 1 à 3) prend fin en principe le jour de la réunion du nouveau Conseil national ; pour ceux de ses organes dont les fonctions se prolongent au delà de cette date, à l'expiration de ces fonctions.

Article 58.

1. Les membres du Conseil des provinces jouissent pendant toute la durée de leurs fonctions de l'immunité de membres de la Diète provinciale de la province au gouvernement de laquelle ils appartiennent. 

2. L'article 57 s'applique par analogie aux membres du Conseil des professions.

Article 59.

1. Nul ne peut appartenir simultanément au Conseil national et au Conseil des provinces et des professions.

2. Les agents publics, y compris les membres de l'armée fédérale, n'ont pas besoin d'un congé pour l'exercice d'un mandat au Conseil national ou au Conseil des provinces et des professions. Lorsqu'ils sont candidats à une élection au Conseil national, il doit leur être accordé le temps de liberté nécessaire à cet effet. Les détails seront réglés par les règlements de service.


Chapitre III.
Le pouvoirs exécutif de la Fédération.

A - L'administration.

1. Le président de la Confédération.

Article 60.

1. Le président de la Confédération est élu par le peuple au scrutin direct et secret. Le droit de vote appartient à tout électeur au Conseil national. Le vote est obligatoire. Les dispositions de détail sur la procédure de l'élection et l'obligation au vote seront édictées pas une loi fédérale, qui devra, en particulier, déterminer les cas dans lesquels la non-participation à l'élection sera considérée comme excusée.

2. Est élu le candidat qui a obtenu plus de la moitié des suffrages valables. Si aucun candidat ne réunit cette majorité, il est procédé à un second tour dans lequel il ne peut être valablement voté qu'en faveur de l'un des deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au premier tour. Toutefois, les groupes d'électeurs qui avaient présenté ces deux candidats peuvent leur substituer, au second tour, d'autres candidats.

3. Nul ne peut être élu président de la Confédération s'il n'est électeur au Conseil national et n'est âgé de plus de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'élection. Sont inéligibles les membres des familles régnantes ou ayant régné.

4. Le résultat de l'élection du président de la Confédération est publié officiellement par le chancelier fédéral.

5. La durée de ces fonctions est de six ans. Il ne peut être immédiatement réélu qu'une seule fois.

6. Le président de la Confédération peut être révoqué par une votation populaire avant le terme de l'expiration de ses fonctions. Cette votation doit avoir lieu sur la demande de l'Assemblée fédérale. L'Assemblée fédérale doit être convoquée à cette fin par le chancelier, lorsque le Conseil national a voté une résolution en ce sens. La décision du Conseil national doit être prise en présence d'au moins la moitié des députés et à la majorité des deux tiers des voix exprimées. La décision du Conseil national emporte empêchement pour le président de la Confédération de continuer à exercer ses fonctions. Le refus de la révocation par la votation populaire vaut réélection et entraîne la dissolution du Conseil national (art. 29, 1er alinéa). Même dans ce cas, le président de la Fédération ne peut rester en fonctions plus de douze ans.

Article 61.

1. Le président de la Confédération ne peut appartenir pendant la durée de ses fonctions à aucune assemblée politique ni exercer une autre profession. 

2. Le titre de « président de la Confédération » ne peut, même avec l'adjonction ou en connexion avec d'autres qualificatifs, être porté par personne autre. Il est légalement protégé.

Article 62.

En prenant possession de ses fonctions, le président prête le serment suivant devant l'Assemblée fédérale :
« Je jure d'observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de m'acquitter de mes devoirs en toute conscience. »

2. L'addition d'une formule religieuse est autorisée.

Article 63.

1. Le président de la Confédération ne peut être l'objet d'aucune poursuite publique sans l'autorisation de l'Assemblée fédérale.

2. La proposition de poursuite contre le président de la Confédération doit être faite par l'autorité compétente au Conseil national, qui décide s'il faut en saisir l'Assemblée, fédérale. S'il se prononce pour l'affirmative, le aqchancelier fédéral doit convoquer aussitôt celle-ci.

Article 64.

1. En cas d'empêchement du président de la Confédération ou de vacance prolongée de la présidence, toutes ses fonctions sont transférées d'abord au chancelier fédéral. S'il est à prévoir que l'empêchement durera plus de vingt jours, la suppléance doit être réglée par une loi fédérale.

2. En cas de vacance durable de la présidence de la Confédération, le gouvernement fédéral devra faire procéder immédiatement à l'élection du nouveau président, et le chancelier devra, immédiatement après l'élection, convoquer l'Assemblée fédérale pour la prestation de serment du président.

Article 65.

1. Le président de la Confédération représente la République à l'extérieur, agrée les représentants des puissances étrangères et accrédite les représentants de la République à l'étranger, donne l'exequatur aux consuls étrangers, nomme les agents consulaires de la République à l'étranger et ratifie les traités.

2.Lui appartient en outre, en dehors des attributions qui lui sont confiées par d'autres dispositions de la présente Constitution :
a) La nomination des agents de la Confédération, les officiers inclus, et des autres fonctionnaires fédéraux, la collation de titres officiels à ces agents ;
b) La création et la collation de titres professionnels honorifiques ;
c) Dans des espèces individuelles : la grâce des personnes condamnées par un jugement passé en force de chose jugée ; la commutation des peines prononcées par les tribunaux ; la remise de peine par voie de grâce et la grâce amnistiante, enfin l'abolition de la procédure pénale en cas d'infractions poursuivies d'office ;
d) La légitimation d'enfants naturels à la requête des parents.

3. Des lois particulières déterminent les autres attributions du président de la Confédération quant à la collation de droits honorifiques, de gratifications, suppléments et pensions extraordinaires, aux droits de nomination ou de confirmation et autres attributions en matières personnelles.

Article 66.

1. Le président de la Confédération peut déléguer son droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires aux membres compétents du gouvernement fédéral.

2. Le président de la Confédération peut valablement autoriser le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités qui ne tombent pas sous le coup de l'article 50.

Article 67.

1. Tous les actes du président de la Confédération sont faits, sauf disposition constitutionnelle contraire, sur la proposition du gouvernement fédéral ou du ministre fédéral habilité par celui-ci. La loi détermine dans quelle mesure le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent est lui-même lié aux propositions d'autres organes.

2. Chacun des actes du président de la Confédération doit, sauf disposition constitutionnelle contraire, être contresigné par le chancelier fédéral ou le ministre fédéral compétent.

Article 68.

1. Le président fédéral est responsable de l'exercice de ses fonctions devant l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 142.

2. Sur décision du Conseil national ou du Conseil fédéral, le chancelier fédéral devra convoquer l'Assemblée fédérale pour la mise en jeu de cette responsabilité.

3. Une décision de mise en accusation au sens de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des membres de chacune des deux assemblées et une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 

2. Le Gouvernement fédéral.

Article 69.

1. Les fonctions suprêmes de l'administration fédérale sont, à l'exception de celles qui le sont au président de la Confédération, confiées au chancelier fédéral, au vice-chancelier et aux autres ministres fédéraux. Leur réunion forme le gouvernement fédéral, sous la présidence du chancelier

2. Le vice-chancelier est appelé à suppléer le chancelier dans l'ensemble de ses attributions. Au cas d'empêchement simultané du chancelier fédéral et du vice-chancelier, le président de la Confédération charge un membre du gouvernement fédéral de la suppléance du chancelier fédéral.

Article 70.

1. Le chancelier fédéral et, sur sa proposition, les autres membres du gouvernement fédéral sont nommés par le président de la Confédération. Le chancelier ou le gouvernement fédéral tout entier peuvent être révoqués par lui sans proposition. La révocation individuelle des membres du gouvernement a lieu sur la proposition du chancelier. La nomination du chancelier ou du gouvernement fédéral tout entier, est contresignée par le nouveau chancelier ; pour la révocation, aucun contreseing n'est exigé.

2. Pour pouvoir être nommé chancelier, vice-chancelier ou ministre fédéral, il faut être éligible au Conseil national ; mais il n'est pas nécessaire d'en faire partie.

3. Si le président de la Confédération nomme un nouveau gouvernement fédéral à un moment où le Conseil national n'est pas en session, il doit le convoquer en session extraordinaire dans un délai d'une semaine (art. 28, alinéa 2), afin que le nouveau gouvernement fédéral se présente devant lui.

Article 71.

Lorsque le gouvernement fédéral sort de charge, le président de la Confédération doit charger des membres de ce gouvernement ou de hauts fonctionnaires des ministères fédéraux d'expédier les affaires administratives jusqu'à la formation du nouveau gouvernement et confier la présidence de ce gouvernement fédéral provisoire à l'un d'entre eux. Cette disposition s'applique par analogie au cas où un ou plusieurs membres sortent individuellement du gouvernement.

Article 72.

1. Les membres du gouvernement fédéral prêtent serment entre les mains du président de la Confédération avant leur entrée en fonctions. L'adjonction d'une formule religieuse est autorisée.

2. Les actes de nomination du chancelier fédéral, du vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont signés par le président de la Confédération le jour de leur prestation de serment et contresignés par le nouveau chancelier.

3. Ces dispositions s'appliquent également par analogie dans les cas de l'article 71.

Article 73.

En cas d'empêchement temporaire d'un ministre fédéral, le président de la Confédération charge l'un des ministres fédéraux ou un haut fonctionnaire d'un ministère de le suppléer. Ce suppléant est soumis à la responsabilité ministérielle (article 76).

Article 74.

1. Le gouvernement fédéral ou le ministre auquel le Conseil national refuse sa confiance par une résolution formelle doit être relevé de ses fonctions.

2. Pour le vote d'une semblable résolution, la présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire. Toutefois, sur la demande d'un cinquième des membres présents, le vote doit être ajourné de deux jours non fériés. Un nouvel ajournement ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une résolution du Conseil.

3. Sans préjudice de pouvoir appartenant par ailleurs au président de la Confédération en vertu de l'article 70, premier alinéa, le gouvernement fédéral ou ses membres individuellement seront relevés de leurs fonctions par le président de la Confédération dans les cas déterminés par la loi ou sur leur demande.

Article 75.

Les membres du gouvernement fédéral, ainsi que les commissaires délégués par eux ont le droit de prendre part à toutes les délibérations du Conseil national, du Conseil des provinces et des professions et de l'Assemblée fédérale ainsi que des commissions de ces assemblées, à celles de la commission principale du Conseil national, toutefois, qui, d'après la loi fédérale sur le règlement du dit Conseil ne sont pas en principe publiques, seulement sur invitation spéciale. Ils doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Le Conseil national, le Conseil des provinces et des professions et l'Assemblée fédérale ainsi que leurs commissions peuvent réclamer leur présence.

Article 76.

1. Les membres du gouvernement fédéral (art. 69 et 71), sont responsables devant le Conseil national dans les termes de l'article 142.

2. Le vote de la résolution de mise en accusation exige la présence de plus de la moitié des députés.

Article 77.

1. L'administration fédérale est assurée par les ministères fédéraux et les organismes qui leur sont subordonnés.

2. Le nombre des ministères fédéraux, leurs attributions et leur organisation sont réglés par loi fédérale.

3. La direction de la chancellerie fédérale est confiée au chancelier fédéral, celle de chacun des autres ministères fédéraux à un ministre fédéral. Le président de la Confédération peut confier à des ministres fédéraux spéciaux la direction de certaines affaires ressortissant à la chancellerie fédérale, sans qu'elles cessent pour cela d'être rattachées à celle-ci. Ces ministres fédéraux ont, relativement à ces affaires, la même situation d'un ministre fédéral ordinaire

4. Le chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés de la direction d'un second ministère fédéral.

Article 78.

1. Dans des cas particuliers, il peut être aussi nommé des ministres fédéraux sans portefeuille.

2. Il peut être adjoint aux ministres fédéraux, pour les seconder dans leur gestion et les représenter au Parlement, des sous-secrétaires d'État, qui sont désignés et sortent de charge de la même façon qu'eux.

3. Le sous-secrétaire d'État est subordonné au ministre et lié à ses instructions.

3 - L'Armée fédérale.

Article 79.

1. L'armée fédérale est chargée de la protection des frontières de la République.

2. L'armée fédérale est, lorsque l'autorité civile légitime réclame son concours, appelée à protéger les institutions constitutionnelles, à maintenir l'ordre et la sécurité à l'intérieur et à prêter secours en cas de sinistres et accidents d'une ampleur exceptionnelle.

3. La loi sur l'armée détermine les autorités et les organes qui peuvent requérir directement le concours de l'armée fédérale aux fins indiquées à l'alinéa 2. 

4. L'autorité militaire ne peut intervenir spontanément, aux fins indiquées à l'alinéa 2, que si les autorités compétentes sont mises par un cas de force majeure hors d'état de requérir l'intervention de l'armée, et un retard, plus prolongé entraînerait pour la collectivité un dommage irréparable, ou s'il s'agit de repousser des voies de fait ou de réprimer une résistance violente dirigées contre un détachement de l'armée fédérale.

Article 80.

1. Le président de la Confédération exerce le commandement suprême de l'armée fédérale.

2. Dans la mesure où, d'après la loi militaire, le président de la Confédération ne dispose pas de l'armée, le pouvoir d'en disposer appartient au ministre fédéral compétent, dans les limites des pouvoirs que lui a conférés le gouvernement fédéral. 

3. Le commandement effectif de l'armée fédérale est exercé par le ministre fédéral compétent (art. 76. alinéa 1).

Article 81.

Le concours des provinces au recrutement, à l'entretien et au logement de l'armée fédérale ainsi qu'aux fournitures nécessaires à la satisfaction de ses autres besoins est réglé par loi fédérale. 


B - La justice.

Article 82.

1. Toute juridiction émane de la Confédération.

2. Les jugements et les arrêts sont rendus et expédiés au nom de la République.

Article 83.

1. L'organisation et la compétence des tribunaux sont réglées par loi fédérale. 

2. Nul ne doit être soustrait à son juge légal.

3. Il ne peut être créé de juridiction d'exception que dans les cas prévus par les lois de procédure pénale.

Article 84.

La justice militaire est supprimée, sauf pour les temps de guerre.

Article 85.

La peine de mort est abolie dans la procédure ordinaire.

Article 86.

1. Les juges sont, sauf disposition contraire de la présente loi, nommés, conformément aux propositions du gouvernement fédéral, par le président de la Confédération, ou, sur sa délégation, par le ministre fédéral compétent ; le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral doit demander une liste de présentations aux chambres (Senate) que la loi d'organisation judiciaire désigne à cet effet.

2. La liste de présentations qui doit être remise au ministre compétent et par lui transmise au gouvernement fédéral doit, lorsque les candidats sont en nombre suffisant, comprendre trois noms au moins, et, s'il y a plus d'un poste à pourvoir, au moins deux fois autant de noms qu'il y a de juges à nommer.

Article 87.

1. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

2. Le juge se trouve dans l'exercice de ses fonctions judiciaires lorsqu'il vaque à une affaire judiciaire quelconque dont il est chargé en vertu de la loi et de la distribution des affaires, à l'exception des affaires qui concernent l'administration de la justice (Justizverwaltung) et que la loi n'assigne pas à une chambre ou à une commission.

3. Les affaires sont distribuées d'avance entre les juges d'un même tribunal pour une durée déterminée par la loi d'organisation judiciaire. Une affaire qui échoit à un juge en vertu de cette répartition ne peut lui être retirée par une décision de l'administration de la justice qu'en cas d'empêchement.

Article 88.

1. La loi sur l'organisation judiciaire fixe la limite d'âge à laquelle les juges sont mis à la retraite définitive.

2. Par ailleurs, les juges ne peuvent être destitués, déplacés ou mis à la retraite contre leur gré que dans les cas et les formes prescrits par la loi et en vertu d'un arrêt de justice formel. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux déplacements et mises à la retraite que rendraient nécessaires des modifications à l'organisation judiciaire. Dans ce cas, la loi détermine dans quel délai les juges peuvent être déplacés ou mis à la retraite en dehors des formes normalement prescrites.

3. Les juges ne peuvent être temporairement suspendus de leurs fonctions que par une décision du président du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure, avec renvoi simultané de l'affaire devant le tribunal compétent.

Article 89.

1. Les tribunaux n'ont pas le droit d'apprécier la validité des lois régulièrement publiées.

2. Si un tribunal a contre l'application d'un règlement des objections tirées de son illégalité, il doit interrompre la procédure et requérir de la Haute Cour constitutionnelle la cassation dudit règlement.

3. Si le règlement à appliquer par le tribunal a déjà cessé d'être en vigueur, sa requête doit conclure à ce qu'il soit jugé qu'il était illégal.

4. Si le règlement à appliquer par le tribunal a été cassé comme illégal par un arrêt de la Haute Cour constitutionnelle, le tribunal, est, sans avoir à présenter la requête mentionnée au troisième alinéa, lié à la solution de droit de la Haute Cour constitutionnelle.

Article 90.

1. Les débats devant les tribunaux en matière civile et pénale sont oraux et publics, sauf les exceptions prévues par la loi.

2. En matière pénale s'applique la procédure accusatoire.

Article 91.

1. Le peuple doit participer à la juridiction.

2. Des jurés se prononceront sur la culpabilité des personnes inculpées de crimes punis de peines graves qui seront déterminés par la loi ou de crimes et délits politiques.

3. Des échevins participeront en outre à la procédure pénale dans tout procès où la peine à prononcer dépassera une certaine limite que fixera la loi.

Article 92.

1. La Cour suprême (Oberster Gerichstshof) est juge en dernier ressort en matières civile et pénale.

2. Les membres du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, pays où des assemblées représentatives ne peuvent faire partie de la Cour Suprême. Pour les membres des assemblées représentatives, élus pour une législature ou pour une période déterminées, l'incompatibilité dure jusqu'au terme de la législature ou de la période, même en cas de renonciation anticipée au mandat. Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour suprême quiconque a occupé l'une des fonctions mentionnées ci-dessus au cours des quatre dernières années.

Article 93.

Les amnisties sont accordées par loi fédérale.

Article 94.

La justice est séparée de l'administration à tous les degrés.

Chapitre IV
Les pouvoirs législatif et exécutif des Laender.

A - Dispositions générales.

Article 95.

1. La fonction législative est exercée dans les provinces par les Diètes provinciales. Leurs membres sont élus sur la base du suffrage égal, direct, secret, personnel et proportionnel de tous les citoyens de la Confédération, de l'un et de l'autre sexe, qui ont leur domicile dans la province et auxquels les lois sur les élections aux Diètes accordent le droit de vote. La disposition de l'article 26, premier alinéa, dernière phrase, s'applique par analogie ; les faits justifiant la non participation à l'élection ne doivent pas être définis plus largement que par la loi sur les élections au Congrès national.

2. Les lois sur les élections à la Diète ne peuvent subordonner l'électorat ni l'éligibilité à des conditions plus rigoureuses que ne l'a fait la lois sur les élections au Conseil national.

3. Les électeurs exercent leur droit de vote en circonscriptions d'un seul tenant. Les mandats doivent être répartis entre les circonscriptions proportionnellement au nombre de leurs citoyens. Il ne peut être établi de collèges électoraux sur d'autres bases. Les élections ont lieu sur la base des listes électorales permanentes dressées pour les élections au Conseil national (art. 26, al. 1).

4. Le nombre des députés aux Diètes doit être fixé par la législation provinciale d'après le nombre des citoyens, de sorte qu'il atteint au maximum, dans les provinces dont la population ne dépasse pas 250.000 habitants, vingt-six députés ; dans les provinces dont la population ne dépasse pas 500.000 habitants, trente-six députés ; dans les provinces dont la population ne dépasse pas 1.000.000 d'habitants quarante-huit députés ; dans les provinces dont la population atteint 1.500.000 habitants, cinquante-six députés.

5. Il doit être accordé aux agents publics, y compris les membres de l'armée fédérale, candidats à un mandat ou élus députés à une Diète, le temps nécessaire pour leur candidature ou l'exercice de leur mandat. Les détails d'application seront réglés par les règlements sur le service.

Article 96.

1. Les membres des Diètes jouissent de la même immunité que les députés au Conseil national ; les dispositions de l'article 57 s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les dispositions des articles 32 et 33 s'appliquent également aux sessions des Diètes et de leurs commissions.

Article 97.

1. Toute loi provinciale doit être votée par la Diète, promulguée et contresignée conformément aux prescriptions de la Constitution de la province et publiée par le gouverneur de la province (Landeshauptmann) au bulletin des lois de la province.

2. Lorsque le concours d'organes de la Confédération est prévu pour l'exécution d'une loi provinciale, le consentement du gouvernement fédéral à ce concours doit être sollicité. Le consentement est réputé acquis si, dans un délai de huit semaines à compter du jour où le texte voté est parvenu au ministère fédéral compétent, le gouvernement fédéral n'a pas notifié au gouverneur de la Province le refus du concours des organes fédéraux. Le texte de loi ne peut être publié avant ce terme que si le gouvernement fédéral a donné son consentement exprès.

Article 98.

1. Tous les textes de lois adoptés par les Diètes doivent être, immédiatement après le vote de la Diète et avant leur publication, portés, par le gouverneur de la province, à la connaissance du ministère fédéral compétent.

2. Le gouvernement fédéral a le droit, dans un délai de huit semaines à compter du moment où il est parvenu au ministère compétent, de formuler contre tout texte de loi qu'il estime devoir être préjudiciable aux intérêts de la Confédération un veto motivé. En ce cas, le texte de loi ne peut être publié que si la Diète l'a à nouveau adopté en la présence de la moitié au moins de ses membres.

3. La publication ne peut avoir lieu avant l'expiration de ce délai que si le gouvernement fédéral a donné son approbation expresse.

4. Les lois provinciales en matière d'impôts sont régies par les dispositions de la loi constitutionnelle de finances.

Article 99.

1. La Constitution provinciale est établie par loi constitutionnelle provinciale et peut être modifiée de même, pourvu que la modification envisagée ne touche pas à la Constitution fédérale. 

2. Le vote des lois constitutionnelles provinciales requiert la présence de la moitié au moins des membres de la Diète et une majorité des deux tiers des voix exprimées. 

Article 100.

1. Les Diètes provinciales peuvent être dissoutes par le président de la Confédération, sur la proposition du gouvernement fédéral et avec l'approbation du Conseil des provinces. Il faut pour cette approbation la présence de la moitié de ses membres et une majorité des deux tiers des voix exprimées. Les représentants de la province dont la Diète doit être dissoute ne peuvent prendre part au vote.

2. En cas de dissolution d'une Diète,dissolution, il doit être procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois semaines, conformément aux dispositions de la Constitution de la province ; la nouvelle Diète doit être convoquée dans les quatre semaines des élections.

Article 101.

1. Les fonctions exécutives sont exercées dans chaque province par un gouvernement provincial élu par la Diète.

2. Les membres du gouvernement provincial peuvent ne pas appartenir à la Diète. Ils doivent néanmoins y être éligibles.

3. Le gouvernement provincial se compose du gouverneur de la province et de vice-gouverneurs et autres membres en nombre nécessaire.

4. Avant d'entrer en fonctions, le gouverneur prête serment entre les mains du président de la Confédération, les autres membres du gouvernement entre celles du gouverneur. L'adjonction d'une formule religieuse est autorisée.

Article 102.

1. Les fonctions exécutives fédérales sont exercées dans les provinces, à défaut d'organes propres de la Confédération (administration fédérale immédiate), par le gouverneur de la province et les agents qui lui sont subordonnés (administration fédérale médiate). Lorsque des autorités fédérales et notamment des autorités de police fédérale sont chargées de l'exécution en des matières rentrant dans l'administration fédérale médiate, elles sont en ces matières subordonnées au gouverneur de province et liées à ses instructions (art. 20, 1er al.) ; les lois fédérales édictées en vertu de l'article 10, détermineront si et dans quelle mesure ces autorités fédérales seront chargées d'actes d'exécution juridiques. Dans les cas où les autorités de police fédérale auront à accomplir des actes juridiques d'exécution en des matières qui rentrent dans la compétence propre des provinces, le droit de leur donner, des instructions appartient au gouverneur de province.

2. Peuvent être administrées directement par des agents de la Confédération, dans les limites constitutionnelles de leur compétence, les matières suivantes :
Démarcation des frontières, commerce des marchandises et du bétail avec l'étranger, douanes, réglementation de l'entrée sur le territoire fédéral et de la sortie de ce territoire, finances fédérales, monopoles, poids et mesures, titre et garantie des métaux précieux, expériences techniques, justice, passeports, déclarations à la police, régime des armes, munitions, explosifs en tirs, brevets, protection des modèles, marques et autres désignations de produits ; règles sur les professions d'ingénieur, conducteur, contre-maître, etc., communications, routes fédérales, police de la navigation intérieure, postes, télégraphes et téléphones, mines, régulation et entretien du Danube, endiguement des torrents, construction et entretien des canaux, arpentage, droit ouvrier, protection des ouvriers et employés, assurances sociales, protection des monuments, organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérale enfin dans des circonstances extraordinaires, là où, au jour de l'entrée en vigueur de cette loi constitutionnelle, le ressort territorial d'une autorité de police fédérale ne coïncidera pas avec le territoire d'une province fédérale, maintien de la tranquillité, de l'ordre et de la sécurité publics, la police de sûreté locale exceptée, régime de la presse, des associations et réunions et police des étrangers ; affaires militaires, assistance aux combattants et à leurs parents survivants.

3. La Confédération conserve le droit de charger également les gouverneurs de province de l'administration des matières énumérées à l'alinéa 2.

4. Il ne peut être d'autorités fédérales pour les matières autres que celles mentionnées à l'alinéa 2 qu'avec le consentement des provinces intéressées.

5. Dans le ressort territorial des autorités de police fédérale auprès desquelles il existe un corps de police fédérale, aucune autre collectivité (Gebietskörperschaft) ne peut créer ou entretenir un corps de police. La dissolution des corps qui seraient créés ou maintenus en contradiction avec cette disposition, rentre dans l'exécution fédérale.

6. La création d'autorités de police fédérales, la fixation de leurs ressorts territoriaux, et, dans les domiciles de l'administration où les lois fédérales, édictées en vertu de l'article 10, prévoient une exécution par les autorités de police fédérale, la détermination de leur compétence matérielle ; en outre l'édiction à l'usage de leurs organes de prescriptions de service particulières, ont lieu par règlement du gouvernement fédéral. Dans la mesure où ces autorités seront chargées de la gestion d'affaires rentrant dans la compétence propre des communes, ou, sinon, dans la compétence exécutive des provinces le règlement ne peut être pris qu'après qu'une loi de la province intéressée aura décidé la délégation de la compétence à l'autorité de police fédérale. 

7. S'il apparaît nécessaire de prendre dans certaines communes des mesures spéciales en raison de l'existence d'un danger pour la tranquillité et l'ordre publics, le ministre fédéral compétent peut charger des organes de prendre des dites mesures pour la durée du danger.

8. La mesure dans laquelle les gouverneurs de province disposent de la police et de la gendarmerie fédérales est réglée par la loi fédérale mentionnée à l'article 120, 7e alinéa.

Article 102a.

1. La direction et le contrôle suprêmes du service de l'instruction publique appartiennent à la Confédération. Les conseils scolaires provinciaux (pour Vienne le Conseil scolaire municipal) ainsi que les autorités scolaires placées sous leur autorité sont subordonnés au ministre fédéral compétent.

2. Les présidents des conseils scolaires provinciaux (pour Vienne du conseil scolaire municipal) et les conseils scolaires de district ainsi que leurs suppléants, doivent donner suite aux instructions (art. 20, 1er al.) des autorités scolaires auxquelles ils sont subordonnés. Ces instructions ne peuvent être données que dans la mesure où elles ne constituent pas une intervention dans la solution des affaires réservées par la loi à la décision collégiale des autorités scolaires inférieures, à moins que cette instruction ne concerne l'exercice des pouvoirs dont le président est investi par la loi à l'égard de ces décisions.

3. Le gouvernement fédéral peut décider de mettre en jeu devant la Haute Cour constitutionnelle la responsabilité des présidents des autorités, scolaires provinciales (pour Vienne du conseil scolaire municipal) et de leurs suppléants, à l'occasion des affaires que, d'après la loi, ces agents ont à résoudre sous leur responsabilité, en application par analogie des dispositions de l'article 142, deuxième alinéa, lettre d.

4. Si l'exécution d'une décision collégiale d'une autorité scolaire est suspendue par le président en exécution d'une instruction de l'autorité scolaire supérieure, l'acte contenant celle instruction peut, en vertu d'une résolution collégiale de l'autorité scolaire qui avait pris la décision, être attaqué par la voie hiérarchique et, après épuisement de celle-ci, par un recours devant la Haute Cour administrative.

5. Le ministre fédéral compétent peut en tout temps s'assurer, personnellement ou par l'intermédiaire de fonctionnaires du ministère qu'il dirige, de l'État où se trouvent et des résultats auxquels parviennent même des établissements d'enseignement secondaire et primaire, qui ne relèvent pas de l'administration directe du ministère fédéral ; l'autorité scolaire provinciale compétente (pour Vienne le Conseil scolaire municipal) est tenue de s'associer à cette opération par un de ses fonctionnaires. Les observations de l'agent du ministre doivent être communiquées à l'autorité scolaire provinciale compétente (pour Vienne, au conseil scolaire municipal).

Article 103.

1. Dans l'exercice de leurs fonctions d'administration fédérale médiate, les gouverneurs de province sont liés aux instructions du gouvernement fédéral et des différents ministres fédéraux (art. 20) et tenus, pour en assurer l'exécution, d'employer également les moyens dont ils disposent comme organes propres des provinces. 

2. Les gouvernements provinciaux peuvent décider en réglant leur organisation intérieure, que certaines branches de l'administration fédérale médiate, seront, en raison de leur connexité avec des matières rentrant dans les attributions propres des provinces, dirigées au nom des gouverneurs par des membres du gouvernement provincial. Ces membres seront, à cet égard liés aux instructions du gouverneur comme ce dernier à celles du gouvernement fédéral ou des différents ministres (art. 20).

3. Les instructions du gouvernement et des ministres fédéraux prévues à l'alinéa premier seront, même dans les cas de l'alinéa 2, adressées au gouverneur lui-même. Celui-ci est, lorsqu'il ne dirige pas lui-même la branche en question de l'administration fédérale médiate tenu sous sa responsabilité (art. 142, alinéa 2, lit. d) de transmettre par écrit, sans délai ni changement, l'instruction au membre du gouvernement provincial intéressé et d'en surveiller l'exécution. Si ce dernier ne se conforme pas à l'instruction, bien que le gouverneur ait pris les mesures nécessaires, il est également responsable devant le gouvernement fédéral dans les termes de l'article 142.

4. La voie hiérarchique en matière d'administration fédérale médiate remonte, sauf disposition contraire formelle d'une loi fédérale, jusqu'aux ministères fédéraux compétents.

Article 104.

1. Les dispositions de l'article 102 ne s'appliquent pas aux organismes chargés de gérer les affaires de la Confédération indiquées à l'article 17.

2. Les ministres fédéraux chargés de l'administration du patrimoine de la Confédération peuvent toutefois déléguer la gestion de ces affaires aux gouverneurs de province et aux autorités qui leur sont subordonnées dam les provinces. Cette délégation peut être à tout moment révoquée entièrement ou en partie. Une loi fédérale déterminera la mesure dans laquelle, dans certains cas exceptionnels, les frais occasionnés par la gestion des dites affaires donneront lieu au remboursement par la Confédération.

Article 105.

1. Les provinces sont représentées par les gouverneurs. Ceux-ci sont, en matière d'administration fédérale médiate, responsable devant le gouvernement fédéral dans les termes de l'article 142. Le gouvernement provincial désigne un de ses membres pour suppléer le gouverneur (vice-gouverneur). Cette désignation doit être notifiée au chancelier fédéral. Lorsqu'il supplée effectivement le gouverneur, le vice-gouverneur est, en matière d'administration fédérale médiate, également responsable devant le gouvernement fédéral dans les termes de l'article 142. L'immunité dont pourrait jouir le gouverneur ou le vice-gouverneur ne fait pas obstacle à la mise en jeu de cette responsabilité, non plus que dans le cas de l'article 103, 3e alinéa, celle des membres du gouvernement provincial.

2. Les membres des gouvernements provinciaux sont responsables devant les Diètes dans les termes de l'article 142.

3. La résolution de mise en accusation aux termes de l'article 152 ne peut être votée qu'en la présence de la moitié au moins des membres de la Diète.

Article 106.

Les bureaux des gouvernements provinciaux auront à leur tête un fonctionnaire administratif versé en droit, qui portera le titre de directeur de l'administration provinciale (Landesamtsdirektor). Il est également l'auxiliaire du gouverneur en matière d'administration fédérale médiate.

Article 107.

Les provinces ne peuvent conclure d'accords entre elles que dans les matières qui rentrent dans leurs attributions propres ; ces accords doivent être notifiés sans délai au gouvernement fédéral.

B - La capitale fédérale, Vienne.

Article 108.

1. Pour la capitale fédérale Vienne, en tant que province, le Conseil municipal fait fonction de Diète, la municipalité (Stadtsenat) de gouvernement provincial, le bourgmestre de gouverneur de la province, la municipalité (Magistrat) de bureaux du gouverneur de la province, et le directeur de la mairie (Magistrats direktor) fait fonctions de directeur de l'administration provinciale.

2. Le nombre des membres du Conseil municipal ne peut excéder cent.

Article 109.

Dans les matières d'administration fédérale médiate, en ce qui concerne la province de Vienne, les affaires relevant des autorités de district et provinciales sont gérées en une seule instance par le bourgmestre en qualité de gouverneur de province et par la mairie qui lui est subordonnée. Dans tous les cas où un recours contre la décision de l'instance de district n'est pas exclu, la voie hiérarchique remonte du bourgmestre compétent : les dispositions des lois fédérales prévoyant par ailleurs l'abrègement de la voie hiérarchique (art. 103, al. 4) ne s'appliquent pas. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas où ce sont des autorités fédérales qui sont chargées de l'exécution en une matière d'administration fédérale médiate (art. 102, 1er al., phrases 1 et 2).

Article 110.

La chambre pénale administrative qui, conformément à l'article 11, alinéa 5, doit être créée auprès de la mairie de la capitale fédérale Vienne en qualité de bureaux de l'administration provinciale en vue de connaître en dernière instance des affaires pénales administratives touchant à la compétence propre des provinces, exerce également la juridiction de dernière instance dans les affaires pénales administratives touchant à l'administration fédérale médiate. Dans ces affaires, le droit de grâce prévu par la loi est exercé, sur la base des propositions de la chambre pénale administrative, par le bourgmestre agissant en qualité de gouverneur de province.

Article 111.

Dans les questions de constructions et d'impôts, la décision en dernier ressort appartient à des autorités collégiales spéciales. La composition et la nomination de ces autorités collégiales seront réglées par la législation provinciale.

Article 112.

Article 113.

Article 114.

[Abrogés]

C - Les communes.

Article 115.

L'administration publique générale est organisée conformément aux dispositions suivantes d'après le principe de l'autonomie administrative (Selbstverwaltung).

Article 116.

1. Les provinces se divisent en circonscriptions administratives et collectivités décentralisées (Selbstverwaltungskörper) de deux sortes : les communes (Ortsgemeinde) et districts autonomes (Gebietsgemeinde).

2. Les communes sont subordonnées aux districts autonomes et ceux-ci aux provinces.

Article 117.

Les communes de plus de 20.000 habitants doivent être, sur leur demande, déclarées districts autonomes.

Article 118.

Les communes et districts autonomes sont également des unités économiques indépendantes ; elles ont le droit de posséder et d'acquérir des biens de toute nature et d'en disposer dans les limites fixées par les lois fédérales et provinciales, de gérer des entreprises économiques, d'établir elles-mêmes leur budget et de lever des impôts.

Article 119.

1. Les organes de la commune sont le Conseil municipal (Ortsgemeindevertretung) et le bureau communal (Ortsgemeindeamt), ceux du district autonome le Conseil de district (Gebietsgemeindevertretung) et le bureau de district (Gebietsgemeindeamt). 

2. Les conseils sont élus au scrutin proportionnel et au suffrage égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens de la Confédération qui ont leur domicile dans la circonscription qu'elles représentent ; le règlement des élections est de la compétence de la législation provinciale ; l'électorat ni l'éligibilité ne peuvent être subordonnés à des conditions plus rigoureuses que pour les élections à la Diète. Toutefois les lois provinciales peuvent décider que ne seront ni électeurs ni éligibles aux conseils communaux les personnes résidant dans la commune depuis moins d'un an, lorsque leur séjour dans la commune n'est manifestement que temporaire. Les dispositions relatives au vote obligatoire, puis les élections aux Diètes (art. 95, 1er al.), sont applicables par analogie aux élections des conseils communaux. La loi sur les élections pourra disposer que les électeurs exerceront leur droit de vote dans des circonscriptions électorales d'un seul tenant. Il ne peut être formé de collèges électoraux sur d'autres bases. L'unité électorale pour les élections aux conseils de district est le district judiciaire. Les mandats sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement au nombre de citoyens qu'elles accusent. 

3. Pour pouvoir être élu au conseil de district, il faut avoir son domicile dans les limites de ce district et être éligible à la Diète.

4. Les Conseils peuvent désigner dans leur sein au scrutin proportionnel, pour les différentes branches de l'administration, des commissions administratives spéciales, auxquelles peuvent, lorsqu'il s'agit de questions qui concernent certains groupes professionnels ou d'intéressés, être adjoints des représentants de ces groupes

5. Les chefs de l'administration de district doivent être des fonctionnaires administratifs versés en droit. 

Article 120.

1. L'établissement des principes ultérieurs sur l'organisation de l'administration publique générale dans les provinces, d'après les articles 115 à 119, appartient à la législation constitutionnelle fédérale ; l'application en appartient aux législations provinciale.

2. La législation fédérale et la législation provinciale déterminent, chacune dans les limites de sa compétence constitutionnelle, les affaires administratives attribuées au point de vue matériel et hiérarchique aux conseils et aux commissions administratives ainsi qu'aux bureaux.

3. La compétence en première instance est toutefois garantie aux communes dans les matières suivantes :
1° mesures en vue de la sécurité des personnes et de la propriété (police de sûreté locale) ; 
2° secours et sauvetage ; 
3° mesures en vue de l'entretien des rues, chemins, places et ponts de la commune ; 
4° police locale de la voie publique ; 
5° protection et police des champs ; 
6° police des marchés et des denrées alimentaires ;
7° police sanitaire ; 
8° police des bâtiments et de l'incendie.


Chapitre V.
Le contrôle des comptes.

Article 121.

1. Le contrôle de l'ensemble de l'administration économique de la Confédération ainsi que de la gestion de fondations, dotations et établissements administrés par des organes de la Confédération, est exercé par la Cour des comptes (Rechnungshof). Le contrôle de la gestion d'entreprise auxquelles la Confédération est financièrement intéressée peut également lui être attribué.

2. La Cour des comptes établit le compte du budget fédéral (Bundesrechnungsabschluss) et le présente au Conseil national.

3. Tous les actes relatifs à des dettes publiques (dettes financières et administratives), qui contiennent une obligation de la Confédération, doivent être contresignés par le président de la Cour des comptes ; ce contreseing confirme simplement la légalité et la régularité comptable de l'opération.

Article 122.

1. La Cour des comptes est directement subordonnée au Conseil national. 

2. Elle se compose d'un président et du personnel nécessaire de fonctionnaires et d'auxiliaires

3. Le président de la Cour des comptes est élu par le Conseil national sur présentation de la commission centrale. Avant son entrée en fonctions, il prête serment sur la Constitution fédérale entre les mains du président de la Confédération.

4. ne doit ni faire partie d'aucune assemblée politique, ni avoir fait partie du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial dans les quatre années précédentes.

Article 123.

1. Le président de la Cour des comptes est soumis à la même responsabilité que les membres du gouvernement fédéral.

2. Il peut être révoqué par une résolution du Conseil national.

Article 124.

1. Le président de la Cour des comptes est suppléé par le fonctionnaire de la Cour le plus ancien en rang.

2. Les dispositions de l'article 123 s'appliquent à son suppléant.

Article 125.

1. Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le président de la Confédération sur la proposition et avec le contreseing du président de la Cour. Il en est de même pour la collation de titres officiels. Le président de la Confédération peut toutefois déléguer au président de la Cour la nomination de certaines catégories de fonctionnaires.

2. Le personnel auxiliaire est nommé par le président de la Cour des comptes.

Article 126.

Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à la direction ou à l'administration d'aucune entreprise assujettie à l'obligation de rendre des comptes à la Confédération aux provinces, ou subventionnée par la Confédération ou une province, ou liés à elles par des conventions. Sont toutefois exceptées les entreprises de caractère exclusivement humanitaire ou qui ont pour but exclusif l'amélioration de la condition économique des agents publics ou de leurs adhérents.

Article 126a.

La Cour des comptes doit, à la requête du gouvernement ou d'un ministre fédéral, accomplir tout acte de contrôle qui rentre dans ses attributions (art. 121, 1er al.) et en notifier le résultat à l'autorité requérante.

Article 126b.

S'il se produit entre la Cour des comptes et le gouvernement ou un ministre fédéral, une divergence d'opinions touchant l'interprétation des dispositions législatives qui règlent les attributions de la Cour, le gouvernement ou la Cour peuvent saisir la Haute Cour constitutionnelle qui juge en séance non publique ; la procédure est organisée par règlement.

Article 126c.

1. La Cour des comptes doit, avant de les présenter au Conseil national, communiquer ses rapports au chancelier fédéral. Le gouvernement fédéral peut, dans un délai de trois semaines, produire sur ces rapports des observations écrites que la Cour devra, s'il le demande, présenter en même temps qu'eux au Conseil national. Les rapports pourront cependant, avec l'agrément du gouvernement, être présentés au Conseil national avant l'expiration de ce délai. Après cette présentation, les rapports doivent être publiés.

2. Il est institué au Conseil national une commission permanente chargée de délibérer sur les rapports de la Cour des comptes. Elle est élue au scrutin proportionnel. Les délibérations sur les rapports doivent avoir lieu dans un délai de six semaines. La commission présente ensuite elle-même un rapport au Conseil national.

Article 127.

1. La Cour des Comptes contrôle la gestion des pays. Le contrôle portera sur la correction arithmétique, la conformité de la gestion aux prescriptions existantes, et, en outre sur sa valeur économique et son opportunité. Le contrôle ne s'étendra pas aux décisions relatives à la gestion émanant des assemblées représentatives compétentes d'après la Constitution. Dans l'exercice de cette fonction, la Cour des Comptes agit comme organe de la Diète intéressée, et les articles 126 a, 126 b, 126 c, sont applicables par analogie ; le président de la Cour des Comptes est, pour ce qui concerne ce contrôle, responsable devant la Diète (art. 142, 2e alinéa, lit c). Les droits que l'article 126 confère au gouvernement fédéral ou à un ministre fédéral appartiennent, en tant qu'il s'agit du contrôle de la gestion d'une Province, au gouvernement provincial ou au gouverneur.

2. Chacun des gouvernements provinciaux doit annuellement indiquer à la Cour une ou plusieurs personnes au courant des conditions particulières à la Province, et ne faisant pas partie de son gouvernement, qui auront à assister la Cour dans son travail relatif à la Province. La Cour est tenue d'associer les commissaires de chaque Province à tous les actes de sa fonction qu'elle entreprend relativement à la gestion de cette Province, et en particulier aux actes de contrôle sur place.

3. La Cour doit également, dans tous les cas où elle projette un rapport à la Diète sur les résultats de son contrôle, le communiquer préalablement au commissaire de la Province en question et en outre, là où la Province possède un organisme propre de contrôle à sa direction. Le commissaire ou la direction ont trois semaines pour présenter des observations.

4. En vue de l'exercice du contrôle prévu à l'al. 1, les gouvernements provinciaux doivent communiquer à la Cour les comptes du budget annuel sur la gestion de l'administration autonome des provinces.

5. La Cour doit contrôler les comptes annuels par des vérifications opérées sur place dans les livres et autres documents se rapportant à la gestion et communiquer le résultat du contrôle au gouvernement provincial. Celui-ci présentera à la Diète son rapport sur le résultat du contrôle en même temps que le compte du budget provincial.

6. Les entreprises sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes comme le reste de la gestion des Provinces lorsqu'elles n'ont pas de concurrence dans l'industrie privée de la Province considérée. En ce qui concerne les autres entreprises que les Provinces exploiteraient seules ainsi que les entreprises auxquelles les Provinces auraient une participation financière ou pour lesquelles elles auraient donné leur garantie, la Cour doit, à la requête des gouvernements provinciaux, contrôler l'activité de la Province comme participant ou garant et leur communiquer les résultats de son contrôle.

7. La Cour des Comptes doit communiquer également au gouvernement fédéral le résultat de son contrôle de la gestion.

8. Les dispositions du présent article s'appliquent également au contrôle de la gestion de la capitale fédérale Vienne (en tant que Province ou commune), étant entendu qu'il y a lieu de substituer à la Diète le Conseil municipal ; au gouvernement provincial la municipalité, et au gouverneur de province le bourgmestre.

Article 127a.

1. La gestion des communes de plus de 20.000 habitants (villes, communes,) est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Le contrôle portera sur la correction arithmétique, sur la conformité de la gestion aux prescriptions existantes, et, en outre, sur sa valeur économique et son opportunité. La Cour des Comptes exerce ce contrôle en qualité d'organe de la Diète compétente, et le président de la Cour des Comptes est alors responsable vis-à-vis d'elle.

2. La Cour des Comptes a le droit de vérifier cette gestion dans son ensemble ou dans certaines parties, par des vérifications opérées sur place dans les livres et dans tous autres documents s'y rapportant. Indépendamment du contrôle qu' elle exerce en vertu des dispositions ci-dessus, la Cour des Comptes, doit sur la demande motivée des gouvernements provinciaux compétents, procéder à des actes particuliers de contrôle, rentrant dans sa compétence, de la gestion des communes indiquées à l'alinéa 1, et en communiquer le résultat aux gouvernements provinciaux.

3. Les dispositions de l'article 127, alinéas 2 à 4, sont applicables par analogie au contrôle de la gestion des communes, étant entendu qu'il y a lieu de substituer aux délégués des Provinces visés dans les alinéas 2 et 3 les délégués des communes.

4. La Cour des Comptes doit communiquer le résultat de son contrôle à la commission exécutive de la commune (Gemeindevorstand) ainsi qu'au gouvernement provincial compétent. Elle doit communiquer en même temps à ce dernier les explications présentées par la commission exécutive. Le gouvernement provincial donne communication du rapport de la Cour des Comptes à la Diète.

5. Les entreprises sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes comme le reste de la gestion, lorsqu'elles n'ont pas de concurrence dans l'industrie privée de la commune considérée. En ce qui concerne les autres entreprises qu'une commune gérerait seule ou dans lesquelles elle posséderait une participation financière, ou auxquelles elle aurait donné sa garantie, la Cour des Comptes doit, sur la demande du gouvernement provincial compétent, examiner la façon dont la commune agit en qualité de participante ou de garante et communiquer au gouvernement provincial le résultat de ses vérifications, en observant la procédure prescrite à l'alinéa 2.

6. Sur la demande motivée du gouvernement provincial compétent, la Cour des Comptes procédera également à des actes de vérification de la gestion des communes de moins de 20.000 habitants, et communiquera le résultat de cette vérification au gouvernement provincial. 

7. L'article 127, alinéa 7, s'applique par analogie.

Article 128.

Les règles de détail sur le fonctionnement de la Cour des Comptes sont établies par loi fédérale.


Chapitre VI
Les garanties constitutionnelles et administratives.

A - La Haute Cour administrative.

Article 129.

1. La Haute Cour administrative connaît de l'irrégularité des actes (décisions ou dispositions) des autorités administratives. Il n'y a pas irrégularité lorsque la loi autorisait l'autorité administrative à procéder discrétionnairement et que celle-ci a fait usage de ce pouvoir discrétionnaire dans le sens de la loi.

2. Peuvent former le recours :
1° Ceux qui se prétendent lésés dans leurs droits par l'acte ;
2° En outre, dans les matières énumérées aux articles 11 et 12, le ministre fédéral compétent.

3. Le recours de l'alinéa 2, 1° ne peut être introduit par le requérant qu'après épuisement des recours hiérarchiques ; le recours de l'alinéa 2, 2° ne peut être dirigé que contre les actes que les parties ne peuvent plus attaquer par la voie du recours hiérarchique.

4. Les lois fédérales ou provinciales relatives aux différentes branches de l'administration détermineront les conditions auxquelles des recours pour irrégularité pourront être formés contre des actes émanant d'autorités administratives, même dans d'autres cas que ceux énumérés à l'alinéa 2.

5. Sont exclues de la compétence de la Haute Cour administrative :
1° Les affaires qui rentrent dans celle de la Haute Cour constitutionnelle ;
2° Les affaires disciplinaires concernant les agents de la Confédération, des Provinces, des districts ou des communes ;
3° Les affaires de brevets ;
4° Les affaires sur lesquelles décide en dernière instance une autorité collégiale lorsque, d'après la loi fédérale ou provinciale qui en règle l'organisation, elle comprend au moins un juge qui, tous ses autres membres ne sont liés dans l'exercice de cette fonction, à aucune instruction, que ses décisions ne peuvent être annulées ni réformées par la voie administrative, et que, malgré la réunion de toutes ces conditions, le recours à la Haute Cour administrative n'a pas été expressément autorisé.

Article 130.

1. Dans les affaires de pénalités administratives, la Haute Cour administrative connaît de l'irrégularité des décisions prononçant une peine, sur recours du condamné ; de l'irrégularité des décisions de non-lieu, sur recours de la partie civile.

2. Elle connaît, en outre, sur recours du condamné, de la mesure de la peine prononcée dans les décisions pénales, s'il s'agit d'une peine privative de liberté supérieure à une semaine, d'une amende de plus de 200 schillings, de la peine de la confiscation d'objets de même valeur ou de la peine de retrait d'une autorisation.

3. Dans tous ces cas, les recours ne sont recevables qu'après épuisement des recours hiérarchiques. 

Article 131.

1. La Haute Cour administrative connaît des actions patrimoniales dirigées contre la confédération, les Provinces, les districts ou les communes, dans les cas où elles ne peuvent être portées devant les tribunaux de droit commun ou devant la Haute Cour constitutionnelle.

2. Les lois fédérales visées à l'article 23, alinéas 1er et 3e, détermineront la mesure dans laquelle la Haute Cour administrative connaîtra de la responsabilité de la confédération des Provinces, des districts ou des communes pour les dommages causés par leurs organes, ainsi que de la responsabilité de ces organes vis-à-vis de la collectivité considérée.

Article 132.

1. La Haute Cour administrative connaît des litiges qui naissent du rapport de service de droit public où sont les agents de la confédération, des Provinces, des districts ou des communes.

2. Les parties peuvent agir devant la Haute Cour administrative :
a) Par une demande (Klage) faisant valoir une prétention pécuniaire ;
b) Par un recours (Beschwerde) fondé sur l'irrégularité de l'acte de l'autorité administrative.

3. Lorsqu'une décision a statué, directement ou indirectement au cours de la procédure administrative sur une prétention pécuniaire, la demande de l'alinéa 2, lit. a ne peut être introduite que si la décision est également attaquée par le recours de l'alinéa 2, lit. b.

4. A moins d'une disposition d'une loi fédérale permettant de les former immédiatement, la demande ou le recours ne peuvent être introduits qu'après épuisement des recours hiérarchiques ou que lorsque l'autorité de première ou de seconde instance saisie n'a pas statué sur l'affaire au fond dans un délai à fixer par la loi fédérale. La demande ni le recours ne peuvent se fonder sur la prétendue irrégularité d'un jugement disciplinaire.

Article 133.

1. Dans les hypothèses des articles 129, 130, 1er alinéa, et 132, alinéa 2 lit. b. la Haute Cour administrative doit, si elle ne déclare pas le recours non recevable ou ne le rejette pas comme mal fondé, prononcer l'annulation de l'acte attaqué.

2. En cas d'irrégularité fondée dans la violation des règles de procédure, l'annulation de la décision ne peut être prononcée que si l'autorité administrative aurait pu être conduite une décision différente, au cas où elle les eût observées.

3. Si l'acte est annulé, les autorités administratives ont l'obligation, dans l'espèce en question, de rétablir immédiatement, en usant de tous les moyens juridiques à leur disposition, l'état de droit conforme à la solution de droit de la Haute Cour administrative.

4. Dans l'hypothèse de l'article 130, 2e alinéa, la Haute Cour administrative doit, si elle ne rejette pas le recours comme non recevable ou mal fondé, fixer elle-même la peine dans les limites légales.

5. Dans les hypothèses des articles 131 et 132, 2e alinéa, la Haute Cour administrative, quand elle n'estime pas la demande irrecevable, statue elle-même sur la prétention invoquée, et fixe également, le cas échéant, le délai dans lequel il doit y être fait droit. L'exécution de ces jugements appartient aux tribunaux ordinaires.

Article 134.

1. La Cour administrative se compose d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres (présidents de section et conseillers).

2. Le président, le vice-président et les autres membres de la Haute Cour administrative sont nommés par le président de la Confédération sur la proposition du gouvernement fédéral. Sauf pour les postes de président et de vice-président, le gouvernement établit ses propositions d'après une présentation de trois noms par siège à pourvoir l'assemblée plénière faite par la Haute Cour administrative.

3. Tous les membres de la Haute Cour administrative doivent avoir suivi le cycle complet des études complètes de droit et de sciences politiques et avoir exercé pendant dix années au moins, une profession pour laquelle ces études sont exigées. Un tiers au moins des membres doit posséder l'aptitude à exercer les fonctions de juge, un quart au moins sera choisi parmi les personnes exerçant leur profession dans une Province, et autant que possible dans les services administratifs des Provinces,

4. Les membres du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou des assemblées représentatives, ne peuvent faire partie de la Haute Cour administrative. Pour les membres des assemblées représentatives élus pour une législature ou une période déterminées, l'incompatibilité dure jusqu'à l'expiration de la législature ou de la période, même au cas où ils auraient renoncé à leur mandat avant son terme.

5. Ne peut être nommé président ou vice-président de la Haute Cour administrative, quiconque a occupé l'une des fonctions énumérées à l'alinéa précédent moins de quatre ans auparavant.

6. Tous les membres de la Haute Cour administrative sont des juges de profession. Les dispositions de l'article 87, alinéas 1 et 2, et de l'article 88, alinéa 2, leur sont applicables. Ils sont d'office mis à la retraite le 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur soixante-cinquième année.

Article 135.

1. La Haute Cour de Justice administrative juge en sections (Sénat). Les cas dans lesquels les décisions doivent être prises en séance plénière, sont déterminés par la loi fédérale prévue à l'article 136.

2. Dans toute section qui a à connaître d'un recours en une matière d'administration provinciale ou d'une action contre une Province, un district ou une commune, devra en principe siéger un membre ayant exercé une profession dans la Province dont il s'agit.

Article 136.

Une loi fédérale spéciale édictera les règles de détail sur l'organisation et à la procédure de la Haute Cour administrative


B - La Haute Cour constitutionnelle.

Article 137.

La Haute Cour constitutionnelle connaît des actions patrimoniales entre la Confédération, les Provinces, les districts et les communes, qui ne peuvent être portées devant les tribunaux de droit commun.

Article 138.

1. La Haute Cour constitutionnelle connaît en outre des conflits d'attributions :
a) entre tribunaux et autorités administratives ;
b) entre la Haute Cour administrative et tous les autres tribunaux et en particulier elle-même, ainsi qu'entre les tribunaux de droit commun et les autres tribunaux ;
c) entre Provinces ainsi qu'entre une Province et la Confédération.

2. La Haute Cour constitutionnelle décide en outre sur requête du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial si un acte de législation ou d'administration rentre, d'après les articles 10 à 15, dans la compétence fédérale ou provinciale.

Article 139.

1. La Haute Cour constitutionnelle statue sur l'illégalité des règlements des autorités fédérales ou provinciales, soit sur la proposition des tribunaux, soit, s'agissant d'un règlement qui doit servir de base à un de ses propres arrêts, d'office ; sur l'illégalité des règlements des autorités provinciales également à la requête du gouvernement fédéral ; sur l'illégalité des règlements des autorités fédérales également sur requête d'un gouvernement provincial.

2. L'arrêt de la Haute Cour constitutionnelle qui prononce l'annulation d'un règlement oblige l'autorité compétente à publier immédiatement cette annulation ; l'annulation entre en vigueur au jour de la publication, à moins que la Cour ne fixe pour la sortie de vigueur du règlement un délai qui ne peut excéder 6 mois.

3. Si le règlement à appliquer par le tribunal a déjà cessé d'être en vigueur, et que par suite sa requête a été formulée dans les termes de l'article 89, 3e alinéa, la Haute Cour constitutionnelle doit se borner dans son arrêt à prononcer s'il était illégal.

Article 140.

1. La Haute Cour constitutionnelle statue sur l'inconstitutionnalité des lois fédérales ou provinciales à la requête de la Cour Suprême ou de la Haute Cour administrative, lorsque la loi qui lui est déférée sert de base à un jugement à rendre par la Cour requérante ; elle en connaît d'office lorsque la loi sert de base à un arrêt qu'elle est elle-même appelée à rendre ; sur l'inconstitutionnalité des lois provinciales également à la requête du gouvernement fédéral ; sur l'inconstitutionnalité des lois fédérales, également à la requête d'un gouvernement provincial.

2. La requête dont il est parlé à l'alinéa 1er peut être présentée à n'importe quelle époque ; le requérant doit la notifier immédiatement au gouvernement provincial intéressé ou au gouvernement fédéral.

3. L'arrêt par lequel la Cour annule une loi ou une partie d'une loi pour inconstitutionnalité oblige le chancelier fédéral ou le gouverneur de la Province intéressée à la publication immédiate de l'annulation ; celle-ci entre en vigueur au jour de la publication, à moins que la Cour ne fixe un délai pour la sortie de vigueur de la loi ou partie de loi annulée. Ce délai ne peut excéder un an.

4. L'arrêt d'annulation entraîne rentrée en vigueur des dispositions législatives qui avaient été abrogées par la loi déclarée inconstitutionnelle par la Haute Cour constitutionnelle au jour où l'annulation produit effet, à moins que l'arrêt n'en dispose autrement. L'acte de publication de l'annulation doit contenir, s'il y a lieu, indication des dispositions législatives qui rentrent en vigueur.

5. La loi constitutionnelle de finances détermine la mesure dans laquelle les résolutions des Diètes provinciales sur les suppléments provinciaux aux impôts fédéraux peuvent être attaquées devant la Cour et quelles sont les conséquences juridiques des arrêts qui prononcent l'annulation d'une semblable résolution ou d'une loi provinciale sur les impôts communaux.

6. La disposition de l'article 89, 1er alinéa, ne s'applique pas au contrôle de la constitutionnalité des lois par la Haute Cour constitutionnelle.

Article 141.

1. La Haute Cour constitutionnelle statue sur les contestations d'élections au Conseil national, au Conseil des Provinces et des professions, aux Diètes provinciales et à toutes les autres assemblées représentatives, et, à la requête d'une de ces assemblées, sur la déclaration de perte de mandat de l'un de leurs membres.

2. Une loi fédérale déterminera les conditions dans lesquelles la Haute Cour constitutionnelle aura à statuer sur les contestations relatives au résultat des initiatives des votations populaires. La législation fédérale peut également fixer le délai pendant lequel, en considération de la possibilité de telles contestations, il doit être sursis à la publication des lois fédérales qui ont donné lieu à une votation populaire.

Article 142.

1. La Haute Cour constitutionnelle statue sur l'accusation par laquelle la responsabilité constitutionnelle des organes suprêmes de la Confédération et des Provinces est mise en jeu en raison des violations du droit dont ils se sont rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Peuvent être mis en accusation :
a) le président de la Confédération pour violation de la Constitution fédérale : par voie de résolution de l'Assemblée fédérale ;
b) les membres du gouvernement fédéral et les personnes soumises à la même responsabilité qu'eux, violation de pour la loi : par voie de résolution du Conseil national ;
c) les membres des gouvernements provinciaux et les personnes responsables dans les mêmes termes qu'eux en vertu de la présente loi ou de la Constitution de la Province, pour violation de la loi : par voie de résolution de la Diète provinciale compétente ;
d) les gouverneurs de Province, les vice-gouverneurs (art. 105, 1er alinéa) ou les membres des gouvernements provinciaux (art. 105, 2e et 3e alinéas) pour violation de la loi ou désobéissance aux règlements et autres ordres (instructions) des autorités fédérales, en matière d'administration fédérale médiate, et également, pour les derniers nommés, aux instructions du gouverneur de la Province en cette matière : par voie de décision du gouvernement fédéral.

3. Le gouvernement fédéral, lorsqu'il n'a intenté l'accusation aux termes de l'alinéa 2, lit. d, que contre un gouverneur ou vice-gouverneur et qu'il se révèle qu'un autre membre du gouvernement provincial chargé de fonctions d'administration fédérale médiate conformément à l'article 103, alinéa 2, s'est rendu coupable d'une faute au sens de l'alinéa 2, lit. d, du présent article, peut à tout moment, jusqu'au prononcé de l'arrêt, impliquer également ce membre dans son accusation.

4. L'arrêt de condamnation de la Cour prononce la déchéance de la fonction et, au cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits civiques ; s'il s'agit d'une irrégularité peu importante dans les cas prévus à l'alinéa 2, lit. d, la Cour peut se borner à la constatation de cette irrégularité.

5. Le président de la Confédération ne peut faire usage du droit que lui confère l'article 65, 2e alinéa, lit. c, dans les cas prévus à l'alinéa 2, lit. a, b, et c, du présent article, qu'à la requête de l'assemblée qui a voté la mise en accusation (dans le cas prévu sous d) que sur l'initiative du gouvernement fédéral, et dans tous les cas, avec le consentement du condamné seulement.

Article 143.

Les personnes nommées à l'article 142 peuvent aussi être mises en accusation pour des infractions pénales qui sont en relation avec leurs fonctions. En ce cas, la Haute Cour constitutionnelle est seule compétente ; l'instruction qui pourrait être déjà en cours auprès des tribunaux répressifs de droit commun lui est dévolue. La Cour peut, dans de semblables hypothèses, appliquer, outre l'article 142, 4e alinéa, les dispositions des lois pénales.

Article 144.

1. La Haute Cour constitutionnelle connaît des recours contre les actes (décisions ou dispositions) des autorités administratives par lesquelles le requérant prévient qu'un de ses droits constitutionnellement garantis a été violé. Sauf disposition contraire de la législation fédérale, le recours ne peut être formé qu'après épuisement des recours hiérarchiques.

2. Dans ce cas les dispositions de l'article 133, 1er et 3e alinéas, s'appliquent par analogie à l'arrêt de la Cour.

3. Si la Haute Cour constitutionnelle estime que l'acte administratif attaqué n'a pas violé un droit constitutionnellement garanti, et s'il ne s'agit pas d'une affaire exclue de la compétence de la Haute Cour administrative par l'article 129, alinéa 5, la Haute Cour constitutionnelle devra, à la demande du requérant en même temps qu'elle prononcera l'arrêt de rejet renvoyer à celle-ci le recours aux fins de décider si un autre droit du requérant a été violé par l'acte.

Article 145.

La Haute Cour constitutionnelle connaît enfin des violations du droit international conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.

Article 146.

1. L'exécution des arrêts rendus par la Cour en vertu de l'article 137 est assurée par les tribunaux de droit commun.

2. L'exécution des autres arrêts de la Cour incombe au président de la Confédération. Elle doit être assurée d'après ses instructions par les organes fédéraux ou provinciaux qu'il désigne discrétionnairement à cet effet y compris l'armée fédérale. Les requêtes en exécution de ces arrêts doivent être adressées au président par la Cour. Les instructions du Président de la Confédération ne sont pas soumises à l'obligation du contreseing de l'article 67, lorsqu'il s'agit d'un arrêt à exécuter contre la Confédération ou un organe de la Confédération.

Article 147.

1. La Haute Cour constitutionnelle se compose d'un président, d'un vice-président, de douze autres membres titulaires et de six membres suppléants.

2. Le président, le vice-président, six autres membres titulaires et trois membres suppléants sont nommés par le président de la confédération sur la proposition du gouvernement fédéral ; ces membres doivent être pris parmi les juges, les fonctionnaires de l'ordre administratif et les professeurs aux Facultés de droit et de sciences politiques des Universités. Les six autres membres titulaires et les trois autres membres suppléants sont nommés par le président de la Confédération sur des listes de présentation à raison de trois noms par siège à pourvoir établies pour trois membres titulaires et deux suppléants par le Conseil national, et pour trois membres titulaires et un suppléant par le Conseil des Provinces et des professions. Trois membres titulaires et deux suppléants doivent avoir leur domicile permanent en dehors de la ville de Vienne. Les fonctionnaires de l'ordre administratif qui seront nommés membres de la Cour devront, s'ils ne sont pas et jusqu'à ce qu'ils soient à la retraite, être mis en non-activité.

3. Le président, le vice-président, les autres membres titulaires et les membres suppléants doivent avoir suivi le cycle complet des études de droit et de sciences politiques et avoir exercé pendant 10 ans au moins une profession pour laquelle ces études sont exigées.

4. Ne peuvent faire partie de la Haute Cour constitutionnelle : les membres du gouvernement fédéral ou des gouvernements de provinces ; les membres du Conseil national, du Conseil des Provinces et des professions, ou de toute autre assemblée représentative ; pour les membres de ces assemblées, qui sont élus pour une législature ou pour une période déterminée, l'incompatibilité dure jusqu'à l'expiration de la législature ou de la période même s'ils ont renoncé à leur mandat avant ce terme. Enfin, ne peuvent appartenir à la Haute Cour constitutionnelle les personnes qui sont employées ou agents à un titre quelconque d'un parti politique.

5. Ne peut être nommé président ou vice-président de la Haute Cour constitutionnelle quiconque a occupé au cours des quatre, dernières années l'une des fonctions énumérées à l'alinéa 4.

6. Les articles 87, alinéas 1 et 2, et 88, alinéa 2 sont applicables par analogie aux membres de la Haute Cour constitutionnelle. Les dispositions de détail seront édictées par la loi fédérale faite en vertu de l'article 148. Leurs fonctions prendront fin au 31 décembre de l'année dans laquelle ils auront accompli leur soixante dixième année.

7. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant n'aura pas déféré à trois convocations successives à une délibération, sans excuse suffisante, omis de répondre à trois convocations consécutives le fait sera constaté par la Cour après audition de l'intéressé. Cette constatation entraîne la perte de la qualité de membre titulaire ou de membre suppléant.

Article 148.

Les détails d'organisation et la procédure devant la Cour seront réglés par loi fédérale.


Chapitre VII.
Dispositions finales.

Article 149.

1. Doivent être considérées comme lois constitutionnelles au sens de l'article 44, 1er alinéa, sauf les modifications impliquées par la présente loi :

- Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et les pays représentés au Conseil de l'Empire ;

- Loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 87, relative à la protection de la liberté personnelle ;

- Loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 88,  relative à la protection des droits domestiques ;

- Décision de l'Assemblée nationale provisoire du 30 octobre 1918, Journal officiel de l'État n° 3 ;

- Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'État n° 209, relative au bannissement et à la récupération du patrimoine de la Maison de Habsbourg-Lorraine ;

- Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'État n° 211, relative à l'abolition de la la noblesse, des ordres séculiers de chevaliers et de dames, et de certains titres et dignités ;

- Loi du 8 mai 1919, Journal officiel de l'État n° 257, sur les armes et le sceau de la République d'Autriche allemande, sous réserve des modifications y apportées par les articles 2, 5 et 6 de la loi du 21 octobre 1919, Journal officiel de l'État n° 484 ; 

- Section V de la IIIe partie du traité d'État de Saint-Germain du 10 septembre 1919, Journal officiel de l'État n° 303 de 1920 ;

2. L'article 20 de la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, ainsi que la loi du 5 mai 1869 adoptée sur la base de cet article, Journal officiel de l'Empire n° 66, sont abrogés.

Article 150.

La transition à la forme fédérale de l'État introduite par la présente Constitution est réglée par une loi constitutionnelle spéciale qui entre en vigueur en même temps que la présente loi.


Jean-Pierre Maury