Australie


Constitution du 9 juillet 1900


Loi pour former la Fédération d'Australie

(63 & 64 Victoria, Chapitre 12)

Préambule

Attendu que les habitants de la NouveIle-Galles du Sud, Victoria, l'Australie-Méridionale, le Queensland et la Tasmanie, comptant humblement sur la bénédiction du Dieu tout-puissant, ont consenti à s'unir en un seul État fédéral indissoluble sous la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, et suivant la Constitution ci-établie ;
et attendu qu'il est opportun de préparer l'admission dans la Fédération d'autres colonies et possessions de la reine en Australasie ;
il est décrété en conséquence par sa gracieuse Majesté la Reine, suivant l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels, et de Ia chambre des Communes, réunis dans le présent Parlement, et en vertu de leur autorité que :

I. Cet acte peut être invoqué sous le nom de : « Acte de la Constitution de la Fédération australienne. »

II. Cet acte liera la Couronne, et ses dispositions concernant la Reine s'étendront aux héritiers et successeurs de Sa Majesté dans la souveraineté du Royaume-Uni.

III. II sera, légal pour la Reine, avec l'avis du Conseil privé, de déclarer par proclamation que, du jour fixé, dans un délai ne dépassant pas la durée d'une année après le vote de cet acte, les habitants de la NouveIle-Galles du Sud, Victoria, l'Australie-Méridionale, Queensland et la Tasmanie, ainsi que de l'Australie-Occidentale, si Sa Majesté est assurée que les habitants de l'Australie-Occidentale l'ont accepté, seront unis dans un État fédéral sous le nom de « Fédération d'Australie ». Mais la Reine peut à tout moment après la proclamation, désigner un gouverneur général pour la Fédération.

IV. La Fédération sera établie, et la Constitution entrera en vigueur, durant et après le jour fixé. Mais les Parlements des diverses colonies peuvent à quelque moment que ce soit après le vote de cet acte faire des lois devant entrer en vigueur à partir du jour ainsi fixé telles qu'ils eussent pu en faire si la Constitution était entrée en vigueur au moment du vote de l'acte.

V. Cet acte et toutes lois faites par le Parlement de la Fédération conformément à la Constitution, seront obligatoires pour les tribunaux, les juges et les habitants de chaque État et de chaque partie de la Fédération, sans subir aucune restriction de la législation d'aucun des États ; et les lois de la Fédération seront en vigueur sur tous les navires britanniques, excepté les vaisseaux de guerre de la Reine, dont le premier port de congé et le port de destination dépendent de la Fédération.

VI. « La Fédération » [Commonwealth] signifiera la Fédération d'Australie comme elle est établie d'après cet acte.
« Les États » désigne toutes les colonies telles que la NouveIle-Galles du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Queensland, la Tasmanie, Victoria, l'Australie-Occidentale, l'Australie méridionale, y compris le territoire nord de l'Australie méridionale, qui pour le moment sont admises à faire partie de la Fédération et telles colonies ou territoires qui peuvent être admis ou établis par la Fédération comme États ; et chacune de ces parties de la Fédération sera appelée un « État ».
« États originels » désigne tels États qui font partie de la Fédération au moment de son établissement.

VII. « L'acte du Conseil fédéral de l'Australasie de 1885 » est révoqué par le présent acte, mais sans porter atteinte à aucune des lois votées par le Conseil fédéral de l'Australasie en vigueur au moment de l'établissement de la Fédération.

Chacune de ces lois peut être révoquée en ce qui concerne chacun des États par le Parlement de la Fédération, ou en ce qui concerne une colonie qui ne forme pas un État par le Parlement de celle ci.

VIII. Après le vote du présent acte, l'Acte sur les limites coloniales de 1895 ne s'appliquera à aucune des colonies qui deviendra un État de la Fédération, mais la Fédération sera considérée comme une colonie se gouvernant elle-même en vue de chaque but visé par cet acte.

IX. La Constitution de la Fédération sera comme suit :

Chapitre premier
Le Parlement

I - Dispositions générales

Article premier.

Le pouvoir législatif de la Fédération est confié à un parlement fédéral composé de la Reine, d'un Sénat et d'une Chambre des Représentants ; le parlement fédéral portera le titre de « Parlement » ou de « Parlement du Commonwealth ».

Article 2.

Un gouverneur général nommé par la Reine est le représentant de Sa Majesté auprès de la Fédération et peut exercer dans la Fédération aussi longtemps qu'il le plaira à Sa Majesté, mais conformément à cette Constitution, les pouvoirs et droits de la Reine dans la mesure où il plaira à Sa Majesté de les lui conférer.

Article 3.

II sera versé à la Reine par le fonds consolidé de la Fédération, en vue du salaire du gouverneur général, une somme annuelle qui, aussi longtemps que le Parlement n'en aura pas décidé autrement, sera de dix mille livres. Le traitement du gouverneur général ne pourra pas être modifié pendant la durée de sa charge.

Article 4.

Les dispositions de cette Constitution concernant le gouverneur général s'appliquent également à tout autre fonctionnaire intérimaire que la Reine nommerait au gouvernement de la Fédération. Ni le gouverneur général, ni une autre personne chargée de ses fonctions n'ont le droit de recevoir un autre traitement de la Fédération sous prétexte d'autres fonctions exercées par eux pendant leur administration du gouvernement de la Fédération.

Article 5.

Le gouverneur général fixe les époques des sessions du Parlement à sa guise, il peut aussi par proclamation ou par d'autres procédés proroger le Parlement, il peut également dissoudre la Chambre des Représentants. A la suite d'une élection générale, le Parlement devra être convoqué au plus tard trente jours après le jour fixé pour l'envoi des lettres de convocation. Le Parlement devra être convoqué dans les six mois qui suivront l'établissement de la Fédération.

Article 6.

Il y aura pour le Parlement une session au moins chaque année de telle sorte qu'il n'y aura jamais plus de douze mois d'intervalle entre la dernière séance d'une session et la première séance de la session suivante.

II - Le Sénat

Article 7.

Le Sénat se composera de sénateurs élus dans chaque État au suffrage direct par les électeurs de chaque État. A moins de dispositions contraires de la part du Parlement fédéral chaque État ne formera qu'un collège.

A moins de dispositions contraires de la part du Parlement fédéral, le Parlement du Queensland, si le Queensland fait partie de la Fédération dès son origine, pourra diviser le Queensland en plusieurs collèges et assigner à chacun d'eux le nombre de sénateurs à élire.

A moins de dispositions contraires, il y aura six sénateurs pour chaque État originel. Le Parlement peut faire des lois en vue d'augmenter ou de diminuer le nombre des sénateurs de chaque État pourvu que les États originels aient tous une représentation numériquement égale et que les autres aient une représentation inférieure a six membres. Les sénateurs seront élus pour une période de six années. Les gouverneurs de chaque État transmettront au gouverneur général les noms des sénateurs élus.

Article 8.

Les conditions requises pour être admis à participer à la nomination des sénateurs ou à celle des membres de la Chambre des représentants sont déterminées par cette constitution : chaque électeur ne votera qu'une fois pour l'élection des sénateurs.

Article 9.

Le Parlement fédéral a le droit de faire des lois réglementant le mode d'élection des sénateurs, à condition d'établir un même mode d'élection dans toute l'étendue de la Fédération.

Le parlement de chaque État a le droit de réglementer le mode d'élection des membres du Sénat fédéral à nommer chez lui, à condition toutefois de ne point porter atteinte au mode d'élection décidé par le Parlement fédéral.

Le Parlement de chaque État peut faire des lois réglementant l'époque et les lieux pour l'élection des sénateurs à nommer chez lui.

Article 10.

A moins de dispositions contraires du Parlement fédéral, les lois actuellement en vigueur dans chaque État pour l'élection des membres de la Chambre la plus nombreuse de cet État, seront autant que possible applicables à l'élection des sénateurs fédéraux.

Article 11.

Le Sénat peut commencer à siéger, alors même qu'un État aurait négligé de lui envoyer ses représentants.

Article 12.

Le gouverneur d'un État sera chargé d'envoyer les lettres de convocation pour l'élection des sénateurs de cet État. En cas de dissolution du Sénat, les lettres de convocation seront envoyées dans les dix jours qui suivront la proclamation de la dissolution.

Article 13.

Dès sa première réunion ou dès la première séance suivant une dissolution, aussitôt que faire se pourra, le Sénat divisera les sénateurs élus dans chaque État en deux catégories aussi numériquement égales que possible : les sièges des sénateurs de la première catégorie seront vacants au bout de la troisième année et ceux des sénateurs de la deuxième catégorie à l'expiration de la sixième année ; dans la suite, les sièges des sénateurs seront toujours vacants au bout de la sixième année de leur mandat.

L'élection ayant pour objet de nommer des sénateurs aux sièges vacants aura lieu dans l'année à la fin de laquelle ces sièges doivent devenir vacants. Par suite, on considérera que le mandat d'un sénateur commence le premier jour de janvier suivant son élection, sauf le cas de la première élection et de l'élection suivant une dissolution du Sénat. Dans ces deux cas, on considérera que le mandat commencera le premier janvier précédant l'élection.

Article 14.

Au cas où le nombre des sénateurs d'un État serait augmenté ou diminué, le Parlement fédéral prendra des mesures afin que le mode de remplacement pour la nomination aux sièges vacants [le système de rotation] ne soit point modifié.

Article 15.

Si le siège d'un sénateur devient vacant avant l'expiration de son mandat, les deux Chambres du Parlement de l'État auquel appartenait ce sénateur, réunies en Congrès, désigneront un successeur qui restera en fonctions jusqu'à la fin du mandat du sénateur remplacé, ou jusqu'à l'époque où un successeur sera élu si cette élection a lieu avant la fin du mandat. Mais si les Chambres de l'État ne sont pas en session au moment où la vacance s'est produite, le gouverneur de l'État, avec l'avis du Conseil exécutif, désignera une personne qui exercera les fonctions de sénateur, jusqu'au 14e jour qui suivra la première session du Parlement de l'État ou jusqu'à l'élection du successeur, si elle se produit d'abord.

A la première élection générale pour la nomination des membres de la Chambre des représentants ou à la première élection des sénateurs de l'État, un successeur sera, si le mandat n'est pas alors expiré, élu pour exercer ces fonctions, jusqu'à la fin du mandat du sénateur remplacé. Le nom de tout sénateur élu ou nommé sera communiqué par le gouverneur de l'Etat au Gouverneur général.

Article 16.

Les conditions pour être sénateur seront les mêmes que pour être membre de la Chambre des représentants.

Article 17.

Avant de commencer le travail législatif, le Sénat devra choisir dans son sein un président et chaque fois que la place de président deviendra vacante, il y aura lieu pour le Sénat de nommer un président.

Le président cessera ses fonctions de président le jour où il cessera d'être sénateur. Il pourra également être révoqué par un vote du Sénat. Il pourra également abandonner sa fonction de président ou son siège de sénateur en envoyant sa démission au Gouverneur général.

Article 18.

En l'absence du président, le Sénat pourra charger un de ses membres de le remplacer momentanément.

Article 19.

Un sénateur peut, par une lettre adressée au président ou au Gouverneur général s'il n'y a pas de président ou si le président est hors de la Fédération, résigner son mandat qui dès lors devient vacant.

Article 20.

Le siège d'un sénateur sera considéré comme vacant si son possesseur s'abstient de participer aux séances du Sénat pendant deux mois consécutifs d'une même session, à moins qu'il n'ait au préalable reçu une autorisation spéciale du Sénat.

Article 21.

Toutes les fois qu'une vacance aura lieu au Sénat, le président ou, s'il n'y a pas de président, ou bien encore si le président est hors du territoire de la Fédération, le Gouverneur général sera chargé de notifier au gouverneur de l'État auquel appartient le possesseur du siège en question, qu'il est déclaré vacant.

Article 22.

Sans dispositions contraires de la part du Parlement fédéral, la présence du tiers des membres sera nécessaire pour que le Sénat puisse exercer son pouvoir.

Article 23.

Les questions discutées dans le Sénat seront tranchées à la majorité et chaque sénateur aura droit à une voix. Le président aura toujours le droit de vote ; quand les suffrages seront en nombre égal de part et d'autre, la question sera considérée comme rejetée.

III - La Chambre des représentants

Article 24.

La Chambre des représentants sera composée de membres directement élus par les électeurs de la Fédération, le nombre des membres de la Chambre des représentants sera autant que possible, le double de celui des sénateurs.

Le nombre des membres élus dans les différents États sera proportionnel à celui des habitants et, sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, déterminé le cas échéant de la façon suivante :
1° Un quotient sera obtenu en divisant le nombre des habitants de la Fédération, tel qu'il résulte des dernières statistiques fédérales par le double du nombre des sénateurs ;
2° Le nombre des membres que chaque État devra élire sera déterminé par la division du nombre des habitants de l'État tel qu'il résulte des statistiques par ce quotient ; et si dans la division il y a un reste plus grand que la moitié du quotient, on devra attribuer un siège de plus à l'État.

Malgré les dispositions précédentes, chaque État originel aura droit à 5 sièges au minimum.

Article 25.

Lorsque la législation particulière d'un État ne reconnaîtra pas aux gens de certaines races le droit de participer à l'élection des membres de la Chambre la plus nombreuse de cet État, il n'y aura pas lieu de tenir compte du nombre des membres de cette race habitant cet État quand on fera le dénombrement des habitants de cet État en vue des élections générales.

Article 26.

Malgré les dispositions contenues dans l'article 24, le nombre des membres que chaque État devra élire à la première élection sera le suivant :
    Nouvelle Galles du Sud    23 ;
    Victoria    20 ;
    Queensland    8 ;
    Australie méridionale    6 ;
    Tasmanie    5.

Si l'Australie occidentale est un État originel, le nombre sera le suivant :
    Nouvelle Galles du Sud    26 ;
    Victoria    23 ;
    Queensland    9 ;
    Australie méridionale    7 ;
    Australie occidentale    5 ;
    Tasmanie    5.

Article 27.

Le Parlement aura le droit de faire des lois augmentant ou diminuant le nombre des membres de la Chambre des représentants.

Article 28.

La Chambre des représentants restera en fonctions pendant les trois années qui suivront sa première séance et pas plus longtemps. Elle pourra être dissoute plus tôt par le Gouverneur général.

Article 29.

A moins de dispositions contraires du Parlement fédéral, le parlement de chaque État pourra faire des lois pour diviser cet État en plusieurs collèges et pour déterminer le nombre de représentants qu'aura à nommer chaque collège. Un collège ne pourra pas comprendre des territoires appartenant à plusieurs États.

En l'absence de dispositions contraires, chaque État formera un seul collège.

Article 30.

A moins de dispositions contraires du Parlement fédéral, participeront  à l'élection des membres de la Chambre des représentants, ceux qui, dans chaque État, participeront à l'élection des membres de la Chambre la plus nombreuse de l'Etat. Mais chaque électeur vote seulement une fois.

Article 31.

Sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, les lois en vigueur dans chaque État, relatives à l'élection des membres de la Chambre la plus nombreuse, seront, autant que possible, applicables dans cet État à l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Article 32.

Le Gouverneur général en Conseil lancera les lettres de convocation en vue de l'élection générale des membres de la Chambre des Représentants.

Après la première élection générale, les lettres de convocation seront lancées dans les dix jours qui suivront l'expiration du mandat de la Chambre des représentants ou dans les dix jours qui suivront la proclamation de la dissolution.

Article 33.

Si une vacance se produit dans la Chambre des représentants, le Speaker lancera une lettre de convocation en vue de l'élection d'un nouveau membre, s'il n'y a pas de Speaker ou s'il est hors du territoire fédéral, ce sera au Gouverneur général en Conseil à lancer la lettre de convocation.

Article 34.

Sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, pour être éligible à la Chambre des représentants il faudra réunir les conditions suivantes :
1° Il faudra avoir 21 ans, et avoir le droit de participer à l'élection des membres de la Chambre des représentants ou être dans une situation telle que l'on puisse avoir ce droit, et avoir habité pendant trois ans, au moins, le territoire fédéral tel qu'il sera au moment de l'élection ;
2° Être un sujet, de la Reine, ou être naturalisé depuis au moins cinq ans par la loi du Royaums-Uni, ou par celle d'une colonie qui est devenue ou devient un État, ou par celle de la Fédération ou par celle d'un État.

Article 35.

La Chambre des représentants devra avant toute autre occupation, désigner un de ses membres comme Speaker ; elle devra en désigner un à cette fonction chaque fois que la place sera vacante.

Le Speaker cessera ses fonctions la jour où il cessera d'être membre de la Chambre des représentants. Il peut être renversé par un vote de la Chambre. Il peut également résigner ses fonctions en envoyant sa démission au Gouverneur général.

Article 36.

En l'absence du Speaker, la Chambre des représentants nommera un membre chargé de le remplacer.

Article 37.

Tout membre peut, par une lettre adressée au Speaker, ou au Gouverneur général s'il n'y a pas de Speaker, ou si le speaker est hors du territoire fédéral, résigner son mandat qui dès lors devient vacant.

Article 38.

Le siège d'un membre sera déclaré vacant si pendant les deux mois consécutifs d'une même session, ce membre s'est abstenu, sans autorisation préalable de l'Assemblée, de siéger dans l'Assemblée.

Article 39.

Sauf dispositions contraires, la présence du tiers au moins des membres de la Chambre des représentants est requise pour que l'Assemblée puisse exercer ses pouvoirs.

Article 40.

Les questions qui s'élèvent dans la Chambre des représentants seront tranchées par la majorité des votants, non compris la voix du Speaker. Ce dernier ne votera qu'autant qu'il y aura égalité de voix, dans ce cas sa voix est prépondérante.

IV - Les deux chambres du Parlement

Article 41.

Aucune personne, aussi longtemps du moins qu'elle sera admise à participer à l'élection des membres de la Chambre la plus nombreuse d'un État, ne pourra être privée par une loi fédérale du droit de participer à l'élection des membres des deux Chambres fédérales.

Article 42.

Tout sénateur, tout membre de Ia Chambre des représentants devra, avant de siéger, prêter devant le Gouverneur générai ou devant une personne par lui désignée un serment ou une affirmation d'allégeance selon la formule indiquée dans l'annexe à la présente Constitution.

Article 43.

Un membre de l'une des Chambres ne pourra pas être élu membre de l'autre Chambre. Il ne pourra pas non plus siéger dans la Chambre dont il ne sera pas membre.

Article 44.

Toute personne qui :
1° a prêté serment de fidélité ou d'allégeance ou d'adhésion à une puissance étrangère ou qui est citoyen ou sujet de cette puissance ou admis à la jouissance des droits ou privilèges de citoyen ou de sujet de cette puissance ;
2° ou qui est convaincue de trahison ou qui a été condamnée, ou qui est sujette à être condamnée à un an de prison ou plus ;
3° ou qui est banqueroutier ou failli ;
4° ou qui remplit une fonction publique rétribuée ou qui reçoit une pension payable sur le revenu de la Fédération ;
5° ou qui a un intérêt pécuniaire dans un contrat passé avec un service public de la Fédération autrement que comme membre d'une société composée de plus de vingt-cinq membres ;
ne peut faire partie du Parlement Fédéral.

Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux ministres fédéraux et aux ministres des Etats, ni aux personnes employées à la défense militaire ou navale de la Fédération et recevant pour cela des pensions, soldes ou demi-soldes.

Article 45.

Si un sénateur ou un membre de la Chambre des représentants :
1° se trouve dans l'une des hypothèses d'inéIigibilité énumérées plus haut ;
2° ou tire profit d'une loi relative aux faillis ou débiteurs insolvables par allocation ou autrement ;
3° ou reçoit ou se fait promettre des honoraires pour la défense d'intérêts particuliers ou d'États dans le Parlement fédéral, il sera réputé démissionnaire et son siège sera vacant.

Article 46.

Sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, toute personne déclarée incapable par cette constitution de siéger soit au Sénat, soit à la Chambre des représentants sera condamnable pour chaque jour qu'elle aura siégé, à payer à quiconque l'aura poursuivie de ce chef devant toute juridiction compétente, une somme de 100 livres.

Article 47.

Sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, toute question relative à l'éligibilité d'un sénateur au d'un membre de la Chambre des Représentants ou toute question relative aux difficultés soulevées par une élection sera de la compétence de la Chambre dans laquelle la question sera présentée.

Article 48.

Sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, chaque sénateur et chaque député recevra un traitement annuel de 400 livres, à compter du jour où il commencera à siéger.

Article 49.

Les privilèges, immunités, pouvoirs du Sénat et de la Chambre des représentants, ceux des membres et des comités de chaque Chambre seront déterminés par le Parlement fédéral ; en attendant, ils seront ceux de la Chambre des Communes tels du moins qu'ils existeront au moment de l'établissement de la Fédération.

Article 50.

Chaque Chambre du Parlement fédéral pourra réglementer :
1° la façon dont les pouvoirs, privilèges, immunités seront exercés et maintenus ;
2° les questions d'ordre intérieur, les questions relatives aux séances soit séparées soit communes avec l'autre Chambre.

V - Pouvoirs du Parlement

Article 51.

Le Parlement fédéral pourra faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de la Fédération sur les sujets suivants :
1° Relations commerciales avec les autres pays et relations commerciales entre les États de la fédération ;
2° Établissement d'impôts directs ou indirects, mais à condition toutefois qu'ils s'appliquent à toute la Fédération ;
3° Primes à la production ou à l'exportation de denrées, à condition qu'elles soient applicables à toute la Fédération ;
4° Emprunts ayant pour gage le crédit fédéral ;
5° Services postaux, télégraphiques, téléphoniques ;
6° Défense militaire et maritime de la Fédération et des divers États de la Fédération et contrôle des forces destinées à assurer l'application des lois fédérales ;
7° Phares, bateaux-feux, balises, bouées ;
8° Service des observations météorologiques ou astronomiques ;
9° Quarantaines ;
10° Pêcheries en dehors des eaux territoriales australiennes ;
11° Recensement, statistique ;
12° Monnayage et cours monétaire légal ;
13° Banques dont les opérations ne seraient pas limitées à un État mais qui s'étendraient à toute la Fédération, incorporation des banques, émission de papier monnaie ;
14° Assurances dont les opérations ne seraient pas limitées à un État mais s'étendraient à toute la Fédération ;
15° Poids et mesures ;
16° Lettres de change et billets promissoires ;
17° Banqueroutes et faillites ;
18° Droits d'auteur, marques de fabrique, brevets d'inventions ;
19° Naturalisation et aubains ;
20° Situation des corporations et des sociétés par actions formées à l'intérieur de la Fédération, situation des corporations ou sociétés étrangères ;
21° Mariage ;
22° Divorce, droits de parenté, garde des enfants ;
23° Pensions aux invalides et aux vieillards ;
24° L'organisation et le mode d'exécution des procédures civiles et criminelles suivies devant les cours de toute la Fédération et les jugements des Cours des États ;
25° Reconnaissance dans toute la Fédération des lois, actes publics et actes judiciaires délivrés par les autorités d'un État ;
26° Droit de réglementer la situation des individus de toute race, autre que les Aborigènes, s'il est jugé utile de leur faire une législation à part ;
27° Immigration et émigration ;
28° Mesures préventives contre l'affluence des criminels ;
29° Affaires extérieures ;
30° Relations de la Fédération avec les îles du Pacifique ;
31° Acquisition légale de propriété d'un État ou d'un particulier dans quelque but que ce soit qui rentre dans la compétence législative du Parlement ;
32° Contrôle des chemins de fer pour toutes les questions touchant au transport des forces navales et militaires de la Fédération ;
33° Acquisition avec le consentement d'un État des chemins de fer appartenant à ce dernier ;
34° Construction d'une voie ferrée ou prolongement d'une voie ferrée dans un État avec le consentement de cet État ;
35° Tribunaux d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends s'élevant dans l'industrie, à condition toutefois que ces différends ne seront pas localisés dans un seul État ;
36° Toutes les questions prévues par cette constitution jusqu'à ce que le Parlement en décide autrement ;
37° Le Parlement fédéral pourra légiférer relativement à une matière que lui indiquera le parlement d'un État particulier. Mais alors la loi ne s'appliquera que dans cet État et pourvu toutefois que sa législature l'adopte ;
38° Sur la demande des parlements de tous les États, le Parlement fédéral pourra faire des lois sur des points qui, au moment de l'établissement de la Constitution, étaient de la compétence soit du Conseil fédéral, soit du Parlement britannique ;
39° Le Parlement fédéral pourra faire toutes les lois nécessitées par la création du Parlement lui-même, du gouvernement de la Fédération, de la juridiction fédérale, d'un service fédéral quelconque.

Article 52.

Le Parlement aura le pouvoir exclusif de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de la Fédération sur les questions relatives :
1° au siège du gouvernement de la Fédération, et à tous les lieux acquis par la Fédération pour des motifs d'intérêt public ;
2° aux services publics dont le contrôle est transféré par cette Constitution au pouvoir exécutif de la Fédération ;
3° aux questions qui sont déclarées par cette Constitution de la compétence exclusive du Parlement fédéral.

Article 53.

Les lois relatives à l'emploi des deniers publics ou à la levée des impôts ne devront pas, en premier lieu, être votées au Sénat. On n'assimilera pas aux lois relatives à l'emploi des deniers publics ou à celles sur la levée des impôts, les lois qui contiennent des mesures relatives à la levée et à l'emploi d'amendes ou d'autres ressources pécuniaires perçues à titre de sanction, ou bien les lois relatives à la levée et à l'emploi de ressources perçues à la suite de la concession de licences ou de certains services.

Le Sénat ne devra pas amender les projets de lois établissant un impôt ni les lois déterminant l'emploi du denier public en vue des services publics ordinaires et annuels du gouvernement.

Le Sénat ne devra pas amender les projets de lois pour augmenter un impôt ou une taxe à la charge du peuple.

Le Sénat ne peut renvoyer à la Chambre des représentants les projets de lois qu'il ne peut modifier ni demander par un message la suppression ou l'amendement d'un article ou d'une disposition y insérée. La Chambre des représentants peut, si elle le juge convenable, faire de telles suppressions ou amendements, avec ou sans modification.

Sous réserve des dispositions du présent article, le Sénat dispose des mêmes pouvoirs que la Chambre des représentants en ce qui concerne les projets de lois.

Article 54.

La loi qui répartit l'emploi des deniers entre les services publics annuels ne devra s'occuper que de cette répartition.

Article 55.

Les lois établissant un impôt ne traiteront que de l'établissement de cet impôt. Toute disposition ayant un autre objet sera de nul effet.

Les lois créant un impôt, sauf les lois de douane et d'excise, ne traiteront que de l'établissement de ce seul impôt, mais les lois créant des droits de douane ne s'occuperont que de ces droits de douane et les lois créant des droits d'excise ne s'occuperont que de ces droits d'excise.

Article 56.

La mise aux voix d'une proposition de loi en vue de l'emploi de deniers publics ne pourra avoir lieu qu'autant que le gouverneur général aura recommandé cette mise aux voix par un message adressé, dans la même session, à la Chambre où la proposition aura été faite.

Article 57.

Si la Chambre des représentants vote une loi et que le Sénat la rejette ou refuse de la voter ou la vote en lui apportant des amendements que la Chambre des Représentants n'accepte pas et si après un intervalle de trois mois la Chambre des représentants, dans la même session, vote de nouveau la loi avec ou sans les amendements votés ou suggérés par la Sénat et que de nouveau le Sénat la rejette ou refuse de la voter, ou la vote avec des amendements que la Chambre des représentants n'approuve pas, le Gouverneur général pourra dissoudre les deux Chambres simultanément. Cette dissolution toutefois ne devra pas avoir lieu dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat de la Chambre des Représentants.

Si, après cette dissolution, la Chambre des représentants vote de nouveau la loi avec ou sans les amendements faits, suggérés ou approuvés par le Sénat, et que le Sénat la rejette ou refuse de la voter, ou la vote avec des amendements que la Chambre des représentants n'approuve pas, le Gouverneur général pourra convoquer les deux chambres en assemblée unique.

Alors les membres présents délibéreront et voteront le projet de loi tel qu'il a été en dernier lieu adopté par la Chambre des représentants. Tout amendement qui aura été fait par une chambre et réfusé par l'autre, mais qui a été ratifié par la majorité absolue du nombre total des membres du Sénat et de la Chambre des représentants sera considéré comme ayant été adopté par les deux Chambres ; il en sera de même pour le projet considéré dans son ensemble. Dès lors le projet sera présenté au gouverneur général pour qu'il donne son assentiment au nom de la Reine.

Article 58.

Quand un bill voté par les deux Chambres est présenté au Gouverneur général pour qu'il donne son assentiment au nom de la reine, le Gouverneur général peut, à sa guise, mais conformément à cette Constitution, donner son assentiment au nom de la reine, le refuser ou réserver le projet pour le présenter à Sa Majesté.

Le Gouverneur général peut renvoyer à la chambre qui l'a examiné en premier tout projet qui lui a été présenté, et il peut transmettre ensemble les amendements qu'il recommande ; et les chambres doivent les examiner.

Article 59.

La reine peut désavouer une loi approuvée par le Gouverneur général dans l'année qui suit l'approbation donnée par le Gouverneur général. Ce désaveu communiqué par le Gouverneur général aux chambres, soit par discours, soit par proclamation, annule la loi à partir du jour où il est ainsi divulgué.

Article 60.

Le projet réservé pour l'approbation de Sa Majesté n'aura pas force de loi, à moins que dans les deux années qui suivront sa présentation au Gouverneur général pour obtenir l'assentiment de la Reine, le Gouverneur général ne fasse savoir à chacune des deux Chambres du Parlement, soit par discours, message ou proclamation, qu'il a reçu l'assentiment de la Reine.

Chapitre II
Pouvoir exécutif

Article 61.

Le pouvoir exécutif de la fédération est confié à la Reine et il est exercé par le Gouverneur général qui représente la Reine. Il lui appartiendra de faire appliquer et observer cette Constitution ainsi que les lois fédérales.

Article 62.

II y aura un Conseil exécutif pour aider le Gouverneur général dans l'administration du gouvernement de la fédération. Les membres de ce Conseil exécutif seront désignés et convoqués par le Gouverneur général et assermentés comme conseillers privés, ils resteront en fonctions autant qu'il plaira au Gouverneur général.

Article 63.

Les dispositions de cette Constitution relatives au Gouverneur général en Conseil seront interprétées de manière à s'appliquer au gouverneur général agissant de l'avis du Conseil exécutif fédéral.

Article 64.

Le Gouverneur général pourra nommer à la direction des départements de la Fédération les personnes qu'il aura choisies en Conseil. Ces personnes exerceront leurs fonctions autant qu'il plaira au gouverneur général. Elles seront membres du Conseil exécutif fédéral, et porteront le titre de ministres d'État de la Reine dans la Fédération.

Après la première élection générale, aucun ministre d'État ne pourra conserver ses fonctions pendant plus de trois mois à moins qu'il ne soit élu sénateur ou membre de la Chambre des représentants.

Article 65.

Sauf dispositions contraires du Parlement fédéral, les ministres d'État ne devront pas être plus de 7. Ils occuperont les fonctions que le Parlement leur assignera ou en l'absence de dispositions de la part du Parlement, celles que le gouverneur général leur assignera.

Article 66.

Il sera versé à la Reine par le fonds consolidé de la Fédération, en vue du traitement des ministres d'État, une somme annuelle qui, aussi longtemps que le Parlement n'en aura pas décidé autrement, ne dépassera pas 12.000 livres par an.

Article 67.

A moins de dispositions contraires du Parlement, la nomination et la destitution de tous les fonctionnaires de la Fédération sera de la compétence du Gouverneur général en Conseil, à moins que le Gouverneur général en Conseil, ou une loi générale ne charge une autre autorité de procéder à la nomination de ces fonctionnaires.

Article 68.

Le commandement en chef des forces militaires et navales de la Fédération est confié au Gouverneur général en sa qualité de représentant de la Reine.

Article 69.

A une date ou à diverses dates fixées par le Gouverneur général, après l'établissement de la Fédération, les services publics suivants seront confiés dans chaque État à des autorités fédérales : Postes, télégraphes, téléphones ; Défense militaire et navale ; Phares, bateaux-phares, bouées, balises ; Quarantaine.

Mais le service des douanes et des droits d'excise, dans chaque État, sera confié à des autorités fédérales dès l'établissement de la Fédération.

Article 70.

Tous les pouvoirs et fonctions, qui à l'établissement de la Fédération, sont de la compétence des gouverneurs des colonies, ou des gouverneurs de colonie en Conseil ou d'une autre autorité ddans une colonie, seront transférés soit au Gouverneur général, soit au Gouverneur général en Conseil, soit à une autorité fédérale, quand ils auront trait à un service passé, selon la Constitution, aux mains d'autorités fédérales.

Chapitre III
Pouvoir judiciaire

Article 71.

Le pouvoir judiciaire de la Fédération est confié à une cour fédérale suprême appelée la Haute Cour d'Australie, et à d'autres tribunaux fédéraux dont la création aura été décidée par le Parlement et à tous les autres tribunaux qui auront été investis d'un pouvoir de juridiction fédéral.

La Haute Cour se composera d'un président [chief justice] et d'autant de juges que le Parlement le décidera. Il ne devra pas cependant y avoir moins de deux juges.

Article 72.

Les juges de la Haute Cour et des autres cours créées par le Parlement :
a. Seront nommés par le Gouverneur général en Conseil ;
b. Ne pourront être révoqués que par le Gouverneur général en conseil sur une adresse des deux Chambres, votée dans la même session, exigeant leur renvoi pour cause d'incapacité ou de mauvaise conduite prouvée ;
c. Recevront le salaire fixé par le Parlement ; leur salaire ne pourra toutefois être diminué pendant la durée de leur charge.

Article 73.

La Haute Cour, sauf les dispositions et exceptions contraires que le Parlement peut décider, connaîtra en appel de tous les jugements, ordonnances, décisions et sentences rendus par :
1° tout juge exerçant en première instance la juridiction de la Haute Cour ;
2° tout tribunal fédéral, toute cour provinciale ayant compétence pour connaître en première instance des cas fédéraux, et en outre par la cour suprême d'un État ou par les autres tribunaux des différents Etats, dont l'appel, au moment de l'établissement de la Fédération, était entendu par la Reine en conseil privé ;
3° la Commission interfédérale, mais pour les questions de droit seulement.

Dans tous ces cas les arrêts de la Haute Cour seront en dernier ressort.

Le Parlement ne saurait par une disposition spéciale empêcher la Haute Cour d'entendre et de connaître en appel d'un jugement de la cour suprême d'un État, dans les affaires pour lesquelles, au moment de l'établissement de la constitution fédérale, l'appel était entendu par la Reine en conseil privé.

Sauf dispositions contraires du Parlement, les conditions et exceptions à l'appel interjeté devant la Reine en conseil privé, pour les jugements rendus par les cours suprêmes des différents États, seront applicables à l'appel à la Haute Cour fédérale.

Article 74.

Aucun appel ne sera interjeté devant la Reine en conseil privé des décisions de la Haute Cour portant sur les questions, quelle qu'en soit l'origine, relatives aux limites respectives des pouvoirs constitutionnels de la Fédération et de ceux d'un ou de plusieurs Etats, ou aux limites respectives des pouvoirs constitutionnels de deux ou plusieurs Etats, à moins que la Haute Cour ne certifie que la question est de celles qui appartiennent à Sa Majesté en Conseil.

La Haute Cour donnera le certificat, s'il est prouvé que pour une raison particulière le certificat doit être accordé. Et alors l'appel sera interjeté devant Sa Majesté en Conseil, sans autre permission.

Sauf la restriction prévue au présent article, la Constitution ne portera pas atteinte au droit qu'a la Reine en vertu de ses prérogatives royales d'accorder la permission de faire appel d'une décision de la Haute Cour devant son conseil privé. Le Parlement peut faire des lois limitant les matières pour lesquelles cette autorisation de peut petre demandée, mais les projets de loi contenant une telle limitation seront réservés par le Gouverneur général à l'approbation de la Reine.

Article 75.

La Haute Cour sera compétente en première instance pour :
1° Les litiges s'élevant au sujet de l'interprétation d'un traité ;
2° Les litiges où le représentant ou le consul d'une puissance étrangère est partie ;
3° Les litiges où soit la Fédération, soit une personne agissant au nom de la Fédération, est partie ;
4° Les litiges entre les États australiens ou entre les habitants de différents États ou entre un État et l'habitant d'un autre État ;
5° Les litiges ou une citation à comparaitre (writ de mandamus) une interdiction ou une injonction est lancée contre un fonctionnaire de la Fédération.

Article 76.

Le Parlement fédéral aura le pouvoir de décider que la Haute Cour australienne connaîtra en première instance :
1° Des litiges relatifs à l'interprétation de la constitution ;
2° De ceux relatifs à telle loi du Parlement fédéral ;
3° Des cas d'amirauté ou de juridiction maritime ;
4° Des cas analogues qui se présenteront d'après les lois des différents États.

Article 77.

Sous réserve des questions mentionnées dans les deux derniers articles, le Parlement peut faire des lois :
1° Déterminant la compétence d'un tribunal fédéral autre que la Haute Cour ;
b. Déterminant la mesure dans laquelle une juridiction fédérale sera exclusivement compétente hors des cas de la compétence des tribunaux des différents États ;
c. Accordant à un tribunal d'État un pouvoir de juridiction fédérale.

Article 78.

Le Parlement peut faire des lois accordant le droit d'intenter une action contre la Fédération ou contre un État pour les questions qui sont dans les limites du pouvoir judiciaire fédéral.

Article 79.

La juridiction fédérale d'un tribunal sera exercée par le nombre de juges déterminé par le Parlement.

Article 80.

Tout jugement rendu à la suite de la violation d'une loi fédérale sera prononcé par un jury ; le procès sera poursuivi dans l'État où l'inobservation de la loi fédérale aura eu lieu ; si l'inobservation n'a pas lieu à l'intérieur d'un État, le procès sera poursuivi dans le lieu ou dans les lieux désignés par le Parlement.

Chapitre IV
Finances et Commerce.

Article 81.

Toutes les ressources ou sommes perçues ou reçues par le pouvoir exécutif de la Fédération composeront un fonds consolidé qui sera approprié pour le service de la Fédération, conformément aux dispositions édictées dans cette constitution.

Article 82.

Les frais, charges et dépenses relatifs à la perception, à la gestion et à l'administration du fonds consolidé formeront les premières charges, et le revenu de la Fédération sera ensuite employé à faire face aux dépenses de la Fédération.

Article 83.

Aucune somme ne pourra être distraite du trésor de la Fédération si l'emploi n'en a été déterminé par une loi. Mais avant l'expiration du premier mois suivant la première séance du Parlement, le Gouverneur général en conseil pourra retirer du trésor et dépenser les sommes nécessaires aux services transférés à la Fédération, ainsi que celles nécessitées par les premières élections du Parlement.

Article 84.

Quand un service public d'un État passera aux mains des autorités fédérales, tous les fonctionnaires, appartenant à ce service, seront désormais soumis au contrôle du pouvoir exécutif de la Fédération.

Tout fonctionnaire qui ne sera pas gardé au service de la Fédération aura droit, à moins qu'il ne soit nommé à un autre emploi d'un service public de traitement égal dans cet État, à la pension, indemnité ou dédommagement payable, d'après la législation de cet État, au titulaire de cette fonction, au cas où elle serait supprimée.

Tout fonctionnaire retenu au service de la Fédération conservera tous les droits actuellement acquis. Il pourra se retirer et il pourra se faire décerner la pension à l'époque où il aurait été en droit de la réclamer d'après la législation locale de l'État. La pension de ce fonctionnaire, lors l'abandon de son emploi, lui sera payée par la Fédération, mais le trésor de l'État, où ce fonctionnaire a été employé, versera à la Fédération une somme proportionnelle à la durée des services de ce fonctionnaire dans cet État. Dans les calculs, on prendra pour base le salaire de ce fonctionnaire tel qu'il était au moment de son passage au service de la Fédération.

Tout fonctionnaire employé à l'époque de l'établissement de la Fédération dans un des services publics d'un État, qui avec le consentement du gouverneur de cet État, et avec l'avis du pouvoir exécutif de cet État, est nommé dans un service public fédéral a droit aux mêmes privilèges que s'il eût appartenu à ce service public transféré à des autorités fédérales dont les fonctionnaires sont conservés par la Fédération.

Article 85.

Quand le service public d'un État est transféré à la Fédération :
1° Toute propriété de l'État employée uniquement pour la commodité de ce service deviendra propriété fédérale ; mais, quand il s'agira du service des douanes, du service des excises, et du service des primes, seulement pour le temps jugé nécessaire par le Gouverneur général en conseil ;
2° La Fédération peut acquérir la propriété d'un État qui ne serait pas uniquement employée pour la commodité de ce service ; la valeur, s'il n'y a pas possibilité d'un arrangement amiable, sera déterminée de la façon dont est déterminée la valeur de la terre achetée par cet État pour la commodité d'un service public ;
3° La Fédération dédommagera l'État de toute la valeur de la propriété transférée à la Fédération aux termes de cet article ; si le mode de paiement ne peut être déterminé par un arrangement amiable, ce sera à une loi fédérale à le déterminer ;
4° La Fédération, à la date du transfert, se chargera des obligations que l'État avait contractées concernant le service transféré.

Article 86.

A l'époque de l'établissement de la Fédération, le recouvrement et le contrôle des droits de douane et d'excise, et le contrôle du service des primes passera aux mains du pouvoir exécutif de la Fédération.

Article 87.

Pendant les dix années qui suivront l'établissement de la Fédération, et après jusqu'à ce que le Parlement en décide autrement, des ressources totales de la Fédération provenant de la perception des droits de douane et d'excise, pas plus d'un quart ne sera employé annuellement aux dépenses de la Fédération.

Le solde sera, conformément aux dispositions de cette Constitution, versé aux différents États ou employé pour le service de la dette des États dont la Fédération se sera chargée.

Article 88.

Des droits de douane uniformes seront établis dans les deux ans qui suivront l'établissement de la Fédération.

Article 89.

Avant l'établissement des droits uniformes :
1° La Fédération créditera à chaque État les revenus perçus chez lui pour le compte de la Fédération ;
2° La Fédération débitera à chaque État :
a. Les dépenses imposées à la Fédération pour la continuation des services transférés par l'Etat à la Fédération ;
b. Chaque État supportera les autres dépenses proportionnellement au nombre de ses habitants ;

3° La Fédération versera à chaque État mensuellement le surplus, s'il en existe un, qui revient à cet État.

Article 90.

Dès l'établissement des droits de douane uniformes, le droit du Parlement d'établir des droits de douane ou d'excise ou de voter des primes sur les importations ou exportations de marchandises, deviendra exclusif. Du jour où auront été établis des droits de douane uniformes, les lois des divers États établissant des droits de douane ou d'excise, ou accordant des primes sur les importations ou les exportations cesseront d'avoir effet ; toutefois toute concession de primes faite légalement sous l'autorité du gouvernement d'un État sera considérée comme valable si elle a été faite avant le 30 juin 1898.

Article 91.

Rien dans cette Constitution n'interdit à un État d'accorder une prime pour l'extraction de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ni d'accorder, avec l'approbation des deux Chambres fédérales, une aide ou une prime sur l'exportation ou la production de denrées.

Article 92.

Dès l'établissement de droits uniformes, le commerce, l'échange et le trafic, entre les États, soit par voie de transports intérieurs ou par navigation maritime seront absolument libres.

Mais les denrées importées avant l'établissement de droits uniformes dans tout État, ou dans toute colonie qui, pendant que les denrées y séjournent, devient un État, seront, si elles passent dans un autre État dans les deux ans qui suivent l'établissement des droits ci-dessus, susceptibles d'être frappées des droits de douane qui frappent les denrées importées dans la Fédération, en retranchant de ce droit le montant des droits payés lors de la première importation de ces denrées.

Article 93.

Pendant les cinq premières années qui suivront l'établissement de droits de douane uniformes, et après jusqu'à ce que le Parlement en ait décidé autrement :
1° les droits de douane pouvant être perçus sur les biens importés dans l'un des États, si ces biens passent ensuite dans un autre État pour y être consommés ainsi que les droits d'excise perçus sur la fabrication ou la production, seront réputés avoir été perçus dans l'État où ces biens ont été consommés ;
2° En conséquence, la Fédération créditera les taxes perçues sur ces denrées, débitera les dépenses occasionnées par le recouvrement des taxes, et paiera la différence aux différents États ainsi qu'il a été prescrit pour l'époque suivant l'établissement de droits uniformes.

Article 94.

Après les cinq années qui suivront l'établissement de droits de douane uniformes, le Parlement pourra fixer le mode de versement mensuel à faire aux États du surplus.

Article 95.

Malgré les dispositions précédentes contenues dans cette Constitution,  le Parlement de l'État d'Australie Occidentale pourra, pendant les cinq années qui suivront l'établissement des droits de douanes uniformes, établir des droits de douane sur les denrées importées en Australie Occidentale alors même qu'elles ne seraient pas d'une provenance extérieure au territoire de la Fédération. Ces droits de douane seront perçus par la Fédération.

La première de ces cinq années, ces droits ne devront pas être plus élevés que ceux existant en Australie Occidentale au moment de l'établissement de droits uniformes ; la seconde année, ils ne seront plus que les quatre cinquièmes de ce qu'ils étaient pendant la première année ; la troisième année, ils ne seront plus que les trois-cinquièmes ; la quatrième année, ils ne seront plus que les deux cinquièmes, et la cinquième année, ils ne seront plus que le cinquième. Au bout de la cinquième année, ces droits cesseront.

Si, à un moment quelconque de ces cinq années, le droit qui est perçu sur les produits importés en Australie Occidentale, aux termes du précèdent paragraphe, est plus élevé que celui perçu sur des produits similaires importés dans la Fédération, il y aura lieu d'élever d'autant les droits à percevoir sur les produits similaires importés en Australie Occidentale d'une provenance extérieure à la Fédération.

Article 96.

Pendant une période de dix années à compter à partir de l'établissement de la Fédération et jusqu'à ce que le Parlement en décide autrement, le Parlement pourra accorder assistance financière à chacun des États, suivant les termes et les conditions que le Parlement jugera nécessaires.

Article 97

Jusqu'à ce que le Parlement en décide autrement, les lois en vigueur dans toute colonie qui est devenue ou qui devient un État de la Fédération, relatives au recouvrement des taxes et aux dépenses pour le compte du gouvernement de cette colonie, et toutes les lois relatives au contrôle et à la vérification des recettes et dépenses, seront applicables au recouvrement des recettes et aux dépenses faites pour le compte de la Fédération dans l'État en question, de telle sorte que le mot Fédération aura la même valeur dans les actes que celui de colonie, le mot gouvernement de la Fédération, que le mot gouvernement de la colonie, et le mot fonctionnaire de la Fédération que le mot fonctionnaire de la colonie.

Article 98.

Le pouvoir qu'a le Parlement de faire des lois relatives au commerce intérieur et extérieur comprend le droit de faire des lois sur la navigation fluviale et maritime, et sur les chemins de fer qui sont la propriété de l'un des États.

Article 99.

La Fédération ne devra pas, par une loi ou un règlement relatif au commerce, à l'échange ou aux revenus, favoriser un État ou une partie de cet État au détriment d'un autre État ou d'une partie d'un autre État.

Article 100.

La Fédération ne devra pas, dans les lois relatives au commerce, limiter les droits qu'un État ou ses habitants ont à un emploi raisonnable de l'eau des rivières soit pour l'irrigation, soit pour la conservation des terres.

Article 101.

Il y aura entre les États une commission interfédrale (Inter-State Commission), munie des pouvoirs de juridiction et d'administration que le Parlement jugera nécessaire de lui conférer, en vue de l'exécution et de l'observation à l'intérieur de la Fédération des dispositions de cette Constitution relatives au commerce et à toutes les lois qui s'y attachent.

Article 102.

Le Parlement peut, dans ses lois relatives aux relations commerciales, interdire tout avantage ou tout tarif différentiel accordé à ses chemins de fer par un État ou par une autorité constituée dans cet État, si cet avantage ou ce tarif est excessif, sans raison, ou bien encore s'il porte préjudice à un autre État. Il y aura lieu de prendre en considération les conséquences financières qu'ont entraînées pour chaque État la construction et l'entretien des ses voies ferrées. Mais le Parlement ne considérera comme illégal un avantage ou un tarif de faveur accordé par un État à ses chemins de fer qu'autant que la commission interfédérale l'aura jugé tel.

Article 103.

Les membres de la commission interfédérale :
1° Seront nommés par le Gouverneur général en Conseil ;
2° Resteront en fonctions pendant sept ans, mais pourront être révoqués par le Gouverneur général en conseil, sur une demande faite par chacune des deux Chambres au cours de la même session, pour cause d'indignité ou d'incapacité notoires ;
3° Recevront la rémunération que fixera le Parlement ; le traitement fixé ne pourra être diminué pendant la durée de leur charge.

Article 104.

D'après cette constitution, il n'y aura pas lieu de considérer comme illégal le tarif de transport sur une ligne de chemin de fer propriété d'un État, si ce tarif est jugé par la commission interfédérale nécessaire au développement de cet État et si ce tarif est applicable aux produits importés dans cet État comme à ceux qui ne le sont pas.

Article 105.

Le Parlement fédéral peut prendre à la charge de la Fédération les dettes des Etats telles qu'elles existent au moment de la création de la Fédération ou une partie de ces dettes proportionnellement au nombre des habitants. Il peut les consolider, les renouveler ou les convertir. Pour le service de l'intérêt de ces diverses dettes, il y aura lieu de tenir un compte spécial entre le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux, de façon à ce que chacun de ces derniers supporte, en définitive, les intérêts de la dette dont le service est assuré par le gouvernement fédéral. Les intérêts seront pris sur le surplus des revenus de la Fédération payable aux Etats, et si le surplus n'est pas suffisant, les États particuliers devront verser la différence au gouvernement fédéral.

Chapitre V
Les États

Article 106.

La Constitution de chaque État de la Fédération continuera, d'après la Constitution fédérale, à être en vigueur, dans la mesure où elle l'est au moment de l'avènement de la Fédération, ou dans la mesure où elle l'est au moment de la formation ou de l'admission de cet État dans la Fédération, à moins qu'elle n'ait été modifiée.

Article 107.

Tout pouvoir du Parlement d'une colonie qui est devenue ou devient un État sera, à moins qu'il soit, en vertu de la présente constitution, exclusivement conféré au Parlement de la Fédération ou refusé au Parlement de l'État, conservé à l'État auquel il appartenait au moment de l'institution de la Fédération, ou au moment de l'admission ou de la formation de l'État, suivant le cas.

Article 108.

Toute loi en vigueur dans une colonie, qui est devenue ou devient un État, et se rapportant à toute question comprise dans les pouvoirs du Parlement de la Fédération sera, en se subordonnant à la Constitution présente, maintenue eh vigueur dans l'État et, jusqu'à ce que le Parlement de la Fédération statue à cet égard, le Parlement de l'État aura les mêmes pouvoirs pour modifier et abroger une telle loi que ceux que possédait le Parlement de la colonie avant que la colonie ne fût devenue un État.

Article 109.

Quand une loi de l'un des États sera inconciliable avec une loi du Parlement, la dernière prévaudra, et la première sera invalidée, dans la mesure où elle est inconciliable.

Article 110.

Les dispositions de la présente Constitution concernant le gouverneur d'un État s'étendent et s'appliquent au gouverneur de l'État ou à tout autre fonctionnaire ou administrateur du gouvernement de l'État, chargé du pouvoir exécutif.

Article 111.

Le Parlement d'un État peut céder une partie de l'État à la Fédération et si cette cession est acceptée par la Fédération, la partie de l'État cédée sera soumise à la juridiction exclusive de la Fédération.

Article 112.

Lorsque des droits de douane uniformes auront été imposés, un État pourra prélever sur les matières d'importation ou d'exportation, ou sur les biens entrant dans l'État, ou en sortant, les droits qui pourront être nécessaires pour exécuter les lois relatives au contrôle exercé par l'État ; mais le produit net de tous les droits ainsi prélevés sera destiné à l'usage de la Fédération, et toute loi de contrôle de ce genre pourra être annulée par le Parlement de la Fédération.

Article 113.

Tout liquide fermenté, distillé ou toxique de quelque sorte qui entre dans un État quelconque ou qui y séjourne pour l'usage, la consommation, la vente ou l'emmagasinage, sera soumis au contrôle des lois de l'État comme si le liquide en question avait été produit dans l'État.

Article 114.

Un État ne pourra, sans le consentement du Parlement de la Fédération, lever ou entretenir aucune force navale ou militaire, ni établir d'impôt sur une propriété d'aucune sorte appartenant à la Fédération ; et la Fédération ne pourra non plus établir aucun impôt sur une propriété d'aucune sorte appartenant à un État.

Article 115.

Un État ne devra pas battre monnaie, ni offrir autre chose que de l'or et de l'argent en paiement légal de ses dettes.

Article 116.

La Fédération ne fera aucune loi pour l'établissement d'aucune religion, ni pour imposer aucune observation religieuse, ni pour prohiber le libre exercice d'aucune religion, et aucune garantie religieuse ne sera exigée comme titre qualifiant pour une charge quelconque ou un mandat public dans la Fédération.

Article 117.

Un sujet de la Reine, résidant dans un État quelconque, ne sera pas sujet dans aucun autre État à une disqualification ou à une discrimination qui ne lui seraient pas également applicables s'il était un sujet de la Reine résidant dans un tel État.

Article 118.

Une entière confiance et un plein crédit seront accordés, dans toute l'étendue de la Fédération, aux lois, aux actes et documents publics, et aux procédures judiciaires de tous les États.

Article 119.

La Fédération protégera tous les États contre une invasion extérieure et leur viendra en aide pour réprimer les troubles intérieurs si leurs gouvernements en font la demande.

Article 120.

Chaque État prendra les mesures nécessitées par la détention dans ses prisons de personnes accusées ou convaincues d'avoir violé les lois fédérales ; chaque État prendra aussi des mesures pour la punition des personnes convaincues de ces infractions. Le Parlement fédéral pourra faire des lois sur ce sujet.

Chapitre VI
Les nouveaux États

Article 121.

Le Parlement peut admettre dans la Fédération de nouveaux États, il peut en créer. Lors de l'admission ou de la création de ces États, le Parlement fera toutes les lois qu'il jugera nécessaires pour la fixation de la représentation de ces nouveaux États dans les deux Chambres.

Article 122.

Le Parlement fera des lois concernant le gouvernement d'un territoire cédé par un État à la Fédération et accepté par elle, ou celui d'un territoire placé par la Reine sous l'autorité de la Fédération et accepté par elle, ou celui d'un territoire acquis d'une autre façon par la Fédération. Le Parlement fixera la représentation à attribuer à ce territoire dans les deux Chambres comme il le jugera bon.

Article 123.

Le Parlement de la Fédération peut, avec le consentement du parlement d'un État, et avec le consentement de la majorité des électeurs de cet État votant sur cette question, augmenter, diminuer cet État ou modifier autrement les frontières de cet État. Avec le consentement du Parlement et avec le consentement de la majorité des électeurs de cet État, le Parlement fédéral verra quelles mesures doivent être prises comme conséquences de ces modifications de territoires.

Article 124.

Un nouvel État peut être formé par suite du démembrement d'un État, mais seulement avec le consentement du Parlement de cet État ; un nouvel État peut être formé par suite de l'union de deux ou de plusieurs États ou bien encore par des parties d'Etats, mais seulement avec le consentement des parlements des États affectés.

Chapitre VII
Dispositions diverses

Article 125.

Le siège du gouvernement de la Fédération sera fixé par le Parlement et sera situé à l'intérieur des limites du territoire cédé à la Fédération ou acquis par elle. Ce territoire appartiendra à la Fédération qui en sera propriétaire. Si la Nouvelle Galles du Sud est un État originel, le gouvernement fédéral sera à l'intérieur des frontières de la Nouvelle Galles mais à au moins cent milles de Sydney.

Ce territoire fédéral devra avoir une superficie égale au moins à cent milles carrés et toutes les parties de ce territoire qui seront terres de la couronne seront gratuitement cédées à la Fédération.

Si Victoria est un État originel, le Parlement siégera à Melbourne jusqu'à ce qu'il se réunisse au siège du gouvernement.

Article 126.

La reine peut autoriser le Gouverneur général à désigner une personne ou plusieurs personnes ensemble ou séparément comme son on ses représentants dans n'importe quelle partie de la Fédération. Ces personnes resteront en fonctions autant qu'il plaira au Gouverneur général. Elles auront les pouvoirs qu'il aura plu au gouverneur général de leur conférer, sauf les restrictions que la Reine aurait pu apporter au droit pour le Gouverneur général de déléguer ses pouvoirs, mais la désignation d'un représentant ne diminuera en rien le droit qu'a le Gouverneur général d'exercer lui-même tous ses pouvoirs.

Article 127.

Quand on calculera le chiffre de la population de la Fédération, ou celui d'un État, ou celui d'une autre partie de la Fédération, on ne comptera pas les Aborigènes.

Chapitre VIII
Révision de la Constitution

Article 128.

La Constitution ne pourra être modifiée que de la façon suivante :

Le projet de loi pour modifier la Constitution doit être voté par la majorité absolue dans chacune des chambres du Parlement. Plus de deux mois, et moins de six mois après le vote dans les deux Chambres, le projet de loi proposé doit être soumis dans chaque État aux électeurs qui peuvent participer à la nomination des membres de la Chambre des représentants.

Mais si une des Chambres a voté à la majorité absolue un projet de loi, et si l'autre Chambre le rejette ou ne l'adopte qu'avec des modifications auxquelles ne consent pas la première Chambre, et si après un intervalle de trois mois, la première Chambre, dans la même session ou dans la session suivante, de nouveau vote le même projet de loi à la majorité absolue de ses membres avec ou sans les amendements qu'a apportés l'autre Chambre, et si cette autre Chambre rejette le projet ou ne l'adopte qu'avec des amendements que n'admet pas la première chambre, le gouverneur général pourra alors soumettre dans chaque État aux électeurs qui participent à la nomination des membres de la Chambre des représentants, le projet tel qu'il a été proposé en dernier lieu par la première Chambre, avec ou sans aucun des amendements sur l'adoption desquels les deux Chambres étaient tombées d'accord.

Quand un projet de loi est soumis à la consultation populaire, les conditions du vote seront déterminées par le Parlement. Mais tant que les conditions d'électorat ne seront pas les mêmes dans toute l'étendue de la Fédération, on ne tiendra compte que de la moitié du nombre des voix, qu'elles aient voté pour ou contre, dans les États où les deux sexes ont le droit de vote.

Et, si dans la majorité des États, la majorité des électeurs ayant pris part au scrutin approuve ce projet de loi, et si également la majorité de tous les électeurs ayant pris part au scrutin approuve le projet de loi, alors le projet sera présenté au gouverneur généraI pour qu'il donne l'assentiment au nom de la Reine.

Aucune modification diminuant la représentation proportionnelle d'un État quelconque dans l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou le nombre minimum des représentants d'un État dans la Chambre des représentants, ou augmentant ou diminuant, ou modifiant l'étendue du territoire d'un État, ou affectant d'une manière quelconque les dispositions de la Constitution qui s'y rapportent, n'aura force de loi qu'autant que la majorité des électeurs ayant pris part au scrutin dans cet État aura adopté la proposition de loi.

Annexe.

Serment. Moi, A. B. Je jure d'être fidèle et de porter une véritable allégeance à Sa Majesté la reine Victoria, à ses héritiers et successeurs, conformément à la loi. Ainsi, que Dieu me vienne en aide.

Affirmation. J'affirme et je déclare solennellement et sincèrement que je serai fidèle et que je porterai véritable allégeance à Sa Majesté la reine Victoria, à ses héritiers et successeurs, conformément à la loi.



 
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Jean-Pierre Maury