Digithèque MJP

Autriche

Loi constitutionnelle fédérale du 1^er octobre 1920

digithèque MJP

ICL

The World wide constitutions

Parlement autrichien

    L'Autriche ne dispose pas d'un instrument constitutionnel unique. La loi constitutionnelle fédérale du 1^er octobre 1920, remise en vigueur en 1945, établit les fondements de l'organisation de l'État, mais, excessivement détaillée, elle a été révisée 85 fois depuis 1929 (sans tenir compte de la période 1934-1945). En outre, son article 149 énumère une série de textes antérieurs « considérés comme lois constitutionnelles », notamment la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, relative aux droits des citoyens.
    À ce corpus s'ajoutent les lois constitutionnelles nouvelles (Verfassungsgesetze) non incluses dans la loi de 1920, mais aussi des « dispositions constitutionnelles » (Verfassungsbestimmungen) contenues dans des lois ordinaires adoptées selon une procédure particulière (article 44)
    Enfin, le Parlement peut conférer valeur constitutionnelle, lors de leur approbation, à des traités internationaux ou à certaines de leurs dispositions, expressément désignés comme « portant modification de la
constitution ». (article 50). C'est ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme, le traité d'Union européenne, ou encore certaines dispositions du traité de Saint-Germain font partie de l'ordre constitutionnel autrichien, qui comprendrait aujourd'hui quelque cinq cents textes, ou même près de huit cents « dispositions constitutionnelles » dans des lois ordinaires selon une étude parue dans les cahiers du Conseil constitutionnel.

Outre la loi constitutionnelle fédérale de 1920, la digithèque propose les textes en vigueur suivants :
- la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire ;
- les dispositions pertinentes du traité d'État de Saint-Germain du 10 septembre 1919
- la loi constitutionnelle du 26 octobre 1955 sur la neutralité de l'Autriche ;
- la loi constitutionnelle fédérale du 29 novembre 1988, relative à la protection de la liberté individuelle ;
- la loi constitutionnelle fédérale relative à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

traité de Vienne

Union européenne

La version française de la digithèque est établie à partir de la sélection publiée par le service de presse fédéral, à Vienne, et communiquée par l'ambassade d'Autriche à Paris.
Le terme de Land (pl. Laender) a été conservé pour désigner les entités régionales membres de l'État fédéral. En revanche, Bund a été systématiquement traduit pas Fédération. De même les noms des principaux organes ont été traduits : Conseil national (Nationalrat), Conseil fédéral (Bundesrat), Assemblée fédérale (Bundesversammlung), Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichthof), Cour administrative (Verwaltungsgerichthof), Collège des médiateurs (Volksanswaltschaft), ainsi que Diète (Landtag) et chef de gouvernement de Land (Landeshauptmann), commune (Gemeinde), conseil municipal (Gemeinderat), bourgmestre (Bürgermeister) et finalement services municipaux (Magistrat). Quelques modifications ont été apportées afin de faciliter l'intelligence du texte.
La présentation est conforme aux normes de la collection et un sommaire a été placé en tête du document.