Autriche


Pragmatique sanction de 1724.

Loi hongroise du 28 juillet 1867, relative aux objets d'intérêt commun qui existent entre les pays de la couronne de Hongrie et les autres pays soumis à la souveraineté de Sa Majesté et à la manière de les traiter (version hongroise du compromis entre l'Autriche et la Hongrie).

Lois autrichienne et hongroise du 22 février 1880, concernant l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine.

Constitution du 1er octobre 1920 : version initiale ; version de 1929.
Lois constitutionnelles de 1931.
Constitution du 1er mai 1934.



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Fiche établie par Jean-Pierre Maury - mise à jour en février 2001.

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Jean-Pierre Maury