Autriche

Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 
relative aux droits généraux des citoyens 
dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire

 Avec l'assentiment des deux chambres du Conseil de l'Empire, Je décide de promulguer la loi fondamentale d'État suivante relative aux droits généraux des citoyens, et d'ordonner comme suit :
 Article premier
[Abrogé].

 Article 2

Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

 Article 3

 Les charges publiques sont également accessibles à tous les citoyens.

 Pour les étrangers, l'accès à celles-ci est subordonné à l'acquisition de la nationalité autrichienne.

 Article 4

La libre circulation des personnes et des biens ne connaît aucune restriction sur le territoire national.

 L'État ne limite la liberté d'émigrer que pour des motifs relevant du service militaire obligatoire.

 Des taxes à l'émigration ne peuvent être prélevées qu'au titre de la réciprocité.

 Article 5

La propriété est inviolable. L'expropriation contre la volonté du propriétaire ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

 Article 6

Tout citoyen peut séjourner et élire domicile en n'importe quel lieu du territoire national, acquérir des biens immeubles de toutes sortes et en disposer librement, ainsi qu'exercer, dans les conditions prévues par la loi, n'importe quelle profession.

 Pour la mainmorte, des restrictions au droit d'acquérir des biens immeubles et d'en disposer peuvent être prévues par la loi et dans l'intérêt général.

 Article 7

Tout lien de sujétion et de servage est aboli à jamais. Toute obligation ou redevance rattachée à des biens immeubles au titre de la propriété divise est remboursable, et à l'avenir, aucun immeuble ne devra plus être grevé d'une telle obligation non remboursable.

 Article 8
[Abrogé].

 Article 9

 Le domicile est inviolable.

 La loi du 27 octobre 1862 (Journal officiel de l'Empire n° 88) sur la protection du domicile est déclarée partie intégrante de la présente loi fondamentale de l'État.

 Article 10

Le secret de la correspondance est inviolable et, en dehors des cas d'une arrestation ou d'une perquisition domiciliaire effectuées conformément aux dispositions légales, une correspondance ne peut être saisie qu'en cas de guerre ou sur la base d'une ordonnance judiciaire conforme à la législation en vigueur.

 Article 10 a

Le secret des télécommunications est inviolable.

 Les exceptions à la disposition de l'alinéa précédent ne sont admissibles que sur la base d'une ordonnance judiciaire conforme à la législation en vigueur.

 Article 11

Le droit de pétition est garanti à chacun.

 Les pétitions sous un nom collectif ne peuvent émaner que d'une corporation ou d'une association reconnues par la loi.

 Article 12

Les citoyens autrichiens ont le droit de se rassembler et de constituer des associations. Les modalités de l'exercice de ces droits feront l'objet de lois particulières.

 Article 13

Dans les limites de la loi, chacun a le droit d'exprimer librement son opinion par la parole, l'écrit, l'imprimé ou l'image.

 La presse ne peut être soumise à la censure, ni être assujettie à des restrictions par un système de concession. Des interdictions postales administratives ne sont pas admises à l'encontre des imprimés autrichiens.

 Article 14

L'entière liberté de croyance et de conscience est garantie à chacun.

 La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de l'appartenance à une religion; cependant, l'appartenance à une religion ne doit pas nuire aux devoirs civiques.

 Nul ne peut être contraint à un acte religieux ou à la participation à une cérémonie religieuse, à moins qu'il ne soit soumis à l'autorité légale d'un autre.

 Article 15

Toute église ou communauté religieuse reconnue par la loi a droit à l'exercice public et collectif de sa religion, règle et administre ses affaires intérieures librement, garde la propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds destinés au culte, à l'enseignement et à la bienfaisance, tout en restant, comme toute société, soumise aux lois générales de l'État.

 Article 16
[Abrogé]

 Article 17

 La science et son enseignement sont libres.

 Tout citoyen est en droit de fonder des établissements d'enseignement et d'éducation et d'y enseigner s'il a les capacités requises par la loi.

 L'enseignement à domicile n'est pas soumis à de telles restrictions.

 L'enseignement religieux dans les écoles sera assumé par l'église ou la communauté religieuse concernée.

 La direction suprême et l'inspection de l'ensemble des institutions d'enseignement et d'éducation incombe à l'État.

 Article 17a

La création artistique, la transmission de l'art ainsi que son enseignement sont libres.

 Article 18

Chacun est libre de choisir sa profession et de s'y former, ainsi et où qu'il le veut.

 Article 19

Toutes les ethnies de l'État sont égales en droit, et chacune jouit du droit inviolable à sauvegarder et à cultiver sa nationalité et sa langue.

 L'État reconnaît que les langues nationales traditionnelles ont droit à un traitement égal dans les écoles, devant les autorités et dans la vie publique.

 Dans les pays où habitent plusieurs ethnies, les établissements de l'enseignement public devraient être organisés de manière à ce que chaque ethnie puisse recevoir une formation dans sa langue sans être contrainte à apprendre une deuxième langue nationale.

 Article 20
[Abrogé]


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Jean-Pierre Maury