Constitution 
de la République d'Autriche

Loi constitutionnelle fédérale du 29 novembre 1988 
relative à la protection de la liberté individuelle


 Article premier

 (1) Chacun a droit à la liberté et à la sûreté (liberté individuelle).

 (2) Personne ne doit être arrêté ou détenu pour d'autres motifs que ceux mentionnés dans la présente loi constitutionnelle fédérale, ou d'une manière autre que celle stipulée par la loi.

 (3) La loi ne peut prévoir la privation de la liberté que si cette mesure est indispensable pour atteindre le but poursuivi; la privation de la liberté ne peut être prononcée que dans les cas et dans la mesure où ce moyen n'est pas hors de proportion avec le but recherché.

 (4) Celui qui est arrêté ou détenu sera traité dans le respect de sa dignité humaine et avec le plus grand ménagement pour sa personne; il ne sera soumis qu'à des restrictions en proportion avec le but de sa détention ou nécessaires au maintien de la sécurité et de l'ordre sur le lieu de son incarcération.

 Article 2

 (1) Une personne peut être privée de sa liberté, selon les modalités prévues par la loi, dans les cas suivants:

 1. si, après avoir commis une infraction, elle a été condamnée à une peine privative de liberté ;

 2. si elle est soupçonnée d'une action concrète passible d'une peine infligée par une juridiction répressive ou par l'autorité fiscale et s'il s'agit

 a. de mettre fin à une attaque ou de procéder sans délai au constat d'un état de fait, pourvu que le soupçon soit né d'une étroite coïncidence temporelle avec l'infraction ou en raison du fait que le suspect ait en sa possession un certain objet,

 b. de l'empêcher de se soustraire aux poursuites ou de supprimer des moyens de preuve, ou bien

 c. de l'empêcher, dans le cas d'une infraction encourant une peine grave, de commettre une action de même type ou d'achever sa tentative;


 3. dans le but de l'amener devant l'autorité compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une contravention administrative et qu'elle a été prise en flagrant délit, pourvu que l'arrestation soit nécessaire pour pouvoir mener à bien les poursuites pénales ou pour empêcher la personne en question de commettre des actions punissables de même type;

 4. en vue de la contraindre à donner suite à une décision judiciaire conforme à l'ordre légal ou à remplir une obligation prescrite par la loi;

 5. parce qu'il y a des raisons de supposer qu'elle constitue une source dangereuse pour la propagation de maladies infectieuses ou qu'elle souffre d'une maladie psychique susceptible de mettre en danger elle-même ou des tiers;

 6. si elle est mineure, en vue de pouvoir procéder aux mesures éducatives nécessaires;

 7. si cela est nécessaire pour pouvoir effectuer l'expulsion ou l'extradition envisagées.

 (2) Personne ne doit être arrêté ou détenu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure de remplir une obligation contractuelle.

 Article 3

 (1) Une peine privative de liberté pour une action punissable ne pourra être prononcée que par un tribunal.

 (2) Des autorités administratives peuvent cependant être habilitées à prononcer des peines privatives de liberté et un emprisonnement substitué à une amende si l'infraction encourt une peine d'une durée inférieure à six semaines, ou bien inférieure à trois mois, si la décision incombe à une autorité administrative indépendante.

 (3) Si la peine privative de liberté ou l'emprisonnement subsidiaire ne sont pas infligés par une autorité indépendante, la possibilité d'introduire un recours avec effet suspensif auprès d'une telle autorité doit être entièrement garantie.

 Article 4

 (1) L'arrestation d'une personne pour les motifs énumérés à l'article 2, paragraphe 1, numéro 2, lettres (b) et (c), ne peut être effectuée qu'en exécution d'une ordonnance motivée établie par un juge; cette ordonnance doit être notifiée à la personne concernée au moment de son arrestation ou, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent.

 (2) S'il y a péril en la demeure ainsi que dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, numéro 2, lettre (a), une personne peut également être arrêtée sans ordonnance judiciaire. Elle doit être remise en liberté dès qu'il s'avère que le motif de la détention a disparu, autrement elle sera traduite dans les meilleurs délais, au plus tard avant l'expiration de 48 heures, devant le tribunal compétent.

 (3) Une personne traduite devant le tribunal sera interrogée sans délai par le juge sur le fond et sur les circonstances ayant motivé son arrestation.

 (4) L'arrestation, pour les motifs énumérés à l'article 2, paragraphe 1, numéro 2, lettres (b) et (c), d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction passible d'une peine infligée par l'autorité fiscale, ne peut être effectuée qu'en exécution d'une ordonnance motivée établie par un fonctionnaire légalement habilité à remplir des fonctions judiciaires. S'il y a péril en la demeure ainsi que dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, numéro 2, lettre (a), une personne peut également être arrêtée sans une telle ordonnance. Par ailleurs, les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont applicables mutatis mutandis, sous réserve toutefois que la personne arrêtée soit traduite, dans les meilleurs délais, devant l'autorité fiscale répressive compétente.

 (5) Une personne arrêtée pour le motif visé à l'article 2, paragraphe 1, numéro 3, sera traduite sans délai devant l'autorité compétente, à moins que le motif justifiant son arrestation n'ait déjà disparu. En aucun cas, elle ne sera détenue pendant plus de 24 heures.

 (6) Dans les meilleurs délais et, si possible, au moment de son arrestation, une personne arrêtée sera informée des motifs de sa détention et des charges retenues contre elle; cette information lui sera donnée dans une langue qu'elle puisse comprendre. La présente disposition s'applique sans préjudice des droits accordés par la législation fédérale aux personnes appartenant aux minorités linguistiques.

 (7) Toute personne arrêtée peut demander qu'un membre de sa famille et un conseil de son choix soient informés, dans les meilleurs délais, de son arrestation.

 Article 5

 (1) Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction passible d'une peine infligée par les autorités judiciaires ou fiscales et détenue pour ce motif a le droit de voir l'action intentée contre elle aboutir dans un délai raisonnable ou bien d'être remise en liberté durant la procédure.

 (2) Chaque fois que des moyens moins contraignants suffisent, il sera renoncé à la privation de la liberté. Si la peine encourue n'est pas grave, une personne détenue pour garantir sa représentation doit être remise en liberté si elle fournit le cautionnement que le tribunal ou le fonctionnaire légalement habilité à exercer des fonctions judiciaires a fixé compte tenu de la gravité des charges retenues contre l'inculpé, de sa situation personnelle et des ressources de celui qui s'est porté caution ; des obligations supplémentaires moins contraignantes sont admissibles dans le cadre du contrôle judiciaire.

 Article 6

 (1) Toute personne arrêtée ou détenue a droit à une procédure prévoyant qu'un tribunal ou une autre autorité indépendante statue sur la légalité de la privation de la liberté et ordonne la remise en liberté en cas d'incarcération non conforme aux dispositions légales. La décision sera prise dans les sept jours, à moins que la détention ait déjà pris fin avant l'expiration de ce délai.

 (2) Dans le cas d'une détention d'une durée non déterminée, la nécessité de la privation de la liberté sera examinée avec une périodicité appropriée par un tribunal ou une autre autorité indépendante.

 Article 7

 Toute personne arrêtée ou détenue d'une manière non conforme à la loi a droit à une complète indemnisation, y compris la réparation des dommages non patrimoniaux.

 Article 8

 (1) La présente loi constitutionnelle fédérale entre en vigueur le 1er janvier 1991.

 (2) L'article 8 de la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1967, Journal officiel de l'Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire, ainsi que la loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 87, relative à la protection de la liberté individuelle, de même que leur citation au paragraphe 1 de l'article 149 de la Loi constitutionnelle fédérale, sont abrogés.

 (3) La présente loi constitutionnelle fédérale s'applique sans préjudice des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Journal officiel fédéral n° 210/1958.

 (4) Toute procédure en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle fédérale et concernant des affaires réglées par celle-ci sera terminée sur la base des dispositions légales anciennes; cela vaut aussi pour les recours en instance devant la Cour administrative et la Cour constitutionnelle.

 (5) Le gouvernement fédéral est chargé d'exécuter la présente loi constitutionnelle fédérale.


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Jean-Pierre Maury