Constitution 
de la République d'Autriche

Loi constitutionnelle fédérale 
relative à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne


 En vertu du résultat du référendum, il est publié ce qui suit:

 Article 1.

Avec l'approbation des citoyens de la Fédération à la loi constitutionnelle fédérale relative à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, les organes compétents en vertu de la Constitution fédérale sont autorisés à conclure le Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne en conformité avec le résultat des négociations défini à la conférence d'adhésion le 12 avril 1994.

Article 2.

Le traité relatif à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne ne peut être conclu qu'avec l'approbation du Conseil National et le consentement exprimé à ce sujet par le Conseil Fédéral. Ces décisions requièrent la présence d'au moins la moitié des membres et une majorité de deux tiers des voix exprimées.
 

Article 3.

Le gouvernement fédéral est chargé d'exécuter la présente Loi constitutionnelle fédérale.


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Jean-Pierre Maury