Digithéque, Jean-Pierre Maury

Bosnie-Herzégovine


Loi concernant l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine, 1880.

    L'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine, provinces appartenant formellement à l'Empire ottoman, a été confiée à l'Autriche-Hongrie par l'article 25 du traité de Berlin du 13 juillet 1878. Ces pays étaient revendiqués par la Hongrie qui les considérait comme des pays dépendant de la Couronne de saint Etienne. La loi du 22 février 1880 a pour objet de régler l'administration commune de ces territoires par l'Autriche et par la Hongrie. Cette loi fut approuvée par le le Reichrat autrichien et par la Diète hongroise, et promulguée le même jour dans les deux capitales.
    La Bosnie et l'Herzégovine ont été annexées à l'Empire austro-hongrois en 1908.

Source : Dareste, Les Constitutions modernes, vol. I, p. 386, 1891.

Article premier.

Conformément aux lois qui concernent les affaires communes à toute la monarchie, le ministère est autorisé et invité à exercer, sous sa responsabilité constitutionnelle, son influence sur l'administration provisoire de la Bosnie et de l'Herzégovine qui sera dirigée par le ministère commun.

Article 2. 

La détermination de l'esprit général et des principes de cette administration provisoire, ainsi que l'établissement des chemins de fer, devront notamment être réglés d'accord avec les gouvernements des deux parties de la monarchie austro-hongroise.

Article 3.

L'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine devra être organisée de telle sorte que ses dépenses soient couvertes par ses recettes propres.

Si ce résultat ne peut être dès à présent entièrement atteint, les projets ayant pour but de créer les ressources nécessaires pour combler le déficit des dépenses d'administration courante seront établis, d'accord avec les gouvernements des deux parties de la monarchie, de la manière prescrite par les lois existantes pour les affaires communes.

Toutefois, si l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine venait à exiger des subsides pécuniaires de la monarchie pour des créations permanentes, ne rentrant pas dans l'ordre de l'administration courante, telles que chemins de fer, édifices publics ou autres travaux de même nature, ces subsides ne pourront être accordés qu'en vertu de lois identiques volées dans les deux parties de la monarchie.

Article 4.

Seront établis de la même manière les principes d'après lesquels seront réglées et administrées, en Bosnie et en Herzégovine, les affaires suivantes :
1) Les douanes ;
2) Ceux des impôts indirects qui, dans les deux parties de la monarchie, sont soumis à des lois analogues concertées d'un commun accord ;
3) Les monnaies.

Article 5.

Aucune modification ne pourra être apportée aux relations existant entre la Bosnie et l'Herzégovine d'une part et la monarchie d'autre part que sur l'autorisation identique des pouvoirs législatifs des deux parties de la monarchie.

Article 6.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa promulgation, à condition que les dispositions correspondantes reçoivent force de loi dans les pays de la couronne de Hongrie (texte de la loi VI hongroiss de 1880 : dans les royaumes et pays représentés au Reichsrat) et y soient promulgués simultanément avec la présente.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Bosnie-Herzégovine.
voir la fiche Autriche.
Voir la fiche Hongrie.