Bulgarie


Déclaration d'indépendance. 

(22 septembre/5 octobre 1908)
Proclamation de l'indépendance de la Bulgarie.

Protocole russo-turc de Saint Pétersbourg - 3 mars 1909.
Protocole turco-bulgare de Constantinople - 6/19 avril 1909.
Convention russo-bulgare du 6/19 avril 1909.  
    La Bulgarie, tôt conquise par les Ottomans (à partir de 1396), et à la suite de leur victoire de Kossovo (1389), est restée plus de cinq siècles sous leur domination. Le réveil de la conscience nationale des Bulgares fut un peu plus tardif que celui de leurs voisins. Il obtint d'abord le rétablissement de l'Église bulgare autocéphale par le firman du 10 mars 1870, qui instituait un Éxarchat à Constantinople, avec autorité sur l'ensemble des Bulgares, jusque-là rattachés au Patriarcat grec. En 1876, le soulèvement des Bulgares est durement réprimé, mais la Russie intervient et impose à l'empire Ottoman, par le traité de San Stefano, du 3 mars 1878, la création d'une Grande Bulgarie réunissant tous les territoires peuplés de Bulgares.
    Devant l'hostilité de la Grande-Bretagne et de l'Autriche-Hongrie, et afin d'éviter un conflit, Bismarck invite les grandes puissances à se réunir à Berlin. Selon le traité de Berlin (articles 1 à 22) du 13 juillet 1878, la Roumélie est séparée de la Bulgarie et devient une province autonome turque, tandis que la Thrace et la Macédoine sont rendues à la Turquie. La Bulgarie propre est érigée en « principauté autonome et tributaire, sous la suzeraineté de S. M. I. le Sultan », par l'article premier du traité, qui fixe par ailleurs les principes du droit public bulgare (voir la Constitution de Tirnovo). L'indépendance de la Bulgarie est retardée de trente ans.
    En 1885, un soulèvement en Roumélie permet de réaliser en fait l'unité des deux parties du pays sous le même Prince (9/21 septembre 1885), bien que leur statut juridique demeurât formellement distinct.
    En juillet 1908 se produit à Constantinople la révolution jeune-turque qui rétablit la Constitution de 1876. Craignant que la représentation des provinces tributaires au nouveau Parlement entraîne le rétablissement de l'autorité ottomane sur la principauté, le prince Ferdinand prend prétexte d'un incident diplomatique mineur, l'affaire du « pilaf », pour proclamer officiellement l'unité des deux provinces bulgares et l'indépendance du pays. Il prend le titre de Tsar des Bulgares, ce qui entraîne une petite fâcherie avec la Russie, et une grande inquiétude chez les voisins du pays qui perçoivent dans l'utilisation de ce titre un projet de réunion des autres territoires à peuplement partiellement bulgare (Thrace et Macédoine).
    Pour des motifs semblables, l'Autriche-Hongrie annexe la Bosnie et l'Herzégovine le 6 octobre ; le Monténégro déclare le 9 octobre s'affranchir des dispositions de l'article 29 du traité de Berlin ; la Crète proclame son indépendance le 13 octobre et son union avec la Grèce. Ces faits accomplis entraînant une forte tension dans les Balkans, il faudra plusieurs mois pour dénouer la crise.
    Le gouvernement ottoman entendait monnayer la reconnaissance des faits accomplis. Pour reconnaître l'indépendance bulgare, il demandait plus de 600 millions de francs représentant les investissements réalisés en cinq siècles de présence, et le gouvernement bulgare en offrait 40. Après plusieurs mois de négociations, la Bulgarie proposait 82 millions et les Ottomans en exigeaient encore 125. C'est alors que le gouvernement russe, pour éviter la guerre, proposa de déduire ces 125 millions de la dette ottomane vis-à-vis de la Russie et de faire son affaire des 82 millions proposés par la Bulgarie (ce qui lui coûtait donc 43 millions). Le protocole ainsi conclu entre Russes et Ottomans dénouait la crise, le règlement proposé par la Russie à la Bulgarie étant particulièrement avantageux. Il ne restait plus qu'à régler le concordat musulman (garantissant la liberté de culte) et à solder dans un dernier protocole les phares, postes, télégraphes laissés par les Ottomans en Bulgarie.
Source des documents : Annuaires de 1908 et1909. Voir aussi l'important article de Georges Scelle, L'indépendance bulgare, RGDIP, 1909, p. 521-649.

Proclamation de l'indépendance de la Bulgarie adressée de Tirnovo à la nation bulgare par le Prince Ferdinand, le 22 septembre/5 octobre 1908.

Suivant les volontés de notre libérateur, dont jamais ne s'effacera le souvenir, et de la grande nation russe, à laquelle nous relient les liens de parenté, avec le concours de nos bons amis et voisins, sujets du Roi de Roumanie, et à l'aide également des héros bulgares,
le 18 février 1878 furent rompues les chaînes qui liaient depuis tant de siècles la Bulgarie, jadis grande et glorieuse puissance.

A partir de celle époque jusqu'à aujourd'hui, pendant trente ans, la nation bulgare, conservant le souvenir de ceux qui avaient travaillé pour la cause de sa liberté et s'inspirant de leur tradition, a travaillé elle-même sans cesse à assurer les progrès de son beau pays et, sous mon régime et sous le régime de feu le Prince Alexandre, en a fait un peuple qui peut prendre place sur un pied d'égalité dans la famille des peuples civilisés, tout en le dotant des avantages du progrès intellectuel et économique.

Engagée dans cette voie, rien ne devrait arrêter les progrès de la Bulgarie, rien ne devrait entraver son sucés. Tel est le désir de la nation : telle est sa volonté.

Que cette volonté soit remplie ! La nation bulgare et son chef ne peuvent avoir qu'un sentiment, qu'un désir.

Pratiquement indépendante, la nation était arrêtée dans son développement normal et pacifique par certaines illusions et des limitations formelles, qui avaient pour résultat une froideur dans les relations de la Turquie et de la Bulgarie.

Moi et la nation désirions nous réjouir du développement politique de la Turquie.

La Turquie et la Bulgarie, libres et entièrement indépendantes l'une de l'autre, peuvent exister dans des conditions qui leur permettraient de renforcer leurs relations amicales et de se consacrer au développement pacifique à l'intérieur.

Inspiré par le but sacré de satisfaire les exigences nationales et de me conformer au désir national, je proclame, avec la bénédiction du Tout-Puissant, la Bulgarie, unie depuis le 6 septembre 1885, royaume indépendant. 

Avec la nation, j'ai la ferme conviction que cet acte rencontrera l'approbation des grandes puissances. 

Vive la Bulgarie libre, indépendante ! Vive la nation bulgare !

Tirnovo, 22 septembre 1908, vingt-deuxième année de mon règne.

FERDINAND. 


Protocole de Saint Pétersbourg du 3 mars 1909.

Le gouvernement impérial de Russie désireux d'assurer au gouvernement impérial ottoman une somme de 125 millions de francs en règlement des réclamations de la Sublime Porte contre la Bulgarie, il a été convenu ce qui suit :

Article premier.

En vue de permettre à la Sublime Porte de réaliser la somme de 125 millions de francs, le gouvernement russe fait à la Turquie abandon complet et définitif de 40 annuités sur les 74 annuités restant encore dues à la Russie du chef de l'indemnité de guerre fixée par le traité du 21 janvier/8 février 1879 et la convention du 2/14 mai 1882. Le gouvernement impérial ottoman ayant réglé toutes les annuités dues sur l'indemnité de guerre jusqu'au 31 décembre 1908, le présent abandon prendra date a partir du 1er janvier 1909.

Article 2. 

Le gouvernement impérial ottoman aura le droit jusqu'au 1er juillet prochain de capitaliser les 34 annuités restantes au delà des 40 annuités abandonnées par la Russie, en ramenant ces annuités à leur valeur actuelle au taux de 4 % au pair. Dans le cas où le gouvernement impérial ottoman n'userait pas de cette faculté avant le 1er juillet prochain, il aura la même faculté à l'expiration de la quarantième année, la capitalisation devant se faire à cette date au taux du crédit de l'Empire ottoman tel qu'il sera constaté par un accord entre les deux gouvernements.

Article 3. 

La somme de 5 millions et demi de livres turques soit 125 millions de francs revenant au gouvernement impérial ottoman représente pour 40 millions de francs la redevance de la Roumélie orientale, pour 40 autres millions les 310 kilomètres des chemins de fer orientaux sis en Roumélie orientale et saisis par le gouvernement bulgare, pour 2 millions de francs le coût et les loyers arriérés de la ligne Bélovo-Vakarel et pour 43 millions de francs la contre-valeur des propriétés du domaine de l'État ottoman sises en Roumélie orientale et en Bulgarie. Le gouvernement impérial ottoman renonce en conséquence à ses droits découlant de l'article 9 du traité de Berlin, au tribut bulgare, à la part contributive de la Bulgarie à la dette publique de l'Empire, ainsi qu'à ses droits aux arriérés de la redevance de la Roumélie orientale telle qu'elle est fixée par le Règlement organique et ses annexes. 

Le gouvernement bulgare payera des intérêts à 5 % sur les 40 millions de francs de la redevance rouméliote à partir du 22 septembre/5 octobre 1908 jusqu'à ratification du présent protocole.

Article 4. 

Le gouvernement bulgare renonçant par une déclaration signée en même temps que le présent arrangement à toute réclamation du chef du premier paragraphe de l'article 10 du traité de Berlin relatif au chemin de fer Roustchouk-Varna, le gouvernement ottoman prend acte de cette déclaration.

Article 5. 

Il est entendu que les questions et créances des vakoufs et communautés religieuses, des postes et télégraphes, des phares et de l'administration sanitaire restent entièrement réservés et feront l'objet d'une entente directe entre le gouvernement impérial ottoman et la Bulgarie. 

II est également entendu que les dettes directes de la Bulgarie vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer orientaux, résultant de transports, de matériel saisi, etc., ainsi que de l'indemnité d'exploitation sont laissées en dehors du présent arrangement.

Signé ad referendum.
Iswolsky.        Rifaat.

Saint-Pétersbourg, le 3 mars 1909.


Protocole de Constantinople du 6/19 avril 1909.

Les accords suivants sont intervenus entre le gouvernement impérial ottoman représenté par Son Excellence Rifaat Pacha, ministre des affaires étrangères, d'une part, et le gouvernement bulgare, représenté par Son Excellence M. Liaptcheff, ministre du commerce et de l'agriculture d'autre part, en exécution du protocole russo-turc signé ad référendum à Saint-Pétersbourg le 3 mars 1909. 

Article premier.

Le gouvernement bulgare, ayant pris connaissance des stipulations dudit protocole, déclare y adhérer pleinement et renoncer vis-à-vis du gouvernement impérial ottoman à toute réclamation du chef du premier paragraphe de l'article X du traité de Berlin relatif au chemin de fer Roustchouk-Varna. De son côté le gouvernement impérial ottoman renonce, conformément à l'article 3 du protocole russo-turc de Saint-Pétersbourg, à toute réclamation matérielle envers la Bulgarie et la Roumélie orientale existante jusqu'à la date du 22 septembre/5 octobre 1908.

Toutefois la stipulation in fine de l'article 3 dudit protocole s'arrêtera aux mots « par le Règlement organique et ses annexes », et il y sera ajouté, à la ligne, la phrase suivante : « Le gouvernement bulgare payera des intérêts à 5 % sur les 40 millions de francs de la
redevance rouméliote à partir du 22 septembre/5 octobre 1908 jusqu'à la ratification du présent protocole ».

Article 2. 

L'arrangement ci-annexé au sujet de l'organisation des communautés musulmanes et des biens vakoufs fait partie intégrante du présent protocole et sera signé en même temps. La liberté et la pratique extérieure du cuite seront assurées aux Musulmans  comme par le passé. Ils continueront à jouir des mêmes droits civils et politiques que les habitants appartenant à d'autres cultes. Le nom de Sa Majesté Impériale le Sultan, comme Khalife, continuera à être prononcé dans les prières publiques des Musulmans. Pour ce qui est des vakoufs mutesna le gouvernement bulgare instituera dans un délai maximum de trois mois une commission administrative qui examinera le bien-fondé des réclamations des intéressés.

Article 3.

Le gouvernement bulgare s'engage à payer pour les réclamations du gouvernement ottoman, du chef des postes et télégraphes, 110.000 francs pour timbres-poste, matériel, etc.

Article 4.

Pour ce qui est des phares situés en Bulgarie et en Roumélie orientale, le gouvernement bulgare payera au gouvernement impérial ottoman 180.307 francs ; de la sorte toute réclamation de l'administration des phares sera aussi considérée comme réglée.

Article 5.

Le gouvernement bulgare, reconnaissant le bien-fondé des réclamations de la Sublime Porte au sujet du service sanitaire, s'engage à lui payer 459.939 piastres et demie.

Article 6.

Les diverses sommes, mentionnées aux articles 3 à 5 du présent protocole, seront payées à Constantinople, au change officiel de 4,40 pour celles qui sont stipulées en francs, dans les quinze jours qui suivront la ratification du présent protocole. Les intérêts prévus à l'article 5 in fine du protocole russo-turc seront payés dans les mêmes conditions et le même délai.

Article 7.

Les dettes directes de la Bulgarie vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer orientaux, résultant de transports, de matériel saisi, etc., ainsi que l'indemnité d'exploitation à partir du 9/22 septembre 1908 sur les lignes occupées jusqu'au règlement de la part revenant à ladite Compagnie sur les 40 millions de francs spécifiés à l'article 3 du protocole de Saint-Pétersbourg, seront réglées d'un commun accord entre le gouvernement bulgare et la Compagnie.

Article 8.

Les questions pendantes entre le gouvernement impérial ottoman et le gouvernement bulgare, spécifiées à l'article 5 du protocole de Saint-Pétersbourg, ayant été aplanies comme ci-dessus, le gouvernement impérial ottoman déclare reconnaitre le nouvel état politique de la Bulgarie.

Article 9.

Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Constantinople aussitôt que faire se pourra et au plus tard dans un mois.

Fait en double expédition à Constantinople le 6/19 avril 1909.



Convention du 6/19 avril 1909.


Le gouvernement impérial de Russie ayant réglé par le protocole russo-turc du 3 mars 1909 les obligations de la Bulgarie envers la Turquie découlant de la proclamation de l'indépendance de la Bulgarie et la saisie par le gouvernement bulgare des chemins de fer orientaux, il a été convenu ce qui suit :

Article premier. 

Le gouvernement royal de Bulgarie, vu le règlement définitif des prétentions pécuniaires de la Turquie, consignées dans le protocole sus-mentionné, reconnaît devoir au gouvernement impérial de Russie la somme de quatre-vingt-deux millions de francs.

Article 2.

Le gouvernement royal de Bulgarie s'engage à acquitter cette dette en 75 années au taux de 4 3/4 % d'intérêts, ce qui constitue une annuité (intérêt et amortissement) de 4.025.600 francs payables en deux termes et en parties égales le 1er avril et le 1er octobre v. st. de chaque année. Le premier versement aura lieu le 1er octobre 1909. Le gouvernement impérial de Russie commencera à jouir des intérêts à partir de la date de la reconnaissance de l'indépendance de la Bulgarie par la Turquie. Il est entendu que le gouvernement royal de Bulgarie payera, le cas échéant, un demi pour cent d'intérêts par mois sur les arriérés.

Article 3.

Le gouvernement royal de Bulgarie a le droit, à tout moment, de se libérer entièrement du chef de la présente dette en payant le montant de la dette en capital demeurant à amortir.

Article 4.

Tous les payements prévus par te présent protocole seront effectués en francs, à Paris, à l'ordre de la Banque impériale de Russie.

Saint-Pétersbourg, le 6 avril 1909.


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Jean-Pierre Maury