Bahreïn


Constitution du 14 février 2002.

Préambule.
Chapitre premier. L'Etat.
Chapitre II. Principes fondamentaux de la société.
Chapitre III. Droits et devoirs publics.
Chapitre IV. Dispositions générales relatives aux pouvoirs publics.
Chapitre V. Finances.
Chapitre VI. Dispositions générales et finales.

En 2001, le nouvel émir envisage le rétablissement du système représentatif et fait approuver une Charte nationale qui en définit les principes. Une nouvelle Constitution est approuvée par référendum le 14 février 2002. Elle établit une monarchie représentative, dans laquelle le roi conserve des prérogatives extrêmement importantes. Le Parlement est bicaméral, associant le principe traditionnel de la Choura (un Conseil consultatif composé de membres nommés) et le principe de la représentation du peuple (une chambre des députés élue au suffrage universel, y compris les femmes). En fait le Conseil consultatif prend la place d'une chambre haute et ses pouvoirs sont presque égaux à ceux de la Chambre des députés.

Voir la Constitution de 1973.

Source : Traduction originale de JP Maury, à partir de la version anglaise, consultée le 10 mars 2012 sur le portail du Bahreïn.

Préambule.

Au nom de Dieu le très haut, avec sa bénédiction et son aide, nous Hamad bin Isa Al Khalifa, Souverain du Royaume de Bahreïn, ayant conscience de nos responsabilités nationales, pan-arabes et internationales ; et en reconnaissance de nos obligations envers Dieu, de nos obligations envers la patrie et les citoyens et de notre engagement en faveur des principes fondamentaux et de notre responsabilité à l'égard de l'Humanité ;

Et pour mettre en œuvre la volonté populaire exprimée dans les principes consacrés dans la Charte d'action nationale ; en vertu de l'autorité qui nous est confiée par notre grand peuple de modifier la Constitution ; de notre désir de satisfaire aux exigences du système démocratique de gouvernement pour notre nation bien-aimée ; luttant pour un avenir meilleur dans lequel la patrie et le citoyen pourront profiter davantage du bien-être, du progrès, du développement, de la stabilité et de la prospérité grâce à la coopération sincère et constructive entre le gouvernement et les citoyens qui va supprimer les obstacles au progrès, et convaincu que l'avenir et le travail pour l'avenir est ce que chacun d'entre nous cherche dans la prochaine étape, et compte tenu de notre conviction qu'un tel objectif exige de grands efforts, et afin de compléter notre démarche, nous avons modifié la Constitution en vigueur.

Cette révision a tenu compte de toutes les nobles valeurs et des grands principes fondamentaux consacrés dans la Charte d'action nationale. Ces valeurs et ces principes confirment que le peuple de Bahreïn se porte en tête dans la triomphante marche vers un avenir brillant, si Dieu le veut, un avenir dans lequel les efforts de toutes les parties et des individus s'unissent, et les autorités dans leurs nouveaux atours se consacrent à la réalisation des espoirs et des aspirations sous leur gouvernement tolérant, déclarant leur adhésion à l'Islam en tant que foi, code de lois et mode de vie, leur appartenance à la grande nation arabe, et leur association avec le Conseil de coopération du Golfe, maintenant et à l'avenir, et leur lutte en faveur de tout ce qui permet de réaliser la justice, le bien et la paix pour l'ensemble de l'Humanité.

Cette révision de la Constitution procède de la prémisse que le noble peuple de de Bahreïn croit que l'Islam apporte le salut dans ce monde et dans le prochain, et que l'Islam ne signifie ni l'inertie ni le fanatisme, mais indique explicitement que la sagesse est le but du croyant qu'il doit saisir partout où il se trouve, et que le Coran n'a rien négligé. Afin d'atteindre cet objectif, il est essentiel d'écouter et de regarder l'ensemble du patrimoine humain à la fois à l'Est et à l'Ouest, d'adopter ce que nous considérons être bénéfique, approprié et compatible avec notre religion, nos valeurs et nos traditions, et qui est approprié aux circonstances, dans la conviction que les systèmes sociaux et humains ne sont pas des outils et des instruments rigides qui peuvent être déplacés immuables d'un endroit à l'autre, mais qu'ils sont des messages transmis à la pensée, l'esprit et la conscience de l'homme et sont influencés par ses réactions et les conditions de la société.

Ainsi, ces amendements constitutionnels sont représentatifs de la réflexion culturelle progressiste de notre nation bien-aimée. Ils fondent notre système politique sur une monarchie constitutionnelle basée sur le conseil [choura], qui dans l'Islam est la plus haut modèle de gouvernance, et sur la participation du peuple à l'exercice du pouvoir, qui est le fondement de la pensée politique moderne. Le souverain, avec sa perspicacité, choisit certaines personnes expérimentées pour constituer le Conseil consultatif (Majlis al-Shura), et le peuple conscient, libre et fidèle choisit à travers des élections ceux qui composent la Chambre des députés (Majlis al-Nuwwab), et donc les deux chambres réunies expriment la volonté populaire représentée par l'Assemblée nationale (Majlis al-Watani).

Ces amendements constitutionnels reflètent sans aucun doute la volonté commune du Roi et du peuple ; ils réalisent pour tous les nobles idéaux et les grands principes humanitaires contenus dans la Charte d'action nationale, et ils assurent que le peuple veut avancer vers la haute position à laquelle ses aptitudes et ses dispositions le destinent, qui s'accorde avec la grandeur de son histoire, et lui permet d'occuper la place qui lui convient parmi les nations civilisées du monde.

Chapitre premier.
L'Etat.

Article premier.

1. Le Royaume de Bahreïn est un État souverain, indépendant, arabe et islamique, dont la population fait partie de la nation arabe et dont le territoire fait partie de la grande patrie arabe. Sa souveraineté ne peut être cédée ni aucune partie de son territoire abandonnée.

2. Le régime du Royaume de Bahreïn est une monarchie constitutionnelle héréditaire, qui a été transmise par feu le cheikh Isa bin Salman Al Khalifa à son fils aîné, Cheikh Hamad bin Isa Al Khalifa, le roi. Ensuite, le royaume passera à son fils aîné, de génération en génération, à moins que le roi, de son vivant, désigne un autre fils que l'aîné en tant que successeur, conformément aux dispositions du décret sur la succession mentionné à l'alinéa suivant.

3. Toutes les dispositions régissant la succession sont réglées par un décret royal spécial qui a un caractère constitutionnel et ne peut être modifié que conformément aux dispositions de l'article 120 de la présente Constitution.

4. Le système de gouvernement du Royaume de Bahreïn est démocratique, la souveraineté appartient au peuple, source de tous les pouvoirs. La souveraineté est exercée de la manière déterminée par la présente Constitution.

5. Les citoyens, hommes et femmes, sont habilités à participer aux affaires publiques et jouissent des droits politiques, y compris le droit de voter et d'être éligible aux élections, conformément à la présente Constitution et aux conditions et principes énoncés par la loi. Aucun citoyen ne peut être privé du droit de voter ou de se présenter lui-même aux élections, sauf par la loi.

6. La présente Constitution ne peut faire l'objet que d'une révision partielle et dans les conditions qu'elle détermine.

Article 2.

L'Islam est la religion de l'État. La Charia islamique est la principale source du droit. La langue officielle est l'arabe.

Article 3.

Le drapeau de l'État, l'emblème, les logos, les distinctions et l'hymne national sont fixés par la loi.

Chapitre II.
Principes fondamentaux de la société.

Article 4.

La justice est la base du gouvernement. La coopération et le respect mutuel forment un lien solide entre les citoyens. La liberté, l'égalité, la sécurité, la confiance, la connaissance, la solidarité sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens sont les piliers de la société garantis par l'État.

Article 5.

1. La famille est la pierre angulaire de la société, tirant sa force de la religion, de la morale et de l'amour de la patrie. La loi préserve son existence légale, renforce ses liens et ses valeurs, étend sous son égide sa protection aux mères et aux enfants, soigne les jeunes, les protège de l'exploitation et de l'abandon moral, physique et spirituel. L'Etat se soucie en particulier du développement physique, moral et intellectuel des jeunes.

2. L'Etat s'efforce de concilier les devoirs des femmes à l'égard de la famille avec leur travail au sein de la société, et leur égalité avec les hommes dans les sphères politique, sociale, culturelle et économique, sans enfreindre les dispositions de la charia islamique.

3. L'Etat garantit la sécurité sociale nécessaire aux citoyens âgés, malades, invalides, orphelins, veufs, chômeurs et il leur fournit également les assurances sociales et les services de soins. Il s'efforce de les protéger contre l'ignorance, la peur et la pauvreté.

4. L'héritage est un droit garanti régi par la charia islamique.

Article 6.

L'Etat sauvegarde le patrimoine arabe et islamique. Il contribue au progrès de la civilisation humaine et s'efforce de renforcer les liens entre les pays islamiques et de réaliser les aspirations de la nation arabe à l'unité et au progrès.

Article 7.

1. L'Etat favorise les sciences, la littérature et les arts et il encourage la recherche scientifique. L'Etat garantit également les services éducatifs et culturels aux citoyens. L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit, conformément à la loi. Le plan nécessaire pour combattre l'analphabétisme est prévu par la loi.

2. La loi veille à l'instruction religieuse et nationale dans les différents niveaux et formes d'éducation et, à tous les niveaux, au développement de la personnalité du citoyen et à la fierté d'être arabe.

3. Les individus et les groupes peuvent créer des écoles et des universités privées sous le contrôle de l'État et conformément à la loi.

4. L'Etat garantit l'inviolabilité des établissements d'enseignement.

Article 8.

1. Tout citoyen a droit aux soins médicaux. L'Etat veille à la santé publique et assure les moyens de prévention et de traitement en établissant différents hôpitaux et établissements de soins.

2. Les individus et les groupes peuvent établir des hôpitaux, des cliniques et des établissements de soins privés sous le contrôle de l'État et conformément à la loi.

Article 9.

1. La propriété, le capital et le travail - conformément aux principes de la justice islamique - sont des éléments de base de l'État et de la richesse nationale. Ce sont des droits individuels dont la fonction sociale est réglée par la loi.

2. Les biens publics sont inviolables et c'est le devoir de chaque citoyen de les protéger.

3. La propriété privée est protégée. Nul ne peut être empêché de disposer de ses biens dans les limites de la loi. Nul ne peut être dépossédé de ses biens sauf dans l'intérêt public, dans les cas prévus et de la manière déterminés par la loi et sous condition d'une indemnité convenable.

4. La confiscation générale des biens est interdite et l'expropriation des biens privés est une peine relevant d'une décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

Article 10.

1. L'économie nationale est fondée sur la justice sociale ; elle est renforcée par la coopération loyale entre les entreprises publiques et privées. Son objectif, dans les limites de la loi, est le développement économique selon un plan bien ordonné et la réalisation de la prospérité pour tous les citoyens, selon les dispositions de la loi.

2. L'Etat s'efforce de réaliser l'union économique des États du Conseil de coopération du Golfe et des États de la Ligue arabe, et tout ce qui conduit au rapprochement, à la coopération, à la coordination et à l'assistance mutuelle entre eux.

Article 11.

Toutes les richesses et les ressources naturelles sont la propriété de l'État. L'Etat les protège et les exploite correctement, tout en observant les exigences de la sécurité de l'État et de l'économie nationale.

Article 12.

L'Etat garantit la responsabilité commune de la société face aux charges découlant des désastres et des catastrophes naturelles, et indemnise ceux qui sont affectés par des dommages de guerre ou à la suite de l'exercice de leurs fonctions militaires.

Article 13.

1. Travailler est un devoir pour chaque citoyen, exigé par la dignité personnelle et dicté par l'intérêt public. Tout citoyen a le droit de travailler et de choisir son travail dans le respect de l'ordre public et de la décence.

2. L'Etat garantit la mise à disposition de possibilités d'emploi pour tous les citoyens et l'équité des conditions de travail.

3. Le travail obligatoire ne peut être imposé à personne, sauf dans les cas prévus par la loi pour répondre aux besoins de la nation et moyennant une contrepartie équitable ou en vertu d'une décision judiciaire.

4. La loi règle les relations entre les employés et les employeurs, sur une base économique tout en respectant la justice sociale.

Article 14.

L'Etat encourage la coopération et l'épargne et il contrôle la régulation du crédit.

Article 15.

1. Les impôts et les taxes publiques sont fondés sur la justice sociale et leur paiement est un devoir, en vertu de la loi.

2. La loi règle l'exemption d'impôt pour les faibles revenus, afin de garantir à chacun un niveau de vie minimum.

Article 16.

1. Les emplois publics forment un service national confié à leurs titulaires et les employés de l'État doivent veiller à l'intérêt général dans l'exercice de leurs fonctions. Les emplois publics ne doivent pas être confiés à des étrangers, sauf dans les cas prévus par la loi.

2. Les citoyens sont égaux devant le recrutement à des emplois publics, conformément aux conditions fixées par la loi.

Chapitre III.
Droits et devoirs publics.

Article 17.

1. La nationalité au Bahreïn est déterminée par la loi. Une personne en jouissant naturellement ne peut être privée de sa nationalité sauf en cas de trahison et dans les autres cas prévus par la loi.

2. Il est interdit de bannir un citoyen du Bahreïn ou de lui interdire de revenir au pays.

Article 18.

Tous les hommes sont égaux en dignité humaine et les citoyens sont égaux devant la loi et droits et en devoirs publics. Il n'y a aucune discrimination entre eux sur la base du sexe, de l'origine, de la langue, de la religion ou des opinions.

Article 19.

1. La liberté personnelle est garantie par la loi.

2. Nul ne peut être arrêté, détenu, emprisonné ni perquisitionné, ni assigné à résidence dans un endroit particulier ni voir sa liberté de choisir sa résidence ou sa liberté de circulation limitée, sauf dans les conditions définies par la loi et sous contrôle de l'autorité judiciaire.

3. Nul ne peut être détenu ou emprisonné dans des lieux autres que ceux désignés par les lois relatives à la détention, bénéficiant d'une assistance sociale et médicale, et placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

4. Nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, à l'intimidation, ni à un traitement dégradant, et la peine infligée doit être prévue par la loi. Toute déclaration ou tout aveu obtenu par la torture, l'intimidation ou un traitement dégradant ou la menace de ceux-ci est considéré comme nul et non avenu.

Article 20.

1. Il n'y a ni crime ni peine sauf en vertu d'une loi, et la peine n'est applicable qu'aux actes commis postérieurement à la loi les sanctionnant.

2. La peine est personnelle.

3. L'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été condamné à l'issue d'un procès régulier, dans lequel toutes les garanties nécessaires aux droits de la défense lui ont été assurées à tous les stades de la procédure, et conformément à la loi.

4. Il est interdit de porter atteinte à un accusé, moralement ou physiquement.

5. Toute personne accusée d'une infraction doit être défendue par un avocat avec son accord.

6. Le droit d'ester en justice est garanti par la loi.

Article 21.

L'extradition des réfugiés politiques est interdite.

Article 22.

La liberté de conscience est absolue. L'Etat garantit l'inviolabilité des lieux de culte, la liberté de pratiquer les rites religieux et les processions et les réunions religieuses conformément aux coutumes observées dans le pays.

Article 23.

La liberté d'opinion et celle de la recherche scientifique sont garanties. Chacun a le droit d'exprimer son opinion par la parole, l'écrit ou autrement, selon les règles et des conditions définies par la loi, pourvu que les croyances fondamentales de la doctrine islamique ne soient pas violées, l'unité du peuple compromise, la discorde ou le sectarisme semés.

Article 24.

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les libertés de la presse, d'impression et de publication sont garanties selon les règles et les conditions définies par la loi.

Article 25.

Le domicile est inviolable. Il ne peut être saisi ni perquisitionné sans l'accord de ceux qui l'occupent, sauf en cas de nécessité et de la manière définie par la loi.

Article 26.

La liberté des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et électroniques est assurée et leur confidentialité est garantie. Les communications ne peuvent être censurées ni leur confidentialité violée, sauf conformément aux exigences prévues par la loi, et selon les procédures et sous les garanties définies par la loi.

Article 27.

La liberté de former des associations ou des syndicats sur des principes nationaux, pour des objectifs légitimes et par des moyens pacifiques est garantie par la loi, sous réserve que les fondements de la religion et l'ordre public ne soient pas violés. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une associations ou à un syndicat ni tenu d'en rester membre.

Article 28.

1. Les réunions privées peuvent avoir lieu sans autorisation préalable et aucun membre des forces de l'ordre ne peut y assister.

2. Les réunions publiques, les défilés et les assemblées sont autorisés en vertu des règles et dans les conditions définies par la loi, si les fins et les moyens de la réunion sont pacifiques et ne portent pas atteinte à la morale publique.

Article 29.

Chacun peut s'adresser par écrit et sous sa signature aux pouvoirs publics. Les pétitions collectives auprès des pouvoirs publics sont réservées aux corps constitués et aux personnes morales.

Article 30.

1. La paix est l'objectif de l'État. La sécurité de la nation est partie intégrante de la sécurité de la patrie arabe tout entière, et sa défense est un devoir sacré pour tout citoyen. Le service militaire est un honneur pour chaque citoyen et est réglé par la loi.

2. L'Etat seul peut créer des forces de défense, une garde nationale et des services de sécurité publique. Les non-citoyens sont affectés à certaines tâches, uniquement en cas de nécessité et de la manière prescrite par la loi.

3. La mobilisation générale ou partielle est régie par la loi.

Article 31.

Les droits et les libertés publiques ne peuvent être réglés et limités que par la loi et ces règles et limitations ne peuvent porter atteinte à l'essence du droit ou de la liberté.

Chapitre IV.
Dispositions générales relatives aux pouvoirs publics.

Article 32.

1. Le système de gouvernement repose sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et leur coopération conformément aux dispositions de la présente Constitution. Aucun des trois pouvoirs ne peut céder tout ou partie de ses compétences énoncées par la présente Constitution. Toutefois, la délégation du pouvoir législatif, limitée à une période donnée et à des objets spécifiques est permise, sous réserve que les pouvoirs conférés soient exercés conformément aux dispositions de la loi de délégation.

2. Le pouvoir législatif est exercé par le roi et l'Assemblée nationale, conformément à la présente Constitution. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi avec le Conseil des ministres et les ministres et les décisions judiciaires sont prises en son nom ; le tout en conformité avec les dispositions de la Constitution.

Section première. Le roi.

Article 33.

1. Le roi est le chef de l'État et il le représente. Sa personne est inviolable. Il est le protecteur fidèle de la religion et de la patrie et le symbole de l'unité nationale.

2. Le roi assure la légitimité du gouvernement et la primauté de la Constitution et de la loi ; il veille aux droits et libertés des individus et des personnes morales.

3. Le roi exerce ses pouvoirs directement ou par l'intermédiaire de ses ministres. Les ministres sont solidairement responsables devant lui de la politique générale du gouvernement et chaque ministre est responsable de la gestion de son ministère.

4. Le roi nomme le premier ministre et le relève de ses fonctions par décret royal ; il nomme les ministres et les relève de leurs fonctions par décret royal, sur la proposition du premier ministre.

5. Le cabinet doit être à nouveau formé, comme comme susdit dans cet article, au début de chaque législature de l'Assemblée nationale.

6. Le roi nomme et révoque les membres du Conseil consultatif par ordonnance royale.

7. Le roi est le commandant suprême des forces de défense. Il les commande et les charge de missions de défense nationale, dans la patrie ou à l'étranger. Les forces de défense sont directement liées au roi et le secret nécessaire dans ce domaine est préservé.

8. Le roi préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le roi nomme les juges par ordonnance royale, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

9. Le roi attribue les honneurs et les décorations conformément à la loi.

10. Le roi attribue les pensions et les rangs civils et militaires et les autres titres honorifiques par ordonnance royale et il peut déléguer cette fonction pour être exercée en son nom.

11. La monnaie est émise au nom du roi, conformément à la loi.

12. En montant sur le trône, le roi, lors d'une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale, prête le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-puissant de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts et les biens du peuple, et de sauvegarder l'indépendance de la nation et l'intégrité de son territoire. »

13. La Cour royale est attachée au roi. Elle est régie par une ordonnance royale. Son budget et ses règles de contrôle budgétaire sont fixées par décret royal.

Article 34.

1. En cas d'absence du roi et d'incapacité du prince héritier à agir en son nom, le roi nomme par ordonnance royale un délégué pour exercer ses pouvoirs au cours de la période où il est absent. L'ordonnance peut énoncer des règles particulières pour exercer ses pouvoirs en son nom et peut en limiter la portée.

2. Les conditions et les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 de la présente Constitution s'appliquent au délégué du roi. S'il est ministre ou membre du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés, il ne peut participer au travail gouvernemental ou législatif pendant la période où il est délégué du roi.

3. Avant d'exercer ses pouvoirs, le délégué du roi prête le serment prévu à l'article précédent, en ajoutant la phrase, « et d'être fidèle au roi. » Le serment est prêté devant l'Assemblée nationale si elle est en session, sinon devant le roi. Le prince héritier prête serment une seule fois, même s'il est délégué par le roi à plusieurs reprises.

Article 35.

1. Le roi peut modifier la Constitution, proposer des lois et il a le pouvoir de les sanctionner et de les promulguer.

2. La loi doit être considérée comme sanctionnée et promulguée si plus de six mois se sont écoulés depuis la date à laquelle elle lui a été soumise par le Conseil consultatif et la Chambre des députés et sans qu'elle leur ait été renvoyée pour une nouvelle délibération.

3. Sous réserve des dispositions relatives à la révision de la Constitution, si, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, le roi renvoie au Conseil consultatif et à la Chambre des députés, en vue d'une nouvelle délibération, un projet de loi par voie de décret avec ses observations, il doit indiquer si la nouvelle délibération doit avoir lieu au cours de la même session ou de la suivante.

4. Si le Conseil consultatif et la Chambre des députés approuvent à nouveau le projet à la majorité des deux tiers de leurs membres, le roi doit le sanctionner et le promulguer dans le délai d'un mois suivant cette deuxième délibération.

Article 36.

1. La guerre d'agression est interdite. La guerre défensive est déclarée par un décret, présenté à l'Assemblée nationale dès sa déclaration pour une décision sur la conduite de la guerre.

2. L'Etat de sécurité nationale ou la loi martiale n'est proclamé que par décret. Dans tous les cas, la loi martiale est proclamée pour une période n'excédant pas trois mois. Cette période ne peut être prolongée qu'avec l'accord de la majorité des membres présents de l'Assemblée nationale.

Article 37.

1. Le roi conclut les traités par décret et les communique au Conseil consultatif et à la Chambre des députés immédiatement, accompagnés de la déclaration appropriée. Un traité a force de loi une fois qu'il a été conclu, ratifié et publié au Journal officiel.

2. Toutefois, les traités de paix, les traités d'alliance, les traités relatifs au territoire de l'État, aux ressources naturelles, aux droits de souveraineté, aux droits publics ou privés des citoyens, les traités relatifs au commerce, au transport maritime et à la résidence et les traités qui entraînent des dépenses pour l'État non prévues au budget ou qui impliquent la modification des lois du Bahreïn doivent être promulgués par la loi pour être valides.

3. En aucun cas, un traité ne peut comporter des clauses secrètes qui seraient contraires aux clauses publiques.

Article 38.

1. Si, entre la convocation simultanée des sessions du Conseil consultatif et de la Chambre des députés ou au cours de la période où l'Assemblée nationale est en vacances, un événement se produit qui exige l'adoption de mesures qui ne souffrent aucun retard, le roi peut édicter à cet effet des décrets ayant force de loi, sous réserve de leur conformité à la Constitution.

2. Ces décrets doivent être soumis à la fois au Conseil consultatif et à la Chambre des députés dans le mois qui suit leur promulgation si les deux chambres sont en session, ou dans le mois suivant la première séance de chaque chambre, en cas de dissolution ou si la législature a pris fin. Si les décrets ne sont pas présentés, ils n'ont plus force de loi rétroactivement sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision à cet effet. S'ils sont présentés aux deux chambres, mais ne sont pas confirmés par elles, ils cessent aussi rétroactivement d'avoir force de loi.

Article 39.

1. Le roi détermine les règles nécessaires pour l'application des lois par des décrets qui ne peuvent comporter des modifications ou la suspension de ces lois ni des exemptions pour leur application. La loi peut prescrire un instrument inférieur au décret pour promulguer les règles nécessaires à son application.

2. Le roi fixe les règles de contrôle et les règlements nécessaires à l'organisation des ministères et des directions de l'administration publique, par des décrets qui ne sont pas contraires aux lois.

Article 40.

Le roi nomme et révoque les fonctionnaires civils, les militaires et les représentants de l'État dans les États étrangers et les organisations internationales, dans les limites et les conditions définies par la loi, et il accrédite les représentants des États étrangers et des organisations.

Article 41.

Le roi peut gracier ou commuer les peines par décret. Une amnistie totale ne peut être accordée que par la loi et elle ne s'applique qu'aux infractions commises avant que l'amnistie ait été proposée.

Article 42.

1. Le roi publie les ordonnances pour les élections à la Chambre des députés conformément aux dispositions de la loi.

2. Le roi convoque l'Assemblée nationale par ordonnance royale. Il ouvre et conclut ses travaux conformément aux dispositions de la Constitution.

3. Le roi a le droit de dissoudre la Chambre des députés par un décret qui énonce les motifs de la dissolution. La chambre ne peut être dissoute pour le même motif une seconde fois.

Article 43.

Le roi peut présenter à un référendum populaire des lois ou des questions importantes dans l'intérêt de l'État. La question sur laquelle le référendum est tenu est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité des votants. Le résultat du référendum est obligatoire pour tous ; il prend effet à la date à laquelle il est déclaré, et il est publié au Journal officiel.

Section 2. Le gouvernement.

Article 44.

Le Conseil des ministre se compose du premier ministre et d'un certain nombre de ministres.

Article 45.

1. Le titulaire d'un ministère doit être bahreinien, âgé d'au moins trente ans selon le calendrier grégorien et jouir de ses droits civils et politiques. Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux ministres s'appliquent aussi au premier ministre.

2. Les salaires du premier ministre et des ministres sont fixés par la loi.

Article 46.

Avant d'exercer ses pouvoirs, le premier ministre et les ministres prêtent devant le roi le serment prescrit à l'article 78 de la présente Constitution.

Article 47.

1. Le Conseil des ministres veille aux intérêts de l'État ; il établit et prend soin de l'application de la politique générale du gouvernement et il contrôle le travail de l'administration.

2. Le roi préside les réunions du Conseil des ministres auxquelles il assiste.

3. Le premier ministre veille à l'exécution des tâches du Conseil des ministres et contrôle son travail, il applique ses décisions et coordonne le travail des différents ministères.

4. Si le premier ministre quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit, tous les ministres quittent leurs postes.

5. Les délibérations du Conseil des ministres sont confidentielles. Les décisions sont prises en présence de la majorité de ses membres et à la majorité des voix des présents. En cas de partage égal des voix, celle du premier ministre est prépondérante. La minorité se conforme à l'avis de la majorité, sauf en cas de démission. Les décisions du Conseil sont soumises au roi pour approbation dans les cas où il est nécessaire de prendre un décret pour les appliquer.

Article 48.

1. Chaque ministre veille aux affaires d'un ministère et applique la politique générale du gouvernement dans son ministère. Il décide également de l'orientation du ministère et contrôle la mise en oeuvre de celle-ci.

2. Outre la charge de son ministère, un ministre ne peut exercer aucune autre fonction publique, et il ne peut, même indirectement, exercer une profession ou des affaires industrielles, commerciales ou financières, ni participer à des contrats conclus par le gouvernement ou des institutions publiques, ou combiner son poste ministériel avec la position de membre du conseil d'administration d'une société, sauf en tant que représentant non rémunéré du gouvernement. Au cours de cette période, il ne peut non plus acheter ou louer un bien de l'État, même à l'occasion d'une vente aux enchères publiques, ni louer, vendre ou échanger un de ses biens à l'État.

Article 49.

Si le premier ministre ou un ministre quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il continue à exécuter les tâches urgentes jusqu'à ce que son successeur soit nommé.

Article 50.

1. La loi régit les institutions publiques et les organes municipaux de manière à garantir leur indépendance sous la direction et le contrôle de l'État. La loi assure aux organes municipaux la possibilité d'administrer et de contrôler les services qui ont un caractère local et se trouvent dans leur ressort.

2. L'Etat dirige les institutions publiques d'aide sociale d'intérêt général d'une manière compatible avec la politique générale de l'État et dans l'intérêt des citoyens.

Section 3. Le pouvoir législatif. L'Assemblée nationale.

Article 51.

L'Assemblée nationale se compose de deux chambres : le Conseil consultatif et la Chambre des députés.

§ 1. Le Conseil consultatif.

Article 52.

Le Conseil consultatif se compose de quarante membres nommés par ordonnance royale.

Article 53.

Les membres du Conseil consultatif doivent être bahreïnien, jouir de leurs droits civils et politiques, être inscrits sur une liste électorale, être âgés au moins de 35 ans selon le calendrier grégorien au jour de leur nomination, et ils doivent être expérimentés ou avoir rendu des services distingués à la nation.

Article 54.

1. Le mandat de membre du Conseil consultatif est de quatre ans, et les membres peuvent être nommés à nouveau au terme de leur mandat.

2. Si, pour une raison quelconque, le siège d'un membre du Conseil consultatif est vacant avant la fin du mandat, le roi nomme un remplaçant pour siéger jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.

3. Tout membre du Conseil consultatif peut demander à résigner ses fonctions en s'adressant au président du Conseil qui transmet la demande au roi. Le mandat ne prend fin qu'à la date à laquelle le roi accède à la demande.

4. Le roi nomme le président du Conseil consultatif pour la même durée que le mandat du Conseil, et le Conseil élit deux vice-présidents pour la même durée.

Article 55.

1. Le Conseil consultatif se réunit en même temps que la Chambre des députés et la période de session est la même pour les deux chambres.

2. Si la Chambre des députés est dissoute, la session du Conseil consultatif prend fin.

§ 2. La Chambre des députés.

Article 56.

La Chambre des députés est composée de quarante membres élus au suffrage universel direct et secret, conformément aux dispositions de la loi.

Article 57.

Un membre de la Chambre des députés doit remplir les conditions suivantes :
a) il doit être Bahreïnien, jouir de tous ses droits civils et politiques, et être inscrit sur les listes électorales ;
b) il doit être âgé au moins de trente ans, selon le calendrier grégorien, au jour des élections ;
c) il doit lire et écrire couramment l'arabe ;
d) son appartenance au Conseil consultatif ou à la Chambre des députés ne doit pas avoir été révoquée par décision de la chambre à laquelle il appartenait pour perte de confiance ou d'estime ou parce qu'il n'a pas rempli ses devoirs de membre. Toutefois une personne dont l'appartenance a été révoquée peut présenter sa candidature si la législature au cours de laquelle la décision de la révoquer a été prise est achevée, ou si la chambre dont il était membre prend la décision d'annuler l'empêchement à la candidature entraîné par la révocation de sa qualité de membre, à l'expiration de la session au cours de laquelle la décision de révocation a été prise.

Article 58.

1. Le mandat de la Chambre des députés est de quatre ans selon le calendrier grégorien à partir de la date de la première séance. Les élections à la Chambre des députés ont lieu au cours des quatre derniers mois de ce mandat, en application des dispositions de l'article 64 de la Constitution. Une personne dont le mandat a pris fin peut être réélue.

2. Le roi peut, lorsque c'est nécessaire, prolonger la législature de la Chambre des députés par ordonnance royale pour une période n'excédant pas deux ans

Article 59.

1. Si pour un motif quelconque, le siège d'un membre de la Chambre des députés devient vacant avant le terme de son mandat, son remplaçant doit être élu dans les deux mois de l'annonce de la vacance par la Chambre, et le nouveau membre siège jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.

2. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent la fin de la législature, aucun remplaçant n'est élu.

Article 60.

1. Lors de sa première séance, la Chambre des députés doit choisir, parmi ses membres, un président et deux vice-présidents pour la durée de son mandat. Si le siège de l'un d'eux devient vacant, la Chambre doit choisir un remplaçant pour terminer le mandat.

2. Dans tous les cas, l'élection a lieu à la majorité absolue des députés présents. Si cette majorité n'est pas atteinte lors du premier scrutin, un second scrutin a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Si un troisième candidat est à égalité avec le  deuxième, il participe au second scrutin et, dans ce cas, l'élection a lieu à la pluralité des suffrages. En cas d'égalité, la Chambre choisit par tirage au sort.

3. La première séance est présidée par le député le plus âgé, jusqu'à ce que le président de la Chambre des députés ait été élu.

Article 61.

La Chambre forme les commissions nécessaires à son travail au cours de la première semaine de sa session annuelle. Ces commissions exercent leurs pouvoirs même lorsque la Chambre est en vacances.

Article 62.

La Cour de cassation est compétente pour statuer sur les contestations relatives aux élections à la Chambre des députés, conformément à la loi les concernant.

Article 63.

La Chambre des députés est compétente pour accepter la démission d'un député. La démission est considérée comme définitive seulement lorsque la Chambre décide de l'accepter, et le siège est vacant à partir de la date de cette acceptation.

Article 64.

1. Si la Chambre des députés est dissoute, les élections doivent avoir lieu dans les quatre mois suivant la date de la dissolution. Si les élections n'ont pas lieu durant cette période, la Chambre dissoute reprend ses pouvoirs constitutionnels et se réunit immédiatement, comme si la dissolution n'avait pas eu lieu, et elle poursuit son travail jusqu'à ce qu'une nouvelle Chambre soit élue.

2. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le roi peut reporter l'élection de la Chambre des députés si les circonstances sont telles que le Conseil des ministres considère que la tenue des élections est impossible.

3. Si les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent se poursuivent, le roi, en prenant l'avis du Conseil des ministres, peut rétablir la Chambre dissoute et l'inviter à se réunir. Cette Chambre des députés est considérée comme valide à la date de promulgation de l'ordonnance royale la rétablissant et elle exerce ses pleins pouvoirs constitutionnels. Les dispositions de la présente Constitution lui sont applicables, y compris celles relatives à l'achèvement du mandat en cours et à la dissolution. La séance de la Chambre est considérée, dans un tel cas, comme sa première séance, indépendamment de sa date d'élection.

Article 65.

1. Sur motion signée par au moins cinq membres de la Chambre des députés, un ministre peut être interpellé sur les questions relevant de sa compétence.

2. La question ne doit pas se rapporter à un intérêt privé du signataire ou de ses parents jusqu'au quatrième degré, ni être posée par procuration.

3. La question n'est pas mise en délibération moins de huit jours à partir de la date à laquelle elle a été posée, à moins que le ministre accepte d'avancer la date du débat.

4. La question peut entraîner un vote de confiance de la Chambre des députés, conformément aux dispositions de l'article 66 de la présente Constitution.

Article 66.

1. Chaque ministre est responsable du travail de son ministère devant la Chambre des députés.

2. Une question de confiance sur un ministre peut être posée à son initiative ou par une motion signée par au moins dix membres de la Chambre des députés, à la suite d'un débat sur une question qui lui a été posée. La Chambre ne peut délibérer sur la motion que sept jours après sa présentation.

3. Si la Chambre des députés décide à la majorité des deux tiers de ses membres de refuser la confiance à un ministre, il doit être considéré comme ayant quitté son ministère et il doit présenter sa démission sans délai.

Article 67.

1. La question de confiance au premier ministre ne peut être posée à la Chambre des députés.

2. Si les deux tiers des membres de la Chambre des députés considèrent qu'il n'est pas possible de coopérer avec le premier ministre, la question doit être soumise à l'Assemblée nationale pour qu'elle en délibère.

3. L'Assemblée nationale ne peut statuer sur l'absence de possibilité de coopérer avec le premier ministre avant qu'un délai de sept jours ne soit écoulé à partir de la date à laquelle la question lui a été renvoyée.

4. Si l'Assemblée nationale décide à la majorité des deux tiers de ses membres qu'il n'est pas possible de coopérer avec le premier ministre, la question est soumise au roi. Celui-ci décide soit de relever le premier ministre de son poste et de nommer un nouveau gouvernement, soit de dissoudre la Chambre des députés.

Article 68.

La Chambre des députés peut exprimer ses souhaits par écrit au gouvernement sur les affaires publiques. Si le gouvernement ne peut répondre à ces souhaits, il doit en donner les motifs par écrit à la Chambre des députés.

Article 69.

1. La Chambre des députés peut, à tout moment, former des commissions d'enquête ou déléguer un ou plusieurs de ses membres pour enquêter sur toute question relevant des pouvoirs constitutionnels de la Chambre. La commission ou le député présente les résultats de son enquête dans les quatre mois suivant la date du début de l'enquête.

2. Les ministres et tous les employés de l'État sont tenus de fournir les témoignages, documents et déclarations qui leur sont demandés.

§ 3. Dispositions communes aux deux chambres.

Article 70.

Aucune loi ne peut être promulguée si elle n'a pas été adoptée par le Conseil consultatif et la Chambre des députés, ou par l'Assemblée nationale lorsque la situation l'exige, et sanctionnée par le roi.

Article 71.

L'Assemblée nationale se réunit le deuxième samedi du mois d'octobre, à moins que le roi ne l'invite à se réunir avant cette date. Si ce jour est férié, elle se réunit le premier jour ouvrable suivant.

Article 72.

La session ordinaire, à la fois pour le Conseil consultatif et pour la Chambre des députés a une durée de sept mois au moins, et la session ne peut être close avant l'adoption du budget.

Article 73.

1. Sous réserve des dispositions des deux articles précédents, l'Assemblée nationale se réunit un mois après la nomination du Conseil consultatif ou l'élection de la Chambre des députés, selon la dernière éventualité survenue, à moins que le roi décide de l'inviter à se réunir avant cette date.

2. Si la date de réunion de l'Assemblée nationale au cours de cette période est postérieure à la date d'ouverture de la session ordinaire prévue à l'article 71 de la présente Constitution, la durée de la session prévue à l'article 72 de la présente Constitution est réduite de la durée de la période écoulée entre les deux dates susmentionnées.

Article 74.

Le roi ouvre la session ordinaire de l'Assemblée nationale par un discours du trône. Il peut déléguer à cet effet le prince héritier ou une autre personne pour ouvrir la session ordinaire et prononcer le discours du trône en son nom.

Article 75.

1. Le Conseil consultatif et la Chambre des députés peuvent être appelés par décret royal, à se réunion en session extraordinaire, si le roi le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié des membres des deux chambres.

2. En session extraordinaire, les deux chambres ne peuvent examiner d'autres questions que celles pour lesquelles elles ont été appelées à se réunir.

Article 76.

Le roi déclare les sessions ordinaires et extraordinaires closes, par ordonnance royale.

Article 77.

Toute réunion du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés qui ne se tiendrait pas au lieu et à l'heure prescrits serait nulle et non avenue et ses décisions sans valeur.

Article 78.

Chaque membre du Conseil consultatif et de la Chambre des députés prête le serment suivant lors d'une séance publique :
« Je jure par Dieu Tout-Puissant d'être fidèle au pays et au roi, de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts et les biens du peuple, et d'exercer mes fonctions honnêtement et sincèrement. »

Article 79.

Les sessions du Conseil consultatif et de la Chambres des députés sont publiques. Elles peuvent se tenir à huis clos à la demande du gouvernement, du président de la chambre ou de dix membres, et la décision en est prise à huis clos.

Article 80.

1. Pour qu'une réunion du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés soit valable, un quorum de plus de la moitié des membres de chaque chambre est exigé. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sauf dans les cas où une majorité spéciale est prévue. En cas de partage égal des voix, le président de la chambre a voix prépondérante. Si le scrutin est relatif à la Constitution, il est procédé par appel nominal des membres de la chambre.

2. Si le quorum n'a pas été atteint, dans l'une ou l'autre chambre, lors de deux séances successives, la chambre se réunit valablement en présence d'un quart de ses membres.

Article 81.

Le premier ministre présente les projets de lois à la Chambre des députés, qui peut les adopter, les amender ou les rejeter. Dans tous les cas, le projet de loi est présenté au Conseil consultatif qui peut l'adopter, le modifier ou le rejeter ou accepter les amendements introduits par la Chambre des députés dans le projet de loi ou rejetés, ou les amender. Cependant, le débat doit toujours avoir lieu prioritairement sur les projets de lois et les propositions du gouvernement.

Article 82.

Si le Conseil consultatif n'approuve pas un projet de loi adopté par la Chambre des députés, lorsque la décision du Conseil consultatif implique rejet, amendement, suppression ou addition, le président de Conseil consultatif renvoie le projet à la Chambre des députés pour une nouvelle délibération.

Article 83.

Si la Chambre des députés adopte le projet de loi tel qu'elle l'a reçu du Conseil consultatif, le président du Conseil consultatif le transmet au premier ministre pour qu'il soit soumis au roi.

Article 84.

La Chambre des députés peut rejeter un amendement du Conseil consultatif au projet de loi et elle peut confirmer sa position antérieure sans introduire aucun nouvel amendement au projet de loi. En ce cas, le projet de loi est présenté au Conseil consultatif pour une nouvelle délibération. Le Conseil consultatif peut alors accepter la décision de la Chambre des députés ou confirmer sa décision précédente.

Article 85.

Si les deux chambres ont à deux reprises une position différente concernant un projet de loi, l'Assemblée nationale se réunit en session conjointe sous la présidence du président du Conseil consultatif. La décision d'adopter le projet de loi est prise à la majorité des membres présents, et si le projet de loi est rejeté, il ne peut être présenté à nouveau à l'Assemblée nationale au cours de la même session ordinaire.

Article 86.

Dans tous les cas où le projet de loi est adopté, le président du Conseil consultatif le transmet au premier ministre qui le soumet au roi.

Article 87.

Les projets de lois relatifs aux questions économiques ou financières et les demandes du gouvernement de les examiner en urgence sont présentés d'abord à la Chambre des députés pour qu'elle en délibère dans les quinze jours. A l'expiration de ce délai, le projet de loi est présenté au Conseil consultatif avec l'avis de la Chambre des députés, si celle-ci en a exprimé un, de telle sorte que le Conseil consultatif se prononce dans un nouveau délai de quinze jours. Si les deux chambres sont en désaccord sur le projet de loi en question, il est présenté à l'Assemblée nationale qui tranche dans les quinze jours. Si l'Assemblée nationale ne parvient pas à prendre une décision à ce sujet, le roi peut promulguer le projet de loi par un décret qui a force de loi.

Article 88.

Dès qu'il est formé, chaque gouvernement doit soumettre son programme à l'Assemblée nationale qui peut présenter en ce qui concerne ce programme les observations qu'elle juge appropriées.

Article 89.

1. a) Tout membre du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés représente le peuple et veille à l'intérêt général. Il n'est tenu par aucun engagement envers quelque autorité dans l'exercice de ses fonctions à la chambre ou dans ses commissions.
b) Aucun membre du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés ne peut être appelé à rendre compte des propos qu'il a tenus ou des idées qu'il a exprimées à la chambre ou dans ses commissions, sauf des propos contraires aux principes de la religion, à l'unité de la nation, au respect dû au roi ou des propos diffamatoire à l'égard de la vie personnelle de quiconque.
c) Sauf en cas de flagrant délit, un membre ne peut être détenu, recherché, perquisitionné, arrêté, ou faire l'objet d'une procédure pénale ou limitant sa liberté, sinon avec l'autorisation de la chambre dont il est membre. En dehors des sessions, l'autorisation est demandée au président de la chambre concernée.

2. L'absence de réponse de la chambre ou de son président à la demande d'autorisation qui lui a été présentée, dans le mois qui suit la date de réception de la demande, est considérée comme une autorisation.

3. La Chambre doit être informée de toute mesure prise en vertu de l'alinéa précédent lorsqu'elle est réunie, et elle doit toujours être informée à sa première séance de toute mesure prise contre l'un de ses membres pendant les vacances des chambres.

Article 90.

Le roi peut, par ordonnance royale, ajourner la session de l'Assemblée nationale pour une période qui ne peut dépasser deux mois, et un tel ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois au cours de la session ordinaire. La période d'ajournement n'est pas prise en compte dans la durée de la session ordinaire prévue par l'article 72 de la présente Constitution.

Article 91.

1. Tout membre du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés peut adresser des questions écrites aux ministres pour éclairer les affaires relevant de leur sphère de compétence, et seul celui qui a posé la question peut intervenir sur la réponse. Si le ministre répond, celui qui a posé la question peut reprendre à nouveau la parole.

2. La question ne doit pas se rapporter à un intérêt privé du membre ou de ses parents jusqu'au quatrième degré, ni être posée par procuration.

Article 92.

1. Quinze membres du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés peuvent proposer un amendement à la Constitution. Tout membre de l'une des deux chambres peut proposer des lois. Chaque proposition est présentée pour avis à la commission compétente de la chambre dans laquelle la proposition a été faite. Si la chambre juge opportun d'accepter la proposition, elle doit la présenter au gouvernement pour qu'il la présente comme un projet de révision de la Constitution ou comme un projet de loi et le présente à la Chambre des députés au cours de la même session ou de la suivante.

2. Toute proposition de loi qui a été présentée conformément à l'alinéa précédent et rejetée par la chambre à laquelle elle a été présentée, ne peut être présentée à nouveau au cours de la même session.

Article 93.

1. Le premier ministre et les ministres peuvent assister aux séances du Conseil consultatif et de la Chambre des députés, et ils peuvent y prendre la parole. Ils peuvent se faire suppléer et être assistés par des hauts fonctionnaires.

2. Une chambre peut exiger que le ministre compétent assiste à la séance quand une affaire concernant son ministère est à l'ordre du jour.

Article 94.

1. La loi fixe les règles de procédure du Conseil consultatif et de la Chambre des députés et de leurs commissions et les règles concernant les débats, les scrutins, les questions, les interpellations, et toutes les autres fonctions énoncées par la présente Constitution. La loi indique aussi les sanctions frappant tout membre pour violation du règlement ou absence aux séances plénières ou aux réunions des commissions sans excuse valable.

2. Chaque chambre peut ajouter à la loi qui la régit les dispositions complémentaires qu'elle souhaite.

Article 95.

1. Les présidents du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés sont responsables du maintien de l'ordre dans chaque chambre. Une garde est attribuée à chaque chambre et elle ne reçoit d'ordres que du président de la chambre.

2. Aucune force armée ne peut pénétrer dans l'une ou l'autre des chambres de l'Assemblée nationale ou stationner dans le voisinage, sauf à la demande de son président.

Article 96.

La rémunération des membres du Conseil consultatif et de la Chambre des députés est déterminée par la loi. Si cette rémunération est modifiée, cette modification ne prend effet qu'au début de la législature suivante.

Article 97.

On ne peut être membre à la fois du Conseil consultatif et de la Chambre des députés et l'appartenance à une chambre ne peut être cumulée avec un emploi dans la fonction publique. Les autres cas de non-cumul sont déterminés par la loi.

Article 98.

1. Pendant son mandat, un membre du Conseil consultatif ou de la chambre des députés ne peut être nommé au conseil d'administration d'une entreprise ni conclure des contrats avec le gouvernement ou des institutions publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.

2. Il ne peut, durant son mandat, acheter ou louer un bien appartenant à l'État, ni louer, vendre ou échanger un de ses biens à l'État, sauf par voie de vente aux enchères publiques, d'invitation à soumissionner ou application des dispositions régissant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 99.

Si un membre du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés est incapable d'exercer son mandat, celui-ci est révoqué et le siège est déclaré vacant par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres de la chambre dont il est membre. L'appartenance d'un membre du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés peut également être révoquée pour perte de la confiance ou de l'estime ou pour violation des devoirs de la fonction. La décision de révocation du mandat est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres de la chambre à laquelle il appartient. La décision du Conseil consultatif ou de la Chambre des députés est soumise à l'approbation du roi.

Article 100.

Les membres du Conseil consultatif et de la chambre des députés ne peuvent recevoir des décorations ou des médailles au cours de leur mandat.

§ 4. Dispositions relatives à la réunion de l'Assemblée nationale.

Article 101.

Outre les cas où les deux chambres du Conseil consultatif et de la Chambre des députés qui forment l'Assemblée nationale se réunissent en congrès conformément à la présente Constitution, le roi peut convoquer une telle réunion de sa propre initiative ou à la demande du premier ministre.

Article 102.

La séance conjointe de l'Assemblée nationale est présidée respectivement par le président du Conseil consultatif ou en son absence par le président de la Chambre des députés, suivi par le premier vice-président du Conseil consultatif et par le premier vice-président de la Chambre des députés.

Article 103.

Dans les cas autres que ceux dans lesquels la Constitution exige une majorité qualifiée, les séances conjointes des deux chambres de l'Assemblée nationale ne sont juridiquement valables que si la majorité des membres de chaque chambre sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, à l'exception du président, qui émet le vote décisif en cas de partage égal des voix.

Section 4. Le pouvoir judiciaire.

Article 104.

1. L'honneur de la magistrature, la probité et l'impartialité des juges sont la base de la légalité et la garantie des droits et libertés.

2. Dans l'administration de la justice, les juges ne sont soumis à aucune autorité. Aucune interférence ne peut influencer le cours de la justice. La loi garantit l'indépendance de la magistrature et précise les garanties et les dispositions relatives aux juges.

3. La loi fixe les dispositions relatives au ministère public, à la rédaction des avis juridiques, à la préparation de la législation, à la représentation de l'État devant les tribunaux et au personnel employé à ces questions.

4. La loi réglemente la profession d'avocat.

Article 105.

1. Les différents types et degrés des tribunaux sont déterminés par la loi et celle-ci doit indiquer leurs fonctions et leurs compétences.

2. La juridiction des tribunaux militaires est limitée aux infractions militaires commises par les membres des forces de défense, de la garde nationale et des forces de sécurité. Elle ne s'étend pas à d'autres personnes, sauf si la loi martiale est proclamée et dans les limites déterminées par la loi.

3. Les audiences sont publiques sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

4. Un Conseil supérieur de la magistrature est établi par la loi pour veiller au bon fonctionnement des tribunaux et de leurs organes auxiliaires. Les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature relatifs au personnel judiciaire et au ministère public sont déterminés par la loi.

Article 106.

1. Une Cour constitutionnelle est établie ; elle est composée d'un président et de six membres, tous nommés par ordonnance royale, pour un mandat déterminé par la loi. La Cour est compétente pour juger de la constitutionnalité des lois.

2. La loi détermine les règles qui garantissent la non révocabilité des membres de la Cour et les procédures suivies devant la Cour. La loi garantit le droit du gouvernement, du Conseil consultatif, de la Chambre des députés, ainsi que d'autres personnalités éminentes de contester la constitutionnalité des lois devant la Cour. La décision de la Cour déclarant l'inconstitutionnalité d'une loi a un effet immédiat, à moins que la Cour ne précise une date ultérieure à cette fin. Ainsi, si la décision de la Cour porte sur l'inconstitutionnalité d'une disposition du code pénal, les condamnations prononcées sur la base de cette disposition sont considérées comme nulles et non avenues.

3. Le roi peut soumettre à la Cour tout projet de loi qui doit être présenté pour déterminer sa conformité à la Constitution. Les décisions de la Cour sont obligatoires pour toutes les autorités de l'État et pour chacun.

Chapitre V. Finances.

Article 107.

1. Les impôts publics ne peuvent être établis, modifiés ou supprimés que par la loi et nul ne peut être exempté, en totalité ou en partie, de les payer, sauf dans les cas définis par la loi. Nul ne peut être tenu de payer d'autres impôts, taxes ou frais, que dans les limites de la loi.

2. Les dispositions régissant la perception des impôts, taxes et autres droits et les modalités de leur versement sont déterminées par la loi.

3. Les dispositions régissant l'entretien, la gestion et les conditions de l'aliénation des biens de l'État, ainsi que les limites dans lesquelles telle partie de ces biens peut être affectée, sont déterminées par la loi.

Article 108.

1. Les emprunts publics sont autorisés par la loi. L'Etat peut prêter ou garantir un prêt conformément à la loi dans la limite des crédits prévus à cette fin par la loi sur le budget.

2. Les collectivités locales comme les municipalités ou les institutions publiques peuvent prêter, emprunter ou garantir un prêt conformément à la loi pertinente les concernant.

Article 109.

1. L'exercice budgétaire est fixé par la loi.

2. Le gouvernement prépare le projet de budget général annuel des recettes et des dépenses de l'État et le présente à la Chambre des députés au moins deux mois avant la fin de l'exercice budgétaire, pour que celle-ci en délibère et le renvoie au conseil consultatif pour l'examiner conformément à la Constitution. Un amendement peut être présenté avec l'accord du gouvernement.

3. Le budget est délibéré sur la base de la classification budgétaire. Le budget peut être préparé pour plus d'un exercice annuel. Aucune recette publique ne peut être affectée à une dépense particulière, sauf par la loi.

4. Le budget général de l'État fait l'objet d'une loi.

5. Si la loi budgétaire n'est pas promulguée avant le début de l'exercice, le budget précédent est appliqué jusqu'à la promulgation de la loi et les recettes doivent être perçues et les dépenses effectuées conformément aux lois en vigueur à la fin de cette année-là.

6. En aucun cas, le montant maximal des dépenses prévues par la loi budgétaire de l'année et les lois qui l'ont modifiée ne peut être dépassé.

Article 110.

Toute dépense qui n'est pas inscrite au budget ou qui porte au-delà des prévisions budgétaires doit être faite par l'intervention d'une loi.

Article 111.

1. Des montants particuliers peuvent être alloués par la loi pour plus d'un exercice budgétaire, si la nature de la dépense l'exige. Ces allocations, telles que, dans chaque cas, prévues par la loi précitée, sont inscrites dans les budgets annuels successifs.

2. Un budget exceptionnel portant sur plus d'un exercice peut être prévu pour les dépenses visées à l'alinéa précédent.

Article 112.

La loi budgétaire ne peut contenir aucune disposition établissant un nouvel impôt, augmentant un impôt existant, ou modifiant une loi en vigueur, ou évitant la promulgation d'une loi sur une question pour laquelle la Constitution prévoit qu'elle doit être réglée par la loi.

Article 113.

Le compte final des finances de l'État pour l'année écoulée est d'abord soumis à la Chambre des députés dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice. Il est approuvé par le Conseil consultatif et par la Chambre des députés, accompagné de leurs observations, et publié au Journal officiel.

Article 114.

Les dispositions relatives aux budgets publics indépendants, leurs annexes et leurs comptes définitifs, sont fixées par la loi, et ils sont soumis aux dispositions régissant le budget de l'État et le compte définitif. Les dispositions régissant les budgets et les comptes définitifs des municipalités et des institutions publiques locales sont également fixées par la loi.

Article 115.

Ensemble avec le projet de budget de l'année, le gouvernement doit présenter à la Chambre des députés une déclaration sur la situation économique et financière de l'État, les mesures prises pour appliquer les autorisations budgétaires en vigueur et l'effet de tout ceci sur le projet de nouveau budget.

Article 116.

Un bureau de contrôle financier est établi par la loi et la loi doit garantir son indépendance. Il assiste le gouvernement et la Chambre des députés dans le contrôle de la perception des revenus de l'État  et de l'exécution des dépenses dans les limites du budget. Ce bureau soumet un rapport annuel sur son activité, avec ses observations, au gouvernement ainsi qu'à la chambre des députés.

Article 117.

1. Tout engagement d'exploiter une ressource naturelle ou un service public fait l'objet d'une loi et a une durée limitée. Les procédures préliminaires doivent faciliter la recherche et l'exploitation et garantir la transparence et la concurrence.

2. Un monopole ne peut être créé que par la loi et pour un temps limité.

Article 118.

La loi régit la trésorerie et les banques et elle règle les poids et mesures et les normes.

Article 119.

La loi règle les émoluments, pensions, indemnités, secours et rémunérations à la charge du Trésor public.

Chapitre VI. Dispositions générales et finales.

Article 120.

1. Par dérogation aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 35 de la présente Constitution, toute modification d'une disposition de la présente Constitution doit être adoptée à la majorité des deux tiers de tous les membres composant le Conseil consultatif et la Chambre des députés et la modification doit être approuvée par le roi.

2. Si un amendement à la Constitution est repoussé, il ne peut être proposé de nouveau dans l'année qui suit ce refus.

3. L'article 2 de la présente Constitution, l'existence de la monarchie constitutionnelle et le principe de la succession héréditaire au Bahreïn, ainsi que le système bicaméral et les principes de liberté et d'égalité établis par la présente Constitution, ne peuvent faire l'objet d'une proposition de révision.

4. Les pouvoirs du roi déterminés par la présente Constitution ne peuvent être modifiés pendant la période où une autre personne agit en son nom.

Article 121.

1. L'application de la présente Constitution ne met pas fin aux traités et conventions internationaux que le Bahreïn a conclus avec d'autres États ou des organisations internationales.

2. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 38 de la présente Constitution, toutes les lois, les décrets-lois, les statuts, ordonnances, édits et circulaires qui ont été émis et sont en vigueur avant la première réunion de l'Assemblée nationale restent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été amendés ou abrogés conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Article 122.

Les lois sont publiées au Journal officiel dans les deux semaines de leur promulgation, et elles entrent en vigueur un mois après la date de leur publication ; ce délai peut être abrégé ou prolongé si la loi le prescrit spécialement.

Article 123.

Nulle disposition de la présente Constitution ne peut être suspendue, sauf pendant la proclamation de la loi martiale et dans les limites définies par la loi. En aucun cas, les sessions du Conseil consultatif et de la Chambre des députés ne peuvent être suspendues pendant cette période, ni l'immunité de leurs membres affectée, ou pendant la proclamation d'un état de sécurité nationale.

Article 124.

Les dispositions des lois s'appliquent seulement aux actes survenus postérieurement à leur entrée en vigueur, et elle n'ont aucun effet rétroactif. La loi peut prévoir, concernant des dispositions qui ne relèvent pas du code pénal, que ses dispositions sont rétroactives ; l'accord de la majorité des membres du Conseil consultatif et de la Chambre des députés est exigé ou, le cas échéant, celui des membres de l'Assemblée nationale.

Article 125.

La présente Constitution amendée est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication

Signé :  Hamad bin Isa Al Khalifa.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Bahreïn.

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Jean-Pierre Maury