Burundi


Constitution du 13 mars 1992.

Préambule.
Titre premier. De l'État et de la souveraineté du peuple.
Titre II. Des droits de l'homme, des devoirs de l'individu et du citoyen.
Titre III. Du système des partis politiques.
Titre IV. Du pouvoir exécutif.
Titre V. Du pouvoir législatif.
Titre VI. Des rapports entre l'exécutif et le législatif.
Titre VII. Du pouvoir judiciaire.
Titre VIII. Du Conseil de l'unité nationale.
Titre IX. Du Conseil économique et social.
Titre X. Du Conseil national de sécurité.
Titre XI. Des traités et accords internationaux.
Titre XII. Des collectivités territoriales.
Titre XIII. De la révision de la Constitution.
Titre XIV. Des dispositions transitoires et finales.

[Le 9 mars 1992, après avoir fait adopter une Charte de l'unité nationale destinée à apaiser le conflit entre la minorité tutsie au pouvoir et les Hutus, le président Pierre Buyoya abandonne le système du parti unique et soumet un projet de Constitution au référendum. La nouvelle Constitution est promulguée le 13 mars.
L'élection présidentielle du 1er juin 1993 est remportée par la candidat d'opposition Melchior Ndadaye (hutu) contre Pierre Buyoya. Dès le 3 juillet, un coup d'État tenté par des militaires tutsis échoue, mais le 21 octobre suivant, lors d'une nouvelle tentative de coup d'État, le président est assassiné avec d'autres dirigeants hutus. Des violences ethniques éclatent dans tout le pays et interdisent le déroulement d'une élection présidentielle.
Le 13 janvier 1994, en application d'un amendement constitutionnel, Cyprien Ntariyamira (hutu) est élu président par l'Assemblée nationale. Il est tué le 6 avril suivant dans l'avion du président rwandais Habyarimana.
Devant l'impossibilité de désigner un nouveau président, la Constitution est modifiée le 23 septembre (voir art. 85) et le 30, Sylvestre Ntibantunganya est élu président de la République. Les affrontements ethniques se poursuivent. Le 25 juillet 1996, l'ancien président Buyoya reprend le pouvoir. Il suspend la Constitution, puis doit rechercher un accord avec la majorité parlementaire.
Chronologie établie d'après Les Constitutions africaines, Documentation française, 1997.]


Préambule.

Nous, peuple burundais,

Conscient de nos responsabilités et de nos devoirs devant l'histoire et les générations futures ;

Réaffirmant notre foi dans l'idéal d'unité nationale conformément à la Charte de l'unité nationale du 5 février 1991 ;

Considérant la nécessité d'instaurer un ordre démocratique pluraliste et un État de droit ;

Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu'ils résultent de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme du 16 décembre 1966, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l'unité nationale ;

Considérant notre attachement à la paix et à la justice sociales ;

Conscient de l'impérieuse nécessité de promouvoir le développement économique et social de notre pays et d'assurer la sauvegarde de notre culture nationale ;

Réaffirmant notre détermination à défendre la souveraineté et l'indépendance politique et économique de notre pays ;

Affirmant l'importance, dans les relations internationales, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;

Considérant que les relations entre les peuples doivent être caractérisées par la paix, l'amitié et la coopération conformément à la Charte des Nations unies du 26 juin 1945 ;

Réaffirmant notre attachement à la cause de l'unité africaine conformément à la charte de l'Organisation de l'unité africaine du 25 mai 1963 ;

Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la loi fondamentale de l'État.

Titre premier.
De l'État et de la souveraineté du peuple.

Article premier.

Le Burundi est une République unitaire, indépendante et souveraine, laïque et démocratique.

Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Son système démocratique doit être en accord avec les valeurs fondamentales de la société qui sont l'unité nationale, la paix sociale, la justice sociale, le développement, l'indépendance et la souveraineté nationales.

Article 2.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce, soit par ses représentants, soit directement par la voie du référendum.

Aucune partie du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 3.

Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Burundais âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4.

La République du Burundi est subdivisée en provinces et en communes.

La loi détermine leur organisation et leur fonctionnement ainsi que d'autres circonscriptions administratives.

Elle peut en modifier les limites et le nombre.

Le territoire national est inaliénable et indivisible sous réserve des dispositions du titre XI de la présente Constitution.

Article 5.

La capitale du Burundi est fixée à Bujumbura. Elle peut être transférée en tout autre lieu de la République par la loi.

Article 6.

Le drapeau du Burundi est tricolore : vert, blanc et rouge. Il a la forme d'un rectangle partagé par un sautoir, comportant en son centre un disque blanc frappé de trois étoiles rouges à six branches qui forment un triangle équilatéral fictif inscrit dans un cercle fictif ayant le même centre que le disque et dont la base est parallèle à la longueur du drapeau.

La loi précise les dimensions et les autres détails du drapeau.

Article 7.

La devise du Burundi est : « Unité, Travail, Progrès ».

L'emblème de la République est un écu frappé de la tête du lion ainsi que de trois lances, le tout entouré de la devise nationale.

L'hymne national est : « Burundi Bwacu ».

Le sceau de la République est déterminé par la loi.

Article 8.

La langue nationale est le Kirundi. Les langues officielles sont le Kirundi et les autres langues déterminées par la loi.

Article 9.

La qualité de Burundais s'acquiert, se conserve et se perd selon les conditions déterminées par la loi.

Titre II.
Des droits de l'homme, des devoirs de l'individu et du citoyen.

Article 10.

Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Charte de l'unité nationale font partie intégrante de la présente Constitution.

Chapitre premier.
Des droits de l'homme.

Article 11.

La personne humaine est sacrée et inviolable. L'État a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger.

Article 12.

Chacun a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans le respect de la présente Constitution, de l'ordre public, des bonnes moeurs et des droits d'autrui.

Article 13.

Chacun a droit à la vie, à la sûreté de sa personne et à son intégrité physique.

Article 14.

La liberté de la personne humaine est inviolable.

Des restrictions ne peuvent être apportées à cette liberté qu'en vertu de la loi.

Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Article 15.

Tous les hommes sont égaux en dignité, en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, d'ethnie, de religion ou d'opinion.

Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit, sans distinction, à une égale protection de la loi.

Article 16.

Nul ne peut être inculpé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Le droit de la défense est garanti devant toutes les juridictions.

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Article 17.

Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Article 18.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction.

De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Article 19.

Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et les formes prévus par la loi notamment pour des raisons d'ordre public ou de sécurité de l'État.

Article 20.

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 21.

Nul ne peut faire l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

Il ne peut être ordonné de perquisitions ou de visites domiciliaires que dans les formes et les conditions prévues par la loi.

Le secret de correspondance et de communication est garanti dans le respect des formes et conditions déterminées par la loi.

Article 22.

Tous les Burundais ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur le territoire national ainsi que de le quitter et d'y revenir.

L'exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d'ordre public ou de sécurité de l'État, pour parer aux dangers collectifs ou pour protéger des personnes en danger.

Article 23.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.

Article 24.

Le droit d'asile est reconnu dans les conditions définies par la loi.

L'extradition n'est autorisée que dans les limites prévues par la loi.

Aucun Burundais ne peut être extradé à l'étranger.

Article 25.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte dans le respect de l'ordre public et de la loi.

L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectuent dans le respect du principe de la laïcité de l'État.

Article 26.

Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public et de la loi.

La liberté de presse est reconnue et garantie par l'État.

Le Conseil national de la communication veille à la liberté de la communication audiovisuelle et écrite dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Le Conseil a, à cet effet, un pouvoir de décision notamment en matière de respect de la liberté de presse et d'accès équitable des partis politiques aux médias de l'État.

Ce Conseil joue également un rôle consultatif auprès du Gouvernement en matière de communication.

Article 27.

Toute personne a droit à la propriété.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Article 28.

La liberté de réunion et d'association pacifiques est garantie dans les conditions fixées par la loi.

Article 29.

Tout Burundais a le droit de participer, soit directement, soit indirectement par des représentants, à la direction et à la gestion des affaires de l'État sous réserve des conditions légales, notamment d'âge et de capacité.

Tout Burundais a également le droit d'accéder aux fonctions publiques de son pays.

Article 30.

La famille est la cellule de base naturelle de la société. Le mariage en est le support légitime. La famille et le mariage sont placés sous la protection particulière de l'État.

Les parents ont le droit naturel et le devoir d'éduquer et d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'État et les collectivités publiques.

Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection spéciale qu'exige sa condition de mineur.

Article 31.

Toute personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personne, grâce à l'effort national et compte tenu des ressources du pays.

Article 32.

Tout citoyen a droit à l'égal accès à l'instruction, à l'éducation et à la culture.

L'État a le devoir d'organiser l'enseignement public.

Toutefois, le droit de fonder les écoles privées est garanti dans les conditions fixées par la loi.

Article 33.

L'État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de créer des conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective. Il reconnaît le droit qu'a toute personne de jouir des conditions de travail justes et satisfaisantes et garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

Article 34.

À compétence égale, toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

Article 35.

Tout travailleur peut défendre dans les conditions déterminées par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale.

Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi.

Article 36.

Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 37.

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens en vertu de la présente Constitution et de la loi.

Article 38.

Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général, dans une société démocratique.  

Article 39.

Le pouvoir judiciaire, gardien des droits et des libertés publiques, assure le respect de ces droits dans les conditions prévues par la loi.

Article 40.

Nul ne peut abuser des droits reconnus par la Constitution ou par la loi pour compromettre l'unité nationale, l'intégrité territoriale ou l'indépendance du Burundi, porter atteinte au régime républicain, à la laïcité de l'État ou violer de toute autre manière la présente Constitution.

Chapitre II.
Des devoirs de l'individu et du citoyen.

Article 41.

Chaque citoyen a des devoirs envers la famille et la société, envers l'État et les autres collectivités publiques.

Article 42.

Chaque Burundais a le devoir de préserver et de renforcer l'unité nationale conformément à la Charte de l'unité nationale.

Article 43.

Chacun est tenu de respecter les lois et les institutions de la République.

Article 44.

Chaque Burundais a le devoir de préserver le développement harmonieux de la famille et d'ouvrer en faveur de la cohésion et du respect de cette famille, de respecter à tout moment ses parents, de les nourrir et de les assister en cas de nécessité.

Article 45.

Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune, et d'entretenir avec lui les relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance réciproques.

Article 46.

Chaque Burundais doit veiller, dans ses relations avec la société, à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles burundaises et contribuer à l'établissement d'une société moralement saine.

Article 47.

Les biens publics sont sacrés et inviolables. Chacun est tenu de les respecter scrupuleusement et de les protéger. Chaque Burundais a le devoir de défendre le patrimoine de la nation.

Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou tout autre acte qui porte atteinte au bien public est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

Article 48.

Tous les citoyens sont tenus de s'acquitter de leurs obligations civiques.

Chacun a le devoir de travailler pour le bien commun et de remplir ses obligations professionnelles.

Tous sont égaux devant les charges publiques. Il ne peut être établi d'exonération que par la loi.

L'État peut proclamer la solidarité de tous devant les charges qui résultent des calamités naturelles et nationales.

Article 49.

Tout Burundais chargé d'une fonction publique ou élu à une fonction politique a le devoir de l'accomplir avec conscience, probité, dévouement et loyauté dans l'intérêt général.

Article 50.

Chaque Burundais a le devoir de défendre l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.

Tout citoyen a le devoir sacré de veiller et de participer à la défense de sa patrie.

Tout Burundais, tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République a le devoir de ne pas compromettre la sécurité de l'État.

Article 51.

Tout individu a le devoir de contribuer à la sauvegarde de la paix, de la démocratie et de la justice sociale.

Article 52.

Tout Burundais a le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité du pays.

Titre III.
Du système des partis politiques.

Article 53.

Le multipartisme est reconnu en République du Burundi.

Article 54.

Le parti politique est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité civile et regroupant des citoyens autour d'un projet de société démocratique fondé sur l'unité nationale, avec un programme politique aux objectifs précis, dicté par le souci de réaliser l'intérêt général et le développement de tous.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques.

Article 55.

Les partis politiques sont agréés conformément à la Constitution et à la loi.

Pour être agréés, ils sont tenus notamment de souscrire à la Charte de l'unité nationale et d'adhérer aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d'un État de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l'intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l'intolérance, de l'ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

Les partis politiques sont tenus de se conformer à la Charte de l'unité nationale et aux principes énoncés ci-dessus, au cours de leur fonctionnement.

Article 56.

Au stade de leur agrément aussi bien que dans leur fonctionnement, les partis politiques doivent répondre, dans leur organisation et dans la composition des instances dirigeantes, aux principes démocratiques et à l'idéal d'unité nationale, en tenant compte des diverses composantes de la population burundaise.

Article 57.

Il est interdit aux partis politiques de s'identifier dans la forme, dans l'action ou d'une autre manière quelconque, notamment à une ethnie, à une région, à une religion, à une secte ou à un sexe.

Article 58.

Les membres des forces armées, des corps de police ainsi que les magistrats, en activité, ne sont pas autorisés à adhérer à des partis politiques.

Article 59.

Le financement extérieur des partis politiques est interdit, sauf dérogation exceptionnelle établie par la loi.

Est également interdit, tout autre financement de nature à porter atteinte à l'indépendance et à la souveraineté nationales.

La loi détermine et organise les sources de financement des partis politiques.

Article 60.

Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont formés, exercent et cessent leurs activités sont déterminées par la loi.

Titre IV.
Du pouvoir exécutif.

Chapitre premier. 
Du président de la République.

Article 61.

Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

Article 62.

L'élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal à deux tours.

Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l'un ou de l'autre des deux candidats, les candidats suivants se présentent dans l'ordre de leur classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

Article 63.

Le mandat du président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'entrée en fonctions de son successeur.

L'élection du président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration du mandat du président de la République.

Article 64.

Si le président de la République en exercice se porte candidat, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute.

Le président de la République ne peut, en outre, à partir de l'annonce officielle de sa candidature jusqu'à l'élection, exercer son pouvoir de légiférer par décret-loi, découlant de l'article 129.

En cas de nécessité, l'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire.

Article 65.

Le candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité burundaise de naissance, être âgé de trente-cinq ans révolus à la date du dépôt des candidatures et résider au pays au moment de la présentation des candidatures.

En outre, il ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit à une peine déterminée par la loi électorale.

La loi électorale prévoit également le délai après lequel une personne condamnée au sens de l'alinéa précédent peut retrouver son éligibilité, depuis l'exécution totale de sa peine.

Article 66.

Les candidats peuvent être présentés par les partis politiques ou se présenter en qualité d'indépendants.

Est considéré comme indépendant, le candidat qui, au moment de la présentation des candidatures, n'appartient à aucun parti politique depuis au moins une année.

Article 67.

Chaque candidature aux élections présidentielles doit être présentée par un groupe de deux cents personnes formé dans un esprit d'unité nationale en tenant compte des diverses composantes de la population burundaise.

Les membres du groupe de parrainage doivent eux-mêmes réunir les conditions de fond requises pour l'éligibilité aux élections législatives.

Les candidats sont tenus de souscrire à la Charte de l'unité nationale et exprimer leur adhésion aux principes fondamentaux énumérés à l'article 55, alinéa 2.

Les candidats sont également tenus de présenter un programme politique.

La loi électorale prévoit l'organe compétent pour vérifier la recevabilité des candidatures.

Article 68.

Lors de son entrée en fonctions, le président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, reçu par la Cour constitutionnelle devant l'Assemblée nationale :
« Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté nationale, je jure fidélité à la Charte de l'unité nationale, à la Constitution et à la loi, et m'engage à consacrer toutes mes forces à défendre les intérêts supérieurs de la nation, à assurer l'unité nationale, la paix sociale, la justice sociale et le développement du pays, à promouvoir et à défendre les droits de l'homme et à sauvegarder l'intégrité et l'indépendance de la République du Burundi. »

Article 69.

Lors de leur entrée en fonctions et à la fin de celles-ci, le président de la République, les membres du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sont tenus de faire sur l'honneur une déclaration écrite de leurs biens et patrimoine adressée à la juridiction compétente.

Article 70.

Le président de la République, chef de l'État, incarne l'unité nationale, veille au respect de la Charte de l'unité nationale et de la Constitution et assure par son arbitrage la continuité de l'État et le fonctionnement régulier des pouvoirs.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux.

Article 71.

Le président de la République exerce le pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois. Il partage ces pouvoirs avec le premier ministre.

Le président de la République exerce ces pouvoirs par décrets contresignés par le premier ministre, et le cas échéant, par les ministres concernés.

Le contreseing n'intervient pas pour les actes du président de la République découlant des articles 72 alinéa premier, 74, 77, 79, 130, 131, 132, 135 alinéa premier, 176 et 181.
Le contreseing n'intervient pas pour les actes du président de la République découlant de l'article 72 alinéa premier ainsi que ceux portant nomination des membres du cabinet du président de la République.

Le président de la République peut déléguer ses pouvoirs au premier ministre à l'exception de ceux énumérés à l'alinéa précédent.
[Al. 3 modifié et al. 4 abrogé, révision du 23 septembre 1994.]

Article 72.

Le président de la République nomme le premier ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Conformément aux modalités prévues par le cadre du consensus, le président de la République nomme le premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
[Art. modifié, révision du 23 septembre 1994.]

Article 73.

Le président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 74.

Le président de la République est le chef des armées. Il déclare la guerre et signe l'armistice après consultation du Gouvernement, du président de l'Assemblée nationale et du Conseil national de sécurité.

Article 75.

Le président de la République nomme aux emplois supérieurs, civils et militaires.

Une loi organique détermine les catégories d'emplois visés à l'alinéa précédent.

Article 76.

Le président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des États étrangers et reçoit les lettres de créances et de rappel des ambassadeurs et envoyés extraordinaires des États étrangers.

Article 77.

Le président de la République a le droit de grâce.

Article 78.

Le président de la République confère les ordres nationaux et les décorations de la République.

Article 79.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut proclamer par décret-loi l'état d'exception et prendre toutes les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du Conseil national de sécurité et de la Cour constitutionnelle.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

La Cour constitutionnelle est consultée à leur sujet.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article 80.

Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Elles sont également incompatibles avec la fonction de dirigeant d'un parti politique.

Article 81.

Le président de la République n'est pénalement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.

Il y a haute trahison lorsqu'en violation de la Charte de l'unité nationale, de la Constitution ou de la loi, le président de la République commet délibérément un acte contraire aux intérêts supérieurs de la nation qui compromet gravement l'unité nationale, la paix sociale, la justice sociale, le développement du pays ou porte gravement atteinte aux droits de l'homme, à l'intégrité du territoire, à l'indépendance et à la souveraineté nationales.

Les crimes constitutifs de haute trahison susceptibles d'être reprochés au président de la République ainsi que les peines applicables sont déterminés par la loi.

Le président de la République ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale statuant, à main levée, à la majorité des deux tiers de ses membres.

L'instruction ne peut être conduite que par une équipe d'au moins trois magistrats du parquet général de la République.

Article 82.

Lorsque la procédure de mise en accusation du président de la République pour haute trahison est déclenchée par l'Assemblée nationale, le président de la République ne peut pas dissoudre cette dernière jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

Article 83.

Hormis les actes qui relèvent de sa compétence discrétionnaire, les actes administratifs du président de la République peuvent être attaqués devant les juridictions compétentes.

Article 84.

À l'expiration de ses fonctions, le président de la République a droit, sauf en cas de condamnation pour haute trahison, à une pension et à tous autres privilèges et facilités déterminés par la loi.

Article 85.

(Les trois derniers alinéas du présent article sont issus de la révision du 23 septembre 1994. Ils se substituent au 6e alinéa du texte original dont le texte s'établissait comme suit :

" ")

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président de la République, le premier ministre assure la gestion des affaires courantes.

En cas de vacance pour cause de démission, de décès ou de toute autre cause de cessation définitive de ses fonctions, l'intérim est assuré par le président de l'Assemblée nationale ou, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement.

L'autorité intérimaire ne peut pas former un nouveau Gouvernement.

Le Gouvernement est réputé démissionnaire et ne peut qu'assurer simplement l'expédition des affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement.

Le scrutin pour l'élection du nouveau président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour constitutionnelle, dans un délai qui ne doit pas être inférieur à un mois et supérieur à trois mois depuis la constatation de la vacance.
Par dérogation aux articles 61, 67, 68 et 151 et sans préjudice aux dispositions du titre VI le nouveau président de la République est issu du consensus des partenaires politiques et confirmé par l'Assemblée nationale, conformément à son règlement intérieur.

Les candidats sont présentés par les partis politiques ou se présentent en qualité d'indépendants suivant les dispositions déterminées par le cadre de consensus. Le nouveau président achève le mandat en cours.

Lors de son entrée en fonction, le nouveau président de la République prête serment selon la formule consacrée par l'article 68 devant l'Assemblée nationale qui le reçoit.
[Ancien al. 6 remplacé par trois nouveaux alinéas ajoutés par la révision du 23 septembre 1974.]

Chapitre II.
Du Gouvernement.

Article 86.

Le Gouvernement comprend le premier ministre, les ministres et, le cas échéant, des secrétaires d'État.

Il doit être composé dans un esprit d'unité nationale en tenant compte des diverses composantes de la population burundaise.

Article 87.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation dans le cadre des décisions prises en Conseil des ministres.

Article 88.

Le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur la politique générale de l'État ; les projets de traités et accords internationaux ; les projets de lois ; les projets de décrets présidentiels, d'arrêtés du premier ministre et d'ordonnances des ministres, ayant un caractère de réglementation générale.

Article 89.

Le Gouvernement est responsable devant le président de la République et devant l'Assemblée nationale dans les conditions et procédures prévues par la présente Constitution.

Article 90.

Les membres du Gouvernement sont politiquement solidaires. La démission ou la cessation des fonctions du premier ministre pour quelque cause que ce soit entraîne la démission du Gouvernement.

En cas de démission, le Gouvernement assure la gestion des affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau Gouvernement.

Article 91.

Le premier ministre dirige l'action du Gouvernement dans le cadre des décisions prises en Conseil des ministres.

Il prend, par arrêtés, toutes les mesures d'exécution des décrets présidentiels.

Les ministres chargés de leur exécution contresignent les arrêtés du premier ministre.

Il préside le Conseil des ministres sur délégation expresse du président de la République et pour un ordre du jour déterminé.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État, autres que ceux réservés au président de la République en vertu de l'article 75.

Article 92.

Les ministres sont les chefs des départements ministériels qui leur ont été confiés.

Ils prennent, par ordonnances, toutes les mesures de mise en application des arrêtés du premier ministre.

Article 93.

Les secrétaires d'État assistent les ministres auprès desquels leur département est attaché.

Ils participent de droit aux délibérations du Conseil des ministres.

Article 94.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Article 95.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de toute autre activité professionnelle notamment l'exercice d'un mandat parlementaire.

Titre V.
Du pouvoir législatif.

Article 96.

Le pouvoir législatif est exercé par une assemblée unique dénommée Assemblée nationale dont les membres portent le titre de représentant.

Article 97.

Les représentants sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Le nombre de représentants est fixé par la loi, proportionnellement à la population.

La loi fixe également le régime des indemnités et avantages des représentants, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Article 98.

Le candidat aux élections législatives doit être de nationalité burundaise, être âgé de vingt-cinq ans au moins, résider au pays au moment de la présentation des listes de candidatures et jouir de tous ses droits civils et politiques.

En outre, il ne doit pas avoir été condamné pour crimes ou délits à une peine déterminée par la loi électorale.

La loi électorale prévoit également le délai après lequel une personne condamnée au sens de l'alinéa précédent peut retrouver son éligibilité, depuis l'exécution totale de sa peine.

Article 99.

Les candidats aux élections législatives peuvent être présentés par les partis politiques ou se présenter en qualité d'indépendants.

Article 100.

Tous les candidats sont tenus de souscrire à la Charte de l'unité nationale et exprimer leur adhésion aux principes fondamentaux énumérés à l'article 55, alinéa 2.

Les candidats sont également tenus de présenter un programme politique.

Article 101.

Chaque candidat indépendant aux élections législatives doit être présenté par un groupe de cent personnes, formé dans un esprit d'unité nationale, résidents dans la circonscription où il compte se présenter.

Les membres du groupe de parrainage doivent eux-mêmes réunir les conditions de fond requises pour l'éligibilité aux élections législatives.

Le parrainage ne concerne pas les candidats présentés par les partis politiques.

Article 102.

La loi électorale prévoit l'organe compétent pour vérifier la recevabilité des candidatures.

Article 103.

Les élections se déroulent suivant le scrutin de liste bloquée à la représentation proportionnelle.

La liste bloquée doit être composée dans un esprit d'unité nationale en tenant compte des diverses composantes de la population burundaise.

Article 104.

Les candidats présentés par les partis politiques ne peuvent être considérés comme élus et siéger à l'Assemblée nationale que si, à l'échelle nationale, leur parti a totalisé un nombre de suffrages égal ou supérieur à cinq pour cent de l'ensemble des suffrages exprimés.

Les candidats indépendants ne peuvent être considérés comme élus et siéger à l'Assemblée nationale que s'ils ont obtenu au moins quarante pour cent des suffrages exprimés dans la circonscription où ils se sont fait inscrire.

Article 105.

La loi fixe les conditions dans lesquelles les représentants sont remplacés en cas de vacance de siège.

Article 106.

Le mandat des représentants est de caractère national. Tout mandat impératif est nul. Le vote des représentants est personnel.

Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 107.

Les représentants ne peuvent être poursuivis, recherchés ou arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions ou vote émis dans l'exercice de leurs fonctions.

Sauf en cas de flagrant délit, les représentants ne peuvent pendant la durée des sessions être poursuivis qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale.

Les représentants ne peuvent, hors session, être arrêtés qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuite déjà autorisée ou de condamnation définitive.

Article 108.

Le mandat de représentant est incompatible avec toute autre fonction à caractère public.

La loi peut exempter certaines catégories d'élus locaux ou d'agents de l'État du régime d'incompatibilité avec le mandat de représentant.

Article 109.

Un représentant nommé au Gouvernement ou à toute autre fonction publique incompatible avec le mandat parlementaire qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger à l'Assemblée nationale et est remplacé. Il reprend ses fonctions dès que les causes d'incompatibilité ont disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

Article 110.

L'Assemblée nationale vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement.

Article 111.

Sont du domaine de la loi :

1) Les garanties et obligations fondamentales du citoyen :
- sauvegarde de la liberté individuelle ;
- protection des libertés publiques ;
- sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens.

2) Le statut des personnes et des biens :
- nationalité, état et capacité des personnes ;
- régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
- régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

3) L'organisation politique, administrative et judiciaire :
- organisation générale de l'administration ;
- organisation territoriale, création et modification des circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;
- régime électoral ;
- règles générales d'organisation de la défense nationale ;
- statuts des personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés ;
- principes généraux de la fonction publique ;
- statut de la fonction publique ;
- état d'exception ;
- création et suppression des établissements et des services publics autonomes ;
- organisation des juridictions de tous ordres et procédure suivie devant ces juridictions ; création de nouveaux ordres de juridiction ; détermination des statuts de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;
- détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
- organisation du barreau ;
- régime pénitentiaire ;
- amnistie.

4) La protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles.

5) Les questions financières et patrimoniales :
- régime d'émission de la monnaie ;
- budget de l'État ;
- définition de l'assiette et du taux des impôts et taxes ;
- aliénation et gestion du domaine de l'État.

6) Les nationalisations et dénationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

7) Le régime de l'enseignement et de la recherche scientifique.

8) Les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

9) La législation du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical y compris les conditions d'exercice du droit de grève.

Article 112.

Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Article 113.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, par décret présidentiel pris après avis de la Cour constitutionnelle.

Article 114.

Les textes de forme réglementaire intervenus dans les matières qui relèvent du domaine de la loi peuvent être modifiés dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, par voie législative, après avis de la Cour constitutionnelle.

Article 115.

La loi de finances détermine, pour chaque année, les ressources et les charges de l'État.

Article 116.

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l'ouverture de sa session d'octobre.

Article 117.

L'Assemblée nationale vote le budget. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée à la date du 31 décembre, le budget de l'année précédente est repris par douzièmes provisoires.

À la demande du premier ministre, l'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, pour réexaminer le projet de loi de finances.

Si l'Assemblée n'a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est établi définitivement par décret-loi pris en Conseil des ministres.

Article 118.

L'Assemblée nationale élit, dès sa première réunion, le bureau composé du président, du vice-président et d'autant de membres que de besoin.

Le président et les autres membres du bureau de l'Assemblée nationale sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de ladite Assemblée.

Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de la législature conformément au règlement intérieur.

La première session de la législature se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son président et de son bureau. Elle est présidée par le représentant le plus âgé.

Article 119.

Le mandat du représentant prend fin par le décès, la démission, l'incapacité permanente, l'absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session ou lorsque le représentant tombe dans l'un des cas de déchéance prévus par la loi électorale.

Article 120.

L'Assemblée nationale se réunit chaque année en deux sessions ordinaires. La première session débute le premier lundi du mois d'avril et la deuxième le premier lundi du mois d'octobre de chaque année. La durée totale de chaque session ne peut excéder deux mois.

Des sessions extraordinaires, ne dépassant pas une durée de quinze jours, peuvent être convoquées à la demande du président de la République, du premier ministre ou à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du président de la République.

Article 121.

L'Assemblée nationale ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des représentants sont présents. Les lois sont votées à la majorité absolue des représentants présents.

Les lois organiques sont votées à la majorité des deux tiers des représentants présents, sans que cette majorité puisse être inférieure à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Article 122.

Sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle, les délibérations de l'Assemblée nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions.

Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Toutefois, l'Assemblée peut se réunir à huis clos en cas de besoin.

Le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale est publié au Journal parlementaire.

Article 123.

La formation de groupes parlementaires à caractère divisionniste au sein de l'Assemblée nationale est interdite.

Article 124.

L'Assemblée nationale adopte le règlement intérieur fixant les autres règles de son organisation et de son fonctionnement.

Article 125.

Une juridiction des comptes, chargée de l'examen, de la liquidation et de l'arrêté des comptes de tous les services publics sera créée et organisée par la loi.

Cette juridiction vérifie, à la fin de chaque exercice budgétaire, si la loi de finances a été exécutée correctement par le Gouvernement et rend compte à l'Assemblée nationale.


Titre VI. 
Des rapports entre l'exécutif et le législatif.

Article 126.

L'ordre du jour de l'Assemblée nationale comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le Gouvernement et des propositions de lois déposées par les membres de l'Assemblée nationale.

Article 127.

L'initiative des lois appartient concurremment à l'Assemblée nationale, au président de la République et au Gouvernement.

Article 128.

Le Gouvernement a le droit de proposer des amendements aux propositions de lois soumises par les membres de l'Assemblée nationale.

Les représentants ont le droit de proposer des amendements aux projets de lois déposés par le Gouvernement.

Toutefois, les propositions et amendements formulés par les membres de l'Assemblée nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

Lorsque l'Assemblée a confié l'examen d'un projet de texte à une commission parlementaire, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission.

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Article 129.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par décrets-lois, pendant un délai limité, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces décrets-lois doivent être ratifiés par l'Assemblée nationale au cours de la session suivante.

En l'absence d'une loi de ratification, ils sont frappés de caducité.

Article 130.

Le président de la République promulgue les lois adoptées par l'Assemblée nationale dans un délai de trente jours à compter de leur transmission, s'il ne formule aucune demande de seconde lecture ou ne saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité.

La demande d'un nouvel examen peut concerner le tout ou partie de la loi.

Après une deuxième lecture, le même texte ne peut être promulgué que s'il a été voté à une majorité des deux tiers des représentants pour les lois ordinaires, et à une majorité des trois quarts des représentants pour les lois organiques.

Article 131.

Le président de la République peut, après consultation du premier ministre et du président de l'Assemblée nationale, soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif ou autre, susceptible d'avoir des répercussions profondes sur la vie et l'avenir de la nation ou sur la nature ou le fonctionnement des institutions de la République.

Article 132.

Le président de la République communique avec l'Assemblée nationale par voie de message qu'il fait lire par le premier ministre ou par un autre membre du Gouvernement.

Ces messages ne donnent lieu a aucun débat.

Article 133.

Les membres du Gouvernement peuvent assister aux séances de l'Assemblée nationale. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des experts.

Article 134.

Le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte de loi.

Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu'elle ait été posée. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Lorsque l'Assemblée émet un vote de défiance, le premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement.

Article 135.

Le président de la République peut, après consultation du premier ministre et du président de l'Assemblée nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections législatives ont lieu dans les trois mois qui suivent la dissolution.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 136.

Les représentants ont le droit de débattre de l'action et de la politique du Gouvernement.

Article 137.

L'Assemblée nationale peut s'informer sur l'activité du Gouvernement par la voie des questions orales ou écrites adressées aux membres du Gouvernement.

Durant les sessions, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des représentants et aux réponses du Gouvernement.

Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée nationale toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes.

Article 138.

L'Assemblée nationale a le droit de constituer des commissions parlementaires chargées d'enquêter sur des objets déterminés de l'action gouvernementale.

Article 139.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un quart au moins des membres de l'Assemblée nationale.

Le vote ne peut avoir lieu que soixante-douze heures après son dépôt.

Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à une majorité des trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement.


Titre VII.
Du pouvoir judiciaire.

Article 140.

La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais.

Le rôle et les attributions du ministère public sont remplis par les magistrats du parquet.

L'organisation et la compétence judiciaires sont fixées par la loi.

Article 141.

Les audiences des juridictions sont publiques, sauf cas de huis clos prononcé par décision judiciaire, lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes moeurs.

Article 142.

Toute décision judiciaire est motivée ; son dispositif est prononcé en audience publique.

Article 143.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Dans l'exercice de ses fonctions, le juge n'est soumis qu'à la Constitution et à la loi.

Article 144.

Le président de la République, chef de l'État, est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté, dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par la loi.

Chapitre premier.
De la Cour suprême.

Article 145.

La Cour suprême est la plus haute juridiction ordinaire de la République. Elle est garante de l'application de la loi par les cours et tribunaux. Elle comprend :
- une chambre de cassation qui connaît des recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions autres que celles visées à l'article 146, alinéa premier ;
- une chambre administrative qui statue sur les recours contre les décisions rendues par les juridictions administratives et sur les autres recours prévus par les textes de lois ;
- une chambre judiciaire qui connaît des infractions commises par les mandataires politiques ou publics justiciables de la Cour suprême en premier et dernier ressort.

Article 146.

Les décisions de la chambre administrative et de la chambre judiciaire de la Cour suprême ainsi que les décisions des juridictions de même rang que les chambres de la Cour suprême sont susceptibles de cassation devant les Chambres réunies de la Cour suprême.

Les décisions de la chambre de cassation et de la Cour suprême toutes Chambres réunies ne sont susceptibles d'aucun recours, si ce n'est en grâce ou en révision.

Article 147.

Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République.

Article 148.

La loi précise la composition et l'organisation de la Cour suprême. Elle détermine également les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant cette Cour.

Chapitre II.
De la Cour constitutionnelle.

Article 149.

La Cour constitutionnelle est la juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et interprète de la Constitution.

Article 150.

La Cour constitutionnelle est composée d'un nombre impair d'au moins cinq membres nommés par le président de la République pour un mandat de six ans renouvelable.

Les membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes de haut niveau, ayant une expérience professionnelle d'au moins huit ans.

Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur intégrité morale, leur impartialité et leur indépendance.

La moitié des membres de la Cour constitutionnelle est constituée de magistrats de carrière.

Article 151.

La Cour constitutionnelle est compétente pour :
- statuer sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi sur demande du président de la République, du premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, d'un quart des représentants ou des personnes et de l'organe visés à l'article 153 ;
- interpréter la Constitution, à la demande du président de la République, du premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou d'un quart des représentants ;
- statuer sur la régularité des élections présidentielles et législatives et des référendums et en proclamer les résultats ;
- recevoir le serment du président de la République avant son entrée en fonctions ;
- constater la vacance du poste de président de la République.

Les lois organiques avant leur promulgation, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale avant sa mise en application, sont soumis obligatoirement au contrôle de constitutionnalité.

Article 152.

La Cour constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 79 alinéa premier et 4, 85 alinéa 6, 113, 114, 122 et 176.

Article 153.

Toute personne physique ou morale intéressée ainsi que le ministère public peuvent saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement par voie d'action, soit indirectement par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire soumise à une autre juridiction. Celle-ci sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Article 154.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 155.

Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle.

Chapitre III.
De la Haute Cour de justice.

Article 156.

La Haute Cour de justice est composée de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle réunies. Elle est présidée par le président de la Cour suprême.

Article 157.

La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République pour haute trahison, le premier ministre et le président de l'Assemblée nationale pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.

L'instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.

Les décisions de la Haute Cour de justice ne sont susceptibles d'aucun recours si ce n'est en grâce ou en révision.

Article 158.

Le président de la République en cas de mise en accusation par l'Assemblée nationale, le premier ministre et le président de l'Assemblée nationale en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de justice, sont suspendus de leurs fonctions.

En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs fonctions.

Article 159.

Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice et la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.

Titre VIII. 
Du Conseil de l'unité nationale.

Article 160.

Le Conseil de l'unité nationale est un organe consultatif chargé notamment :
- de suivre régulièrement et attentivement l'évolution de la société burundaise du point de vue de la question de l'unité nationale ;
- de produire de façon périodique un rapport sur l'état de l'unité nationale et de le porter à la connaissance de la nation ;
- d'émettre des propositions en vue de l'amélioration de la situation de l'unité nationale dans le pays.

Le Conseil de l'unité nationale donne son avis sur toute autre question en rapport avec l'unité nationale que lui soumet l'autorité.

Article 161.

Le Conseil de l'unité nationale est composé de personnalités reconnues pour leur intégrité morale et l'intérêt qu'elles portent à la vie de la nation et plus particulièrement à son unité.

Les membres du Conseil de l'unité nationale sont nommés par le président de la République.

Article 162.

Les membres du Conseil de l'unité nationale doivent prêter serment de défendre l'unité nationale.

Article 163.

Une loi organique précise la composition et fixe l'organisation et le fonctionnement du Conseil de l'unité nationale.

Titre IX. 
Du Conseil économique et social.

Article 164.

Le Conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence sur tous les aspects du développement économique et social du pays.

Il est obligatoirement consulté sur tout projet de plan de développement ainsi que sur tout projet d'intégration régionale ou sous-régionale.

Le Conseil économique et social peut de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général.

Il donne également son avis sur toutes les questions portées à son examen par le président de la République, le Gouvernement, l'Assemblée nationale ou par une autre institution publique.

Article 165.

Le Conseil économique et social est composé de membres choisis pour leur compétence dans les différents secteurs socioprofessionnels du pays.

Les membres du Conseil économique et social sont nommés par le président de la République.

Article 166.

Une loi organique précise la composition et détermine l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

Titre X.
Du Conseil national de sécurité.

Article 167.

Le Conseil national de sécurité est un organe consultatif chargé d'assister le président de la République et le Gouvernement dans l'élaboration de la politique en matière de sécurité, dans le suivi de la situation du pays en matière de sécurité et dans l'élaboration des stratégies de défense en cas de crise.

Le Conseil peut être consulté sur toute autre question en rapport avec la sécurité du pays.

Sans préjudice aux dispositions des articles 70, 75, 130, 180 et 181 et par dérogation aux articles 74 et 79, le Conseil national de sécurité est un organe qui délibère sur les questions de défense et de sécurité et en assure le suivi. Il délibère également sur les actes de portée politique importante du président de la République, en particulier :
- en cas de survenance de circonstances exceptionnelles conduisant à la déclaration de guerre ou à la signature d'armistice ;
- avant la déclaration de l'état d'exception lorsque les institutions de la République, ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des institutions est interrompu ;
- en cas de recours aux médiations et/ou aux interventions militaires étrangères ;
- la nomination aux hautes fonctions militaires et civiles ;
- la promulgation des lois ;
- le recours au référendum ;
- la révision de la Constitution.
[Article modifié par la loi de révision du 23 septembre 1994.]

Article 168.

Les membres du Conseil national de sécurité sont nommés par le président de la République.

Article 169.

Une loi organique précise la composition et détermine l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de sécurité.

Titre XI. 
Des traités et accords internationaux.

Article 170.

Le président de la République a la haute direction des négociations internationales. Il signe et ratifie les traités et accords internationaux.

Article 171.

Les traités de paix et les traités de commerce, les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative ainsi que ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi.

Article 172.

La République du Burundi peut créer avec d'autres États des organismes internationaux de gestion ou de coordination commune et de libre coopération. Elle peut conclure des accords d'association ou de communauté avec d'autres États.

Article 173.

Les traités ne prennent effet qu'après avoir été régulièrement ratifiés et sous réserve de leur application par l'autre partie pour les traités bilatéraux et de la réalisation des conditions de mise en vigueur prévues par eux pour les traités multilatéraux.

Article 174.

Les accords d'installation de bases militaires étrangères sur le territoire national ainsi que ceux autorisant le stockage des déchets toxiques et autres matières pouvant porter gravement atteinte à l'environnement sont interdits.

Article 175.

Aucune cession, aucun échange, aucune adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple burundais appelé à se prononcer par référendum.

Article 176.

Lorsque la Cour constitutionnelle, saisie par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou un quart des représentants, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier cet engagement ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Titre XII. 
Des collectivités territoriales.

Article 177.

La commune ainsi que d'autres entités territoriales de la République sont créées par la loi.

La loi détermine les principes fondamentaux de leur statut, de leur organisation, de leurs compétences ainsi que de leurs ressources.

Article 178.

La commune est administrée par l'assemblée communale, le conseil communal et l'administrateur communal élu par l'assemblée communale.

Ces institutions sont élues dans les conditions prévues par la loi.

L'élection de ces organes se fonde sur Ubushingantahe en dehors de la compétition des partis politiques.
[Ubushingantahe : substantif abstrait désignant la qualité de mushingantahe (bashingantahe au pluriel) littéralement " celui qui plante le bâton d'arbitrage ". Dans un premier sens il désigne le statut des hommes choisis au terme de l'initiation par les chefs de famille de leur voisinage pour assurer la justice de paix. Autrefois, les dirigeants politiques (roi et chef) recrutaient parmi eux leurs principaux conseillers. Par extension le terme désigne l'ensemble des qualités morales, intellectuelles et sociales (notamment la rigueur du langage et l'intégrité du jugement) attribuées à ces notables. Il symbolise également le modèle vers lequel les Burundais doivent tendre. Cette référence traditionaliste vise à conjurer les méfaits attribués aux divisions politiques contemporaines et à réaffirmer l'existence ancienne d'une unité burundaise à laquelle Hutus et Tutsis participaient pleinement (Définition relevée dans Les Constitutions africaines en langue française, Documentation française, 1997, p. 118).]

Article 179.

L'État veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes sur base de la solidarité nationale.

Titre XIII. 
De la révision de la Constitution.

Article 180.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République après consultation du Gouvernement et à l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue des membres qui la composent.

Le projet ou la proposition d'amendement de la Constitution est adopté à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale.

Article 181.

Le président de la République peut soumettre au référendum un projet d'amendement de la Constitution.

Article 182.

Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à l'unité nationale, à la forme républicaine et à la laïcité de l'État ainsi qu'à l'intégrité du territoire de la République.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ou en cas de troubles internes graves.


Titre XIV. 
Des dispositions transitoires et finales.

Article 183.

Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente Constitution, les dispositions législatives et réglementaires antérieures à son entrée en vigueur restent d'application jusqu'à leur modification ou à leur abrogation.

Article 184.

En attendant l'élection et la prestation de serment du président de la République conformément à la présente Constitution, le président de la République en fonctions exerce le pouvoir exécutif et réglementaire par voie de décrets contresignés par le premier ministre et les ministres intéressés.

Les décrets ayant un caractère de réglementation générale sont pris sur rapport des ministres intéressés et après avis conforme du Conseil des ministres.

Article 185.

En attendant l'élection de l'Assemblée nationale conformément à la présente Constitution, le président de la République en fonctions exerce le pouvoir législatif par voie de décrets-lois contresignés par le premier ministre et par les ministres intéressés.

Ces décrets-lois sont pris sur rapport des ministres intéressés et après avis conforme du Conseil des ministres.

Article 186.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le président de la République en fonctions met en place la Cour constitutionnelle telle que prévue aux articles 149 à 155.

Article 187.

En cas d'absence, d'empêchement du président de la République ou de vacance de la présidence, les fonctions du président de la République sont exercées provisoirement par le Gouvernement.

Article 188.

Aux fins des premières élections présidentielles et législatives, est considéré comme indépendant le candidat qui, au moment de la présentation des candidatures n'appartient à aucun parti politique depuis au moins neuf mois.

Article 189.

La présente Constitution dispose pour l'avenir et n'est pas d'application rétroactive.

La Constitution de la République du Burundi adoptée le 18 novembre 1981 et promulguée le 20 novembre 1981 est abrogée.

La présente Constitution, adoptée par référendum du 9 mars 1992, entre en vigueur le jour de sa promulgation.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Burundi.