Burundi


Accord sur la plate-forme politique du régime de transition.

(6 juin 1998)
 
La Constitution de 1992 est suspendue par l'ancien président Buyoya qui reprend le pouvoir le 25 juillet 1996. Le coup d'État est condamné par l'ONU et par l'Union européenne, et le Parlement élu en 1993 est convoqué en dépit des violences ethniques qui se poursuivent dans tout le pays. Les négociations entre le Gouvernement de Buyoya (tutsi) et la majorité parlementaire (hutu) permettent la signature le 6 juin 1998 d'un accord politique sur un régime de transition avec une plate-forme politique, un calendrier et un acte constitutionnel de transition adopté par les représentants à l'Assemblée nationale. Cependant les violences ethniques se poursuivent avec de nouveaux mouvements politiques armés tandis que les négociations se poursuivent à Arusha en Tanzanie grâce à la médiation du président Nyerere, puis de Nelson Mandela. L'accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, élargi à ces nouveaux groupes est signé le 28 août 2000. Il est mis en oeuvre par la loi n° 1/017 du 1er décembre 2000 partant adoption de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et par la loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant promulgation de la Constitution de Transition de la République du Burundi. 

1. Préambule.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale,

Après une longue période de dialogue sur la crise que connaît notre pays ;

Constatant que les conflits répétitifs dont souffre le Burundi depuis l'indépendance ont ébranlé la confiance entre les Burundais et qu'ils mettent en péril l'existence même de la Nation ;

Convaincus que sans la paix aucun projet, quel qu'il soit, politique, économique, social ou autre ne peut aboutir ;

Conscients de l'urgente nécessité d'oeuvrer pour la réconciliation de tous les Burundais et la reconstruction d'un État Nation digne, stable et économiquement prospère ;

Déterminés à combattre solidairement les idéologies et pratiques de génocide ainsi que l'exclusion sous toutes ses formes ;

Engagés à promouvoir au Burundi un vaste courant national et patriotique capable de faire front aux extrémismes et de lever les obstacles à la paix et à la réconciliation ;

Certains que les Burundais sont prioritairement interpellés pour trouver une solution durable au conflit qui les oppose ;

Adoptons le présent ACCORD SUR LA PLATE-FORME POLITIQUE DU RÉGIME DE TRANSITION pour lequel nous nous engageons à assurer la réussite et auquel nous convions instamment l'ensemble des forces politiques et sociales du pays.

2. Démarches et principes.

Depuis plusieurs décennies, le Burundi connaît des crises répétitives. La crise multidimensionnelle qui perdure depuis bientôt cinq ans a pris des dimensions ethniques incommensurables.

Ses conséquences sécuritaires, politiques, morales, économiques et sociales ont rigoureusement mis à l'épreuve les valeurs fondatrices de la Nation et mettent en cause l'existence d'un avenir commun partagé par les Burundais.

Cette situation interpelle la conscience de tous les Burundais et commande un sursaut national auquel l'Assemblée Nationale et le Gouvernement appellent de façon urgente l'ensemble de la classe politique et tous les citoyens à s'associer.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont convaincus que la paix est une affaire des Burundais. Ceux-ci ont la lourde responsabilité de restaurer la paix dans leur pays et résoudre le conflit qui les oppose.

C'est pourquoi ces institutions s'accordent pour oeuvrer résolument ensemble en vue de restaurer une paix durable.

Pour cela, ils conviennent de s'attaquer à toutes les questions qui sont à la base du conflit burundais et de leur chercher des solutions par le dialogue et les négociations qui associent tous les Burundais sans exclusion.

L'Assemblée nationale et le Gouvernement sont convaincus que les soucis prioritaires du peuple burundais, aujourd'hui éprouvé par une crise multidimensionnelle, sont la paix, la sécurité et la stabilisation du pays.

C'est pourquoi, ils ont conclu à l'obligation pour les institutions, les organisations et les hommes politiques, tous les citoyens de se dépasser et de conclure des compromis indispensables pour la paix. Le premier de ces compromis est celui de mettre en veilleuse les compétitions et confrontations politiques et d'unir les énergies en vue de jeter les bases d'une paix durable pour le pays.

C'est à cause de cette impérieuse obligation qu'ils proposent au peuple burundais cette plate-forme politique fondamentale autour de laquelle doit se bâtir un vaste rassemblement pour la paix destiné à réaliser les missions prioritaires dévolues aux institutions de transition.

3. Missions et orientations politiques générales sur les questions fondamentales.

Le présent Accord vise fondamentalement la sauvegarde et la consolidation de la Nation burundaise, en passant notamment par la recherche de solutions durables aux questions fondamentales qui sont au centre du conflit burundais. Face à ces questions le Gouvernement et l'Assemblée nationale adoptent les voies de solutions suivantes :

3.1. Du processus de paix.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont convaincus que la meilleure voie de solution du conflit que connaît le Burundi n'est pas celle du recours à la violence, mais celle du dialogue et de la négociation entre toutes les parties au conflit.

Ils réaffirment leur foi dans un processus de paix qui rapproche tous les Burundais pour forger un solide consensus national pour la paix et bâtir un projet de société qui soit la base d'une paix durable.

Dans ce processus, le volet interne est une étape importante qui sera suivi par les négociations extérieures entre toutes les parties.

Pour toutes ces raisons, ils invitent l'ensemble des forces politiques et sociales de l'intérieur à promouvoir un rassemblement pour la paix et à adhérer à cette plate-forme commune pour qu'elles servent de base aux négociations ouvertes à toutes les parties.

Une dynamique de paix interne solide est en effet indispensable pour assurer un bon aboutissement du processus de paix global. Il est primordial que celle-ci soit consolidée par un vaste mouvement de débat, d'échanges et d'éducation à la paix. 

3.2. De la démocratie.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale constatent que même si le processus démocratique s'est heurté à beaucoup de déviations et de difficultés, il est indéniable que la démocratie, par les valeurs universelles de rassemblement, de paix, de tolérance qu'elle incarne, est un système de gouvernement qui peut répondre aux préoccupations fondamentales de paix, de sécurité, de justice et de développement qui affectent aujourd'hui le peuple burundais.

Ils s'engagent à tout mettre en œuvre pour restaurer la paix, stabiliser le pays et relancer le processus démocratique.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale réaffirment la nécessité d'instituer un système démocratique inspiré des réalités de notre pays qui souffre de toutes sortes de divisions dont la plus douloureuse est de caractère ethnique.

Ils sont déterminés à promouvoir une démocratie et des institutions qui consolident la paix, qui rassurent, qui combattent le génocide, qui n'excluent pas et qui favorisent la participation de tous les citoyens.

D'ores et déjà, ils s'accordent pour affirmer qu'à la place de systèmes qui donnent une large place aux oppositions et à la confrontation, il faut privilégier les valeurs de rassemblement, de consensus ainsi que la bonne gouvernance.

Pendant la période de transition, le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'engagent à promouvoir les valeurs et la culture démocratiques, notamment par le biais d'un programme d'éducation de la population à la démocratie. Ils s'engagent également à organiser la réflexion et le débat sur le futur système démocratique adapté à notre pays.

La bonne gouvernance, notamment la promotion de l'État de droit et la gestion saine de l'État, est partie intégrante du projet de relance du processus démocratique. Pour servir ce projet, les institutions de transition doivent assurer la transparence et la compétence dans la gestion de l'État.

La corruption et les malversations de toute nature sont des obstacles importants à l'émergence d'un État de droit et des facteurs de régression de la société. Les institutions de transition mettront en œuvre les mécanismes nécessaires pour les combattre efficacement. 

3.3. Du génocide

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale constatent que le génocide est une réalité dramatique au Burundi et dans la sous-région des Grands Lacs. C'est pourquoi cette question est aujourd'hui au centre des préoccupations.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale affirment qu'aucune raison, politique ou autre, ne peut justifier ce crime.

C'est pourquoi ils s'engagent à mobiliser la Nation pour qu'elle adopte les stratégies adéquates de lutte contre le génocide, car celles-ci sont un préalable à l'instauration d'une paix durable et de la démocratie.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale en appellent aux organisations et aux hommes politiques, à la société civile pour qu'ils affirment résolument leurs options et actions de rejet et de lutte contre l'idéologie et les pratiques de génocide.

Ils s'engagent à adopter et mettre en oeuvre les mécanismes concrets de prévention, de répression et d'éradication de ce crime dans notre pays et à promouvoir, sur la question, la collaboration sous-régionale et internationale.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale recommandent le recours à une commission d'enquête internationale pour, le cas échéant, identifier et qualifier les crimes massifs commis au Burundi de l'indépendance à nos jours.

Ils recommandent en outre de recourir à un tribunal pénal international pour juger tout crime de génocide qui aura été établi.

Pour conjurer le risque d'une fracture nationale sur la question du génocide, le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'engagent à promouvoir et consolider une résistance interethnique contre l'idéologie et les pratiques de génocide, notamment par une vaste action d'éducation des populations au « plus jamais ça ».

En vue de reconstruire et consolider l'unité du peuple burundais, le Gouvernement et l'Assemblée nationale proposent d'instituer une Journée nationale de souvenir en mémoire de toutes les victimes des tragédies qui ont marqué le Burundi et d'édifier un monument national dédié à celles-ci et qui sera gravé de l'inscription « PLUS JAMAIS ÇA ».

3.4. De la justice et de la lutte contre l'impunité des crimes.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale prennent l'engagement de mettre en oeuvre les stratégies et actions destinées à lutter efficacement contre l'impunité des crimes, notamment par la promotion d'une justice impartiale, indépendante et rigoureuse dans le respect des lois.

Ils sont convaincus qu'une justice saine est le pilier de l'État, de la société et participe efficacement à la réconciliation nationale.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale constatent que les controverses aujourd'hui développées sur la justice concernent surtout la justice pénale relative aux crimes commis au cours de la crise.

Ils s'engagent à agir pour que la répression de ces crimes soit menée dans le respect des lois, notamment par un contrôle rigoureux de la régularité des arrestations et des détentions, l'accès à un procès équitable où les droits de la défense sont sauvegardés.

De même les lois, notamment celles relatives à la procédure pénale, devraient être revues et adaptées aux impératifs de respect des droits de la personne.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale constatent que des déséquilibres ethniques existent au niveau des personnels de certains secteurs judiciaires notamment les juridictions supérieures et parquets. Pour opérer les corrections nécessaires un programme axé sur la promotion et la formation adéquates sera mis en oeuvre.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale réaffirment leur foi dans l'institution d'Ubushingantahe qui doit être revalorisée pour servir de pilier à la paix, à la cohésion sociale et à la réconciliation.

3.5. De la sécurité et des forces de sécurité.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale constatent que la question de sécurité est au centre des préoccupations d'aujourd'hui et de demain.

De ce fait, les institutions de transition ont la lourde mission de rechercher pour cette question des solutions rassurantes pour tous les citoyens. Celles-ci sont de plusieurs natures. 

Ainsi un ordre institutionnel rassurant, un environnement politique sain, un fonctionnement serein des institutions sont des facteurs importants de sécurisation du citoyen.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'accordent pour reconnaître que trouver des solutions judicieuses et durables aux problèmes politiques est une contribution appréciable à la sécurité des Barundi.

Au sujet des forces de sécurité, les institutions de transition doivent promouvoir des forces de sécurité professionnelles et républicaines, et offrir à tous les jeunes Barundi, désireux de servir leur pays dans ces corps, l'égalité de chances.

Les institutions de transition doivent rechercher des solutions adéquates et volontaristes, pour répondre à la question des déséquilibres sur le plan ethnique et régional qui affectent la composition des forces de sécurité.

Les impératifs de paix et de stabilité du pays recommandent pour ce faire une démarche progressive et rassurante pour tous.

Des stratégies et actions doivent être mises en œuvre pour promouvoir la neutralité effective des forces de sécurité. En outre celles-ci doivent travailler de manière à rassurer plus la population. Les institutions, quant à elle, doivent contribuer à créer plus de confiance entre celle-ci et les forces de l'ordre.

Le programme d'éducation politique et civique des membres des forces de sécurité doit être poursuivi et renforcé.

3.6. Des sinistrés.

La crise a produit beaucoup de sinistrés. Des milliers de citoyens ont été contraints de quitter leurs terres et vivent dans des conditions inhumaines dans des camps à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.

Elle a également engendré beaucoup d'orphelins, de veuves et de personnes âgées sans secours.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'engagent à inscrire la question des sinistrés dans leurs priorités et à développer un vaste programme destiné à rapatrier les réfugiés, à assister, réinstaller, réinsérer et réhabiliter les sinistrés.

La solution de la question des sinistrés est en effet une contribution indispensable au projet de restauration de la paix.

3.7. Des questions économiques et sociales.

Les dimensions politiques et sécuritaires ne doivent pas faire oublier la part importante des aspects économiques et sociaux dans la restauration de la paix et la stabilisation du pays.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale constatent que la crise et puis l'embargo ont provoqué l'aggravation de la pauvreté et la paupérisation des populations. Cela constitue un obstacle indéniable sur la voie de la paix, tant il est vrai que dans notre pays les problèmes socio-économiques empruntent souvent des expressions politiques faites de sectarismes et de violences ethniques ou politiques.

Les institutions de transition vont développer un plan de reconstruction et de relance économique. Elles lanceront également des initiatives visant à obtenir la levée de l'embargo et la poursuite de la coopération bilatérale et multilatérale.

Une politique de développement va proposer des stratégies et actions destinées notamment à relancer et augmenter la production et les activités commerciales. D'autres actions vont promouvoir des secteurs comme l'éducation, la santé, l'emploi et le développement des infrastructures. Les équilibres nécessaires dans la répartition géographique des programmes y relatifs seront établis là ou cela est nécessaire.

Le développement du secteur privé devra bénéficier d'une grande attention pour qu'il puisse diminuer l'intensité des enjeux et pressions exercés sur le secteur public qui ne sont pas étrangers à la naissance des conflits ethniques.

La politique de crédit devra être repensée pour qu'elle favorise la production surtout agricole et d'élevage ainsi que la promotion des producteurs ruraux. 

4. Du cadre institutionnel de transition.

4.1. Des principes.

En vue de réaliser les missions et les programmes de la transition, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont convenu de restructurer les institutions pour les ouvrir à la représentation de toutes les forces politiques et sociales en vue de créer plus de confiance et bâtir un large partenariat politique pour la paix.

Pour réussir leurs missions, les institutions de Transition devront tirer les leçons du passé et fonctionner autour des principes suivants :
- donner une priorité absolue à la paix et à la sécurité ;
- bâtir la cohérence, la confiance et la stabilité notamment en privilégiant la collégialité et la concertation ;
- éviter les discours et les comportements de sape ou de confrontation ;
- limiter la compétition partisane et promouvoir le consensus et la complémentarité pour la paix.
- restaurer et affirmer l'autorité de l'État

4.2. Du facteur humain dans le fonctionnement des institutions.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale réaffirment la conviction que les meilleurs projets ne deviennent que ce que valent les hommes appelés à les mettre en pratique.

C'est pourquoi les institutions doivent promouvoir un leadership responsable, gagné à la cause de la paix, capable de s'élever au-dessus des intérêts ethniques et partisans pour réaliser les compromis historiques nécessaires au redressement du pays, à la réconciliation nationale et à la construction d'un avenir sûr et rassurant pour tous les Barundi.

4.3. Des Institutions de Transition.

Un texte fondamental, l'Acte constitutionnel de Transition va organiser le fonctionnement des Institutions. Il est l'émanation de la Constitution du 13 mars 1992 et du décret-loi n° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du système institutionnel de transition.

Les principales innovations apportées par l'Acte constitutionnel concernent notamment le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Du pouvoir législatif

L'Assemblée nationale en fonction est élargie aux représentants des partis politiques qui n'y sont pas représentés et à la société civile pour former l'Assemblée nationale de Transition conformément à la loi.

Les listes des parlementaires des circonscriptions aujourd'hui incomplètes seront complétées par chaque parti concerné conformément à la loi.

La composition de l'Assemblée nationale de Transition est de 121 parlementaires.

Son bureau est composé du président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire général et d'un secrétaire général-adjoint.

Du pouvoir exécutif

Le poste de premier ministre est supprimé.

Il est institué deux fonctions de vice-président de la République

Le 1er vice-président coordonne le domaine politique et administratif

Le 2e vice-président coordonne le domaine économique et social.

La structure du Gouvernement est modifiée de manière à répondre aux impératifs de rationalité et d'efficacité.

Du pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle est réinstaurée pour juger de la constitutionnalité des lois et interpréter l'Acte constitutionnel de Transition.

5. Des mécanismes de conciliation et de suivi.

Pour la bonne exécution de cet Accord sur la Plate-Forme politique du régime de Transition, le Gouvernement et l'Assemblée nationale conviennent d'adopter des mécanismes de conciliation et de suivi.

Au niveau interne, ils désignent le bureau du Conseil des Bashingantahe pour l'Unité Nationale et la Réconciliation comme organe de conciliation en cas de contentieux portant sur l'application de cet Accord.

En attendant la mise en place de l'organe prévu ci-dessus, le rôle de conciliation et de suivi sera assuré par une commission de représentants des deux institutions.

Au niveau international, la mission de conciliation et de suivi peut être confiée, le cas échéant, à l'OUA et/ ou à l'ONU.

Fait à Bujumbura, le ..........juin 1998

Pour l'Assemblée Nationale. 

Le président de l'Assemblée nationale.

l'honorable Léonce Ngendakumana. 

Pour le Gouvernement.

Le président de la République

Pierre BUYOYA.

 


Annexe 1.

CHRONOGRAMME DE MISE EN MARCHE DE L'ACCORD SUR LA PLATE-FORME POLITIQUE DU RÉGIME DE TRANSITION.

1. Adoption de l'Accord sur la plate-forme politique du Régime de Transition et de l'Acte constitutionnel de Transition.

2. Mise en place des Mécanismes de Conciliation sur l'application de l'Accord.

3. Signature de l'Accord sur la plate-forme politique du régime de transition.

4. Promulgation de l'Acte Constitutionnel.

5. Adoption, suivie de la promulgation des deux lois régissant la Cour constitutionnelle et l'élargissement de l'Assemblée nationale.

6. Mise en place de la Cour constitutionnelle.

7. Prestation de serment du Président de la République.

8. Mise en place des Vice-Présidents.

9. Mise en place du Gouvernement de Transition et prestation de serment des Vice-Présidents.

10. Mise en place de l'Assemblée Nationale de Transition.

11. Négociations globales avec toutes les parties prenantes au conflit qui commencent le 15 juin 1998 pour parvenir à une solution durable à ce conflit ; elles porteront notamment sur l'avenir et la gestion politique, sécuritaire, économique, social, culturel du Burundi.

Au cours de ces négociations, le Gouvernement et l'Assemblée nationale s'engagent à tout faire pour atteindre rapidement entre autre :

- l'arrêt des hostilités.

- la levée de l'embargo.

- la reprise de la coopération régionale et internationale.
     


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Burundi.