Norvège


Loi sur l'île Bouvet.

27 février 1930.


L'île Bouvet porte le nom du navigateur français Bouvet de Lozier, qui la découvrit en 1739. Elle fut revendiquée tardivement par la  Grande-Bretagne et par la Norvège, qui l'annexa par décret royal du 23 janvier 1928, à la demande d'une compagnie de chasseurs de baleines. Le régime juridique fut établi par une loi du 27 février 1930, il est analogue à celui établi le même jour sur l'île Jan Mayen. Ce régime juridique fut ensuite étendu aux autres possessions norvégiennes de l'Atlantique sud : l'île Pierre I et la Terre de la reine Maud, territoires situés au sud du 60° de latitude sud et régis par le traité de l'Antarctique.
Source : Le texte de la loi se trouve dans la base de données législatives de la Norvège, à l'adresse http://www.lovdata.no/all/tl-19300227-003-0.html


Article premier.

L'île de Bouvet est une dépendance du Royaume de Norvège et soumise à sa souveraineté.

Article 2.

Le droit privé et le droit criminel norvégien ainsi que la législation norvégienne sur l'administration de la justice sont applicables à l'île de Bouvet. Le Roi décide la mesure dans laquelle les autres lois y seront appliquées. Il peut modifier les lois en question ainsi que la législation sur l'administration de la justice, lorsque les conditions locales rendent une telle mesure nécessaire.

La disposition de l'article 4 de la loi sur le Svalbard (Spitzberg) du 17 juillet 1925 est applicable par analogie.

Article 3.

Tout terrain qui n'est pas vendu à des particuliers, appartient à l'État.

Personne ne peut acquérir par la prescription un droit de propriété ou d'usufruit au domaine public.

Les droits de l'État sur les terrains vendus ne peuvent pas être acquis par prescription

Article 4.

La présente loi entre en vigueur immédiatement.


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Jean-Pierre Maury