Canada


Acte de Québec de 1774.

14 George III, ch. 83 (R.-U.)

[L'acte de 1774 annule les dispositions de la proclamation royale de 1763 et restitue au Québec certains territoires peuplés de colons d'origine française. Il accorde à ceux-ci la liberté de professer la religion catholique et institue à leur intention un simple serment de fidélité au roi, en les dispensant du serment du test qui les eut obligé à nier la transsubstantiation des espèces dans l'eucharistie. Enfin il renonce à l'application de la common law et rétablit les lois civiles du Canada, fondées sur la coutume de Paris.
Voir l'acte de 1791.]

Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale.

Préambule

Les territoires, isles et pais dans l'Amérique Septentrionale appartenans à la Grande Bretagne sont annexés à la Province de Québec.

« Comme Sa Majesté, à jugé à-propos, par sa Proclamation Royale, en date du septième jour d'Octobre, dans la troisième année de son règne, de déclarer les règlements faits à l'égard de certains pais, territoires et isles en Amérique, qui lui ont été cédés par le traite définitif de paix, conclu à Paris le dixième jour de Février, mil sept cens soixante-trois ; et comme par les arrangemens faits par la dite Proclamation Royale, une très grande étendue de pais, dans laquelle étaient alors plusieurs colonies et établissemens des sujets de France, qui ont réclamé d'y demeurer sur la foi du dit traite, a été laissée, sans qu'on y ait fait aucun règlement pour l'administration du gouvernement civil, et que certaines parties du territoire du Canada, où ont été établies et exploitées des pêches sédentaires par les sujets de France habitans de la dite province du Canada, sur des donations et concessions du gouvernement d'icelle, ont été jointes au gouvernement de Terre-neuve, et en conséquence soumises à des règlemens incompatibles avec la nature des dites pêches. » Si à ces causes votre très Excellente Majesté veut permettre qu'il soit Établi, et il est Établi par le Roi sa très Excellente Majesté, de l'avis et consentement des Seigneurs Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés en ce présent Parlement, et par l'autorité d'icelui, que tous les territoires, isles et pais, dans l'Amérique Septentrionale, appartenans à la couronne de la Grande Bretagne, bornes au Sud par une ligne prise de la Baie des Chaleurs, le long des montagnes qui divisent les rivières qui se déchargent dans le fleuve St. Laurent, d'avec celles qui tombent dans la mer, à un point sous les quarante-cinq degrés de latitude Nord, sur les rives de l'Est de la rivière Connecticut; en gardant la même latitude directement à l'Ouest au travers du Lac Champlain jusqu'au fleuve St. Laurent dans la même latitude; de-là en suivant les rives de l'Est du dit fleuve au Lac Ontario; de-là au travers du dit Lac Ontario; et de la rivière vulgairement appellée Niagara; et de-là le long des rives de l'Est et Sud-est du Lac Érié, en suivant les dites rives jusqu'à l'endroit ou elles seront intersectées par les bornes Septentrionales accordées par la charte de la province de Pennsylvanie, au cas qu'elles soient ainsi intersectées; et de-là le long des dites bornes Septentrionales et Occidentales de la dite province jusqu'à ce que les dites bornes Occidentales rencontrent l'Ohio; mais dans le cas ou les dites rives du dit Lac ne se trouvent point ainsi intersectées, alors en suivant les dites rives, jusqu'à ce qu'on soit parvenu à une pointe des dites rives, qui sera la plus voisine au Nord-ouest de l'angle de la dite province de Pennsylvanie, et de là par une droite ligne au dit angle au Nord-ouest de la dite province; et de-là le long de la borne occidentale de la dite province jusqu'à ce qu'elle rencontre la rivière Ohio et le long des rives de la dite rivière à l'Ouest, aux rives du Mississippi; et au Nord aux bornes Méridionales du pais concédé aux marchands d'Angleterre qui font la traite à la Baie de Hudson; ainsi que tous les territoires, isles et pais qui ont depuis le dixième jour de Février, mil sept cens-soixante-trois, fait partie du Gouvernement de Terre-neuve, sont, et ils sont par ces présentes durant le plaisir de sa Majesté, annexés et rendus parties et portions de la Province de Québec, comme elle a été érigée et établie par la dite Proclamation Royale du sept Octobre, mil sept cens soixante-trois.

Section II. Ne dérangera point les limites d'aucune autre Colonie

II. A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu en ceci, concernant les limites de la province de Québec, ne dérangera en aucune façon les bornes d'aucune autre colonie.

Section III. Ni n'annullera aucuns droits ci-devant accordés

III. Pourvu aussi, et il est Établi, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre à annuler, changer ou altérer aucuns droits, titres ou possessions, résultans de quelques concessions, actes de cession, ou d'autres que ce soit, d'aucunes terres dans la dite province, ou provinces y joignantes, et que les dits titres resteront en force, et auront le même effet, comme si cet Acte n'eut jamais été fait.

Section IV. Premiers réglemens faits pour la Province annulés et infirmes après le 1er. Mai, 1775

IV. Et comme les réglemens faits par la dite Proclamation, eu égard au gouvernement civil de la dite province de Québec, ainsi que les pouvoirs et autorités donnés au Gouverneur et autres officiers civils en la dite province, par concessions ou commissions données en conséquence d'iceux, ont par l'expérience, été trouvés désavantageux à l'état et aux circonstances de la dite province, le nombre de ses habitans montant à la conquête à plus de soixante-cinq milles personnes qui professaient la Religion de l'Église de Rome, et qui jouissaient d'une forme stable de constitution, et d'un sistème de loix, en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés ont été protégées, gouvernées et réglées pendant une longue suite d'années, depuis le premier établissement de la dite province du Canada ; Il est à ces causes, aussi Établi par la susdite autorité, que la dite Proclamation, quant à ce qui concerne la dite province de Québec, que les commissions en vertu desquelles la dite province est à présent gouvernée, que toutes et chacune ordonnances faites pendant ce tems par le Gouverneur et Conseil de Québec, qui concernent le gouvernement civil et l'administration de la justice de la dite province, ainsi que toutes les commissions de juges et autres officiers d'icelle, sont, et elles sont par ces présentes infirmées, révoquées et annullées, à compter depuis et après le premier jour de Mai, mil sept cens soixante-quinze.

Section V. Les habitans de Québec peuvent professer la Religion Romaine, soumise à la suprématie du Roi, comme par l'Acte du 1. d'Elisabeth et le clergé jouira de ses droits accoutumés

V. Et pour la plus entière sûreté et tranquillité des esprits des habitans de la dite province, Il est par ces présentes Déclaré, que les sujets de sa Majesté professant la Religion de l'Église de Rome dans la dite province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la Religion de l'Église de Rome, soumise à la Suprématie du Roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la Reine Elisabeth, sur tous les domaines et pais qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite, à la couronne impériale de ce royaume; et que le Clergé de la dite Église peut tenir, recevoir et jouir de ses dus et droits accoutumés, eu égard seulement aux personnes qui professeront la dite Religion.

Section VI. Applications à faire par sa Majesté pour la subsistance d'un Clergé Protestant

VI. Pourvu néanmoins, Qu'il sera loisible à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de faire telles applications du résidu des dits dus et droits accoutumés, pour l'encouragement de la Religion Protestante, et pour le maintien et subsistance d'un Clergé Protestant dans la dite province, ainsi qu'ils le jugeront, en tout tems, nécessaire et utile.

Section VII. Toutes personnes professantes la Religion Romaine ne seront point obligées de prendre le serment du 1. d'Elisabeth; mais prendront devant le Gouverneur, &c. le serment ci-après

VII. Pourvu aussi, et il est Établi, Que toutes personnes professantes la Religion de l'Église de Rome, et qui résideront en la dite province, ne seront point obligées de prendre le serment ordonne par le dit acte, passé dans la première année du règne de la Reine Elisabeth, ou quelqu'autre serment substitué en son lieu et place par aucun autre acte ; mais que toutes telles personnes, à qui par le dit statut, il est ordonné de prendre le serment qui y est contenu, seront contraintes, et il leur est ordonné de prendre et souscrire le serment ci-après, devant le Gouverneur, ou telle autre personne dans tel greffe, qu'il plaira à sa Majesté d'établir, qui sont par ces présentes autorises à le recevoir, ainsi qu'il suit : Serment

« Je A.B. promets sincèrement et affirme par serment, que je serai fidel, et que je porterai vraie foi et fidélité à sa Majesté le Roi George, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations et tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et que je ferai tous mes efforts pour découvrir et donner connaissance à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de toutes trahisons, perfides conspirations, et de tous attentats, que je pourrai apprendre se tramer contre lui ou aucun d'eux ; et je fais serment de toutes ces choses sans aucune équivoque, subterfuge mental, et restriction secrète, renonçant pour m'en relever à tous pardons et dispenses d'aucuns pouvoirs et personnes quelconques. Ainsi DIEU me soit en Aide. »

Et que toutes telles personnes qui négligeront ou refuseront de prendre le dit serment ci-dessus écrit encourront et seront sujettes aux mêmes peines, amendes, inhabilités et incapacités, qu'elles auraient encourues et auxquelles elles auraient été sujettes pour avoir négligé ou refusé de prendre le serment ordonné par le dit statut, passé dans la première année du règne de la Reine Elisabeth.

Section VIII. Les sujets Canadiens de sa Majesté (les ordres Religieux exceptés) jouiront de toutes leurs possessions, &c. Et que dans toutes affaires en litige ils auront recours aux lois du Canada pour être décidées

VIII. Il est aussi Établi par la susdite autorité, que tous les sujets Canadiens de sa Majesté en la dite province de Québec (les Ordres Religieux et Communautés seulement exceptes) pourront aussi tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoiens, d'une manière aussi ample, aussi étendue, et aussi avantageuse, que si les dites proclamation, commissions, ordonnances, et autres actes et instruments, n'avoient point été faits, en gardant à sa Majesté la foi et fidélité qu'ils lui doivent, et la soumission due à la couronne et au parlement de la Grande Bretagne: et que dans toutes affaires en litige, qui concerneront leurs propriétés et leurs droits de citoiens, ils auront recours aux loix du Canada, comme les maximes sur lesquelles elles doivent être décidées: et que tous procès qui seront à l'avenir intentes dans aucune des cours de justice, qui seront constituées dans la dite province, par sa Majesté, ses héritiers et successeurs, y seront jugés, eu égard à telles propriétés et à tels droits, en conséquence des dites loix et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient changées ou altérées par quelques ordonnances qui seront passées à l'avenir dans la dite province par le Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou Commandant en Chef, de l'avis et consentement du Conseil Législatif qui y sera constitué de la manière ci-après mentionnée.

Section IX. Ceci ne s'étendra pas aux terres concédées par sa Majesté en Commun Soccage

IX. A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre, à aucunes des terres qui ont été concédées par sa Majesté, ou qui le seront ci-après par sa dite Majesté, ses héritiers et successeurs, en franc et commun Soccage.

Section X. Les propriétaires de biens pourront les aliéner par Testament, &c. s'il est dressé suivant les loix du Canada

X. Pourvu aussi, qu'il sera et pourra être loisible à toute et chaque personne, propriétaire de tous immeubles, meubles ou intérêts, dans la dite province, qui aura le droit d'aliéner les dits immeubles, meubles ou intérêts, pendant sa vie, par ventes, donations, ou autrement, de les tester et léguer à sa mort par testament et acte de dernière volonté, nonobstant toutes loix, usages et coutumes à ce contraires, qui ont prévalues, ou qui prévalent présentement en la dite province ; soit que tel testament soit dressé suivant les loix, du Canada, ou suivant les formes prescrites par les loix d'Angleterre.

Section XI. Les loix criminelles d'Angleterre continueront dans la Province

XI. Et comme la clarté et la douceur des loix criminelles d'Angleterre, dont il résulte des bénéfices et avantages que les habitants ont sensiblement ressenti par une expérience de plus de neuf années, pendant lesquelles elles ont été uniformément administrées, il est, à ces causes, aussi Établi par la susdite autorité, Qu'elles continueront à être administrées, et qu'elles seront observées comme loix dans la dite province de Québec, tant dans l'explication et qualité du crime que dans la manière de l'instruire et de le juger, en conséquence des peines et amendes qui sont par elles infligées, à l'exclusion de tous autres réglemens de loix criminelles, ou manières d'y procéder qui ont prévalus, ou qui ont pu prévaloir en ladite province, avant l'année de notre Seigneur mil sept cens soixante quatre, nonobstant toutes choses à ce contraires contenues en cet acte à tous égards, sujets cependants à tels changemens et corrections que le Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou Commandant en Chef, de l'avis et consentement du Conseil Législatif de la dite province qui y sera établi par la suite, sera à l'avenir, dans la manière ci-après ordonnée.

Section XII. Sa Majesté constituera un conseil pour les affaires de la Province: lequel conseil fera des Ordonnances du consentement du Gouverneur

XII. Comme il pourra aussi être nécessaire d'ordonner plusieurs réglemens pour le bonheur futur et bon gouvernement de la province de Québec, dont on ne peut présentement prévoir les cas, et qu'on ne pourrait établir, sans courir les risques de beaucoup de retardement et d'inconvéniens, à moins d'en confier l'autorité pendant un certain tems, et sous des limitations convenables, à des personnes qui y résideront: et qu'il est actuellement très désavantageux d'y convoquer une Assemblé: Il est à ces causes, Établi par la susdite autorité, Qu'il sera et pourra être loisible à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, par un ordre signé de leur main, de l'avis du Conseil privé, d'établir et constituer un Conseil pour les affaires de la province de Québec, composé de telles personnes qui y résideront, dont le nombre n'excédera point vingt trois membres, et qui ne pourra être moins de dix-sept, ainsi qu'il plaira à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de nommer; et en cas de mort, de démission, ou d'absence en quelques-uns des membres du dit Conseil, de constituer et nommer en la même manière telles et autant d'autres personnes qui seront nécessaires pour en remplir les places vacantes: lequel Conseil ainsi constitué et nommé, ou la majorité d'icelui, aura le pouvoir et autorité de faire des Ordonnances pour la Police, le bonheur et bon gouvernement de la dite province, du consentement du Gouverneur, ou en son absence, du Lieutenant-Gouverneur, ou Commandant en Chef.
[Note : Abrogé par l'Acte Constitutionnel de 1791, 31 Geo. III, ch. 31 (R.-U.).

Section XIII. Le Conseil n'aura point pouvoir d'imposer des taxes les chemins publics et bâtiments exceptés

XIII. A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra à autoriser et à donner pouvoir au dit Conseil Législatif, d'imposer aucunes taxes ou impôts dans la dite province, à l'exception seulement de telles taxes que les habitans d'aucunes villes ou districts dans la dite province seront autorisés par le dit Conseil de cotiser et lever, applicables à faire les chemins, élever et réparer les batimens publics dans les dites villes ou districts, ou à tous autres avantages qui concerneront la commodité locale et l'utilité de telles villes ou de tels districts.

Section XIV. Les Ordonnances seront présentées devant sa Majesté pour avoir son approbation

XIV. Pourvu cependant, et il est Établi par la susdite autorité, que toutes les Ordonnances qui s'y feront, seront dans l'espace de six mois, envoyées par le Gouverneur, ou en son absence par le Lieutenant-Gouverneur ou le Commandant en Chef, pour être présentées devant sa Majesté, afin d'avoir son approbation Royale; et que si sa Majesté juge à propos de les désapprouver, elles n'auront point de force, et seront annullées du moment auquel l'ordre de sa Majesté en Conseil sera à cet effet publié à Québec.

Section XV. Les ordonnances concernant la religion n'auront point de force sans l'approbation de sa Majesté

XV. Pourvu aussi, Qu'aucune Ordonnance concernant la Religion, ou autre par laquelle il pourrait être infligée une peine plus forte qu'une amende, ou un emprisonnement de trois mois, ne sera d'aucune force ni effet, jusqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation de sa Majesté.

Section XVI. Lorsque les Ordonnances seront passées par la majorité

XVI. Pourvu encore, qu'il ne sera passé aucune Ordonnance dans aucune assemblée du dit Conseil qui sera composé de moindre nombre que de la majorité des membres de tout le Conseil, et en aucun autre tems qu'entre le premier jour de Janvier et le premier jour de Mai, à moins que ce ne soit dans quelques cas urgents; auxquels cas tous les membres du dit Conseil qui résideront à Québec, ou dans l'espace de cinquante miles de la dite ville, seront personnellement sommes de s'y trouver, par le Gouverneur, ou en son absence, par le Lieutenant-Gouverneur, ou le Commandant en Chef.

Section XVII. Rien ne privera sa Majesté d'établir des cours criminelles, civiles et ecclésiastiques

XVII. Il est de plus Établi par la susdite autorité, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte, ne s'étendra, ou s'entendra s'étendre, à empêcher ou priver sa Majesté, ses héritiers et successeurs, d'ériger, constituer et établir, par leurs Lettres Patentes, délivrées sous le Grand Sceau de la Grande Bretagne, telles cours qui auront jurisdictions criminelles, civiles et ecclésiastiques, dans la dite province de Québec, et de nommer en tout tems les juges et officiers d'icelles, ainsi que sa Majesté, ses héritiers et successeurs, les jugeront nécessaires et convenables aux circonstances de la dite province.

Section XVIII. Tous Actes ci-devant faits, sont par le présent Acte, en force dans la Province

XVIII. Pourvu toutefois, et il est par ces présentes Établi, que rien de ce qui est contenu dans cet Acte ne s'étendra, ou ne s'entendra s'étendre à infirmer ou annuller dans la dite province de Québec tous Actes du Parlement de la Grande Bretagne, ci-devant faits, qui prohibent, restreignent ou règlent le commerce des colonies et plantations de sa Majesté en Amérique, et que tous et chacun des dits Actes, ainsi que tous Actes de Parlement ci-devant faits, qui ont rapport, ou qui concernent les dites colonies et plantations seront, et sont par ces présentes, déclarés être en force dans la dite province de Québec, et dans chaque partie d'icelle.

Traduit par ordre de Son Excellence, F.J. Cugnet S.F.


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Jean-Pierre Maury