Digithèque MJP

Projet de loi sur l'admission des États de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Canada-Est et du Canada-Ouest, et pour l'organisation des Territoires de Selkirk, de Saskatchewan et de Colombie

[Les colonies anglaises d'Amérique avaient participé à la guerre de Sept Ans et attendaient l'ouverture de la colonisation au-delà des Appalaches dans les territoires pris à la France. Mais à la suite de la révolte de Pontiac, la Proclamation royale de 1763 réserve aux Indiens le territoire entre les Appalaches et le Mississipi, puis le rattache au Québec en 1774.  Dans la déclaration d'indépendance des États-Unis, les entraves à la colonisation et les mesures contenues dans l'acte de Quebec de 1774 figurent parmi les griefs énoncés à la charge du roi Georges III. On lui reproche ainsi d'avoir aboli « dans une province voisine le système libéral des lois anglaises ».
Pourtant le 26 octobre 1774, le Congrès continental invite les Canadiens à lui envoyer des délégués. D'emblée, les États-Unis s'intéressent au Canada. Le 10 mai 1775, les troupes "patriotes" franchissent le lac Champlain, et le Deuxième Congrès lance un nouvel appel aux Canadiens, puis décide de conquérir le Canada. Les Américains prennent Montréal, mais échouent devant Québec, le clergé catholique ayant incité la population francophone au loyalisme. Toutefois, l'article XI de la Confédération est consacré à l'éventuelle admission du Canada.
La crainte d'une invasion étatsunienne resurgit au Canada lors de la guerre de Sécession. Le Royaume-Uni proclame sa neutralité, mais des incidents se produisent dans les provinces de l'Amérique du Nord britannique, provoqués tant par les Sudistes que par les Yankees. Dans ces provinces, on craint alors que, le Sud vaincu, les États-Unis ne soient tentés par l'expansion au nord. William Seward, le secrétaire d'État des États-Unis est favorable à l'annexion, qui est évoquée par le parti républicain lors des élections de 1864, et en 1865-1866 le mouvement annexionniste joue un rôle important dans la fin de la réciprocité (clauses d'avantages mutuels du traité de réciprocité de 1854).
L'union  des provinces maritimes et du Canada paraît alors indispensable pour leur éviter d'être absorbées par les États-Unis. Le projet de loi ci-dessous, présenté par le général Banks, en faveur de l'annexion de toutes les parties du Canada actuel, est d'ailleurs adopté par la Chambre des représentants des États-Unis au mois de juillet 1866. Justifiée ou non, la crainte de l'annexion joue ainsi un rôle prépondérant dans la naissance de la Confédération canadienne et dans la nature de sa Constitution. Témoins de la guerre civile causée par la rupture du compromis dilatoire de 1787 sur les relations entre les États et l'Union, John MacDonald et les autres Pères de la Confédération canadienne décident d'établir un fédéralisme dans lequel le gouvernement central devait être plus fort que celui des États-Unis.
Source de la traduction : Bibliothèque et archives du Canada, 2001.
site web <http://www.collectionscanada.ca/confederation/023001-246-f.html>]

1

Qu'il soit ordonné que le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique rassemblés au Congrès demandent au président des États-Unis, l'autorisent à le faire, quand un avis sera déposé auprès du Secrétariat d'État à l'effet que les Gouvernements de Grande-Bretagne et des provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve, du Canada, de la Colombie-Britannique, et de l'île de Vancouver ont accepté la proposition ci-après faite par les États-Unis, de proclamer par édit que, à partir de la date de l'avis, les États de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Canada-Est, du Canada-Ouest, et les Territoires de Selkirk, de Saskatchewan et de Colombie, suivant les limites et les droits définis par la loi, sont constitués et admis comme des États et des Territoires des États-Unis d'Amérique.

Section 2.

Et qu'il soit de plus ordonné que, à partir de la date à laquelle la proclamation du président des États-Unis d'Amérique aura pris effet, les articles ci-après proposés soient des conditions irrévocables à l'admission des États de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Canada-Est, du Canada-Ouest, et des États futurs de Selkirk, de Saskatchewan et de Colombie, à savoir :

Article premier

Tous les terrains publics non vendus ou non cédés ; les canaux, les ports publics, les phares, les quais ; les aménagements des rivières et des lacs ; l'inventaire des rails de chemin de fer, et autres dettes dues par les compagnies de chemin de fer ; les postes de douane, les bureaux de poste deviendront possessions des États-Unis ; mais tous les autres ouvrages et biens publics resteront la propriété des Gouvernements des États respectifs, ici constitués, en plus des sommes dues par les acheteurs ou les locataires de terrains et de mines au moment de l'union.

Article II

En contrepartie des terrains publics, des ouvrages et des biens qu'ils auront acquis, les États-Unis assumeront et rembourseront la dette consolidée et les passifs éventuels des anciennes provinces, à des taux d'intérêt qui n'excéderont pas cinq pour cent, pour un montant de quatre-vingt-cinq millions sept cent mille dollars, répartis comme suit : au Canada-Ouest, trente-six millions cinq cent mille dollars ; au Canada-Est, vingt-neuf millions ; à la Nouvelle-Écosse, huit millions de dollars ; au Nouveau-Brunswick, sept millions de dollars ; à Terre-Neuve, trois millions deux cent mille dollars ; à l'Île-du-Prince-Édouard, deux millions de dollars ; et en contrepartie du transfert futur par lesdites provinces aux États-Unis du pouvoir de prélever les droits d'importation et d'exportation, les États-Unis accorderont une subvention annuelle de un million six cent quarante-six mille dollars, pour contribuer au paiement des dépenses locales, répartie comme suit : au Canada-Ouest, sept cent mille dollars ; au Canada-Est, cinq cent cinquante mille dollars ; à la Nouvelle-Écosse, cent soixante-cinq mille dollars ; au Nouveau-Brunswick, cent vingt-six mille dollars ; à Terre-Neuve, soixante-cinq mille dollars ; à l'Île-du-Prince-Édouard, quarante mille dollars.

Article III

Pour les fins de l'organisation de l'État et de sa représentation au Congrès des États-Unis, Terre-Neuve fera partie du Canada-Est et l'Île-du-Prince-Édouard de la Nouvelle-Écosse, sauf que chaque province sera toujours un district de représentation séparé, et habilité à élire au moins un membre de la Chambre des représentants, et sauf aussi que les autorités municipales de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard recevront les indemnités prévues à l'Article II et payables par les États-Unis.

Article IV

Les divisions territoriales seront établies comme suit : (1) Nouveau-Brunswick, suivant ses limites actuelles ; (2) Nouvelle-Écosse, avec l'ajout de l'Île-du-Prince-Édouard ; (3) Canada-Est, avec l'ajout de Terre-Neuve et tout le territoire à l'est du quatre-vingtième degré de longitude et au sud du détroit d'Hudson ; (4) Canada-Ouest, avec l'ajout du territoire au sud de la baie d'Hudson et entre les quatre-vingtième et quatre-vingt-dixième degrés de longitude ; (5) territoire de Selkirk, borné à l'est au quatre-vingt-dixième degré de longitude, au sud par l'ancienne frontière des États-Unis, à l'ouest par le cent cinquième degré de longitude, et au nord par le cercle polaire arctique ; (6) territoire de Saskatchewan, borné à l'est par le cent cinquième degré de longitude, au sud par le quarante-neuvième degré de latitude ; à l'ouest par les montagnes Rocheuses, et au nord par le soixante-dixième degré de latitude ; (7) territoire de Colombie, incluant l'île de Vancouver et l'île de la Reine-Charlotte, borné à l'est et au nord par les montagnes Rocheuses ; au sud par le quarante-neuvième degré de latitude, et à l'ouest par l'océan Pacifique et l'Amérique russe. Mais le Congrès garde le droit de changer les limites et de subdiviser les zones des territoires de l'Ouest à sa discrétion.

Article V

Jusqu'à la prochaine révision décennale, la répartition des membres à la Chambre des représentants se fera comme suit : Canada-Ouest, douze membres ; Canada-Est, incluant Terre-Neuve, onze membres ; Nouveau-Brunswick, deux membres ; Nouvelle-Écosse, incluant l'Île-du-Prince-Édouard, quatre membres.

Article VI

Le Congrès des États-Unis proclamera par loi, en faveur des Territoires proposés de Selkirk, de Saskatchewan et de Colombie, toutes les dispositions de la loi organisant le Territoire du Montana, dans la mesure où elles pourront s'appliquer.

Article VII

Par la construction de nouveaux canaux ou l'élargissement des canaux existants, et par l'amélioration des bas-fonds, les États-Unis permettront la navigation sur le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs possible aux navires jaugeant quinze cents tonneaux qui passeront par le golfe Saint-Laurent pour se rendre aux lacs Supérieur et Michigan, sous réserve que les dépenses, sous cet Article, ne dépassent pas cinquante millions de dollars.

Article VIII

Les États-Unis acquerront la «ÝCompagnie de chemins de fer européen et de l'Amérique du Nord du MaineÝ» et paieront la somme de deux millions de dollars après la construction d'une ligne de chemin de fer ininterrompue entre Bangor dans le Maine et Saint-Jean au Nouveau-Brunswick, sous réserve que ladite «ÝCompagnie de chemin de fer européen et de l'Amérique du Nord du MaineÝ» libérera le Gouvernement des États-Unis de toutes les réclamations de cette dernière pour les cessions faites aux États du Maine et du Massachusetts.

Article IX

Pour contribuer à la construction d'un chemin de fer entre Truro, en Nouvelle-Écosse, et Rivière-du-Loup, en Canada-Est ; et d'un autre entre la ville d'Ottawa, en passant par Sault Ste. Marie, Bayfield et Supérieur, au Wisconsin ; Pembina et Fort Garry, sur la rivière Rouge du Nord ; et la vallée de la rivière Saskatchewan Nord ; et un point sur l'océan Pacifique au nord du quarante-neuvième degré de latitude, les États-Unis céderont des terrains situés le long des lignes desdites routes ferroviaires pour un total de vingt sections, ou de douze mille huit cents âcres pour chaque mille, qui seront choisis et vendus selon la manière prescrite dans la Loi pour aider à la construction du chemin de fer du Pacifique Nord, approuvée le deux juillet mil huit cent soixante-deux, et dans les lois conséquemment modifiées ; et en plus desdits terrains donnés, les États-Unis donneront des dividendes futurs de cinq pour cent sur les actions de la compagnie qui sera autorisée ou des compagnies qui seront autorisées par le Congrès à entreprendre la construction desdits chemins de fer, sous la réserve que le paiement de telle garantie de dividendes n'excède pas la somme de trente mille dollars pour chaque mille, et que le Congrès contrôle les titres pour les avances de fonds.

Article X

Le levé des terrains publics sera exécuté, autant que faire se peut, suivant le système du Bureau général des terres des États-Unis ; et dans les territoires à l'ouest du quatre-vingt-dixième degré de longitude, ou la limite ouest du Canada-Ouest, les zones seize et trente-six seront cédées pour encourager l'établissement des écoles, et après la transformation des territoires en États, cinq pour cent des recettes nettes provenant de la vente des terrains publics seront versées dans leurs trésors publics respectifs pour aider à l'aménagement des routes et des rivières.

Article XI

Les États-Unis paieront dix millions de dollars à la Compagnie de la Baie d'Hudson en règlement complet des réclamations faites aux territoires ou juridictions en Amérique du Nord, qu'elles découlent des statuts de la compagnie ou de tout traité, loi ou usage.

Article XII

Il reviendra aux législatures du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Canada-Est et du Canada-Ouest, d'adapter les fonctions et les institutions locales de ces dits États aux dispositions de la Constitution et des lois des États-Unis, sujettes à révision par le Congrès.

Section 3.

Qu'il soit de plus ordonné que si l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve, ou l'une de ces deux provinces rejettent l'union avec les États-Unis et que les autres provinces, avec le consentement de la Grande-Bretagne, acceptent la proposition des États-Unis, les susdites stipulations en faveur de l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve seront omises ; mais, en regard de tous les autres aspects, les États-Unis donneront plein effet au plan de l'union. Si l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick rejettent la proposition, et que le Canada, la Colombie-Britannique et l'île de Vancouver l'acceptent, avec le consentement de la Grande-Bretagne, la construction de la ligne de chemin de fer entre Truro et Rivière-du-Loup, selon les stipulations qui concernent les provinces maritimes, ne fera pas partie du plan proposé d'union. Si le Canada rejette l'offre, alors les stipulations en regard des canaux du Saint-Laurent et de la ligne de chemin de fer entre Ottawa et Sault Ste. Marie, avec la clause canadienne d'indemnité de dette et de revenu, seront abandonnées. Si le plan d'union est accepté seulement par le territoire du Nord-Ouest et les provinces du Pacifique, les États-Unis aideront à la construction, selon les conditions mentionnées, d'une ligne de chemin de fer entre l'extrémité ouest du lac Supérieur, dans l'État du Minnesota, passant à Pembina, Fort Garry et la vallée de Saskatchewan, et la côte du Pacifique, au nord du quarante-neuvième degré de latitude, en plus de garantir tous les droits et les privilèges d'un territoire américain aux territoires proposés de Selkirk, de Saskatchewan, et de Colombie.

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