Canada

Loi constitutionnelle de 1867

Texte de la loi

Première annexe
Deuxième annexe
Troisième annexe
Quatrième annexe
Cinquième annexe
Sixième annexe


Première annexe
Districts électoraux d'Ontario

A. Divisions électorales actuelles

Comtés

1. Prescott.
2. Glengarry.
3. Stormont.
4. Dundas.
5. Russell.
6. Carleton.
7. Prince Edouard.
8. Halton.
9. Essex.

Divisions de comtés

10. Division nord de Lanark.
11. Division sud de Lanark.
12. Division nord de Leeds et division nord de Grenville.
13. Division sud de Leeds.
14. Division sud de Grenville.
15. Division est de Northumberland.
16. Division ouest de Northumberland (sauf le township de Monaghan sud).
17. Division est de Durham.
18. Division ouest de Durham.
19. Division nord d'Ontario.
20. Division sud d'Ontario.
21. Division est d'York.
22. Division ouest d'York.
23. Division nord d'York.
24. Division nord de Wentworth.
25. Division sud de Wentworth.
26. Division est d'Elgin.
27. Division ouest d'Elgin.
28. Division nord de Waterloo.
29. Division sud de Waterloo.
30. Division nord de Brant.
31. Division sud de Brant.
32. Division nord d'Oxford.
33. Division sud d'Oxford.
34. Division est de Middlesex.

Cités, parties de cités et villes

35. Toronto ouest.
36. Toronto est.
37. Hamilton.
38. Ottawa.
39. Kingston.
40. London.
41. Ville de Brockville, avec le township d'Elizabethtown y annexé.
42. Ville de Niagara, avec le township de Niagara y annexé.
43. Ville de Cornwall, avec le township de Cornwall y annexé.

B. Nouvelles divisions électorales

44. Le district judiciaire provisoire d'Algoma.

Le comté de Bruce, partagé en deux divisions appelées respectivement divisions nord et sud :
45. La division nord de Bruce comprendra les townships de Bury, Lindsay, Eastnor, Albemarle, Amabel, Arran, Bruce, Elderslie, et Saugeen, et le village de Southampton.
46. La division sud de Bruce comprendra les townships de Kincardine (y compris le village de Kincardine), Greenock, Brant, Huron, Kinross, Culross, et Carrick.

Le comté de Huron, séparé en deux divisions, appelées respectivement divisions nord et sud :
47. La division nord comprendra les townships d'Ashfield, Wawanosh, Turnbury, Howick, Morris, Grey, Colborne, Hullett, y compris le village de Clinton, et McKillop.
48. La division sud comprendra la ville de Goderich et les townships de Goderich, Tuckersmith, Stanley, Hay, Usborne et Stephen.

Le comté de Middlesex, partagé en trois divisions, appelées respectivement divisions nord, ouest et est :
49. La division nord comprendra les townships de McGillivray et Biddulph (soustraits au comté de Huron) et Williams Est, Williams Ouest, Adélaïde et Lobo.
50. La division ouest comprendra les townships de Delaware, Carradoc,Metcalfe, Mosa, et Ekfrid et le village de Strathroy.
[La division est comprendra les townships qu'elle renferme actuellement, et
sera bornée de la même manière.]

51. Le comté de Lambton comprendra les townships de Bosanquet, Warwick, Plympton, Sarnia, Moore, Enniskillen, et Brooke, et la ville de Sarnia.

52. Le comté de Kent comprendra les townships de Chatham, Dover, Tilbury Est, Romney, Raleigh, et Harwich, et la ville de Chatham.

53. Le comté de Bothwell comprendra les townships de Sombra, Dawn et Euphemia (soustraits au comté de Lambton), et les townships de Zone, Camden et son augmentation, Orford et Howard (soustraits au comté de Kent).

Le comté de Grey, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions sud et nord :
54. La division sud comprendra les townships de Bentinck, Glenelg, Artemesia, Osprey, Normandy, Egremont, Proton et Melancthon.
55. La division nord comprendra les townships de Collingwood, Euphrasia, Holland, Saint-Vincent, Sydenham, Sullivan, Derby et Keppel, Sarawak et Brooke, et la ville d'Owen Sound.

Le comté de Perth, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions sud et nord :
56. La division nord comprendra les townships de Wallace, Elma, Logan, Ellice, Mornington, et Easthope Nord, et la ville de Stratford.
57. La division sud comprendra les townships de Blanchard, Downie, South Easthope, Fullarton, Hibbert et les villages de Mitchell et Ste. Marys.

Le comté de Wellington, partagé en trois divisions, appelées respectivement divisions nord, sud et centre :
58. La division nord comprendra les townships de Amaranth, Arthur, Luther, Minto, Maryborough, Peel et le village de Mount Forest.
59. La division centre comprendra les townships de Garafraxa, Erin, Eramosa, Nichol, et Pilkington, et les villages de Fergus et Elora.
60. La division sud comprendra la ville de Guelph, et les townships de Guelph et Puslinch.

Le comté de Norfolk, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions sud et nord :
61. La division sud comprendra les townships de Charlotteville, Houghton, Walsingham, et Woodhouse et son augmentation.
62. La division nord comprendra les townships de Middleton, Townsend, et Windham, et la ville de Simcoe.

63. Le comté d'Haldimand comprendra les townships de Oneida, Seneca, Cayuga nord, Cayuga sud, Raynham, Walpole et Dunn.

64. Le comté de Monck comprendra les townships de Canborough et Moulton et Sherbrooke, et le village de Danville (soustraits au comté d'Haldimand), les townships de Caistor et Gainsborough (soustraits au comté de Lincoln) et les townships de Pelham et Wainfleet (soustraits au comté de Welland).

65. Le comté de Lincoln comprendra les townships de Clinton, Grantham, Grimsby, et Louth, et la ville de Ste. Catherines.

66. Le comté de Welland comprendra les townships de Berthie, Crowland, Humberstone, Stamford, Thorold, et Willoughby, et les villages de Chippewa, Clifton, Fort Erié, Thorold et Welland.

67. Le comté de Peel comprendra les townships de Chinguacousy, Toronto et l'augmentation de Toronto, et les villages de Brampton et Streetsville.

68. Le comté de Cardwell comprendra les townships de Albion et Caledon (soustraits au comté de Peel), et les townships de Adjala et Mono (soustraits au comté de Simcoe).

Le comté de Simcoe, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions sud et nord :
69. La division sud comprendra les townships de Gwillimbury ouest, Tecumseth, Innisfil, Essa, Tosorontio, Mulmur, et le village de Bradford.
70. La division nord comprendra les townships de Nottawasaga, Sunnidale, Vespra, Flos, Oro, Medonte, Orillia et Matchedash, Tiny et Tay, Balaklava et Robinson, et les villes de Barrie et Collingwood.

Le comté de Victoria, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions sud et nord :
71. La division sud comprendra les townships de Ops, Mariposa, Emily, Verulam et la ville de Lindsay.
72. La division nord comprendra les townships de Anson, Bexley, Carden, Dalton, Digby, Eldon, Fénélon, Hindon, Laxton, Lutterworth, Macaulay et Draper, Sommerville et Morrison, Muskoka, Monck et Watt (soustraits au comté de Simcoe), et tous autres townships arpentés au nord de cette division.

Le comté de Peterborough, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions ouest et est :
73. La division ouest comprendra les townships de Monaghan sud (soustrait au comté de Northumberland), Monaghan Nord, Smith, Ennismore et la ville de Peterborough.
74. La division est comprendra les townships d'Asphodel, Belmont et Methuen, Douro, Dummer, Galway, Harvey, Minden, Stanhope et Dysart, Otonabee et Snowden et le village de Ashburnham, et tous autres townships arpentés au nord de cette division.

Le comté de Hastings, partagé en trois divisions, appelées respectivement divisions ouest, est et nord :
75. La division ouest comprendra la ville de Belleville, le township de Sydney, et le village de Trenton.
76. La division est comprendra les townships de Thurlow, Tyendinaga, et Hungerford.
77. La division nord comprendra les townships de Rawdon, Huntingdon, Madoc,
Elzevir, Tudor, Marmora et Lake, et le village de Stirling, et tous autres townships arpentés au nord de cette division.

78. Le comté de Lennox comprendra les townships de Richmond, Adolphustown, Fredericksburgh nord, Fredericksburgh sud, Ernest Town et l'Isle Amherst, et le village de Napanee.

79. Le comté d'Addington comprendra les townships de Camden, Portland, Sheffield, Hinchinbrooke, Kaladar, Kennebec, Olden, Oso, Anglesea, Barrie, Clarendon, Palmerston, Effingham, Abinger, Miller, Canonto, Denbigh, Loughborough et Bedford.

80. Le comté de Frontenac comprendra les townships de Kingston, l'Ile Wolfe, Pittsburgh et l'Ile Howe, et Storrington.

Le comté de Renfrew, partagé en deux divisions, appelées respectivement divisions sud et nord :
81. La division sud comprendra les townships de McNab, Bagot, Blithfield, Brougham, Horton, Admaston, Grattan, Matawatchan, Griffith, Lyndoch, Raglan, Radcliffe, Brudenell, Sebastopol, et les villages de Arnprior et Renfrew.
82. La division nord comprendra les townships de Ross, Bromley, Westmeath, Stafford, Pembroke, Wilberforce, Alice, Petawawa, Buchanan, Algoma sud, Algoma nord, Fraser, McKay, Wylie, Rolph, Head, Maria, Clara, Haggerty, Sherwood, Burns et Richard, et tous autres townships arpentés au nord-ouest de cette division.

Les villes et villages incorporés à l'époque de l'union, non mentionnés spécialement dans cette annexe, devront faire partie du comté ou de la division dans laquelle ils sont situés.

[Périmé, loi provinciale.]


Deuxième annexe
Districts Électoraux de Québec spécialement fixés


Comtés de

Pontiac. 
Ottawa. .
Argenteuil. 
Huntingdon. 
Missisquoi.
Brome
Shefford.
Stanstead.
Compton.
Wolfe et Richmond.
Mégantic.
La ville de Sherbrooke.


Troisième annexe
Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada


1. Canaux, avec les terrains et pouvoirs d'eau y adjacents.

2. Havres publics.

3. Phares et quais, et l'Île de Sable.

4. Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.

5. Améliorations sur les lacs et rivières.

6. Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer.

7. Routes militaires.

8. Maisons de douane, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des législatures et des gouvernements provinciaux.

9. Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie.

10. Arsenaux, salles d'exercice militaires, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.


Quatrième annexe
Actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec


Fonds de bâtisse du Haut-Canada.

Asiles d'aliénés.

École Normale.

Palais de justice à Aylmer, Montréal, Kamouraska (Bas-Canada).

Société des hommes de loi, Haut-Canada.

Commission des chemins à barrières de Montréal.

Fonds permanent de l'université.

Institution royale.

Fonds consolidé d'emprunt municipal, Haut-Canada.

Fonds consolidé d'emprunt municipal, Bas-Canada.

Société d'agriculture, Haut-Canada.

Octroi législatif en faveur du Bas-Canada.

Prêt aux incendiés de Québec.

Compte des avances, Témiscouata.

Commission des chemins à barrières de Québec.

Éducation - Est.

Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada.

Fonds des municipalités.

Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas-Canada.


Cinquième annexe


Serment d'allégeance

Je, A.B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine Victoria.

N.B. - Le nom du Roi ou de la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin, en termes appropriés.

Déclaration des qualifications exigées

Je, A.B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n'ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada, (ou selon le cas,) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.

Sixième annexe
Production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables
et des ressources forestières


1. Pour l'application de l'article 92A :

a) on entend par production primaire tirée d'une ressource naturelle non renouvelable :

(i) soit le produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel,

(ii) soit le produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou de l'affinage d'une ressource, à l'exception du produit du raffinage du pétrole brut, du raffinage du pétrole brut lourd amélioré, du raffinage des gaz ou des liquides dérivés du charbon ou du raffinage d'un équivalent synthétique du pétrole brut ;

b) on entend par production primaire tirée d'une ressource forestière la production constituée de billots, de poteaux, de bois d'oeuvre, de copeaux, de sciure ou d'autre produit primaire du bois, ou de pâte de bois, à l'exception d'un produit manufacturé en bois.

[Ajouté aux termes de l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1982. ]


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Canada.
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Jean-Pierre Maury