Canada


Loi de 1982 sur le Canada

1982, ch. 11 (R.-U.)

Annexe A - Version française de la loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Annexe B - Loi constitutionnelle de 1982.
[Le Canada, jusqu'en 1982, était régi par une simple loi britannique, modifiée à plusieurs reprises par le Parlement de Westminster; la loi de 1982 précise désormais le contenu de la Constitution du Canada. L'ensemble canadien a été fondé par une loi britannique, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui lui accordait l'autonomie interne et un gouvernement responsable, tout en maintenant la primauté du droit britannique, la loi de 1865 sur la validité des lois coloniales affirmant la primauté des lois impériales et interdisant aux parlements coloniaux de les modifier. Toutefois, un transfert continu des compétences et des responsabilités eut lieu et la conférence impériale de 1926 reconnut le Canada et les autres dominions comme « des groupements autonomes dans le cadre de l'Empire britannique, égaux en statut et qui ne sont subordonnées les uns aux autres sous aucun aspect de leurs affaires interieures ou exterieures » (Rapport Balfour), ce qui fut précisé par le Statut de Westminster du 11 décembre 1931.
Les Canadiens, pour être pleinement indépendants,  envisagèrent alors le « rapatriement » de leur constitution, bien que le parlement britannique ait pris l'habitude de voter les modifications qu'ils demandaient. Mais il fallut un demi-siècle pour parvenir à trouver une procédure de révision acceptable par presque toutes les provinces, le Québec, seul, refusant la formule finalement retenue en 1982.
La loi de 1982 sur le Canada, organisant le « rapatriement » de la Constitution, est ainsi la dernière loi approuvée par le Parlement britannique qui s'interdit désormais de légiférer pour le Canada. Le texte de la loi est en langue anglaise, mais il est donné à l'annexe A dans une version française également officielle. L'annexe B, intitulée Loi constitutionnelle de 1982, contient des dispositions de fond, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la procédure de modification de la Constitution du Canada. Elle reconnaît en outre un caractère constitutionnel à trente textes antérieurs (voir le tableau), pris de 1867 à 1982. Elle abroge d'ailleurs six de ces textes et modifie les intitulés des autres. Cet ensemble complexe forme ainsi la partie écrite de la Constitution canadienne, qui comprend aussi des normes non écrites, (coutumes, usages ou conventions) souvent issues de la pratique constitutionnelle britannique et voit se développer une jurisprudence toujours plus abondante depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.
La loi de 1982 sur le Canada est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Elle a été modifiée à plusieurs reprises et complétée par d'autres textes.]

ANNEXE A - SCHEDULE A

Loi donnant suite à une demande
du Sénat et de la Chambre des communes du Canada

Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant :

qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,

sur l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l'autorité de celui-ci, édicte :

1. La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l'annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions.

2. Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.

3. La partie de la version française de la présente loi qui figure à l'annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.

4. Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1982 sur le Canada.


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Jean-Pierre Maury