Digithéque, Jean-Pierre Maury

Congo Zaïre


Loi n° 93-001 du 2 avril 1993 
portant Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

Préambule.
Titre I. Du territoire et de la souveraineté de la République.
Titre II. Des droits fondamentaux et des devoirs des citoyens.
Titre III. De l'organisation et de l'exercice du pouvoir.
Titre IV. Des entités territoriales.
Titre V. Des finances publiques.
Titre VI. Des traités et accords internationaux.
Titre VII. Des dispositions finales.
    La IIe République, avec la Constitution du 24 juin 1967 et ses révisions de 1970 et de 1974 avait établi un régime de parti unique et, en fait, la dictature de Mobutu.
    Ce régime s'applique jusqu'au mouvement de contestation des années 1990, qui débouche sur une période de transition prolongée, inaugurée officiellement par le discours prononcé le 24 avril 1990 par le président Mobutu et, juridiquement, par la loi de révision constitutionnelle du 25 novembre 1990 instaurant le multipartisme, puis par la convocation, le 11 avril 1991, d'une Conférence nationale.
    L'acte du 4 août 1992 est fondé sur le Compromis politique global, signé le 31 juillet précédent par les différentes composantes de la Conférence nationale et par les représentants du président Mobutu. Il prive celui-ci d'une grande partie de ses attributions et établit un régime parlementaire. Mais il n'a jamais été promulgué par Mobutu ni publié au Journal officiel et Mobutu fait immédiatement rédiger un texte concurrent, qui est adopté par l'Assemblée nationale, en principe remplacée par le Haut Conseil de la République : la loi du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel harmonisé.
    Cette loi accorde à Mobutu des prérogatives essentielles, comme la nomination du premier ministre, et confirme le régime parlementaire, mais au profit de l'Assemblée nationale qui est rétablie dans sa fonction législative et reçoit le pouvoir de censurer le Gouvernement, tandis que le Haut Conseil de la République ne joue plus qu'un rôle secondaire.
    Pour tenter de mettre fin à l'imbroglio résultant de l'existence de ces deux textes, soutenus par deux assemblées aux tendances opposées, un troisième Acte constitutionnel est promulgué le 9 avril 1994, et un Arrangement particulier est conclu le 16 juin 1994 entre la présidence et l'opposition.

Préambule.

Nous, Représentants du Peuple Zaïrois ;
Mus par la volonté de conduire notre pays à l'établissement d'un État de droit reposant sur des institutions démocratiques ;
Constatant la crise profonde, multiforme et persistante à laquelle le pays est confronté ;
Convaincus qu'il n'y a point de grandeur dans la servitude et la dépendance ;
Soucieux de sauvegarder et de promouvoir les valeurs qui nous sont propres, de garantir notre indépendance politique, économique et culturelle, d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité ;
Affirmant notre détermination de consolider notre unité et notre intégrité nationale dans le respect de nos particularités régionales en vue de promouvoir, dans la voie de la justice, notre bien-être matériel, notre épanouissement moral et
spirituel ;
Considérant que la transition doit être proche de la Troisième République dont elle doit constituer la préfiguration ;
Convaincus que la transition doit être conduite dans la neutralité et gérée dans un esprit de collaboration entre toutes les institutions sans exclusive ni militantisme partisan ;
Affirmant notre volonté d'organiser une transition non conflictuelle pour en faire une période de rassemblement de toutes les filles et tous les fils du pays ;
Proclamant notre adhésion à la déclaration universelle des Droits de l'Homme et à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples ;
Déclarons solennellement adopter la présente loi portant Acte Constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

Exposé des motifs.

L'évolution politique dans notre pays depuis le déclenchement du processus de démocratisation a révélé la nécessité d'adapter l'ordre juridique à la gestion de la Transition.
La présente loi portant Acte Constitutionnel harmonisé relatif à la période de Transition répond à la préoccupation de clarifier la base juridique du fonctionnement des institutions pendant cette transition.
Il fallait donc trouver une solution à la situation confuse née notamment de l'existence concomitante dans notre pays, au lendemain de la clôture de la Conférence Nationale Souveraine, de trois textes dont l'harmonisation s'est avérée opportune.
Il s'agit :
1°) de la Constitution du 24 juin 1967, telle que révisée à ce jour ;
2°) de l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la transition élaborée par la Conférence Nationale et non promulgué par le Président de la République ;
3°) du compromis Politique Global du 31 juillet 1992.

Il devenait ainsi impérieux de consolider un ordre institutionnel démocratique dans notre pays et de restaurer le respect et le prestige des institutions de la République.
Devant cette réalité, le Conclave Politique National, réuni à Kinshasa au Palais de la Nation du 09 au 19 mars 1993, a pris la résolution d'élaborer un projet de texte constitutionnel unique et complet devant régir la Transition. La législation présentée prend en considération le cadre juridique de la transition recommandé par le Conclave.
Soucieux de garantir la paix sociale et de prévenir tout conflit de compétence au sommet de l'État, le Président de la République a entériné les décisions du Conclave, ce qui a conduit à la présente loi qui met en œuvre les options ci-après :
1°) Les Institutions de la République sont :
- Le Président de la République ;
- L'Assemblée Nationale ;
- Le Haut Conseil de la République ;
- Le Gouvernement ;
- Les cours et tribunaux.
2°) Le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Haut Conseil de la République et le Gouvernement, assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de leurs attributions dans un esprit d'étroite collaboration ;
3°) les cours et tribunaux demeurent indépendants afin d'assurer le respect des libertés essentielles ;
4°) le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale et le Président de la République.
Ce sont là les principales options contenues dans la présente loi.

Loi n° 93-001 du 2 avril 1993 
portant Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

L'Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I. 
Du territoire et de la souveraineté de la République.

Article premier.

La République du Zaïre est un État indépendant, souverain, indivisible, démocratique, social et laïc.
Son emblème est le drapeau vert clair, orné au centre d'un cercle jaune dans lequel figure une main tenant un flambeau à la flamme rouge.
Son hymne est la Zaïroise.
Sa devise est Paix-Justice-Travail.
Ses armoiries se composent d'une tête de léopard, encadrée à gauche d'une branche de palmier et d'une flèche et, à droite, d'une pointe d'ivoire et d'une lance, le tout reposant sur une pierre.

Article 2.

La République du Zaïre comprend la ville de Kinshasa et dix régions autonomes et dotées de la personnalité civile. Ces Régions sont : Bandundu, Bas-Zaïre, Équateur, Haut- Zaïre, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental, Maniema, Nord-Kivu, Shaba et Sud-Kivu.
Les limites, l'organisation et le fonctionnement de la ville de Kinshasa et des régions sont fixés par la loi.

Article 3.

Kinshasa est la capitale de la République du Zaïre.

Article 4.

Le sol et sous-sol appartiennent à l'État. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi.

Article 5.

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire de la République.

Article 6.

Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce par voie de référendum ou par ses représentants.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
La loi fixe l'organisation du référendum.

Article 7.

Le suffrage est universel et secret. Il peut être direct ou indirect.
Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les Zaïrois des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 8.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi. Ils sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, de l'unité et de la souveraineté nationale.

Article 9.

La nationalité zaïroise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.
La loi fixe les conditions de reconnaissance, d'acquisition et de perte de la nationalité zaïroise.

Titre II.
Des droits fondamentaux et des devoirs des citoyens.

Article 10.

La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.
Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique.
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants.
Nul ne peut être mis à mort si ce n'est dans le cas prévu par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Article 11.

La République du Zaïre garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs, notamment les libertés de circulation, d'entreprise, d'information, d'association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Article 12.

Tous les Zaïrois sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.
Aucun Zaïrois ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'Exécutif, en raison de sa religion, de son appartenance raciale ou ethnique, de son sexe, de son lieu de naissance, de sa résidence ou de ses convictions politiques.

Article 13.

Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, sans préjudice du droit d'autrui et de l'ordre public.
Tout Zaïrois a droit à la paix, au développement et au patrimoine commun de l'humanité.
Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ou dans une condition analogue.
Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 14.

La liberté de la personne humaine est inviolable.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

Article 15.

Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale et légalement instituée.
Tout jugement doit être écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique.

Article 16.

Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation.
Une personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale, a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.
Toute personne a le droit de se défendre seule ou de se faire assister par un défenseur de son choix.
Toute personne poursuivie a le droit d'exiger d'être entendue en présence d'un avocat, d'un défenseur judiciaire ou de toute autre personne de son choix, et ce, à tous les niveaux de la
procédure pénale.
La loi détermine les modalités d'exercice de ce droit.

Article 17.

Dans la République, il n'y a pas de religion d'État.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en commun tant en public qu'en privé par le culte, l'enseignement, les pratiques, l'accomplissement des rites et l'état de vie religieuse, sous réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs.
La loi fixe les conditions de constitution des associations religieuses.

Article 18.

Tout Zaïrois a droit à la liberté d'expression.
Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions et ses sentiments, notamment par la parole, l'écrit et l'image sous réserve de l'ordre public, des droits d'autrui et des bonnes mœurs.
Une loi fixe les modalités de l'exercice de la liberté de la presse.

Article 19.

La famille, base naturelle de la communauté humaine, est placée sous la protection de l'État. Elle sera organisée de manière à ce que soient assurées son unité et sa stabilité.
Tout Zaïrois a le droit de se marier et de fonder une famille avec la personne de son choix et de sexe opposé.
La loi fixe les règles sur le mariage et l'organisation de la famille.
Les soins et l'éducation à donner aux enfants constituent pour les parents, un droit et devoir qu'ils exercent avec l'aide des pouvoirs publics.
Les soins et l'assistance à donner aux parents constituent pour les enfants un devoir qu'ils exercent avec l'aide des pouvoirs publics.

Article 20.

Il est pourvu à l'éducation de la jeunesse par l'enseignement national. L'enseignement national comprend les écoles publiques ainsi que les écoles privées agréées et contrôlées par l'État.
La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des établissements d'enseignement.

Article 21.

Les droits de propriété individuelle ou collective sont garantis.
Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu'en vertu d'une loi pour des motifs d'intérêt général, sous réserve d'un préalable et équitable indemnité à verser à la personne lésée dans ses droits.

Article 22.

Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Article 23.

Toute personne a droit au secret de sa correspondance, de télécommunication ou de toute forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ces droits que dans les cas définis par la loi.

Article 24.

L'exercice de l'art, du commerce et de l'industrie ainsi que la libre circulation des biens sont garantis à tous les Zaïrois sur toute l'étendue du territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.

Article 25.

Aucun Zaïrois ne peut être expulsé du territoire de la République.
Aucun citoyen ne peut être contraint, pour des raisons politiques à résider hors de son lieu de résidence habituelle ou à l'exil.
Tout Zaïrois a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire de la République et d'y jouir de tous les droits qui lui sont reconnus par les lois. Ce droit ne peut être limité qu'en vertu de la loi et dans les cas qu'elle détermine.

Article 26.

Tous les Zaïrois sont égaux en droit et en dignité. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou qui limite leurs droits en raison de l'origine ethnique, tribale ou régionale, de l'opinion politique ou philosophique, de la religion ou du sexe est contraire au présent Acte fondamental et est puni de puni des peines prévues par la loi.
Tout acte de provocation ou toute attitude visant à inciter à la violence ou à la haine pour des raisons d'appartenance politique, philosophique, ethnique, régionale ou religieuse ou à semer la discorde entre nationaux, est contraire à la présente loi et puni des peines prévues par les lois.

Article 27.

Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout Zaïrois a le droit de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité de la Nation.
Tout travailleur est libre d'adhérer au syndicat de son choix.

Article 28.

Le droit de grève est reconnu et garanti. Il s'exerce dans les conditions fixées par la loi.

Article 29.

Toute personne a droit à un environnement sain. L'État veille à la protection de l'environnement et à la santé des populations.

Article 30.

Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les pouvoirs publics doivent les respecter scrupuleusement et les protéger.

Article 31.

L'État protège les droits et intérêts légitimes des Zaïrois résidant à l'étranger.

Article 32.

Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Zaïre des mêmes droits et libertés que les Zaïrois, dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de la réciprocité. Ils sont tenus de se conformer aux lois et règlements de la République.

Article 33.

L'État a le devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la présente loi, de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux droits de l'homme.
L'État a l'obligation d'intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation scolaire, des Forces Armées et des services de sécurité.

Titre III.
De l'organisation et de l'exercice du pouvoir.

Chapitre premier. Des institutions de la République.

Article 34.

Les institutions de la République pendant la transition sont :
1. le Président de la République ;
2. l'Assemblée nationale ;
3. le Haut Conseil de la République ;
4. le Gouvernement ;
5. les cours et tribunaux.
La ville de Kinshasa, la capitale, est le siège de toutes les institutions de la République.

Section I. Du président de la République.

Article 35.

Le Président de la République représente la Nation.
Il est le Chef de l'État et veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi qu'à la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance, de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire.
Il statue par voie d'ordonnance.

Article 36.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours de leur transmission par le Président de l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l'Assemblée Nationale, une nouvelle délibération de la loi ou de ses articles. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, soit sous sa forme initiale soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus. A défaut de promulgation après la deuxième lecture, la loi devient exécutoire.
Les lois sont revêtues du sceau de l'État et publiées au Journal Officiel.

Article 37.

Le Président de la République a l'initiative des lois. Il peut lorsque
l'Assemblée Nationale n'est pas en session et en cas d'urgence, prendre par ordonnance-loi, délibérée en conseil des Ministres, des
dispositions qui sont normalement du domaine de la loi.
Il soumet à la prochaine session de l'Assemblée nationale les projets de loi de ratification des ces ordonnances-lois.

Article 38.

Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées. Il préside le Conseil Supérieur de la Défense. Le Premier Ministre est de droit membre du Conseil Supérieur de la Défense.
Une loi détermine l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.

Article 39.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre après concertation entre les forces politiques de la Nation. Il met fin à ses fonctions notamment en cas de vote de défiance par l'Assemblée Nationale. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à
leurs fonctions.
Dans ce cas, les ordonnances du Président de la République sont contresignées par le Premier Ministre.

Article 40.

A l'invitation du Premier Ministre ou à sa propre initiative, le Président de la République peut présider le Conseil des ministres. Les décisions qui en découlent engagent le Gouvernement.

Article 41.

Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations conformément à la loi.

Article 42.

Le Président de la République a le droit de battre monnaie et d'émettre du papier monnaie en exécution de la loi.

Article 43.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 44.

Le Président de la République a le droit de grâce. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines, le Conseil Supérieur de la Magistrature entendu.
Il exerce ces prérogatives dans les conditions définies par la loi.

Article 45.

Le Président de la République nomme, relève et, le cas échéant, révoque sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres et après avis de l'Assemblée Nationale :
- Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
- Les gouverneurs et vice-gouverneurs de régions ;
- Les mandataires publics dans les entreprises et les organismes publics et dans les sociétés d'économie mixte, excepté les commissaires aux comptes.
Il nomme, relève et, le cas échéant, révoque les agents de commandement de l'administration publique.
Il nomme, relève et, le cas échéant, révoque les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
Il nomme, relève et, le cas échéant, révoque les Officiers des Forces Armées, le Conseil Supérieur de la Défense entendu.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les ordonnances sont contresignées par le ministre compétent.

Article 46.

Le Président de la République déclare la guerre après consultation officielle de l'Assemblée Nationale, du Haut Conseil de la République et du Gouvernement. Il en informe la Nation par un message. Lorsque la guerre est déclarée, le Président de la République peut proclamer l'état de siège. Il prend les mesures exigées par ces circonstances.

Article 47.

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République proclame par ordonnance l'état d'urgence, après consultation de l'Assemblée Nationale, du Haut Conseil de la République et du Gouvernement.
Il en informe la Nation par un message. Il prend les mesures exigées par les circonstances, celles-ci doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

Article 48.

Lorsque l'état de siège ou d'urgence a été proclamé, le Président de la République peut porter des restrictions à l'exercice des libertés individuelles dans les conditions déterminées par les lois.
Il peut même suspendre sur tout ou partie du territoire national et pour la durée et les infractions qu'il détermine, l'action répressive des juridictions ordinaires et y substituer celle des juridictions militaires. Toutefois, il ne peut porter atteinte aux droits de la défense et de recours en appel.

Article 49.

Les fonctions du Président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, déchéance prononcée par la Cour Suprême de Justice dans les conditions déterminées par la présenta loi, ou à l'investiture du président élu à la prochaine échéance électorale présidentielle.

Article 50.

La personne du Président de la République est inviolable.

Article 51.

Le Président de la République n'est pénalement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République porte atteinte à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire national ou lorsqu'il viole intentionnellement la présente loi. Dans ce cas, le Président de la République ne peut être poursuivi que lorsqu'il est mis en accusation devant la Cour Suprême de Justice par l'Assemblée Nationale qui se prononce à
la majorité des deux tiers de ses membres et au scrutin public.
Une loi détermine les modalités de mise en accusation par l'Assemblée Nationale.

Article 52.

En cas de vacance à la fonction du Président de la République pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres saisit la Cour Suprême de Justice.
Lorsque la vacance est constatée par la Cour Suprême de Justice, les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée Nationale ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Premier Vice-président de l'Assemblée Nationale et ce, jusqu'à l'investiture du Président de la République élu à la prochaine élection présidentielle.

Article 53.

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat ou fonction publique ou d'une activité privée à caractère lucratif.

Article 54.

Après avis de l'Assemblée Nationale ou du Haut Conseil de la République, le Président de la République soumet au référendum le projet de constitution de la Troisième République préparé par la Commission Constitutionnelle.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai de quinze jours.

Article 55.

Le Président de la République communique avec le Peuple, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil de la République soit directement soit par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Article 56.

Le Président de la République assure l'exécution des lois et fait les règlements de police et d'administration publique. Il exerce ce pouvoir par voie d'ordonnance délibérée en Conseil des ministres.

Section II. L'Assemblée nationale.

Article 57.

L'Assemblée Nationale est l'institution chargée d'exercer le pouvoir législatif et le contrôle. Elle est l'émanation du peuple. Elle est composée exclusivement des représentants du peuple. Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de Député. Le mandat de Député est national.
Le Bureau de l'Assemblée Nationale comprend :
1. un Président ;
2. deux vice-présidents ;
3. deux secrétaires.

Article 58.

La loi fixe :
1. les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- les sujétions imposées aux citoyens en leur personne pour la défense nationale et le développement ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la détermination des infractions ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
- l'amnistie, le statut des magistrats et le régime juridique du
Conseil supérieur de la magistrature, la procédure suivie devant les juridictions, les droits de la défense ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;
les emprunts et les engagements financiers de l'État et des régions, le régime d'émission de la monnaie ;
- la création des établissements publics, le statut de la fonction publique, le droit du travail et de la sécurité sociale ;
- l'autonomie de la gestion administrative et financière de l'Assemblée Nationale ;
- le plan de développement économique et social ;
- les obligations civiles et les droits commerciaux ;
- le régime des élections.
2. Les principes fondamentaux :
- de l'organisation de la défense nationale, du mode de recrutement, de l'avancement, des droits et des obligations des membres des forces de l'ordre
- de la décentralisation et de l'autonomie régionale ;
- de la nationalisation et de la privatisation d'entreprises ;
- du régime foncier et minier ;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de l'enseignement et de la santé ;
- du régime pénitentiaire ;
- du pluralisme politique et syndical ;
- du droit de grève.

Article 59.

L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, à chacun des membres de l'Assemblée nationale et au Gouvernement.

Article 60.

Les lois des finances déterminent les ressources et les charges de l'État.

Article 61.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire.

Article 62.

L'Assemblée Nationale vote le projet de loi budgétaire.
Tout amendement au projet de budget entraînant un accroissement des dépenses doit en prévoir les voies et moyens nécessaires.
Tout amendement entraînant une diminution des recettes qui aura pour effet de rompre l'équilibre du budget doit prévoir une diminution des dépenses correspondantes ou des recettes nouvelles.
Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée sur le projet de loi budgétaire avant l'ouverture de nouvel exercice pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement demande à l'Assemblée Nationale l'ouverture des crédits provisoires.

Article 63.

Les projets de loi émanant du Président de la République ou du Gouvernement, sont déposes au bureau de l'Assemblée Nationale.
Si un projet de loi est déclaré urgent par le Président de la République ou par le Gouvernement, il est examiné par priorité à l'Assemblée Nationale.

Article 64.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.
La première session s'ouvre le premier lundi d'avril ; la deuxième, le premier lundi d'octobre. Les sessions prennent fin respectivement le premier lundi de juillet et le premier lundi de janvier, si l'ordre du jour n'a pu être épuisé plus tôt.

Article 65.

L'Assemblée Nationale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président de la République. Dans ce cas, l'acte de convocation fixe l'ordre du jour.

Article 66.

Pour les séances de l'Assemblée Nationale, la moitié de ses membres constitue le quorum.
Toutefois, l'Assemblée Nationale ne prend ses décisions qu'à la majorité absolue des suffrages et pour autant que deux tiers de ses membres se trouvent réunis.
Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques, sauf si le huis clos est prononcé.

Article 67.

Le Président de la République déclare la clôture des sessions ordinaires sur proposition du bureau de l'Assemblée Nationale et celle des sessions extraordinaires dès que l'Assemblée Nationale a épuisé son ordre du jour.

Article 68.

L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale sont fixés par son règlement intérieur.

Article 69.

Les membres du Gouvernement ont le droit et, s'ils en sont requis, l'obligation d'assister aux séances de l'Assemblée Nationale, d'y prendre la parole et de donner aux Députés tous les éclaircissements qu'ils jugent utiles.
Ils ont le droit de proposer des amendements aux propositions de lois en discussion, mais ils ne participent pas au vote.

Article 70.

L'Assemblée Nationale dispose du pouvoir de contrôle sur le gouvernement et les services publics de l'État.
Les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Nationale sont la question d'actualité, la question écrite, la question orale, la Commission d'enquête et l'interpellation.
Les conditions d'organisation et du déroulement du contrôle de l'Assemblée Nationale sont déterminées par la loi et le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

Article 71.

Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont tenus de fournir à l'Assemblée Nationale toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.

Article 72.

L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou d'un membre du Gouvernement par le vote d'une motion de censure ou de défiance.
Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Elle est notifiée au Premier Ministre dans les huit jours francs avant son dépôt, le Président de la République en est informé. La motion de censure ou de défiance ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Nationale. Si la motion est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Article 73.

L'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée Nationale entraîne d'office la démission du Gouvernement. Le Premier Ministre doit remettre immédiatement au Président de la République la démission du Gouvernement. L'Assemblée Nationale saisit le Président de la République dans les quarante-huit heures afin que ce dernier commence la procédure de désignation du formateur du Gouvernement.
Lorsque l'Assemblée Nationale émet un vote de défiance contre un membre du Gouvernement, ce dernier est tenu de remettre sa démission au Premier Ministre qui propose un remplaçant au Président de la République.

Article 74.

Les membres de l'Assemblée Nationale ne peuvent être poursuivis, arrêtés ni traduits en justice en raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent l'être, pendant la durée d'une session en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit.

Article 75.

La détention ou les poursuites contre un membre de l'Assemblée Nationale sont suspendues si l'Assemblée Nationale le requiert. Cette suspension ne peut dépasser la durée de la session en cours.
En dehors des sessions, aucun membre de l'Assemblée Nationale ne peut être arrêté sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée
Nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Article 76.

Les membres de l'Assemblée Nationale ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur sortie honorable. Cette indemnité est fixée par une commission paritaire composée des membres l'Assemblée Nationale et du Gouvernement.

Article 77.

Sans préjudice des autres cas d'incompatibilité prévus par la loi, le mandat  de député est incompatible avec la qualité de membre du Haut Conseil de la République.

Article 78.

Le mandat de député prend fin par décès, démission, incapacité permanente, absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session ou lorsque le député tombe dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi électorale.

Section III. Du Haut Conseil de la République.

Article 79.

Le Haut Conseil de la République est l'émanation de la Conférence Nationale Souveraine.
Les membres du Haut Conseil de la République portent le titre de « Conseiller de la République » . Le bureau du Haut Conseil de la République comprend :
1° un président ;
2° deux vice-présidents ;
3° deux secrétaires rapporteurs.

Article 80.

Le Haut Conseil de la République a pour mission :
- de veiller à l'évolution du processus de démocratisation ;
- de suivre l'exécution des actes de la Conférence Nationale Souveraine ;
- d'interpréter les actes de la Conférence Nationale Souveraine.

Article 81.

Le Haut Conseil de la République est composé des délégués :
- des zones administratives de la République ;
- de la société civile ;
- des partis politiques ;
- des institutions publiques ;
- des invités ;
- ainsi que les anciens membres du bureau de la Conférence Nationale Souveraine.

Article 82.

Le mandat de Conseiller de la République prend fin par décès, démission, incapacité permanente ou absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session et à la proclamation des résultats des prochaines élections législatives.

Article 83.

Les Conseillers de la République ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur sortie honorable.
Cette indemnité est fixée par une Commission paritaire composée des membres du Haut Conseil de la République et du Gouvernement.

Article 84.

Sont incompatibles avec le mandat de Conseiller de la République, les fonctions ou mandats de :
- membre de l'Assemblée Nationale ;
- membre des organes délibérants ;
- membre du Gouvernement ;
- membre des Forces Armées et des Forces de l'ordre ;
- magistrat ;
- agent de carrière des services publics de l'État ;
- cadre politico-administratif de la territoriale ;
- mandataire public et agent des sociétés paraétatiques.

Article 85.

Le Haut Conseil de la République se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires. Le Haut Conseil de la République se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.
La première session s'ouvre le premier lundi d'avril, la deuxième le premier lundi d'octobre. Les sessions prennent fin respectivement le premier lundi de juillet et le premier lundi de janvier, si l'ordre du jour n'a pu être épuisé plus tôt.
Le Haut Conseil de la République se réunit en session extraordinaire sur convocation du Président de la République. Dans ce cas, l'acte de convocation fixe l'ordre du jour.

Article 86.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, pour les séances du Haut Conseil de la République, la moitié de ses membres constitue le quorum. Toutefois, le Haut Conseil de la République ne prend ses décisions qu'à la majorité absolue des suffrages et pour autant que les deux tiers de ses membres se trouvent réunis.
Les séances du Haut Conseil de la République sont publiques sauf si le huis clos est prononcé.

Article 87.

L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la sont fixés par son règlement intérieur.

Article 88.

Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont tenus de fournir au Haut Conseil de la République toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités directement liées au
processus de démocratisation.

Article 89.

Les membres du Haut Conseil de la République ne peuvent être poursuivis, arrêtés ni traduits en justice en raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent l'être, pendant la durée d'une session en matière pénale, qu'avec l'autorisation du Haut Conseil de la République, sauf en cas de flagrant délit.

Article 90.

La détention ou les poursuites contre un membre du Haut Conseil de la République sont suspendues si le Haut Conseil de la République le requiert.
Cette suspension ne peut dépasser la durée de la session en cours.
En dehors des sessions, aucun membre du Haut Conseil de la République ne peut être arrêté sans l'autorisation du bureau du Haut Conseil de la République, sauf le cas de flagrant délit.

Section IV : Du Gouvernement.

Article 91.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation en concertation préalable et en accord avec le Président de la République.
Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée Nationale, dans les conditions et procédures prévues par la présente loi.

Article 92.

Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre présente officiellement les membres du Gouvernement au Président de la République lors d'une cérémonie solennelle.

Article 93.

Le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres. Les actes qu'il prend dans ce cadre sont contresignés par le Ministre chargé de leur exécution. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
Le Premier Ministre statue par voie de décret et les ministres par voie d'arrêté.

Article 94.

Les fonctions de Premier Ministre prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, vote de défiance par l'Assemblée Nationale, révocation ou à l'expiration de la Transition.
Les membres du Gouvernement sont réputés démissionnaires chaque fois que les fonctions de Premier Ministre prennent fin.

Article 95.

Les Ministres sont les chefs de leurs ministères. Ils appliquent le programme fixé et les décisions prises par le Gouvernement.

Article 96.

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec celles de membres de l'Assemblée Nationale, du Haut Conseil de la République et de tout emploi public ou privé rémunéré.

Article 97.

Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l'État.
Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens adressée au bureau de l'Assemblée Nationale.

Article 98.

Le Premier Ministre tient le Président de la République régulièrement informé de l'activité gouvernementale. Il transmet au Président de la République un rapport bimensuel concernant les activités de chaque ministère.

Article 99.

Les membres du Gouvernement sont politiquement solidaires. Ils sont pénalement responsables des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 100.

Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement engagent leur responsabilité personnelle notamment en cas de haute trahison, de détournement, de concussion ou de corruption.

Article 101.

Il y a haute trahison notamment lorsque le Premier Ministre ou tout autre membre du Gouvernement porte atteinte à l'indépendance nationale ou à l'intégrité du territoire national.

Article 102.

Dans les cas prévus aux articles 99, 100 et 101 de la présente loi, le Premier Ministre ou les autres membres du Gouvernement ne peuvent être poursuivis que lorsqu'ils sont mis en accusation devant la Cour Suprême de Justice par l'Assemblée Nationale s'étant prononcée à la majorité des deux tiers de ses membres.
Une loi détermine les modalités de mise en accusation par l'Assemblée Nationale.

Section V. Des cours et tribunaux.

Article 103.

L'ensemble des cours et tribunaux civils et militaires forment le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Article 104.

Les cours et tribunaux civils et militaires ne peuvent être institués que par la loi. Il ne peut être créé des commissions, ni des tribunaux d'exception, sous quelques dénominations que ce soit.
La nature, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les sièges des cours et tribunaux civils et militaires ainsi que la procédure à suivre sont fixés par la loi.

Article 105.

La mission de dire le droit est dévolue aux cours et tribunaux civils et militaires. Le magistrat, dans l'exercice de cette mission est indépendant. Il n'est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, qu'à l'autorité de la loi.

Article 106.

Les cours et tribunaux civils et militaires appliquent la loi et la coutume pour autant que cette dernière soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ils n'appliquent les actes réglementaires que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.

Article 107.

La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du Peuple.
Les arrêts, jugements et ordonnances des cours et tribunaux civils et militaires sont exécutés au nom du Président de la République.

Article 108.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats. La composition, l'organisation, le
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par la loi. Il est consulté en matière de grâce, de commutation ou de réduction des peines, de nomination et révocation des magistrats.

Article 109.

Le statut des magistrats est fixé par la loi.

Article 110.

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par les lois, la Cour Suprême de Justice connaît des recours en appréciation de la constitutionnalité des lois ainsi que des recours en interprétation de la présente loi, des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux et des recours en annulation des actes et décisions des autorités centrales de la République ainsi que des contestations nées des élections et du référendum.
Elle juge, en premier et dernier ressort, le Président de la République, les membres de l'Assemblée nationale, les membres du Haut Conseil de la République, les membres du Gouvernement, les Magistrats de la Cour Suprême de Justice et du Parquet Général de la République, les Gouverneurs et vice-gouverneurs des régions et les Présidents des Conseils régionaux.
En cas de renvoi, après cassation, les cours et tribunaux inférieurs sont tenus de se conformer à l'arrêt de la Cour Suprême de Justice sur le point de droit jugé par cette dernière.
Elle donne des avis consultatifs sur les projets ou propositions de loi ou d'actes réglementaires.

Titre IV.
Des entités territoriales.

Article 111.

Les régions ainsi que les autres entités territoriales de la République sont organisées par la loi.
La loi détermine les principes fondamentaux de leurs attributions, de leurs compétences et de leurs ressources.
La capitale de la République du Zaïre, Kinshasa, ne relève d'aucune région.
Une loi fixe son statut.

Article 112.

La loi sur l'autonomie des régions détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des institutions provinciales et locales.

Article 113.

L'État veille au développement harmonieux de toutes les entités autonomes sur base de la solidarité nationale.
Ces entités s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi.

Titre V. 
Des finances publiques.

Article 114.

L'exercice budgétaire de la République commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le Compte Général de la République est soumis chaque année à l'Assemblée nationale par la Cour des Comptes avec ses
observations.
Le Compte Général de la République est arrêté par la loi.

Article 115.

Il ne peut être établi d'impôt qu'en vertu de la loi.
La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour chaque citoyen et chaque habitant de la République du Zaïre.
Il ne peut être établi d'exemption ou d'allégement fiscal qu'en vertu de la loi.

Article 116.

Il est institué dans la République une Cour des Comptes.
La Cour des Comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances publiques et les comptes de toutes les entreprises et organismes publics.
Elle relève de l'Assemblée nationale.
Les membres de la Cour des Comptes sont nommés et révoqués le cas échéant, par le Président de la République sur proposition de l'Assemblée nationale.
La loi fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes.

Titre VI. 
Des traités et accords internationaux.

Article 117.

Le Gouvernement négocie les traités et accords internationaux sous l'autorité du Président de la République.
Le Président de la République ratifie les traités et accords internationaux.
Il est informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 118.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans l'accord des populations intéressées, consultées par voie de référendum.

Article 119.

Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.

Article 120.

Si la Cour Suprême de Justice consultée par le président de la République, déclare qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la présente loi, la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu'après révision de celle-ci.

Article 121.

Les traités et accords internationaux régulièrement conclus et ratifiés par la République du Zaïre demeurent en vigueur.

Article 122.

En vue de consolider l'unité africaine, la République peut conclure des traités et accords d'association comportant abandon partiel de sa souveraineté.

Titre VII. 
Des dispositions finales.

Article 123.

La durée de la transition est de douze mois à dater de la promulgation de la présente loi.

Article 124.

Les institutions de la période de transition fonctionnent jusqu'à l'installation effective des institutions correspondantes de la Troisième République.
Il en est de même des organes délibérants des entités de base.

Article 125.

Toutes les dispositions constitutionnelles antérieures à la présente loi sont abrogées.
Tous les textes législatifs et réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent en vigueur aussi longtemps qu'ils ne sont pas expressément abrogés.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, aucun texte législatif ou réglementaire ne peut produire d'effet s'il est incompatible avec l'une quelconque des dispositions de la présente loi.

Article 126.

L'initiative de la révision de la présente loi appartient concurremment au Président de la République et à la moitié des membres de l'Assemblée Nationale.
internationaux
Le projet ou proposition de révision est adopté par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 127.

La présente Loi portant Acte Constitutionnel harmonisé entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 2 avril 1993.

MOBUTU SESE SEKO KUKU
NGBENDU WA ZA BANGA
Maréchal.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Congo (Kinshasa).