République démocratique du Congo


Constitution de la transition du 4 avril 2003.

Préambule.
Titre premier. Des dispositions globales.
Titre II. De l'État et de la souveraineté.
Titre III. Des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du citoyen.
Titre IV. De l'organisation et de l'exercice du pouvoir.
Titre VI. Des traités et accords internationaux.
Titre VII. Dispositions transitoires et finales.
 

    La victoire des forces dirigées par Laurent-Désiré Kabila en mai 1997 (avec la fuite puis la mort du dictateur Mobutu) avait rapidement conduit à un nouveau conflit. Le nouveau président qui concentre entre ses mains les pouvoirs exécutif et législatif, doit lutter contre diverses factions armées et contre ses anciens alliés, le Rwanda et l'Ouganda, mais il reçoit alors le soutien de l'Angola. Kabila est assassiné le 16 janvier 2001, et son fils lui succède à la tête du Congo.
    La médiation du président sud-africain Thabo Mbeki facilite la tenue d'un Dialogue intercongolais à Sun City en 2002 pour mettre fin à la longue guerre du Congo/Zaïre qui aurait provoqué plus de 4 millions de morts, puis la conclusion d'un Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo, signé le 17 décembre 2002 et adopté à Sun City le 1er avril 2003.
    L'accord porte notamment sur la Constitution de la Transition qui est promulguée le 4 avril. Ce texte est caractérisé par la formule 1+4, c'est-à-dire que le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et 4 vice-présidents, tandis que deux assemblées détiennent le pouvoir législatif, cinq institutions d'appui à la démocratie (articles 154 à 160) complétant un dispositif dans lequel les décisions sont prises par consensus.
    Ce système a permis d'apaiser les relations sociales et favorisé la mise en place d'une nouvelle Constitution, dite de la IIIe République en 2006.


Préambule.

Nous, délégués des composantes et entités au Dialogue intercongolais, réunis en plénière ;

FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple ;

PROFONDÉMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre État ;

CONVAINCUS que seules les valeurs d'égalité, de justice, de liberté, de tolérance démocratique et de solidarité sociale peuvent fonder une Nation intégrée, fraternelle, prospère et maîtresse de son destin devant l'Histoire ;

RÉSOLUS à édifier un État de droit durable fondé sur le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir, le contrôle des gouvernants par les gouvernés, la transparence dans la gestion des affaires publiques, la subordination de l'autorité militaire à l'autorité civile, la protection des personnes et de leurs biens, le plein épanouissement tant spirituel que moral de chaque citoyen congolais, ainsi que le développement harmonieux de la communauté nationale ;

RÉAFFIRMANT solennellement notre attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée le 18 juin 1981, ainsi que tous les instruments juridiques internationaux et régionaux adoptés dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'Union africaine, dûment ratifiés par la République démocratique du Congo ;

DÉTERMINES à garantir les libertés et les droits fondamentaux du citoyen congolais et, en particulier, à défendre ceux de la femme et de l'enfant ;

RENOUVELANT notre attachement à l'Organisation des Nations unies et à l'Union africaine ;

SOUCIEUX de garantir une transition pacifique en République démocratique du Congo fonctionnant selon les principes de la consensualité, de l'inclusivité et de la non conflictualité et reposant sur une répartition aussi juste que possible des différentes responsabilités d'État entre les composantes et entités du Dialogue inter-congolais, une représentation appropriée des provinces et des différentes sensibilités politiques et, en particulier, une participation effective des femmes à tous les niveaux de responsabilité, en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et d'honorabilité, dans un esprit de réconciliation nationale ;

RÉITÉRANT notre engagement de mettre à profit la période de transition pour instaurer, dans la paix et la concorde, un nouvel ordre politique en République démocratique du Congo, en particulier des institutions démocratiques en vue de la bonne gouvernance du pays, ainsi que la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée ;

FIDÈLES aux résolutions pertinentes du Dialogue inter-congolais de Sun City (République d'Afrique du Sud) du 25 février au 12 avril 2002, et à l'Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo signé à Pretoria le 17 décembre 2002 et adopté à Sun City le 1er avril 2003.

Approuvons et adoptons solennellement la présente Constitution de la Transition.

Titre premier. 
Des dispositions globales.

Article premier.

La Constitution de la transition de la République démocratique du Congo est élaborée sur la base de l'Accord global et inclusif sur la Transition en République démocratique du Congo.

L'Accord global et inclusif et la Constitution constituent la seule source du pouvoir pendant la transition en République démocratique du Congo.

Durant la période de Transition, tous les pouvoirs sont établis et exercés de la manière déterminée par l'Accord global et inclusif ainsi que par la présente Constitution.

Article 2.

La Constitution de la transition garantit l'inviolabilité des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine.

Toute loi non conforme à la présente Constitution est, dans la mesure où cette non-conformité a été établie par la Cour suprême de justice, nulle et non avenue.

Article 3.

Tout Congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.

Nul ne peut détourner les attributs du pouvoir et de la puissance publique à des fins personnelles pour la réalisation d'intérêts partisans ou pour faciliter l'ingérence d'une institution ou d'un service public dans le fonctionnement d'une autre institution ou d'un autre service public.


Titre II.
De l'État et de la souveraineté.

Chapitre premier. 
De l'État.

Article 4.

La République démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État indépendant, souverain, indivisible, démocratique, social et laïc.

Son emblème est le drapeau bleu ciel frappé d'une grande étoile jaune au centre et de six petites étoiles jaunes de dimension identique et rangées longitudinalement du côté de la hampe.

Son hymne national est le « Debout Congolais ».

Sa devise est « Démocratie, Justice, Unité ».

Sa monnaie est le « Franc congolais ».

Ses armoiries se composent d'une tête de lion encadrée par deux lauriers avec au centre des mains entrecroisées.

Les langues nationales sont : le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba.

La langue officielle est le français.

Article 5.

La République démocratique du Congo est un État unitaire décentralisé.

La République démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces dotées de la personnalité juridique. Ces provinces sont : Bandundu, Bas-Congo, Équateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu.

La ville de Kinshasa est, dans ses limites actuelles, la capitale de la République démocratique du Congo.

L'organisation et le fonctionnement de la ville de Kinshasa et les provinces ainsi que la répartition des compétences entre l'État et les provinces sont fixés par une loi organique votée lors de la première session de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 6.

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire, à l'unité nationale et à la souveraineté de l'État congolais.

Toutes les autorités centrales, provinciales et locales ont le devoir de sauvegarder l'intégrité de la République, la souveraineté et l'unité nationale, sous peine, selon les cas, de trahison ou de haute trahison.

Article 7.

L'État veille au développement harmonieux de toutes les entités décentralisées sur la base de la solidarité nationale par application effective des mécanismes d'autonomie administratives et financières prévus par la loi.

Article 8.

Les provinces et les autorités qui en dépendent sont tenues au respect de la Constitution de la transition, ainsi que des lois et règlements pris par le pouvoir central en vertu de la présente Constitution.

Article 9.

Le sol et le sous-sol appartiennent à l'État. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi, qui doit protéger les intérêts des populations locales.

Chapitre II.
De la souveraineté.

Article 10.

La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants.

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.

La loi fixe les conditions d'organisation des élections et du référendum.
Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 11.

Le pluralisme politique est reconnu en République démocratique du Congo.

Tout congolais a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, à la formation de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs. Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de souveraineté nationales.

Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L'institution d'un parti unique constitue un crime de haute trahison puni par la loi.

Article 12.

Les partis politiques peuvent recevoir de l'État des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi.

Article 13.

L'opposition politique est reconnue en République démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, ses activités et sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés.

Le statut, les droits ainsi que les devoirs de l'opposition politique sont fixés par une loi organique.

Article 14.

Tous les groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République démocratique du Congo) à l'indépendance, doivent bénéficier de l'égalité des droits et de la protection aux termes de la loi en tant que citoyens.

La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.

Une loi organique fixe les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise.


Titre III. 
Des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du citoyen.

Article 15.

La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.

Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants.

Nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Article 16.

La République démocratique du Congo garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs, notamment les libertés de circulation, d'entreprise, d'information, d'association, de réunion, de cortège et de manifestation, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Article 17.

Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.

Aucun Congolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni en aucune matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son sexe, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.

Article 18.

Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, sans préjudice du droit d'autrui, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Nul ne peut être tenu en esclavage, en servitude ou dans une condition analogue.

Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 19.

La liberté individuelle est inviolable et garantie par la loi.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la loi au moment où elle a été commise et au moment des poursuites.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

Article 20.

Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre heures des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, et ce, dans une langue qu'elle comprend.

Elle doit être immédiatement informée de ses droits.

La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille et son conseil. La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente.

Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.

Article 21.

Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

La personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.

Toute personne a le droit de se défendre seule ou de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire de son choix.

Toute personne poursuivie a le droit d'exiger d'être entendue en présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire de son choix, et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et l'instruction pré-juridictionnelle.

Article 22.

Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne.

Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans le délai légal par une juridiction compétente légalement établie.

Article 23.

Les audiences des cours et tribunaux civils et militaires sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis-clos.

Article 24.

Tout jugement est prononcé en audience publique. Il est écrit et motivé.

Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous, conformément à la loi.

Nulle peine ne peut être prononcée ou appliquée si ce n'est en vertu d'une loi.

Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction a été commise. Si la loi nouvelle punit une infraction d'une peine moindre que celle que prévoyait la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, le juge applique la peine la plus légère.

La peine est individuelle. Elle ne peut être exécutée que contre la personne condamnée.

La loi détermine les causes de justifications, d'excuse et de non imputabilité.

Article 25.

Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal, en particulier lorsque celui-ci porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne humaine.

La preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter.

Article 26.

En République démocratique du Congo, il n'y a pas de religion d'État.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques, l'accomplissement des rites et l'état de vie religieuse, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

La loi fixe les conditions de constitution des associations religieuses.

Article 27.

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions et ses sentiments, notamment par la parole, l'écrit et l'image, sous réserve du respect de l'ordre public, des droits d'autrui et des bonnes moeurs.

Article 28.

La liberté de la presse est garantie.

La loi en fixe les modalités d'exercice.

Toutefois, elle ne peut soumettre l'exercice de la liberté de la presse à des restrictions que pour assurer la sauvegarde de l'ordre public, des bonnes moeurs, ainsi que le respect des droits d'autrui.

Article 29.

Toute personne a droit à l'information. La liberté d'information et d'émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication est garantie. Les médias audiovisuels et écrits d'État sont des services publics dont l'accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le statut des médias d'État est établi par la loi qui garantit l'objectivité, l'impartialité et le pluralisme d'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information.

Article 30.

La liberté de réunion et de manifestation pacifiques est garantie sous réserve du respect de l'ordre public.

Toute personne a le droit de participer à une réunion ou à une manifestation et nul ne peut y être contraint.

La loi fixe les modalités d'application de la présente disposition.

Article 31.

Tout Congolais a le droit d'adresser, individuellement ou collectivement, une pétition pacifique à l'autorité publique.

Nul ne peut faire l'objet de discrimination pour avoir pris l'initiative de pareille pétition.

Article 32.

Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou de perquisition que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Article 33.

Aucun Congolais ne peut être expulsé du territoire de la République.

Aucun Congolais ne peut, pour des raisons politiques, ethniques ou autres, être contraint à l'exil ou à résider hors de son lieu de résidence habituelle.

Tout Congolais a le droit de circuler librement sur tout le territoire de la République, d'y établir sa résidence, de le quitter et d'y revenir. L'exercice de ce droit ne peut être limité qu'en vertu de la loi.

Tous les Congolais jouissent des mêmes droits quel que soit le lieu où ils s'établissent sur le territoire national.

Article 34.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée, au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi.

Article 35.

Le droit d'asile est reconnu. La République accorde, sous réserve de sécurité nationale, l'asile sur son territoire aux ressortissants étrangers poursuivis ou persécutés en raison notamment de leurs opinions, leurs croyances, leurs appartenances raciales, tribales, ethniques, linguistiques, ou de leur action en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'homme et des peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est interdit à toute personne jouissant régulièrement du droit d'asile d'entreprendre une activité subversive contre son pays d'origine ou contre tout autre pays à partir du territoire de la République démocratique du Congo.

La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit.

Article 36.

La propriété privée est sacrée.

L'État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume.

L'État encourage et veille à la sécurité des investissements privés nationaux et étrangers.

Article 37.

L'expropriation pour cause d'intérêt général ou d'utilité publique ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi prévoyant le versement préalable d'une indemnité équitable.

Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente.

Article 38.

L'exercice de l'art, du commerce et de l'industrie, ainsi que la libre circulation des biens sont garantis sur toute l'étendue du territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.

Article 39.

Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais.

L'État garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale.

Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.

La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l'exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique.

Les structures internes et le fonctionnement des ordres professionnels doivent être démocratiques.

Article 40.

Le droit de créer des associations est garanti.

Les pouvoirs publics collaborent avec les associations nationales privées qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, culturel, moral et spirituel des populations et à l'éducation des citoyens et des citoyennes.

Cette collaboration peut revêtir la forme d'une assistance par des subventions.

La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit.

Article 41.

Le droit syndical est reconnu en République démocratique du Congo.

Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats, des sociétés ou d'autres associations ou de s'y affilier librement pour promouvoir leur bien-être et assurer la défense de leurs intérêts sociaux, économiques et culturels, dans les conditions fixées par la loi.

Toutefois, les membres des forces armées, des forces de maintien de l'ordre et des services de sécurité ne peuvent fonder des syndicats ni s'y affilier.

Article 42.

Le droit de grève est reconnu et garanti.

Il s'exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté.

Article 43.

Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille.

La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à ce que soient assurées son unité et sa stabilité. Elle est placée sous la protection particulière des pouvoirs publics.

Les soins et l'éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide des pouvoirs publics.

Les enfants ont le devoir d'assister leurs parents.

La loi fixe les règles sur le mariage et l'organisation de la famille.

Article 44.

Tout enfant a le droit de connaître les noms de son père et de sa mère.

Tout enfant a le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des pouvoirs publics.

L'État a l'obligation de protéger l'enfant contre la prostitution, le proxénétisme, l'homosexualité, l'inceste, la pédophilie, le harcèlement sexuel et toutes autres formes de perversion sexuelle.

Article 45.

Les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement moral.

Les organisations de la jeunesse ont un rôle éducatif. Les pouvoirs publics sont tenus de leur apporter leur soutien.

Article 46.

Tout Congolais a droit à l'éducation. Il y est pourvu par l'enseignement national.

L'enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés.

Une loi organique en fixe les conditions de création et de fonctionnement.

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

L'enseignement est obligatoire jusqu'au niveau d'études et à l'âge prévus par la loi.

Article 47.

L'enseignement est libre. Il est toutefois soumis à la surveillance des pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi.

Les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen énoncés dans la présente Constitution.

L'État a le devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que de tous les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire dûment ratifiés.

L'État a l'obligation d'intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des forces armées, de la police et des services de sécurité.

La loi détermine les conditions d'application du présent article.

Article 48.

L'éradication de l'analphabétisme est un devoir national pour la réalisation duquel toutes les potentialités et ressources nationales doivent être mobilisées.

Article 49.

Le droit à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique, ainsi que la liberté de la recherche scientifique et technologique sont garantis aux citoyens, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

L'État tient compte, dans l'accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays.

Les droits d'auteur sont garantis par la loi.

L'État protège le patrimoine culturel national.

Article 50.

L'État a l'obligation d'assurer le bien-être sanitaire et la sécurité alimentaire des consommateurs.

La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d'organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Article 51.

L'État a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer le respect et la promotion de ses droits.

L'État a l'obligation de prendre dans tous les domaines, notamment dans les domaines économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine participation de la femme au développement de la nation.

L'État prend des mesures pour lutter contre toutes formes de violence faite à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.

La femme a droit à une représentation significative au sein des institutions nationales, provinciales et locales.

Article 52.

La personne du troisième âge, la personne avec handicap et la personne invalide ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.

Article 53.

Tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité.

Aucune portion du territoire national ne peut être utilisée comme base de départ d'activités subversives ou terroristes dirigées contre tout autre État.

Article 54.

Tous les Congolais ont droit à un environnement sain et propice à leur épanouissement.

Les pouvoirs publics et les citoyens ont le devoir d'assurer la protection de l'environnement dans les conditions définies par la loi.

Article 55.

Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L'État a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.

Article 56.

Tous les Congolais ont le droit de jouir du patrimoine commun de l'humanité. L'État a le devoir d'en faciliter la jouissance.

Article 57.

L'État protège les droits et les intérêts des Congolais à l'étranger.

Article 58.

Sous réserve de la réciprocité, tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que les Congolais, exceptés les droits politiques.

Il bénéficie de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.

Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.

Article 59.

Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité nationale.

Il a le devoir de s'acquitter de ses contributions fiscales et de remplir ses obligations sociales.

Article 60.

Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l'unité nationale, le respect et la tolérance réciproques.

Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale.

Article 61.

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution s'impose à tous les citoyens et aux pouvoirs publics.

Article 62.

L'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés par la présente Constitution ne peut être suspendu que dans les cas qu'elle prescrit.

Article 63.

Toute personne est tenue de respecter la présente Constitution et de se conformer aux lois de la République.

Titre IV.
De l'organisation et de l'exercice du pouvoir.

Chapitre premier. 
Des institutions de la République.

Article 64.

Les institutions politiques de la transition sont :
- Le président de la République,
- Le Gouvernement,
- L'Assemblée nationale,
- Le Sénat,
- Les cours et tribunaux.

Section I. Du pouvoir exécutif.

Paragraphe I. Du président de la République.

Article 65.

Le président de la République en exercice au moment de la promulgation de la Constitution de la transition reste en fonction pour toute la durée de la transition, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 66 de la présente Constitution.

Article 66.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les fonctions de président de la République prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

Une fois la vacance constatée par la Cour suprême de justice saisie par le Gouvernement, le vice-président qui relève de la composante à laquelle appartient le président de la République assure l'intérim.

Ladite composante présente le remplaçant du président de la République à l'Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours.

Si l'Assemblée nationale n'est pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet, toutes affaires cessantes, conformément à l'article 115 de la présente Constitution.

Article 67.

Le président de la République prête serment devant la Cour suprême de justice en séance publique. Le serment est prêté dans les termes suivants :
« Moi, ...., président de la République démocratique du Congo, désigné conformément à l'Accord global et inclusif et à la Constitution de la transition, je jure solennellement devant la Nation congolaise :
- de respecter et de faire respecter scrupuleusement l'esprit et la lettre de l'Accord global et inclusif, de la Constitution de la transition et des lois de la République ;
- de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale ;
- de sauvegarder l'unité nationale ;
- de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées ».

Article 68.

Le président de la République est le chef de l'État. Il représente la Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté nationale.

Article 69.

Le président de la République convoque et préside le Conseil des ministres au moins une fois tous les quinze jours.

Article 70.

Le président de la République promulgue les lois dans les conditions définies aux articles 129 et 132 de la présente Constitution

Article 71.

Le président de la République assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire par voie de décrets délibérés en Conseil des ministres.

Article 72.

Le président de la République est le commandant suprême des forces armées. Il préside le Conseil supérieur de la défense.

Il nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque les officiers de l'armée et de la police, après délibération du Conseil supérieur de la défense visé à l'article 187 de la présente Constitution.

Article 73.

Conformément aux dispositions de l'article 134 de la présente Constitution, le président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres, après avis conforme du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 74.

Conformément aux articles 135 et 136 de la présente Constitution, le président de la République proclame l'état de siège et l'état d'urgence sur décision du Conseil des ministres après avis conformes du Conseil supérieur de la défense ainsi que de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 75.

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des États étrangers et des organisations internationales.

Les ambassadeurs ainsi que les envoyés extraordinaires des États étrangers et des organisations internationales sont accrédités auprès de lui.

Article 76.

Conformément aux dispositions de l'Accord global et inclusif et de ses annexes, le président de la République nomme :
- les hauts fonctionnaires de l'État,
- les gouverneurs et les vice-gouverneurs de province,
- le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque centrale,
- les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires,
- les membres du Conseil supérieur de la magistrature,
- les mandataires de l'État dans les établissements publics et para-étatiques.

Le président de la République traite avec les vice-présidents des matières mentionnées aux premier et quatrième tirets du présent article.

Le président de la République consulte le Gouvernement dans la mise en oeuvre des matières mentionnées aux premier et quatrième tirets du présent article.

Article 77.

Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, il nomme et révoque les magistrats du siège et du parquet, après en avoir informé le Gouvernement.

Article 78.

Le président de la République a le droit de grâce. Il peut remettre, commuer et réduire les peines après en avoir informé le Gouvernement. Il exerce ces prérogatives dans les conditions définies par la loi.

Article 79.

Le président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations, conformément à la loi.
Paragraphe II. De la présidence de la République.

Article 80.

La présidence de la République est composée du président de la République et de quatre vice-présidents.

Le président de la République assure, avec les vice-présidents, un leadership nécessaire et exemplaire dans l'intérêt de l'unité nationale de la République démocratique du Congo.

Article 81.

Le président de la République traite avec les vice-présidents de toutes les questions relatives à la gestion du Gouvernement.

Article 82.

Le président de la République tient des réunions restreintes de concertation avec les vice-présidents sur toutes les matières relatives à la gestion du Gouvernement.

Les réunions entre le président et les vice-présidents se tiennent régulièrement, au moins une fois toutes les deux semaines et, dans tous les cas, avant chaque réunion du Conseil des ministres.

Les réunions entre le président et les vice-présidents sont convoquées par le président de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un vice-président.

En cas d'empêchement provisoire, la présidence des réunions est assurée par un vice-président désigné, à tour de rôle, par le président de la République.

Paragraphe III. Les vice-présidents de la République

Article 83.

Il est créé quatre postes de vice-président de la République.

Les vice-présidents sont issus respectivement des composantes : Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (le RCD), le Mouvement de Libération du Congo (MLC) et l'Opposition politique.

Article 84.

Sans préjudice des dispositions de l'article 206 de la présente Constitution, les fonctions d'un vice-président prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

En cas de cessation de fonction, la composante dont est issu le vice-président présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement endéans sept jours.

Si l'Assemblée nationale n'est pas en session, elle est convoquée à cet effet, toutes affaires cessantes, en session extraordinaire, conformément à l'article 115 de la présente Constitution.

Article 85.

Avant d'entrer en fonction, chaque vice-président prête serment devant la Cour suprême de justice en séance publique. Le serment est prêté dans les termes suivants :
« Moi, ...., vice-président de la République démocratique du Congo, désigné conformément à l'Accord global et inclusif et à la Constitution de la transition, je jure solennellement devant la Nation congolaise :
- de respecter scrupuleusement l'esprit et la lettre de l'Accord global et inclusif, de la Constitution de la transition et des lois de la République ;
- de consacrer toutes mes forces à contribuer à sauvegarder les institutions de la République et à préserver l'unité ainsi que l'indivisibilité de la Nation ;
- de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées ».

Article 86.

Conformément au prescrit de l'Accord global et inclusif, chaque vice-président est en charge d'une des quatre commissions gouvernementales, ci-dessous instituées :
1. Commission politique, défense et sécurité, présidée par la composante RCD,
2. Commission économique et financière, présidée par la composante MLC,
3. Commission pour la reconstruction et le développement, présidée par la composante Gouvernement,
4. Commission sociale et culturelle, présidée par la composante Opposition politique.

Article 87.

Les vice-présidents convoquent et président les réunions de leur commission. Ils présentent les rapports de leur commission au Conseil des ministres. Ils coordonnent et supervisent la mise en application des décisions du Conseil des ministres en rapport avec leur commission respective.

Article 88.

Les vice-présidents proposent au président de la République les grades dans les ordres nationaux et les décorations, conformément à la loi.
Paragraphe IV. Le Gouvernement.

Article 89.

Le Gouvernement est composé du président de la République, des vice-présidents, des ministres et vice-ministres.

Le président de la République nomme les ministres et les vice-ministres sur proposition des composantes et entités du Dialogue inter-congolais.

Les portefeuilles ministériels sont répartis entre les composantes et entités du Dialogue inter-congolais dans les conditions et selon les critères déterminés dans l'annexe I A de l'Accord global et inclusif.

Les fonctions de ministre et de vice-ministre prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion, corruption ou révocation sur proposition de sa composante ou de son entité. Il est alors pourvu au poste vacant dans les conditions déterminées à l'alinéa 2 du présent article.

Article 90.

Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l'État. Ils sont tenus, dès leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l'Assemblée nationale.

Article 91.

Les ministres sont responsables des départements ministériels qui leur sont confiés. Ils appliquent, par voie d'arrêtés, le programme fixé et les décisions prises par le Gouvernement.

Article 92.

Conformément aux dispositions de l'article 69 de la présente Constitution, les réunions du Gouvernement en Conseil des ministres sont présidées par le président de la République.

En cas d'empêchement provisoire, les réunions sont présidées par un vice-président désigné, à tour de rôle, par le président de la République.

Article 93.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, conformément aux résolutions du Dialogue inter-congolais.

Article 94.

Le Gouvernement exécute les lois et les décrets du président de la République.

Le Gouvernement dispose de l'administration publique, des forces armées, de la police nationale ainsi que des services de sécurité civile et de protection civile.

Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe l'organisation et le fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le président de la République, les vice-présidents et le Gouvernement.

Article 95.

Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l'État et en répond devant l'Assemblée nationale dans les conditions définies par la présente Constitution.

Toutefois, pendant toute la durée de la transition, l'Assemblée nationale ne peut renverser le Gouvernement ni par le rejet d'une question de confiance, ni par l'adoption d'une motion de censure.

Article 96.

Un secrétariat Général du Gouvernement assiste le président et les vice-présidents dans la coordination de l'action gouvernementale.

Le secrétariat Général du Gouvernement prépare les réunions, les travaux et tous les dossiers devant faire l'objet de concertations entre le président de la République et les vice-présidents et au niveau du Conseil des ministres.

Section II. Du pouvoir législatif.

Article 97.

Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les conditions déterminées par la présente Constitution.
Paragraphe I. De l'Assemblée nationale.

Article 98.

Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la présente Constitution, l'Assemblée nationale :
- vote les lois ;
- contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services - publics ;
- contrôle l'exécution des résolutions du Dialogue inter-congolais ;
- adopte le projet de Constitution à soumettre à référendum.

Article 99.

L'Assemblée nationale comprend 500 membres désignés par les composantes et entités du Dialogue inter-congolais dans les conditions fixées par l'Annexe I B de l'Accord global et inclusif.

Toutes les composantes et entités assurent une représentation provinciale équilibrée, en même temps qu'une présence significative des femmes à l'Assemblée nationale.

Nul ne peut être membre de l'Assemblée nationale s'il n'est Congolais âgé d'au moins de 25 ans révolus au moment de sa désignation.

Article 100.

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Leur mandat est national.

Les députés sont désignés pour toute la durée de la transition.

Nonobstant les dispositions du l'alinéa 2 du présent article, le mandat de député peut prendre fin pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale. Il est alors pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 de l'article 99 de la présente Constitution.

Article 101.

Le président de l'Assemblée nationale est désigné pour toute la durée de la transition. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les fonctions de président de l'Assemblée nationale prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

Article 102.

L'Assemblée nationale est dirigée par un bureau constitué d'un président, de trois vice-présidents, d'un rapporteur et de trois rapporteurs-adjoints issus, chacun, des composantes et entités au Dialogue inter-congolais, conformément à l'annexe I B de l'Accord global et inclusif.

Le bureau de l'Assemblée nationale est constitué par les composantes et entités pour toute la durée de la transition. Aucune composante ni entité ne peut être représentée par plus d'un membre au bureau de l'Assemblée nationale.

En cas de vacance pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale d'un membre du bureau de l'Assemblée nationale, il est pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 du présent article.

Article 103.

L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale sont régis par la présente Constitution et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale détermine :
- les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale, ainsi que les pouvoirs et privilèges du président de l'Assemblée nationale, des membres du bureau de l'Assemblée nationale, des présidents des groupes parlementaires et des commissions de l'Assemblée nationale ;
- le vote des députés ;
- le régime disciplinaire des députés ;
- les modalités de retrait et de remplacement des députés ; - le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice pour le droit de l'Assemblée nationale de créer des commissions spéciales temporaires ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale assisté d'un secrétaire général de l'administration publique ;
- d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.

Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut entrer en vigueur que si la Cour suprême de justice, obligatoirement saisie par le président de l'Assemblée nationale, le déclare conforme à la Constitution de la transition.

La Cour suprême de justice se prononce dans un délai de quinze jours francs. Passé ce délai, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale est réputé conforme à la Constitution.
Paragraphe II. Du Sénat.

Article 104.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution et des lois de la République, le Sénat exerce une mission de médiation des conflits politiques entre les institutions.

Il est chargé d'élaborer l'avant-projet de Constitution à soumettre à référendum.

Il examine concurremment avec l'Assemblée nationale les propositions ou projets de lois relatifs :
- à la nationalité ;
- à la décentralisation ;
- aux finances publiques ;
- au processus électoral ;
- aux institutions d'appui à la démocratie.

Les textes intervenus dans les matières énumérées à l'alinéa précédent sont adoptés en des termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou en cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, une Commission mixte paritaire est mise en place pour proposer par consensus un texte unique à adopter simultanément par les deux chambres parlementaires.

Si le désaccord persiste, l'Assemblée nationale statue définitivement.

Article 105.

Le Sénat comprend 120 membres désignés par les composantes et entités du Dialogue inter-congolais dans les conditions déterminées dans l'annexe I B de l'Accord global et inclusif.

Toutes les composantes et entités assurent une représentation provinciale équilibrée, en même temps qu'une présence significative des femmes au Sénat.

Nul ne peut être membre du Sénat s'il n'est Congolais âgé d'au moins de 40 ans révolus au moment de sa désignation.

Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation de toutes les provinces.

Article 106.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Leur mandat est national.

Les sénateurs sont désignés pour toute la durée de la transition.

Sans préjudice des autres dispositions du précédent alinéa, le mandat de sénateur peut prendre fin pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale. Il est alors pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 de l'article 105 de la présente Constitution.

Article 107.

Le président du Sénat est désigné pour toute la durée de la transition.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les fonctions de président du Sénat prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

Article 108.

Le Sénat est dirigé par un bureau constitué d'un président, de trois vice-présidents, d'un rapporteur et de trois rapporteurs-adjoints issus, chacun, des composantes et entités au Dialogue inter-congolais, conformément à l'annexe I de l'Accord global et inclusif.

Le bureau du Sénat est constitué par les composantes et entités pour toute la durée de la transition. Aucune composante ni entité ne peut être représentée par plus d'un membre au bureau du Sénat.

En cas de vacance pour cause de décès, démission, empêchement définitif, incompatibilité ou condamnation pénale d'un membre du bureau du Sénat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions définies à l'alinéa 1 du présent article.

Article 109.

L'organisation et le fonctionnement du Sénat sont régis par la présente Constitution et le règlement intérieur du Sénat.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Règlement intérieur du Sénat détermine :
- les règles de fonctionnement du Sénat, ainsi que les pouvoirs et privilèges du président du Sénat, des membres du bureau du Sénat, des présidents des groupes parlementaires et des commissions sénatoriales ;
- le vote des sénateurs ;
- le régime disciplinaire des sénateurs ;
- les modalités de retrait et de remplacement des sénateurs ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, sans préjudice pour le droit du Sénat de créer des commissions spéciales temporaires ;
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président du Sénat assisté d'un secrétaire général de l'administration publique ;
- d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement du Sénat dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.

Le règlement intérieur du Sénat ne peut entrer en vigueur que si la Cour suprême de justice, obligatoirement saisie par le président du Sénat, le déclare conforme à la Constitution de la transition.

La Cour suprême de justice se prononce dans un délai de quinze jours francs. Passé ce délai, le Règlement intérieur du Sénat est réputé conforme à la Constitution.

Section III. Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Article 110.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le président de la République communique avec l'Assemblée nationale et le Sénat par des messages qu'il prononce ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Article 111.

Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu'à leurs commissions.

S'ils en sont requis, les membres du Gouvernement ont l'obligation d'assister aux séances de l'Assemblée nationale et à celles du Sénat, d'y prendre la parole et de fournir aux parlementaires toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.

Article 112.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée nationale ou du Sénat, dans les matières énumérées à l'article 104 de la présente Constitution, sur le Gouvernement, les entreprises, établissements et services publics sont :
- la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivie de vote ;
- la question d'actualité ;
- l'interpellation ;
- la commission d'enquête ;
- l'audition par les commissions.

Ces moyens de contrôle s'exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale et celui du Sénat et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à la censure du Gouvernement.

Article 113.

L'Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires :
- la première session s'ouvre le premier lundi du mois d'avril ;
- la deuxième session s'ouvre le premier lundi du mois d'octobre.

Si le premier lundi du mois d'avril ou du mois d'octobre est férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois.

Article 114.

La date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale et du Sénat nouvellement désignés est fixée par le président de la République après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Article 115.

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent, en outre, être convoqués en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par :
- le président de la République à la demande du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres ;
- le président de l'Assemblée nationale sur décision du bureau ou sur demande écrite signée par la majorité absolue des députés ;
- le président du Sénat sur décision du bureau ou sur demande écrite signée par la majorité absolue des Sénateurs, dans les matières mentionnées à l'article 102 de la présente Constitution.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé.

Article 116.

L'Assemblée nationale et le Sénat ne siègent valablement qu'à la majorité absolue des membres les composant.

Les séances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiques sauf si, exceptionnellement et pour une durée limitée, le huis clos est prononcé.

Le compte rendu analytique des débats ainsi que les documents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiés dans les annales parlementaires.

Article 117.

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent constituer, en leur sein, des commissions d'enquête.

Le règlement intérieur de chaque chambre détermine les conditions d'organisation, de fonctionnement et les pouvoirs des commissions d'enquête qu'elle institue.

Article 118.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution y afférentes, la loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- le régime électoral ;
- les finances publiques ;
- les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
- la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique du Conseil supérieur de la magistrature ;
- l'organisation du barreau, l'assistance judiciaire et la représentation en justice ;
- l'amnistie et l'extradition ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie ;
- les emprunts et engagements financiers de l'État ;
- la création des entreprises, établissements et organismes publics ;
- le statut de la fonction publique ;
- l'armée, la police et les services de sécurité ;
- le droit du travail et de la sécurité sociale ;
- l'organisation générale de la défense et de la police nationale, le mode de recrutement des membres des forces armées et de la police nationale, l'avancement, les droits et obligations des militaires et des personnels de police.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution y afférentes, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :
- la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- le régime foncier et minier ;
- la mutualité et l'épargne ;
- l'enseignement et la santé ;
- le régime pénitentiaire ;
- le pluralisme politique et syndical ;
- le droit de grève ;
- l'organisation des médias ;
- la recherche scientifique ;
- la coopérative ;
- la culture et les arts ;
- les sports et loisirs.

Article 119.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action et après délibération en Conseil des ministres, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre, par décrets-lois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Cette autorisation est accordée dans des limites de temps et de compétences fixées par la loi d'habilitation.

Les décrets-lois sont pris en Conseil des ministres. Ils entrent en vigueur dès leur publication. Ils deviennent caducs si le projet de loi de ratification n'est pas déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard à la date fixée par la loi d'habilitation.

L'Assemblée nationale peut adopter ou amender les décrets-lois à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification.

Article 120.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour suprême de justice, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 121.

Les lois qualifiées organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées que si la Cour suprême de justice, obligatoirement saisie par le
président de la République, les a déclarées conformes à la présente Constitution.

Les dispositions de l'article 119 de la présente Constitution ne sont pas applicables aux lois organiques.

Article 122.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les créations et transformations d'emplois publics ne peuvent être opérées que par les lois de finances.

Article 123.

L'Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par la loi organique visée à l'alinéa 1 de l'article 122 de la présente Constitution.

Le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le premier lundi du mois d'octobre de chaque année.

Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n'est pas voté avant l'ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale.

Si le projet de loi de finances n'a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale l'ouverture de crédits provisoires.

Dans le cas où l'Assemblée nationale ne se prononce pas dans les quinze jours sur l'ouverture de crédits provisoires, les dispositions du projet prévoyant ces crédits sont mises en vigueur par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.

Si, compte tenu de la procédure ci-dessus prévue, la loi de finances de l'année n'a pu être mise en vigueur au premier jour du mois de février de l'exercice budgétaire, le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, met en exécution le projet de loi de finances, compte tenu des amendements votés par l'Assemblée nationale.

Article 124.

Les amendements au projet de loi de finances ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes, soit un accroissement des dépenses, à moins qu'ils ne soient assortis de propositions compensatrices.

Article 125.

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député, ainsi qu'à chaque sénateur dans les matières énumérées à l'article 104 de la présente Constitution.

Les projets de lois adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les dix jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au bureau de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat, dans les matières visées à l'article 104 de la présente Constitution.

Article 126.

Les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion.

Article 127.

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition de loi ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut soulever l'exception d'irrecevabilité.

En cas de désaccord, la Cour suprême de justice, saisie par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, dans les matières énumérées à l'article 104 de la présente Constitution, statue dans les huit jours.

Article 128.

L'inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'un projet de loi, d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale est de droit si le Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, en fait la demande.

Article 129.

Après son adoption, la loi est transmise sans délai au président de la République.

Le président de la République promulgue les lois définitivement votées dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours visés à l'article 131 de la présente Constitution.

Le délai de promulgation est réduit de moitié en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.

Article 130.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans les matières énumérées à l'article 104 de la présente Constitution, une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Le texte ainsi soumis à une seconde délibération est adopté, soit sous sa forme initiale, soit après modification à la majorité des deux tiers des membres présents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 131.

La Cour suprême de justice peut être saisie d'un recours visant à faire déclarer une loi non conforme à la Constitution de la transition par :
- le président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ;
- un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive ;
- un nombre de sénateurs égal au moins au dixième des membres du Sénat, dans les six jours francs qui suivent l'adoption définitive de la loi portant sur les matières mentionnées à l'article 104 de la présente Constitution.

La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution de la transition par la Cour suprême de justice.

La Cour suprême de justice se prononce dans les quinze jours qui suivent l'introduction du recours porté devant elle.

Article 132.

Le délai de promulgation est suspendu jusqu'à l'issue de la seconde délibération ou de l'arrêt de la Cour suprême de justice déclarant la loi conforme à la présente Constitution.

Dans tous les cas, à l'expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit. Il y est pourvu, le cas échéant, par le président de l'Assemblée nationale.

Article 133.

Les lois sont revêtues du sceau de l'État et publiées au Journal officiel.

Article 134.

Conformément aux dispositions de l'article 73 de la présente Constitution, le président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis conforme du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il en informe la Nation par un message.

Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur font l'objet d'une loi organique.

Article 135.

Conformément aux dispositions de l'article 74 de la présente Constitution, l'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le président de la République sur décision du Conseil des ministres après avis conformes du Conseil supérieur de la défense ainsi que de l'Assemblée nationale et du Sénat.

L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S'ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet, conformément à l'article 115 de la présente Constitution.

L'état d'urgence ou l'état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.

Le décret proclamant l'état d'urgence ou l'état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l'expiration du délai prévu à l'alinéa trois du présent article, à moins que l'Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le président de la République sur décision du Conseil des ministres, n'en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l'état d'urgence ou à l'état de siège.

Article 136.

En cas d'état d'urgence ou d'état de siège, le Gouvernement prend, en Conseil des ministres, les mesures urgentes nécessaires pour faire face à la situation.

Les mesures d'urgence sont, dès leur signature, soumises à la Cour suprême de justice qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.

Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi.

Section IV. Des incompatibilités et immunités.

Article 137.

Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat politique ou fonction publique ou d'une activité privée rémunérée ou à caractère lucratif.

Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par le président de la République de missions dans le cadre des organisations et organismes internationaux.

Article 138.

Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat politique ou fonction publique ou d'une activité privée rémunérée ou à caractère lucratif.

Article 139.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de député, de sénateur et de tout autre emploi public ou privé rémunéré.

Article 140.

Le mandat de député est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.

Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats de :
- membre des institutions d'appui à la démocratie ;
- membre des forces armées et des forces de l'ordre et de sécurité ;
- magistrat ;
- agent de carrière des services publics de l'État ;
- cadre politico-administratif de la territoriale, à l'exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;
- mandataire public ;
- membre des cabinets du président de la République, des vice-présidents, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat, des ministres, des vice-ministres, des présidents des institutions d'appui à la démocratie, et généralement d'une autorité politique ou administrative de l'État ;
- employé dans une entreprise publique ou dans une société d'économie mixte.

Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de fonctions rémunérées conférées par un État étranger ou un organisme international.

Article 141.

Le président de la République n'est pénalement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, détournement de deniers publics, concussion, corruption ou violation intentionnelle de la Constitution.

Il ne peut être poursuivi pour les infractions prévues à l'alinéa 1 du présent article, ni pour toute autre infraction pénale commise en dehors de l'exercice de ses fonctions que s'il a été mis en accusation par l'Assemblée nationale se prononçant à la majorité des trois quarts des membres la composant.

Article 142.

Les vice-présidents ne sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions qu'en cas de haute trahison, détournement de deniers publics, concussion, corruption ou violation intentionnelle de la Constitution.

Ils ne peuvent être poursuivis pour les infractions prévues à l'alinéa précédent ni pour toute autre infraction pénale commise en dehors de l'exercice de leurs fonctions que s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée nationale se prononçant à la majorité des trois quarts des membres la composant.

Article 143.

Il y a haute trahison lorsque le président de la République ou le vice-président porte atteinte à l'indépendance nationale ou à l'intégrité du territoire national, se substitue ou tente de se substituer aux autres pouvoirs constitutionnels ou de les empêcher d'exercer les attributions qui lui sont dévolues par la présente Constitution.

Une loi organique détermine les peines applicables aux infractions de haute trahison et de violation intentionnelle de la Constitution, ainsi que la procédure à suivre devant la Cour suprême de justice.

Article 144.

Les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils engagent leur responsabilité personnelle en cas de haute trahison, telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 143 de la présente Constitution, de violation intentionnelle de la Constitution, de détournement de deniers publics, de concussion ou de corruption.

Ils ne peuvent être poursuivis pour les infractions visées à l'alinéa 2 du présent article ou pour toute autre infraction à la loi pénale commise en dehors de l'exercice de leurs fonctions que s'ils ont été mis en accusation devant la Cour suprême de justice par l'Assemblée nationale se prononçant à la majorité des deux tiers des membres la composant.

Article 145.

Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ni aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas.

Hors session, un député ou un sénateur ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale ou du bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un député ou d'un sénateur est suspendue si la chambre parlementaire dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.
Section V. Du pouvoir judiciaire.

Article 146.

La justice est rendue sur tout le territoire de la République démocratique du Congo au nom du peuple congolais.

Les arrêts et jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux civils militaires sont exécutés au nom du président de la République.

Article 147.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté, à cet effet, par un Conseil supérieur de la magistrature dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par une loi organique.

Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Une loi organique fixe le statut des magistrats et leurs rémunérations.

Article 148.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice, les cours d'appel et les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets.

Les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets près ces juridictions ne peuvent être institués qu'en vertu de la loi.

La nature, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les sièges de ces cours et tribunaux et des parquets ainsi que la procédure à suivre sont fixés par la loi.

Article 149.

Les cours et tribunaux civils et milliaires appliquent la loi et les actes réglementaires ainsi que la coutume pour autant que celle-ci soit conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Article 150.

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente Constitution ou par les lois de la République, la Cour suprême de justice connaît, par voie d'action et par voie d'exception, de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, ainsi que des recours en interprétation de la Constitution de la transition.

La Cour suprême de justice est juge du contentieux des élections présidentielles et législatives, ainsi que du référendum.

La Cour suprême de justice connaît, en outre, des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires, ainsi que des recours en annulation des actes et décisions des autorités centrales de la République. En cas de renvoi, après cassation, les cours et tribunaux civils et militaires sont tenus de se conformer à l'arrêt de la Cour suprême de justice sur le point de droit qui a été jugé.

La Cour suprême de justice donne des avis sur les projets ou propositions de loi ou d'actes réglementaires dont elle est saisie.

Article 151.

La Cour suprême de justice juge en premier et dernier ressort le président de la République, les vice-présidents, les députés, les sénateurs, les ministres et vice-ministres, ainsi que les présidents et les membres des Institutions d'appui à la démocratie dans les conditions déterminées par la présente Constitution.

Article 152.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême de justice, ainsi que les autres personnalités de la République justiciables devant elle sont déterminées par une loi organique.

Article 153.

Le premier président de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République et l'auditeur général des forces armées seront désignés et mis en place après la signature de l'Accord global et inclusif, dans le respect des équilibres nationaux et selon un mécanisme défini par les composantes et entités du Dialogue inter-congolais.

Chapitre II. 
Des institutions d'appui à la démocratie.

Article 154.

Les institutions d'appui à la démocratie sont :
- La Commission électorale indépendante ;
- L'Observatoire national des droits de l'Homme;
- La Haute autorité des médias ;
- La Commission vérité et réconciliation ;
- La Commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption.

Article 155.

Les institutions d'appui à la démocratie ont pour mission :
- de garantir la neutralité et l'impartialité dans l'organisation d'élections libres démocratiques et transparentes ;
- d'assurer la neutralité des médias ;
- de consolider l'unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais ;
- de promouvoir et de protéger les droits de l'homme ;
- de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines.

Article 156.

Les institutions d'appui à la démocratie jouissent de l'indépendance d'action entre elles et par rapport aux autres institutions de la République.

Les institutions d'appui à la démocratie disposent de la personnalité juridique.

Article 157.

Les institutions d'appui à la démocratie sont présidées par les représentants de la composante « Forces Vives », conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord global et inclusif.

Les autres composantes et entités du Dialogue inter-congolais font partie de leurs bureaux respectifs.

Article 158.

Les présidents des institutions d'appui à la démocratie ont rang de ministre, conformément au prescrit du point V 4 c de l'Accord global et inclusif.

Article 159.

Les présidents et les membres des institutions d'appui à la démocratie sont désignés pour toute la durée de la transition.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les fonctions de président et de membres des institutions d'appui à la démocratie prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.

Conformément à l'Accord global et inclusif, l'organisation ou la formation de la composante « Société civile » dont il est issu présente son remplaçant à l'Assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours.

Article 160.

L'organisation, les attributions et le fonctionnement des institutions d'appui à la démocratie sont déterminés par des lois organiques adoptées, dans les trente jours suivant leur installation, par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Chapitre III.
Des finances publiques.

Section I. Des dispositions générales.

Article 161.

Le franc congolais est l'unité monétaire de la République démocratique du Congo. Il a le pouvoir libératoire sur tout le territoire national.

Article 162.

L'exercice budgétaire de la République commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 163.

Le compte général de la République est soumis chaque année à l'Assemblée nationale par la Cour des comptes avec ses observations.

Le compte général de la République est arrêté par la loi.

Article 164.

Il ne peut être établi d'impôt qu'en vertu de la loi.

La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour chaque citoyen et chaque habitant de la République démocratique du Congo.

Il ne peut être établi d'exemption ou d'allégement fiscal qu'en vertu de la loi.

Section II. De la Cour des comptes.

Article 165.

La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances et les comptes de tous les organismes et entreprises publics.

Article 166.

La Cour des comptes relève de l'Assemblée nationale.

Les membres de la Cour des comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République sur proposition de l'Assemblée nationale.

Article 167.

La loi fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

Section III. De la Banque centrale du Congo.

Article 168.

La Banque centrale du Congo est l'institut d'émission monétaire de la République démocratique du Congo.

La Banque centrale du Congo jouit de l'autonomie de gestion. Elle est soumise à la tutelle du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Article 169.

La Banque centrale du Congo veille à :
- à la garde des fonds publics ;
- la sauvegarde et la stabilité monétaire ;
- à la définition et à la mise en ouvre la politique monétaire ;
- au contrôle de l'ensemble de l'activité bancaire.

Article 170.

La Banque centrale du Congo est le conseiller économique et financier du Gouvernement.

Article 171.

Le gouverneur de la Banque centrale du Congo est entendu par l'Assemblée nationale chaque fois qu'il en est requis.

Article 172.

L'organisation et le fonctionnement de la Banque centrale du Congo sont fixés par une loi organique.

Chapitre IV. 
De la police nationale et des forces armées.

Section I. De la police nationale.

Article 173.

La police nationale est chargée de la sécurité publique, du maintien et du rétablissement de l'ordre.

La police nationale est au service de la Nation congolaise. Nul ne peut la détourner à ses propres fins.

La police nationale exerce son action sur l'ensemble du territoire national dans le respect de la présente Constitution et des lois de la République.

Article 174.

La police nationale est apolitique. Elle est soumise à l'autorité civile et est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Article 175.

Le recrutement dans la police nationale tient compte des critères objectifs liés à l'aptitude physique, à une instruction suffisante, à une moralité éprouvée ainsi qu'à l'équilibre entre toutes les provinces.

Article 176.

Nul ne peut être recruté dans les forces de la police nationale, ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans révolus au moment du recrutement.

Article 177.

La loi fixe l'organisation et le fonctionnement ainsi que les conditions spécifiques de recrutement des membres de la police nationale.

Section II. Des forces armées.

Article 178.

Les forces armées de la République démocratique du Congo ont pour mission de défendre l'intégrité du territoire national contre toute agression extérieure et, dans les conditions fixées par la loi, de participer au développement économique, social et culturel et de protéger les personnes et leurs biens.

Article 179.

Les forces armées de la République démocratique du Congo comprennent les forces terrestres, les forces aériennes et les forces navales.

Article 180.

Les forces armées de la République démocratique du Congo sont nationales, républicaines et apolitiques. Leurs effectifs à tous les niveaux sont composés de manière à assurer une participation équitable et équilibrée de toutes les provinces.

Les forces armées de la République démocratique du Congo sont au service de la Nation congolaise toute entière. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres.

Article 181.

Les forces armées de la République démocratique du Congo sont soumises à l'autorité civile et sont placées sous l'autorité du commandant suprême des forces armées.

Article 182.

Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser, des formations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée ou subversive.

Article 183.

Le recrutement dans les forces armées de la République démocratique du Congo tient compte des critères objectifs liés à la fois à l'aptitude physique, à une instruction suffisante, à une moralité éprouvée ainsi qu'à l'équilibre entre toutes les provinces.

Article 184.

Nul ne peut être recruté dans les forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans révolus au moment du recrutement.

Article 185.

L'avancement en grade au sein des forces armées de la République démocratique du Congo est fonction de la compétence, de la monographie d'emploi, de la discipline et de la spécificité dans la formation militaire.

Article 186.

La loi fixe les conditions de recrutement et d'avancement en grade, l'organisation, les règles de discipline, les conditions de service ainsi que les droits et obligations des militaires.

Section III. Du Conseil supérieur de la défense.

Article 187.

Il est institué en République démocratique du Congo un Conseil supérieur de la défense.

Le Conseil supérieur de la défense est présidé par le président de la République et, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 188.

La loi organique sur l'armée et la défense détermine la composition, les attributions, le fonctionnement et l'organisation du Conseil supérieur de la défense.

Article 189.

Sans préjudice de la disposition de l'article précédent, sont membres de droit du Conseil supérieur de la défense :
- le président de la République ;
- les quatre vice-présidents ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre de l'intérieur, de la décentralisation et de la sécurité ;
- le ministre des affaires étrangères ;
- le chef d'état-major général des forces armées ;
- le chef d'état-major des forces terrestres ;
- le chef d'état- major des forces aériennes ;
- le chef d'état- major des forces navales.

Article 190.

Le Conseil supérieur de la défense donne un avis conforme sur la proclamation de l'état d'urgence, l'état de siège et la déclaration de guerre.

Sans préjudice des lois en vigueur, le Conseil supérieur de la défense donne un avis sur toutes les matières portant sur :
- la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée ;
- le désarmement des groupes armés ;
- la supervision du retrait des troupes étrangères ;
- toutes les autres questions relatives à la défense nationale.


Titre VI.
Des traités et accords internationaux.

Article 191.

Le président de la République ratifie ou approuve les traités et accords internationaux.

Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l'Assemblée nationale.

Article 192.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans l'accord des populations intéressées, consultées par voie de référendum.

Article 193.

Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.

Article 194.

Si la Cour suprême de justice, consultée par le Gouvernement, l'Assemblée nationale ou le Sénat, déclare qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la présente Constitution, la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 195.

La République démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d'association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l'Union africaine.

Titre VII.
Dispositions transitoires et finales.

Article 196.

La durée de la transition est de vingt-quatre mois. Elle court à compter de la formation du Gouvernement de transition et prend fin avec l'investiture du président de la République élu à l'issue des élections marquant la fin de la période transitoire en République démocratique du Congo.

Toutefois, en raison de problèmes spécifiquement liés à l'organisation des élections, la transition peut être prolongée pour une durée de six mois renouvelable une seule fois, si les circonstances l'exigent, sur proposition de la Commission électorale indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 197.

Le président de la République, les vice-présidents de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sans préjudice de l'application des dispositions des articles...

Article 198.

Les gouverneurs et vice-gouverneurs en fonction restent en place jusqu'à la nomination des nouveaux gouverneurs et vice-gouverneurs par le Gouvernement d'Union nationale.

Le Gouvernement de la transition procédera à la nomination des ambassadeurs au cours du premier semestre en tenant compte de la proportionnalité des sensibilités politiques au sein du Gouvernement. Il sera tenu compte, dans les nominations, des ambassadeurs de carrière.

Le Gouvernement d'Union nationale procédera à la mise en place des gestionnaires des entreprises publiques et d'économie mixte, en prenant en compte les critères de moralité, de compétence et d'expérience. En attendant, les gestionnaires en place restent en fonction.

Article 199.

A sa première session, l'Assemblée nationale de la transition adoptera, conformément aux principes universels et à la législation internationale, une loi portant amnistie pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion, à l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité.

A titre provisoire et en attendant l'adoption et la promulgation de la loi d'amnistie, l'amnistie sera promulguée par décret-loi présidentiel.

Article 200.

A l'exception du président de la République actuellement en fonction, les institutions politiques issues du décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 cessent de fonctionner à l'installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution.

Article 201.

L'initiative de la révision de la Constitution de la transition appartient concurremment au président de la République sur proposition du Gouvernement et à la moitié des députés ou des sénateurs.

Le projet ou la proposition de révision de la Constitution de la transition est adopté par consensus dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le président de la République promulgue le texte adopté, conformément à l'article 129 de la présente Constitution.

Article 202.

Toutes les dispositions constitutionnelles antérieures, notamment le décret-loi constitutionnel n° 03 du 27 mai 1997 relatif à l'exercice du pouvoir tel que modifié à ce jour, sont abrogées et remplacées par la présente Constitution de la transition de la République démocratique du Congo.

Article 203.

La législation actuellement en vigueur, pour autant qu'elle n'est pas contraire à la Constitution de la transition, reste applicable aussi longtemps qu'elle n'aura pas été modifiée ou abrogée.

Article 204.

La Constitution de la transition est adoptée par la plénière du Dialogue inter-congolais. Elle entre en vigueur à la date de sa promulgation par le président de la République dans les trois jours francs suivant son adoption.

Article 205.

La Constitution de la transition cesse de produire ses effets à l'entrée en vigueur de la Constitution adoptée à l'issue de la transition.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Congo (Kinshasa).