République centrafricaine


Constitution du 16 février 1959.

Préambule.
Titre premier. De l'État et de la souveraineté.
Titre II. Du pouvoir législatif.
Titre III. Du pouvoir exécutif.
Titre IV. Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Titre V. De l'autorité judiciaire.
Titre VI. Collectivités territoriales.
Titre VII. Des traités, accords et conventions.
Titre VIII. Révision de la Constitution.
Titre IX. Pouvoirs spéciaux. Dispositions diverses.

    Après l'adoption, par le référendum du 28 septembre 1958, de la Constitution de la Ve République française et de la Communauté, l'Assemblée territoriale de l'Oubangui-Chari opte le 1er décembre 1958, pour le statut d'État membre de la Communauté, et elle se transforme en Assemblée constituante. Elle adopte, le 9 février 1959, la première Constitution de la République centrafricaine, qui est promulguée le 16 février. Elle établit un régime parlementaire avec motion de censure constructive et diverses mesures de parlementarisme rationalisé, inspirées de la Constitution de la Ve République française. L'abbé Barthélémy Boganda, dont le parti, le Mesan, a remporté la totalité des sièges, est président du gouvernement . Il Il disparaît dans un accident d'avion suspect le 29 mars suivant et c'est David Dacko qui prend la présidence. 
    Un an plus tard, la République centrafricaine participe à la tentative d'Union des républiques d'Afrique centrale, rapidement avortée.
    L'indépendance de la République centrafricaine est proclamée le 16 août 1960. Une loi de révision attribue alors au président du gouvernement le titre et les prérogatives de président de la République. La Constitution est révisée le 12 décembre 1960, transformant la nature du régime, qui devient présidentiel, puis despotique.
De nouvelles révisions ont lieu les 4 mai 1961, 28 décembre 1962 (établissement du parti unique) et 19 novembre 1963. Une loi constitutionnelle du 26 novembre 1964 organise la fusion du parti et de l'État.
    Un an plus tard, le colonel Jean-Bedel Bokassa prend le pouvoir lors du coup d'État de la Saint-Sylvestre, 31 décembre 1965. Deux actes constitutionnels fixent l'organisation provisoire de la République. Bokassa devient successivement maréchal, président à vie, puis empereur, jusqu'à ce que la France remette Dacko au pouvoir le 21 septembre 1976.


Préambule.

Le peuple oubanguien proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme, aux principes de la démocratie et à la libre détermination des peuples.

Par son vote du 28 septembre 1958, il a librement adopté la Constitution de la Communauté fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.

Le 1er décembre 1958, par une libre et unanime décision des représentants élus du peuple, l'Oubangui-Chari a choisi de se constituer en « République centrafricaine », État membre de la Communauté.

La République centrafricaine se propose de tout mettre en œuvre pour aboutir à l'unité africaine. Elle entend que l'évolution de son peuple se poursuive dans la dignité et par le travail. Elle proclame solennellement les droits et les libertés fondamentaux de la démocratie :
- La personne humaine est sacrée. Tous les agents de la puissance publique ont l'obligation absolue de la respecter et de la protéger.
- La République reconnaît l'existence de droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
- Chacun a droit au libre développement de sa personnalité pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui, ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel de la loi.
- Chacun a droit à la vie et à l'intégrité corporelle. La liberté de la personne est inviolable. Il ne peut être porté atteinte à ses droits qu'en application d'une loi.
- En conséquence, nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi, entrée en vigueur avant l'acte commis. La défense est un droit inviolable dans tous les états et à tous les degrés de la procédure.
- Tous les êtres humains sont égaux en droit.
- Les hommes et les femmes sont égaux en droit.
- Il n'y a pas dans la République centrafricaine, ni sujet, ni privilège de lieu, de naissance, de personne ou de famille.
- Chacun a le droit d'accéder sans entraves aux sources du savoir.
- Chacun a le droit dans le respect des droits ou de l'honneur d'autrui d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image.
- Tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et des sociétés librement et sous réserve de se conformer aux lois et règlements.
- Le secret de la correspondance ainsi que le secret des communications postales, télégraphiques et téléphoniques sont inviolables. Il ne peut être ordonné de restrictions à cette inviolabilité qu'en application d'une loi.
- Dans le respect des propriétés, tous les citoyens ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur l'étendue de la République. Ce droit n'est limité que par la loi.
- Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté sauf dans les cas prévus par la loi.
- La propriété est garantie par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique, légalement constatée et sous réserve d'une juste et préalable indemnité.
- Le domicile est inviolable.
- Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou, s'il y a péril en la demeure, également par les autres autorités désignées par les lois ; elles ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celles-ci.
- Par ailleurs, des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou pour protéger des personnes en péril de mort, ou encore, en application d'une loi, pour protéger l'ordre public contre des menaces imminentes, en particulier pour lutter contre les risques d'épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger.
- Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine et ils sont placés sous la protection particulière de l'État.
- L'Etat et les collectivités publiques ont ensemble le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et de l'encourager socialement.
- Les parents ont le droit naturel et le devoir primordial d'élever leurs enfants pour leur donner de bonnes aptitudes physiques, intellectuelles et morales. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'État et les collectivités publiques.
- Les enfants nés hors mariage ont le même droit à l'assistance que les enfants légitimes.
- La jeunesse est protégée par des mesures et des institutions de l'État et des collectivités publiques contre l'exploitation et contre l'abandon moral, intellectuel et physique.
- L'Etat et les collectivités publiques ont le droit et le devoir de créer les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l'éducation des enfants.
- Il doit être pourvu à l'éducation de la jeunesse par des écoles publiques. Leur établissement incombe à la fois à l'État et aux collectivités publiques.
- Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l'autorisation de l'État. Elles sont placées sous son contrôle.
- L'autorisation doit être accordée lorsque les écoles privées, par leur programme et leur organisation, de même que par la formation de leurs maîtres remplissent les conditions suffisantes pour dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels ou autorisés dans les conditions fixées par une loi particulière.
- La liberté de conscience, la profession et la pratique de la religion, sous réserve de l'ordre public, sont garanties à tous.
- Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entraves. Elles sont dégagées de la tutelle de l'État, elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante. Elles sont reconnues comme facteur d'éducation morale.
- La loi protège le droit au travail.
- Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
- Le droit syndical ne peut être limité que par la loi.
- Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent et ne peut, en aucun cas, porter atteinte à la liberté du travail, ni au libre exercice du droit de propriété.
- Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail.Des lois particulières fixeront les conditions d'assistance et de protection que la société accorde aux travailleurs.

En conséquence, l'assemblée constituante de la République centrafricaine adopte, avec la qualité de loi fondamentale régulatrice des droits et des devoirs des citoyens la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Titre premier.
De l'État et de la souveraineté.

Article premier.

La République centrafricaine indivisible, laïque, démocratique et sociale, est un État membre de la Communauté.

La langue officielle de la République est la langue française.

Une loi déterminera l'hymne national.

L'emblème national est le drapeau à quatre bandes horizontales (bleu, blanc, vert, jaune) barrées perpendiculairement, en leur milieu, par une bande d'égale largeur de couleur rouge, frappé dans l'angle supérieur interne par une étoile à cinq branches de couleur jaune.

Sa devise est : Unité - Dignité - Travail

Le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 2.

La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par des lois particulières.

Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens de la Communauté, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté du peuple et de la démocratie.


Titre II.
Du pouvoir législatif.

Article 3.

L'assemblée législative est élue pour cinq ans au suffrage universel direct et secret.

Article 4.

Une loi organique fixe le nombre de députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. 

Article 5.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée législative sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

Article 6.

Le président et le bureau de l'assemblée sont élus au début de la première session de chaque année civile.

Article 7.

L'assemblée législative tient chaque année deux sessions ordinaires. La première s'ouvre dans le cours du moi de mai et la seconde, dite session budgétaire, dans le cours du mois d'octobre. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quarante-cinq jours. 

Article 8.

L'assemblée législative se réunit en session extraordinaire à la demande du président du gouvernement ou des deux tiers des députés sur ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des députés, le décret de clôture intervient dès que l'assemblée a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, dix jours à compter de sa réunion. Le président du gouvernement peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 9.

Compte tenu des dispositions qui précèdent et hormis les cas où l'assemblée se réunit de plein droit, les sessions sont ouvertes et closes par le président du gouvernement.

Article 10.

Les séances de l'assemblée législative sont publiques. Leur compte-rendu est publié au Journal officiel. L'assemblée législative peut siéger en comité secret à la demande du gouvernement ou du tiers de ses membres.

Titre III.
Du pouvoir exécutif.

Article 11.

Lors de la première session qui suit son élection, après avoir désigné son bureau, l'assemblée législative procède à l'investiture du président du gouvernement de la République. Aucune candidature ne peut être retenue si elle n'est présentée par au moins dix membres de l'assemblée. Nul n'est investi s'il n'obtient au premier tour de scrutin les suffrages de la majorité absolue des députés. Au second tour, la majorité relative suffit. 

Article 12.

Le président du gouvernement assume la totalité du pouvoir exécutif. Il nomme le ministre d'État et les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il préside le conseil des ministres. Il est le chef de toutes les administrations de l'État, nomme à tous les emplois de l'État, dispose du pouvoir réglementaire, veille à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre d'État.

Article 13.

Lorsque les institutions de la République, l'exécution de ses engagements sont menacés d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président du gouvernement prend, en conseil des ministres, les mesures exigées par ces circonstances, après consultation du président de l'assemblée législative. Il peut, entre autres, en conseil des ministres, et après avis du représentant du Président de la Communauté, décréter l'état d'urgence dans les conditions prévues par la loi. La prorogation de l'état d'urgence au-delà de quinze jours est du domaine de la loi. Par message, il informe l'assemblée législative, et éventuellement le pays, des mesures prises. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. L'assemblée législative se réunit alors de plein droit si elle n'est pas en session. Elle ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article 14.

Les actes du président du gouvernement sont contresignés par les ministres intéressés.

Article 15.

Le président du gouvernement promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l'assemblée législative une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. 

Article 16.

Au plus tard cinq jours avant la promulgation ou trois jours en cas d'urgence, le président du gouvernement transmet au représentant du président de la Communauté un exemplaire de la loi définitivement adoptée par l'assemblée législative. La même disposition s'applique avant publication des ordonnances prises par le gouvernement de la République.

Article 17.

Si le président du gouvernement vient à cesser ses fonctions, le ministre d'État le supplée provisoirement. L'assemblée législative, réunie au besoin en session extraordinaire, procède dans un délai d'un mois à l'investiture d'un nouveau président.

Article 18.

Hormis les cas prévus aux articles 17 et 32, le président reste en fonction pendant toute la législature et jusqu'à l'investiture à laquelle il est procédé par l'assemblée renouvelée au terme de son mandat. En cas de dissolution, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 11, au renouvellement du mandat de président.


Titre IV.
Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif..

Article 19.

Les membres du gouvernement ont accès à l'assemblée et aux commissions. Ils sont entendus quant ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du gouvernement. Le président du gouvernement peut, en outre, adresser un message à l'assemblée législative. Un message du président du gouvernement ne peut donner lieu à débat que sur sa demande.

Article 20.

L'Assemblée législative vote seule la loi. Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'assemblée l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas présenté à l'assemblée avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au premier aliéna du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. La loi d'habilitation devient caduque si l'assemblée est dissoute. 

Article 21.

La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la sécurité intérieure du pays aux citoyens en leur personne et en leurs biens, sous réserve des compétences de la Communauté ;
- l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale, civile et commerciale, l'amnistie ;
- l'organisation des tribunaux, des offices ministériels et publics, des professions d'avocat et d'avoué ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions et taxes de toute nature.

La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral de l'assemblée législative et des collectivités publiques ;
- le régime financier et le contrôle des dépenses ;
- la création de catégories d'établissements publics 
- le statut général de la fonction publique ;
- l'organisation des services publics ;
- la création et l'organisation de toute société d'économie mixte ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la sécurité intérieure ;
- de la libre administration des collectivités publiques, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement primaire et secondaire ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales et notamment des rapports entre bailleurs et locataires ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'État ;
- du régime pénitentiaire ;
- de l'organisation de la production, du crédit, de l'épargne, de la coopérative et de la mutualité.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Les propositions de loi déposées en violation du présent article sont irrecevables. 

Article 22.

Les matières autres que celles du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire du président du gouvernement. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret.

Article 23.

L'initiative des lois appartient concurremment au président du gouvernement, en conseil des ministres, et aux députés. Les propositions de loi sont transmises au gouvernement avant tout examen par l'assemblée ou ses commissions. Les députés et le gouvernement ont le droit d'amendement.

Article 24.

Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Article 25.

La discussion des projets de loi porte devant l'assemblée sur le texte présenté par le gouvernement.

Article 26.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées à la seule initiative du gouvernement et à la majorité absolue des députés. 

Article 27.

Le projet de loi de budget est présenté en équilibre au plus tard la veille de l'ouverture de la session budgétaire. Si l'Assemblée législative n'a pas statué sur l'ensemble du budget avant la fin de la session ordinaire, le gouvernement peut, par ordonnance, mettre en vigueur les dispositions du projet complétées et modifiées par les amendements votés par l'assemblée et acceptés par le gouvernement.

Article 28.

Le gouvernement peut demander l'examen d'urgence de tout projet ou proposition de loi, à l'exclusion du budget. L'examen d'urgence ne peut être refusé. Si l'assemblée législative n'a pas statué dans les huit jours de la demande d'urgence, le gouvernement peut, par ordonnance, mettre en vigueur les dispositions du projet ou de la proposition, complétées ou modifiées par les amendements votés par l'assemblée et acceptés par le gouvernement. 

Article 29.

L'ordre du jour de l'assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. 

Article 30.

Après l'ouverture des débats, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été examiné en commission. Si le gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. 

Article 31.

Le président du gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, prononcer la dissolution de l'assemblée législative. Il est procédé à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois. 

Article 32.

Une motion de censure dirigée contre le gouvernement comportant le nom de la personnalité appelée à succéder au président, peut être déposée par un tiers au moins des membres composant l'assemblée. L'assemblée législative se prononce trois jours francs après le dépôt de la motion de censure par scrutin public à la tribune. Pour être adoptée, la motion de censure doit recueillir la majorité des deux tiers des suffrages des députés composant l'assemblée législative. En ce cas, le nouveau président prend aussitôt ses fonctions.


Titre V.
De l'autorité judiciaire.

Article 33.

La justice constitue une autorité indépendante du législatif et de l'exécutif. Elle est rendue sur le territoire de l'État au nom du peuple.

Article 34.

La juridiction administrative est juge de l'excès de pouvoir, de la responsabilité de la puissance publique et des élections autres que celles de députés. 

Article 35.

En cas de contestations, une commission de vérification des pouvoirs constituée dans les conditions prévues par une loi organique est juge de l'éligibilité des députés et de la régularité de leur élection.


Titre VI.
Collectivités territoriales.

Article 36.

Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi. Elles s'administrent librement et démocratiquement dans les conditions prévues par une loi organique.


Titre VII.
Des traités, accords et conventions.

Article 37.

La République centrafricaine peut conclure des accords d'association, d'entente ou d'union comportant abandon partiel ou total de souveraineté, avec les autres États membres de la Communauté.

Article 38.

Les traités, accords et conventions engageant spécialement l'État sont conclus, pour son compte, par les autorités et organes habilités par la Communauté ou par la présente Constitution. Les traités et accords qui engagent les finances de l'État, modifient les dispositions de nature législative, sont relatifs à l'état des personnes, comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi votée par l'assemblée législative. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées consultées par voie de référendum.

Article 39.

Les traités, accords et conventions régulièrement ratifiés et publiés ont une force supérieure à celle des lois.


Titre VIII.
Révision de la Constitution.

Article 40.

L'initiative de la révision de la présente Constitution appartient concurremment au président du gouvernement et à l'assemblée législative. Tout projet de révision présenté par le président du gouvernement doit être approuvé en conseil des ministres. Toute proposition présentée par des députés doit être signée par un tiers au moins des membres composant l'assemblée. La révision doit être votée à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée. Au cas où le projet ou la proposition de révision, sans avoir été adopté par la majorité qualifiée ci-dessus, a cependant été voté à la majorité des membres composant l'assemblée, le président du gouvernement peut le soumettre au référendum. La loi détermine les conditions du référendum. La loi constitutionnelle adoptée par voie de référendum doit être promulguée dans les cinq jours de son adoption.

Article 41.

Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement et aux principes démocratiques qui régissent la République.


Titre IX.
Pouvoirs spéciaux. Dispositions diverses.

Article 42.

A compter de la promulgation de la Constitution, le gouvernement provisoire devient gouvernement de la République centrafricaine et son président prend le titre, le rang, les prérogatives et compétences de président du gouvernement de la République.

Article 43.

Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics, seront prises par le gouvernement de la République qui pourra également prendre en toutes matières, par ordonnances ayant force de lois, les mesures qu'il jugera nécessaires.

Article 44.

Le gouvernement de la République sera considéré comme démissionnaire le lendemain du jour de la première réunion de l'assemblée législative élue.

Article 45.

Les lois et règlements antérieurs à la date de la promulgation de la présente Constitution demeurent en vigueur en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent tant qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés par les autorités compétentes.

Article 46.

La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Constitution de la République.

Fait à Bangui, le 16 février 1959.
Par le président du gouvernement provisoire, B. BOGANDA
Le ministre des finances et du plan, A. GOUMBA
Le ministre de l'intérieur, de l'économie et du commerce, D. DACKO
Le ministre de l'instruction publique et du travail, R. GBAGUIDI
Le ministre de l'agriculture, de l'élevage, des eaux, forêts et chasses, M. DOUZIMA
Le ministre des travaux publics, des transports et des mines, P.-F. MALEOMBO
Le ministre de la santé publique et des affaires sociales, A. SATO


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Centrafrique.