Suisse


République helvétique.

Dissolution du Directoire exécutif, décret du 7 janvier 1800.
Établissement d'une Commission exécutive, à la place du Directoire exécutif dissout, loi du 8 janvier 1800.
Bases d'une nouvelle Constitution, loi du 14 janvier 1800.
Ajournement des Conseils législatifs. Établissement d'un Conseil législatif, de 43 membres à leur place, loi du 8 août 1800.

    En 1797, la Confédération réunit 13 cantons : Zurich , Berne, Luceme, Uri, Schwyz, Unterwald, Zug, Glaris, Bâle, Fribourg, Soleure, Schaffouse, Appenzell ; des pays alliés : Saint-Gall, Bienne, Grisons, Valais, Genève, Neuchâtel, évêché de Bâle ; ainsi que des pays sujets d'un ou de plusieurs cantons : Landgraviat de Thurgovie, Rheinthal, Pays de Sargans, Gaster, Uznach, Rapperschwyl, Bade, Morat, Grandson, bailliages italiens. Si les Waldstätten restent fondés sur des principes démocratiques, les autres cantons ont un régime aristocratique et tous usent du droit féodal avec les pays sujets. Cette vieille structure est ébranlée par les changements que la Révolution française provoque à ses frontières, et par le passage des troupes françaises et du général Bonaparte.
   
Le mouvement des patriotes débute à Lausanne le 2 janvier 1798 et l'indépendance du pays de Vaud, qui dépendait alors de Berne, est proclamée le 24. A Mulhouse, alors pays allié de la Confédération, le 4 janvier, le Conseil se prononce pour le rattachement à la France. A Bâle, l'égalité entre les citoyens est proclamée le le 20 janvier. Le 4 février le prince-abbé de Saint-Gall renonce à la souveraineté en faveur du peuple. Un peu partout des arbres de la liberté sont plantés.
    Cependant, un projet de Constitution est négocié à Paris par le député bâlois Pierre Ochs et accepté par le Directoire. Il est adopté dès le 9 février par les Vaudois, refusé par les députés de Berne, Soleure et Fribourg. Les troupes françaises appuyées par les patriotes renversent les gouvernements oligarchiques.
Pendant quelques jours, le général Brune, commandant les troupes françaises, envisage de diviser la Suisse en trois républiques : République rhodanique (Moniteur du 9 germinal an VI/29 mars 1798), République helvétique (Proclamation de Brune, 29 ventôse/19 mars) et Tellgau - les Waldstätten - (16 mars), mais y renonce dès le 31 mars (Moniteur du 11 germinal).
    Le projet de Constitution de Paris, également appelé le livret helvétique (Helvetisches Büchlein), est alors accepté le 12 avril par les députés de 10 cantons (Argovie, Bâle, Berne, Fribourg, Léman, Lucerne, Oberland, Schaffouse, Soleure et Zurich, mais les Waldstätten ne sont pas représentés), réunis à Aarau, qui proclament « l'indépendance de la République helvétique, une, indivisible, démocratique, représentative » (Bulletin des loix et décrets du Corps législatif de la République helvétique, 1er cahier, Lausanne, 1798, p. 3).
    Cependant, l'instabilité de la situation internationale et les troubles intérieurs rendent l'application de la Constitution difficile ; dans les territoires occupés par les Alliés, l'ancien régime est même rétabli. A la suite du coup d'État de Brumaire en France, le
7 janvier 1800, un premier coup d'État met fin au Directoire helvétique, renversé et remplacé par un comité exécutif, tandis qu'une révision de la Constitution est engagée. Deux projets sont présentés, l'un par Usteri au nom de la majorité de la commission, l'autre par Krauer au nom de la minorité (voir le Bulletin helvétique, notamment 17, 18, 19 janvier 1800, p. 122 à 143, puis les numéros des semaines suivantes), mais en avril les délibérations sont suspendues. Toutefois un projet est accepté par le Sénat le 5 juillet et adressé au Grand Conseil. Mais un deuxième coup d'État, le 7 août, permet à la Commission exécutive de dissoudre les deux chambres encore dominées par les patriotes et de nommer un nouveau Conseil législatif, plus modéré. Ce régime provisoire doit permettre d'attendre la rédaction d'une nouvelle Constitution.
    En janvier 1801, une mission dirigée par un membre de l'exécutif, Glayre, est envoyée à Paris pour soumettre un nouveau projet de Constitution. Après la Paix de Lunéville, le 9 février 1801, Bonaparte le juge inapproprié à la situation de la Suisse et transmet à la délégation suisse (30 avril)
un projet de Constitution, dit de la Malmaison, puis une nouvelle version le 9 mai, que Glayre est chargé de faire adopter par les autorités helvétiques. Le 29 mai 1801, le Conseil législatif adopte le projet ; voir le Bulletin des loix, tome 5, p. 396.

Sources : A. de Tillier, Histoire de la République helvétique, tome premier, Genève, Paris, 1846. Voir également le Bulletin des loix et décrets du Corps législatif de la République helvétique, ou le Bulletin helvétique.


Décret du 7 janvier 1800.

Dissolution du Directoire exécutif.

Les conseils législatifs considérant, que le Directoire exécutif actuel a donné des preuves multipliées et non équivoques de son incapacité à gérer les affaires publiques ;

Considérant particulièrement que les citoyens directeurs Laharpe, Secretan et Oberlin, se sont rendus coupables d'une conjuration contre la Représentation nationale, dont le but inconstitutionnel et dangereux se trouve en évidence par les pièces mises sous les yeux du Grand Conseil ;

Considérant que le bien public et la conservation de la Représentation nationale, telle qu'elle est fixée par la Constitution, ne permet pas que les rênes de l'État demeurent plus longtemps entre les mains de tels hommes ;

Considérant que la fermeté des directeurs Dolder et Savary, ainsi que du secrétaire général Mousson, a seule empêché l'exécution de cette mesure désastreuse ;

Considérant que la situation malheureuse, où se trouve la République, et la presque entière désorganisation des fonctionnaires publics, commandent impérieusement de remettre le timon des affaires en des mains plus capables,

Après avoir déclaré l'urgence,

Ordonnent :
1. Le Directoire exécutif est dès ce moment dissout.
2. Les membres, qui le composent, demeurent responsables pour leur gestion.
3. Les citoyens Dolder et Savary sont seuls chargés du Pouvoir exécutif, jusqu'à ce que les conseils législatifs aient fait de nouvelles élections.
4. Les citoyens Dolder et Savary sont chargés sous leur responsabilité, de prendre les mesures nécessaires pour la sureté de la Représentation nationale et le maintien de la tranquillité publique.
5. Les citoyens Dolder et Savary sont chargés de l'exécution prompte et entière du présent décret.

Résolu par le Grand Conseil le 7 janvier 1800.
Accepté par le Sénat le même jour.
Le Pouvoir exécutif arrête, etc.
Berne, le 7 janvier 1800.
Bulletin des loix et décrets, tome 3, p. 474.


Loi du 8 janvier 1800.

Établissement d'une Commission exécutive, à la place du Directoire exécutif dissout.

Les Conseils Législatifs, considérant la situation de la République et l'attente où se trouve le peuple, qu'on proposera au plutôt une nouvelle Constitution à son acceptation.
Considérant qu'il est nécessaire de donner au peuple la garantie de la plus grande activité de ses représentants, à s'occuper de ce travail.

Après avoir déclaré l'urgence,

Ont résolu :

1. Il est établi à la place du Directoire exécutif dissout, et jusques à la mise en activité d'une nouvelle Constitution, une Commission exécutive, composée de sept membres.
2. Les membres de cette Commission seront nommés par les deux Conseils séparément, et l'un après l'autre, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
3. Les présidents des deux Conseils tireront pour la première élection, au sort, lequel des deux Conseils aura la proposition ou l'élection, de la même manière qui avait lieu par le passé pour l'élection des membres du Directoire ; les Conseils alterneront par la suite pour la proposition.
4. Le Conseil, auquel le sort aura donné la proposition, enverra chaque fois à l'autre Conseil, une liste de trois candidats, qui devront tous être nommés au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Le Conseil qui a l'élection, choisira parmi ces trois candidats, le membre qui entre à la Commission exécutive.

Résolue par le Grand Conseil le 8 janvier 1800.
Acceptée par le Sénat le même jour.
Le Pouvoir exécutif arrête, etc.
Berne, le 8 janvier 1800.
Bulletin des loix et décrets, tome 3, p. 476.


Loi du 14 janvier 1800.

Bases d'une nouvelle Constitution.

Les Conseils Législatifs, considérant qu'à l'occasion des événements qui ont eu lieu le 7 de ce mois, il est de ces hommes vils, qui cherchent à rendre suspectes aux yeux du peuple, les intentions de ses représentants, et à l'inquiéter par des bruits mensongers et des calomnies perfides,

Après avoir déclaré l'urgence,

Ont résolu :

1. Les Conseils Législatifs vont s'occuper sans délai de la confection d'une nouvelle Constitution, qui sera soumise à l'acceptation ou au rejet du peuple.
2. La conservation et la garantie des droits de l'homme sera la première base de cette Constitution.
3. Le principe de l'unité de la République en est la seconde base.
4. Elle reposera sur le système représentatif, comme sur la troisième base.
5. Les Conseils Législatifs déclarent, qu'ils ne délibéreront sur aucun projet de Constitution qui serait en opposition avec les principes établis ci-dessus.
6. Les Conseils Législatifs déclarent ennemi de la Patrie et du Peuple, tout individu qui tenterait d'opérer, soit une séparation entre les diverses parties de la République, soit la séparation de ces parties d'avec le tout, ou d'établir une Constitution en opposition avec les principes ci-dessus.
7. La présente loi sera imprimée, publiée dans toute l'Helvétie, et affichée où besoin sera.

Résolue par le Grand Conseil le 14 janvier 1800.
Acceptée par le Sénat le même jour.
La Commission exécutive, etc.
Berne, le 15 janvier 1800.
Bulletin des loix et décrets, tome 3, p. 486.


Loi du 8 août 1800.

Ajournement des Conseils législatifs. Établissement d'un Conseil législatif, de 43 membres à leur place.

Les Conseils Législatifs, sur le message de la Commission exécutive, du 7 août.

Considérant que l'état actuel des ressources publiques, ainsi que la nécessité de préparer l'établissement d'une nouvelle Constitution, demandent impérieusement une réduction dans le corps législatif ;

Après avoir déclaré l'urgence,

Ont résolu :

1. A compter de la date du présent décret, les Conseils législatifs sont ajournés.
2. A leur place, est établi un Conseil législatif de 43 membres.
3. Pour former ce Conseil, la Commission exécutive devra, dans l'espace de vingt-quatre heures après la réception du présent décret, faire choix de trente-cinq membres pris dans la ci-devant Législature.
4. Aussitôt après les avoir convoqués, la Commission exécutive se démettra entre leurs mains de ses pouvoirs, et les membres qui la composaient prendront place dans le Conseil législatif.
5. Ce Conseil ainsi constitué, s'adjoindra encore huit membres qui seront pris sur la généralité des citoyens, et procédera à la repourvue des places qui pourraient vaquer par refus ou démission.
6. Immédiatement après, le Conseil législatif fera choix de sept membres pris dans son sein, qui formeront un nouveau Conseil exécutif.
7. Le Conseil législatif réunira l'autorité et les fonctions que le titre 5 de la Constitution attribue aux deux sections de la législature. Il les exercera avec les mêmes droits et sous les mêmes obligations.
8. Le Conseil exécutif exercera le même pouvoir que le titre 6 de la Constitution attribue au Directoire, avec les mêmes droits et sous les mêmes obligations.
9. Le Conseil législatif devra, dès qu'un projet de loi aura été adopté par la majorité de ses membres, le communiquer de suite au Conseil exécutif, pour qu'il donne son avis sur ce projet.
10. Le Conseil exécutif est tenu de communiquer son avis dans l'espace de deux jours, si le décret est accompagné d'une déclaration d'urgence ; et dans celui de dix jours si cette déclaration ne s'y trouve pas.
11. Après avoir entendu l'avis du Conseil exécutif, le Conseil législatif pourra, selon les circonstances, ouvrir une nouvelle discussion sur la matière, mais dans tous les cas, le projet devra être mis aux voix de nouveau, et ne deviendra loi qu'après ce second vote.
12. Les deux autorités établies par la présente loi demeureront en fonctions jusqu'à ce qu'une nouvelle Constitution ait été projetée, puis acceptée par la Nation helvétique et mise en exécution.

Résolue par le Grand Conseil le 7 août 1800.
Acceptée par la majorité des membres du Sénat le 8 du même mois.
La Commission exécutive arrête, etc.
Berne, le 9 août 1800.
Bulletin des loix et décrets, tome 4, p. 132.