Suisse


République helvétique.

Projet de Constitution, dit des notables, du 25 mai 1802.

Titre I.
Titre II. Division du Territoire.
Titre III. Etat politique des Citoyens.
Titre IV. Etat des terres.
Titre V. Bases fondamentales.
Titre VI. Pouvoir Législatif.
Titre VII. Diète.
Titre VIII. Sénat.
Titre IX. Conseil d'exécution.
Titre X. Culte.
Titre XI. Instruction publique.
Titre XII. Ordre judiciaire.
Titre XIII. Domaine national.
Titre additionnel. Mise en activité de la Constitution.

Proclamation du 26 Mai 1802.
Décret du 2 Septembre 1802. Médiation du Gouvernement français.

    En 1797, la Confédération réunit 13 cantons : Zurich , Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zug, Glaris, Bâle, Fribourg, Soleure, Schaffouse, Appenzell ; des pays alliés : Saint-Gall, Bienne, Grisons, Valais, Genève, Neuchâtel, évêché de Bâle ; ainsi que des pays sujets d'un ou de plusieurs cantons : Landgraviat de Thurgovie, Rheinthal, Pays de Sargans, Gaster, Uznach, Rapperschwyl, Bade, Morat, Grandson, bailliages italiens. Si les Waldstätten restent fondés sur des principes démocratiques, les autres cantons ont un régime aristocratique et tous usent du droit féodal avec les pays sujets. Cette vieille structure est ébranlée par les changements que la Révolution française provoque à ses frontières, et par le passage des troupes françaises et du général Bonaparte.
   
Le mouvement des patriotes débute à Lausanne le 2 janvier 1798 et l'indépendance du pays de Vaud, qui dépendait alors de Berne, est proclamée le 24. A Mulhouse, alors pays allié de la Confédération, le 4 janvier, le Conseil se prononce pour le rattachement à la France. A Bâle, l'égalité entre les citoyens est proclamée le le 20 janvier. Le 4 février le prince-abbé de Saint-Gall renonce à la souveraineté en faveur du peuple. Un peu partout des arbres de la liberté sont plantés.
    Cependant, un projet de Constitution est négocié à Paris par le député bâlois Pierre Ochs et accepté par le Directoire. Il est adopté dès le 9 février par les Vaudois, refusé par les députés de Berne, Soleure et Fribourg. Les troupes françaises appuyées par les patriotes renversent les gouvernements oligarchiques.
Pendant quelques jours, le général Brune, commandant les troupes françaises, envisage de diviser la Suisse en trois républiques : République rhodanique (Moniteur du 9 germinal an VI/29 mars 1798), République helvétique (Proclamation de Brune, 29 ventôse/19 mars) et Tellgau - les Waldstätten - (16 mars), mais y renonce dès le 31 mars (Moniteur du 11 germinal).
    Le projet de Constitution de Paris, également appelé le livret helvétique (Helvetisches Büchlein), est alors accepté le 12 avril par les députés de 10 cantons (Argovie, Bâle, Berne, Fribourg, Léman, Lucerne, Oberland, Schaffouse, Soleure et Zurich, mais les Waldstätten ne sont pas représentés), réunis à Aarau, qui proclament « l'indépendance de la République helvétique, une, indivisible, démocratique, représentative » (Bulletin des loix et décrets du Corps législatif de la République helvétique, 1er cahier, Lausanne, 1798, p. 3).
    Cependant, l'instabilité de la situation internationale et les troubles intérieurs rendent l'application de la Constitution difficile ; dans les territoires occupés par les Alliés, l'ancien régime est même rétabli. A la suite du coup d'État de Brumaire en France, le
7 janvier 1800, un premier coup d'Etat met fin au Directoire helvétique, renversé et remplacé par un comité exécutif, tandis qu'une révision de la Constitution est engagée. Un deuxième coup d'État, le 7 août, établit un régime provisoire et en  janvier 1801, une mission dirigée par un membre de l'exécutif, Glayre, est envoyée à Paris pour soumettre un nouveau projet de Constitution. Après la Paix de Lunéville, le 9 février 1801, Bonaparte le juge inapproprié à la situation de la Suisse et transmet à la délégation (30 avril) un projet de Constitution, dit de la Malmaison, puis une nouvelle version le 9 mai, que Glayre est chargé de faire adopter par les autorités helvétiques. C'est cette version que le Conseil législatif décide le 29 mai 1801 de proposer à une Diète générale.
    Mais la Diète générale, convoquée pour le 7 septembre 1801 afin d'adopter le projet de Constitution, se transforme en Assemblée constituante et le projet modifié dans un sens unitaire est adopté le 24 octobre. Un troisième coup d'État a lieu le 27 octobre, organisé par la minorité des conservateurs avec l'appui des troupes françaises. L'exercice du pouvoir exécutif est confié à trois de ses membres et le lendemain, le Diète est dissoute, et la Constitution mise en vigueur dans sa version initiale du 29 mai.
    Le Gouvernement du 28 octobre 1801 tente de restaurer l'Ancien Régime et prépare une Constitution d'inspiration fédéraliste, que le Sénat, par décret du 27 février 1802, décide de soumettre aux diètes cantonales (13 voix contre 11). Les troubles provoqués par l'élection de celles-ci incitent les deux parties du gouvernement à préparer un quatrième coup d'État. Par arrêté du 17 avril 1802, la majorité du petit Conseil, avec le soutien du représentant de la France, décide de suspendre la procédure en cours et de convoquer une assemblée de notables, que le Conseil désigne lui-même, chargée d'élaborer un nouveau projet, tandis que le Sénat est ajourné.
    La Constitution des notables est proposée par le petit Conseil à la sanction du peuple helvétique (arrêté du 25 mai 1802, ci-dessous) et proclamée acceptée par arrêté du 2 juillet 1802. Il convient de noter que les citoyens qui n'ont pas participé à la consultation ont été considérés comme favorables au projet, ce qui a permis de le considérer comme accepté.
    Les résultats de la consultation populaire sont les suivants (
Bulletin des loix, tome VI, p. 196 à 203) :
acceptans par inscription  : 72.453
Tacitement : 167.172
Total des acceptans : 239.625
Rejetans : 92.423
Total des Citoyens : 332.048


    Cependant en raison des troubles qui persistent,
le Sénat demande la médiation du Gouvernement français et finalement Napoléon Bonaparte impose une constitution fédérale, l'Acte de médiation du 19 février 1803.

Sources : A. de Tillier, Histoire de la République helvétique, tome premier, Genève, Paris, 1846, p. 195 et s. Voir également le Recueil des loix, arrêtés, proclamations, traités... pour servir à l'histoire de la révolution, 2 vol., Lausanne, 1799. Les textes ci-dessous sont tirés du Bulletin des loix, tome VI, p. 130, et p. 168. Les résultats de la consultation se trouvent aux pages 196 à 203. la demande de médiation , p. 257. L'orthographe et la ponctuation d'origine ont été respectées.



Arrêté du 25 Mai 1802.

Projet de Constitution à proposer à la sanction du Peuple helvétique.


Le Petit Conseil, après avoir pris connoissance du voeu émis par l'assemblée des Notables, sous date du 20 Mai, et dont la teneur suit :

« L'assemblée des Notables convoquée à Berne par l'Arrêté du Petit Conseil du 17 Avril 1802, pour délibérer sur le projet de Constitution du 29 Mai 1801, et sur les changemens qui pourroient y être apportés, ainsi que pour donner au Petit Conseil son préavis sur ce projet, ayant ouï le rapport de sa commission, et ayant pris en mûre considération les circonstances actuelles de la République, tant au dedans qu'au dehors estime unanimément que le projet de Constitution suivant, qui seroit présenté à la sanction du peuple, renferme les dispositions les plus propres à réunir les suffrages de la généralité du peuple helvétique, et à donner à la Nation un état assuré, »

Arrête :

1. La Constitution ci-après, conseillée à l'unanimité par l'assemblée des Notables, sera proposée à la sanction du Peuple helvétique.

2. A cet effet, aussitôt après la réception du projet de Constitution, il sera ouvert des régistres dans chaque Commune pour l'acceptation ou le rejet.

3. Dans les chefs lieux de Canton et de District, l'inscription se fera au bureau des Préfets et sous - Préfets, dans les autres Communes elle aura lieu à la Municipalité.

4. Tout Citoyen helvétique qui a atteint l'âge de vingt ans accomplis, et qui n'est suspendu de l'exercice de ses droits de cité par aucune cause légale, est en droit de faire lui-même son inscription dans le lieu de son domicile ou de la faire faire par le fonctionnaire établi à cet effet.

5. L'inscription devra consister dans l'acceptation simple ou le rejet, sans qu'on puisse insérer les motifs de l'un ou de l'autre, ni émettre un vœu conditionnel.

6. Tous ceux qui négligeroient de s'inscrire ou de se faire inscrire dans les susdits registres, seront censés avoir tacitement accepté la Constitution.

7. Quatre jours après leur ouverture, les régistres seront fermés et envovés sans délai au Préfet national du Canton.

8. En même tems chaque Commune fera connoître au Préfet national le nombre des citoyens habiles à voter qui se trouvent dans son arrondissement.

9. Après avoir reçu les régistres, les Préfets nationaux procéderont au recensement des votes et enverront sans délai au Petit Conseil la liste des acceptans et rejettans, dressée par District.

10. Tous les fonctionnaires publics, préposés à cette inscription et au recensement es suffrages, sont requis par le devoir et le serment de leur place, de veiller à ce que l'une et l'autre se fassent avec régularité et la plus scrupuleuse fidélité.

11. Le présent Arrêté sera imprimé et publié.

Berne le 25 Mai 1802.

Le Statthalther, Présid. du P. C ,
Ruttimann.

Le Secrétaire en chef, Mousson.

PROJET DE CONSTITUTION.

Titre I.


Article 1.
La Religion chrétienne, dans les communions catholique et réformée , est la Religion de l'Etat.

Titre II. Division du Territoire.


2. La République Helvétique est une.

3. Le territoire helvétique est divisé en Cantons.

4. Ces Cantons sont :

Appenzell, dans les limites actuelles du Canton Sentis, plus le District de St. Jean.

L'Argovie, avec tout l'ancien bailliage d'Arbourg, le ci-devant bailliage de Baden et la partie inférieure des bailliages libres.

Bâle, dans ses limites actuelles.

Berne , dans ses limites actuelles, à l'exception des communes du ci-devant bailliage d'Arbourg, incorporées au Canton d'Argovie, et réuni avec le Canton d'Oberland.

Fribourg dans ses limites actuelles, excepté les ci - devant bailliages d'Avenches et de Payerne.

Glaris, dans les limites actuelles du Canton de Linth , excepté le District de St. Jean, la Marche, Richenbourg et les Höfe.

Lucerne, dans ses limites actuelles, moins le bailliage de Mörischwand, et réuni avec le Hizkircheramt.

Rhétie, dans ses limites actuelles.

Schaffhouse, dans ses limites actuelles.

Schwytz, dans les limites actuelles des Districts de Schwytz, Arth et Einsidlen, plus la Marche, les Höfe et Richenbourg.

Soleure, dans ses limites actuelles.

Tessin, dans les limites actuelles des Cantons de Lugano et Bellinzona.

Thurgovie, dans ses limites actuelles.

Unterwalden, dans les limites actuelles des Districts de Sarnen et de Stanz.

Ury, dans les limites actuelles des Districts d'Altdorf et d'Andermatt.

Vaud, dans les limites actuelles du Canton Léman, plus les ci-devant bailliages d'Avenches et de Payerne.

Zug , formé du District de Zug, de la partie supérieure des bailliages libres et du ci-devant bailliage de Mörischwand.

Zurich , dans ses limites actuelles.

5. La Loi rectifie, s'il y a lieu, les limites des Cantons.

Titre III. Etat politique des Citoyens.


Article 6.
La naissance ne produit en Helvétie aucune distinction entre les citoyens.

7. Nuls titres autres que ceux qui sont attachés à des fonctions publiques, nulle autre supériorité que celle qui résulte de ces fonctions, ne sont reconnues.

8. Sont Citoyens Helvétiques :
1°. Ceux qui jouissent actuellement du droit de cité.
2°. Les fils des Citoyens.
3°. Les étrangers à qui la Loi accorde le droit de cité.

9. La Loi statue sur l'exercice du droit de cité.

Elle détermine le mode de l'acquérir, les cas qui en opèrent la perte ou la suspension.

Titre IV. Etat des terres.


10. Aucun bien fonds n'est grévé d'une redevance perpétuelle et n'est déclaré inaliénable.

11. Toute redevance de cette nature actuellement existante, et nommément les dixmes et les censes, est rachetable.

12. Le mode du rachat sera déterminé avant le premier Janvier 1803, au plus tard.

Titre V. Bases fondamentales.


13. L'administration de la République embrasse seulement les objets d'un intérêt général et qui sont de l'essence de la souveraineté.

Tels que la sûreté intérieure et extérieure de la République.

Les relations d'amitié, de politique et de commerce avec les Puissances étrangères.

Les dispositions générales relatives à la Religion, en ce qui concerne le pouvoir temporel, et à l'instruction publique.

L'inspection sur la distribution de la Justice.

La confection et l'entretien des grandes routes, des canaux, des ponts, et des chaussées d'une utilité nationale.

L'exploitation des mines, des poudres, des salpêtres et des forêts affectées aux besoins généraux.

Celle des salines et le commerce des sels étrangers.

Les Postes.

La fabrication et la police des monnoies ;

En un mot le domaine national spécialement attribué aux dépenses générales.

Le commerce et l'industrie dans leurs rapports avec les droits de tous et la prospérité commune.

La salubrité publique.

La surveillance forestière.

Les pouvoirs publics relatifs à ces attributions sont confiés à une Diète, à un Sénat et à un Conseil d'exécution.

Article 14.

Chaque Canton détermine ses dépenses particulières et les moyens d'y subvenir.

Il pourvoit, par le mode qu'il juge convenable, au contingent de contribution légalement assigné au Canton pour les dépenses générales.

Il règle son organisation judiciaire, sauf les restrictions qui sont spécifiées au Titre XII.

Il exerce la police ordinaire.

Il administre ses immeubles, mais ne les aliène point sans l'autorisation d'une Loi rendue par la Diète.

Il régit ses établissemens d'instruction et d'humanité, et ses fondations publiques quelconques.

Il pourvoit à la confection et à l'entretien de ses routes, chaussées, ponts et autres ouvrages particuliers.

En conséquence chaque Canton arrête son organisation particulière ; et l'acte dressé à cet effet, après avoir été enrégistré, est déposé dans les archives du Sénat, où il repose sous la garantie nationale.

Titre VI. Pouvoir Législatif.


15. Les Loix sont préparées et projettées par le Sénat et décrétées par la Diète.

En matière de contributions nouvelles elles sont proposées aux Cantons, mais si elles ne passent pas à la majorité des deux tiers des Cantons, le Sénat peut les produire dans la Diète.

Titre VII. Diète.


Article 16.
La Diète se compose des représentans de chaque Canton, élus dans la proportion d'un par 25,000 ames.

17. Chaque Canton a un représentant au moins dans la Diète.

18. Les membres de la Diète sont nommés ainsi qu'il suit :

Il y a dans chaque Canton un Jury de proposition et un Jury d'élection.

Le nombre des membres de l'un et de l'autre Jury est proportionné à la population de chaque Canton.

Dans aucun Canton les Jurys ne sont composés de plus de quarante - cinq membres chaque.

On n'est point membre du Jury de proposition si l'on n'est propriétaire d'un immeuble, dont le minimum, dans les Cantons les plus considérables, est de dix mille francs, et de deux mille dans le moindre Canton.

Lorsqu'il y a lieu à nomination, le sort désigne un tiers des membres du Jury de proposition, lequel, sur une liste de candidats formée par le peuple dans la proportion d'un sur cent citoyens au moins, présente à l'élection ceux qu'il croit propres à être nommés.

Le sort désigne également un tiers des membres du Jury d'élection, lequel nomme parmi les individus présentés par le Jury de proposition.

La Loi statue sur l'organisation des deux Jurys et sur les formes dans lesquelles ils procèdent.

Les Jurys se recrutent eux-mêmes dans la liste des candidats formée par le peuple. Les membres des Jurys sont inéligibles aux fonctions auxquelles ils sont chargés de nommer.

Ils sont à vie.

Article 19. La Diète est renouvellée tout les ans par cinquième.

20. La Diète se réunit le 1 Mai ; sa session peut être d'un mois.

Elle s'assemble extraordinairement sur la convocation du Sénat, et dans ce cas le Sénat fixe la durée de la session.

Elle est convoquée aussi par le Sénat sur la demande de la majorité des Cantons.

21. La Diète ne peut délibérer si les deux tiers de ses membres au moins ne sont présens.

22. La Diète discute, adopte ou rejette au scrutin secret les projets de Loi qui lui sont présentés par le Sénat.

23. Elle prononce sur les plaintes qui lui sont adressées contre les actes du Sénat par les Cantons.

24. La Diète détermine chaque année, sur la proposition du Sénat, les recettes et les dépenses générales de la République.

25. Elle forme dans son sein une commission de comptabilité de cinq membres nommés pour cinq ans, et chargés de vérifier les comptes des recettes et des dépenses, et de lui faire annuellement son rapport.

26. Elle nomme les Sénateurs.

27. Les séances de la Diète sont publiques.

28. Les membres de la Diète sont indemnisés respectivement par leurs Cantons,

Titre VIII. Sénat.


Art. 29. Le Sénat est composé d'un Landamman, de deux Statthalters et de vingt-quatre autres membres.

3o. Le Sénat est présidé par le Landamman.

31. Il doit être pris un Sénateur dans chaque Canton.

Il ne peut en être pris plus de trois dans le même.

32. Le Sénat est renouvellé tous les ans par cinquième ; les membres sortans sont rééligibles.

33. Le Sénat ne peut délibérer si les deux tiers de ses membres au moins ne sont présens.

34. Le Sénat propose les Loix. Il peut envoyer dans le sein de la Diète et des autorités cantonales un ou plusieurs de ses membres pour en développer les motifs et les défendre.

Il peut, dans le cours de la discussion, retirer les projets de Loix qu'il a présentés, et les supprimer ou les reproduire modifiés.

35. Le Sénat, sur la proposition du Conseil d'exécution, arrête les réglemens qu'il juge nécessaires pour assurer l'exécution des Loix.

36. Le Sénat propose à la Diète de déclarer la guerre, il conclut la paix, les traités d'alliance et de commerce.

Les actes qui émanent de lui en conséquence de ces attributions, sont soumis à la Diète qui les discute, les approuve, ou les rejette comme les projets de Loix.

37. Le Sénat statue sur les différens qui s'élèvent en matière administrative de Canton à Canton.

38. Le Sénat poursuit devant la Diète les atteintes portées à la Constitution par les autorités cantonales.

39. Le Sénat connoît des questions aux quelles peut donner lieu la garantie nationale des organisations cantonales.

40. Le Sénat prononce sur le contentieux en matière d'administration générale.

41. Le Sénat distribue les fonds qui sont accordés au Gouvernement pour les dépenses générales de la République.

42. Le Sénat se fait rendre compte par le Conseil d'exécution de l'état de l'administration générale, lorsqu'il le juge convenable.

43. Le Sénat jouit du droit de mitiger ou de remettre la peine.

44. Le Sénat peut s'ajourner. Un ajournement ne peut être de plus de trois mois et ne peut avoir lieu dans le mois qui précède ou suit la session périodique de la Diète.

45. Le Sénat nomme parmi ses membres le Landamman et les deux Statthalters. Il nomme aussi les Secrétaires d'Etat sur la présentation du Conseil d'exécution.

46. Chaque Sénateur jouit d'un traitement de quatre mille francs de Suisse.

Titre IX. Conseil d'exécution.

Article 47.
Le Conseil d'exécution se forme du Landamman et des deux Statthalters ; il a sous ses ordres cinq Secrétaires d'Etat.

Un pour le département de la Justice et Police.

Un pour le département de l'Intérieur.

Un pour le département de la Guerre.

Un pour le département des Finances, et

Un pour le département des Relations extérieures.

48. Le Conseil est présidé par le Landamman.

49. Les membres du Conseil alternent annuellement dans les fonctions de Landamman.

Le Landamman qui sort d'exercice prend le titre de Statthalter. Dans les cas de maladie ou d'absence du Landamman, le Statthalter dernièrement sorti des fonctions de Landamman le supplée.

En cas de mort, le Statthalter appellé par l'ordre naturel de succession prend les fonctions de Landamman.

50. Les membres du Conseil d'exécution sont nommés pour neuf ans, et dès là exceptés de la disposition de l'article 32. Tous les trois ans il en sort un qui cependant est rééligible. Le renouvellement commencera en 1805.

51. Le Conseil est chargé de l'exécution des Loix et des réglemens d'administration générale. Il employe à cet effet, soit des fonctionnaires ou agens spéciaux, soit les autorités cantonales.

52. Le Conseil est dépositaire des pouvoirs du Sénat pendant son ajournement ; il les exerce dans leur plénitude, sauf la proposition des Loix.

53. Le Conseil dirige la force publique et nomme les officiers qui la commandent.

54. Les actes du Conseil d'exécution sont contresignés par les Secrétaires d'Etat, chacun dans son département.

55. Les Secrétaires d'Etat sont responsables des actes contresignés par eux, ainsi que de l'inexécution des ordres du Conseil et de leurs propres actes.

56. Les Secrétaires d'Etat ont voix consultative dans le Conseil ainsi que dans le Sénat.

57. Le Conseil d'exécution a la direction des affaires extérieures.

Il nomme et révoque les agens diplomatiques et de commerce à l'étranger.

58. Le Conseil nomme et révoque les fonctionnaires et agens spéciaux employés sous ses ordres à l'exécution des Loix générales dans les différentes parties de la République.

59. Le traitement du Landamman est de quinze mille francs par année, celui de chacun des Statthalter est de six mille francs.

Titre X. Culte.


Article 60. L'exercice des cultes en harmonie avec l'ordre social, autres que le catholique et le réformé, est autorisé dans les limites posées par la Loi.

61. L'entretien des cultes catholique et réformé, est seul à la charge de l'administration publique. En conséquence chaque Canton pourvoit à l'entretien du culte et de ses Ministres par le produit des Dixmes et des Censes nationales, qui lui sont abandonnées à cet eftet, ou à défaut par une assignation spéciale et suffisante de revenus.

62. Les biens ecclésiastiques ne peuvent être affectés qu'à l'entretien d'établissemens religieux, d'instruction publique ou de bienfaisance.

63. Ils ne sont aliénés ni détournés de leur destination présente sans l'autorisation d'une Loi rendué par la Diète.

Titre XI. Instruction publique.


Article 64.
Il est pourvu par des établissemens distincts dans les deux communions, catholique et réformée, à l'enseignement théologique.

65. Il y a une université des sciences, Lettres et Arts.

66. Auprès de cette université est une fondation où sont entretenus gratuitement des élèves, qui dans les établissemens cantonaux d'instruction se sont distingués par leurs mœurs, leurs talens et leurs progrès.

67. Les places gratuites de cette fondation ne sont point distribuées sur la base de la population des Cantons.

Titre XII. Ordre judiciaire.


Article 68.
Il y aura un code criminel et une procédure criminelle uniforme pour toute l'Helvétie.

69. Il y aura un code forestier, un code commercial et une organisation spéciale de tribunaux de commerce.

70. Il sera redigé un projet de procédure civile uniforme ; elle ne pourra être introduite dans aucun Canton que de son consentement.

71. Il sera projetté un code civil, lequel ne sera également introduit dans aucun Canton que de son gré.

72. Aucune autorité ne peut être en même tems judiciaire et administrative.

73. Il ne peut être établi plus de deux instances dans l'organisation judiciaire des Cantons.

74. Il y aura un Tribunal suprême où pourront être portées par appel les affaires civiles dont l'objet excédera la somme de trois mille francs, et dans lesquelles le Gouvernement, ou un Canton, ou un étranger, ou des habitans de Cantons différens seroient parties.

Ce Tribunal connoîtra aussi définitivement de toute sentence emportant peine de mort, détention de dix ans, bannissement pour dix ans du territoire Helvétique et de toute condamnation à une peine infamante, ou à une amende de cinq cents francs ou plus pour délits politiques.

75. Le Tribunal suprême juge les accusations portées contre les Secrétaires d'Etat à raison de leurs fonctions.

76. Il prononce en dernier ressort sur les prévarications des agens de l'administration générale, après que la poursuite en a été autorisée par le Sénat, ainsi que sur les délits commis par les juges civils et criminels dans l'exercice de leurs pouvoirs.

77. La Loi détermine l'organisation du Tribunal suprême.

Titre XIII. Domaine national.


78. Le domaine national se compose du produit de la vente des sels.
De celui des Salines,
Postes,
Timbre,
Mines,
Poudre et salpêtres,
Forêts affectées aux besoins généraux,
Monnoies,
Péages généraux.
En un mot des droits régaliens quelconques.

De tous impôts indirects généraux légalement établis et

Des quottes spéciales imposées aux Cantons en raison des immeubles nationaux situés sur leur territoire et qui leur sont délaissés.

Titre additionnel. Mise en activité de la Constitution.


1. Sont nommés membres du premier Sénat constitutionnel les citoyens :

Andermatt, de Zoug, général de brigade.

Dolder, de Wildegg, membre du Petit C.

Escher, de Zurich, président de la Chambre administrative.

Fégeli, père, de Fribourg, ancien conseiller.

Fuessli, de Zurich, membre du Petit Conseil.

Glutz, de Soleure, membre du Petit Conseil.

Graffenried, de Berne, ancien baillif d'Aubonne.

Guisendorfer, de Bâle, ex-législateur.

Lanther, de Fribourg, ex-ministre de la guerre.

Luthard, de Berne, docteur en droit, ex-législateur.

Maderni, de Mendrisio, membre du tribunal de Canton de Lugano.

Messmer, de Rheineck, commandant d'arrondissement.

Mittelholzer, d'Appenzell, ex-Sénateur.

Mohr, de Lucerne, ex - Ministre des sciences.

Morell, d'Egoltshofen, président de la Chambre administrative de Thurgovie.

Muller-Friedberg, de Glarus, chef de division au département des finances.

Pfander, de Belp, ex - membre de la Chambre administrative de Berne.

Pidou, de Lausanne, ex-accusateur public.

Ruttimann, de Lucerne, Statthalter.

Saussure, de Lausanne, ex-législateur.

Schmid, d'Altorf, ancien Landeshauptman.

Schuler, de Schwytz, ancien Landamman.

Sprecker, de Coire, Président de la Chambre administrative de Rhétie.

Stokar, de Schaffhouse, président de la Chambre administrative.

Vieil, Sous-Préfet du District de Glenner.

Vieland, Préfet national de Bâle.

Zelger, de Stanz, membre du Tribunal Suprême.

2. Aussitôt après que l'acceptation de la Constitution aura été déclarée , et au plus tard dans l'espace de dix jours après cette déclaration, le Sénat devra s'assembler et mettre la Constitution en activité, en tant que cela peut avoir lieu avant l'établissement définitif des organisations cantonales.

3. Aussitôt que le Sénat sera constitué ; les fonctions du Gouvernement provisoire actuel cesseront.

4. Si depuis la réunion du Sénat et avant l'ouverture de la première Diète Helvétique, il venoit à vaquer quelque place dans le Sénat, ce corps sera autorisé à y nommer.

5. La première nomination des Jurys de proposition et d'élection dans les Cantons est également abandonnée au Sénat.


PROCLAMATION Du 26 Mai 1802.


Au sujet du projet de Constitution du 25 Mai 1802, à proposer à la sanction du Peuple Helvétique.

LE PETIT CONSEIL, AU PEUPLE HELVÉTIQUE.

Citoyens de L'Helvétie !

Depuis deux ans nous attendons en vain l'établissement d'un ordre de choses définitif. La fixation des destinées de notre Patrie, cet intérêt, le premier de tous, qui devoit être le fruit de la concorde, le résultat ainsi que le motif de la confiance la plus intime, est devenu au contraire le sujet des plus funestes dissentions. — C'est dans cette arène, que les passions et l'esprit de parti sont venus exercer leurs forces. Passant d'agitation en agitation, et de secousse en secousse, à mesure que la nécessité d'atteindre le but devenoit plus pressante, nous nous en sommes trouvés plus éloignés. Déjà les amis de la patrie commençoient à douter de son salut.

Le Gouvernement a mis en usage le dernier moyen qui restoit encore. Il a réclamé les conseils d'une assemblée d'hommes également distingués par leurs lumières et par la modération de leur conduite publique. C'est le résultat des travaux de cette assemblée, qui, mis aujourd'hui sous les yeux de la Nation, va devenir l'objet de la manifestation de sa volonté souveraine.

Mais pour quelle puisse se manifester en effet, cette volonté, il est nécessaire de l'assujettir à des formes légales. Il faut que celui qui tenteroit d'abuser de l'invitation du Gouvernement pour égarer ses concitoyens dans les sentiers de la licence et du désordre, trouve au bout le mépris public et toute la force repressive de la Loi.

La Constitution conseillée à l'unanimité par l'assemblée des Notables, pour la sanction de laquelle il va être ouvert des registres dans chaque commune, repose sur des bases qui déjà ont obtenu médiatement l'assentiment du peuple, celles du projet du 29 Mai. Elle serre assez le faisceau des diverses parties de la République, pour que nous puissions espérer de demeurer par elle un Etat, et de devenir un peuple, et cependant rien n'y gêne la liberté des Cantons relativement aux arrangemens qu'ils jugeroient convenables de prendre dans leur intérieur. Elle atteint aux grands buts de l'association politique, sans se servir pour cela de la contrainte d'une organisation parfaitement uniforme. — Aucune partie n'est sacrifiée au tout — aucune n'obtient de prérogative. Elle ouvre au mérite, dans quelque lieu qu'il se trouve toutes les portes de la carrière publique, et n'abandonne cependant ni à l'intrigue, ni à l'esprit de parti le droit de conférer les emplois. Elle est en un mot un acte de pacification entre ces opinions politiques diverses, entre ces intérêts et ces exigeances de localités, qui ont été les causes de toutes nos divisions intestines. Si quelqu'un n'y trouve pas tous ses vœux réalisés, il y trouvera du moins les avantages essentiels que chaque bon citoyen doit estimer au dessus de tout autre, la conservation d'une Patrie commune et la fin des incertitudes qui menaçoient de compromettre son existence.

Aussitôt que la Constitution générale aura été acceptée et mise en activité, il sera question de déterminer et d'introduire les Constitutions cantonales, et par là de mettre la dernière main à l'ouvrage de notre organisation publique.

Citoyens de l'Helvétie ! trop long-tems nous avons donné à l'Europe le scandale de nos dissentions. Il est tems que nous réacquerions son estime et sa bienveillance prêtes à nous échapper pour toujours. Nous sommes sûrs d'y parvenir si la volonté de la Nation se prononce hautement et irrévocablement en faveur d'un ordre de choses durable. L'approbation générale qu'ont obtenue les mesures prépatatoires, prises par le gouvernement, permettent l'espérance que ce moment n'est plus éloigné.

Berne le 26 Mai 1802,

Le Statthalter, Présid. du P. C.,
RUTTIMANN,

Le Secrétaire en chef, Mousson


Décret du 2 Septembre 1802. Médiation du Gouvernement français.

Le Sénat, après s'être fait rendre compte par la commission extraordinaire, nommée dans la séance du 30 Août, de l'état actuel de la République et des troubles qui existent dans quelques cantons, au sujet de la constitution acceptée par la majorité du Peuple helvétique, et proclamée le 2 Juillet dernier.

Considérant qu'après quatre années de dissentions intestines le principal bienfait d'une constitution doit être le rapprochement des esprits, la tranquillité et le repos.

Considérant que de ces dissentions mêmes, est résulté l'état de foiblesse et d'épuisement où la patrie se trouve ;

Considérant que chargé de veiller au salut de l'Etat, le Sénat doit, dans les circonstances présentes, saisir tous les moyens les plus efficaces pour empêcher que l'union helvétique ne vienne à être rompue ; union sans laquelle il ne sauroit jamais y avoir ni force ni indépendance réelle ;

Considérant enfin, que déjà dans d'autres tems, les bons offices et l'entremise bienveuillante de la France, cette puissance alliée de l'Helvétie, ont réussi à y ramener la paix et la concorde.

Arrête :

1. Le Conseil d'exécution est invité à solliciter sans délai, les bons offices et la médiation du Gouvernement français, par rapport aux troubles qui viennent de s'élever dans quelques cantons, touchant l'établissement de la constitution acceptée par la grande majorité du peuple Helvétique, et proclamée le 2 Juillet dernier.

2. Les troupes helvétiques actuellement commandées par le général Andermatt, se borneront jusqu'à nouvel ordre à un système simplement défensif.

Résolu par le Sénat le 2 Septembre 1802.
Le Conseil d'exécution arrête, etc.
Berne le 2 Septembre 1802.

Le Landammann, Présid. du C. d'Ex.
Dolder.

Le Secrétaire général, Mousson.