Suisse


République helvétique.

Projet de Constitution du 27 février 1802.

Titre I. Distribution cantonale.
Titre II. Matières de Religion.
Titre III. Attributs du Centre et des Cantons.
Titre IV. Organisation générale.
Titre V. Organisation cantonale.
Titre VI. Administration de la Justice.
Titre VII. Conditions d'éligibilité.

Arrêté du 17 Avril 1802. Suspension de toutes les mesures ordonnées, tant pour introduire une nouvelle constitution générale helvétique, que pour projetter les organisations cantonales. Convocation d'une assemblée de Notables, ajournement du Sénat.

    En 1797, la Confédération réunit 13 cantons : Zurich , Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zug, Glaris, Bâle, Fribourg, Soleure, Schaffouse, Appenzell ; des pays alliés : Saint-Gall, Bienne, Grisons, Valais, Genève, Neuchâtel, évêché de Bâle ; ainsi que des pays sujets d'un ou de plusieurs cantons : Landgraviat de Thurgovie, Rheinthal, Pays de Sargans, Gaster, Uznach, Rapperschwyl, Bade, Morat, Grandson, bailliages italiens. Si les Waldstätten restent fondés sur des principes démocratiques, les autres cantons ont un régime aristocratique et tous usent du droit féodal avec les pays sujets. Cette vieille structure est ébranlée par les changements que la Révolution française provoque à ses frontières, et par le passage des troupes françaises et du général Bonaparte.
   
Le mouvement des patriotes débute à Lausanne le 2 janvier 1798 et l'indépendance du pays de Vaud, qui dépendait alors de Berne, est proclamée le 24. A Mulhouse, alors pays allié de la Confédération, le 4 janvier, le Conseil se prononce pour le rattachement à la France. A Bâle, l'égalité entre les citoyens est proclamée le le 20 janvier. Le 4 février le prince-abbé de Saint-Gall renonce à la souveraineté en faveur du peuple. Un peu partout des arbres de la liberté sont plantés.
    Cependant, un projet de Constitution est négocié à Paris par le député bâlois Pierre Ochs et accepté par le Directoire. Il est adopté dès le 9 février par les Vaudois, refusé par les députés de Berne, Soleure et Fribourg. Les troupes françaises appuyées par les patriotes renversent les gouvernements oligarchiques.
Pendant quelques jours, le général Brune, commandant les troupes françaises, envisage de diviser la Suisse en trois républiques : République rhodanique (Moniteur du 9 germinal an VI/29 mars 1798), République helvétique (Proclamation de Brune, 29 ventôse/19 mars) et Tellgau - les Waldstätten - (16 mars), mais y renonce dès le 31 mars (Moniteur du 11 germinal).
    Le projet de Constitution de Paris, également appelé le livret helvétique (Helvetisches Büchlein), est alors accepté le 12 avril par les députés de 10 cantons (Argovie, Bâle, Berne, Fribourg, Léman, Lucerne, Oberland, Schaffouse, Soleure et Zurich, mais les Waldstätten ne sont pas représentés), réunis à Aarau, qui proclament « l'indépendance de la République helvétique, une, indivisible, démocratique, représentative » (Bulletin des loix et décrets du Corps législatif de la République helvétique, 1er cahier, Lausanne, 1798, p. 3).
    Cependant, l'instabilité de la situation internationale et les troubles intérieurs rendent l'application de la Constitution difficile ; dans les territoires occupés par les Alliés, l'ancien régime est même rétabli. A la suite du coup d'État de Brumaire en France, le 7 janvier 1800,
un premier coup d'État met fin au Directoire helvétique, renversé et remplacé par un comité exécutif, tandis qu'une révision de la Constitution est engagée. Un deuxième coup d'État, le 7 août, établit un régime provisoire et en  janvier 1801, une mission dirigée par un membre de l'exécutif, Glayre, est envoyée à Paris pour soumettre un nouveau projet de Constitution. Après la Paix de Lunéville, le 9 février 1801, Bonaparte le juge inapproprié à la situation de la Suisse et transmet à la délégation (30 avril) un projet de Constitution, dit de la Malmaison, puis une nouvelle version le 9 mai, que Glayre est chargé de faire adopter par les autorités helvétiques. C'est cette version que le Conseil législatif décide le 29 mai 1801 de proposer à une Diète générale.
    Mais la Diète générale, convoquée pour le 7 septembre 1801 afin d'adopter le projet de Constitution, se transforme en Assemblée constituante et le projet modifié dans un sens unitaire est adopté le 24 octobre. Un troisième coup d'État a lieu le 27 octobre, organisé par la minorité des conservateurs avec l'appui des troupes françaises. L'exercice du pouvoir exécutif est confié à trois de ses membres et le lendemain, le Diète est dissoute, et la Constitution mise en vigueur dans sa version initiale du 29 mai.
    Le Gouvernement du 28 octobre 1801 tente de restaurer l'Ancien Régime et prépare une Constitution d'inspiration fédéraliste (texte ci-dessous), que le Sénat, par décret du 27 février 1802, décide de soumettre aux diètes cantonales (13 voix contre 11). Les troubles provoqués par l'élection de celles-ci incitent les deux parties du gouvernement à préparer un quatrième coup d'État.
Par arrêté du 17 avril 1802, la majorité du petit Conseil, avec le soutien du représentant de la France, décide de suspendre la procédure en cours et de convoquer une assemblée de notables, que le Conseil désigne lui-même, chargée d'élaborer un nouveau projet, tandis que le Sénat est ajourné.
    La Constitution des notables est proposée par le petit Conseil à la sanction du peuple helvétique (arrêté du 25 mai 1802) et proclamée acceptée par arrêté du 2 juillet 1802. Mais les troubles persistants conduisent le Sénat à demander la médiation du Gouvernement français et finalement
Napoléon Bonaparte impose une constitution fédérale, l'Acte de médiation du 19 février 1803.

Sources : A. de Tillier, Histoire de la République helvétique, tome premier, Genève, Paris, 1846, p. 195 et s. Voir également le Recueil des loix, arrêtés, proclamations, traités... pour servir à l'histoire de la révolution, 2 vol., Lausanne, 1799. Les textes ci-dessous sont tirés du Bulletin des loix, tome VI, p. 69 et s. et p. 111 et s. L'orthographe et la ponctuation d'origine ont été respectées.



Décret du 27 Février 1802.

Projet de Constitution à soumettre à la sanction des Diètes cantonales, convoquées par un Décret spécial.


Le Sénat, ensuite de la révision du projet de la Constitution faite par son comité établi à cet effet et après mûre délibération ;

O R D O N N E :

Le projet de Constitution suivant sera soumis à la sanction des Diètes cantonales convoquées par un Décret spécial, et sera ensuite mis en exécution par le Sénat.

CONSTITUTION HELVÉTIQUE.

Titre I. Distribution cantonale.

Article I.
La République Helvétique est une. Tout citoyen Helvétique a le droit de s'établir dans un Canton quelconque de la République, et d'exercer dans le lieu de son domicile tous les droits civils et politiques, sans autres restrictions que celles auxquelles les citoyens du Canton sont eux-mêmes soumis.

II. Berne est la capitale de l'Helvétie.

III. Le territoire Helvétique est divisé en Cantons. Ces Cantons sont :

1) Berne dans ses anciennes limites, avec le ci-devant bailliage de Schwarzenbourg et le Pays-d'en-haut Romand, à l'exception du Pays-de-Vaud et de l'Argovie.
2) Zurich dans ses limites actuelles.
3) Lucerne de même.
4) Uri avec la Vallée de Leventine.
5) Schwytz avec Einsideln, la Marche, les Höfe, Gersau, et Küssnach.
6) Unterwalden, y compris la Vallée d'Engelberg.
7) Zug dans ses anciennes limites.
8) Glarus de même.
9) Soleure de même.
10) Fribourg de même, avec le ci-devant bailliage de Morat.
11) Basle dans ses anciennes limites.
12) Schaffhausen, avec Diessenhofen et Stein sur le Rhin.
13) Appenzell dans ses anciennes limites.
14) St. Gall, la ville et le pays, agrandi par le Toggenbourg et le Rheinthal, avec Sax, Gams, Werdenberg, Sargans, Gaster, Uznach et Rapperschwyl.
15) La Thurgovie.
16) L'Argovie.
17) Baden dans ses limites actuelles.
18) Le Pays-de-Vaud dans ces anciennes limites.
19) Les Grisons de même.
20) Le Tessin.
21) Le Vallais.

Au cas que dans la suite d'autres contrées fussent réunies à l'Helvétie, on prendra les mesures nécessaires pour leur division cantonale.

IV. S'il s'élevoit à l'avenir des difficultés relatives à la division cantonale, au sujet de Communes frontières ou de hameaux isolés, le Sénat Helvétique en décidera.

Titre II. Matières de Religion.

Article V.
La Religion chrétienne, dans les communions catholique et réformée, est la religion du peuple Suisse et de son Gouvernement. Elle est sous la protection spéciale de l'Etat. Néanmoins aucune secte religieuse dont les dogmes et les institutions ne sont pas contraires aux mœurs et à l'ordre civil, n'est exclue de l'exercice de son culte.

VI. En cas qu'il s'élevât des difficultés relativement à l'exercice du culte, ou à l'égard d'autres relations entre les deux communions, le Sénat Helvétique en décidera.

VII. Les propriétés des églises des deux communions, des corporations religieuses, de même que celles de tous les Instituts de bienfaisance, sont garanties par la constitution sauf les impôts dûs et l'inspection supérieure séculière, sur l'administration et la jouissance des dits biens.

VIII. Tous les biens ecclésiastiques en général ne peuvent être employés que pour des établissemens d'instruction religieuse ou morale, ou pour les pauvres et les malades.

IX. Il n'appartient qu'au gouvernement central de statuer, de concert avec les autorités ecclésiastiques supérieures, sur toutes les réformes à l'égard des ordres religieux, que les besoins du tems et ceux de la communion catholique pourroient exiger.

Titre III. Attributs du Centre et des Cantons.


Article X.
Il y a une organisation centrale de la République pour l'exercice de la souveraineté nationale et une organisation cantonale.

XI. L'organisation centrale comprend :

1) Les rapports politiques et diplomatiques avec l'étranger, même pour les affaires ecclésiastiques, autant que cela dépend du pouvoir temporel.

2) La force armée, pour la sûreté intérieure et extérieure de la République, y compris la milice et les maréchaussées, les munitions de guerre, les arsenaux et les fortifications.

3) La haute police générale, c'est-à-dire :
a) La construction des ponts et chaussées et des canaux, d'une utilité générale.
b) La police de santé.
c) La police criminelle, et celle de sûreté.
d) La police sur l'industrie et les métiers.
e) La direction des péages.
Sur tous ces objets le Gouvernement central ne peut projetter que ds» plans et des réglemens généraux, qui seront soumis à la sanction constitutionnelle des Cantons, auxquels appartiendra ensuite leur exécution.

4) L'inspection générale sur l'administration de la justice criminelle et civile, d'après la teneur du Titre VI.

5) La détermination dela quote-part aux dépenses de l'Etat, que les Cantons fourniront en cas de besoin à proportion de leurs ressources.

6) L'administration nationale, sels, postes, le commerce du salpêtre et des poudres, les mines existantes ou qui seroient ouvertes à l'avenir, avec les forêts qui en dépendent et autres moyens d'exploitation, d'après les déterminations plus précises d'une loi spéciale ; tous les impôts indirects, droits d'entrée et de sortie qui auront été constitutionnellement approuvés, en général toute propriété nationale légitime.

7) La fabrication et la police des monnoyes.

8) L'inspection générale sur le commerce et la liberté du trafic dans l'intérieur, particulièrement sur les objets de première nécessité, ainsi que l'inspection sur les poids et mesures légalement établis.

9) L'inspection supérieure sur l'instruction publique par l'entremise des premières autorités cantonales. L'établissement d'une Université nationale avec une faculté théologique pour chacune des deux communions, et la direction générale de cet établissement.

10) La garantie des différentes constitutions cantonales.

XII. L'organisation particulière de chaque Canton comprend :

1) L'assiette et la répartition des impôts pour les dépenses générales de l'Etat.

2) La détermination des besoins du Canton et des moyens d'y pourvoir par des taxes.

3) La police et l'administration de la justice d'après la teneur du Titre VI.

4) L'administration et la jouissance des biens et domaines appartenans à chaque Canton, y compris les dixmes, les censes et le produit des anciens droits de route, pontenages et péages locaux, sous l'obligation d'entretenir convenablement les ponts et chaussées.

5) Le culte, les pensions des Ministres et des Maîtres d'école, les établissemens particuliers d'éducation, d'instruction publique, des pauvres et des malades, auxquelles dépenses seront spécialement affectés les revenus provenans des domaines, dixmes et censes cantonales. Les dixmes et censes sont d'ailleurs rachetables d'après leur juste valeur, et sur des estimations impartiales, ce qui sera réglé par le gouvernement central.

Titre IV. Organisation générale.

Article XIII.
L'organisation centrale de la République est composée d'une Diète et d'un Sénat.

DIÈTE.

XIV. La Diète est formée par la réunion des représentans de tous les Cantons, dans la proportion approximative suivante de leur population, et ce jusqu'à un changement constitutionnel.
Berne         6.
Zurich         5.
Lucerne      3.
Uri               1.
Schwytz       2.
Unterwalden 1.
Zug               1.
Glarus           1.
Soleure         2.
Fribourg        3.
Bâle              2.
Schffhausen  1.
Appenzell       2.
St. Gall           4.
Thurgovie      2.
Argovie          2.
Baden           2.
Vaud            4.
Grisons        3.
Tessjn         3.
Vallais         2.

XV. Les membres de la Diète doivent être indemnisés par leurs Cantons. Ils restent cinq ans en place.

XVI. La Diète s'assemblera régulièrement le premier Mars de chaque année. Le Sénat la convoque extraordinairement aussi souvent que la majorité des Cantons l'exige, ou que lui-même le trouve nécessaire.

XVII. Elle est présidée par le Landammann qui n'est pas en fonctions ; il aura voix prépondérante dans le cas où les suffrages seroient partagés également. Une députation de quatre membres du Sénat y assistera et prendra part aux délibérations, néanmoins sans pouvoir voter.

XVIII. La Diète est chargée de remplir les places vacantes dans le Sénat.

XIX. Elle examine et reçoit les comptes de la trésorerie nationale, lesquels doivent être rendus publics annuellement dans une forme convenable par la voie de l'impression.

XX. Elle fait droit aux plaintes des Cantons contre les actes du Sénat.

XXI. On y discute et adopte ou rejette purement et simplement la loi, dans les cas où un projet de loi présenté par le Sénat n'auroit pas obtenu les suffrages des deux tiers des Cantons, et que le Sénat persisteroit à maintenir ce projet.

XXII. La Diète seule a le droit, sur la proposition du Sénat, de déclarer la guerre, de faire la paix et des alliances et de ratifier les traités.

XXIII. Elle fixe annuellement sur la proposition du Sénat le nombre des troupes réglées suivant l'exigence des circonstances.

XXIV. Au commencement de chaque session, le Sénat en spécifie la durée, qui pourra cependant, en cas de besoin, être prolongée par lui.

SÉNAT.

Art. XXV. Le Sénat est composé de deux Landammanns, deux Statthalters ou Lieutenans et vingt-six Conseillers. Chaque Canton doit y avoir un membre ; pour parvenir à ce but l'autorité cantonale supérieure présentera à la Diète une liste de trois citoyens, entre lesquels celle-ci choisira. Les autres Sénateurs seront élus de manière qu'aucun Canton n'en aura plus de trois.

XXVI. Le Sénat projette les lois et les soumet à la sanction des Cantons.

XXVII. Il arrête les mesures et réglemens d'administration nationale et de police générale.

XXVIII. Il juge les différends politiques et d'administration entre les Cantons, de même que ceux dans l'intérieur des Cantons qui seroient en rapport avec la garantie des constitutions cantonales.

XXIX. Il dénonce à la Diète les autorités cantonales, pour les atteintes portées par elles à la constitution générale.

XXX. Il choisit parmi ses membres les deux Landammans et leurs deux Lieutenans. Tous les quatre restent dix ans en place; les autres Sénateurs cinq ans ; mais ils peuvent être réélus. La loi détermine le mode de la sortie.

XXXI. Les Landammans président alternativement le Sénat, chacun une année. Le Lieutenant du Landammann qui préside, est son représentant dans les cas de maladie ou d'absence. Les deux Landammans ne peuvent être de la même religion.

XXXII. Le Sénat compose de membres pris dans son sein, un petit Conseil qui sera présidé comme le Sénat.

XXXIII. Il est composé de sept membres outre les deux Landammans et leurs deux Lieutenants. Il ne peut y avoir plus de deux personnes du même Canton parmi tous ces membres.

XXXIV. Le petit Conseil pourvoit à l'exécution des loix.

XXXV. Il propose les projets d'arrêtés ou de réglemens administratifs, qui sont ensuite sanctionnés par le Sénat, et veille à leur exécution.

XXXVI. Il peut, d'après le prescrit d'une loi organique, charger ses membres des départemens suivans : Intérieur, Justice, Finances et Guerre.

XXXVII. Les Landammans et leurs deux Lieutenants ont la direction des affaires extérieures. Ils se servent à cet effet d'un secrétaire d'Etat, que le Sénat nomme hors de son sein. Le Sénat nomme aussi, et révoque les agens diplomatiques ordinaires sur la double présentation des deux Landammans et de leurs Lieutenans.

XXXVIII. Tous les fonctionnaires de l'administration centrale, sont subordonnés au petit Conseil, sur la triple proposition duquel ils sont nommés par le Sénat, qui peut aussi les destituer.

XXXIX. Le Landamman qui est en fonctions reçoit une indemnité de 15,000 francs, le second Landamman, les deux Lieutenans et les autres membres du petit Conseil une indemnité de 6000 francs. Les autres membres du Sénat une de 4000 francs.

XL. Le Sénat peut s'ajourner pour un espace de tems qui ne peut être plus long de trois mois. Pendant cet ajournement le petit Conseil est dépositaire du Pouvoir exécutif, et l'exerce dans sa plénitude sauf les projets de loix. Dans des cas extraordinaires le Sénat peut être convoqué par le petit Conseil avant la fin de l'ajournement.

XLI. Cet ajournement ne peut avoir lieu pendant les trois semaines qui précèdent ou suivent immédiatement l'assemblée de la Diète.

XLII. Le Sénat doit demander compte au petit Conseil de sa gestion pendant l'ajournement. Il peut lui donner des instructions.

Titre V. Organisation cantonale.


Art. XLIII. Chaque Canton a son organisation administrative particulière, avec les attributions ci-dessus déterminées ; elle sera adaptée aux convenances locales.

XLIV. Les autorités cantonales supérieures délibèrent sur les projets de loix qui leur sont présentés par le Sénat ; Elles les approuvent ou les rejettent et envoyent leur vote au Sénat.

XLV. Elles sont tenues, sous leur responsabilité, à l'exécution des loix générales de la République ; le Gouvernement central enverra ses ordres spéciaux à un magistrat pris dans le sein de ces autorités mêmes, et dans le cas où l'exécution en seroit négligée, il les fera exécuter directement. Pour le choix de ce magistrat les autorités supérieures cantonales proposeront au Gouvernement central leur Président et deux de leurs membres.

Titre VI. Administration de la Justice.


Article XLVI.
L'organisation et l'administration de la justice civile et criminelle, est remise aux Cantons sous les déterminations suivantes.

XLVII. Le pouvoir judiciaire sera, dans tous les Cantons, séparé du pouvoir administratif, sans que cependant un membre de l'un de ces pouvoirs ne puisse en même tems être membre de l'autre. Il ne pourra aussi y avoir plus de deux instances dans un Canton.

XLVIII. Le gouvernement central soumettra, le plus promptement possible, à la sanction constitutionnelle, un code criminel, et le projet d'une forme de procédure criminelle pour toute l'Helvétie.

XLIX. Il projettera et soumettra à l'approbation des Cantons, des loix mercantiles générales, et s'il le juge convenable, l'établissement de Tribunaux spéciaux de commerce.

L. Il sera établi un Tribunal suprême de onze membres. Il ne peut être pris plus d'un membre dans le même Canton.

LI. Les membres de ce Tribunal une fois confirmés dans leur place, la conservent à vie

LII. Pour la première élection le Sénat présente à la Diète helvétique une liste de vingt-deux citoyens, et chaque autorité cantonale supérieure propose un citoyen.

Pour les places qui deviendroient vacantes par la suite, le Sénat soumet au choix de la Diète deux citoyens, et le Tribunal suprême en présente deux autres.

LIII. Des onze membres nommés en premier lieu, il en sort chaque année deux par le sort et la sixième année le dernier ; de manière néanmoins que tout membre sortant soit immédiatement reporté sur la double proposition qui d'après l'article précédent doit être présenté à la Diète, dans tous les cas de remplacement. Tout membre nouvellement élu dans le courant des six années susdites ou après ce terme, sera soumis deux ans après sa nomination de la même manière à la confirmation de la Diète.

LIV. Les membres du Tribunal suprême retirent le même appointement que ceux du Sénat.

LV. Il y aura appel au Tribunal suprême dans les affaires civiles dont l'objet surpasseroit la somme de trois mille francs, et où en même tems l'Etat helvétique lui-même, ou un Canton quelconque, ou une personne étrangère, ou un citoyen d'un autre Canton seroit partie.

LVI. Si une autorité cantonale supérieure trouvoit conforme aux intérêts de son Canton, qu'il y eût lieu à appellation au Tribunal suprême pour d'autres cas litigieux importans, entre les citoyens de son Canton, elle pourra déterminer elle même la compétence relative à de pareils cas.

LVII. Il peut être appellé au Tribunal suprême de toute sentence criminelle emportant, soit la peine de mort, soit une détention de dix ans au moins. Cette appellation peut aussi avoir lieu, dans les cas où un citoyen helvétique auroit été banni pour dix ans ou plus du territoire helvétique.

LVIII. Le droit d'agraciation dans tous les cas pareils appartient au Sénat.

LIX. Quiconque sera condamné pour délit politique par une autorité judiciaire de Canton quelconque, à une peine infamante, ou à une amende de cinq cents francs au moins, pourra appeller au Tribunal suprême, comme dernière instance.

LX. Une loi particulière réglera la compétence des Cantons, à l'égard des confiscations et des amendes y relatives.

LXI. Toutes les plaintes contre des fonctionnaires établis par le gouvernement central, soit pour abus d'autorité, soit pour injustice commise, peuvent également être portées, par la voie de l'appellation, devant le Tribunal suprême.

LXII. De même toute plainte rélative soit à un déni de justice, soit à l'emploi de moyens de corruption, ou à un abus d'autorité à la charge d'un Juge quelconque, pourra être portée en dernière instance au Tribunal suprême.

LXIII. Le Tribunal suprême est aussi chargé de surveiller la conduite de tous les Tribunaux supérieurs et inférieurs, et de dénoncer les abus et les désordres qui pourroient avoir lieu, au gouvernement central, afin que celui-ci y obvie constitutionnellement par l'organe des autorités cantonales.

LXIV. D'après le prescrit d'une loi organique spéciale, les membres du Sénat helvétique ou du Tribunal suprême, qui seroient accusés d'un crime d'Etat, seront jugés par un Tribunal formé des prèsidens de toutes les Justices supérieures dans les Cantons.

Titre VII. Conditions d'éligibilité.


Art. LXV. Nul ne peut nommer ou être nommé aux fonctions nationales ou cantonales,

1°. S'il n'est citoyen Helvétique.

2°. S'il n'a atteint l'âge de vingt ans accomplis.

3°. S'il n'est propriétaire en Helvétie, ou exerçant une profession indépendante. Chaque Canton réglera le montant de cette propriété. Elle doit être pour les autorités de Canton, double de celle des Districts, et pour les autorités nationales triple de celle des autorités cantonales.

Une loi postérieure réglera ce qui concerne l'acquisition, l'exercice, la suspension et la perte du droit de Cité Helvétique.

Résolu par le Sénat le 27 Février 1802.
Le petit Conseil arrête, etc.

Berne le 1er Mars 1802.

Le Landammann, Présid. du P. C.,
A. Reding.

Le Secretaire en chef, Mousson.


Arrêté du 17 Avril 1802.

Suspension de toutes les mesures ordonnées, tant pour introduire une nouvelle constitution générale helvétique, que pour projetter les organisations cantonales. Convocation d'une assemblée de Notables, ajournement du Sénat.


Le petit Conseil, considérant, que le projet de Constitution décrété sous la date du 26 Février, loin d'avoir l'assentiment de la Nation, a donné lieu à de nombreuses et pressantes réclamations ;

Considérant, que ce projet n'a été approuvé sans réserve, et avec la conviction de son mérite, que par très-peu de Diètes cantonales ; que par contre il a été accepté de plusieurs sous différentes clauses, qui, en partie, sont telles, qu'elles peuvent être envisagées comme un rejet ; que quelques-unes l'ont entièrement rejeté, et qu'en outre la légalité même de la manifestation du vœu du peuple émané de ces Diètes n'a pas été reconnue ;

Considérant en outre, que dans de telles circonstances la décision sur un objet aussi important pour le sort de la République, et d'où dépend en grande partie sa tranquillité intérieure et son indépendance extérieure, devient chaque jour plus difficile, a trouvé de son devoir d'entendre avant tout les conseils d'hommes expérimentés, choisis hors du sein du Gouvernement actuel, qui joignissent aux lumières l'amour de la patrie, et a en conséquence

Arrêté :

1. Toutes les mesures qui ont été ordonnées, tant pour introduire une nouvelle Constitution générale helvétique, que pour projetter les organisations cantonales particulières, sont suspendues.

2. Il sera convoqué une assemblée de citoyens de tous les Cantons, dignes de la considération et de la confiance de la Nation, pour délibérer sur le projet de Constitution du 20 Mai 1801, et sur les changemens qui pourroient y être apportés, ainsi que pour donner au Petit Conseil, dans le plus court délai possible, son préavis sur ce projet.

3. A cet effet, les citoyens suivans sont invités à se rendre à Berne, pour le 28 Avril.

[... liste des citoyens nommément convoqués...]

4. Ces citoyens recevront aux frais de l'Etat une indemnisation convenable.

5. Le Sénat restera ajourné, jusqu'à ce qu'il soit convoqué de nouveau par le Petit Conseil.

6. Le présent Arrêté sera imprimé, publié et affiché aux lieux accoutumés.

Berne le 17 Avril 1802.

Pour le Landamman, présid. du P. C.,
Ruttimann, Statthalter.
Le Secrétaire ad interim, Guerber.