Constitution de la Suisse



    La Constitution du 29 mai 1874 ayant été révisée plus de 140 fois, le texte en était parfois jugé incompréhensible. C'est pourquoi les chambres ont approuvé, le 3 juin 1987, un arrêté donnant mandat au Conseil fédéral pour préparer une révision générale de la Constitution. Il s'agissait en fait de préparer la Suisse à entrer dans la construction européenne, mais les citoyens suisses ayant mis fin à cette éventualité en repoussant, le 6 décembre 1992, le projet de traité sur l'Espace économique européen, il a ensuite été décidé de mener à bien cette révision pour le 150e anniversaire de l'État fédéral. Un projet a été arrêté définitivement par les chambres le 18 décembre 1998 ; il a été soumis à l'approbation du peuple et des cantons et adopté le 18 avril 1999.
    La version ci-dessous est consolidée au 30 septembre 2012.
    Voir la version initiale.


I - Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999

Préambule

Titre premier 
Dispositions générales

Article premier  - Confédération suisse

Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.

Article 2 - But

1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.

2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.

3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.

4 Elle s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d'un ordre international juste et pacifique.

Article 3 - Cantons

Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Article 4 - Langues nationales

Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Article 5 - Principes de l'activité de l'État régi par le droit

1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.

2 L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3 Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Article 5a - Subsidiarité.

L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.

[Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008].

Article 6 - Responsabilité individuelle et sociale

Toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'accomplissement des tâches de l'État et de la société.

Titre 2
Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

Chapitre premier 
Droits fondamentaux

Article 7 - Dignité humaine

La dignité humaine doit être respectée et protégée.

Article 8 - Égalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Article 9 - Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi

Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Article 10 - Droit à la vie et liberté personnelle

1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Article 11 - Protection des enfants et des jeunes

1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.

2 Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Article 12 - Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse

Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Article 13 - Protection de la sphère privée

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

Article 14 - Droit au mariage et à la famille

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Article 15 - Liberté de conscience et de croyance

1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.

2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.

3 Toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir et de suivre un enseignement religieux.

4 Nul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

Article 16 - Libertés d'opinion et d'information

1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.

2 Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.

3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Article 17 - Liberté des médias

1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.

2 La censure est interdite.

3 Le secret de rédaction est garanti.

Article 18 - Liberté de la langue

La liberté de la langue est garantie.

Article 19 - Droit à un enseignement de base

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Article 20 - Liberté de la science

La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

Article 21 - Liberté de l'art

La liberté de l'art est garantie.

Article 22 - Liberté de réunion

La liberté de réunion est garantie.

Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.

Article 23 - Liberté d'association

1 La liberté d'association est garantie.

2 Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de participer aux activités associatives.

3 Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir.

Article 24 - Liberté d'établissement

1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.

2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.

Article 25 - Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement

1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays ; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.

2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.

3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

Article 26 - Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.

2 Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Article 27 - Liberté économique

La liberté économique est garantie.

Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Article 28 - Liberté syndicale

1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.

2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Article 29 - Garanties générales de procédure

1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

2 Les parties ont le droit d'être entendues.

3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Art. 29a - Garantie de l’accès au juge

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.
[article nouveau, arrêté fédéral du 8 octobre 1999, accepté en votation du 12 mars 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.]

Article 30 - Garanties de procédure judiciaire

1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.

2 La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.

3 L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

Article 31 - Privation de liberté

1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.

3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.

4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

Article 32 - Procédure pénale

1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.

2 Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

Article 33 - Droit de pétition

1 Toute personne a le droit, sans qu'elle en subisse de préjudice, d'adresser des pétitions aux autorités.

2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

Article 34 - Droits politiques

1 Les droits politiques sont garantis.

2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.

Article 35 - Réalisation des droits fondamentaux

1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.

2 Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

Article 36 - Restriction des droits fondamentaux

1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2 Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.

3 Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.

4 L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

Chapitre 2 
Nationalité, droits de cité et droits politiques

Article 37 - Nationalité et droits de cité

1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n'en dispose pas autrement.

Article 38 - Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1 La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation.

3 Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides.

Article 39 - Exercice des droits politiques

1 La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.

2 Les droits politiques s'exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.

3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d'un canton.

4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu'au terme d'un délai de trois mois au plus.

Article 40 - Suisses et Suissesses de l'étranger

1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l'étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif.

2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l'étranger, notamment sur l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, l'accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l'assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.

Chapitre 3 
Buts sociaux

Article 41

La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que :
a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale ;
b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé ;
c. les familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants soient protégées et encouragées ;
d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions équitables ;
e. toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables ;
f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspon-dant à leurs aptitudes ;
g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

2 La Confédération et les cantons s'engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l'âge, de l'invalidité, de la maladie, de l'accident, du chômage, de la maternité, de la condition d'orphelin et du veuvage.

3 Ils s'engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

4 Aucun droit subjectif à des prestations de l'État ne peut être déduit directement des buts sociaux.


Titre 3 
Confédération, cantons et communes

Chapitre premier 
Rapports entre la Confédération et les cantons

Section 1 : Tâches de la Confédération et des cantons

Article 42 - Tâches de la Confédération

1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.

2 Elle assume les tâches qui doivent être réglées de manière uniforme.

[Al. 2 abrogé. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, effet au 1er janvier 2008.]

Article 43 - Tâches des cantons

Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

Article 43a - Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation.

3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.

4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Section 2 : Collaboration entre la Confédération et les cantons

Article 44 - Principes

1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.

3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

Article 45 - Participation au processus de décision sur le plan fédéral

1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.

2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée ; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

Article 46 - Mise en oeuvre du droit fédéral

1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.

2 La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularités.
La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral ; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.

3 La Confédération tient compte de la charge financière qu'entraîne la mise en oeuvre du droit fédéral ; elle laisse aux cantons des sources de financement suffisantes et opère une péréquation financière équitable.
La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.

[ Alinéas 2 et 3 modifiés. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 47 - Autonomie des cantons

1 La Confédération respecte l'autonomie des cantons.

2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.

[Al. 2 nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 48 - Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.

2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention :
a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois ;
b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.

5 Les cantons respectent le droit intercantonal.

[Al. 4 et 5 nouveaux. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 48a - Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants :
a. exécution des peines et des mesures ;
b. universités cantonales ; instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4 ;
c. hautes écoles spécialisées ; hautes écoles cantonales ;
d. institutions culturelles d’importance suprarégionale ;
e. gestion des déchets ;
f. épuration des eaux usées ;
g. transports en agglomération ;
h. médecine de pointe et cliniques spéciales ;
i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.
Let. a et b modifiées. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur le 21 mai 2006.]

Article 49 - Primauté et respect du droit fédéral

1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

Section 3 : Communes

Article 50

1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

Section 4 : Garanties fédérales

Article 51 - Constitutions cantonales

1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

Article 52 - Ordre constitutionnel

1 La Confédération protège l'ordre constitutionnel des cantons.

2 Elle intervient lorsque l'ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n'est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l'aide d'autres cantons.

Article 53 - Existence, statut et territoire des cantons

1 La Confédération protège l'existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu'au vote du peuple et des cantons.

3 Toute modification du territoire d'un canton est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral.

4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.

Chapitre 2 
Compétences

Section 1 : Relations avec l'étranger

Article 54 - Affaires étrangères

1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse ; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.

3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.

Article 55 - Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.

3 L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Article 56 - Relations des cantons avec l'étranger

1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d'autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur ; dans les autres cas, les relations des cantons avec l'étranger ont lieu par l'intermédiaire de la Confédération.

Section 2 : Sécurité, défense nationale, protection civile

Article 57 - Sécurité

1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.

2 Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.

Article 58 - Armée

1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.

2 L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.

3 La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération. Les cantons peuvent engager leurs formations pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lorsque les moyens dont disposent les autorités civiles ne suffisent plus à écarter une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.

[Al. 3 modifié. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 59 - Service militaire et service de remplacement

1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

2 Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.

3 Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

4 La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération ; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Article 60 - Organisation, instruction et équipement de l'armée

1 La législation militaire ainsi que l'organisation, l'instruction et l'équipement de l'armée relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La création de formations cantonales, la nomination et la promotion des officiers de ces formations ainsi que la fourniture d'une partie de l'habillement et de l'équipement relèvent de la compétence des cantons dans les limites fixées par le droit fédéral.

3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

[Al. 2 abrogé. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 61 - Protection civile

1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération ; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.

2 La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence.

3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire.

4 La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération ; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Section 3 : Formation, recherche et culture

Article 61a - Espace suisse de formation

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 62 - Instruction publique

1 L'instruction publique est du ressort des cantons.

2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques. L'année scolaire débute entre la mi-août et la mi-septembre.

3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.

4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.
6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier.

[Al. 2 modifié. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.
Alinéas 3, 4 et 5 nouveaux. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008. Voir la disposition transitoire. ]

Article 63 - Formation professionnelle et hautes écoles

1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.

2 Elle gère les écoles polytechniques fédérales ; elle peut créer, gérer ou soutenir d'autres hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle peut subordonner son soutien à la mise en place de mesures de coordination.

[Titre modifié. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 63a - Hautes écoles

1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.

3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.

4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.

5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 64 - Recherche

1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.

2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.

3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.

[Al. 1 et 2 modifiés. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 64a - Formation continue

1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.

2 Elle peut encourager la formation continue.

3 La loi fixe les domaines et les critères.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 65 - Statistique

1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, du territoire et de l'environnement en Suisse.
La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.

2 Elle peut légiférer sur l'harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.

[Al. 1 modifié. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 66 - Aides à la formation

1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l'octroi de bourses ou d'autres aides à la formation.
La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.

2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l'autonomie cantonale en matière d'instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.

[Al. 1 modifié. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 67 - Besoins des jeunes et formation des adultes Encouragement des enfants et des jeunes

1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes et la formation des adultes.

[Titre et al. 2 modifiés. Arrêté fédéral du 16 décembre 2005, accepté en votation du 21 mai 2006, en vigueur au 21 mai 2006.]

Article 67a - Formation musicale

1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 15 mars 2012, accepté en votation du 23 septembre 2012. En vigueur au 23 septembre 2012.]

Article 68 - Sport

1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.

2 Elle gère une école de sport.

3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans les écoles.

Article 69 - Culture

1 La culture est du ressort des cantons.

2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l'expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

3 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Article 70 - Langues

1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.

5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

Article 71 - Cinéma

1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité.

Article 72 - Église et État

1 La réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.

Il ne peut être érigé d'évêché sans l'approbation de la Confédération.
 [abrogé, votation du 10 juin 2001].

3 La construction de minarets est interdite.
[Nouvel al. 3. Arrêté fédéral du 12 juin 2009, accepté en votation du 29 novembre 2009. En vigueur le 29 novembre 2009.]

Section 4 : Environnement et aménagement du territoire

Article 73 - Développement durable

La Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain.

Article 74 - Protection de l'environnement

1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

3 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.

Article 75 - Aménagement du territoire

1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

3 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.

Article 75a - Mensuration

1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.] 

Article 75b - Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 17 juin 2011, accepté en votation du 11 mars 2012, en vigueur le 11 mars 2012. Voir la disposition transitoire. ]

Article 76 - Eaux

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l'action dommageable de l'eau.

2 Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l'utilisation de l'eau pour la production d'énergie et le refroidissement et à d'autres interventions dans le cycle hydrologique.

3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l'aménagement des cours d'eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.

4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d'utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.

5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d'utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s'entendent pas.

6 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d'où provient l'eau.

Article 77 - Forêts

1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.

3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.

Article 78 - Protection de la nature et  du patrimoine

1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.

2 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels ; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige.

3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d'expropriation, les objets présentant un intérêt national.

4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d'extinction.

5 Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.

Article 79 - Pêche et chasse

La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux.

Article 80 - Protection des animaux

1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.

2 Elle règle en particulier :
a. la garde des animaux et la manière de les traiter ;
b. l'expérimentation animale et les atteintes à l'intégrité d'animaux vivants ;
c. l'utilisation d'animaux ;
d. l'importation d'animaux et de produits d'origine animale ;
e. le commerce et le transport d'animaux ;
f. l'abattage des animaux.

3 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.

Section 5 : Travaux publics et transports

Article 81 - Travaux publics

La Confédération peut, dans l'intérêt du pays ou d'une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.

Article 82 - Circulation routière

1 La Confédération légifère sur la circulation routière.

2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d'importance nationale ; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.

3 L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.

Article 83 - Routes nationales

1 La Confédération assure la création d'un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables.

2 Les cantons construisent et entretiennent les routes nationales conformément aux dispositions fédérales et sous la haute surveillance de la Confédération.
La Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.

3 Le coût des routes nationales est à la charge de la Confédération et des cantons. La participation de chaque canton est calculée en fonction de la charge que ces routes représentent pour lui, de l'intérêt qu'il en retire et de sa capacité financière.

[Al. 2 modifié ; al. 3 abrogé. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 84 - Transit alpin  [voir la 1re disposition transitoire]

1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu'elle ne portent pas atteinte aux être humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.

2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s'effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.

3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.

Article 85 - Redevance sur la circulation des poids lourds [voir la 2e disposition transitoire]

1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.

2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés à la circulation routière.

3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.

Article 86 - Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation

1 La Confédération peut prélever un impôt à la consommation sur les carburants.

2 Elle prélève une redevance pour l'utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.

3 Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière :

Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière :

a. construction, entretien et exploitation des routes nationales ;
b. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés ou à séparer le trafic ferroviaire du trafic routier ;
b bis mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes
et les agglomérations
c. contributions pour la construction des destinées aux routes principales ;
d. contributions pour la construction d'ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires ;
e. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le domaine des routes ;
f. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales et aux cantons dotés de routes alpines qui servent au trafic international.
3 bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien :
a. contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires ;
b. contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics ;
c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.

4 Si ces moyens ne suffisent pas, la Confédération prélève un supplément sur l'impôt à la consommation.
Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la
circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants
concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.

[Al. 3 modifié ; al. 3 bis nouveau ; al. 4 modifié. Arrêté fédéral du 3 octobre 2008, accepté en votation populaire du 29 novembre 2009, en vigueur au 29 novembre 2009.
Al. 3b modifié ; al. 3b bis nouveau ; al. 3c, 3e et 3f modifiés.
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 87 - Transports [voir la 3e disposition transitoire]

La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l'aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.

Article 88 - Chemins et sentiers pédestres

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres.

2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures des cantons visant à l'aménagement et à l'entretien de ces réseaux.

3 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les réseaux de chemins et sentiers pédestres et remplace les chemins et sentiers qu'elle doit supprimer.

Section 6 : Énergie et communications

Article 89 - Politique énergétique

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.

2 La Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie.

3 La Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables.

4 Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.

5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques ; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.

Article 90 - Énergie nucléaire [voir la 4e disposition transitoire]

La législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.

Article 91 - Transport d'énergie

1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l'électricité.

2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

Article 92 - Services postaux et télécommunications

1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération veille à ce qu'un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

Article 93 - Radio et télévision

1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.

2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.

5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

Section 7 : Économie

Article 94 - Principes de l'ordre économique

1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.

2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.

3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.

4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

Article 95 - Activité économique lucrative privée [voir la 5e disposition transitoire]

1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.

2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.

Article 96 - Politique en matière de concurrence

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

2 Elle prend des mesures :
a. afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché ;
b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Article 97 - Protection des consommateurs et des consommatrices

1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

Article 98 - Banques et assurances

1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.

2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d'autres domaines.

3 Elle légifère sur les assurances privées.

Article 99 - Politique monétaire

1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération ; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Article 100 - Politique conjoncturelle

1 La Confédération prend des mesures afin d'assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.

2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.

3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

4 La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle.

5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés ; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l'octroi de rabais ou à la création d'emplois.

6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise ; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.

Article 101 - Politique économique extérieure

1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l'économie suisse à l'étranger.

2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l'économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Article 102 - Approvisionnement du pays [voir la 6e disposition transitoire]

1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en me-sure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Article 103 - Politique structurelle [voir la 7e disposition transitoire]

La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger d'elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Article 104 - Agriculture

1 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement :
a. à la sécurité de l'approvisionnement de la population ;
b. à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural ;
c. à l'occupation décentralisée du territoire.

2 En complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.

3 Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes :
a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique ;
b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux ;
c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires ;
d. elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires ;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement ;
f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

Article 105 - Alcool

La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool.

Article 106 - Jeux de hasard [voir la 8e disposition transitoire]

1 La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération.

2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu'elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales et les dangers que présentent les jeux de hasard.

3 La Confédération prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du produit brut des jeux. Cet impôt est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

4 L'homologation des appareils à sous servant aux jeux d'adresse qui permettent de réaliser un gain est du ressort des cantons.

Article 106 - Jeux d'argent

1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons.

2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons :
a. les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu ;
b. les paris sportifs ;
c. les jeux d’adresse.

4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.

5 La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre.

6 Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

7 La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.

[Article modifié. Arrêté fédéral du 29 septembre 2011, accepté en votation du 11 mars 2012, entré en vigueur le 11 mars 2012.]

Article 107 - Armes et matériel de guerre

1 La Confédération légifère afin de lutter contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.

2 Elle légifère sur la fabrication, l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre.

Section 8 : Logement, travail, sécurité sociale et santé

Article 108 - Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété

1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.

2 Elle encourage en particulier l'acquisition et l'équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l'abaissement de son coût et l'abaissement du coût du logement.

3 Elle peut légiférer sur l'équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.

4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

Article 109 - Bail à loyer

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l'annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.

2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l'égalité devant la loi.

Article 110 - Travail [voir la  9e disposition transitoire]

1 La Confédération peut légiférer:
a. sur la protection des travailleurs ;
b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et le domaine profes-sionnel ;
c. sur le service de placement ;
d. sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.

2 Le champ d'application d'une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu'elle respecte le principe de l'égalité devant la loi et la liberté syndicale.

3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail ; il est rémunéré.

Article 111 - Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

1 La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.

2 La Confédération veille à ce que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.

3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l'objet d'un droit d'expectative.

4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.

Article 112 - Assurance-vieillesse, survivants et invalidité [voir la  10e disposition transitoire]

1 La Confédération légifère sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

a. l'assurance est obligatoire ;
a bis. elle accorde des prestations en espèces et en nature ;
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée ;
c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale ;
d. les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix.
3 L'assurance est financée :
a. par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation ;
b. par des aides financières de la Confédération et, si la loi le prévoit, par celles des cantons. par des prestations de la Confédération.
4 Ensemble, les aides de la Confédération et des cantons n'excèdent pas la moitié des dépenses.
Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.

5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l'impôt sur le tabac, de l'impôt sur les boissons distillées et de l'impôt sur les recettes des maisons de jeu.

6 La Confédération encourage l'intégration des personnes handicapées et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes âgées, des survivants et des invalides. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

[Al. 2a bis nouveau ; al. 3b, al. 4 modifiés ; al. 6 abrogé. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 112a Prestations complémentaires

1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.

2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 112b Encouragement de l’intégration des invalides

1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.

2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.

3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 112c - Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées

1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, accepté en votation du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2008.]

Article 113 - Prévoyance professionnelle [voir la 11e disposition transitoire]

1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ;
b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ;
c. l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance ; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale ;
d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif ;
e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés ; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.

4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral ; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.

Article 114 - Assurance-chômage

1 La Confédération légifère sur l'assurance-chômage.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :
a. l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage ;
b. l'affiliation est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ;
c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif.

3 L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.

5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs.

Article 115 - Assistance des personnes dans le besoin

Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.

Article 116 - Allocations familiales et assurance-maternité

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation familiale.

3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.

4 Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance- maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.

Article 117 - Assurance-maladie et assurance-accidents

1 La Confédération légifère sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-accidents.

2 Elle peut déclarer l'assurance-maladie et l'assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.

Article 118 - Protection de la santé

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.

2 Elle légifère sur :
a. l'utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé ;
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux ;
c. la protection contre les rayons ionisants.

Article 118a - Médecines complémentaires

La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.
[Article nouveau. Arrêté fédéral du 3 octobre 2008, accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur le 17 mai 2009.]

Article 118b - Recherche sur l’être humain

1 La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société.

2 Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes :
a. un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé ; la loi peut prévoir des exceptions ; un refus est contraignant dans tous les cas ;
b. les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet ;
c. un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux ;
d. une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la protection des personnes participant à ce projet est garantie.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 25 septembre 2009, accepté en votation le 7 mars 2010, entré en vigueur le 7 mars 2010.]

Article 119 - Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

1 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants :
a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites ;
b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci ;
c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche ; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi ; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés ;
d. le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits ;
e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons ;
f. le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi ;
g. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.

Article 119a 2 - Médecine de la transplantation

1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2 Elle veille à une répartition équitable des organes.

3 Le don d'organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.

[Article nouveau. Arrêté fédéral du 26 juin 1998, accepté en votation le 7 février 1999, entré en vigueur le 1er janvier 2000.]

Article 120 - Génie génétique dans le domaine non humain

1 L'être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l'intégrité des organismes vivants et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.

 Section 9 : Séjour et établissement des étrangers

Article 121

1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.

2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse :

a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction ; ou

b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.

4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.

5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.

6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.

[Al. 3, 4, 5, 6 nouveaux. Arrêté fédéral du 18 juin 2010, accepté en votation le 28 novembre 2010, entré en vigueur le 28 novembre 2010.]

Section 10: Droit civil, droit pénal, métrologie

Article 122 - Droit civil

1 La législation en matière de droit civil relève de la compétence de la Confédération.

2 L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons.

3 Les jugements civils ayant force de chose jugée sont exécutoires dans toute la Suisse.

1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

3 Abrogé
[article modifié, arrêté fédéral du 8 octobre 1999, votation du 12 mars 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.]

Article 123 - Droit pénal

1 La législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération peut octroyer aux cantons des contributions :

a. pour la construction d'établissements ;
b. pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures ;
c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.

3 L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en matière de droit pénal sont du ressort des cantons.

1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

3 La Confédération peut octroyer aux cantons des contributions :

La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut
octroyer aux cantons des contributions:

a. pour la construction d'établissements ;
b. pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures ;
c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
[alinéas 1 et 2  modifiés, arrêté fédéral du 8 octobre 1999, votation du 12 mars 2000, entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Al. 3 modifié. arrêté fédéral du 28 novembre 2004, accepté en votation du 28 novembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2008.]

Art. 123a

1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.

[article nouveau. Arrêté fédéral du 20 juin 2003, accepté en votation du 8 février 2004, entré en vigueur le 8 février 2004.]

Article 123b - Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique
sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
[Article nouveau. Arrêté fédéral du 13 juin 2008, accepté en votation le 30 novembre 2008, entré en vigueur le 30 novembre 2008.]

Article 124 - Aide aux victimes

La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d'une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction.

Article 125 - Métrologie

La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.

 Chapitre 3 
Régime des finances

Article 126 - Gestion des finances [voir la 12e disposition transitoire]

1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l'al. 2. L'Assemblée fédérale décide d'un tel relèvement conformément à l'article 159, al. 3, let. c.

4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d'Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

5 La loi règle les modalités.
[Al. 2 modifié, al. 3, 4 et 5 nouveaux. Arrêté fédéral du 22 juin 2001, accepté en votation du 2 décembre 2001]
 

Article 127 - Principes régissant l'imposition

1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

2 Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.

3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

Article 128 - Impôts directs [voir la 13e disposition transitoire]

1 La Confédération peut percevoir des impôts directs :
a. d'un taux maximal de 11,5 pour cent sur les revenus des personnes physiques ;
b. d'un taux maximal de 9,8 pour cent sur le bénéfice net des personnes morales ;
d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales ;
c. d'un taux maximal de 0,825 pour mille sur le capital et les réserves des personnes morales.
2 Lorsqu'elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.

3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement.

4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Trois dixièmes du produit brut de l'impôt leur sont attribués ; un sixième au moins de ces montants est affecté à la péréquation financière intercantonale. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.

[Al. 1b modifié, al. 1c abrogé. Arrêté fédéral du 19 mars 2004, votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2007. Al. 4 modifié, Arrêté fédéral du 3 octobre 2003,votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2008.]

Article 129 - Harmonisation fiscale

1 La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.

2 L'harmonisation s'étend à l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale.

3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l'octroi d'avantages fiscaux injustifiés.

Article 130 - Taxe sur la valeur ajoutée [voir la 14e disposition transitoire]

1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux maximal de 6,5 pour cent, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les livraisons à soi-même, ainsi que sur les importations.
La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.

2 Cinq pour cent du produit de cette taxe sont affectés à des mesures en faveur des classes inférieures de revenus.
Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.

3 Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut dans une loi fédérale, relever d'un point au plus le taux de la taxe sur la valeur ajoutée 3  et de 0,3 point au plus son taux réduit.

[Al. 1, 2 et 3 modifiés. Arrêté fédéral du 19 mars 2004, votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2007.]

Article 131 - Impôts à la consommation spéciaux [voir la 15e disposition transitoire]

1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les mar-chandises suivantes :
a. tabac brut et tabac manufacturé ;
b. boissons distillées ;
c. bière ;
d. automobiles et leurs composantes ;
e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
2 Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants.

3 Un dixième du produit net de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.

Article 132 - Droit de timbre et impôt anticipé [voir la 16e disposition transitoire]

1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales ; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.

2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d'assurance.
La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.

[Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2008.]

Article 133 - Droits de douane

La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Article 134 - Exclusion d'impôts cantonaux et communaux

Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l'impôt anticipé ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

Article 135 - Péréquation financière Péréquation financière et compensation des charges

1 La Confédération encourage la péréquation financière entre les cantons.

2 Lorsqu'elle octroie des subventions, elle prend en considération la capacité financière des cantons et la situation particulière des régions de montagne.

1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.
2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but :
a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière ;
b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières ;
c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géotopographiques ou socio-démographiques ;
d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges ;
e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.
3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80% de la part de la Confédération.

[Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2008.]

Suite de la Constitution
Titre 4 : Peuple et cantons

 
1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)

Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l'initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)

1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l'utilisation des routes ouvertes au trafic général.

2 Cette redevance s'élève à :                                                                             Fr.

a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
- est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t                              650
- est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t                             2000
- est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t                             3000
- est supérieur à 26 t                                                                      4000
b. pour les remorques dont le tonnage
- est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t                                650
- est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t                               1500
- est supérieur à 10 t                                                                       2000
c. pour les autocars                                                                           650
3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.

4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés au 2e alinéa, en fonction d'éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi sur la circulation routière.

5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu'une partie de l'année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée ; il prend en considération le coût de la perception.

6 Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus au 2e alinéa, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.

7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

8 Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

3. Disposition transitoire ad art. 87 (Transports)

1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l'amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut :

a. jusqu'à l'entrée en vigueur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l'article 85 utiliser le produit total de la redevance forfaitaire sur les poids lourds prévue à l'article 196, chiffre 2, et à cet effet augmenter le taux de la redevance de 100 % au plus ;
b. utiliser deux tiers au plus du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l'article 85 ;
c. utiliser les fonds provenant de l'impôt sur les huiles minérales prévu à l'article 86, 3 e alinéa, lettre b, pour couvrir à raison de 25% les coûts occasionnés par les lignes de base de la NLFA ;
d. prélever des fonds sur le marché des capitaux, jusqu'à concurrence de 25 % au plus des coûts occasionnés par les projets de la NLFA, RAIL 2000 et le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance ;
e. relever de 0,1 point tous les taux de l'impôt sur la valeur ajoutée (y compris le supplément) prévus à l'article 196, chiffre 14, et fixés à l'article 130 ;
relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l’art. 130, al. 1 à 3;
f. faire appel aux possibilités d'un financement complémentaire privé ou réalisé grâce à des organisations internationales.
[Al. 2e modifié. Arrêté fédéral du 19 mars 2004, votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2007.]

3 Le financement des grands projets ferroviaires mentionnés au 1 er alinéa est assuré par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d'une comptabilité propre. Les ressources provenant des redevances et impôts mentionnés au 2e alinéa sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération et versées au fonds durant la même année. La Confédération peut accorder des avances au fonds. L'Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d'une ordonnance.

4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés au 1 er alinéa sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l'état d'avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L'Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d'engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.

5 Le présent chiffre est applicable jusqu'à l'achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa.

4. Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire)

Jusqu'au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d'exploiter de nouvelles installations destinées à la production d'énergie nucléaire ne sera accordée.

5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)

Jusqu'à l'adoption d'une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.

6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)

1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.

2 La présente disposition transitoire a effet jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.

7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)

Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins [la version française est erronée, il faut lire : au plus], dès l'entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l'ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l'hôtellerie et de la restauration pour assurer l'existence de parties importantes de ce secteur.

8. Disposition transitoire ad art. 106 (Jeux de hasard)

L'article 106 prendra effet à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont applicables :

a. Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu.
b. Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l'intérêt public, autoriser les jeux d'agrément en usage dans les kursaals jusqu'au printemps 1925, en tant que l'autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.
c. Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l'intérêt public. La mise ne devra pas dépasser 5 francs.
d. Les autorisations cantonales sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
e. Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération, qui l'affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu'à des oeuvres d'utilité publique.
f. La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concernant les loteries.

[Disposition devenue sans objet à la suite de la révision de l'article 106 ; 11 mars 2012.]

9. Disposition transitoire ad art. 110, 3 e al. (Jour de la fête nationale)

1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

2 Le jour de la fête nationale n'est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi sur le travail.

10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)

Tant que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ne couvre pas les besoins vitaux, la Confédération verse aux cantons des aides destinées à financer des prestations complémentaires.

[Abrogé, effet au 1 janvier 2008.]

11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)

Les assurés qui font partie de la génération d'entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d'un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

12. Disposition transitoire ad art. 126 (Gestion des finances)

1 Les excédents de dépenses enregistrés dans le compte financier de la Confédération sont réduits par des économies jusqu'à ce que l'équilibre des comptes soit pour l'essentiel atteint.

2 L'excédent de dépenses comptabilisé au terme de l'exercice 1999 ne doit pas dépasser 5 milliards de francs et au terme de l'exercice 2000, 2,5 milliards de francs ; au terme de l'exercice 2001, il doit avoir été ramené à un montant n'excédant pas 2 pour cent des recettes.

3 Si la situation économique l'exige, la majorité des membres des deux conseils peut, par une ordonnance, proroger les délais mentionnés au 2 e alinéa de deux ans au plus.

4 L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral tiennent compte des objectifs mentionnés au 2 e alinéa lors de l'établissement du budget et du plan financier pluriannuel, ainsi que lors de l'examen de tout projet impliquant des engagements financiers.

5 Le Conseil fédéral utilise les possibilités d'économies qui se présentent lors de l'application du budget. A cet effet, il peut bloquer des crédits d'engagements ou des crédits de paiement déjà autorisés. Les prétentions fondées sur des dispositions légales et, dans des cas d'espèce, les prestations formellement garanties sont réservées.

6 Si les objectifs mentionnés au 2 e alinéa ne sont pas atteints, le Conseil fédéral fixe le montant supplémentaire qu'il s'agira d'économiser. A cet effet :

a. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort ;
b. il propose à l'Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires.
7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l'expiration des délais fixés au 2 e alinéa. Les mesures d'économies s'appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu'au domaine propre de la Confédération.

8 Les deux conseils se prononcent sur les propositions du Conseil fédéral durant la même session et font entrer en vigueur l'acte édicté en suivant la procédure prévue à l'article 165 de la Constitution ; ils sont liés par le montant des économies fixé par le Conseil fédéral en vertu du 6 e alinéa.

9 Si l'excédent de dépenses dépasse à nouveau 2 pour cent des recettes, le montant excédentaire devra être ramené à ce taux au cours de l'exercice suivant. Si la conjoncture économique l'exige, l'Assemblée fédérale peut proroger le délai de deux ans au plus par le biais d'une ordonnance. Au reste, la procédure prévue aux alinéas 4 à 8 est applicable.

10 La présente disposition transitoire reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par des mesures de droit constitutionnel visant à limiter le déficit et l'endettement.

[Disposition devenue sans objet. Révision de l'article 126, 2 décembre 2001.]

13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l'impôt)

L'impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu'à la fin de 2006.

L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020.

[Modifié. Arrêté fédéral du du 19 mars 2004, votation populaire du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2007.]

14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)

1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution. Les principes suivants sont applicables :

a. Sont imposables :
1. les livraisons de biens et les prestations de services qu'une entreprise effectue à titre onéreux sur le territoire suisse (y compris la livraison à soi-même) ;
2. l'importation de biens.

b. Ne sont pas imposables et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable :
1. les prestations effectuées par la Poste Suisse dans le cadre des services réservés, à l'exception du transport de personnes ;
2. les prestations dans le domaine de la santé ;
3. les prestations dans le domaine de l'assistance sociale et de la sécurité sociale ;
4. les prestations de services dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
5. les prestations de services culturels ;
6. les opérations d'assurances ;
7. les opérations dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, à l'exception de la gestion de fortune et du recouvrement de créances ;
8. le transfert, la location sur une certaine durée et l'affermage de biens-fonds ;
9.  les paris, loteries et autres jeux de hasard ;
10. les prestations de services que des organismes sans but lucratif fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement ;
11. les livraisons de timbres officiels suisses utilisés comme tels.
En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l'impôt, l'imposition volontaire des transactions mentionnées ci-dessus peut être autorisée et le droit de déduire l'impôt préalable, accordé.

c. Sont exonérées de l'impôt et donnent droit à la déduction de l'impôt préalable :
1. l'exportation de biens et les prestations de services effectuées à l'étranger ;
2. les prestations de services liées à l'exportation et au transit de biens.

d. Ne sont pas assujettis à l'impôt grevant les transactions effectuées sur le territoire suisse :
1. les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 75 000 francs ;
2. les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 250 000 francs, à la condition qu'après déduction de l'impôt préalable, le montant d'impôt restant ne dépasse pas régulièrement 4000 francs par année ;
3. les agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs livrant exclusivement des produits provenant de leur propre exploitation, ainsi que les marchands de bétail ;
4. les artistes-peintres et les sculpteurs, pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées personnellement. En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l'impôt, l'assujettissement volontaire des entreprises et des personnes mentionnées ci-dessus peut être autorisé et le droit de déduire l'impôt préalable, accordé.

e. L'impôt s'élève :
1. à 2 pour cent sur la livraison et l'importation des biens suivants, qui peuvent être définis de manière plus précise par le Conseil fédéral :
- eau amenée par des conduites ;
- denrées alimentaires solides et liquides, à l'exclusion des boissons alcooliques ;
- bétail, volailles, poissons ;
- céréales ;
- semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutures, greffons, ainsi que fleurs coupées et rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues ;
- médicaments ;
- fourrages, acides destinés à l'ensilage, litières, engrais et préparations pour la protection des plantes ;
- journaux, revues et livres, ainsi que d'autres imprimés dans la mesure définie par le Conseil fédéral ;
2. à 2 pour cent sur les prestations des organismes de radio et de télévision, lorsqu'elles n'ont pas de caractère commercial ;
3. à 6,5 pour cent sur les livraisons et l'importation d'autres biens, ainsi que sur les autres prestations soumises à l'impôt.

f. L'impôt se calcule sur la contre-prestation et, lorsqu'il n'y a pas de contre-prestation ou qu'il s'agit d'une importation, sur la valeur du bien ou de la prestation de service.

g. Est redevable de l'impôt :
1. le contribuable qui effectue une transaction imposable ;
2. le destinataire de prestations de services en provenance de l'étranger, pour autant que leur coût soit supérieur à 10 000 francs par an ;
3. celui qui, important un bien, est assujetti aux droits de douane ou tenu de faire une déclaration en douane.

h. Le contribuable doit l'impôt sur son chiffre d'affaires imposable ; s'il destine les biens qui lui ont été livrés et les prestations de service qui lui ont été fournies à des transactions imposables en Suisse ou à l'étranger, il peut déduire dans son décompte à titre d'impôt préalable :
1. l'impôt que lui ont transféré d'autres contribuables ;
2. l'impôt payé lors de l'importation de biens ou pour l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger ;
3. 2 pour cent du prix des produits naturels qu'il a acquis auprès d'entreprises qui, en vertu de la lettre d, chiffre 3, ne sont pas assujetties à l'impôt.
Les dépenses n'ayant pas de caractère commercial ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

i. La période de décompte de l'impôt et de la déduction de l'impôt préalable s'étend, en règle générale, au trimestre civil.

k. Des règles dérogatoires peuvent être édictées pour l'imposition au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires de l'or frappé en pièces de monnaie, de l'or fin, ainsi que des biens déjà grevés d'une charge fiscale spéciale.

l. Des simplifications peuvent être ordonnées si elles n'affectent de façon notable ni les recettes fiscales, ni les conditions de concurrence et si elles n'entraînent pas une complication excessive des décomptes d'autres contribuables.

m. La soustraction d'impôt et la mise en péril de l'impôt sont punis par analogie avec les autres dispositions pénales fiscales de la Confédération.

n. La réglementation spéciale relative à la punissabilité des entreprises, prévue à l'article 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, peut s'appliquer aussi au cas où une amende supérieure à 5000 francs entre en ligne de compte.

2 Pour les cinq premières années consécutives à l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, 5 pour cent annuels du produit de cette taxe sont affectés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures. L'Assemblée fédérale décide du mode d'utilisation ultérieure de cette part de la taxe sur la valeur ajoutée.

3 La Confédération peut, par voie législative, fixer un taux inférieur de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant qu'elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l'exige 6

4 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2006.

1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.

2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 :
a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)108 ;
b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1,109 LTVA ;
c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2,110 LTVA pour les prestations du secteur de l’hébergement.

3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.

[Disposition modifiée : al. 1 modifié et al. 4 abrogé. Arrêté fédéral du 19 mars 2004,  votation populaire du 28 novembre 2004, effet au 1er janvier 2007. Puis al. 2c et al. 3 modifiés, arrêté fédéral du 13 juin 2008, votation populaire du 26 septembre 2009, effet au 1er janvier 2011.

15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)

L'impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi fédérale.

[Devenue sans objet. Adoption d'une nouvelle loi fédérale entrée en vigueur le 1er juillet 2007.]

16. Disposition transitoire ad art. 132 (Part du produit de l'impôt anticipé versée aux cantons)

Jusqu'à la nouvelle réglementation de la péréquation financière entre les cantons, la part du produit de l'impôt anticipé versée aux cantons est de 12 pour cent. Si le taux de l'impôt anticipé dépasse 30 pour cent, la part des cantons est de 10 pour cent.

[Abrogée. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, votation populaire du 28 novembre 2004, effet au 1er janvier 2008.]


1 - La Constitution a été acceptée en votation populaire le 18 avril 1999.
2 - Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
3 - Le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI (RO 1998 1803), qui fixe avec effet au 1 er janvier 1999, le taux ordinaire à 7,5%, le taux réduit à 2,3%, et le taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement, à 3,5%.
4 - Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
5 - Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
6 - Le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l'arrêté fédéral du 22 mars 1996 instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement (RO 1996 2379), qui fixe ce taux spécial à 3% à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 2001, puis en édictant l’article 36 al. 2 de la loi du 2 sept. 1999 sur la TVA qui fixe, pour les prestations du secteur de l’hébergement, ce taux spécial à 3,6 % jusqu’au 31 déc. 2006.


©- 2000 - 2002 - 2004 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous, adressez-nous un message électronique.


Jean-Pierre Maury