Constitution de la Suisse


Début de la Constitution suisse

Titre 4 
Peuple et cantons

Chapitre premier 
Dispositions générales

Article 136 - Droits politiques

1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

2 Ils peuvent prendre part à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

Article 137 - Partis politiques

Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaires.

Chapitre 2
Initiative et référendum

Article 138 - Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

1 Cent mille citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.
[accepté en votation populaire du 9 février 2003, entré en vigueur le 1er août 2003]

2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.

Article 139 - Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution

1 Cent mille citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.

2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent
revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet
rédigé.

3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

4. Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée
fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.

Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative

5 Toute initiative présentée sous la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, elle peut lui opposer un contre-projet.

L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

6 Le peuple et les cantons votent simultanément sur l’initiative et sur le contreprojet. Le corps électoral peut approuver les deux projets à la fois. Il peut indiquer quel projet l’emporte au cas où les deux seraient acceptés; si l’un des projets obtient la majorité des votants et l’autre la majorité des cantons, aucun des deux n’entre en vigueur.

[Al. 1 et 5  modifiés ; al. 2, 4 et 6 abrogés ; nouvelle numérotation des alinéas. Arrêté fédéral  du 4 octobre 2002, votation populaire du 9 février 2003, entré en vigueur le 1er août 2003.
al. 1, 2, 4  modifiés par retour à la version originale ; al. 5 modifié. Arrêté fédéral du 19 décembre 2008, votation populaire du 27 septembre 2009, en vigueur 27 septembre 2009.]

Article 139a - Initiative populaire générale

1 Cent mille citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives.

2 Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière, ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

3 Si l’Assemblée fédérale approuve l’initiative, elle prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.

4 L’Assemblée fédérale peut opposer un contre-projet aux modifications qu’elle a préparées. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple et des cantons, tandis que les modifications de nature législative (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple uniquement.

5 Si l’Assemblée fédérale rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l’initiative est approuvée par le peuple, l’Assemblée fédérale prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.
[article accepté en votation populaire du 9 février 2003, jamais entré en vigueur ; abrogé, arrêté fédéral du 19 décembre 2008, votation populaire du 27 septembre 2009, en vigueur 27 septembre 2009.]

Art. 139b - Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur :
a. l’initiative populaire ou les modifications préparées sur la base d’une initiative ;
b. le contre-projet de l’Assemblée fédérale.

Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.

2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.

3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.
[article nouveau, accepté en votation populaire du 9 février 2003, entré en vigueur le 1er août 2003, sauf alinéa 1 jamais entré en vigueur ;
al. 1 modifié,
Arrêté fédéral du 19 décembre 2008, votation populaire du 27 septembre 2009, en vigueur 27 septembre 2009.]

Article 140 - Référendum obligatoire

1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons :
a. les révisions de la Constitution ;
b. l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ;
c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d'un an à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.

2 Sont soumis au vote du peuple :
a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution ;
a bis. le projet de loi et le contre-projet de l’Assemblée fédérale relatifs à une initiative populaire générale ;
b. les initiatives populaires générales rejetées par l’Assemblée fédérale ;
les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale ;
c. le principe d'une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
[modifications acceptées en votation populaire du 9 février 2003, entrée en vigueur différée ; al. 2a bis jamais entré en vigueur ; abrogé, Arrêté fédéral du 19 décembre 2008, votation populaire du 27 septembre 2009, en vigueur 27 septembre 2009.]

Article 141 - Référendum facultatif

1 Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou de huit cantons :
Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent  dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple : [modification acceptée en votation populaire du 9 février 2003, entrée en vigueur le 1er août 2003]
a. les lois fédérales ;
b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an ;
c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient ;
d. les traités internationaux qui :
1.  sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ;
2.  prévoient l'adhésion à une organisation internationale ;
3.  entraînent une unification multilatérale du droit ;
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
[modification acceptée en votation populaire du 9 février 2003, entrée en vigueur le 1er août 2003]
2 L’Assemblée fédérale peut soumettre d’autres traités internationaux au référendum facultatif. 
[abrogé
en votation populaire du 9 février 2003]

Art. 141a - Mise en œuvre des traités internationaux

1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité.

2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.
[article accepté en votation populaire du 9 février 2003, entré en vigueur le 1er août 2003]

Article 142 - Majorités requises

1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.

2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.

3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.

4 Les cantons d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.


Titre 5 
Autorités fédérales

Chapitre premier 
Dispositions générales

Article 143 - Éligibilité

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

Article 144 - Incompatibilités

1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.

2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d'un canton, ni exercer d'autre activité lucrative.

3 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

Article 145 - Durée de fonction

Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.

Article 146 - Responsabilité de la Confédération

La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 147 - Procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.

Chapitre 2 
Assemblée fédérale

Section 1 : Organisation

Article 148 - Rôle de l'Assemblée fédérale et bicamérisme

1 L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.

2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences.

Article 149 - Composition et élection du Conseil national

1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.

2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

3 Chaque canton forme une circonscription électorale.

4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.

Article 150 - Composition et élection du Conseil des États

1 Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons.

2 Les cantons d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député ; les autres cantons élisent chacun deux députés.

3 Les cantons édictent les règles applicables à l'élection de leurs députés au Conseil des États.

Article 151 - Sessions

1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

2 Un quart des membres de l'un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

Article 152 - Présidence

Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l'année suivante.

Article 153 - Commissions parlementaires

1 Chaque conseil institue des commissions en son sein.

2 La loi peut prévoir des commissions conjointes.

3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l'exception des compétences législatives.

4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d'obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

Article 154 - Groupes

Les membres de l'Assemblée fédérale peuvent former des groupes.

Article 155 - Services du parlement

L'Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l'administration fédérale. La loi règle les modalités.

Section 2 : Procédure

Article 156 - Délibérations séparées

1 Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent séparément.

2 Les décisions de l'Assemblée fédérale requièrent l'approbation des deux conseils.

3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur :

a. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire ;
b. la mise en œuvre d’une initiative populaire générale approuvée par le peuple ;
la mise en oeuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;
c. la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution ;
d. le budget ou ses suppléments.
[alinéa ajouté par votation populaire le 9 février 2003, entré en vigueur le 1er août 2003 ; al. 3b modifié, Arrêté fédéral du 19 décembre 2008, votation populaire du 27 septembre 2009, en vigueur 27 septembre 2009.]

Article 157 - Délibérations communes

1 Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour :
a. procéder à des élections ;
b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;
c. statuer sur les recours en grâce.

2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d'occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Article 158 - Publicité des séances

Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

Article 159 - Quorum et majorité

1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.

2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.

3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil :

a. la déclaration d'urgence des lois fédérales ;
b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.
c. l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l'art. 126, al. 3. [al. 3c nouveau, votation du 2 décembre 2001]

4 L’Assemblée fédérale peut adapter ces montants au renchérissement par une ordonnance.
L'Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l'al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance. [modifié, votation du 2 décembre 2001]

Article 160 - Droit d'initiative et droit de proposition

1 Tout membre de l'Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale.

2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Article 161 - Interdiction des mandats impératifs

1 Les membres de l'Assemblée fédérale votent sans instructions.

2 Ils rendent publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'intérêts.

Article 162 - Immunité

1 Les membres de l'Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n'encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu'ils tiennent devant les conseils et leurs organes.

2 La loi peut prévoir d'autres formes d'immunité et les étendre à d'autres personnes.

Section 3 : Compétences

Article 163 - Forme des actes édictés par l'Assemblée fédérale

1 L'Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance.

2 Les autres actes sont édictés sous la forme d'un arrêté fédéral, qui, s'il n'est pas sujet au référendum, est qualifié d'arrêté fédéral simple.

Article 164 - Législation

1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives :
a. à l'exercice des droits politiques ;
b. à la restriction des droits constitutionnels ;
c. aux droits et aux obligations des personnes ;
d. à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts ;
e. aux tâches et aux prestations de la Confédération ;
f. aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral ;
g. à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.

2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

Article 165 - Législation d'urgence

1 Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.

2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

3 Lorsqu'une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.

4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n'a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

Article 166 - Relations avec l'étranger et traités internationaux

1 L'Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l'étranger.

2 Elle approuve les traités internationaux, à l'exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d'une loi ou d'un traité international.

Article 167 - Finances

L'Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d'État.

Article 168 - Élections

1 L'Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.

2 La loi peut attribuer à l'Assemblée fédérale la compétence d'élire d'autres personnes ou d'en confirmer l'élection.

Article 169 - Haute surveillance

1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.

Article 170 - Évaluation de l'efficacité

L'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation.

Article 171 - Mandats au Conseil fédéral

L'Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l'aide desquels l'Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.

Article 172 - Relations entre la Confédération et les cantons

1 L'Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.

2 Elle garantit les constitutions cantonales.

3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l'étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Article 173 - Autres tâches et compétences

1 L'Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes :
a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse ;
b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure ;
c. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l'exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples ;
d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l'armée ou une partie de l'armée ;
e. elle prend des mesures afin d'assurer l'application du droit fédéral ;
f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti ;
g. elle participe aux planifications importantes des activités de l'État ;
h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu'une loi fédérale le prévoit expressément ;
i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;
k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l'amnistie.

2 L'Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

3 La loi peut attribuer à l'Assemblée fédérale d'autres tâches et d'autres compétences.

Chapitre 3
Conseil fédéral et administration fédérale

Section 1 : Organisation et procédure

Article 174 - Rôle du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

Article 175 - Composition et élection

1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.

2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national4

4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral5

Article 176 - Présidence

1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.

2 L'Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l'année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

Article 177 - Principe de l'autorité collégiale et division en départements

1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

2 Pour la préparation et l'exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées ; le droit de recours doit être garanti.

Article 178 - Administration fédérale

1 Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

2 L'administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

3 La loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale.

Article 179 - Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale est l'état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.

Section 2 : Compétences

Article 180 - Politique gouvernementale

1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'État.

2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Article 181 - Droit d'initiative

Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.

Article 182 - Législation et mise en oeuvre

1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.

2 Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Article 183 - Finances

1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d'État.

2 Il veille à une gestion financière correcte.

Article 184 - Relations avec l'étranger

1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale ; il représente la Suisse à l'étranger.

2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Article 185 - Sécurité extérieure et sécurité intérieure

1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse.

2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

3 Il peut s'appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

4 Dans les cas d'urgence, il peut lever des troupes. S'il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l'Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Article 186 - Relations entre la Confédération et les cantons

1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l'exécution du droit fédéral l'exige.

3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l'étranger.

4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

Article 187 - Autres tâches et compétences

1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes :
a. surveiller l'administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération ;
b. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l'état du pays à l'Assemblée fédérale ;
c. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d'une autre autorité ;
d. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d'autres tâches et d'autres compétences.

Chapitre 4 
Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

Article 188 - Rôle du Tribunal fédéral

1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.

2 La loi règle l'organisation et la procédure.

3 Le Tribunal fédéral règle l'organisation de son administration.

4 Lors de l'élection des juges du Tribunal fédéral, l'Assemblée fédérale veille à ce que les langues officielles soient représentées.

1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

2 La loi règle l’organisation et la procédure.

3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

[article modifié, votation du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.]

Article 189 - Juridiction constitutionnelle

1 Le Tribunal fédéral connaît :
a. des réclamations pour violation de droits constitutionnels ;
b. des réclamations pour violation de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public ;
c. des réclamations pour violation de traités internationaux ou de conventions intercantonales ;
d. des différends de droit public entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

Article 189 - Compétence du Tribunal fédéral

1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. du droit intercantonal ;
d. des droits constitutionnels cantonaux ;
e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public ;
f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.

1 bis Le Tribunal fédéral connaît des réclamations pour non-respect du contenu et des objectifs d’une initiative populaire générale par l’Assemblée fédérale.
[alinéa adopté par votation populaire le 9 février 2003, jamais entré en vigueur ; abrogé, votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009]

2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.

4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés

devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

Article 190 - Juridiction civile, pénale et administrative

1 La loi règle la compétence du Tribunal fédéral en matière civile, pénale et administrative ainsi que dans d'autres domaines du droit.

2 Les cantons peuvent, avec l'approbation de l'Assemblée fédérale, placer sous la juridiction du Tribunal fédéral des différends qui relèvent du droit administratif cantonal.

Article 190 - Droit applicable

Ni le Tribunal fédéral ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d’appliquer une loi fédérale ou le droit international.

[nouvelle rédaction de l'ancien article 190, votation du 12 mars 2000, entrée en vigueur différée, puis rédaction modifiée par l'Assemblée fédérale]

Article 190 - Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.

Art. 191 Accès au Tribunal fédéral

1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.

2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.

3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.

4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

[article nouveau, votation du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007]

Article 191a - Autres autorités judiciaires de la Confédération

1 La Confédération institue un tribunal pénal ; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres compétences au tribunal pénal fédéral.

2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale.

3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.
[article nouveau, votation du 12 mars 2000, alinéa 1 entré en vigueur le 1er avril 2003 ; alinéa 2 et 3 entre en vigueur le 1er septembre 2005]

Article 191b - Autorités judiciaires des cantons

1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.

2 Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.
[article nouveau, votation du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.]

Article 191c - Indépendance des autorités judiciaires

Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.
[article nouveau, votation du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007]

Titre 6
Révision de la Constitution et dispositions transitoires

Chapitre premier
Révision

Article 192 - Principe

1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n'en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.

Article 193 - Révision totale

1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l'un des deux conseils, ou décrétée par l'Assemblée fédérale.

2 Si l'initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

3 Si le peuple accepte le principe d'une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

Article 194 - Révision partielle

1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l'Assemblée fédérale.

2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière ; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l'unité de la forme.

Article 195 - Entrée en vigueur

La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l'ont acceptée.

Chapitre 2
Dispositions transitoires

Article 196 - Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale

[titre accepté en votation populaire du 3 mars 2002]

1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)

Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l'initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)

1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l'utilisation des routes ouvertes au trafic général.

2 Cette redevance s'élève à :                                                                             Fr.

a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
- est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t                              650
- est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t                             2000
- est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t                             3000
- est supérieur à 26 t                                                                      4000
b. pour les remorques dont le tonnage
- est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t                                650
- est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t                               1500
- est supérieur à 10 t                                                                       2000
c. pour les autocars                                                                           650
3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.

4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés au 2e alinéa, en fonction d'éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi sur la circulation routière.

5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu'une partie de l'année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée ; il prend en considération le coût de la perception.

6 Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus au 2e alinéa, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.

7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

8 Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

3. Disposition transitoire ad art. 87 (Transports)

1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l'amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut :

a. jusqu'à l'entrée en vigueur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l'article 85 utiliser le produit total de la redevance forfaitaire sur les poids lourds prévue à l'article 196, chiffre 2, et à cet effet augmenter le taux de la redevance de 100 % au plus ;
b. utiliser deux tiers au plus du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l'article 85 ;
c. utiliser les fonds provenant de l'impôt sur les huiles minérales prévu à l'article 86, 3 e alinéa, lettre b, pour couvrir à raison de 25% les coûts occasionnés par les lignes de base de la NLFA ;
d. prélever des fonds sur le marché des capitaux, jusqu'à concurrence de 25 % au plus des coûts occasionnés par les projets de la NLFA, RAIL 2000 et le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance ;
e. relever de 0,1 point tous les taux de l'impôt sur la valeur ajoutée
et fixés à l'article 130 ;
f. faire appel aux possibilités d'un financement complémentaire privé ou réalisé grâce à des organisations internationales.
3 Le financement des grands projets ferroviaires mentionnés au 1 er alinéa est assuré par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d'une comptabilité propre. Les ressources provenant des redevances et impôts mentionnés au 2e alinéa sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération et versées au fonds durant la même année. La Confédération peut accorder des avances au fonds. L'Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d'une ordonnance.

4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés au 1 er alinéa sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l'état d'avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L'Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d'engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.

5 Le présent chiffre est applicable jusqu'à l'achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa.

[Al. 2e modifié. Arrêté fédéral du 19 mars 2004, votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur le 1er janv. 2007.]

4. Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire)

Jusqu'au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d'exploiter de nouvelles installations destinées à la production d'énergie nucléaire ne sera accordée.

5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)

Jusqu'à l'adoption d'une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.

6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)

1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.

2 La présente disposition transitoire a effet jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.

7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)

Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins [la version française est erronée, il faut lire : au plus], dès l'entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l'ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l'hôtellerie et de la restauration pour assurer l'existence de parties importantes de ce secteur.

8. Disposition transitoire ad art. 106 (Jeux de hasard)

L'article 106 prendra effet à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont applicables :

a. Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu.
b. Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l'intérêt public, autoriser les jeux d'agrément en usage dans les kursaals jusqu'au printemps 1925, en tant que l'autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.
c. Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l'intérêt public. La mise ne devra pas dépasser 5 francs.
d. Les autorisations cantonales sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
e. Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération, qui l'affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu'à des oeuvres d'utilité publique.
f. La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concernant les loteries.
[Disposition devenue sans objet à la suite de la révision de l'article 106 ; 11 mars 2012.

9. Disposition transitoire ad art. 110, 3 e al. (Jour de la fête nationale)

1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

2 Le jour de la fête nationale n'est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi sur le travail.

10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)

Tant que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ne couvre pas les besoins vitaux, la Confédération verse aux cantons des aides destinées à financer des prestations complémentaires.

[Abrogé, effet au 1 janvier 2008.]

11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)

Les assurés qui font partie de la génération d'entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d'un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

12. Disposition transitoire ad art. 126 (Gestion des finances)

1 Les excédents de dépenses enregistrés dans le compte financier de la Confédération sont réduits par des économies jusqu'à ce que l'équilibre des comptes soit pour l'essentiel atteint.

2 L'excédent de dépenses comptabilisé au terme de l'exercice 1999 ne doit pas dépasser 5 milliards de francs et au terme de l'exercice 2000, 2,5 milliards de francs ; au terme de l'exercice 2001, il doit avoir été ramené à un montant n'excédant pas 2 pour cent des recettes.

3 Si la situation économique l'exige, la majorité des membres des deux conseils peut, par une ordonnance, proroger les délais mentionnés au 2 e alinéa de deux ans au plus.

4 L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral tiennent compte des objectifs mentionnés au 2 e alinéa lors de l'établissement du budget et du plan financier pluriannuel, ainsi que lors de l'examen de tout projet impliquant des engagements financiers.

5 Le Conseil fédéral utilise les possibilités d'économies qui se présentent lors de l'application du budget. A cet effet, il peut bloquer des crédits d'engagements ou des crédits de paiement déjà autorisés. Les prétentions fondées sur des dispositions légales et, dans des cas d'espèce, les prestations formellement garanties sont réservées.

6 Si les objectifs mentionnés au 2 e alinéa ne sont pas atteints, le Conseil fédéral fixe le montant supplémentaire qu'il s'agira d'économiser. A cet effet :

a. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort ;
b. il propose à l'Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires.
7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l'expiration des délais fixés au 2 e alinéa. Les mesures d'économies s'appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu'au domaine propre de la Confédération.

8 Les deux conseils se prononcent sur les propositions du Conseil fédéral durant la même session et font entrer en vigueur l'acte édicté en suivant la procédure prévue à l'article 165 de la Constitution ; ils sont liés par le montant des économies fixé par le Conseil fédéral en vertu du 6 e alinéa.

9 Si l'excédent de dépenses dépasse à nouveau 2 pour cent des recettes, le montant excédentaire devra être ramené à ce taux au cours de l'exercice suivant. Si la conjoncture économique l'exige, l'Assemblée fédérale peut proroger le délai de deux ans au plus par le biais d'une ordonnance. Au reste, la procédure prévue aux alinéas 4 à 8 est applicable.

10 La présente disposition transitoire reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par des mesures de droit constitutionnel visant à limiter le déficit et l'endettement.

[Disposition devenue sans objet. Révision de l'article 126, 2 décembre 2001.]

13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l'impôt)

L'impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu'à la fin de 2006.

L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020.

[Modifié. Arrêté fédéral du du 19 mars 2004, votation populaire du 28 novembre 2004, en vigueur le 1er janvier 2007.]

14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution. Les principes suivants sont applicables :

a. Sont imposables :
1. les livraisons de biens et les prestations de services qu'une entreprise effectue à titre onéreux sur le territoire suisse (y compris la livraison à soi-même) ;
2. l'importation de biens.

b. Ne sont pas imposables et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable :
1. les prestations effectuées par la Poste Suisse dans le cadre des services réservés, à l'exception du transport de personnes ;
2. les prestations dans le domaine de la santé ;
3. les prestations dans le domaine de l'assistance sociale et de la sécurité sociale ;
4. les prestations de services dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
5. les prestations de services culturels ;
6. les opérations d'assurances ;
7. les opérations dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, à l'exception de la gestion de fortune et du recouvrement de créances ;
8. le transfert, la location sur une certaine durée et l'affermage de biens-fonds ;
9.  les paris, loteries et autres jeux de hasard ;
10. les prestations de services que des organismes sans but lucratif fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement ;
11. les livraisons de timbres officiels suisses utilisés comme tels.
En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l'impôt, l'imposition volontaire des transactions mentionnées ci-dessus peut être autorisée et le droit de déduire l'impôt préalable, accordé.

c. Sont exonérées de l'impôt et donnent droit à la déduction de l'impôt préalable :
1. l'exportation de biens et les prestations de services effectuées à l'étranger ;
2. les prestations de services liées à l'exportation et au transit de biens.

d. Ne sont pas assujettis à l'impôt grevant les transactions effectuées sur le territoire suisse :
1. les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 75 000 francs ;
2. les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 250 000 francs, à la condition qu'après déduction de l'impôt préalable, le montant d'impôt restant ne dépasse pas régulièrement 4000 francs par année ;
3. les agriculteurs, sylviculteurs et horticulteurs livrant exclusivement des produits provenant de leur propre exploitation, ainsi que les marchands de bétail ;
4. les artistes-peintres et les sculpteurs, pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées personnellement. En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l'impôt, l'assujettissement volontaire des entreprises et des personnes mentionnées ci-dessus peut être autorisé et le droit de déduire l'impôt préalable, accordé.

e. L'impôt s'élève :
1. à 2 pour cent sur la livraison et l'importation des biens suivants, qui peuvent être définis de manière plus précise par le Conseil fédéral :
- eau amenée par des conduites ;
- denrées alimentaires solides et liquides, à l'exclusion des boissons alcooliques ;
- bétail, volailles, poissons ;
- céréales ;
- semences, tubercules et oignons à planter, plantes vivantes, boutures, greffons, ainsi que fleurs coupées et rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues ;
- médicaments ;
- fourrages, acides destinés à l'ensilage, litières, engrais et préparations pour la protection des plantes ;
- journaux, revues et livres, ainsi que d'autres imprimés dans la mesure définie par le Conseil fédéral ;
2. à 2 pour cent sur les prestations des organismes de radio et de télévision, lorsqu'elles n'ont pas de caractère commercial ;
3. à 6,5 pour cent sur les livraisons et l'importation d'autres biens, ainsi que sur les autres prestations soumises à l'impôt.

f. L'impôt se calcule sur la contre-prestation et, lorsqu'il n'y a pas de contre-prestation ou qu'il s'agit d'une importation, sur la valeur du bien ou de la prestation de service.

g. Est redevable de l'impôt :
1. le contribuable qui effectue une transaction imposable ;
2. le destinataire de prestations de services en provenance de l'étranger, pour autant que leur coût soit supérieur à 10 000 francs par an ;
3. celui qui, important un bien, est assujetti aux droits de douane ou tenu de faire une déclaration en douane.

h. Le contribuable doit l'impôt sur son chiffre d'affaires imposable ; s'il destine les biens qui lui ont été livrés et les prestations de service qui lui ont été fournies à des transactions imposables en Suisse ou à l'étranger, il peut déduire dans son décompte à titre d'impôt préalable :
1. l'impôt que lui ont transféré d'autres contribuables ;
2. l'impôt payé lors de l'importation de biens ou pour l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger ;
3. 2 pour cent du prix des produits naturels qu'il a acquis auprès d'entreprises qui, en vertu de la lettre d, chiffre 3, ne sont pas assujetties à l'impôt.
Les dépenses n'ayant pas de caractère commercial ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.

i. La période de décompte de l'impôt et de la déduction de l'impôt préalable s'étend, en règle générale, au trimestre civil.

k. Des règles dérogatoires peuvent être édictées pour l'imposition au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires de l'or frappé en pièces de monnaie, de l'or fin, ainsi que des biens déjà grevés d'une charge fiscale spéciale.

l. Des simplifications peuvent être ordonnées si elles n'affectent de façon notable ni les recettes fiscales, ni les conditions de concurrence et si elles n'entraînent pas une complication excessive des décomptes d'autres contribuables.

m. La soustraction d'impôt et la mise en péril de l'impôt sont punis par analogie avec les autres dispositions pénales fiscales de la Confédération.

n. La réglementation spéciale relative à la punissabilité des entreprises, prévue à l'article 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, peut s'appliquer aussi au cas où une amende supérieure à 5000 francs entre en ligne de compte.


2 Pour les cinq premières années consécutives à l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, 5 pour cent annuels du produit de cette taxe sont affectés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures. L'Assemblée fédérale décide du mode d'utilisation ultérieure de cette part de la taxe sur la valeur ajoutée.

3 La Confédération peut, par voie législative, fixer un taux inférieur de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant qu'elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l'exige. 6

4 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2006.

1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.

2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 :
a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)108 ;
b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1,109 LTVA ;
c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2,110 LTVA pour les prestations du secteur de l’hébergement.

3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.

[Disposition modifiée : al. 1 modifié et al. 4 abrogé. Arrêté fédéral du 19 mars 2004,  votation populaire du 28 novembre 2004, effet au 1er janvier 2007. Puis al. 2c et al. 3 modifiés, arrêté fédéral du 13 juin 2008, votation populaire du 26 septembre 2009, effet au 1er janvier 2011.]

15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)

L'impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi fédérale.

[Devenue sans objet. Adoption d'une nouvelle loi fédérale entrée en vigueur le 1er juillet 2007.]

16. Disposition transitoire ad art. 132 (Part du produit de l'impôt anticipé versée aux cantons)

Jusqu'à la nouvelle réglementation de la péréquation financière entre les cantons, la part du produit de l'impôt anticipé versée aux cantons est de 12 pour cent. Si le taux de l'impôt anticipé dépasse 30 pour cent, la part des cantons est de 10 pour cent.

[Abrogée. Arrêté fédéral du 3 octobre 2003, votation populaire du 28 novembre 2004, effet au 1er janvier 2008.]

Article 197 - Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l'ONU

1 La Suisse adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission de la Suisse et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
[article nouveau, votation populaire du 3 mars 2002]

2. Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutiqueprécoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assuranceinvalidité) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.
[Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008]

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.
[Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008]

4. Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois
ans.
[Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008]

5. Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.
[Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008]

6. (Réservé]

7. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation :
a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières ;
b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.
[Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005]

8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.
[Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012.]

Dispositions finales 
de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II


1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est abrogée.

2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces normes :

a. Art. 32 quater , 6eal. [article 105 nouveau]

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36 quinquies,al.1,1rephrase, al.2, phrases 2 à 5 etal.4,2e phrase [article 86, alinéa 2]

1 La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules....

2 ...Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

4 ...La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d'autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121 bis ,1er, 2e et 3e al., phrases 1 et 2 [article 139, alinéa 6]

1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve :

1. S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur ;

2. S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur ;

3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.


2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prise en considération.

3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons.

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l'Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L'arrêté y relatif n'est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 L'Assemblée fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur.


Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple le 18 avril 1999.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2000.


4 - Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
5 - Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
6 - Le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l'arrêté fédéral du 22 mars 1996 instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement (RO 1996 2379), qui fixe ce taux spécial à 3% à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 2001, puis en édictant l’article 36 al. 2 de la loi du 2 sept. 1999 sur la TVA qui fixe, pour les prestations du secteur de l’hébergement, ce taux spécial à 3,6 % jusqu’au 31 déc. 2006.


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Jean-Pierre Maury