Chine


Charte impériale du 2 novembre 1911.

    A la suite de la multiplication, à partir de 1840 (guerre de l'opium), des interventions des puissances étrangères, qui s'emparent de certaines portions du territoire chinois, la révolte des Boxeurs en 1899 et l'expédition de Pékin en 1900 (les 55 jours de Pékin) inaugurent une période de troubles qui provoquent rapidement l'effondrement de l'Empire chinois bimillénaire.
    L'impératrice Cixi (Tseu Hi) promet des réformes et la réunion d'un Parlement. Le 27 août 1908, un édit impérial présente un plan de réforme constitutionnelle de neuf ans, afin de préparer la promulgation d'une Constitution et la réunion d'un Parlement représentatif. Auparavant, des assemblées régionales doivent être réunies à partir du 14 octobre 1909, dans chaque province. Ces assemblées exigent aussitôt la convocation d'une assemblée nationale. Devant l'agitation, une Assemblée consultative est réunie le 3 octobre 1910. Mais, la Révolution éclate le 9 octobre 1911, et s'étend à Wuhan le 10. En dépit de l'octroi tardif par le prince régent d'une Charte constitutionnelle, un gouvernement républicain provisoire, dirigé par Sun Yat-Sen est proclamé à Nankin et une Constitution provisoire élaborée (3 décembre 1911).

Sources : Annuaire de législation étrangère de 1912, p. 594.


Article premier.

La dynastie des Ts'ing régnera à perpétuité.

Article 2.

La personne de l'Empereur est inviolable.

Article 3.

Les pouvoirs de l'Empereur sont limités par la constitution.

Article 4.

L'ordre de la succession impériale est déterminé par la constitution.

Article 5.

La constitution sera rédigée et adoptée par l'assemblée consultative (ou Sénat provisoire) et promulguée par l'Empereur.

Article 6.

Le pouvoir de réviser la constitution appartient au parlement.

Article 7.

Les membres de la Chambre Haute sont élus par le peuple parmi les citoyens répondant aux conditions d'éligibilité déterminées par la loi.

Article 8.

Le parlement élira le président du conseil qui sera investi par l'Empereur. Les autres membres du cabinet, proposés par le président du conseil, seront également investis par le souverain. Les princes impériaux et tout membre de la famille impériale ne pourront être nommés premier ministre, ni membres d'un cabinet, ni être chefs de provinces.

Article 9.

Si le président du conseil est mis en accusation et si le parlement ne se dissout pas, le cabinet doit démissionner. Mais un même cabinet ne pourra provoquer plus d'une fois la dissolution du parlement.

Article 10.

L'Empereur est le chef suprême des armées de terre et de mer. Mais un vote spécial du parlement est nécessaire pour leur mobilisation à raison de troubles intérieurs, l'exercice de ce pouvoir pouvant lui être enlevé à défaut de ce vote.

Article 11.

Les décrets impériaux ne peuvent remplacer la loi, sauf les cas d'urgences qui seront ultérieurement réglés.

Article 12.

Aucun traité ne peut être conclu sans le vote du parlement. Pour les déclarations de guerre et les traités de paix faits pendant l'intervalle d'une session, la ratification ultérieure du parlement est obligatoire.

Article 13.

L'organisation de l'administration sera réglée par la loi.

Article 14.

Si le budget de l'année courante n'est pas encore voté, le gouvernement ne peut agir d'après les budgets précédents pour en ouvrir l'exercice. Aucune dépense en dehors ne peut être fixée dans le budget. Le gouvernement ne pourra ouvrir de crédits extraordinaires non prévus par le budget.

Article 15.

Le parlement fixera les dépenses de la maison impériale ainsi que la liste civile.

Article 16.

Les statuts organiques de la maison impériale ne pourront être en contradiction avec la constitution.

Article 17.

Le parlement établira le fonctionnement des cours administratives.

Article 18.

L'Empereur promulguera les lois votées par le parlement.

Article 19.

Avant l'ouverture du parlement, les articles 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 18 sont applicables à l'assemblée consultative (ou Sénat provisoire).

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Chine.