Digithéque, Jean-Pierre Maury

Chine


Constitution provisoire de la période de tutelle (13 mai 1931).

Préambule.
Chapitre premier. Principes généraux.
Chapitre II. Droits et devoirs des citoyens.
Chapitre III. Les points essentiels de la tutelle politique.
Chapitre IV. Des conditions de vie du peuple.
Chapitre V. De l'éducation des citoyens.
Chapitre VI. Division du pouvoir entre le gouvernement central et les gouvernements locaux.
Chapitre VII. Organisation des gouvernements.
Chapitre VIII. Annexes.
   A la suite de la multiplication, à partir de 1840 (guerre de l'opium), des interventions des puissances étrangères, qui s'emparent de certaines portions du territoire chinois, la révolte des Boxeurs en 1899 et l'expédition de Pékin en 1900 (les 55 jours de Pékin) inaugurent une période de troubles qui provoquent rapidement l'effondrement de l'Empire chinois bimillénaire.
    L'impératrice Cixi (Tseu Hi) promet des réformes et la réunion d'un Parlement. Le 27 août 1908, un édit impérial présente un plan de réforme constitutionnelle de neuf ans, afin de préparer la promulgation d'une Constitution et la réunion d'un Parlement représentatif. Auparavant, des assemblées régionales doivent être réunies à partir du 4 octobre 1909, dans chaque province. Ces assemblées exigent aussitôt la convocation d'une assemblée nationale. Devant l'agitation, une Assemblée consultative est réunie le 3 octobre 1910. Mais la Révolution éclate le 9 octobre 1911, et en dépit de l'octroi tardif par le prince régent d'une Charte constitutionnelle, un gouvernement républicain provisoire, dirigé par Sun Yat-Sen (fondateur du Kuomintang en 1900) est proclamé à Nankin et une Constitution provisoire élaborée (3 décembre 1911).
    Le dernier empereur, Puyi, un enfant de 6 ans, abdique le 12 février 1912 et le général Yuan Che-kai est élu président de la République le 14. Une deuxième Constitution provisoire est mise en place, à Pékin, le 15 mars 1912. Une convention constituante élabore alors un projet de Constitution permanente, le projet de Constitution du Temple du ciel, qui reste inachevé. En fait, Yuan Che-kai établit un régime autoritaire, promulgue une nouvelle Constitution provisoire, le 1er mai 1914, et rétablit brièvement l'Empire  le 12 décembre 1915, mais il doit rapidement y renoncer et meurt peu après (6 juin 1916). La Constitution de 1912 est alors rétablie, le 29 juin 1917, par le président Li Yuanhong, mais plusieurs factions se disputent le pouvoir à Pékin, ou Puyi est même remis sur le trône durant quelques jours (juillet 1917). Plus tard, Cao Kun promulgue une nouvelle Constitution provisoire, le 10 octobre 1923. En même temps, de nombreuses provinces entrent en dissidence sous l'autorité de seigneurs de la guerre et les tentatives de réorganisation d'une autorité centrale par Sun Yat-sen échouent.
    Au décès de ce dernier, Tchang-Kai-chek prend le contrôle du Kuomintang, élimine ses alliés communistes, puis lance contre le gouvernement de Pékin l'expédition du Nord, dont le succès, en juin 1928, lui permet de diriger la majeure partie de la Chine. Une loi organique du gouvernement national est alors élaborée par le comité politique central du Kuomintang, qui l'approuve le 3 octobre 1928. La loi organique est promulguée le 10 octobre 1928 ; elle sera révisée le 17 novembre 1930, puis subordonnée à une Charte constitutionnelle provisoire promulguée le 1er juin 1931. Il convient de préciser ici que, selon la doctrine du Kuomintang, sommairement exposée dans le préambule, le peuple chinois n'était pas capable de bénéficier immédiatement d'un système constitutionnel de type parlementaire. Après la phase militaire, vient ainsi une « période de tutelle », durant laquelle le parti est chargé de l'éducation du peuple chinois en matière politique. C'est seulement lorsque cette tutelle sera parvenue à ses fins que le peuple pourra élire ses représentants en vue d'établir une Constitution permanente.
    Après bien des péripéties, notamment la guerre avec le Japon qui rend inapplicable le projet de Constitution du 5 mai 1936, et le conflit interne avec les communistes, la Constitution réputée permanente était finalement promulguée le 1er janvier 1947, et elle entrait en vigueur le 25 décembre 1947. L'Assemblée nationale, enfin réunie le 29 mars 1948, portait alors Tchang Kaï-chek à la présidence de la République, mais cette Constitution, ainsi promise et préparée depuis 40 ans, ne devait s'appliquer que durant 40 jours, étant privée de sa substance, dès le 10 mai 1948, par les « dispositions provisoires pour la mobilisation en vue de l'élimination de la rébellion », quelques mois avant que le gouvernement de
Tchang-Kai-chek ne fût contraint de se réfugier à Taïwan, où elle devait constituer la base constitutionnelle du régime, les députés élus en 1947 y siégeant au Parlement jusqu'en 1991.

Sources : Le texte ci-dessous a été adopté par l'Assemblée nationale chinoise (Kouo-Nin-Houri-Yi) dans sa 4e session générale, à Nankin, le 13 mai 1931, et promulgué le 1er juin 1931. La traduction a été publiée au supplément du Bulletin quotidien de Presse étrangère, édité par le ministère des Affaires étrangères, n° 142 du 26 juin 1931, reprise par l'Annuaire de l'Institut international de droit public de 1932. La transcription des termes chinois est effectuée selon le système EFEO, utilisé à l'époque.


Préambule.

Le Gouvernement national, en vue de réorganiser la République de Chine sur les bases des Trois Principes du Peuple (san-min-chû-i) et de l'établissement des cinq pouvoirs, qui forment les assises de la Révolution chinoise, ayant fait passer ladite révolution de la période militariste à la période de tutelle politique, estime nécessaire de promulguer une Constitution provisoire (Yueh Fa), afin que la réalisation d'un gouvernement constitutionnel puisse être hâtée et que le pouvoir politique puisse être confié à un gouvernement élu par le peuple. C'est pour obéir aux dernières volontés de notre Fondateur, Sun-yat-sen, qu'il a convoqué à cet effet la Convention Nationale du Peuple à la capitale.

En conséquence, la présente Convention nationale est chargée de mettre au point et de voter la Constitution Provisoire qui sera en vigueur pendant la fin de la période de tutelle politique.
 

Chapitre premier.
Principes généraux.

Article premier.

Le territoire de la République en Chine se compose de diverses provinces, de la Mongolie et du Thibet.

Article 2.

La souveraineté de la République de Chine réside complètement dans le peuple. Tous les individus qui, conformément aux lois en vigueur jouissent de la nationalité chinoise sont citoyens (Kouo-min) de la République.

Article 3.

La République chinoise sera pour toujours une République unifiée.

Article 4.

Le drapeau national de la République chinoise est sur fond rouge avec un nuage bleu et un soleil blanc dans sa partie supérieure de gauche.

Article 5.

Nankin est la capitale nationale de la République.

Chapitre II.
Droits et devoirs des citoyens.

Article 6.

Tous les citoyens de la République sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de religion ou de caste.

Article 7.

Conformément aux stipulations de l'article 8 du Plan de Réorganisation nationale, les citoyens de la République dans tous les districts complètement autonomes (hsien) jouissent du droit d'élection, d'initiative, de rappel et de referendum tels que définis par l'article 9 du Plan de Réorganisation nationale.

Article 8.

Toutes les personnes sont inviolables ; en dehors des conditions prévues par la loi, aucun individu (Jen-min) ne peut être arrêté, détenu, jugé ou puni.

Lorsqu'un individu est arrêté ou détenu pour une cause criminelle, les autorités responsables de ce fait sont tenues de l'envoyer devant les tribunaux compétents pour y être examiné dans les vingt-quatre heures au plus. Le sujet arrêté ou détenu peut demander lui même ou faire demander par un tiers en son nom d'être envoyé en jugement ou instruction (trial) dans les vingt-quatre heures.

Article 9.

Sauf exception définie par loi, nul, en dehors des militaires du service actif, ne peut être traduit devant les tribunaux militaires.

Article 10.

En dehors des cas prévus par la loi, le domicile des individus ne peut être l'objet d'aucune violation, perquisition ou mise sous scellés.

Article 11.

Tous les individus jouissent de la liberté de conscience.

Article 12.

Tous sont libres de choisir ou de changer leur résidence ; cette liberté n'a d'autres restrictions que celles imposées par les lois.

Article 13.

Tous ont droit au secret de la correspondance et des communications télégraphiques : hors les cas prévus par la loi, cette liberté ne pourra être supprimée ni restreinte.

Article 14.

Tous sont libres de se réunir et de s'associer, cette liberté ne pourra être supprimée ni restreinte en dehors des cas prévus par la loi.

Article 15.

Tous ont la liberté de parole et d'écrit, sauf restrictions légales.

Article 16.

La propriété privée ne peut être saisie ou confisquée hormis les cas prévus par la loi.

Article 17.

L'exercice du droit de propriété pour tout individu est protégé par la loi dans la mesure où il ne lèse pas l'intérêt général.

Article 18.

Si l'intérêt public l'exige, la loi peut autoriser l'expropriation.

Article 19.

Le droit à hériter est reconnu en accord avec la loi.

Article 20.

Tout citoyen a le droit de pétition directe au gouvernement.

Article 21.

N'importe quel citoyen a le droit d'en appeler aux tribunaux pour se faire rendre justice.

Article 22.

Tout citoyen peut en appeler des torts commis à son égard par l'administration du gouvernement devant les tribunaux administratifs, en accord avec la loi.

Article 23.

Tous les citoyens ont le droit de concourir aux examens des services civils, suivant les stipulations des lois,

Article 24.

N'importe quel citoyen peut occuper un emploi public, en accord avec la loi.

Article 25.

Tous les citoyens ont le devoir d'acquitter les impôts et taux fixés par la loi.

Article 26.

Tous les citoyens sont soumis au service militaire et peuvent être soumis au travail obligatoire pour l'État.

Article 27.

Dans l'accomplissement de leurs charges les citoyens sont obligés de se conformer aux mesures édictées par la loi.

Chapitre III.
Les points essentiels de la tutelle politique.

Article 28.

Les directives et le programme de la politique, sous le gouvernement de tutelle, devront être conformes aux directives du Plan de Réorganisation nationale.

Article 29.

Conformément à ce plan, le système de l'autonomie des districts (hsien) devra être renforcé en accord avec la loi sur l'autonomie des districts.

Article 30.

Durant la période de tutelle politique, le Congrès National des Délégués du Kouomintang (Kouo-min-tang, Tsuan-Kouo-tai-priao-ta-hui) exercera le pouvoir au nom et pour le compte de l'Assemblée Nationale du Peuple. Lorsque le Congrès national du Kouomintang ne sera pas en session, c'est le Comité Central Exécutif du Parti, qui exercera ce pouvoir.

Article 31.

Le gouvernement national (organisé par les dépositaires du pouvoir ci-dessus nommés) a le devoir et la charge d'instruire et de former les citoyens dans la compréhension et l'exercice des quatre droits politiques : élection, initiative, rappel et référendum.

Article 32.

Le gouvernement national exerce seul les cinq pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire, d'examen et de contrôle.

Chapitre IV.
Des conditions de vie du peuple.

Article 33.

En vue de développer le bien-être économique de la Nation, l'État (Kouo-chia) apportera aide et protection aux entreprises productives des citoyens.

Article 34.

Afin de développer l'économie rurale, d'améliorer les conditions de vie des fermiers et le bien-être des paysans en général, l'État devra prendre des mesures énergiques pour réaliser le programme suivant :
a) Rachat et mise en valeur de toutes les terres en friche du pays, par le développement de l'irrigation rurale ;
b) Création de banques agricoles et encouragement aux coopératives dans les communautés rurales ;
c) Renforcement de la loi sur les céréales visant à prévenir ou à combattre les famines et autres calamités ; organisation des réserves alimentaires pour le peuple ;
d) Développement de l'enseignement agricole, en insistant sur les expériences scientifiques appliquées à la culture, extension de toutes les entreprises agricoles et encouragement à la production ;
e) Extension des routes dans les districts ruraux pour faciliter l'écoulement des produits.

Article 35.

Il incombe à l'État d'activer l'exploitation des mines de pétrole, de charbon, de fer et d'or, et de protéger les entreprises privées de même genre.

Article 36.

A l'État encore appartient la charge de créer et d'exploiter les entreprises de navigation et aussi d'encourager les entreprises privées de même nature.

Article 37.

Chacun est libre de choisir le milieu ou la profession qu'il veut, l'État a toutefois le droit d'en limiter l'exercice si l'intérêt public l'exige.

Article 38.

Liberté des contrats privés, en tant qu'ils ne lèsent pas l'intérêt général, l'État leur doit sauvegarde ou protection.

Article 39.

En vue d'améliorer les conditions générales du bien-être et de l'économie nationale, de promouvoir une coopération plus étroite entre le Capital et le Travail, le peuple peut constituer telles organisations professionnelles qu'il lui plaît en accord avec la loi.

Article 40.

Le Capital et le Travail doivent développer également les entreprises productives, en se basant sur le principe de la coopération et du partage des bénéfices.

Article 41.

En vue d'améliorer la condition des travailleurs, l'État devra mettre en vigueur des lois de protection du travail et apporter un soin spécial à la réglementation du travail des femmes et des enfants, eu égard à leur âge et à leur santé.

Article 42.

Afin de protéger et de soutenir les paysans et les ouvriers incapables de travailler par suite d'accidents, de maladie ou de vieillesse, l'État créera un système d'assurances du travail couvrant tous les cas ci-dessus.

Article 43.

L'État encouragera la coopération dans tous les domaines, comme susceptible d'améliorer le sort du peuple.

Article 44.

L'État pourra contrôler ou régler la production, la vente et les prix du marché des denrées nécessaires à la vie quotidienne du peuple.

Article 45.

Des lois seront établies pour réfréner l'usure ou les taux exagérés de location de la propriété immobilière.

Article 46.

Un service de pensions sera établi pour donner des secours appropriés aux employés des forces nationales devenus incapables en cours d'activité de service.

Chapitre V.
De l'éducation des citoyens.

Article 47.

Les trois principes du Peuple (san min chui) formeront la base de l'éducation unique des sujets de la République.

Article 48.

Les deux sexes auront des droits et des facilités égaux dans l'éducation.

Article 49.

Toutes les institutions d'éducation privées ou publiques sont soumises au contrôle de l'État. Elles seront responsables de l'éducation demandée par l'État.

Article 50.

L'éducation de tous les enfants en âge d'apprendre est gratuite, des lois spéciales ont été édictées à ce sujet.

Article 51.

Ceux qui n'ont pas joui dans leur enfance de l'instruction gratuite recevront l'instruction pour adultes. Une loi en prévoit les conditions.

Article 52.

L'administration centrale et locale aura à trouver les fonds nécessaires pour l'instruction et l'éducation du peuple. Elle aura la garde et la responsabilité de ces fonds qui feront l'objet d'un budget spécial.

Article 53.

L'État devra encouragement et protection à toutes les institutions d'enseignement privé qui se seront loyalement acquittées de leur tâche.

Article 54.

Des subsides spéciaux seront prélevés pour l'éducation des Chinois résidant à l'étranger.

Article 55.

Des mesures spéciales de protection et de récompense seront prises à l'égard des maîtres de l'enseignement qui se seront distingués dans leurs fonctions et y auront consacré une grande partie de leur vie.

Article 56.

Tous les établissements publics ou privés d'enseignement du pays devront établir des cours spéciaux et des fonds particuliers pour les étudiants dans le besoin.

Article 57.

Les recherches scientifiques et artistiques recevront un encouragement et une protection tout particuliers.

Article 58.

Il incombe à l'État de conserver les reliques et monuments historiques ayant une valeur culturelle ou artistique.

Chapitre VI.
Division du pouvoir entre le gouvernement central et les gouvernements locaux.

Section A. Du gouvernement central.

Article 59.

C'est le principe de l'équilibre qui doit présider à la répartition du pouvoir entre le Gouvernement central et les gouvernements locaux, comme stipulé dans l'article 17 du Plan de Reconstruction nationale.

Article 60.

Les divers gouvernements locaux peuvent, dans leur sphère respective d'autorité, promulguer des lois et des règlements applicables à leurs seuls ressortissants. Si ces lois ou règlements sont en contradiction ou conflit avec les lois du Gouvernement central, ils sont nuls et non avenus.

Article 61.

Une loi spéciale délimitera la démarcation des revenus afférents au Gouvernement central et aux gouvernements locaux.

Article 62.

Le Gouvernement central a le droit, par une loi, d'annuler ou de restreindre toute taxe locale dans les cas suivants :
a) si elle va à l'encontre du bien public ;
b) si elle empiète sur une des sources des revenus du Gouvernement central ;
c) si elle est exorbitante ;
d) si elle nuit aux communications entre les parties de la République ;
e) si elle constitue une surtaxe sur les importations du dehors en vue du profit unique de la localité ;
f) si elle ressemble à une taxe de transit (li-kin) sur les denrées en circulation à travers plusieurs localités.

Article 63.

Au seul Gouvernement central appartient le droit de conférer des patentes et des monopoles.

Article 64.

Lorsqu'une province est mûre pour le constitutionnalisme, la division du pouvoir entre le Gouvernement central et le gouvernement local sera précisée par une loi en accord avec le Plan de Réorganisation nationale.

Chapitre VII.
Organisation des gouvernements.

Article 65.

Le Gouvernement National détient tous les pouvoirs de gouvernement de la République chinoise.

Article 66.

Le Gouvernement National a le commandement suprême des forces de terre, de mer et de l'air.

Article 67.

Il appartient au seul Gouvernement National de déclarer la guerre, de faire la paix et de conclure les traités.

Article 68.

Le Gouvernement National exerce seul le droit d'amnistie, de pardon et de réintégration dans les droits civiques.

Article 69.

C'est au Gouvernement National qu'il appartient de distribuer les distinctions honorifiques et les décorations.

Article 70.

Le Gouvernement National a la charge d'établir, chaque année, et de promulguer le budget et l'état financier des revenus et des dépenses publiques.

Article 71.

Le Gouvernement National se compose de cinq Yuan (conseils) : exécutif, législatif, judiciaire, des examens et du contrôle, et aussi de divers ministères et commissions.

Article 72.

Le Gouvernement National a, à sa tête, un Président et un nombre approprié de conseillers d'État qui sont élus et désignés par le C. C. E. du Kouo min-tang. Le nombre des conseillers d'État est fixé par une loi.

Article 73.

Le Président du Gouvernement est le représentant officiel de ce dernier au dedans et au dehors du pays.

Article 74.

Les présidents des cinq Yuan, ainsi que les chefs des divers ministères et commissions, sont appointés ou destitués, en accord avec les dispositions de la loi par le Gouvernement National à la requête du Président du Gouvernement.

Article 75.

Pour être valablement promulguées, les lois et ordonnances doivent porter la signature du Président du Gouvernement.

Article 76.

Les cinq Yuan, les divers ministères et les commissions peuvent édicter des décrets, en conformité aux stipulations de la loi.

Article 77.

L'organisation du Gouvernement National, des cinq Yuan, ministères et commissions est déterminée par des lois distinctes.

Section B. Des gouvernements locaux.

Article 78.

Chaque province aura un gouvernement provincial chargé de l'administration des affaires de la province, mais sous la direction du Gouvernement central ; son organisation est arrêtée par une loi spéciale.

Article 79.

Lorsque, comme il est stipulé dans l'art. 16 du Plan de Réorganisation nationale, une province est mûre pour le constitutionnalisme, l'Assemblée provinciale des Délégués du Peuple pourra choisir son gouverneur de la province (shang chang).

Article 80.

Le système des gouvernements locaux pour la Mongolie et le Thibet sera réglé séparément par une loi qui tiendra compte des conditions locales.

Article 81.

Dans chaque district (hsien) sera établi un gouvernement de district qui s'occupera des affaires du district sous la direction du gouvernement provincial. Son organisation sera arrêtée par une loi spéciale.

Article 82.

Dans chaque district, un Comité préparatoire de l'autonomie du district sera organisé en vue de préparer cette autonomie, comme il est prévu à l'article 8 du Plan de Réorganisation nationale. Une loi précisera sa composition et ses fonctions.

Article 83.

Des municipalités pourront être établies dans les localités où l'industrie, le commerce, la population et certaines autres conditions le demandent. Ces municipalités seront constituées en accord avec une loi spéciale.

Chapitre VIII.
Annexes.

Article 84.

Toutes les lois existantes ou à venir qui seraient en opposition avec la présente Constitution provisoire (Yueh Fa) sont caduques et non avenues.

Article 85.

Seul, le Comité central exécutif du Kouomintang est qualifié pour interpréter la présente Constitution provisoire.

Article 86.

Un projet de Constitution permanente (Hsieh-fa), sera élaboré par le Yuan législatif en conformité avec le Plan de Réorganisation nationale, de même seront dressés par lui les résultats obtenus durant la période de tutelle et les fins que devra poursuivre la période constitutionnelle. Ce projet devra être soigneusement porté à la connaissance de toute la population afin de la préparer à son adoption et à sa mise en vigueur au moment opportun.

Article 87.

Lorsque la majeure partie des provinces du pays seront parvenues à un point de maturité suffisante pour adopter le système constitutionnel, c'est-à-dire lorsque les districts de ces provinces auront compris et organisé leur autonomie complète, à ce moment précis le Gouvernement National convoquera le peuple en Assemblée nationale (Kouo-min-ta-hui) qui aura à décider l'adoption et la promulgation de la Constitution Permanente.

Article 88.

La présente Constitution provisoire doit être arrêtée et décrétée par la Convention Nationale du Peuple et adressée au Gouvernement National qui en assurera la promulgation.

Article 89.

La présente Yueh-fa entre en vigueur le jour même de sa promulgation.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Chine.