Statut de la Crète


Statuts ottomans.

Firman impérial de 1868

Pacte de Halépa

    La Crète, vénitienne depuis 1204, est acquise en 1669 par les Ottomans. Ces dominations sont marquées - paraît-il - par quatorze insurrections crétoises contre Venise et neuf contre la puissance ottomane. Les Crétois participent à la guerre d'indépendance de la Grèce, mais lorsque l'indépendance de la Grèce est reconnue par les Puissances, la Crète reste sous la domination ottomane. Elle est alors cédée par le Sultan à l'Égypte de Mehemet Ali, pour 25 millions de piastres, avant de lui être enlevée en 1840, après la crise du Levant.
    A la suite de la guerre de Crimée, le Sultan prend l'engagement d'améliorer le sort des populations chrétiennes, et la Crète devient une province décentralisée, soumise à un statut particulier par le firman du 7/19 juillet 1858. Mais ce n'est qu'après la révolte de 1866, que le règlement du 10 janvier 1868 prévoit notamment la formation d'une assemblée élue, statut que l'Empire ottoman s'engage à améliorer selon l'article 23 du traité de Berlin de 1878, à la suite de la guerre russo-turque et d'un soulèvement des Crétois.
    C'est l'objet de la convention de Halepa, dont certaines stipulations furent révoquées par la suite, provoquant encore une nouvelle révolte de la population chrétienne de l'île, et l'intervention des six grandes puissances. Celles-ci placent alors la Crète sous un régime international particulier, censé respecter les droits du gouvernement ottoman.
    C'est seulement à la suite des guerres balkaniques, que le régime international a pris fin en Crète, comme à Samos, et que la Crète fut enfin rattachée à la Grèce par le traité de Londres du 17/30 mai 1913.

Sources : Archives diplomatiques, tome XLIII, 1897, Paris, p. 152 et s.


Firman impérial de 1868.

(15 ramazan 1284/10 janvier 1868)

Les pertes et les souffrances éprouvées par la Crète et qui ont été la triste conséquence des désordres survenus dans cette ile ont rempli notre coeur d'affliction. Désirant avant toute chose remédier à ces maux, régler l'administration ultérieure de l'île et assurer à tous ses habitants indistinctement le bien-être et la prospérité, sous tous les rapports, nous avons décrété qu'à partir du 1er mars de l'année prochaine et pour la durée de deux années consécutives, il sera fait grâce à tous les habitants de l'île de la dîme de tous les produits soumis à cet impôt ; qu'à l'expiration de ces deux années de complète exemption de la dime, il sera perçu, à partir du 1er mars 1870, également pendant deux ans, en lieu et place de la dîme, une moitié de dîme, soit 5 p. 100, dont le produit doit être affecté aux améliorations qui seront indiquées comme les plus favorables aux intérêts commerciaux et agricoles de l'île, par l'Assemblée générale qui, élue par toute la population, doit se réunir chaque année au chef-lieu du vilayet.

Tous nos sujets ayant un égal titre à notre sollicitude, nous avons, en outre, décidé que les habitants chrétiens de Crète seront exemptés de la contribution pour le rachat du service militaire, aussi longtemps que la population musulmane de l'île sera exempte de service et qu'il sera donné suite aux voeux exprimés concernant certains impôts, dans l'adresse présentée par les Délégués musulmans et chrétiens qui se sont réunis à la Canée, conformément aux dispositions de Notre Firman impérial émané à ce sujet.

Nous avons également décrété les dispositions suivantes formant le Règlement organique qui se trouve annexé à Notre Ordonnance Impériale adressée à Notre Grand Vizir, en date du 2 Djemazi-ul-Sanié de l'année courante et qui, revêtu de Notre écriture Impériale, a été promulgué dans l'île.

Règlement organique

1° L'administration générale de l'ile de Crète sera confiée à un vali (gouverneur général) nommé par S. M. I. le Sultan, et le commandement des forteresses impériales ainsi que des troupes de l'île, à un commandant en chef.

2° Les postes de vali et de commandant seront indépendants l'un de l'autre il appartiendra, toutefois, à S. M. I. le Sultan de réunir, en cas de besoin, les fonctions du vali à celles du commandant.

3° Le vali administre l'île conformément aux lois générales de l'Empire et aux règlements particuliers qui se rapportent à l'île.

Le vali sera assisté de deux conseillers nommés par Ordonnance Impériale et choisis l'un parmi les fonctionnaires musulmans et l'autre parmi les fonctionnaires chrétiens de l'Empire.

4° L'île sera divisée en autant de sandjaks ou arrondissements qu'il sera nécessaire.

Ces arrondissements seront administrés par des mutessarifs (gouverneurs) choisis parmi les fonctionnaires du Gouvernement Impérial ; les gouverneurs seront, moitié des musulmans et moitié des chrétiens. Les gouverneurs musulmans seront assistés par des mouavins (adjoints) chrétiens, et les gouverneurs chrétiens par des mouavins musulmans, nommés les uns et les autres par le Gouvernement Impérial.

5° Les sandjaks seront subdivisés en kazas (cantons), et les kazas seront gouvernés par des caïmakans (sous-gouverneurs) choisis et nommés par la Sublime Porte et pris selon le besoin parmi les fonctionnaires musulmans ou chrétiens du Gouvernement Impérial. Ces caïmakans seront assistés par des mouavins, suivant les règles posées ci-dessus.

6° L'administration des finances sera confiée pour le Gouvernement général à un defterdar (directeur), pour chaque sandjak à un mouassébédji (sous-directeur), et pour chaque kaza à un mal-mudiri. Ces diverses fonctions seront dévolues suivant les circonstances à des fonctionnaires musulmans et chrétiens.

7° Il y aura un conseil d'administration auprès du gouverneur général ainsi que de chacun des gouverneurs et des sous-gouverneurs. Le conseil d'administration du Gouvernement général sera présidé par le gouverneur général et aura pour membres les deux conseillers, le chef de la magistrature (mufet-tichi-hukkian), le métropolitain grec, le defterdar (directeur des finances), les mektoubdjis (directeurs des correspondances), et six autres membres dont trois musulmans et trois chrétiens, élus par leurs communautés respectives.

La correspondance officielle dans l'ile devant être faite en deux langues, elle sera confiée à deux mektoubdjis, pour le Gouvernement général, et à deux bachkiatibs (directeurs de la correspondance) pour chaque sandjak.

8° Le Conseil d'administration de chaque sandjak mixte sera composé, sous la présidence du gouverneur, du mouavin, du juge, de l'évêque, du mouassébédji, des directeurs de la correspondance et de six membres, trois chrétiens et trois musulmans, élus par la population. Dans les sandjaks exclusivement chrétiens, ce conseil sera composé, toujours sous la présidence du gouverneur, du mouavin, de l'évêque, du mouassébedji, des directeurs de la correspondance et de six membres chrétiens élus par la population.

Les règles qui précèdent seront également appliquées aux conseils d'administration des kazas.

9° Il sera institué, dans le chef-lieu du Gouvernement général et dans les sandjaks et les kazas, des tribunaux chargés de connaître des procès civils et militaires.

Les tribunaux du chef-lieu du Gouvernement général et des sandjaks et kazas mixtes seront composés de membres musulmans et chrétiens élus par la population. Dans les sandjaks ou kazas exclusivement chrétiens, ces tribunaux ne seront composés que de chrétiens.

10° Il y aura au chef-lieu du Gouvernement général et dans chaque sandjak mixte un tribunal religieux musulman qui connaîtra des procès entre musulmans. Chaque commune aura un conseil des anciens, et chaque sandjak une démogérontie ou conseil des anciens, pour chacune des deux communautés musulmane et chrétienne.

Les membres de ces conseils seront élus par leurs justiciables.

11° Tous les procès civils, criminels et commerciaux, entre chrétiens et musulmans et toute autre contestation mixte seront jugés par les tribunaux civils et commerciaux mixtes. Des règlements spéciaux détermineront la compétence et les attributions de ces tribunaux religieux musulmans et des démogéronties.

12° Il sera institué au centre du Gouvernement général un conseil général élu par la population et dans lequel chaque kaza sera représenté par deux délégués ; chaque kaza exclusivement musulmans enverra au conseil général des délégués musulmans ;  il en sera de même des kazas exclusivement chrétiens ; enfin chaque kaza mixte sera représenté par un délégué musulman.

Le mode d'élection de ces délégués sera fixé par un règlement spécial.

Ce Conseil, qui se réunira une fois par an, aura pour mission d'étudier les questions relatives aux travaux d'utilité publique, telles que le développement des voies de communication, la formation des caisses de crédit et tout ce qui peut servir à favoriser l'agriculture, le commerce et l'industrie, enfin aux moyens de répandre l'instruction publique en ce qui est d'une application générale. Le Gouvernement Impérial allouera, sur les revenus de l'île, des fonds qui seront destinés aux améliorations étudiées et proposées par le Conseil général et approuvées et décrétées par la Sublime Porte. L'emploi de ces fonds sera placé sous le contrôle du Conseil général.

13° Les habitants de la Crète ayant été exempts de tout temps de l'impôt direct que toutes les autres provinces de l'Empire payent à l'État, il ne sera perçu dans l'île que la dime, le droit d'exemption du service militaire, les droits sur les boissons, les droits de douane, et les droits sur le sel et le tabac, créés en compensation du dégrèvement des droits de douane, et certains autres droits qui sont payés par les habitants de l'île, comme dans les autres parties de l'Empire, et dont la modification est actuellement à l'étude.

Il ne sera imposé dans l'île aucune autre contribution.

14° L'examen des moyens propres à assurer la perception intégrale des revenus de l'État et à fournir à la population de l'île des facilités et des avantages dans le payement des dîmes et de l'impôt militaire sera dévolu au Conseil général. Le Gouvernement Impérial avisera à l'application de ces améliorations suivant les voeux qui seront exprimés à ce sujet par le Conseil général.

Nous avons enfin revêtu de Notre sanction les règlements qui reposent sur les bases indiquées dans le règlement organique ; ils concernent l'organisation judiciaire et administrative et les finances de l'île.


Pacte de Halépa, 30 septembre/12 octobre 1878.

Article premier.

Le règlement organique de l'île de Crète, complété par les modifications suivantes, sera en vigueur comme par le passé. Il est évident que la Constitution ne pourra pas annuler les dispositions de cette loi.

Article 2.

Le Gouverneur général sera nommé d'après le règlement organique. La durée de ses fonctions sera fixée à une période de cinq ans.

Article 3.

L'Assemblée générale sera composée de 80 membres, dont 49 chrétiens et 31 musulmans, de la manière suivante :

Musulmans
Chrétiens
Ville de La Canée
3
1
Kidoni, Topalu, etc
1
3
Kissamo
1
3
Sélino
1
3
Sfakia
0
4
Apocorona
1
3
Aïo Vassili
1
3
Ville de Réthymo
3
1
District
1
3
Amary
1
3
Milopotamo
1
3
Ville de Candie
3
1
Malevisi et Temenos
1
3
Pediada
1
3
Monofatsi et Riso
3
1
Kenourio Periotitza
2
2
Mirabello et Lassithi
1
3
Sitia
2
2
Yera Petra
2
2
Viano et partie de Riso
2
2
Total
31
49

Article 4.

La session annuelle de l'Assemblée générale sera comme par le passé de 40 jours ; si cependant ses travaux l'exigent, la session de cette seule première année pourra être prolongée de 20 jours. Les séances sont publiques.

L'Assemblée générale aura le droit de procéder immédiatement à l'élaboration des lois de procédure civile et pénale qui font encore défaut dans la législation ottomane en vigueur, ainsi que de la loi communale.

Elle les soumettra à l'approbation de la Sublime Porte, qui sanctionnera ces lois, si elles ne portent pas atteinte aux droits du Gouvernement Impérial et aux principes de la législation de l'Empire.

Si dans la suite il y avait à apporter des modifications aux règlements en vigueur, dans un intérêt purement local, l'Assemblée générale, par décision et vote de la majorité des deux tiers, aura le droit de soumettre ces modifications à l'approbation et à la sanction de la Sublime Porte.

La majorité des deux tiers ne concerne que le dernier paragraphe de cet article.

Article 5.

Les caïmacans chrétiens seront plus nombreux que les musulmans selon les besoins locaux.

Article 6.

Les Conseils administratifs seront composés comme par le passé, mais les employés du Gouvernement n'en feront pas partie à l'avenir, excepté le vali, le mutessarif et les caïmacans qui président ces Conseils.

Article 7.

Le pouvoir judiciaire sera indépendant du pouvoir exécutif. Rien n'est changé dans l'organisation des tribunaux. Toutefois, l'Assemblée générale pourra étudier un projet plus avantageux pour l'économie et la distribution de la justice et elle pourra le soumettre à l'approbation de la Sublime Porte.

Article 8.

Dorénavant, le Gouverneur général aura un mouchavir qui sera chrétien lorsque le vali sera musulman, et musulman dans l'autre cas.

Article 9.

Le service des bureaux se fera dans les deux langues : les mazbatas et les procès-verbaux des conseils administratifs et des tribunaux seront également rédigés dans les deux langues, mais comme la plupart des habitants ne parlent ordinairement que la langue grecque, les discussions dans l'Assemblée générale et les Tribunaux se feront en grec.

Article 10.

A l'exception du vali, tous les employés seront nommés d'après le règlement en vigueur. Les indigènes, toutefois, qui réuniraient les qualités requises, auront la préférence.

Article 11.

L'Assemblée générale pourra soumettre à la sanction et à l'approbation de la Sublime Porte un mode de taxation présentant sur la dime des avantages réels pour le Trésor et la population.

Article 12.

Pour la formation du corps de la gendarmerie de l'île de Crète, le Gouvernement acceptera, conformément aux règlements du Gouvernement Impérial, les indigènes chrétiens ou musulmans qui en feront la demande. Tant que leur insuffisance ne sera pas constatée, on n'aura pas recours aux autres habitants de l'Empire.

Le colonel de la gendarmerie sera nommé à Constantinople. Quant aux autres officiers, ils seront choisis par le Gouverneur général de l'ile, parmi les chrétiens et les musulmans d'après les règlements et seront de même nommés par Constantinople. Une caisse de retraite sera instituée pour les officiers et les soldats de la gendarmerie. Un règlement spécial sera rédigé à cet effet.

Article 13.

On s'appliquera à introduire une économie convenable dans les dépenses. Les dépenses de l'armée régulière ne seront pas portées à la charge du budget de l'île, et les droits de douane et ceux sur le sel et le tabac n'y figureront pas. Il en sera de même des revenus et des dépenses des Eskafs (fondations pieuses) administrés par le Gouvernement général et dont le produit figurait jusqu'à présent dans le budget du vilayet ; dorénavant, ces fondations pieuses seront séparément administrées.

Déduction faite des dépenses de l'administration locale, l'excédent des revenus net sera divisé en deux parties égales, dont l'une sera acquise au Trésor et l'autre sera affectée aux travaux d'utilité publique, tels que 1° l'organisation des prisons ; 2° l'institution d'écoles ; 3° la fondation d'hôpitaux civils ; 4° la construction et la réparation des routes, ports, etc.

Ces travaux seront discutés et votés par l'Assemblée.

Dans chaque session, l'Assemblée aura le droit d'examiner si les recettes et les dépenses ont été effectuées selon les prescriptions budgétaires. Dans le cas où les revenus ne pourraient pas couvrir les dépenses, et si le Gouvernement, malgré tous ses efforts, ne pouvait trouver un moyen d'augmenter les revenus et de payer les appointements, le Gouvernement Impérial, dans le but de couvrir le déficit des dits appointements, donnera une somme d'argent s'élevant jusqu'à la moitié des revenus de la douane de l'année dont le budget restera ouvert.

Article 14.

La circulation dans l'île du papier-monnaie sera interdite et les traitements des employés seront payés en métallique.

Article 15.

Il sera permis de fonder dans l'île des sociétés pour l'avancement de l'instruction publique, des imprimeries, des journaux, conformément aux lois de l'Empire.

Article 16.

Si des ordonnances ministérielles étaient transmises, portant atteinte à l'indépendance des Tribunaux, aux lois en vigueur et à la loi organique, ces ordonnances ne seraient pas mises à exécution.

Dispositions provisoires.

A. Une amnistie générale sera proclamée. Les impôts arriérés ne seront pas exigés des agriculteurs ; quant aux fermiers et percepteurs des dîmes qui sont débiteurs, il sera procédé à leur égard suivant les ordres précédemment transmis à cet effet par la Sublime Porte.

B. Les habitants garderont leurs armes, mais il leur sera défendu de les porter sans une autorisation émanée de l'autorité.

C. Un arrangement définitif sera trouvé pour les dettes antérieures à l'insurrection de 1866, dans le but de venir en aide aux débiteurs nécessiteux.

D. Le prosélytisme religieux est prohibé. Chacun est libre d'embrasser la religion qu'il préfère ; mais d'après la mesure en vigueur adoptée depuis quelque temps par le Gouvernement à la suite d'un accord intervenu entre musulmans et chrétiens, il ne sera pas permis aux convertis de rester dans l'île et ils seront autorisés à se diriger ou bon leur semblera.

E. Indépendamment des immeubles qui ont été saisis provisoirement à la suite de l'insurrection de 1866, il existe des propriétés qui ont été vendues ; l'autorité locale s'adressera à cet effet à la Sublime Porte pour qu'il soit fait le nécessaire.

F. Le règlement relatif aux caisses des orphelins chrétiens présenté par les cinq démogéronties de l'île, après avoir été examiné à la Canée, sera soumis à la Sublime Porte pour être par elle mentionné.

G. Des bureaux d'hypothèques et des charges de notaires seront créés dans l'île ces bureaux rédigeront aussi les titres de propriété. excepté ceux concernant les feragats.

Les modifications et compléments qu'il a été décidé d'introduire dans la loi organique de 1868 (25 Ramazan 1284) et qui se composent de seize articles et dispositions spéciales comme ci-dessus ont été communiqués à MM. les Représentants de l'Assemblée générale de la population chrétienne de la Crète, sous les réserves de l'approbation et de la sanction de la Sublime Porte.

La Canée, le 30 septembre/12 octobre 1878.