Régime international de la Crète


Constitution du 8 février 1907.

Chapitre premier. Dispositions générales.
Chapitre II. De la Constitution de l'Etat.
Chapitre III. Du Haut Commissaire.
Chapitre IV. De la Chambre.
Chapitre V. Des conseillers.
Chapitre VI. Du pouvoir judiciaire.
Chapitre VII. Du service de contrôle.
Chapitre VIII. De l'administration.
Chapitre IX. Des fonctionnaires publics.
Chapitre X. De la révision.
Chapitre XI. Dispositions spéciales.
Chapitre XII. Dispositions finales.

    La Constitution de 1899 s'est appliquée jusqu'au départ du prince Georges pour la Grèce et à la nomination par les Quatre Puissances protectrices, sur proposition du roi de Grèce, d'un nouveau Haut-Commissaire, M. Zaïmis, qui propose une nouvelle Constitution. D'autant qu'à la suite des troubles de 1905, les Puissances acceptent d'élargir l'autonomie de l'île et envisagent de mettre fin à l'occupation de l'île par leurs troupes.
    La Constitution de 1907 est plus démocratique que la précédente : la Chambre est entièrement élue au suffrage universel masculin. Elle présente deux particularités que l'on retrouve dans d'autres pays balkaniques : le scrutin à boules et la procédure de révision par une Assemblée spéciale en nombre double, qui est toujours en vigueur en Bulgarie.
    Le 23 septembre/6 octobre 1908, le gouvernement crétois, à l'occasion de la déclaration constituant la Bulgarie en royaume totalement indépendant, proclame l'union de la Crète à la Grèce, mais les Puissances ne donnent aucune suite à cette proclamation. C'est seulement à la suite des guerres balkaniques que les Anglais, en février 1913, retirent le drapeau ottoman. La Crète est enfin rattachée à la Grèce par le traité de Londres du 17/30 mai 1913.

Sources : Brochure publiée en grec et en français par l'Etat crétois, Constitution de l'Etat crétois, La Canée, Imprimerie du Gouvernement, 1907. Une traduction différente a été communiquée à la CPJI, en tant que pièce annexe au mémoire hellénique, dans l'affaire des Phares en Crète et à Samos. C'est cette traduction qui est présentée ci-dessous.


Chapitre premier. Dispositions générales.

Article premier.

L'île de Crète, avec les îlots adjacents, constitue un État (Politeia) jouissant d'une autonomie complète, dans les conditions établies par les quatre grandes Puissances.

Le territoire crétois est inaliénable ; aucune servitude ne peut être établie sur ce territoire.

Article 2.

La religion dominante en Crète est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ.

Chacun est libre de professer la religion qu'il préfère.

Le prosélytisme est interdit. Mais cette interdiction ne saurait servir de prétexte pour restreindre illégalement la liberté des personnes, professant publiquement une religion quelconque.

La différence de religion n'influe nullement sur l'acquisition, la perte ou l'exercice d'un droit quelconque personnel ou réel, ni ne dégage d'aucune obligation légale.

Article 3.

L'exercice du culte de toutes les religions reconnues est libre, sous la protection de l'État, en tant qu'il n'est pas contraire aux lois et aux règlements de police.

Article 4.

La défense du pays et le maintien de l'ordre intérieur sont confiés à un corps de milice et de gendarmerie indigènes.

Le service dans la milice est obligatoire. Les personnes servant dans la milice et la gendarmerie n'ont pas droit de vote et doivent observer une neutralité politique rigoureuse.

Article 5.

Après le départ des troupes de l'occupation actuelle, les troupes étrangères ne peuvent stationner dans le territoire crétois, ni traverser ce territoire sans une loi à cet effet.

Article 6.

Le grec est la langue officielle de l'État crétois.

Article 7.

La liberté personnelle est inviolable. Nul n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque, que dans les cas prévus et selon les formes prescrites par la loi.

Article 8.

Sauf le cas de flagrant délit, nul n'est arrêté ni emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé qui doit être notifié au moment de l'arrestation, ou de la détention préventive. L'individu détenu par suite d'un flagrant délit ou d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai devant le juge d'instruction compétent, qui doit, dans les trois jours de la comparution du prévenu, soit le mettre en liberté, soit délivrer contre lui un mandat de dépôt.

Si le délai de trois jours s'est écoulé sans que le juge d'instruction ait décerné un mandat de dépôt, tout gardien de prison ou autre fonctionnaire civil ou militaire préposé à la garde de l'individu arrêté est tenu de mettre celui-ci immédiatement en liberté.

Les contrevenants aux dispositions ci-dessus sont punis pour détention arbitraire. Ils sont en outre passibles de dommages-intérêts envers le détenu de 10-200 drachmes par chaque jour de détention arbitraire, sans préjudice de toute autre indemnité légale.

Article 9.

En matière de crimes politiques, la Chambre du conseil du tribunal de première instance peut ordonner, à la requête de l'individu préventionnellement détenu, une mise en liberté sous caution, dont le montant est fixé par décision du conseil. Contre cette décision le prévenu peut former opposition. En aucun cas, la durée de la détention préventive du chef desdits crimes ne peut excéder deux mois, sans décision du conseil, décision sujette elle-même à recours, ni excéder trois mois, nonobstant cette décision. En matière de délits de presse, la détention préventive n'est pas autorisée à moins que ces délits aient le caractère de crimes.

Article 10.

Aucune peine n'est infligée, si elle n'est pas prévue préalablement par une loi.

Article 11.

Les tortures et la confiscation générale sont Interdites.

La peine de mort est abolie en matière de crimes politiques, il est fait exception pour les crimes complexes.

Article 12.

La traite est prohibée. Tout esclave est considéré libre, dès qu'il se trouve sur le sol crétois.

Article 13.

Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

Article 14.

Le secret des lettres est inviolabIe. L'usage n'en pourra être autorisé qu'avec le consentement du destinataire. La saisie des lettres n'est possible que s'il s'agit d'établir la culpabilité d'un prévenu accusé d'un crime de· droit commun et après que la lettre sera parvenue au destinataire.

Les modes de preuve en matière civile et commerciale sont régis par les lois y relatives.

Article 15.

Le domicile de chacun est inviolable. Aucune perquisition ne peut être opérée que dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

Article 16.

Les Crétois jouissent du libre exercice de leurs droits politiques. Ils peuvent avoir des armes dans leurs maisons pour leur défense personnelle, le port d'armes sans permis étant prohibé, selon les dispositions des lois en vigueur.

Article 17.

Nul n'est privé de sa propriété que pour cause de nécessité publique, dûment constatée, dans les cas et selon le mode établis par la loi, et toujours moyennant une indemnité préalable, laquelle, à défaut d'accord, est fixée par décision des tribunaux ordinaires.

Des lois spéciales régleront les questions relatives à l'acquisition et à la disposition des mines, carrières, antiquités et sources thermales.

Il ne peut être acquis des droits immobiliers sur les îlots adjacents sans l'autorisation du Gouvernement crétois. En cas de transmission de tels droits, le Gouvernement a un droit de préemptIon.

Article 18.

Chacun est libre de manifester ses opinions de vive voix, par écrit, ou par la voie de la presse, en se cantonnant aux lois de l'État. La presse est libre. Quiconque jouit du libre exercice de ses droits politiques a le droit de publier un journal en en donnant avis à la préfecture.

La censure est interdite, ainsi que toute autre mesure préventive. Est également interdite la saisie des journaux et autres imprimés soit avant soit après la publication. Est par exception autorisée la saisie après la publication, pour cause d'offense à l'un des cultes reconnus et célébrés dans l'île, ou contre la personne du chef de l'État. La saisie est levée de plein droit si, dans le lendemain, elle n'est pas sanctionnée par une ordonnance judiciaire. L'opposition contre l'ordonnance de saisie ne peut être formée que par l'auteur de la publication saisie. Elle ne peut pas l'être par le procureur.

Article 19.

L'enseignement est libre, à condition qu'il soit pratiqué par des personnes ayant la capacité et la moralité exigées par la loi, sous la surveillance de l'autorité compétente, pour ce qui a trait aux bonnes moeurs, à l'ordre public et au respect des lois du pays.

L'instruction primaire est obligatoire et gratuite.

Article 20.

Aucun genre de travail, de profession ou de culture ne peut être prohibé, sauf s'il porte atteinte à la moralité publique, à la sécurité ou à la santé des habitants.

Article 21.

Il ne peut y avoir d'autres monopoles en Crète que ceux établis par une loi, pour créer des revenus publics, ou dans l'intérêt de la sécurité et de la santé publiques.

Article 22.

Les Crétois sont égaux devant la loi. Chacun contribue aux charges publiques, en proportion de sa fortune ou de son revenu.
Les fonctions publiques sont accessibles à tous les Crétois, sans distinction de religion. Elles sont dévolues, en proportion de leur nombre, aux deux éléments de la population indigène, selon leurs aptitudes et leur moralité, et en conformité des lois y afférentes. Les emplois publics ne sont accessibles qu'aux indigènes, sauf les cas où la loi permet d'en employer des non indigènes.

Article 23.

Les Crétois ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes. La police peut assister aux réunions publiques. Les réunions en plein air peuvent être prohibées s'il peut en résulter un danger pour la sécurité publique.

Article 24.

Les Crétois ont le droit de s'associer, pourvu que dans le but de l'association, ou dans les moyens employés à cet effet, il n'y ait rien d'illicite, d'immoral ou de dangereux pour l'État.

La loi règle l'exercice du droit d'association ayant en vue le maintien de l'ordre public.

Article 25.

Les Crétois ont le droit d'adresser individuellement ou collectivement des pétitions par écrit aux autorités, en observant les lois de l'État.

Chapitre II. De la Constitution de l'Etat.

Article 26.

Le pouvoir législatif est exercé par le Haut-Commissaire et la Chambre.

Article 27.

Le droit de proposer des lois appartient à la Chambre et au Haut-Commissaire, qui l'exerce par ses conseillers.

Article 28.

Aucune proposition de loi entraînant une augmentation des dépenses du budget pour traitement, pension ou généralement pour le profit d'une personne quelconque, ne peut émaner de la Chambre.

Article 29.

Si une proposition de loi a été rcjetée par l'un des pouvoirs législatifs, elle ne peut plus être introduite dans la même session législative.

Article 30.

Le droit d'interprétation officielle des lois appartient au pouvoir législatif.

Article 31.

Le pouvoir exécutif appartient au Haut-Commissaire. Il est exercé par ses conseillers responsables nommés par lui.

Article 32.

Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants dans la sphère de leur juridiction. Les décisions judiciaires sont exécutées au nom du Haut-Commissaire.

Chapitre III. Du Haut Commissaire.


Article 33.

Le Haut-Commissaire est irresponsable et inviolable ; ses conseillers sont responsables.

Article 34.

Nul acte du Haut-Commissaire n'est valable ni exécutoire s'il n'est contresigné par le conseiller compétent, lequel, par sa seule signature, devient responsable. Ce contreseing n'est pas nécessaire pour la nomination ou la révocation des conseillers du Haut Commissaire.

Article 35.

Le Haut Commissaire nomme et révoque ses conseillers.

Article 36.

Le Haut-Commissaire est le chef suprême de l'État.

Il représente l'État, commande à la force armée ; conclut des conventions, pour lesquelles il demande le vote de la Chambre.

Article 37.

Le Haut Commissaire décerne, selon la loi, les grades militaires, donne son consentement pour l'investiture du Métropolitain de Crète élu par le Patriarcat oecuménique et des évêques élus par le Synode épiscopal de Crète, nomme et révoque, sauf les exceptions prévues par la loi, les fonctionnaires publics, mais il ne peut nommer des fonctionnaires à des postes non prévus par la loi.

Article 38.

Le Haut Commissaire rend les décrets nécessaires à l'exécution des lois. En aucun cas il ne peut suspendre l'action d'une loi après sa promulgation, ni en dispenser quiconque.

Article 39.

Le Haut Commissaire sanctionne et promulgue les lois. Une proposition votée par la Chambre et non sanctionnée par le Haut Commissaire dans les deux mois à compter de la fin de la session, est censée avoir été rejetée.

Un projet de loi voté par la Chambre et non sanctionné a force de loi s'il est voté de nouveau sans modification, par la Chambre, au cours d'une des sessions de la prochaine période législative.

Article 40.

Le Haut Commissaire convoque la Chambre à une session ordinaire une fois par an, et à des sessions extraordinaires, toutes les fois qu'il le juge à propos. Il prononce l'ouverture et la clôture de chaque session législative. Il a le droit de dissoudre la Chambre. Le décret de dissolution, contresigné par son conseil, doit contenir la convocation des électeurs pour de nouvelles élections, dans un délai de deux mois, et de la Chambre dans les trois mois.

Article 41.

Le Haut Commissaire a le droit d'ajourner l'ouverture ou de suspendre la continuation de la session législative. L'ajournement ou la suspension ne peuvent durer plus de quarante jours, ou se renouveler dans la même session législative, sans l'assentiment de la Chambre.

Article 42.

Le Haut Commissaire a le droit de commuer, réduire ou remettre à son gré les peines prononcées par les tribunaux en cas de délits politiques et de délits de presse et pour les autres délits, avec l'avis préalable du Conseil de Justice. Il a également le droit d'accorder une amnistie, quand il s'agit de délits politiques, sous la responsabilité de son Conseil.

Article 43.

Le Haut Commissaire a le droit de frapper monnaie selon les prescriptions de la loi.

Article 44.

Le Haut Commissaire n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont conférés expressément par la Constitution et les lois spéciales, conformes à la Constitution.

Article 45.

Si le Haut Commissaire croit, par suite d'un déplacement ou d'une maladie, qu'il y a lieu de confier provisoirement l'exercice de ses fonctions au Gouvernement, il convoque la Chambre à cet effet et provoque par son Conseil la loi spéciale y afférente.

En cas de démission ou de décès du Haut-Commissaire, ses fonctions, jusqu'à la nomination de son successeur, sont remplies par le Conseil.

Article 46.

L'actuel Haut Commissaire, après la signature de la présente Constitution, prêtera, devant la présente Assemblée constituante, le serment suivant :
« Je jure au nom de la Sainte, Consubstantielle et Indivisible Trinité de garder la Constitution et les lois de l'État. »

Article 47.

Le traitement de l'actuel Haut Commisaire est fixé à cent mille drachmes.

Chapitre IV. De la Chambre.

Article 48.

La Chambre se réunit de droit tous les ans, le 1er mai, à moins que le Haut Commissaire ne l'ait convoquée antérieurement.

La durée de chaque session ne peut être inférieure à deux mois ni durer plus de trois mois.

Article 49.

La Chambre délibère publiquement au palais législatif, toutefois elle peut délibérer à huis clos à la requête de dix de ses membres et sur décision prise à la majorité en séance secrète, après quoi elle décide si la discussion sur le même sujet doit être reprise en séance publique.

Article 50.

La Chambre ne peut discuter et délibérer que si la moitié plus un au moins de tous ses membres sont présents et à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage de voix, la proposition est rejetée.

Article 51.

Aucune proposition de loi ne peut être adoptée, si elle n'est discutée et votée par la Chambre, article par article, à deux reprises et en deux jours différents.

Article 52.

Nul ne peut, sans être convoqué, se présenter devant la Chambre, pour y exposer quoi que ce soit, oralement ou par écrit. Toutefois, des pétitions peuvent être présentées par l'entremise d'un député ou déposées sur le bureau.

La Chambre a le droit de renvoyer les pétitions qui lui sont adressées aux conseillers, qui sont tenus de donner des explications toutes les fois qu'elles leur sont demandées ; elle peut egalement désigner, parmi ses membres, des commissions d'enquête aux fins requises.

Article 53.

Nul impôt ne peut être établi ni prélevé que dans l'intérêt généraL

Il ne peut également être établi ni recouvré que s'il est voté par la Chambre et sanctionné par le Haut Commissaire.

Article 54.

Tous les ans, la Chambre vote les mesures concernant la force armée, le recrutement militaire, le budget, et se prononce sur les comptes de l'exercice passé. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être inscrites au budget et figurer sur les comptes. Le budget est soumis à la Chambre, dans la première dizaine de chaque session. Il est examiné par une commission spéciale de la Chambre et voté en une fois.

Article 55.

Nulle bourse d'étude, nulle indemnité pour quelque cause politique que ce soit concernant le passé, ne peuvent être données des fonds de l'État. Les pensions et allocations ne peuvent être fournies qu'en vertu d'une loi.

Article 56.

Le député ne peut être poursuivi ni recherché à cause de l'opinion par lui exprimée ou du vote émis dans t'exercice de ses fonctions législatives.

Article 57.

Le député ne peut être poursuivi, ni arrêté ni emprisonné, sans l'autorisation de la Chambre, ni durant la session législative, ni durant sa suspension. Cette autorisation n'est pas exigée en cas de crimes flagrants.

La contrainte par corps ne peut être prononcée contre un député durant la session législative, quatre semaines avant son commencement et trois semaines après sa fin.

Si le député a déjà été l'objet d'une contrainte par corps, il est nécessairement mis en liberté quatre semaines avant le commencement de la session.

Article 58.

Les députés prêtent, avant d'entrer en fonction, dans le palais législatif, et en séance publique, le serment suivant :
« Je jure au nom de la Sainte, Consubstantielle et Indivisible Trinité, fidélité à la patrie et au Haut Commissaire constitutionnel, obéissance à la Constitution, aux lois de l'État, et promets de remplir consciencieusement mes devoirs. »

Les députés appartenant à une autre religion, au lieu de l'invocation :
« Je jure au nom de la Sainte, Consubstantielle et Indivisible Trinité », prêteront serment selon la formule de leur propre religion.

Article 59.

La Chambre détermine par un règlement la façon dont elle entend exercer ses fonctions.

Article 60.

Chaque député représente toute l'île, et non pas seulement la circonscription électorale qui l'a nommé.

Article 61.

Le nombre de députés dans chaque circonscription électorale est fixé eu égard à sa population, et à raison d'un député par cinq mille habitants, ou fraction de cc nombre.

Article 62.

Les députés sont élus pour trois ans.

Article 63.

Pour être élu député, il faut être citoyen crétois, jouir depuis deux ans de ses droits politiques et civils, être âgé de vingt-cinq ans révolus, et avoir au surplus les conditions d'aptitude prévues par la loi électorale.

Article 64.

Les fonctions de député sont incompatibles avec celles de maire, de fonctionnaire public, militaire ou municipal rétribué, de représentant ou fonctionnaire d'un État étranger et de ministre du culte.

Article 65.

Le député ne peut être nommé à un poste public ou municipal rétribué avant la fin de la période législative et six mois après la fin de cette période,

Article 66.

La vérification des élections contestées est effectuée par les deux Cours d'appel, en séance plénière, réunies à La Canée sous la présidence du plus ancien des présidents.

Article 67.

La Chambre est composée de députés élus par les citoyens, ayant droit de vote, au suffrage direct universel et secret, au moyen des boules de vote. Les élections législatives sont ordonnées et ont lieu simultanément en un jour, dans tout le pays.

Article 68.

La Chambre élit, par les députés, au début de chaque session législative, son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

Article 69.

La Chambre exerce, par son président, sa propre police. Seul le président peut donner des ordres à la garde du palais législatif.

Aucune force armée ne peut pénétrer dans le palais législatif sans l'autorisation du président.

Article 70.

Les députés ayant rempli leurs fonctions touchent de la Caisse publique, à titre d'indemnité, huit cents drachmes par chaque session ordinaire, et quatre cents drachmes par chaque session extraordinaire.

Chapitre V. Des conseillers.

Article 71.

Les conseillers ont libre entrée aux séances de la Chambre et sont entendus toutes les fois qu'ils demandent la parole, mais ne peuvent voter que s'ils en sont membres.

La Chambre peut exiger la présence des conseillers.

Article 72.

En aucun cas l'ordre oral ou par écrit du Haut Commissaire ne peut dégager les conseillers de leur responsabilité.

Article 73.

La Chambre a le droit de mettre en accusation devant un tribunal spécial le conseiller qui, sciemment,
a) a contresigné ou exécuté une ordonnance du Haut Commissaire contraire aux dispositions de la Constitution, ou des lois, ou des décrets rendus par le Haut Commissaire, sur l'autorisation du pouvoir
législatif ;
b) qui a procédé à l'exécution d'une ordonnance du HautCommissaire, non contresignée par le conseiller compétent, ou ordonné l'exécution d'une telle ordonnance ;
c) qui a pris ou exécuté une décision ou un ordre contraires aux dispositions de la Constitution, des lois ou des décrets du Haut Commissaire, rendus sur l'autorisation du pouvoir législatif, ou ordonné l'exécution d'une telle décision ou d'un tel ordre ;
d) qui a omis de mettre à exécution une disposition de la Constitution, des lois ou des décrets du Haut Commissaire, rendus sur l'autorisation du pouvoir législatif, ou d'ordonner l'exécution d'une telle prescription ;
e) qui a contresigné, pour le faire sanctionner comme loi, un acte non voté par la Chambre selon les prescriptions de la Constitution relatives à la confection des lois, et publié un pareil acte ou qui en aurait ordonné l'exécution.

Article 74.

Est aussi mis en accusation par la Chambre, devant le tribunal spécial, le conseiller qui dans l'exercice de ses fonctions aurait :
a) violé une disposition pénale des lois en vigueur, dont la violation entraîne une peine crirninelle ou correctionnelle ;
b} ou qui, sans violer une disposition formelle de la Constitution ou des lois ou des décrets du Haut Commissaire, rendus sur l'autorisation du pouvoir législatif, a porté sciemment préjudice, par un acte ou une omission, aux intérêts de l'État.

Article 75.

Peut également être poursuivi pénalement le conseiller qui, par négligence inexcusable, a violé par un acte ou une omission les prescriptions de la Constitution, des lois ou des décrets du Haut Commissaire, rendus sur l'autorisation du pouvoir législatif, au préjudice des intérêts essentiels de l'État.

Article 76.

Le conseiller qui n'aurait pas coopéré aux délits ci-dessus mentionnés, en est tout de même responsable, comme coauteur, pour y avoir contribué, par un acte du Conseil portant sa signature.

Article 77.

Le conseiller est dégagé de la responsabilité du chef des infractions visées aux articles précédents, si l'infraction provient d'une erreur justifiée et excusable, portant sur le sens exact de la loi violée.

Article 78.

Dans le cas d'actes ou d'omissions considérés par les lois en vigueur comme des délits ou des crimes, susceptibles d'être commis, soit par les particuliers, soit seulement par des fonctionnaires publics, soit par les uns et les autres, le conseiller qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'en est rendu coupable, est puni de la peine, prévue par lesdites lois, contre les auteurs de pareils actes ou omissions.

Article 79.

Pour toute violation de la Constitution ou des lois commise par le conseiller, dans l'exercice de ses fonctions, pour laquelle il n'est pas prévu de peine par une disposition expresse de la loi, le conseiller contrevenant est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende jusqu'à cinq mille drachmes s'il a agi intentionnellement, et d'un emprisonnement jusqu'à six mois et d'une amende jusqu'à cinq mille drachmes s'il a agi par négligence inexcusable.

Article 80.

Le conseiller coupable d'une des infractions visées à l'article 74, alinéa b, est puni d'un emprisonnement de deux mois jusqu'à un an.

Article 81.

Toutes les fois que le délit qui a motivé la condamnation du conseiller a été commis intentionnellement, la condamnation entraîne pour le condamné la perte de ses droits politiques pendant trois à dix ans.

Article 82.

La condamnation du conseiller pour un acte ou une omission dus à une négligence inexcusable entraîne pour le condamné l'incapacité d'occuper une fonction publique rétribuée pendant deux à cinq ans.

Article 83.

La responsabilité pénale pour les actes susénoncés est effacée par la prescription, après deux sessions ordinaires de la Chambre, à partir de la révocation du conseiller qui les aurait commis.

Article 84.

Le Tribunal spécial est composé du président de la Cour d'appel de La Canée, comme président, de six autres membres, tirés au sort, pris parmi les magistrats suivants se trouvant en fonctions avant la mise en accusation, savoir, les procureurs, substituts des procureurs, les conseillers à la Cour d'appel, les présidents et procureurs près les tribunaux de première instance.

Le tirage au sort a lieu devant le président de la Chambre, en séance publique.

Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale, la procédure à suivre devant la Chambre et le Tribunal spécial est régie par la loi hellénique sub n° ϕπΣτ, de 1876, relative à la responsabilité des ministres.

Article 85.

L'action civile, contre le conseiller, en réparation du préjudice de la personne lésée, du chef des délits visés aux articles précédents, est portée devant les tribunaux civils, et jugée d'après les dispositions du droit commun.

Article 86.

Le Haut Commissaire ne peut gracier le conseiller condamné selon les dispositions ci-dessus qu'avec l'assentiment de la Chambre.

Chapitre VI. Du pouvoir judiciaire.

Article 87.

La justice est rendue par des juges nommés conformément au règlement judiciaire.

Article 88.

Nul juge ou procureur près les tribunaux locaux ne peut être nommé sans proposition du Conseil de justice, composé du président, du procureur et de trois conseillers de la Cour d'appel de La Canée, ni déplacé sans avis de ce Consell, ni révoqué à titre provisoire ou définitif, sans décision dudit Conseil.

Article 89.

Les présidents, juges et procureurs nationaux sont titularisés dès leur nomination, et ne peuvent être révoqués définitivement que pour les causes ci-après :
1) Après trois condamnations disciplinaires passées en force de chose jugée, rendues par un tribunal composé de plusieurs juges, et à condition que par l'une au moins de ces condamnations le tribunal prononce la révocation provisoire.
2) Après une condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois.
3) Après une condamnation passée en force de chose jugée, pour un acte se rattachant à leur service public et puni comme délit par les lois pénales.
4) Après une condamnation, passée en force de chose jugée, pour un des actes visés à l'article 22 de la loi pénale.
5) Pour incapacité d'accomplir sa fonction, pour cause de vieillesse ou de maladie incurable.

La révocation provisoire ne peut dépasser six mois.

Article 90.

Les délits politiques et les délits de presse, à l'exception de ceux qui se rapportent à la vie privée, sont jugés par un jury.

Article 91.

Il est interdit d'instituer des commissions judiciaires et des tribunaux extraordinaires, de quelque nom qu'on les qualifie.

Article 92.

Nul tribunal, nulle juridiction ne peuvent fonctionner sans une loi spéciale. Jusqu'à la promulgation des lois y
afférentes, les lois relatives à la juridiction administrative sont maintenues en vigueur.

Article 93.

Une seconde Cour d'appel sera instituée qui siégera à Candie. Son ressort comprendra les départements de Candie et de Lassithie.

Une Cour de cassation pourra être instituée en vertu du règlement judiciaire.

Article 94.

Les séances des tribunaux sont publiques, à moins que le tribunal, par égard aux bonnes moeurs et à la décence publique, ne juge à propos d'ordonner le huis-clos, par une décision à cet effet.

Article 95.

Tout jugement doit être motivé et prononcé en séance publique.

Article 96.

Il est interdit aux tribunaux d'appliquer des lois contraires à la Constitution.

Chapitre VII. Du service de contrôle.

Article 97.

Une loi spéciale, votée dans la toute prochaine session de la Chambre, instituera un service d'inspection et de contrôle des comptables publics et de la gestion des personnes morales de droit public. Comme organisateur et chef dudit service pourra être nommé un étranger. Celui-ci, et tous les préposés audit service, seront inamovibles, tout comme les fonctionnaires de justice. Leur traitement, fixé par la loi an moment de leur entrée en fonction, ne pourra être diminué durant leur service.

Chapitre VIII. De l'administration.

Article 98.

Chaque département constitue une personne morale distincte.

Dans tout département sera institué un Conseil de préfecture, pour examiner et se prononcer sur les besoins spéciaux du département dont la satisfaction serait de nature à contribuer à son bien-être.

Les Conseils de préfecture auront la disposition des ressources fixées par le pouvoir législatif, pour la satisfaction des besoins spéciaux du département, et auront le droit d'établir un impôt complémentaire pour certains besoins spéciaux du département, dans les limites déterminées chaque fois par le pouvoir législatif.

La même règle sera appliquée aux communes.

Article 99.

Les Conseils de préfecture et les autorités communautaires et communales seront électifs ; les dernières sont élues au scrutin universel et secret.

Chapitre IX. Des fonctionnaires publics.

Article 100.

Sur la base des conditions d'aptitude et au moyen d'un concours, une loi spéciale réglera tout ce qui concerne la nomination et la promotion des fonctionnaires publics, sauf les exceptions qui seront prévues par les lois, ceux qui ont offert des services personnels au pays ayant, à capacité égale, la préférence.

La même loi réglera tout ce qui concerne la révocation et la transmutation de ces fonctionnaires et l'institution d'un Conseil de surveillance, composé en majeure partie de fonctionnaires de justice, qui statuera sur la révocation des employés jouissant de l'inamovibilité.

Les individus condamnés après le 8 décembre 1898, pour crimes et délits de droit commun, de ceux énumérés dans l'article 2 de la loi pénale à la peine d'emprisonnement de plus d'un an, ne pourront en aucun cas devenir employés ou serviteurs publics rétribués.

Article 101.

Aucune autorisation préalable de l'autorité administrative n'est exigée pour la poursuite des employés publics ou municipaux, en raison de leurs actes délictueux, se rattachant à leur service.

Chapitre X. De la révision.

Article 102.

Les dispositions de la présente Constitution seront sujettes à revision après six ans, si la Chambre à la majorité de deux tiers de ses membres aura demandé cette revision, par un acte spécial précisant les dispositions à rcviser.

Article 103.

La revision une fois décidée, conformément à l'article précédent, la Chambre actuelle est dissoute de droit, l'Assemblée étant convoquée. L'Assemblée statue à la majorité absolue de tous ses membres sur les dispositions à reviser, en se tenant, quant à son pouvoir constituant, dans les limites du programme établi par la Chambre, dans son acte relatif à la revision.

Chapitre XI. Dispositions spéciales.

Article 104.

Le Haut Commissaire nomme et révoque les cadis, parmi ceux investis par le Cheik-Ul-lslam de leur juridiction spirituelle, et qui ont prêté devant lui leur serment religieux. A leur entrée en fonction, ils prêteront également le serment de fidélité à l'État crétois.

Le Haut-Commissaire nomme et révoque les muftis sur la désignation de la démogérontie musulmane compétente.

Les cadis et les muftis peuvent être des étrangers.

Article 105.

Outre les compétences d'ordre purement religieux, les. cadis exerceront également leur juridiction sur les affaires des musulmans ci-après concernant :
a) la célébration et la dissolution du mariage et les rapports personnels entre époux, durant le mariage,
h) l'éducation des mineurs,
c) l'obligation d'une personne à servir une pension alimentaire à autrui,
d) les procès relatifs aux successions et à la transmission de la gestion d'un bien vakouf [Wakfs].

Dans le cas où la question successorale s'élève incidemment dans un autre procès, ou lorsque, dans le procès relatif à la succession, s'intéresse une personne non musulmane, l'affaire est jugée par les tribunaux ordinaires.

Dans tout procès portant sur la succession d'un musulman, la loi du défunt sera applicable, soit le droit religieux, avec les modifications qui y furent apportées par la loi 434, sans préjudice de l'application de la disposition de l'article 2 de la présente Constitution.

Les jugements rendus par le cadi, dans les cas visés aux alinéas c et d, sont portés en appel devant les tribunaux ordinaires.

L'exécution forcée des jugements des cadis relève des tribunaux ordinaires.

Article 106.

Les cadis ont le droit de nommer et de révoquer les ministres du culte sur la proposition des démogéronties respectives.

Les démogéronties musulmanes sont élues par les électeurs musulmans de la circonscription respective, au scrutin universel et secret.

Elles nomment et révoquent les directeurs des institutions religieuses musulmanes ainsi que leur autre personnel.

Sur la proposition de ces mêmes démogéronties sont nommés, en conformité des lois, les directeurs et l'autre personnel enseignant des écoles musulmanes.

Ces mêmes démogéronties auront le droit de donner des avis pour l'élaboration des programmes desdites écoles .

Les matières de tutelle, curatelle et émancipation des mineurs, relèvent des démogéronties musulmanes, en conformité des dispositions des lois.

Article 107.

Les biens vacoufs [wakfs], à quelque catégorie qu'ils appartiennent, sont devenus des biens de pleine propriété, entre les mains de leurs possesseurs légitimes, de leurs ayants droit universels ou à titre particulier, au moment de la promulgation de la Constitution de 1899.

Sont exceptés de cette disposition les biens susceptibles de rentrer, au moment de la promulgation de la Constitution de 1899, dans l'une des catégories ci-après :
1) Les fondations pieuses non productives de revenus.
2) Les biens dont l'usage est affecté et consacré à un rite religieux.
3) Les biens à redevance simple, productifs d'intérêts dont non seulement une partie mais la totalité des revenus est affectée, selon les dispositions du fondateur, à un but pieux et dont le muteveIi, aux termes de ces dispositions, n'est pas une personne individuellement déterminée mais le représentant, chaque fois, de la personne juridique, ou de la fondation pieuse, ou le titulaire d'une fonction religieuse et sans que celui-ci puisse individuellement prétendre aux revenus desdits biens.
Les possesseurs des biens à double redevance (ldjaretunilu) ainsi que des biens à loyer forfaitaire (moukatualu) doivent verser à la direction des fondations musulmanes une indemnité, en raison du droit aboli du chef de cette conversion, conformément aux dispositions de la loi sub n° 422.
Les possesseurs des biens vakoufs à simple redevance, de ceux devenus biens de pleine propriété, doivent verser à la direction des fondations musulmanes, en raison des drolts qui les grèvent conformément aux conditions de la fondation, une indemnité, en base de leur valeur capitalisée à 9 %. Par surcroît, sur les biens sur lesquels l'evkaf, avant 1897, recevait le quart ou le sixième sur le reliquat des revenus, la direction des fondations musulmanes a un droit de copropriété en raison d'une part égale au dividende que, comme il a été dit, l'evkaf était en droit de recevoir sur les revenus, après déduction de l'indemnité de la valeur totale du bien, qui sera versée pour les droits grevant ce dernier. Toutefois, le possesseur desdits biens a droit pour mettre fin il ladite copropriété d'en payer la valeur à la direction des fondations musulmanes. L'estimation se fera en base de la valeur du bien, au moment de la promulgation de la Constitution de 1899.

Mais, pour ce qui concerne les biens vakoufs, à simple redevance, lesquels, jusques et y compris le 18 octobre 1906, ont été dûment transférés à des tiers ou sur lesquels ceux-ci ont dûment fait inscrire jusqu'à ladite date une hypothèque ou obtenu une inscription préalable, ou ont acquis sur lesdits biens d'autres droits réels, la direction des fondations musulmanes n'aura pour le quart ou le sixième du reliquat de leurs revenus, qu'ils auraient dû, le cas échéant, verser à l'evkaf, qu'une action personnelle contre le vendeur originaire et ses successeurs universels, les successeurs à titre particulier n'encourant, de ce chef, aucune responsabilité. Par exception, toutefois, sont solidairement responsables avec le vendeur, envers la direction des fondations musulmanes, ceux des successeurs particuliers qui sont devenus tels avant la loi 422 et ceux qui, soit avant soit après la loi 422, ont expressément assumé de telles obligations dans le titre de transfert.

De même, n'encourent aucune responsabilité envers la direction des fondations musulmanes, en raison dudit quart ou sixième, y compris le droit acquitté des vakoufs à redevance simple, en base de la loi sub
n° 422, jusqu'au 24 novembre 1906, ceux des successeurs particuliers devenus tels, jusqu'à ladite date, soit par une décision judiciaire, passée en force de chose jugée, soit en vertu d'une convention, conclue directement avec la direction des fondations musulmanes, qui n'a qu'une action personnelle contre le vendeur originaire et ses vendeurs universels.

Les biens vakoufs qui ne sont pas devenus, selon les dispositions ci-haut, des biens de pleine propriété, pourront être aliénés avec l'autorisation de la démogérontie musulmane et constitueront désormais, entre les mains des acheteurs, des biens de pleine propriété.

Les biens de pleine propriété, appartenant actuellement à des fondations religieuses musulmanes ou qui devront être acquis par eux à l'avenir, ne pourront être aliénés qu'avec l'autorisation de la démogérontie musulmane.

Article 108.

Les musulmans de Candie, de Rethymno et de La Canée figureront, lors des prochaines élections législatives, dans des collèges électoraux spéciaux.

Chapitre XII. Dispositions finales.

Article 109.

La Crète est divisée en cinq départements ; elle aura cinq tribunaux de première instance. Cette disposition pourra être modifiée par une loi, six ans après la promulgation de la présente Constitution.

Article 110.

Dès la promulgation de la Constitution, par décret du Haut Commissaire, qui ne sera pas nécessairement contresigné par un conseiller responsable, il sera procédé à la nomination des présidents, procureurs et juges près les tribunaux locaux. Les personnes ainsi nommées seront inamovibles, selon les distinctions des articles 89 et 111 de la Constitution.

Article 111.

Pendant la première période biennale, les procureurs près les tribunaux de première instance, les juges de première instance, les juges de paix, peuvent être révoqués par décision du Conseil de Justice pour les raisons ci-après :
1) après une double condamnation disciplinaire par un tribunal de plusieurs juges, passée en force de chose jugée,
2) après une condamnation passée en force de chose jugée à un emprisonnement de trois mois, au moins,
3) après une condamnation pour fait se rattachant à leur service public, puni comme délit, par les lois pénales,
4) après une condamnation pour un des faits prévus par l'article 22 du Code pénal,
5) dans le cas où, un poste judiciaire ayant été supprimé, le Conseil de Justice aura décidé quel sera le fonctionnaire judiciaire qui devra être révoqué.

Article 112.

Les présidents, les procureurs et deux conseillers de chaque Cour d'appel pourront être citoyens hellènes provenant du service judiciaire actif en Grèce.

Article 113.

Jusqu'au moment où, par une loi spéciale votée dans la prochaine session de la Chambre, sont réglées les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du jury, de la Cour d'appel siégeant à Candie, et du Tribunal de première instance de Sfakia, il y sera pourvu par décret du Haut Commissaire, rendu sur
la proposition de son Conseil, la dépense nécessaire à cct effet étant inscrite au budget de l'exercice 1906-1907.

Article 114.

Par décret du Haut Commissaire, il pourra être alloué un traitement supplémentaire aux fonctionnaires judiciaires venus de Grèce.

Article 115.

Pour l'allocation de subsides aux combattants indigents des révolutions de 1866, 1878, 1896 et 1897, à des veuves, orphelins, blessés aux combats, complètement inaptes au service, un crédit annuel sera inscrit au budget ne dépassant pas 70.000 drachmes. Aucune retenue, aux fins de l'accroissement dudit montant, n'y

pourra être opérée.

Une loi spéciale déterminera et classera les personnes ayant droit a un subside.

Dès la promulgation de la présente Constitution, les lois relatives à des subsides des combattants, des veuves, des orphelins, des blessés, ainsi que les décisions du Conseil du prince et des commissions des combattants cesseront d'avoir effet.

Une loi spéciale peut régler l'attribution des médailles aux combattants civils et militaires des révolutions de 1866, 1878, 1896 et 1897.

Article 116.

Le Gouvernement est autorisé à procéder par des décrets-lois provisoires à la réforme de la gendarmerie et à l'institution et l'organisation de la milice, le crédit nécessaire étant fourni à cet effet.

Article 117.

Le Gouvernement est autorisé à négocier et à contracter un emprunt de 9.300.000 drachmes, en donnant les garanties nécessaires à intérêt, jusqu'à 4 % (y compris). et dans le cas contraire à soumettre la convention y afférente à la ratification de la prochaine Chambre.

Il sera pris sur cet emprunt la somme nécessaire pour qu'avec le reliquat en caisse, provenant des revenus de l'impôt de douane additionnel, soit complété un montant de 5.000.000, qui sera affecté à l'acquittement intégral des indemnités des révolutions de 1896 et 1897 par le versement d'un dividende proportionnel, anx indigènes et aux nationaux hellènes, dont les dommages ont été reconnus par les commissions d'estimation compétentes.

Le solde sera affecté à l'exécution des travaux publics des voies de communication sur terre, conformément aux lois spéciales qui seront votées par la Chambre, ce solde étant reparti entre les départements eu égard à leur population et l'utilité publique.

Article 118.

L'impôt de douane additionnel de 3 % restera en vigueur avec l'assentiment des grandes Puissances et sera perçu à l'avenir, le Gouvernement étant autorisé de demander leur consentement, aux fins de son augmentation.

Article 119.

Lorsque le moment viendra d'en référer au peuple crétois, pour sa restauration définitive, s'il y a, à ce moment, une Chambre élue, il y sera pourvu par cette Chambre. Dans le cas contraire, la Chambre précédente sera convoquée, lors même qu'elle a été dissoute, ou que le terme de la periode législative est arrivé.

Article 120.

Le système du vote au moyen des boules pourra être modifié par une simple loi après six ans à partir de la promulgation de la présente Constitution.

Article 121.

La première session ordinaire de la Chambre aura lieu le 1er juillet 1907. La Chambre pourra modifier, au cours de sa prochaine session, la date du commencement de la session législative ordinaire, tel qu'il est fixé par la présente Constitution.

Article 122.

La Constitution de 1899 et toutes les dispositions des lois et décrets en vigueur contraires à la présente Constitution sont abolies.

Article 123.

La présente Constitution entrera en vigueur à partir de sa promulgation. Son observation est confiée au patriotisme des Crétois.

Promulgué le 8 février 1907.