Cuba


Constitution du 21 février 1901.

Titre I. De la Nation, de sa forme de gouvernement et du territoire national.
Titre II. Des Cubains.
Titre III. Des étrangers.
Titre IV. Des droits que garantit cette Constitution.
Titre V. De la souveraineté et des pouvoirs publics.
Titre VI. Du pouvoir législatif.
Titre VII. Du pouvoir exécutif.
Titre VIII. Du Vice-Président de la République.
Titre IX. Des secrétaires d'État.
Titre X. Du pouvoir judiciaire.
Titre XI. Du régime provincial.
Titre XII. Du régime municipal.
Titre XIII. Du domaine national.
Titre XIV. De la réforme de la Constitution.
Dispositions transitoires.
Appendice : Amendement Platt.
    La seconde guerre de libération de Cuba est déclenchée en février 1895, sous la direction notamment de José Marti. Elle est interrompue par l'intervention américaine qui permet aux États-Unis de s'emparer de la quasi totalité de l'empire colonial espagnol (Cuba, Porto-Rico, Philippines et Guam). Le traité de Paris prévoit, en son article premier l'occupation indéfinie de Cuba. Certains dirigants de l'insurrection, tel Mendez Capote qui avait présidé la Constituante de la Yaya et été vice-président du Gouvernement républicain, envisagent alors un protectorat de dix ans, qui pourrait déboucher sur l'annexion par les Etats-Unis.
    Cependant plusieurs partis politiques sont créés et les élections municipales convoquées en avril 1900 permettent la naissance d'une vie politique pacifiée. Le 25 juillet 1900, le général Wood convoque une Convention constituante, qui aura aussi pour tâche de définir les relations que Cuba entretiendra à l'avenir avec les Etats-Unis. Les élections ont lieu le 15 septembre, et la Constitution, après de longs débats est votée le 21 février 1901.
    Concernant les relations entre Cuba et les Etats-Unis, le sénateur Orville Hitchcock Platt fait adopter par le Congrès (2 mars 1901) un amendement à la loi budgétaire qui établit des « liens spéciaux » entre les deux pays et fonde le droit d'intervention des États-Unis « pour préserver l'indépendance de Cuba ».
    Les Etats-Unis exigent que l'amendement soit inséré dans la Constitution cubaine, ce qui est finalement accepté par la Convention, le 12 juin 1901 (16 voix contre 11). C'est ainsi que les États-Unis obtiennent d'exercer leur contrôle sur la diplomatie et les finances du gouvernement cubain, qu'ils se réservent l'île des Pins et détiennent des bases navales avec un bail perpétuel, que Cuba ne peut rompre. Les modalités sont réglées par l'accord des 16/23 février 1903 et la convention du 2 juillet 1903 sur les bases navales et charbonnières (Guantanamo et Bahia Honda), et par le traité sur les relations du 22 mai 1903. Cette présence a été cependant limitée
à Guantanamo par le traité modificatif du 29 mai 1934.
    L'indépendance est proclamée le 20 mai 1902 et Estrada Palma, ancien président de la République « en armas » devient président de la République indépendante. L'application de la Constitution de 1901 a été marquée par de nombreuses interventions américaines pour maintenir l'ordre social et des gouvernements autoritaires et corrompus. Le colonel Battista dont l'influence commence a s'exercer en 1934 est à l'origine d'une nouvelle Constitution qui entre en vigueur le 5 juillet 1940, mais Battista se rapproche de la mafia américaine, très présente dans l'île jusqu'à la conquête du pouvoir par Fidel Castro.

Source : Annuaire de législation étrangère de 1904.

Nous, délégués du peuple de Cuba, réunis en Convention constituante, pour rédiger et adopter la loi fondamentale de son organisation comme État indépendant et souverain, par l'établissement d'un. Gouvernement capable de remplir ses obligations internationales, de maintenir l'ordre, d'assurer la liberté et la justice, de faire naître le bien-être général, nous arrêtons et nous adoptons, en invoquant la faveur de Dieu, la Constitution suivante :

Titre I. 
De la Nation, de sa forme de gouvernement et du territoire national

Article premier.

Le peuple de Cuba se constitue en État indépendant et souverain et adopte comme forme de gouvernement la forme républicaine.

Article 2.

Le territoire de la République est composé de l'île de Cuba, et des îles et îlots (cayos) adjacents, qui étaient avec elle sous la souveraineté de l'Espagne, jusqu'à la ratification du traité de Paris du 10 décembre 1898.

Article 3.

Le territoire de la République est divisé en six provinces, celles qui existent actuellement, et avec leurs mêmes limites ; il appartient au conseil provincial de chacune de déterminer leurs noms respectifs.

Les provinces pourront s'incorporer les unes aux autres ou se diviser pour former de nouvelles provinces, par suite d'un accord de leurs conseils respectifs et avec l'approbation du Congrès.


Titre II.
Des Cubains.

Article 4.

La condition de Cubain s'acquiert par naissance ou par naturalisation.

Article 5.

Sont Cubains par naissance :
1° Les individus nés de parents cubains à l'intérieur ou en dehors du territoire de la République ;
2° Les individus nés de parents étrangers sur le territoire de la République, à condition de réclamer à leur majorité leur inscription, en qualité de Cubains, sur le registre correspondant ;
3° Les individus nés à l'étranger de parents originaires de Cuba ayant perdu la nationalité cubaine, à condition de réclamer à l'accomplissement de leur majorité leur inscription en qualité de Cubains sur ce même registre.

Article 6.

Sont Cubains par naturalisation :
1° Les étrangers ayant appartenu à l'armée libératrice qui réclameront la nationalité cubaine dans les six mois qui suivront la promulgation de cette Constitution ;
2° Les étrangers établis à Cuba avant le 01 janvier 1899, qui auront conservé leur domicile à partir de cette date, à condition de réclamer la nationalité cubaine dans les six mois qui suivront la promulgation de cette Constitution, ou, s'ils sont mineurs, dans un délai équivalent après leur majorité accomplie ;
3° Les étrangers qui, après cinq années de résidence sur le territoire de la République, et deux ans au moins après avoir déclaré leur intention d'acquérir la nationalité cubaine, obtiendront une lettre de naturalisation conformément aux lois ;
4° Les Espagnols résidant sur le territoire de Cuba le 11 avril 1889 qui ne se sont pas fait inscrire comme nationaux espagnols sur les registres au 11 avril 1900 ;
5° Les Africains ayant été esclaves à Cuba, et les affranchis dont il est question à l'article 13 du Traité du 28 juin 1835, entre l'Espagne et l'Angleterre.

Article 7.

La condition de Cubain se perd :
1° Par l'acquisition d'une nationalité étrangère ;
2° Par l'acceptation d'emplois ou d'honneurs d'un autre Gouvernement sans l'autorisation du Sénat ;
3° Par l'entrée au service militaire d'une nation étrangère sans la même autorisation ;
4° Par la résidence du Cubain naturalisé pendant cinq ans sans interruption dans son pays d'origine, à moins d'y remplir un emploi ou un mandat du Gouvernement de la République.

Article 8.

La condition de Cubain pourra être recouvrée conformément aux prescriptions des lois.

Article 9.

Tout Cubain est obligé :
1° Au service militaire envers la patrie dans les conditions et les formes déterminées par les lois ;
2° A la contribution aux dépenses publiques dans les formes et les proportions ordonnées par les lois.

Titre III.
Des étrangers.

Article 10.

Les étrangers résidant sur le territoire de la République sont assimilés aux Cubains :
1° Quant à la protection de leurs personnes et de leurs biens ;
2° Quant à la jouissance des droits garantis dans la section première du titre suivant, à l'exception de ceux que ce texte reconnaît exclusivement aux nationaux ;
3° Quant à la jouissance des droits civils, dans les conditions et avec les limites établies par la loi sur les étrangers ;
4° Quant à l'obligation d'observer et d'exécuter les lois, décrets, règlements et autres dispositions en vigueur dans la République ;
5° Quant à la soumission au pouvoir et aux décisions des tribunaux et autres autorités de la République ;
6° Quant à l'obligation de contribuer aux dépenses publiques de l'État, des provinces et des municipalités.

Titre IV. 
Des droits que garantit cette Constitution.

Section première. Droits individuels.

Article 11.

Tous les Cubains sont égaux devant la loi. La République ne reconnaît ni droits ni privilèges personnels.

Article 12.

Aucune loi n'aura d'effet rétroactif, sauf les lois pénales quand elles sont moins sévères pour le délinquant ou l'inculpé.

Article 13.

Les obligations de caractère civil, nées des contrats et des autres faits ou des omissions, ne pourront être annulées ou modifiées par le Pouvoir législatif, ni par l'Exécutif.

Article 14.

En aucun cas, la peine de mort ne pourra être infligée pour les délits de caractère politique ; ces délits seront définis par la loi.

Article 15.

Nul ne pourra être détenu sauf dans les cas et de la manière prescrite par les lois.

Article 16.

Tout détenu sera mis en liberté ou livré au juge ou tribunal compétent dans les vingt-quatre heures qui suivront le moment de son arrestation.

Article 17.

Toute détention sera sans effets ou sera changée en prison dans les soixante-douze heures après la remise du détenu au juge ou au tribunal compétent.

Dans ce même délai notification sera faite à l'intéressé de la décision prise.

Article 18.

Nul ne pourra être incarcéré qu'en vertu d'un mandat du juge ou du tribunal compétent.

Article 19.

Nul ne pourra être poursuivi ni condamné que par le juge ou le tribunal compétent, en vertu de lois antérieures au délit et dans la forme que ces lois prescrivent.

Le mandat sera confirmé ou supprimé, le présumé coupable entendu, dans les soixante-douze heures suivant l'incarcération.

Article 20.

Toute personne détenue ou incarcérée sans les formalités légales, ou hors des cas prévus dans cette Constitution ou dans les lois, sera mise en liberté sur sa demande ou sur celle de n'importe quel citoyen.

Article 21.

Nul n'est tenu de témoigner (declarar) contre lui-même, contre son conjoint, contre ses parents jusqu'au quatrième degré, ni contre ses alliés jusqu'au deuxième.

Article 22.

Est inviolable le secret de la correspondance et des autres documents privés, qui ne pourront être saisis ou examinés que par décision de l'autorité compétente et avec les formalités prescrites par les lois. En tous cas, le secret sera gardé sur toutes choses étrangères à l'affaire qui motive la saisie ou l'examen.

Article 23.

Le domicile est inviolable, et, en conséquence, nul ne pourra pénétrer chez autrui de nuit, sans le consentement de l'habitant, sauf pour aider ou secourir les victimes d'un délit ou d'un désastre, et de jour, sauf dans les cas et dans la forme déterminés par les lois.

Article 24.

Nul ne pourra être forcé de changer de domicile ou de résidence, si ce n'est par mandat de l'autorité compétente et dans les cas prévus par les lois.

Article 25.

Toute personne pourra librement, et sans être assujettie à la censure préventive, émettre sa pensée, verbalement ou par écrit, au moyen de l'imprimerie ou de tout autre procédé ; sans préjudice des responsabilités imposées par les lois, quand par quelqu'un de ces moyens il est attenté à l'honneur des personnes, à l'ordre social ou à la tranquillité publique.

Article 26.

La pratique de toutes les religions et l'exercice de tous les cultes sont libres, sans autre limitation que le respect dû à la morale chrétienne et à l'ordre public.

L'Église sera séparée de l'État, qui, dans aucun cas, ne pourra subventionner aucun culte.

Article 27.

Toute personne a le droit d'adresser des pétitions aux autorités, pour qu'elles soient examinées et que la solution qu'elles comportent leur soit communiquée.

Article 28.

Tous les habitants de la République ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, et de s'associer pour tous les objets licites de la vie.

Article 29.

Toute personne pourra s'introduire sur le territoire de la République, en sortir, voyager dans ses limites et changer de résidence, sans avoir besoin de lettre de sécurité, passeport ou autre condition semblable, sauf les dispositions des lois sur l'immigration et les pouvoirs attribués à l'autorité en cas de responsabilité criminelle.

Article 30.

Aucun Cubain ne pourra être expatrié, ou se voir refuser l'entrée du territoire de la République.

Article 31.

L'enseignement primaire est obligatoire ; il est gratuit, comme l'enseignement des arts et métiers ; tous deux seront à la charge de l'État, tant qu'ils ne pourront être subventionnés respectivement par les provinces et les municipalités, faute de ressources suffisantes.

Les enseignements secondaire et supérieur seront à la charge de l'État. Cependant toute personne pourra apprendre ou enseigner librement toute science, tout art ou toute profession ; fonder et subventionner des établissements d'éducation et d'enseignement ; mais il appartient à l'État de déterminer les professions pour lesquelles il exige des titres spéciaux, les conditions de leur exercice, les conditions nécessaires pour l'obtention des titres et leur délivrance, conformément aux prescriptions des lois.

Article 32.

Nul ne pourra être privé de sa propriété sinon par l'autorité compétente et pour une cause reconnue d'utilité publique, moyennant une indemnité préalable et convenable. Si cette condition n'était pas remplie, les juges et tribunaux protégeraient et, le cas échéant, réintégreraient l'exproprié.

Article 33.

En aucun cas la peine de la confiscation des biens ne pourra être infligée.

Article 34.

Nul n'est obligé à payer une contribution ou un impôt qui n'auraient pas été légalement établis, et dont le recouvrement ne serait pas fait dans la forme prescrite par les lois.

Article 35.

Tout auteur ou inventeur jouira de la propriété exclusive de son oeuvre ou de son invention pour le temps et dans la forme déterminée par la loi.

Article 36.

L'énumération des droits garantis expressément par cette Constitution n'exclut pas les autres qui découlent du principe de la souveraineté du peuple et de la forme républicaine du gouvernement.

Article 37.

Les lois qui règlent l'exercice des droits que cette Constitution garantit seront nulles si elles les diminuent, restreignent ou modifient.

Section II. Droit de suffrage.

Article 38.

Tous les Cubains, mâles, majeurs de vingt et un ans ont le droit de suffrage, sauf :
1° Les hospitalisés ;
2° Les incapables d'esprit, cette incapacité ayant été préalablement déclarée judiciairement ;
3° Les individus frappés judiciairement d'incapacité pour cause de délit ;
4° Les individus appartenant aux armées de mer et de terre, en service actif.

Article 39.

Les lois établiront des règles et des procédés pour assurer l'intervention des minorités dans la formation du cens des électeurs et les autres opérations électorales, et leur représentation à la Chambre des représentants, dans les conseils provinciaux et les municipalités.

Section III. Suspension des garanties constitutionnelles.

Article 40.

Les garanties établies dans les articles 15, 16, 17, 19, 22, 23, 24 et 27 de là section première de ce titre ne pourront être suspendues dans tout ou partie de la République que d'une manière temporaire et autant que l'exige la sûreté de l'État, en cas d'invasion du territoire ou de grave perturbation de l'ordre menaçant la paix publique.

Article 41.

Le territoire où seraient suspendues les garanties énumérées dans l'article précédent sera régi pendant la suspension par la loi d'ordre public, préalablement promulguée. Mais, ni par ladite loi, ni par toute autre, la suspension des garanties autres que celles dont il a été fait mention ne pourra être ordonnée.

Pendant la suspension il ne pourra être créé de nouveaux délits, ni infligé d'autres peines que celles établies par les lois en vigueur au moment où la suspension a été décrétée.

Il est interdit au pouvoir exécutif de bannir ou de déporter les citoyens ; il ne pourra les reléguer à plus de 120 kilomètres de leur domicile, ni les détenir pendant plus de dix jours, sans les livrer à l'autorité judiciaire, ni renouveler la détention pendant le temps de la suspension des garanties. Les détenus ne pourront être incarcérés que dans des sections spéciales des établissements publics destinés à la détention des prévenus de délits de droit commun.

Article 42.

La suspension des garanties dont s'agit dans l'article 40 pourra seulement être décidée au moyen d'une loi, ou quand le congrès n'est pas réuni, par un décret du Président de la République. Mais le Président ne pourra décréter la suspension plus d'une fois pendant la période comprise entre les deux législatures, ni pour un temps indéfini, ni pour plus de trente jours sans convoquer le congrès dans le décret même de suspension. En tous cas il devra lui en rendre compte pour qu'il décide ce qu'il juge convenable.

Titre V. 
De la souveraineté et des pouvoirs publics.

Article 43.

La souveraineté réside dans le peuple de Cuba et tous les pouvoirs publics émanent de lui.

Titre VI.
Du pouvoir législatif.

Section première. Des corps législatifs (colegisladores).

Article 44.

Le pouvoir législatif est exercé par deux corps électifs appelés « Chambre des Représentants » et « Sénat » et recevant, quand ils sont réunis, le nom de Congrès.

Section II. Du Sénat, de sa composition et de ses attributions.

Article 45.

Le Sénat sera composé de quatre sénateurs par province, élus, dans chacune, pour une période de huit années, par les conseils provinciaux et par un nombre double de délégués, constitués avec eux en junte électorale.

Dans la moitié des délégués seront les plus imposés, et l'autre moitié réunira les conditions de capacité déterminées par la loi, tous devront être en outre majeurs et domiciliés sur le territoire des municipalités de la province.

Les délégués seront élus par les électeurs de la province, cent jours avant l'élection des sénateurs.

Le Sénat sera renouvelé par moitié tous les quatre ans.

Article 46.

Pour être sénateur il faut :
1° Être Cubain de naissance ;
2° Avoir trente-cinq ans accomplis ;
3° Avoir la pleine jouissance des droits civils et politiques.

Article 47.

Le Sénat a pour attributions particulières :
1° De juger, étant constitué en tribunal de justice, le Président de la République, accusé par la Chambre des Représentants de délit contre la sûreté extérieure de l'État, contre le libre fonctionnement des pouvoirs législatif ou judiciaire ou d'infractions aux règles constitutionnelles ;
2° De juger, étant constitué en tribunal de justice, les secrétaires d'État, accusé par la Chambre des Représentants de délit contre la sûreté extérieure de l'État, contre le libre fonctionnement des pouvoirs législatif ou judiciaire ou d'infractions aux règles constitutionnelles ou de tout autre délit de caractère politique déterminé par les lois ;
3° De juger, étant constitué en tribunal de justice, les gouverneurs des provinces, quand ils sont accusés par le conseil provincial ou par le Président de la République de quelques-uns des délits exprimés dans le paragraphe antérieur.
    Quand le Sénat est constitué en Tribunal de justice, il sera présidé par le Président du Tribunal Suprême et ne pourra imposer aux accusés d'autre peine que celle de la destitution, ou celle de la destitution avec interdiction de l'exercice des charges publiques, sans préjudice de toute autre peine qu'ils auraient encourue devant, les tribunaux, que les lois déclarent compétents.
4° D'approuver les nominations faites par le Président de la République, du Président et des magistrats du Tribunal Suprême de justice, des représentants diplomatiques et des agents consulaires de la nation, et des autres fonctionnaires dont la nomination exige son approbation, suivant les lois ;
5° D'autoriser les nationaux à accepter des emplois ou des honneurs d'un autre gouvernement ou à le servir avec les armes ;
6° D'approuver les traités passés par le Président de la République avec d'autres nations.

Section III. De la Chambre des représentants ; sa composition et ses attributions.

Article 48.

La Chambre des représentants sera composée d'un représentant par 25.000 habitants ou fraction de plus de 12.500, élu pour une période de quatre ans au suffrage direct et dans la forme déterminée par la loi.

La Chambre des représentants sera, renouvelée par moitié tous les deux ans.

Article 49.

Pour être représentant, il faut :
1° Être Cubain, par naissance ou naturalisé, et avoir huit années de résidence dans la République, à partir de cette naturalisation ;
2° Avoir vingt-cinq, ans accomplis ;
3° Avoir la pleine jouissance des droits civils et politiques.

Article 50.

Il appartient à la Chambre des représentants, de mettre en accusation devant le Sénat, le Président de la République et les Secrétaires d'État, dans les cas déterminés dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 47, quand les deux tiers du nombre total des représentants ordonnent l'accusation en séance secrète.

Section 4. Dispositions communes aux Corps législatifs.

Article 51.

Les charges de sénateur et de représentant sont incompatibles avec toutes autres rétribuées, et dont la nomination est faite par le Gouvernement ; en exceptant celle de professeur ayant dans un établissement officiel une chaire obtenue par la voie du concours antérieurement à l'élection.

Article 52.

Les sénateurs et représentants recevront de l'État un traitement (dotacion) égal pour les deux charges, et dont le montant pourra être modifié en tout temps ; mais cette modification n'aura pas d'effet avant que les corps législatifs soient renouvelés.

Article 53.

Les sénateurs et représentants seront inviolables pour les opinions et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. Les sénateurs et représentants ne pourront être détenus ou poursuivis qu'avec l'autorisation du corps auquel ils appartiennent, si le Congrès est réuni, sauf le cas de flagrant délit. En ce cas, si la détention ou la poursuite a lieu en dehors des sessions du Congrès, il en sera rendu compte le plus tôt possible au corps dont fait partie le prévenu, pour telle résolution qu'il appartiendra.

Article 54.

Les Chambres ouvriront et termineront leurs sessions le même jour ; elles résideront dans la même ville, et ne pourront se rendre dans un autre endroit, ni suspendre leurs sessions pendant plus de trois jours que d'un commun accord.

Elles ne pourront non plus commencer leurs sessions sans la présence des deux tiers du nombre total de leurs membres ni les continuer sans la majorité absolue de ceux-ci.

Article 55.

Chaque Chambre sera juge de la validité de l'élection de ses membres respectifs, et des démissions qu'ils présenteront. Aucun sénateur ou représentant ne pourra être expulsé de la Chambre à laquelle il appartient que pour un motif préalablement déterminé et avec le consentement des deux tiers pour le moins du nombre total de ses membres.

Article 56.

Chaque Chambre adoptera son règlement et choisira parmi ses membres le président, les vice-présidents et les secrétaires. En outre le président du Sénat n'exercera ses fonctions que si le Vice-Président de la République fait défaut ou exerce les fonctions de Président de la République.

Section 5. Du Congrès et de ses attributions.

Article 57.

Le Congrès se réunira de plein droit, deux fois l'an, et restera en fonctions quarante jours utiles pour le moins dans chaque législature. L'une commencera le premier lundi d'avril, l'autre le premier lundi de novembre.

Il se réunira en sessions extraordinaires dans les cas et la forme déterminés par les règlements de chaque corps législatif, et quand le président le convoquera conformément aux dispositions de cette Constitution. Dans ces cas il s'occupera seulement de l'affaire ou des affaires qui motivent sa réunion.

Article 58.

Le Congrès se réunira en un seul corps pour proclamer les Président et Vice-Président de la République après vérification et rectification du scrutin. Dans ce cas, la présidence du Congrès appartiendra au président du Sénat et à son défaut, au président de la Chambre des Représentants, en qualité de vice-président dudit congrès.

S'il résulte du scrutin pour l'élection du Président qu'aucun des candidats ne réunit la majorité absolue des suffrages, et qu'il y ait ballottage, le congrès, à la majorité, choisira le Président entre les deux candidats qui auraient obtenu le plus grand nombre de suffrages.

S'il y a plus de deux candidats se trouvant dans ce cas, comme ayant obtenu le même nombre de votes, le congrès choisira entre tous.

Si dans le Congrès il y a aussi ballottage, le vote sera recommencé : et, si le résultat est encore le même, la voix du Président décidera.

Le procédé établi dans le paragraphe antérieur sera appliqué à l'élection du Vice-Président de la République.

Le scrutin sera effectué antérieurement à l'expiration des pouvoirs du Président.

Article 59.

Le Congrès a pour attributions particulières :
1° De faire les codes et les lois de caractère général ; de déterminer le régime à observer pour les élections générales, provinciales et municipales ; d'édicter les dispositions qui règlent et organisent tout ce qui se réfère aux administrations générales, provinciales et municipales ; et toutes les autres lois et résolutions qu'il jugera convenables sur toutes autres affaires d'intérêt public ;
2° De discuter et d'approuver les budgets des dépenses et recettes de l'État. Lesdites dépenses et recettes, à l'exception de celles qui seront mentionnées plus loin, figureront dans les budgets annuels et ne seront fixées que pour l'année pendant laquelle elles auront été approuvées ;
    Les dépenses du congrès ; celles de l'administration de la justice ; celles des intérêts et amortissements des emprunts, et les recettes qui doivent servir à les payer, auront un caractère permanent et figureront dans un budget fixe qui sera en vigueur tant qu'il n'aura pas été réformé par des lois spéciales ;
3° D'autoriser des emprunts, mais avec l'obligation de voter en même temps les recettes permanentes nécessaires au payement des intérêts et de l'amortissement.
    Toute autorisation d'emprunter exige le vote des deux tiers du nombre total des membres de chaque corps législatif ;
4° De frapper la monnaie, d'en déterminer le modèle, le titre, la valeur et le nom ;
5° De régler le système des poids et mesures ;
6° D'établir des dispositions pour le régime et la protection du commerce intérieur et extérieur ;
7° De régler les services de communications des chemins de fer, routes, canaux et ports, en créant ceux qu'exigent, la convenance publique ;
8° D'établir les contributions et impôts de caractère national, nécessaires aux besoins de l'État ;
9° De fixer les règles et procédures pour obtenir la naturalisation ;
10° D'accorder des amnisties ;
11° De fixer le chiffre auquel doivent s'élever les armées de terre et de mer et déterminer leur organisation ;
12° De déclarer la guerre et d'approuver les traités de paix que le Président de la République a négociés ;
13° De désigner par une loi spéciale qui doit occuper la Présidence de la République au cas où le Président et le Vice-Président sont destitués, meurent, démissionnent ou sont incapables.

Article 60.

Le Congrès ne pourra faire figurer dans les lois budgétaires de dispositions aboutissant à des réformes législatives ou administratives d'un autre ordre ; il ne pourra réduire ou supprimer des recettes d'un caractère permanent, sans en établir en même temps d'autres pour les remplacer, sauf le cas où la réduction ou la suppression résulteraient de la réduction ou de la suppression de frais permanents équivalents ; ni assigner à aucun service qui doit être rétribué dans le budget annuel un crédit plus élevé que celui proposé dans le projet du gouvernement ; mais on pourra créer de nouveaux services et réformer ou augmenter ceux qui existent au moyen de lois spéciales.

Section 6. De l'initiative et du vote des lois ; leur sanction et leur promulgation.

Article 61.

L'initiative des lois appartiendra indistinctement à chacun des Corps législatifs.

Article 62.

Tout projet de loi qui a obtenu l'approbation des deux Corps législatifs, et toute résolution de ces assemblées, qui doit être exécutée par le Président de la République, lui seront présentés pour être revêtus de sa sanction. S'il les approuve, il les autorisera aussitôt ; dans le cas contraire, il les renverra avec ses objections au Corps législatif qui les a proposés ; celui-ci consignera les dites objections intégralement dans l'acte et discutera à nouveau lesdits projet ou résolution.

Si après cette discussion, les deux tiers du nombre total du corps législatif votent en faveur du projet ou de la résolution, ils seront transmis avec les objections du président, à l'autre corps, qui les discutera ensuite, et, si cette assemblée les adopte à la même majorité, ils deviendront loi. Dans tous ces cas, les votes seront nominaux.

Si dans les dix jours utiles qui suivront la remise du projet ou de la résolution au Président, celui-ci ne la renvoie, pas, ils seront tenus pour sanctionnés et deviendront loi.

Si dans les dix derniers jours d'une législature, il est présenté un projet de loi au Président de la République, et que celui-ci se propose d'utiliser tout le délai qui lui est concédé pour la sanction par le paragraphe précédent, il fera part le jour même de son intention au Congrès, pour qu'il reste réuni, s'il le juge bon, jusqu'à l'expiration dudit délai. Faute de quoi, le projet sera tenu pour sanctionné et deviendra loi.

Aucun projet de loi, entièrement repoussé par l'un des Corps législatifs ne pourra être discuté de nouveau dans la même législature.

Article 63.

La promulgation de toute loi aura lieu dans les dix jours qui suivront celui de sa sanction ; elle sera faite par le Président ou le Congrès, suivant les distinctions mentionnées dans l'article précédent.

Titre VII.
Du pouvoir exécutif.

Section première. De l'exercice du pouvoir exécutif.

Article 64.

Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République.

Section II. Du Président de la République, et de ses attributions et devoirs.

Article 65.

Pour être Président de la République, il est nécessaire :
1° D'être Cubain par naissance ou par naturalisation, et, dans ce dernier cas, d'avoir servi dans les armées à Cuba, dans ses guerres d'indépendance, dix ans au moins ;
2° D'avoir quarante ans accomplis ;
3° D'être en pleine jouissance des droits civils et politiques.

Article 66.

Le Président de la République sera élu par suffrage au second degré, en un seul jour, et suivant la procédure établie par la loi.

Ses fonctions dureront quatre ans et nul ne pourra être Président de la République pendant trois périodes consécutives.

Article 67.

Le Président jurera et promettra, devant le Tribunal suprême de justice, à la prise de possession de ses fonctions, de les remplir fidèlement, d'exécuter et de faire exécuter la Constitution et les lois.

Article 68.

Il appartient au Président de la République :
1° De sanctionner et de promulguer les lois, de les exécuter et de les faire exécuter ; d'édicter, quand le Congrès ne l'a pas fait, les règlements pour la meilleure exécution des lois ; et de rendre en outre les décrets et les ordonnances qu'il jugera convenables dans ce but et pour tout ce qui concerne le gouvernement et l'administration de l'État, sans contrevenir en aucun cas à ce qui a été adopté dans lesdites lois ;
2° De convoquer en sessions extraordinaires le Congrès, ou seulement le Sénat, dans les cas signalés par cette Constitution où même quand, à son avis, c'est nécessaire ;
3° De suspendre les sessions du Congrès, quand, au sujet de cette suspension, il n'y a pas d'accord entre les Corps législatifs ;
4° D'adresser au Congrès, au commencement de chaque législature, et quand il le juge convenable, un message se référant aux actes de l'administration et relatant quel est l'état général de la République ; et de recommander en outre l'adoption des lois et résolutions qu'il juge nécessaires ou seulement utiles ;
5° D'adresser au Congrès, dans l'une quelconque de ses Chambres, et avant le 15 novembre, le projet de loi budgétaire annuel ;
6° De fournir au Congrès les renseignements qu'il demande sur toute espèce d'affaires n'exigeant pas le secret ;
7° De diriger les négociations diplomatiques, et de conclure des traités avec les autres nations, qu'il devra soumettre à l'approbation du Sénat, sans laquelle ils n'auront aucune valeur et n'obligeront pas la République ;
8° De nommer et de révoquer librement les ministres, en en rendant compte au Congrès ;
9° De nommer, avec l'approbation du Sénat, le Président et les magistrats du Tribunal Suprême de justice, et les représentants diplomatiques et les agents consulaires de la République ; il pourra faire des nominations provisoires desdits fonctionnaires, quand le Sénat n'est pas réuni ;
10° De nommer pour les autres charges instituées par la loi les fonctionnaires dont la nomination n'est pas attribuée a d'autres autorités ;
11° De suspendre l'exercice des droits énumérés dans l'article 40 de cette constitution, dans les cas et la forme exprimés par les articles 41 et 42 ;
12° De suspendre les décisions des conseils provinciaux et des municipalités dans les cas et dans la forme déterminés par cette constitution ;
13° De décréter la suspension des gouverneurs de province, en cas d'excès de pouvoirs ou de violation des lois, à condition d'en rendre compte au Sénat, suivant ce qui est établi, pour telle décision qu'il appartiendra ;
14° De mettre en accusation les gouverneurs de province dans les cas exprimés au paragraphe 3 de l'article 47 ;
15° De gracier les condamnés, conformément aux prescriptions de la loi, sauf quand il s'agit de fonctionnaires publics punis pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
16° De recevoir les représentants diplomatiques et d'agréer les agents consulaires des autres nations ;
17° De commander comme chef suprême aux armées de mer et de terre de la République. De pourvoir à la défense de son territoire, en en rendant compte au Congrès, et à la conservation de l'ordre intérieur. S'il y a danger d'invasion, ou si quelque rébellion menace gravement la sécurité publique, quand le Congrès n'est pas réuni, le Président le convoquera sans retard, pour qu'il prenne les résolutions convenables.

Article 69.

Le Président ne pourra, sortir du territoire de la République sans l'autorisation du Congrès.

Article 70.

Le Président sera responsable, devant le Tribunal Suprême de justice, des délits de droit commun commis par lui pendant l'exercice de ses fonctions ; mais il ne pourra être jugé sans l'autorisation préalable du Sénat.

Article 71.

Le Président recevra de l'État un traitement qui pourra être modifié en tout temps ; mais la modification n'aura d'effet que pour les périodes présidentielles suivant celles où le changement a été convenu.

Titre VIII.
Du Vice-Président de la République.

Article 72.

Il y aura un Vice-Président de la République qui sera élu dans la même forme et pour le même temps que le Président, et conjointement avec lui ; les conditions pour être élu Vice-Président seront les mêmes que celles prescrites par la Constitution pour le
Président.

Article 73.

Le Vice-Président de la République exercera les fonctions de président du Sénat ; mais il ne votera que dans les cas de partage des voix.

Article 74.

Si le Président de la République vient à faire défaut, d'une façon temporaire ou définitive, le vice-président le remplacera dans l'exercice du pouvoir exécutif. Si ce défaut est définitif, il le remplacera jusqu'au terme de la période présidentielle.

Article 75.

Le Vice-Président recevra de l'État un traitement qui pourra être modifié en tout temps ; mais ce changement n'aura d'effet que pour les périodes présidentielles suivant celles où le changement a été convenu.

Titre IX.
Des secrétaires d'État.

Article 76.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Président de la République aura les secrétaires d'État déterminés par la loi ; ceux-ci devront être choisis parmi les citoyens cubains se trouvant en pleine jouissance des droits civils et politiques.

Article 77.

Les décrets, ordonnances et décisions du Président de la République devront être contresignés par le secrétaire d'État compétent, faute de quoi ils n'auront aucune force obligatoire et ne seront pas exécutés.

Article 78.

Les ministres seront responsables personnellement des actes qu'ils contresignent, et en outre, solidairement de ceux qu'ensemble ils ont décidés ou autorisés. Cette responsabilité n'exclut pas celle toute personnelle et directe du Président de la République.

Article 79.

Les secrétaires d'État seront mis en accusation par la Chambre des représentants, devant le Sénat, dans les cas mentionnés par le paragraphe 2 de l'article 47.

Article 80.

Les ministres recevront un traitement qui pourra être modifié en tout temps ; mais cette modification n'aura d'effet que dans les périodes présidentielles suivant celle où la modification a été décidée.

Titre X.
Du pouvoir judiciaire.

Section première. De l'exercice du pouvoir judiciaire.

Article 81.

Le pouvoir judiciaire est exercé par un Tribunal Suprême de justice et par les autres tribunaux établis par les lois. Celles-ci régleront leur organisation et leur compétence, la façon de les exercer et les conditions que doivent remplir les fonctionnaires qui les composent.

Section II. Du tribunal suprême de justice.

Article 82.

Pour être président ou magistrat du Tribunal Suprême de justice, il faut :
1° Être Cubain de naissance ;
2° Avoir trente-cinq ans accomplis ;
3° Avoir la pleine jouissance des droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive pour délit de droit commun ;
4° Remplir en outre l'une des conditions suivantes : Avoir exercé à Cuba, pendant dix ans au moins, la profession d'avocat, ou des fonctions judiciaires, ou avoir eu pendant le même nombre d'années une chaire de droit dans un établissement officiel d'enseignement.

Pourront aussi être nommés aux charges de président ou de magistrats du Tribunal Suprême, pourvu qu'ils réunissent les conditions des n° 1, 2 et 3 de cet article :
a) Ceux qui auront exercé, dans la magistrature, une charge de catégorie égale ou immédiatement inférieure, pendant le temps déterminé par la loi ;
b) Ceux qui, antérieurement à la promulgation de celte Constitution, auraient été déjà magistrats du Tribunal Suprême de l'île de Cuba.

Le temps d'exercice des fonctions judiciaires sera compté comme temps d'exercice de la profession d'avocat, à l'effet de rendre les avocats capables d'être nommés magistrats du Tribunal Suprême.

Article 83.

Outre les attributions qui lui ont été données antérieurement et celles que lui donneront les lois postérieures, le tribunal a les suivantes :
1° Connaître des recours en cassation ;
2° Résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux qui lui sont immédiatement inférieurs ou qui n'ont pas un supérieur commun ;
3° Connaître des litiges élevés entre eux par l'État, les provinces et les municipalités ;
4° Juger la constitutionnalité des lois, décrets et règlements quand ils ont été l'objet d'un procès entre parties.

Section 3. Dispositions générales relatives à l'administration de la justice.

Article 84.

La justice sera administrée gratuitement sur tout le territoire de la République.

Article 85.

Les tribunaux connaîtront de toutes les affaires, civiles, criminelles ou du contentieux administratif.

Article 86.

Il ne pourra être créé en aucun cas et sous aucune dénomination de commissions judiciaires ou de tribunaux extraordinaires.

Article 87.

Aucun fonctionnaire de l'ordre judiciaire ne pourra être suspendu ni privé de sa place ou de son emploi, sauf pour raison de délit ou tout autre grave motif, dûment établi et toujours après avoir été entendu.

Il ne pourra non plus être déplacé sans son consentement, si ce n'est pour un motif évident de convenance publique.

Article 88.

Tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire seront personnellement responsables, dans la forme déterminée par les lois, de toute infraction aux lois commises par eux.

Article 89.

Le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire ne pourra être modifié que pendant des périodes supérieures à cinq ans, et au moyen d'une loi. Mais cette loi ne pourra assigner des traitements différents à des charges, dont le degré, la catégorie et les fonctions seraient les mêmes.

Article 90.

Les tribunaux des armées de terre et de mer sont régis par une loi organique spéciale.

Titre XI.
Du régime provincial.

Section première. Dispositions générales.

Article 91.

La province comprend les territoires municipaux contenus dans ses limites.

Article 92.

Dans chaque province, il y aura un gouverneur et un conseil provincial, élus au suffrage du premier degré, dans la forme prescrite par la loi.

Le nombre des conseillers, dans chacun, ne sera pas inférieur à huit ni supérieur à vingt.

Section 2. Des conseils provinciaux et de leurs attributions.

Article 93.

Il appartient aux conseils provinciaux :
1° De décider sur toutes les affaires qui concernent la province et qui, par la Constitution, les traités et les lois, ne sont pas de la compétence générale de l'État ou de la compétence particulière des municipalités ;
2° De faire leurs budgets, en établissant les recettes nécessaires pour couvrir les dépenses, sans autre limitation que de les faire compatibles avec le système d'impôts de l'État ;
3° De décider les emprunts pour les travaux publics d'intérêt provincial ; mais en votant en même temps les recettes permanentes nécessaires pour le payement de leurs intérêts et de leur amortissement ;
    Pour que lesdits emprunts puissent être réalisés, ils devront être approuvés par les deux tiers des municipalités de la province ;
4° De mettre en accusation devant le Sénat le gouverneur dans les cas déterminés dans le paragraphe 3 de l'article 47, quand les deux tiers du nombre total des conseillers de province auront décidé, en séance sécrète, sa mise en accusation ;
5° De nommer et révoquer les employés provinciaux conformément aux dispositions des lois.

Article 94.

Les conseils provinciaux ne pourront réduire ou supprimer les recettes de caractère permanent, sans en établir en même temps d'autres pour les remplacer, sauf dans le cas où la réduction ou la suppression proviendraient de la réduction ou de la suppression de dépenses permanentes équivalentes.

Article 95.

Les décisions des conseils provinciaux seront présentées au gouverneur de la province. Si celui-ci les approuve, il les autorisera en les signant. Dans le cas contraire, il les renverra, avec ses objections, au conseil qui discutera de nouveau l'affaire. Et si, après une seconde discussion, les deux tiers du nombre total des conseillers votent en faveur de la décision, celle-ci sera exécutoire.

Quand le gouverneur aura laissé passer dix jours après que la décision lui aura été présentée, sans la renvoyer, elle sera tenue pour approuvée et deviendra exécutoire.

Article 96.

Les décisions des conseils provinciaux pourront être suspendues par le gouverneur de la province ou par le Président de la République quand, à son avis, elles sont contraires à la Constitution, aux traités, aux lois ou aux décisions adoptées par les municipalités dans la limite de leurs attributions propres. Mais on réservera aux tribunaux la connaissance et le jugement des réclamations soulevées au sujet de cette suspension.

Article 97.

Ni les conseils provinciaux, ni aucune section ou commission prises dans leur sein ou désignées par eux au dehors, ne pourront intervenir dans les opérations qui rentrent dans la procédure électorale pour n'importe quelle classe d'élections.

Article 98.

Les conseillers provinciaux seront personnellement responsables, devant les tribunaux, dans la forme prescrite par les lois, des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Section 3. Des gouverneurs de province et de leurs attributions.

Article 99.

Il appartient aux gouverneurs de province :
1° D'exécuter et de faire exécuter, dans les limites de leur compétence, les lois, décrets et règlements de la nation ;
2° De publier les décisions du conseil provincial ayant force obligatoire, en les exécutant et les faisant exécuter ;
3° De faire des ordonnances et d'édicter des instructions et autres règlements pour la meilleure exécution des décisions du conseil provincial, quand celui-ci ne l'aura pas fait ;
4° De convoquer le conseil provincial en sessions extraordinaires, quand, à leur avis, il est nécessaire, en précisant dans la convocation l'objet des sessions ;
5° De suspendre les décisions des conseils provinciaux et des municipalités dans les cas déterminés par la Constitution ;
6° De décider la suspension des alcades, dans les cas d'excès de pouvoir, de violation de la constitution ou des lois, d'infraction aux délibérations des conseils provinciaux, ou d'inaccomplissement de leurs devoirs ; en rendant compte de ces mesures au conseil provincial de la façon établie par les lois ;
7° De nommer ou révoquer les employés de leur administration conformément aux dispositions des lois.

Article 100.

Le gouverneur sera responsable devant le Sénat, dans les cas prévus par la constitution, et devant les tribunaux dans les autres cas de délit, conformément aux prescriptions des lois.

Article 101.

Le gouverneur recevra du Trésor provincial un traitement qui pourra être modifié en tout temps ; mais le changement n'aura d'effet qu'après la vérification de la nouvelle élection du gouverneur.

Article 102.

En l'absence temporaire ou définitive du gouverneur de la province, il sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions par le président du conseil provincial. Si cette absence est définitive, le remplacement durera jusqu'à la fin de la période pour laquelle le gouverneur aura été élu.

Titre XII.
Du régime municipal.

Section première. Dispositions générales.

Article 103.

Les territoires municipaux seront régis par des municipalités, composées de conseillers élus au suffrage du premier degré, suivant la forme et du nombre prescrit par la loi.

Article 104.

Dans chaque territoire municipal, il y aura un alcade, élu au suffrage du premier degré, dans la forme établie par la loi.

Section 2. Des municipalités et de leurs attributions.

Article 105.

Il appartient aux municipalités :
1° De juger toutes les affaires qui concernent exclusivement le territoire municipal ;
2° De faire leurs budgets, en établissant les recettes nécessaires pour couvrir les dépenses, sans autre limite que celle de les rendre compatibles avec le système des impôts de l'État ;
3° D'autoriser des emprunts, mais en votant en même temps les recettes permanentes nécessaires pour le payement de leurs intérêts et de l'amortissement ;
    Pour que lesdits emprunts puissent se réaliser, ils devront être approuvés parles deux tiers des électeurs du territoire municipal ;
4° De nommer et de révoquer les employés municipaux conformément à ce qui est prescrit par les lois.

Article 106.

Les municipalités ne pourront réduire ou supprimer les recettes d'un caractère permanent sans établir en même temps celles qui doivent les remplacer, sauf dans le cas où la réduction et la suppression proviendraient de la réduction ou de la suppression de dépenses permanentes équivalentes.

Article 107.

Les décisions des municipalités seront présentées à l'alcade. Si celui-ci les approuve, il les autorisera en les signant. En cas contraire, il les renverra avec ses objections à la municipalité, qui discutera l'affaire à nouveau. Et si, après la seconde discussion, les deux tiers du nombre total des conseillers votent dans le sens de la décision, celle-ci sera exécutoire.

Quand l'alcade laissera passer dix jours après que la décision lui aura été présentée, sans la renvoyer, elle sera tenue pour approuvée et sera aussi exécutoire.

Article 108.

Les décisions des municipalités pourront être suspendues par l'alcade, par le gouverneur de la province, ou par le Président de la République, quand, à leur avis, elles sont contraires à la Constitution, aux traités, aux lois ou aux décisions adoptées par le conseil provincial dans la limite de ses attributions. Mais il sera réservé aux tribunaux de connaître et de juger les réclamations soulevées au sujet de cette suspension.

Article 109.

Les conseillers seront personnellement responsables devant les tribunaux de justice, dans la forme prescrite par les lois, des actes faits par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Section 3. Des alcades, de leurs attributions et devoirs.

Article 110.

Il appartient aux alcades :
1° De publier les décisions des municipalités, qui ont force obligatoire, de les exécuter et de les faire exécuter ;
2° D'exercer les fonctions actives de l'administration municipale, en édictant à cet effet des ordonnances, des instructions et des règlements pour la meilleure exécution des décisions de la municipalité, quand celle-ci ne l'a pas fait ;
3° De nommer et de révoquer les employés de leurs bureaux, conformément aux dispositions des lois.

Article 111.

L'alcade sera personnellement responsable, devant les tribunaux de justice, dans la forme prescrite par les lois, des actes qu'il exécute dans l'exercice de ses fonctions.

Article 112.

L'alcade recevra du trésor municipal un traitement qui pourra être modifié à toute époque, mais, cette modification n'aura d'effet qu'après la vérification de la nouvelle élection de l'alcade.

Article 113.

Si l'alcade fait défaut d'une manière temporaire ou définitive, il sera remplacé dans l'exercice de sa charge par le président de la municipalité. S'il fait défaut définitivement, le remplacement durera jusqu'au terme de la période pour laquelle l'alcade aura été élu.

Titre XIII. Du domaine national.

Article 114.

Sont à l'État tous les biens existant sur le territoire de la République, qui n'appartiennent ni aux provinces ni aux municipalités et ne sont pas la propriété individuelle ou collective de particuliers.

Titre XIV.
De la réforme de la Constitution.

Article 115.

La Constitution ne pourra être réformée, totalement ou partiellement, que par décision des deux tiers du nombre total des membres de chaque Corps législatif.

Six mois après cette réforme décidée, on procédera à la convocation d'une Convention constituante, qui se bornera à approuver ou à refuser la réforme votée par les Corps législatifs ; ceux-ci continueront à exercer leurs fonctions entièrement indépendantes de la
Convention.

Les délégués à ladite Convention seront élus par les provinces dans la proportion d'un par cinquante mille habitants et dans la forme établie par les lois.


Dispositions transitoires

Première.

La République de Cuba ne reconnaît de dettes et d'engagements que ceux contractés légitimement au bénéfice de la révolution par les chefs de corps de l'armée libératrice, après le 24 février 1895, et antérieurement au 19 septembre de la même année, date à laquelle a été promulguée la Constitution de Jimaguayu ; et les dettes et engagements que le gouvernement révolutionnaire a contractés plus tard par lui-même ou par ses représentants à l'étranger. Le Congrès évaluera lesdites dettes et les engagements et ordonnera le payement de ceux qui lui paraissent légitimes.

Deuxième.

Les individus nés à Cuba et les fils de nationaux cubains qui, au moment de la promulgation de cette Constitution, étaient citoyens d'un État étranger, ne pourront jouir de la nationalité cubaine sans renoncer préalablement et expressément à celle qu'ils auraient.

Troisième.

Le temps pendant lequel les étrangers auront servi dans les guerres pour l'indépendance de Cuba sera compté comme temps de naturalisation et de résidence pour l'acquisition du droit que l'article 49 reconnaît aux naturalisés.

Quatrième.

La base d'évaluation de la population établie, relativement aux élections de représentants et de délégués à la Convention constituante, dans les articles 48 et 115, pourra être modifiée par une loi, quand, à l'avis du Congrès, l'augmentation des habitants résultant des recensements périodiques l'exigera.

Cinquième.

Quand le Sénat sera constitué pour la première fois, les sénateurs, pour son renouvellement, seront divisés en deux séries. Ceux de la première cesseront leurs fonctions à la fin de la quatrième année, et ceux de la seconde, à la fin de la huitième, le sort décidant des sénateurs appartenant, dans chaque province, à l'une et à l'autre série.

La loi établira la procédure pour la formation des deux séries en lesquelles la Chambre des représentants devra être divisée, pour son renouvellement partiel.

Sixième.

Quatre-vingt-dix jours après la promulgation de la loi électorale que devra rédiger et adopter la Convention Constituante, il sera procédé à l'élection des fonctionnaires créés par la Constitution, pour le transfert du gouvernement de Cuba à ceux qui seront élus, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 301 du quartier général de la Division de Cuba, du 25 juillet 1900.

Septième.

Toutes les lois, les décrets, les règlements, ordonnances et autres dispositions qui seraient en vigueur à la promulgation de cette Constitution, continueront à être observés en tant qu'ils ne sont pas en opposition avec elle, et tant qu'ils ne seront pas légalement abrogés et modifiés.

Appendice.

En appendice est placé l'amendement Platt, imposé par les État-Unis.

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Jean-Pierre Maury