République du Cap-Vert


Constitution du 14 février 1981, version de 1992.

Préambule.
Première partie. Principes fondamentaux.
Titre premier. De la République.
Titre II. Relations internationales et droit international.
Partie II. Droits et devoirs des citoyens.
Titre premier. Principes généraux.
Titre II. Droits, libertés et garanties.
Titre III. Droits et devoirs économiques, sociaux et culturels.
Titre IV. Des devoirs.
Titre V. De la famille.
Partie III. Organisation économique, financière et fiscale.
Titre premier. Du système économique.
Titre II. Système financier et fiscal.
Partie IV. De l'exercice et de l'organisation du pouvoir politique.
Partie V. De l'organisation du pouvoir politique.
Partie VI. Des garanties de défense et de révision de la Constitution.
Partie VII. Dispositions finales et transitoires.

[Au cours de la lutte pour l'indépendance des colonies portugaises, un même parti, le PAIGC, le Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert, avait engagé la lutte dans ces deux colonies. Au lendemain de l'indépendance, la Constitution de la République du Cap-Vert est adoptée par l'Assemblée nationale populaire (ANP) le 5 septembre 1980. Mais à la suite du coup d'État qui renverse le régime de Luis Cabral en Guinée-Bissao le 14 novembre suivant, le processus d'unification entre les deux États est interrompu et la Constitution du Cap-Vert est promulguée le 14 février 1981, après avoir été amputée de toute référence à ce processus.
    En avril 1980, le parti unique, devenu le PAICV, se prononce en faveur du multipartisme et l'ANP révise la Constitution le 28 septembre pour abroger le rôle dirigeant du parti. En janvier 1991, le PAICV perd les élections législatives, et le 17 février le candidat de l'opposition, Antonio Mascarenhas Monteiro remporte l'élection présidentielle contre le président sortant, Aristides Pereira. Le 5 août 1992, l'ANP approuve une importante révision constitutionnelle qui modifie l'esprit et la structure de la Constitution, abrogeant 94 articles. La Constitution révisée est publiée en annexe de la loi n° 01/IV/92, promulguée le 4 septembre et publiée le 25 septembre  1992.]


Loi constitutionnelle n° 01 / IV / 92

Par mandat du peuple, aux termes des alinéas a) et b) de l'article 58 de la Constitution, l'Assemblée nationale populaire décrète :

Article premier.

1. Les articles 1 à 93 et l'article 96 de la Constitution politique de la République du Cap-Vert approuvée le 5 septembre 1980 lors de la IXe session législative de la Ire Législature sont abrogés.

2. La loi n° 2/81 du 14 février, la loi constitutionnelle n° 1/III/88 du 17 décembre et la loi constitutionnelle n° 2/III/90 du 29 septembre sont abrogées.

Article 2.

Le texte de la Constitution de la République du Cap-Vert publié en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante et signé par le président de l'Assemblée nationale populaire, est approuvé.

Article 3.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication.

Approuvé le 5 août 1992.

Le Président de l'Assemblée nationale populaire,
Amilcar Fernandes Spencer Lopes

Promulgué le 4 septembre 1992.

A publier.

Le Président de la République,
ANTONIO MANUEL MASCARENHAS GOMES MONTEIRO.


Préambule.

La proclamation de l'indépendance nationale a eu lieu à l'un des moments les plus importants de l'histoire de la Nation capverdienne. Facteur d'identité et de revitalisation de notre condition de peuple soumis aux mêmes vicissitudes du destin, mais uni par le solide espoir de créer dans nos îles des conditions d'existence décentes pour tous nos enfants, l'indépendance a également permis au Cap-Vert de devenir un membre à part entière de la communauté internationale.

Cependant, la déclaration de l'indépendance du Cap-Vert n'a pas eu pour effet simultané d'instaurer un régime démocratique pluraliste, l'organisation du pouvoir politique ayant plutôt obéi à la philosophie et aux principes caractéristiques des régimes à parti unique.

L'exercice du pouvoir selon ce modèle a démontré universellement la nécessité d'introduire de profondes modifications dans la structure de la vie politique et sociale des nations. De nouvelles idées se sont répandues dans le monde, dont l'effet a été de détruire les schémas et les conceptions qui semblaient solidement implantés, bouleversant ainsi le cours de l'histoire sur la scène politique internationale. Au Cap-Vert, l'ouverture politique annoncée en 1990 a abouti à la mise en place des conditions institutionnelles indispensables pour organiser les premières élections législatives et présidentielles dans un environnement de concurrence politique.

C'est ainsi que le 28 septembre, l'Assemblée nationale populaire a approuvé la loi constitutionnelle n 2/III/90 qui abrogeait l'article 4 de la Constitution et prévoyait l'instauration d'un nouveau régime politique en institutionnalisant le principe du pluralisme.

Conçue comme un instrument visant à organiser des élections démocratiques qui assureraient la transition vers un nouveau schéma de la vie politique et sociale du pays, cette loi a sans aucun doute permis d'établir, à la veille de l'élection d'une nouvelle assemblée législative, un nouveau système de gouvernement et un scrutin de type différent.

C'est dans ce contexte que les premières élections législatives ont eu lieu en janvier 1991, suivies en février de l'élection présidentielle. Les votes exprimés par la population à l'occasion de ces élections ont prouvé manifestement que le pays était favorable à un changement de régime politique.

Cependant, compte tenu des circonstances historiques particulières dans lesquelles il a été reconnu, par la voie d'une révision partielle de la Constitution, que les partis étaient les instruments essentiels de la volonté politique en vue de gouverner, un certain nombre de règles et de principes propres au régime précédent ont subsisté en dépit de l'institution de la démocratie pluraliste.

Cependant, la réalité politique et sociale qui prévalait dans le pays était le théâtre d'un processus de transformations rapides et profondes, la population et les forces politiques au pouvoir se réclamaient de valeurs propres à un État de droit démocratique dont les principes préfiguraient un modèle qui allait trouver sa définition dans le texte de la Constitution.

La présente loi constitutionnelle vise par conséquent a doter le pays d'un cadre réglementaire valable, non pas par l'harmonie qu'elle reflète, mais du fait de la nouveauté du modèle institué. En optant pour une Constitution établie sur le fondement des principes structurels propres à une démocratie pluraliste et en écartant les choix conjoncturels en matière de gouvernement, il sera possible de maintenir la stabilité indispensable à un pays disposant de faibles ressources grâce au système de l'alternance politique appliquée sans heurts.

Le présent texte de Constitution repose sur le principe de la souveraineté du peuple et consacre de ce fait la création d'un État de droit démocratique instituant un large éventail de droits de libertés et de garanties pour les citoyens, la notion de dignité des personnes comme valeur absolue et un système de gouvernement fondé sur l'équilibre des pouvoirs entre les divers organes souverains capables de suppléer l'État lui-même, un pouvoir judiciaire fort et indépendant, un pouvoir local dans lequel les dirigeants des organes sont élus par les communautés et responsables devant elles, une administration publique au service des citoyens qui a un rôle à jouer dans le développement ainsi qu'un mécanisme visant à garantir la défense de la Constitution qui est la caractéristique d'un régime démocratique pluraliste.

Cette loi constitutionnelle a donc pour objet de matérialiser de manière formelle les profonds changements politiques qui sont intervenus au Cap-Vert et de mettre en place un cadre institutionnel qui permettra l'exercice du pouvoir et de la citoyenneté dans un climat de liberté, de paix et de justice, qui sont les fondements du développement économique, social et culturel du Cap-Vert.

Première partie.
Principes fondamentaux.

Titre premier. De la République.

Article premier.

[République du Cap-Vert.]

1. Le Cap-Vert est une République souveraine, unitaire et démocratique qui garantit le respect de la dignité des personnes et reconnaît l'inviolabilité et l'inaliénabilité des droits de l'homme comme fondement de toute la communauté humaine, de la paix et de la justice.

2. La République du Cap-Vert reconnaît également l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de race, de sexe, de religion, de conviction politique ou d'idéologie, indépendamment de leur origine sociale et de leur situation économique, et assure la pleine jouissance des libertés fondamentales pour tous les citoyens.

3. La République du Cap-Vert repose sur la volonté du peuple et a pour objectif essentiel d'instituer une démocratie économique, politique, sociale et culturelle et d'oeuvrer pour une société libre, juste et solidaire.

4. La République du Cap-Vert assurera progressivement les conditions indispensables pour éliminer tous les obstacles pouvant empêcher le plein épanouissement des personnes et limiter l'égalité des citoyens ainsi que leur participation effective à l'organisation politique, économique, sociale et culturelle de l'État et de la société capverdienne.

Article 2.

[État de droit démocratique.]

1. La République du Cap-Vert s'organise en État de droit démocratique fondé sur les principes de la souveraineté du peuple, du pluralisme d'expression et d'une organisation politique démocratique, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux.

2. En matière d'organisation du pouvoir politique, la République du Cap-Vert reconnaît et respecte l'unité de l'État, la forme républicaine de Gouvernement, la démocratie pluraliste, la séparation et l'interdépendance des pouvoirs, la séparation entre l'Église et l'État, l'indépendance des tribunaux, l'existence et l'autonomie du pouvoir local ainsi que la décentralisation démocratique de l'administration publique.

Article 3.

[Souveraineté et constitutionnalité.]

1. La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce selon les modalités et dans les conditions prévues par la Constitution.

2. L'État se soumet à la Constitution et s'appuie sur la légalité démocratique, il doit respecter et faire respecter les lois.

3. Les lois et autres actes de l'État, du pouvoir local et des organismes publics en général ne sont valables que s'ils sont conformes à la Constitution.

Article 4.

[Exercice du pouvoir politique.]

1. Le pouvoir politique est exercé par le peuple qui s'exprime par la voie du référendum, par le scrutin et sous les autres formes prévues dans la Constitution.

2. Les titulaires des organes du pouvoir politique peuvent être désignés par le vote, mais aussi par les représentants du peuple ou selon les modalités fixées par la loi ou par la Constitution.

Article 5.

[Citoyenneté.]

1. Sont citoyens capverdiens tous ceux qui sont considérés comme tels par la loi ou en vertu d'une convention internationale.

2. L'État peut conclure des traités accordant la double nationalité.

3. Les Capverdiens ont la possibilité d'acquérir la nationalité d'un autre pays sans perdre leur nationalité d'origine.

Article 6.

[Territoire.]

1. Le territoire de la République du Cap-Vert se compose:
a) des îles de Santo Antão, São Vicente, Santa Luzia, São Nicolau, Sal, Boa Vista, Maio, Santiago, Fogo et Brava ainsi que des îles et îlots qui ont toujours fait historiquement partie de l'archipel du Cap-Vert ;
b) des eaux intérieures, des eaux archipélagiques et de la mer territoriale telle qu'elles sont définies par la loi, ainsi que des lits et sous-sols respectifs ;
c) de l'espace aérien situé au-dessus des zones géographiques mentionnées aux alinéas précédents.

2. L'État du Cap-Vert détient des droits souverains en matière de conservation, d'exploitation et de mise en valeur des ressources naturelles vivantes ou non dans sa zone contiguë, dans la zone économique exclusive et sur la plate-forme continentale telles qu'elles sont définies par la loi, et a compétence sur ces régions, en vertu du droit interne et des règles du droit international.

3. L'État ne peut aliéner aucune parcelle du territoire national ni aucun des droits souverains qu'il exerce sur celui-ci.

Article 7.

[Tâches de l'État.]

Les tâches fondamentales de l'État sont :
a) Préserver l'indépendance et garantir l'unité de la nation capverdienne ainsi que créer les conditions politiques, économiques, sociales et culturelles requises à cet effet ;
b) Garantir le respect des droits de l'homme et assurer à tous les citoyens le plein exercice de leurs droits et de leurs libertés fondamentales ;
c) Garantir le respect de la forme républicaine de gouvernement et des principes propres à un État de droit démocratique ;
d) Garantir la démocratie politique et la participation démocratique des citoyens à l'organisation du pouvoir politique et aux autres aspects de la vie politique et sociale de la nation ;
e) Promouvoir le bien-être et la qualité de la vie du peuple capverdien, nommément des couches les plus défavorisées, et supprimer progressivement les barrières de nature politique, économique, sociale, culturelle qui font obstacle à une égalité réelle des chances entre les citoyens nationaux ;
f) Encourager la solidarité sociale, l'organisation autonome de la société civile, le mérite, l'initiative et la créativité individuelles ;
g) Appuyer son soutien à la communauté capverdienne éparpillée dans le monde et favoriser en son sein la préservation et le développement de la culture capverdienne ;
h) Promouvoir l'instruction, la culture, la recherche scientifique, la diffusion et l'utilisation des nouvelles technologies ainsi que la propagation de la culture capverdienne dans le monde ;
i) Créer progressivement les conditions nécessaires à la transformation et à la modernisation des structures économiques et sociales en vue d'assurer aux citoyens la jouissance effective de leurs droits économiques, sociaux et culturels ;
j) Protéger le paysage, la nature, les ressources naturelles et l'environnement, de même que le patrimoine historique, culturel et artistique de la Nation ;
l) Garantir aux étrangers résidant de manière permanente ou temporaire au Cap-Vert ou en transit sur le territoire national un traitement conforme aux règles internationales, dans le respect des droits de l'homme, et l'exercice des droits qui ne sont pas exclusivement réservés aux citoyens capverdiens en vertu de la Constitution ou de la loi.

Article 8.

[Symboles nationaux.]

1. Le drapeau, les armes et l'hymne national sont les symboles de la République du Cap-Vert et de la souveraineté nationale.

2. Le drapeau national se compose de cinq rectangles superposés disposés dans le sens de la longueur.

Les rectangles supérieur et inférieur sont de couleur bleu et occupent respectivement la moitié et le quart du drapeau.

Entre les deux rectangles bleus, figurent également trois bandes dont chacune représente une surface d'un douzième du drapeau.

Les bandes adjacentes aux rectangles bleus sont de couleur blanche et celle qui est située entre ces bandes est rouge.

Sur les cinq rectangles, dix étoiles jaunes à cinq branches dont le sommet supérieur forme un angle à quatre-vingt-dix degrés définissent un cercle ayant pour centre l'intersection de la médiane du deuxième quart vertical à partir de la gauche et de la médiane du deuxième quart horizontal à partir du bord inférieur. L'étoile la plus proche du bord inférieur s'inscrit dans une circonférence invisible dont le centre est situé sur la médiane de la bande bleue inférieure.

3. L'hymne national sera celui fixé par la loi approuvée à la majorité des deux tiers des députés effectivement en fonctions.

4. Les armes de la République du Cap-Vert représentent une composition circulaire dans laquelle figurent les éléments suivants, en partant du centre vers le pourtour :
a) un triangle équilatéral de couleur bleue sur lequel est dessiné un flambeau blanc ;
b) une circonférence limitant un espace dans lequel sont inscrits les mots « République du Cap-Vert », de l'angle gauche à l'angle droit du triangle ;
c) trois segments de droite de couleur bleue parallèles à la base du triangle, limités par une première circonférence ;
d) une seconde circonférence ;
e) un fil à plomb de couleur jaune, aligné sur le sommet du triangle équilatéral, placé dans la partie supérieure des deux circonférences ;
f) trois anneaux de couleur jaune situés dans la partie inférieure de la composition, suivis de deux palmes vertes et de dix étoiles à cinq branches de couleur jaune disposées symétriquement dans deux groupes de cinq étoiles.

Article 9.

[Capitale de la République du Cap-Vert.]

La capitale de la République du Cap-Vert est la ville de Praia, située dans l'île de Santiago.

Titre II.
Relations internationales et droit international.

Article 10.

[Relations internationales.]

1. Les relations internationales de l'État du Cap-Vert sont régies par les principes de l'indépendance nationale, du respect du droit international et des droits de l'homme, de l'égalité entre les États, de la non ingérence dans les affaires intérieures des nations étrangères, de la réciprocité des avantages accordés, de la coopération avec tous les autres peuples et de la coexistence pacifique.

2. L'État du Cap-Vert défend le droit des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance et soutient leur lutte contre le colonialisme ou toute autre forme de domination ou d'oppression politique ou militaire.

3. L'État du Cap-Vert préconise l'abolition de toutes les formes de domination, d'oppression et d'agression, le désarmement et la solution pacifique des conflits ainsi que la création d'un ordre international juste capable d'assurer la paix et l'amitié entre les peuples.

4. L'État du Cap-Vert refuse l'installation de bases militaires étrangères sur son territoire.

5. L'État du Cap-Vert s'engage à fournir aux organisations internationales, en particulier à l'ONU et à l'OUA, toute la collaboration nécessaire en vue de trouver une solution pacifique aux conflits et d'assurer la paix et la justice internationales ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il soutient également tous les efforts de la communauté internationale visant à garantir le respect des principes consacrés dans la Charte des Nations unies.

6. L'État du Cap-Vert entretient des liens particuliers d'amitié et de coopération avec les pays dont la langue officielle est le portugais et avec les pays qui accueillent les émigrants capverdiens.

7. L'État du Cap-Vert s'engage à renforcer l'identité, l'unité et l'intégration africaines et à soutenir les actions de coopération en faveur du développement, de la démocratie, du progrès et du bien-être des peuples, du respect des droits de l'homme, de la paix et de la justice.

Article 11.

[Réception des traités et des accords dans l'ordonnancement juridique interne.]

1. Le droit international général ou commun fait partie intégrante de l'ordre juridique capverdien pendant qu'il est en vigueur dans le système juridique international.

2. Les traités et les accords internationaux dûment approuvés ou ratifiés sont appliqués dans l'ordre juridique capverdien après leur publication officielle et leur entrée en vigueur dans l'ordre juridique international, dans la mesure où ils créent des liens internationaux pour le Cap-Vert.

3. Les actes juridiques émanés des organes compétents des organisations supranationales auxquelles appartient le Cap-Vert entrent en vigueur d'office dans l'ordre juridique interne à condition que leurs actes de constitution prévoient une disposition à cet effet

4. Les règles et les principes du droit International général ou commun et du droit international conventionnel dûment approuvés ou ratifiés prévalent après leur entrée en vigueur dans l'ordre juridique international et interne sur tous les actes législatifs et réglementaires internes soumis aux principes de la Constitution à compter de leur entrée en vigueur dans l'ordonnancement juridique international et interne.

Article 12.

[Adhésion aux traités et accords internationaux et retrait de ceux -ci.]

1. L'adhésion de l'État du Cap-Vert à n'importe quel traité ou accord international doit être préalablement approuvée par l'organe compétent à cet effet en vertu de la Constitution.

2. Les traités et les accords internationaux qui cessent d'être appliqués par suite d'un accord, d'une dénonciation, d'une suspension, d'une renonciation ou de toute autre cause valable à l'échelle internationale, sauf pour cause de caducité, suivront la procédure prévue en vue de leur approbation.

Article 13.

[Accords sous forme simplifiée.]

Les accords sous forme simplifiée pour lesquels la ratification n'est pas exigée sont approuvés par le Gouvernement, mais ils ne doivent porter que sur les matières comprises dans la compétence administrative de ce dernier.

Partie II.
Droits et devoirs des citoyens.

Titre premier.
Principes généraux.

Article 14.

[Reconnaissance de l'inviolabilité des droits, des libertés et des garanties.]

1. L'État reconnaît l'inviolabilité des droits et des libertés consacrés dans la Constitution et garantit leur protection.

2. Toutes les autorités publiques ont l'obligation de respecter et de garantir le libre exercice des droits et des libertés ainsi que le respect des devoirs constitutionnels ou légaux.

Article 15.

[Responsabilité des organismes publics.]

1. L'État et les autres organismes publics sont civilement responsables des actions ou omissions de leurs agents commises dans l'exercice de leurs fonctions publiques ou en raison de celles-ci pouvant porter atteinte d'une manière quelconque aux droits, aux libertés et aux garanties de ceux auxquels ces droits sont accordés ou de tierces personnes.

2. Les agents de l'État ou de tout organisme public sont disciplinairement et pénalement responsables pour des actions ou des omissions portant atteinte aux droits, aux libertés et aux garanties consacrées dans la Constitution ou dans la loi.

3. Il est reconnu à tous le droit d'exiger aux termes de la loi une indemnisation au titre des préjudices qui leur sont causés du fait de la violation de leurs droits et de leurs libertés fondamentales.

Article 16.

[Portée et signification des droits, des libertés et des garanties.]

1. Les lois ou les conventions internationales pourront consacrer des droits, des libertés et des garanties qui ne sont pas prévus dans la Constitution.

2 L'extension et le contenu essentiel des règles constitutionnelles relatives aux droits, aux libertés et aux garanties ne peuvent être limités par l'interprétation

3. Les règles constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux doivent être interprétées et intégrées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme

4. La loi ne peut restreindre les droits, les libertés et les garanties que dans les cas expressément prévus dans la Constitution.

5. Les lois ayant pour effet de restreindre les droits, les libertés et les garanties revêtiront obligatoirement un caractère général et abstrait, elles n'auront pas d'effet rétroactif, ne pourront pas diminuer la portée et le contenu essentiel des règles constitutionnelles et devront être limitées au strict nécessaire pour sauvegarder d'autres droits protégés par la Constitution.

Article 17.

[Force juridique.]

Les règles constitutionnelles relatives aux droits, aux libertés et aux garanties lient tous les organismes publics et privés et sont directement applicables.

Article 18.

[Droit de résistance.]

Il est reconnu à tous les citoyens le droit de ne pas obéir à un ordre portant atteinte à leurs droits, à leurs libertés et à leurs garanties et de repousser par la force toute agression illicite lorsqu'il n'est pas possible d'avoir recours à l'autorité publique.

Article 19.

[Protection des droits, des libertés et des garanties.]

1. Il est reconnu à tous les citoyens le droit de saisir la Cour suprême de Justice, par voie de recours d'amparo, en vue de la protection de leurs droits, de leurs libertés et de leurs garanties fondamentales consacrés dans la Constitution, sous réserve de se conformer à la loi et d'observer les dispositions des alinéas ci-après :
a) le recours en protection ne peut être formé qu'à l'encontre des actes ou des omissions des pouvoirs publics portant atteinte aux droits, aux libertés et aux garanties fondamentales, lorsque toutes les voies de recours ordinaire auront été épuisées ;
b) le recours peut être formé par une simple requête ; il revêt un caractère d'urgence et sa procédure doit être sommaire.

2. Tous les citoyens ont le droit de présenter à une autorité publique et aux organes chargés de représenter le peuple, à titre individuel ou collectif, des plaintes ou des réclamations contre des actes ou des omissions des pouvoirs publics portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à leurs droits, leurs libertés et leurs garanties.

Article 20.

[Accès aux tribunaux.]

1. Le droit d'accès à la justice est garanti à tous les citoyens sans considération de leur situation économique, de même que le droit d'obtenir des tribunaux une protection effective de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes dans un délai raisonnable.

2. La Loi garantit à tous le droit à la défense ; l'assistance judiciaire et l'accès à des informations et à des consultations juridiques sont garantis à tous.

Article 21.

[Principe de l'universalité.]

1. Tous les citoyens jouissent des droits, des libertés et des garanties établis dans la Constitution et sont soumis aux devoirs qui y sont fixés.

2. Les citoyens capverdiens résidant ou se trouvant à l'étranger jouissent des droits, des libertés et des garanties consacrés dans la Constitution, et sont soumis aux devoirs qui y sont fixés à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec leur absence du territoire national.

3. La loi pourra prévoir des restrictions à l'exercice des droits politiques et à l'accession à certaines fonctions ou emplois publics pour les citoyens capverdiens d'origine étrangère.

Article 22.

[Principe de l'égalité.]

Tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi ; nul ne peut être privilégié, avantagé ou désavantagé, privé d'un droit quelconque ou exempté d'un devoir en raison de considérations de race, de sexe, d'ascendance, de langue, d'origine, de religion, de sa condition économique et sociale, de convictions politiques ou idéologiques.

Article 23.

[Étrangers et apatrides.]

1. A l'exception des droits politiques et des droits et devoirs réservés en vertu de la loi ou de la Constitution aux citoyens nationaux, les étrangers et les apatrides résidant ou séjournant sur le territoire national jouissent des mêmes droits, des mêmes libertés, des mêmes garanties et ont les mêmes devoirs que les citoyens capverdiens.

2. Les étrangers et les apatrides peuvent exercer des fonctions publiques de caractère essentiellement technique, conformément à la loi.

3. Certains droits qui ne sont pas accordés aux étrangers et aux apatrides, pourront l'être aux citoyens de pays de langue portugaise ; ils ne pourront toutefois devenir titulaires des organes de souveraineté, ni servir dans les forces armées ou la carrière diplomatique.

4. La loi peut accorder aux étrangers et aux apatrides résidant sur le territoire national capacité électorale active et passive lors des élections des titulaires des organes des collectivités locales.

Article 24.

[Régime des droits, des libertés et des garanties.]

Les principes énoncés dans ce titre sont applicables aux droits, aux libertés et aux garanties individuelles ainsi qu'aux droits fondamentaux de nature analogue établis dans la Constitution ou consacrés par la loi ou par une convention internationale.

Article 25.

[Suspension des droits, des libertés et des garanties.]

Les droits, les libertés et les garanties ne peuvent faire l'objet d'une suspension qu'en cas de déclaration d'état de siège ou de situation d'urgence, conformément aux dispositions de la Constitution.

Titre II.
Droits, libertés et garanties.

Chapitre premier.
Des droits, des libertés et des garanties individuelles.

Article 26.

[Droit à la vie et à l'intégrité physique et morale.]

1. La vie humaine et l'intégrité physique et morale des personnes sont inviolables.

2. Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements cruels, dégradants ou inhumains. En aucun cas il n'y aura de peine de mort.

Article 27.

[Droit à la liberté.]

1. Le droit à la liberté est inviolable.

2. La liberté de pensée et d'expression, d'association, de religion, de culte, de création intellectuelle, artistique et culturelle, de manifestation et les autres libertés consacrées dans la Constitution, dans les lois et dans le droit international général ou conventionnel appliqué dans l'ordre juridique interne sont garanties.

3. Nul ne peut être obligé à déclarer son idéologie, sa religion ou son culte, ni son affiliation politique ou syndicale.

Article 28.

[Droit à la liberté et à la sécurité personnelle.]

1. Tous les citoyens jouissent du droit à la liberté et à la sécurité, et nul ne peut être privé en totalité ou en partie de sa liberté, sauf en vertu d'un jugement de condamnation sanctionnant un acte puni par la loi d'une peine d'emprisonnement ou de l'application par l'autorité judiciaire de mesures de sécurité.

2. La privation de liberté pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des fins visées, dans les conditions prévues par la loi et dans l'un des cas énumérés ci-après, fait exception au principe établi dans le paragraphe précédent :

a) Arrestation en flagrant délit ;
b) D'importants indices de délit de fraude passible d'une peine d'emprisonnement dont la limite maximale est supérieure à deux ans, et insuffisance ou inadéquation des mesures de liberté provisoire ;
c) Non respect des conditions imposées au prévenu laissé en liberté provisoire ;
d) Détention ou emprisonnement en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ou la comparution devant l'autorité judiciaire compétente pour pratiquer ou exécuter l'acte judiciaire respectif ;
e) Sujétion à des mesures de sécurité, d'assistance et de protection pour les mineurs ou les majeurs considérés comme des mineurs au regard de la loi ;
f) Emprisonnement ou détention des individus faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'expulsion ;
g) Emprisonnement à titre de mesure disciplinaire imposée aux militaires et aux agents de police, avec la garantie d'un recours devant le tribunal compétent conformément à la loi, après avoir épuisé toutes les voies de recours hiérarchique.

3. Tout individu détenu ou écroué doit être immédiatement informé de manière claire et compréhensible des motifs qui ont entraîné son arrestation ou son incarcération ainsi que de ses droits constitutionnels et légaux ; il doit également être autorisé à prendre contact avec un avocat, directement ou par l'intermédiaire de sa famille ou d'une personne de sa confiance.

4. Les individus détenus ou incarcérés ne peuvent être contraints à faire des déclarations.

5. Les individus détenus ou incarcérés ont le droit de connaître l'identité des autorités responsables de leur détention ou incarcération et de leur interrogatoire.

6. La détention et l'incarcération de tout individu et le lieu précis où il se trouve doivent être communiqués immédiatement à sa famille ou à la personne indiquée par lui, en décrivant sommairement les raisons qui ont motivé une telle situation.

Article 29.

[Prison préventive.]

1. Toute personne détenue ou emprisonnée sans inculpation doit obligatoirement être présentée dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures au juge compétent qui est tenu de lui expliquer clairement les raisons de sa détention ou emprisonnement, de l'informer de ses droits et de ses devoirs, de l'interroger en présence d'un défenseur librement choisi par lui, de lui donner la possibilité de se défendre et de prononcer une décision motivée de validation ou de maintien de sa détention.

2. La prison préventive ne doit pas être maintenue chaque fois qu'elle peut être remplacée par une caution, une garantie ou par toute autre mesure plus favorable prévue par la loi.

3. La décision judiciaire de validation ou de maintien de la prison préventive et le lieu précis où celle-ci sera effectuée devront être immédiatement communiqués à une personne de la famille du prévenu ou du détenu, ou à la personne de confiance indiquée par ce dernier.

4. La prison préventive avec ou sans inculpation est soumise aux délais établis par la loi, ne pouvant en aucun cas excéder trente-six mois à compter de la date de l'arrestation ou de la mise en détention, conformément à la loi.

Article 30.

[Application de la loi pénale.]

1. La responsabilité pénale est personnelle et intransmissible.

2. L'application rétroactive de la loi pénale est interdite excepté si les dispositions de la loi postérieure aux faits sont plus favorables au prévenu.

3. L'application des mesures de sécurité dont les conditions ne sont pas fixées dans la loi antérieure est interdite.

4. Les peines ou les mesures de sécurité qui ne sont pas expressément prévues dans une loi antérieure ne peuvent être appliquées.

5. Nul ne peut être jugé plus d'une fois pour le même crime ou puni d'une peine qui n'est pas expressément prévue par la loi, ou d'une peine plus lourde que celle fixée par la loi au moment où le crime a été commis.

6. Les mesures de sécurité qui privent les personnes de leur liberté par suite d'un trouble psychique grave pouvant entraîner une dangerosité peuvent être successivement prolongées par une décision de justice tant que cet état se maintient, à condition que l'adoption d'autres mesures n'impliquant pas la privation de liberté ne soit pas possible ni souhaitable d'un point de vue médical.

7. Les dispositions du paragraphe 2 n'empêchent pas la punition, dans les limites de la loi intérieure, d'une action ou omission considérée criminelle au moment où elle a été commise, selon les principes et les règles de droit international général ou commun.

Article 31.

[Interdiction des peines de prison à perpétuité ou à durée illimitée.]

En aucun cas une peine d'emprisonnement ou une mesure de sécurité ne peut être prononcée à perpétuité ou avec une durée illimitée ou indéfinie.

Article 32.

[Effets des peines et des mesures de sécurité.]

Aucune peine ou mesure de sécurité n'a pour effet nécessaire d'entraîner la perte des droits civiques, politiques ou professionnels ou de priver de ses droits fondamentaux une personne ayant subi une condamnation, à l'exception des limitations inhérentes au sens de la condamnation et aux exigences particulières de son exécution.

Article 33.

[Principe de la procédure pénale.]

1. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce qu'un jugement le condamnant soit passé en force de chose jugée. Il doit être jugé dans un délai aussi court que possible mais compatible avec les garanties de défense qui lui sont accordées.

2. Le prévenu a le droit de choisir librement son défenseur qui l'assistera dans tous les actes de la procédure.

3. Une aide judiciaire appropriée est assurée, par des institutions spécifiques, aux prévenus qui n'ont pas les moyens économiques de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

4. La procédure pénale est assujettie au principe du débat contradictoire.

5. Les droits d'audience et de défense dans la procédure pénale sont inviolables et assurés à tous les prévenus.

6. Toutes les preuves obtenues par la torture, la contrainte, le non respect de l'intégrité physique ou morale, une intromission abusive dans la correspondance, dans les télécommunications, une violation du domicile ou de la vie privée des prévenus, ou par tout autre moyen illicite, sont nulles.

7. Les audiences de procédure pénale sont publiques, sauf si la nécessité de préserver l'intimité personnelle, familiale ou sociale exige de limiter ou de supprimer leur publicité.

8. Les tribunaux dont la compétence a été établie dans la loi antérieure ne peuvent être dessaisis d'un dossier.

9. Dans les procédures disciplinaires, les droits d'audience et de défense sont assurés aux prévenus, conformément à la loi.

10. L'exercice des droits d'audience et de défense dans les procédures pour trouble de l'ordre social ou dans les procédures disciplinaires engagées contre des militaires ou des fonctionnaires de police est réglementé par une loi spéciale.

Article 34.

[Habeas Corpus.]

1. Tout individu arrêté ou détenu illégalement peut demander l'habeas corpus devant le tribunal compétent.

2. N'importe quel citoyen jouissant de ses droits politiques peut demander l'habeas corpus en faveur d'une personne arrêtée ou détenue illégalement.

3. Le tribunal doit statuer au plus tard dans les dix jours sur les demandes d'habeas corpus.

4. Les modalités de la procédure d'habeas corpus sont réglementées par la loi.

Article 35.

[Extradition et expulsion.]

1. Nul citoyen capverdien ne peut être extradé ou expulsé de son pays.

2. Les étrangers et les apatrides ne peuvent être extradés pour des motifs politiques, religieux ou pour délit d'opinion.

3. L'extradition pour des crimes punis par la peine de mort ou par la réclusion à perpétuité dans la législation de l'État demandeur est interdite, ainsi que lorsqu'il y a tout lieu de croire que la personne faisant l'objet de l'extradition sera torturée ou soumise à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

4. L'expulsion du territoire national des citoyens étrangers ou apatrides autorisés à résider dans le pays ou ayant fait une demande d'asile ne peut être ordonnée qu'en vertu d'une décision judiciaire.

5. La demande d'extradition ne peut être accordée que si une telle procédure est expressément prévue par la loi ou par une convention internationale.

Article 36.

[Droit d'asile.]

1. Les étrangers ou les apatrides faisant l'objet de poursuites pour des motifs politiques ou de menaces graves de poursuites par suite de leur action en faveur de la liberté nationale, de la démocratie ou du respect des droits de l'homme, bénéficient d'un droit d'asile sur le territoire national.

2. Le statut de réfugié politique est défini par la loi.

Article 37.

[Droit à la nationalité.]

Nul Capverdien d'origine ne peut être privé de sa nationalité ni des prérogatives de la nationalité.

Article 38.

[Droit à l'identité, à la bonne réputation et à l'image personnelle.]

1. Le droit à l'identité personnelle, à la capacité civile, au bon nom, à l'honneur et la réputation, à l'image et à l'intimité de la vie personnelle et familiale est garanti.

2. La capacité civile ne peut être limitée que par une décision de justice, dans les cas et sous les conditions prévues par la loi.

Article 39.

[Droit de choisir une profession et d'accéder à la fonction publique.]

1. Tout citoyen a le droit de choisir librement son activité, son travail ou sa profession ou de suivre la formation professionnelle correspondante, sauf dans les cas de restrictions légales imposées par l'intérêt public ou inhérentes à sa compétence ou à sa qualification professionnelle.

2. Tous les citoyens ont le droit d'accéder à la fonction publique dans des conditions d'égalité, conformément aux dispositions prévues par la loi.

3. Nul ne peut être astreint à effectuer un travail quelconque, sauf s'il s'agit d'exécuter un service public général égal pour tous ou en vertu d'une décision judiciaire, conformément à la loi.

Article 40.

[Inviolabilité du domicile.]

1. Le domicile est inviolable.

2. Nul ne peut pénétrer dans le domicile d'une personne, y procéder à une perquisition ou à une saisie contre sa volonté, sans être muni d'un mandat judiciaire délivré dans les cas et selon les modalités prévus par la loi, sauf en cas de flagrant délit ou pour apporter du secours.

3. La loi indique les cas où une autorité judiciaire compétente peut ordonner de pénétrer dans un domicile, d'y perquisitionner et de saisir des biens, des documents ou autres objets.

4. Il est interdit dans tous les cas de pénétrer la nuit dans un domicile, d'y effectuer une perquisition ou d'y procéder à une saisie.

Article 41.

[Inviolabilité de la correspondance et des télécommunications) -]

La confidentialité de la correspondance et des télécommunications est garantie, sauf dans les cas où une telle ingérence des autorités publiques est autorisée en vertu d'une décision judiciaire rendue conformément à la loi de procédure pénale.

Article 42.

[Utilisation des moyens informatiques.]

1. Il est interdit d'utiliser des moyens informatiques pour enregistrer et traiter les données identifiables individuellement concernant les convictions politiques, philosophiques ou idéologiques, la foi religieuse, l'affiliation à un parti ou à un syndicat et la vie privée.

2. La loi définit les règles de protection des renseignements personnels figurant dans les fichiers informatiques, les conditions d'accès aux banques de données ainsi que de constitution et d'utilisation par les autorités publiques et privées de ces banques de données ou de ces supports informatiques.

3. Il est interdit d'accéder aux fichiers, aux registres informatiques ou aux bases de données en vue de connaître des renseignements personnels relatifs à des tiers, et de transférer ces informations d'un fichier informatique à un autre appartenant à des institutions ou à des services différents, sauf dans les cas prévus par la loi ou en vertu d'une décision judiciaire.

4. En aucun cas un numéro national unique ne peut être attribué aux citoyens.

Article 43.

[Habeas Data.]

1. Tous les citoyens ont droit à l'habeas data leur permettant de prendre connaissance des renseignements figurant dans les fichiers, les archives ou les registres informatiques les intéressant, d'être informés des fins auxquelles elles sont destinées, et d'exiger que ces données soient rectifiées ou mises à jour.

2. La procédure d'habeas data est réglementée par la loi.

Article 44.

[Mariage et filiation.]

1. Tous les citoyens ont le droit de contracter le mariage, qui peut être célébré civilement ou religieusement.

2. Les conditions et les effets civils du mariage et de sa dissolution sont réglementés par la loi, quelle que soit la manière dont il ait été célébré.

3. Les conjoints ont des droits et des devoirs civiques et politiques égaux.

4. Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents qu'en vertu d'une décision judiciaire si ces derniers ne respectent pas leurs devoirs fondamentaux à leur égard, et seulement dans les cas prévus par la loi.

5. La discrimination des enfants nés hors mariage est interdite de même que toute désignation discriminatoire relative à leur filiation.

6. L'adoption est autorisée, ses modalités et conditions étant réglementées par la loi.

Article 45.

[Liberté d'expression et d'information.]

1. Tous les citoyens ont le droit de s'exprimer et de communiquer leurs idées par des mots, des images ou par tout autre moyen, et nul ne peut être inquiété à cause de ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou autres.

2. Chacun a la liberté d'informer et d'être informé, et à cet effet de demander, recevoir et transmettre des informations et des idées sous n'importe quelle forme, sans limitation, discrimination ou empêchement.

3. Il est interdit de limiter l'exercice de ces libertés par la censure, quelle qu'en soit la forme ou la nature.

4. La liberté d'expression et d'information est limitée par le droit dont jouit tout citoyen à l'honneur, à la bonne réputation, à son image personnelle et à la préservation de l'intimité de sa vie personnelle et familiale, ainsi que par la protection des jeunes et des enfants.

5. Tout individu doit répondre des infractions commises dans l'exercice de la liberté d'expression et d'information au civil, au pénal et par une procédure disciplinaire, conformément à la loi.

6 Toutes les personnes physiques ou morales disposent d'un droit de réponse et de rectification dans les mêmes conditions d'efficacité, ainsi que d'un droit d'indemnisation au titre des dommages subis du fait d'infractions commises dans l'exercice de la liberté d'expression et d'information.

Article 46.

[Liberté de la presse.]

1. La liberté de la presse est garantie.

2. Les dispositions de l'article précédent sont applicables à la liberté de la presse.

3. La liberté et l'indépendance des médias à l'égard du pouvoir politique et économique sont assurées de même que l'absence de sujétion à n'importe quelle forme de censure.

4. L'expression et le débat d'idées représentant les divers courants d'opinion sont garantis dans les moyens de diffusion du secteur public.

5. L'État garantit l'absence de partialité dans les moyens de diffusion du secteur public ainsi que l'indépendance de leurs journalistes à l'égard du Gouvernement, de l'administration et autres pouvoirs publics.

6. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation administrative pour créer ou fonder un journal ou d'autres publications, ni de fournir préalablement une caution ou toute autre garantie.

7. La création ou la fondation de stations de radiodiffusion ou de télévision est assujettie à l'obtention d'une licence qui sera accordée lors d'un appel d'offres, conformément à la loi.

8. Les journalistes sont assurés, aux termes de la loi, d'avoir accès aux sources d'information. Leur indépendance et la protection du secret professionnel sont garanties et ils ne peuvent être contraints à révéler leurs sources d'information.

9. L'État assure l'existence et le fonctionnement d'un service public de radiodiffusion et de télévision.

10. L'identification des responsables des organes de diffusion médiatique et de leurs moyens de financement est obligatoire, aux termes de la loi.

11. La saisie de journaux ou d'autres publications n'est autorisée que s'ils sont en infraction à la loi sur la presse ou lorsque les noms des responsables de la publication n'ont pas été mentionnés.

Article 47.

[Droit à un temps d'antenne, droit de réponse et droit de réplique politique.]

1. Les partis politiques ont :
a) le droit de disposer d'un temps d'antenne dans les services publics de radiodiffusion et de télévision, selon leur représentativité et conformément à d'autres critères objectifs qui seront définis par la loi ;
b) un droit de réponse ou de réplique politique à la suite de déclarations faites par le Gouvernement.

2. Le droit à un temps d'antenne peut également être accordé par la loi aux associations syndicales, d'entreprises et aux institutions religieuses.

3. Le droit de réponse est accordé à toutes les associations professionnelles ou représentatives des activités économiques, sociales ou culturelles, ainsi qu'aux institutions religieuses.

4. Pendant les périodes électorales, les candidats disposent de temps d'antenne réguliers et équitables sur toutes les stations de radiodiffusion et de télévision, quel que soit leur champ d'action ou leurs responsables, conformément à la loi.

5. Le droit à un temps d'antenne, le droit de réponse et le droit de réplique établi dans le présent article sont réglementés par la loi.

Article 48.

[Liberté de conscience, de religion et de culte.]

1. La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable, tous les citoyens ayant le droit de professer ou non une religion à titre individuel ou collectif, d'avoir la croyance religieuse de son choix, de participer à des actes du culte, d'exprimer librement leur foi et de transmettre leur doctrine ou leur croyance à condition de ne pas porter préjudice aux droits d'autrui et à l'intérêt commun.

2. Nul ne peut être discriminé, persécuté, préjudicié, privé de ses droits, bénéficié ou exempté de ses devoirs à cause de sa foi, de ses croyances ou de ses pratiques religieuses.

3. Les églises et autres communautés religieuses sont séparées de l'État, elles sont indépendantes et libres en ce qui concerne leur organisation et l'exercice de leurs activités, et sont considérées comme contribuant à la promotion du développement social et spirituel du peuple capverdien.

4. La liberté de l'enseignement religieux est garantie.

5. La liberté de disposer d'un service religieux dans les établissements hospitaliers et de soins, dans les prisons ainsi que dans les forces armées est garantie, conformément à la loi.

6. Il est reconnu aux églises le droit d'utiliser les médias pour exercer leurs activités et remplir leur mission, conformément à la loi.

7. La protection des lieux de culte ainsi que des symboles et rites religieux est assurée, toute imitation ou dérision à leur sujet étant interdite.

8. Le droit à l'objection de conscience est garanti, conformément à la loi.

Article 49.

[Liberté de s'instruire, d'éduquer et d'enseigner.]

1. Tous les citoyens ont la liberté de s'instruire, d'éduquer et d'enseigner.

2. La liberté de s'instruire, d'éduquer et d'enseigner comprend les droits suivants :
a) fréquenter des établissements d'enseignement et d'éducation et y enseigner sans aucune discrimination, conformément à la loi ;
b) choisir les filières d'enseignement ou les cours ;
c) créer des écoles et des établissements éducatifs.

3. Il est reconnu à la famille le droit fondamental d'éduquer les enfants en conformité avec les principes moraux et sociaux découlant de leurs convictions philosophiques, religieuses, idéologiques, esthétiques, politiques ou autres.

4. L'éducation et la culture ne peuvent être programmées par l'État en suivant une orientation philosophique, esthétique, politique, idéologique ou religieuse.

5. L'enseignement public ne peut être confessionnel.

6. L'État ne détient pas l'exclusivité de l'enseignement et de l'éducation, et les communautés, les groupes sociaux et les particuliers d'une manière générale ont la liberté de créer des écoles et des établissements éducatifs, conformément à la loi.

Article 50.

[Liberté de circulation et d'émigration.]

1. Tous les citoyens ont le droit de sortir du territoire national, d'y entrer librement et d'émigrer.

2. Seule une décision judiciaire peut imposer des restrictions aux droits énoncés ci-dessus, et dans tous les cas de manière temporaire.

Article 51.

[Liberté d'association.]

1. La constitution des associations est libre et ne nécessite aucune autorisation administrative.

2. Les associations poursuivent leurs fins librement et sans interférence des autorités.

3. Seule une décision judiciaire peut entraîner la dissolution des associations ou la suspension de leurs activités, dans les conditions établies par la loi.

4. Les associations armées ou de type militaire ou paramilitaire sont interdites, ainsi que celles ayant pour but d'encourager la violence, le racisme, la xénophobie ou la dictature, ou celles dont l'objet est contraire à la législation pénale.

5. Nul ne peut être contraint à s'associer ou à rester associé.

Article 52.

[Liberté de réunion et de manifestation.]

1. La liberté de se réunir et de manifester de manière pacifique et sans arme, même dans des lieux accessibles au public, est garantie à tous les citoyens sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation.

2. Les personnes chargées d'organiser des réunions ou des manifestations dans des lieux accessibles au public doivent en informer au préalable l'autorité compétente.

Article 53.

[Liberté de création intellectuelle, artistique et culturelle.]

1. La création intellectuelle, culturelle et scientifique est libre de même que la diffusion d'oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques.

2. La loi garantit la protection des droits d'auteur.

Chapitre II. 
Droits, libertés et garanties de participation politique.

Article 54.

[Participation à la vie publique.]

1. Tous les citoyens ont le droit de participer à la vie politique, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus librement.

2. Sont électeurs tous les citoyens majeurs de dix-huit ans.

3. Le droit de vote ne peut être limité qu'en vertu des incapacités établies par la loi.

Article 55.

[Participation à la conduite des affaires publiques.]

1. Tous les citoyens ont le droit d'accéder dans des conditions d'égalité et de liberté aux fonctions publiques et aux mandats électifs, dans les conditions établies par la loi.

2. Nul ne peut être désavantagé dans sa carrière professionnelle, son emploi ou les prestations sociales auxquels il a droit du fait qu'il occupe des fonctions publiques ou qu'il exerce ses droits politiques.

3. La loi garantit la neutralité et l'indépendance de l'exercice des fonctions publiques et établit les inéligibilités nécessaires à cet effet.

Article 56.

[Partis politiques.]

Est libre la création des partis politiques, ainsi que leur fusion, coalition ou dissolution, aux termes de la loi.

Article 57.

[Droit de requête, de réclamation et de plainte.]

Tous les citoyens ont le droit de présenter par écrit aux pouvoirs publics, à titre individuel ou collectif, des requêtes, des plaintes ou des réclamations en vue de défendre leurs droits ou de se protéger contre les actes illégaux ou les abus de pouvoir, conformément à la loi.

Chapitre III. 
Droits, libertés et garanties des travailleurs.

Article 58.

[Droit au travail, à la protection sociale, aux congés et à l'assistance matérielle.]

1. Le travail est un droit reconnu à tous les citoyens, l'État étant tenu de créer les conditions nécessaires pour sa matérialisation effective.

2. Progressivement, et en accord avec le développement économique national, sera garanti à tous les travailleurs, le droit à la sécurité sociale en cas de maladie, accident de travail, vieillesse ou chômage involontaire, à des congés périodiques et payés, au repos, au loisir et à l'assistance matérielle.

Article 59.

[Droit a la rémunération et à la sécurité de l'emploi.]

1. Tous les citoyens ont droit à la sécurité de l'emploi et à percevoir une rémunération proportionnelle à la quantité et à la qualité du travail fourni.

2. Les licenciements pour raisons politiques ou idéologiques sont interdits.

3. Les licenciements non motivés par une cause légitime prévue par la loi sont illicites.

4. Tous les travailleurs ont également le droit d'effectuer leur travail dans des conditions d'hygiène et de sécurité et compatibles avec la dignité humaine, ainsi que de bénéficier d'une limite maximale de la journée de travail, d'un temps de repos, de loisirs et d'un congé hebdomadaire.

5. Les hommes et les femmes perçoivent une rémunération identique pour un travail égal.

6. La loi prévoit une protection spéciale pour le travail des mineurs, des handicapés et des femmes pendant leur grossesse et après l'accouchement, et garantit aux femmes des conditions de travail qui leur permettent d'assumer leurs responsabilités de mère au sein de la famille.

Article 60.

[Salaire minimum national et limite maximale de la durée du travail.]

L'État fixe à l'échelle nationale les limites de la durée du travail et crée les conditions permettant d'établir un salaire minimum national dans les différents secteurs d'activité.

Article 61.

[Liberté d'association professionnelle et d'association syndicale.]

1. La liberté de créer des associations syndicales ou des associations professionnelles est reconnue à tous les travailleurs en vue de défendre leurs intérêts et leurs droits collectifs ou individuels.

2. La création d'associations syndicales ou d'associations professionnelles n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation administrative.

3. Il est assuré aux associations syndicales et aux associations professionnelles leur entière autonomie en matière d'organisation, de fonctionnement et de règlement interne.

4 Les associations syndicales et les associations professionnelles sont régies par des principes d'organisation et de gestion démocratiques fondés sur la participation active de leurs membres à toutes leurs activités et à l'élection périodique par scrutin secret de leurs organes.

5 Les associations syndicales et les associations professionnelles sont indépendantes du patronat, de l'État, des partis politiques, de l'Église ou des confessions religieuses.

6. La création, l'union, la fédération et la dissolution des associations syndicales et des associations professionnelles sont réglementées par la loi qui garantit leur indépendance et leur autonomie vis-à-vis de l'État, du patronat, des partis et associations politiques, de l'Église ou des confessions religieuses.

7. La loi protège les représentants élus des travailleurs contre toutes limitations à l'exercice de leurs fonctions et contre les poursuites ou les menaces dans les locaux de travail.

Article 62.

[Liberté d'adhésion à des syndicats.]

Nul n'est obligé à s'inscrire à un syndicat, ou à une association professionnelle ou d'y continuer, ni de verser des cotisations à un syndicat ou à une association professionnelle dont il ne fait pas partie.

Article 63.

[Droits des syndicats et des associations professionnelles.]

1. En vue de défendre les droits et les intérêts des travailleurs, il est reconnu aux syndicats, conformément à la loi, le droit de participer :
a) aux organismes de concertation sociale ;
b) à la définition de la politique des institutions de sécurité sociale et d'autres institutions créées pour protéger et défendre les intérêts des travailleurs ;
c) à l'élaboration de la législation du travail.

2. Il appartient aux syndicats de passer les contrats de convention collective, conformément à la loi.

Article 64.

[Droit de grève et interdiction de lock-out.]

1. Le droit de grève est garanti et il appartient aux travailleurs de décider de l'opportunité de l'exercer et des intérêts qu'ils visent à préserver par ce moyen.

2. Le lock-out est interdit.

3. L'exercice du droit de grève est réglementé par la loi.

Titre III.
Droits et devoirs économiques, sociaux et culturels.

Article 65.

[Initiative économique privée.]

1. Tous les citoyens disposent du droit de libre initiative économique privée qui doit être exercé dans le respect de la Constitution et de la loi.

2. Tous les citoyens ont le droit de créer des entreprises et des coopératives, conformément à la loi.

Article 66.

[Droit à la propriété privée.]

1. Tous les citoyens ont le droit de posséder une propriété privée et de la transmettre de leur vivant ou après leur mort, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi.

2. Le droit à l'héritage est garanti.

3. Les réquisitions ou les expropriations dans l'intérêt public ne peuvent être effectuées que si elles sont conformes à la loi et dans tous les cas moyennant le paiement d'une juste indemnisation équitable.

Article 67.

[Droit à la sécurité sociale.]

1. Le droit à bénéficier de la sécurité sociale à titre de protection en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès des parents et dans toutes les situations d'absence ou de diminution des moyens de subsistance ou de la capacité à travailler sera progressive ment garanti à tous, au fur et à mesure du développement national.

2. Il appartient à l'État de faire en sorte que les conditions indispensables à la matérialisation de ces droits soient graduellement assurées, en adoptant des politiques visant à créer un système de sécurité sociale national et décentralisé ainsi qu'un réseau national de services médicaux et hospitaliers.

Article 68.

[Santé.]

1. Tous les citoyens ont droit à la santé et le devoir de la préserver et de la promouvoir, quelle que soit leur situation économique.

2. Le droit à la santé est garanti par un réseau approprié de services de santé et par la mise en place progressive des conditions économiques, sociales et culturelles nécessaires pour assurer l'amélioration de la qualité de vie des populations.

3. Pour garantir le droit à la santé, il incombe à l'État notamment les obligations suivantes :
a) assurer un service national de santé généralisé et hiérarchisé fondé sur une prise en charge totale dans lequel la priorité sera donnée aux activités de prévention, en fonction des ressources économiques disponibles ;
b) encourager la participation de la communauté aux différents niveaux des services de santé ;
c) mettre en oeuvre et réglementer les initiatives publiques et privées en matière de santé ;
d) réguler et contrôler la production, la commercialisation et l'utilisation de produits chimiques, biologiques, pharmacologiques et autres moyens utilisés à titre de traitement et de diagnostic.

Article 69.

[Logement.]

Chacun a droit à un logement décent, et pour ce faire, il appartient à l'État de créer progressivement, en fonction du développement économique national, les conditions institutionnelles, réglementaires et infrastructurelles appropriées, de promouvoir et soutenir les initiatives des communautés locales et de la population ainsi que d'encourager la construction privée et l'accès à la propriété.

Article 70.

[Environnement.]

1. Tous les citoyens ont le droit de bénéficier d'un environnement sain et écologiquement équilibré, ainsi que le devoir de le protéger et de le conserver.

2. L'État et les municipalités doivent adopter les politiques de défense et de protection de l'environnement avec la collaboration des associations de défense de l'environnement, et veiller à l'utilisation rationnelle de toutes les ressources naturelles.

3. L'État encourage et soutient la création d'associations de défense de l'environnement et de protection des ressources naturelles.

Article 71.

[Jeunesse.]

1. Tous les jeunes ont droit à bénéficier de la protection spéciale de la famille, de la société et de l'État qui leur permettra de développer leur personnalité, leurs capacités physiques et intellectuelles et de s'insérer pleinement dans la vie politique, économique, sociale et culturelle.

2. La famille, la société et l'État ont pour mission d'encourager la libre participation des jeunes à la vie politique, au développement économique et social ainsi que l'exercice de leurs droits sociaux, culturels, politiques, économiques.

3. L'État et la société encouragent et soutiennent la création d'organisations pour les jeunes à des fins éducatives, culturelles, artistiques, récréatives et sportives.

4. L'État adoptera une politique nationale de la jeunesse de nature à promouvoir et encourager la formation professionnelle des jeunes, leur accès à un premier emploi et leur libre développement intellectuel et physique, avec la coopération des associations chargées de représenter les parents, les responsables des établissements, des institutions privées et des organisations pour les jeunes.

Article 72.

[Droit des handicapés et des personnes âgées.]

1. Les handicapés et les personnes âgées ont droit à une protection spéciale de la famille, de la société et de l'État qui doivent leur garantir la priorité dans les services publics et privés, un traitement spécial et des soins spécifiques ainsi que leur donner les moyens nécessaires pour éviter leur marginalisation.

2. L'État, en coopération avec des institutions privées et des associations de handicapés ou de personnes âgées, promeut une politique nationale visant progressivement à :
a) assurer le traitement, la rééducation et l'insertion des handicapés ainsi que la prévention des handicaps ;
b) offrir aux personnes âgées et aux handicapés les conditions économiques, sociales et culturelles qui leur permettront de participer à la vie sociale ;
c) sensibiliser la communauté aux problèmes des handicapés et des personnes âgées, et créer des conditions permettant d'éviter leur isolement et leur marginalisation sociale.

3. L'État encourage et soutient l'instruction et la création d'écoles spéciales de formation technique et professionnelle pour les handicapés.

4. L'État encourage et soutient la création d'associations de handicapés et de personnes âgées.

Article 73.

[Instruction.]

1. Tous les citoyens ont droit à l'instruction.

2. L'État assure l'enseignement primaire obligatoire, généralisé et gratuit dont la durée sera fixée par la loi.

3. La totalité de l'enseignement est sous la surveillance de l'État.

Article 74.

[Politique en matière d'enseignement.]

1. L'État promeut une politique en matière d'enseignement ayant pour objet la suppression progressive de l'analphabétisme, la formation permanente, la créativité, l'insertion des écoles dans la communauté et l'instruction civique des élèves.

2. L'État doit garantir aux élèves provenant de milieux défavorisés l'accès aux différents degrés de l'enseignement et promouvoir une politique d'attribution de bourses d'étude et d'aide matérielle en fonction de la capacité et du mérite personnel de l'élève.

Article 75.

[Enseignement public, privé et coopératif.]

1. L'État créera un réseau d'établissements d'enseignement public capable de répondre aux besoins de la population.

2. L'État reconnaît l'enseignement particulier et coopératif et garantit aux organismes et aux institutions privés ainsi qu'aux coopératives le droit de créer des écoles dans les différents degrés de l'enseignement, conformément à la loi.

3. L'État coopère avec les écoles privées ou coopératives en vue d'encourager l'extension du réseau d'enseignement, de supprimer l'analphabétisme, de promouvoir la formation permanente, la qualité de l'enseignement, la formation ou le recyclage des enseignants et les autres conditions nécessaires à l'amélioration de l'enseignement.

Article 76.

[Participation à l'enseignement.]

1. Les enseignants, les parents, les chargés d'éducation et les élèves ont le droit de participer à la gestion démocratique des écoles, conformément à la loi.

2. Les modalités de participation des associations d'enseignants, d'élèves et de parents, des communautés, des institutions à caractère scientifique et des associations professionnelles et syndicales à la définition de la politique en matière d'enseignement sont réglementées par la loi.

Article 77.

[Éducation et culture.]

1. Tous les citoyens ont droit à l'éducation et à la culture.

2. L'éducation a pour objet de stimuler la créativité, de favoriser la tolérance, la solidarité et la participation démocratique de tous les citoyens à la vie nationale, et de contribuer au progrès social et à l'instruction civique et morale.

3. L'État promeut la démocratisation de l'éducation et de la culture et garantit progressivement l'accès de tous les citoyens aux biens culturels.

4. L'État encourage et soutient la création d'institutions et d'associations publiques ou privées en vue de promouvoir l'éducation, la culture et la défense du patrimoine culturel.

5. L'État apporte son soutien à la diffusion de la culture capverdienne, notamment au sein des communautés capverdiennes disséminées dans le monde.

Article 78.

[Culture physique et sports.]

1. Le droit à la culture physique et aux sports est reconnu à tous les citoyens.

2. L'État encourage et stimule la formation d'associations et de collectivités sportives, et favorise la pratique et la diffusion de la culture physique et des sports, en collaboration avec ces associations.

Article 79.

[Consommateurs.]

L'État encourage et soutient la création d'associations de consommateurs, ces derniers étant protégés par la loi qui assure la défense de leurs intérêts.

Titre IV.
Des devoirs.

Article 80.

[Devoirs généraux.]

1. Tout individu a des devoirs envers la famille, la société et l'État ainsi qu'à l'égard d'autres institutions reconnues par la loi.

2. Tout individu a le devoir de respecter les droits et les libertés d'autrui, la morale et l'intérêt commun.

Article 81.

[Devoirs envers ses semblables.]

Tout individu a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination d'aucune sorte, et de maintenir avec eux des relations de nature à promouvoir, à sauvegarder et à renforcer le respect et la tolérance réciproques.

Article 82.

[Devoirs envers la communauté.]

Tout individu a le devoir de :
a) servir la communauté nationale en mettant à son service ses capacités physiques et intellectuelles ;
b) travailler dans la mesure de ses possibilités et de ses compétences ;
c) s'acquitter des contributions et impôts établis par la loi ;
d) veiller dans ses relations avec la communauté à préserver et renforcer les valeurs culturelles, l'esprit de tolérance, de dialogue et de concertation et d'une manière générale, contribuer à promouvoir la morale et l'éducation civique ;
e) préserver et favoriser la santé ;
f) défendre et préserver l'environnement.

Article 83.

[Devoirs envers l'État.]

1. Tout individu a le devoir de participer à la défense de son pays.

2. Tout individu a également le devoir de remplir les devoirs prévus par la loi et d'obéir aux ordres donnés par les autorités légitimes, émis conformément à la Constitution, dans le respect de ses droits, de ses libertés et de ses garanties.

Titre V. 
De la famille.

Article 84.

[Protection de la société et de l'État.]

1. La famille est l'élément essentiel et la base de toute la société.

2. La société et l'État doivent protéger la famille de manière à lui permettre de remplir sa fonction sociale en vue d'assurer l'épanouissement personnel de ses membres.

3. Tous les citoyens ont le droit de constituer une famille.

4. L'État et les institutions sociales doivent créer les conditions permettant d'assurer l'unité et la stabilité de la famille.

Article 85.

[Obligation de l'État.]

1. Il incombe à l'État, en vue de protéger la famille, notamment les obligations suivantes :
a) assister la famille dans sa mission de gardienne des valeurs morales reconnues par la communauté ;
b) promouvoir l'indépendance économique et sociale des ménages ;
c) coopérer avec les parents dans l'éducation des enfants ;
d) définir et mettre en oeuvre une politique globale et intégrée de la famille, après avoir consulté les associations chargées de les représenter.

2. L'État a également le devoir de veiller à l'élimination des conditions qui entraînent la discrimination des femmes et d'assurer la protection de leurs droits ainsi que des droits des enfants.

Article 86.

[Paternité et maternité.]

1. Les pères et les mères doivent prêter assistance aux enfants nés dans le mariage ou en dehors de celui-ci, et notamment pourvoir à leur alimentation, à leur garde et à leur éducation.

2. Les pères et les mères ont droit à la protection de la société et de l'État dans l'exécution de la mission irremplaçable qu'ils remplissent vis-à-vis de leurs enfants.

3. La paternité et la maternité constituent des valeurs sociales éminentes.

Article 87.

[Enfance.]

1. Tous les enfants ont droit à la protection spéciale de la famille, de la société et de l'État qui doit leur garantir les conditions nécessaires au plein développement de leurs capacités physiques et intellectuelles et des soins appropriés en cas de maladie, d'abandon ou de carence affective.

2. La famille, la société et l'État ont le devoir d'assurer la protection des enfants contre toute forme de discrimination et d'oppression ainsi que contre les abus d'autorité au sein de la famille ou des institutions publiques ou privées auxquelles ils sont confiés, et contre leur exploitation par le travail.

3. Le travail des enfants est interdit tant qu'ils sont à l'âge de la scolarité obligatoire.


Partie III.
Organisation économique financière et fiscale.

Titre premier.
Du système économique.

Article 88.

[Principes généraux.]

1. La totalité des ressources et des richesses économiques du pays, indépendamment de leur propriétaire et des formes qu'elles revêtent, est mise au service de l'intérêt général.

2. L'État garantit les conditions de réalisation de la démocratie économique en assurant :
a) la possibilité pour tous les citoyens de bénéficier de l'effort collectif en matière de développement économique et social qui se traduit notamment par une amélioration quantitative et qualitative de leur niveau de vie ;
b) l'égalité des conditions d'établissement, de réalisation et de concurrence de tous les acteurs économiques publics et privés ;
c) la participation des différents groupes économiques et sociaux par l'intermédiaire de leurs représentants et des organes du pouvoir local dans le processus de conception, d'approbation, d'exécution et d'évaluation des plans de développement ;
d) un environnement favorisant l'accès libre et généralisé au savoir, aux connaissances, à l'information et à la propriété ;
e) le développement équilibré de toutes les régions et la mise en valeur appropriée de leurs avantages comparatifs particuliers.

3. Les activités économiques ne doivent pas mettre en péril l'écosystème ni contribuer à un déséquilibre dans les relations entre l'homme et l'environnement.

4. L'État doit soutenir les acteurs économiques nationaux dans leurs relations avec le reste du monde, en particulier les acteurs et les activités économiques pouvant contribuer de manière positive à l'insertion du Cap-Vert dans le système économique mondial.

Article 89.

[Investissement étranger.]

L'État stimule et soutient l'investissement étranger qui contribue au développement économique et social du pays.

Article 90.

[Coexistence des secteurs de l'économie.]

1. Est garantie la coexistence des secteurs de l'économie énumérés ci-après :
a) Le secteur public constitué par les moyens de production appartenant à l'État ou à d'autres organismes publics, lesquels en assurent la gestion ;
b) Le secteur privé constitué par les moyens de production appartenant à des personnes physiques ou morales privées, y compris des coopératives, et dont la gestion leur incombe.

2. Il peut exister des moyens de production communautaires appartenant à des communautés locales qui pourvoient à leur gestion.

Article 91.

[Domaine public.]

1. Sont considérés comme des biens du domaine public :
a) les eaux intérieures, les eaux archipélagiques et la mer territoriale, leur lit et leurs fonds marins ;
b) les couches de l'atmosphère du territoire national situées au-dessus de la limite reconnue à leur propriétaire ;
c) la plate-forme continentale ;
d) les ressources vivantes ou non existant dans les eaux intérieures, dans les eaux archipélagiques, dans la mer territoriale, dans la zone contiguë, dans la zone économique exclusive et sur la plate-forme continentale ;
e) les gisements minéraux et les cavités souterraines naturelles existant dans le sous-sol ;
f) les routes et les voies publiques ;
g) les plages et la zone côtière ;
h) d'autres zones définies par la loi.

2. La loi réglemente le régime juridique des biens du domaine public ainsi que leur gestion et leur conservation. Elle établit ceux qui appartiennent au domaine public de l'État, aux collectivités locales et à la communauté, dans le respect des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, avec interdiction de les donner en gage ou de les désaffecter.

Article 92.

[Plans.]

1. Le développement économique et social du Cap-Vert est orienté par un plan national à caractère indicatif qui contient les orientations essentielles des plans sectoriels et régionaux.

2. Les grandes options du plan et le plan national sont élaborés par le Gouvernement, en accord avec son programme.

3. Les grandes options du plan doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée nationale.

4. La mise en oeuvre des plans doit être décentralisée, sans préjudice de sa coordination par le Gouvernement.

Titre II.
Système financier et fiscal.

Article 93.

[Système financier.]

Le système financier garantit la constitution et la captation de l'épargne ainsi que l'affectation des moyens financiers nécessaires au développement économique et social du pays.

Article 94.

[Banque du Cap-Vert.]

1. La Banque du Cap-Vert est la banque centrale. Elle détient l'exclusivité de l'émission de monnaie et participe à la définition et à l'exécution des politiques monétaire, financière et de change, conformément à la loi.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n'excluent pas les limitations ni l'exécution des obligations imposées par l'adhésion du Cap-Vert à des organisations supranationales africaines d'intégration régionale et sub-régionale.

Article 95.

[Système fiscal.]

1. La structure du système fiscal est établie en vue de répondre aux besoins financiers de l'État et d'autres organismes publics, de réaliser les objectifs de la politique économique et sociale de l'État et d'assurer une distribution équitable des revenus et de la richesse.

2. Les impôts sont créés par la loi qui définit l'assujettissement à ceux-ci, leur taux, les avantages fiscaux et les garanties des contribuables.

3. Nul ne peut être contraint à payer des impôts qui n'ont pas été créés en vertu de la Constitution ou dont l'acquittement et le recouvrement ne sont pas effectués en conformité avec la loi.

4. L'assiette de l'impôt ne peut être élargie dans le même exercice financier, et les taux d'imposition ne peuvent être augmentés pendant la même période

Article 96.

[Non rétroactivité de la loi fiscale.]

La loi fiscale n'a pas d'effet rétroactif, sauf si ses dispositions sont plus favorables au contribuable.

Article 97.

[Budget.]

1. Le budget de l'État est unitaire et spécifie les recettes et les dépenses, en les discriminant selon la respective classification organique et fonctionnelle qui leur est attribuée. Il respecte le principe de l'annualité et de la publicité et doit être établi de manière à ce que toutes les dépenses qui y sont prévues soient effectivement couvertes par les recettes.

2. Le budget peut être établi sous la forme de programmes ou de projets pluriannuels, auquel cas les charges relatives à l'exercice respectif doivent être inscrites sur le budget.

3. L'exercice financier correspond à l'année civile.

4. Les règles d'exécution du budget et les critères à prendre en compte en vue de le modifier pendant sa période d'exécution sont définis par la loi.

Article 98.

[Établissement du budget.]

1. Le Gouvernement présente sa proposition de budget de l'État, qui est soumise au vote de l'Assemblée nationale dans les délais fixés par la loi.

2. La loi établit la procédure à suivre lorsqu'il n'est pas possible de respecter les délais de présentation ou de vote du budget.

3. La proposition de budget est accompagnée de rapports justifiant les recettes et les dépenses avec leurs variations, ainsi que d'autres éléments jugés nécessaires.

Article 99.

[Contrôle du budget.]

L'exécution du budget de l'État est contrôlée par la Cour des comptes et par l'Assemblée nationale qui apprécie et approuve les comptes généraux de l'État, après avoir consulté la Cour des comptes.
Suite de la Constitution du Cap-Vert

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Cap-Vert.