Chypre


Constitution du 16 août 1960.

Titre premier. Dispositions générales.
Titre II. Droits et libertés fondamentaux.
Titre III. Le président de la République, le vice-président de la République et le Conseil des ministres.
Titre IV. La Chambre des représentants.
Titre V. Les Chambres communautaires.
Titre VI. Les fonctionnaires indépendants de la République.
Titre VII. La fonction publique.
Titre VIII. Les forces de la République.
Titre IX. La Cour constitutionnelle suprême.
Titre X. La Haute Cour et les tribunaux subordonnés.
Titre XI. Dispositions financières.
Titre XII. Dispositions diverses.
Titre XIII. Dispositions finales.
Dispositions transitoires.

Annexe I. Traité garantissant l'indépendance, l'intégrité territoriale et la Constitution de la République, conclu entre la République elle-même, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Annexe II. Traité d'alliance militaire conclu entre la République elle-même, le Royaume de Grèce, et la République de Turquie.
Annexe III. Liste des articles de base de la Constitution.
Voir le traité d'établissement de la République de Chypre.
Voir la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni du 11 février 1959.


Titre VI. 
Les fonctionnaires indépendants de la République.

Chapitre premier. 
Le procureur général de la République et le procureur général adjoint de la République.

Article 112.

1. Le président et le vice-président de la République nomment conjointement aux fonctions de procureur général et de procureur général adjoint de la République deux personnes qui réunissent les conditions pour être désignés comme juges à la Haute Cour, pourvu que le procureur général et le procureur général adjoint de la République n'appartiennent pas à la même communauté.

2. Le procureur général de la République est le chef et le procureur général adjoint de la République est le chef adjoint du Parquet de la République, qui constitue un organe indépendant et n'est soumis à aucun ministère.

3. Le procureur général et le procureur général adjoint de la République ont le droit d'être entendus par n'importe quel tribunal avant toute autre personne. Le procureur général de la République a toujours préséance sur le procureur général adjoint de la République.

4. Le procureur général et le procureur général adjoint de la République sont membres du service juridique permanent de la République et tiennent leurs fonctions dans les mêmes délais et les mêmes conditions qu'un quelconque magistrat de la Haute Cour, en dehors de son président, et ils ne peuvent être révoqués de leurs fonctions sinon pour les mêmes motifs et da la même manière que les dits magistrats de la Haute Cour.

5. Dans toutes les affaires relatives à des personnes qui appartiennent à la même communauté que le procureur général ou le procureur général adjoint de la République, selon le cas, celui qui, parmi eux, appartient à la dite communauté est consulté par l'autre avant que le procureur général de la République prenne toute décision.

Cependant, pour les poursuites devant les tribunaux exerçant la juridiction criminelle composés de juges appartenant à l'une des communautés, c'est le procureur général ou, selon le cas, le procureur général adjoint de la République, appartenant à cette communauté qui exercera les fonctions et responsabilités effectives.

Article 113.

1. Le procureur général de la République assisté du procureur général adjoint de la République est le conseiller juridique du président de la République et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres, et il exerce les autres prérogatives et remplit les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la présente Constitution ou par la loi.

2. Le procureur général de la République a le pouvoir, qu'il exerce à discrétion dans l'intérêt public, de préparer, diriger, assurer, et poursuivre ou abandonner les poursuites pour une infraction contre les personnes dans la République. Ces prérogatives peuvent être exercées par lui-même ou par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés et qui agissent dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

Article 114.

1. Le procureur général adjoint exerce les prérogatives et remplit les obligations qui relèvent normalement de sa charge et dans le cadre des instructions du procureur général de la République, il exerce également les prérogatives et remplit toutes les fonctions et les obligations attribuées au procureur général de la République selon les dispositions de la présente Constitution et de la loi.

2. Le procureur général adjoint de la République remplace le procureur général de la République en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.

Chapitre II. 
Le contrôleur général et le contrôleur général adjoint des comptes.

Article 115.

1. Le président et le vice-président de la République nomment conjointement deux personnes capables et convenables aux charges de contrôleur général et de contrôleur général adjoint des comptes. Le contrôleur général et le contrôleur général adjoint des comptes ne peuvent appartenir à la même communauté.

2. Le contrôleur général des comptes est le chef et le contrôleur général adjoint des comptes est le chef adjoint du Bureau de contrôle des comptes de la République qui est un organe indépendant et n'est soumis à aucun ministère.

3. Le contrôleur général et le contrôleur général adjoint des comptes sont titulaires de la fonction publique de la République et ils ne peuvent être écartés ou révoqués de leurs charges, sinon pour les mêmes motifs et da la même manière que les magistrats de la Haute Cour.

Article 116.

1. Le contrôleur général assisté du contrôleur général adjoint des comptes, au nom de la République, contrôle les dépenses et les recettes et il inspecte et apure tous les comptes monétaires et les autres comptes d'actifs administrés, ainsi que les obligations contractées par la République ou en son nom, et à ces fins il a accès à tous les livres, documents et mémoires relatifs à ces comptes et il vérifie les actifs sur place.

2. Le contrôleur général assisté du contrôleur général adjoint des comptes exerce toutes les autres prérogatives et remplit toutes les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la loi.

3. Les prérogatives, fonctions et obligations du contrôleur général des comptes énoncées au présent chapitre peuvent être exercées par lui en personne ou par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés et agissent dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

4. Le contrôleur général de comptes adresse chaque année un rapport au président et au vice-président de la République sur l'exercice de ses fonctions et obligations énoncées dans le présent chapitre, et ce rapport est déposé devant la Chambre des représentants.

Article 117.

1. Le contrôleur général adjoint des comptes exerce les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations qui relèvent normalement de sa charge, et, dans le cadre des instructions du contrôleur général des comptes, il exerce également les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations incombant au contrôleur général des comptes selon les dispositions de la présente Constitution ou de la loi.

2. Le contrôleur général adjoint des comptes remplace le contrôleur général des comptes en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.

Chapitre III. 
Le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République.

Article 118.

1. Le président et le vice-président de la République nomment deux personnes capables et convenables aux charges de gouverneur et de gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République. Le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ne peuvent appartenir à la même communauté.

2. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République est le chef et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission le chef adjoint de la Banque d'émission de la République, qui ne dépend d'aucun ministère. 0

3. Le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République sont titulaires de la fonction publique ou bien des personnes nommées dans les conditions indiquées par leur titre de nomination.

4. Le président et le vice-président de la République agissant conjointement peuvent, à n'importe quel moment, mettre fin aux fonctions du gouverneur ou du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ou des deux, le cas échéant.

5. Dans ce cas, le gouverneur ou le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ou les deux, le cas échéant, doivent, conformément au n° 6 du présent article et aux dispositions de la présente Constitution relatives à la fonction publique de la République, recevoir un autre poste convenable dans la fonction publique permanente de la République, si ce gouverneur ou ce gouverneur adjoint était immédiatement avant la cessation de ses fonctions titulaire de la fonction publique.

6. Toute question disciplinaire relative à l'exercice des fonctions de gouverneur ou de gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République ressortit à la compétence du Conseil institué en application du n° 8 de l'article 153.

Article 119.

1. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République assisté du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République applique les lois sur la monnaie de la République et est chargé de la direction de la Banque d'émission de la République, ainsi que d'exercer les autres prérogatives et de remplir les autres fonctions et obligations dans le cadre de la Banque d'émission de la République.

2. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République assisté du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République exerce toutes les autres prérogatives et remplit toutes les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la loi.

3. Les prérogatives, fonctions et obligations du gouverneur de la Banque d'émission de la République énoncées au présent chapitre peuvent être exercées par lui en personne ou par des fonctionnaires subordonnées agissant dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

4. Le gouverneur assisté du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République, applique, quant à la politique financière relative à sa charge, les décisions du Conseil des ministres en respectant les dispositions de la loi et, quant à la manière d'appliquer cette politique, il consulte le ministre des finances et est guidé par ses conseils.

5. Le gouverneur de la Banque d'émission de la République adresse des rapports semestriels au président et au vice-président de la République sur les devises, les fonds et les garanties de la République. Ces rapports sont déposés devant la Chambre des représentants.

Article 120.

1. Le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République exerce les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations qui relèvent normalement de sa charge, et, dans le cadre des instructions du gouverneur de la Banque d'émission de la République, il exerce également les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations incombant au gouverneur de la Banque d'émission de la République selon les dispositions de la présente Constitution ou de la loi.

2. Le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République remplace le gouverneur de la Banque d'émission de la République en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.

Article 121.

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme interdisant à la Banque d'émission de la République de devenir une Banque centrale. Dans ce cas, conformément aux dispositions du présent chapitre, le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République deviendront respectivement le gouverneur et le gouverneur adjoint de la Banque centrale de la République.

Titre VII.
La fonction publique.

Chapitre premier.
 Dispositions générales.

Article 122.

Pour les besoins de ce chapitre, sauf si le contexte exige une autre interprétation, « charge publique » désigne toute charge dans la fonction publique ;
« fonctionnaire public » désigne le titulaire permanent, temporaire ou en fonctions de toute charge publique ;
« fonction publique » désigne désigne toute fonction au service de la République, en dehors de l'armée ou des forces de sécurité de la République, et y compris les fonctions au sein de la Société de radiodiffusion de Chypre, de la Société de télécommunications intérieures de Chypre, de la Société d'électricité de Chypre et de toutes autres entités avec ou sans personnalité juridique, créées dans l'intérêt général par une loi, et dont soit les fonds sont fournis ou garantis par la République soit, si l'entreprise est exploitée exclusivement par cette entité, l'administration est placée sous le contrôle de la République, mais non compris les charges dont l'emploi ou l'attribution appartient, conjointement, selon la présente Constitution, au président et au vice-président de la République, ni les services prêtés par des travailleurs, à l'exception de ceux qui sont régulièrement employés pour des tâches permanentes de la République ou par l'une des entités susdites.

Article 123.

1. La fonction publique est composée à 70 pour cent de Grecs et à 30 pour cent de Turcs.

2. Cette distribution quantitative est appliquée dans la mesure où c'est pratiquement possible à tous les grades de la hiérarchie de la fonction publique.

3. Dans les régions ou les localités où l'une des deux communautés a une majorité proche de 100 pour cent, les fonctionnaires publics placés ou envoyés dans ces régions ou localités doivent appartenir à cette communauté.

Article 124.

1. Une commission de la fonction publique est instituée. Elle est composée d'un président et de neuf autres membres nommés conjointement par le président et le vice-président de la République.

2. Sept membres de la commission sont Grecs et trois membres sont Turcs.

3. Chaque membre de la commission est nommé pour une période de six ans, mais peut, à n'importe quel moment, adresser sa démission, écrite de sa main, au président et au vice-président de la république.

4. La rémunération et les autres conditions de service des membres de la commission sont déterminés par la loi et ne peuvent être modifiés à leur détriment après leur nomination.

5. Un membre de la commission ne peut être démis de ses fonctions, sinon pour les mêmes motifs et de la même manière que les magistrats de la Haute Cour.

6. i. Nul ne peut être nommé membre de la commission s'il n'est citoyen de la République, d'une haute moralité et s'il ne remplit pas les conditions pour être éligible comme membre de la Chambre des représentants.
ii. Nul ne peut être nommé ou être membre de la commission, s'il est ou s'il a été, dans les douze mois précédents en ce qui concerne le président, ou dans les six mois précédents en ce qui concerne les autres membres :
a) ministre ;
b) membre de la Chambre des représentants ou d'une Chambre communautaire ;
c) fonctionnaire public ou membre d'une force armée ;
d) fonctionnaire ou employé d'une collectivité locale ou d'une société ou d'une entité établie par la loi à des fins publiques ;
e) membre d'un syndicat ou d'une entité ou d'une association affiliée à un syndicat.

7. Si, durant une période déterminée, un membre de la commission a obtenu la permission de s'absenter, ou s'il est incapable, étant absent du territoire de la République ou pour tout autre motif, de remplir les devoirs de sa charge comme membre, le président et le vice-président de la République peuvent nommer à sa place toute personne qualifiée pour être nommée afin d'exercer ces fonctions, durant cette période.

Article 125.

1. Sous réserve d'autres dispositions expresses de la présente Constitution concernant les questions visées par le présent numéro et des dispositions de la loi, il incombe à la commission de la fonction publique de distribuer les charges publiques entre les deux communautés et nommer, confirmer, placer ou mettre à la retraite, promouvoir ou déplacer, et exercer le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires publics, y compris la destitution ou la mutation d'office.

2. Le président de la commission convoque les réunions de la commission et les préside. Cependant :
a) aucune réunion ne peut avoir lieu sans notification préalable à tous les membres ;
b) en cas d'égalité des voix, le président n'a pas voix prépondérante.

3. a) Sous réserve des dispositions suivantes sous ce numéro, toute décision de la commission est prise à la majorité absolue des voix de tous ses membres.
b). Si la question concerne une nomination ou une promotion pour occuper un poste vacant ou nouvellement créé, la décision d'attribuer ce poste, conformément aux dispositions de la présente Constitution, à un Grec ou à un Turc doit être prise à la majorité absolue des voix, y compris au moins deux des membres turcs de la commission.
Cependant, si cette décision ne peut être adoptée à la majorité requise, la question est élevée à par la commission à la Cour constitutionnelle suprême pour que celle-ci prenne une décision qui est définitive et lie la commission.
c) Si la question concerne uniquement un Turc, toute décision de la commission doit être prise à la majorité absolue des voix, y compris les voix d'au moins deux membres turcs. Si la question concerne uniquement un Grec, toute décision de la commission doit être prise à la majorité absolue des voix, y compris les voix d'au moins quatre membres grecs.
d) Si la question concerne le choix d'un Grec ou d'un Turc pour être nommé ou promu, la décision, conformément au point précédent, doit être prise à la majorité absolue des voix. cependant la commission donnera suite à toute recommandation unanime de cinq membres grecs, dans le cas du choix d'un Grec, ou de trois membres turcs, dans le cas du choix d'un turc.

Chapitre II.
L'agent comptable et l'agent comptable adjoint.

Article 126.

1. Le président et le vice-président de la République nomment deux personnes capables et convenables aux charges d'agent comptable et d'agent comptable adjoint. L'agent comptable et l'agent comptable adjoint ne peuvent appartenir à la même communauté.

2. L'agent comptable est le chef et l'agent comptable adjoint est le chef adjoint du Trésor.

3. L'agent comptable et l'agent comptable adjoint sont titulaires de la fonction publique de la République.

4. La retraite et le contrôle disciplinaire, y compris la destitution et la mutation d'office de l'agent comptable et de l'agent comptable adjoint, ressortissent à la compétence de la commission.

Article 127.

1. L'agent comptable assisté de l'agent comptable adjoint dirige et supervise les opérations comptables relatives à tous les fonds et autres actifs administrés et aux obligations garanties par la République ou en son nom, et sous réserve des dispositions de la présente Constitution et de la loi, il reçoit et opère tous les versements monétaires de la République.

2. L'agent comptable assisté de l'agent comptable adjoint exerce toutes les autres prérogatives et remplit toutes les autres fonctions et obligations qui lui sont conférées ou imposées par la loi.

3. Les prérogatives, fonctions et obligations de l'agent comptable énoncées au présent chapitre sont exercées par lui en personne ou par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés agissant dans le cadre de ses instructions et en conformité avec elles.

Article 128.

1. L'agent comptable adjoint exerce les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations qui relèvent normalement de sa charge, et, dans le cadre des instructions de l'agent comptable, il exerce également les prérogatives et remplit les fonctions et les obligations incombant à l'agent comptable selon les dispositions de la présente Constitution ou de la loi.

2. L'agent comptable adjoint remplace l'agent comptable en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de celui-ci à remplir ses obligations.


Titre VIII.
Les forces de la République.

Article 129.

1. La République doit avoir une armée de deux mille hommes, dont soixante pour cent de Grecs et quarante pour cent de Turcs.

2. Aucun service militaire obligatoire ne peut être établi, sauf d'un commun accord entre le président et le vice-président de la République.

Article 130.

1. Les forces de sécurité de la République sont composées de la police et de la gendarmerie et ont un contingent de deux mille hommes, qui peut être augmenté ou réduit d'un commun accord entre le président et le vice-président de la République.

2. Les forces de sécurité de la République sont composées de soixante-dix pour cent de Grecs et de trente pour cent de Turcs. Cependant, durant une période initiale et afin de ne pas licencier les Turcs servant dans la police le 11 février 1959, sauf ceux qui servaient dans la police auxiliaire, le pourcentage des Turcs peut être maintenu à un maximum de quarante pour cent, et en conséquence celui des Grecs jusqu'à soixante pour cent.

Article 131.

1. Les chefs et les chefs adjoints de l'armée, de la police et de la gendarmerie de la République sont nommés conjointement par le président et le vice-président de la République.

2. Un des chefs de l'armée, de la police et de la gendarmerie doit être Turc et lorsque le chef de l'armée, de la police et de la gendarmerie appartient à une communauté, le chef adjoint doit appartenir à l'autre communauté.

Article 132.

Les forces stationnées dans des parties du territoire de la République habitées dans une proportion proche de cent pour cent par des membres d'une seule communauté doivent appartenir à cette communauté.

Titre IX.
De la Cour constitutionnelle suprême.

Article 133.

1. i) Il y a une Cour constitutionnelle suprême composée d'un Grec, d'un Turc et d'un magistrat neutre, qui est le président de la Cour.

ii) Le président et les autres magistrats de la Cour constitutionnelle suprême sont nommés conjointement par le président et le vice-président de la République. Cependant en cas de vacance du seul magistrat grec ou turc, prévaut la proposition du président ou du vice-président de la République de la communauté à laquelle appartient le magistrat qui doit être nommé, si le président et le vice-président de la République ne se mettent pas d'accord dans la semaine qui suit la dite proposition.

2. Le siège de la Cour constitutionnelle suprême est dans la capitale de la République.

3. Le magistrat neutre ne peut être sujet ou citoyen de la République ni du Royaume de Grèce ni de la République de Turquie ni du Royaume-Uni ou de ses colonies.

4. Les magistrats grec et turc de la Cour constitutionnelle suprême doivent être citoyens de la République.

5. Le président et les autres magistrats de la Cour constitutionnelle suprême sont nommés parmi les juristes de haut niveau professionnel et moral.

6. i) Le président de la Cour est nommé pour une période de six ans.
ii) La rémunération et les autres conditions de service du président de la Cour sont précisées dans le titre de nomination.
iii) Les conditions de services précisées dans le titre de nomination, comme indiqué ci-dessus, incluent :
a) la mise à la retraite sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grec et turc selon le point iii) du n° 7 du présent article ;
b) les disposition pour sa destitution sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grec et turc selon le point iv) du n° 7 du présent article.

7. i) Les magistrats grec et turc sont membres titulaires du service judiciaire de la République et occupent leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.
ii) Sans préjudice de la pension de retraite, de la prime ou de tout autre avantage analogue qui peut être acquis selon les dispositions de la loi, le magistrat grec et turc de la Cour peut, à n'importe quel moment, adresser sa démission, par une lettre écrite de sa main, au président et au vice-président de la République.
iii) Le magistrat grec ou turc de la Cour peut être mis à la retraite en raison d'une incapacité ou d'une maladie physique ou mentale qui le rend incapable de remplir les devoirs de sa charge de façon permanente ou pour un laps de temps tel qu'il ne peut rester en fonctions. Le magistrat ainsi mis à la retraite conserve tous les avantages et émoluments déterminés par la loi en vigueur à ce moment-là.
iv) Le magistrat grec ou turc de la Cour peut être destitué pour inconduite.

8. i) Il est institué un conseil composé du président de la Haute Cour en tant que président, ainsi que du magistrat grec le plus ancien et du magistrat turc de la Haute Cour en tant que membres.
ii) Ce conseil a la compétence exclusive pour déterminer les matières relatives à :
a) la mise à la retraite, destitution, ou cessation des fonctions pour tout autre motif du président de la Cour, conformément aux conditions déterminées par son titre de nomination ;
b) la mise à la retraite ou la destitution du magistrat grec ou turc de la Cour pour les motifs déterminés aux points iii) et iv) du n° 7 du présent article.
iii) La procédure du conseil pour l'application du point précédent est de nature judiciaire et le magistrat concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par le conseil.
iv) La décision du conseil prise à la majorité est obligatoire pour le président et le vice-président de la République qui doivent agir en conséquence conjointement.

9. En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du président, du magistrat grec ou du magistrat turc de la Cour, le président de la Haute Cour ou le plus ancien des magistrats grecs ou le magistrat turc respectivement le remplace durant cette absence ou incapacité temporaire.

10. Aucune action ne peut être engagée contre le président ni un autre magistrat de la Cour pour les actes accomplis ou les paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats grecs et turc de la Cour sont déterminées par la loi.

12. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats de la Cour ne peuvent être modifiées à leur désavantage après leur nomination.

Article 134.

1. Les séances de la Cour constitutionnelle suprême pour les audiences de toutes les affaires sont publiques, mais la Cour peut les entendre en présence seulement des parties, s'il y a lieu, et des fonctionnaires de la Cour, si elle considère qu'une telle mesure est requise dans l'intérêt d'un traitement régulier de l'affaire, de la sûreté de la République, ou de la morale publique.

2. Si un recours paraît prima facie frivole, la Cour peut, après avoir entendu les arguments avancés par les parties concernées ou en leur nom, rejeter à l'unanimité ce recours sans audience publique, si elle a la conviction que ce recours est effectivement inconsistant.

Article 135.

La Cour constitutionnelle suprême adopte un règlement de la Cour pour régler la pratique et la procédure de la Cour dans l'exercice de la juridiction qui lui est conférée par la présente Constitution, pour prescrire les formes et les droits relatifs à l'action de la Cour et pour prescrire et régler la composition de son greffe ainsi que les prérogatives et les obligations de ses fonctionnaires.

Article 136.

La Cour constitutionnelle suprême a la juridiction exclusive pour juger définitivement dans toutes les questions déterminées par les articles suivants.

Article 137.

1. Le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de saisir la Cour constitutionnelle suprême selon les dispositions du présent article pour le motif qu'une loi ou une décision de la Chambre des représentants ou une disposition de celles-ci est discriminatoire à l'égard de l'une des deux communautés.

2. Tout recours interjeté selon le n° 1 précédent doit l'être dans les soixante-cinq jours suivant la promulgation de la loi ou de la décision.

3. Le président et le vice-président de la République publient au Journal officiel de la République la notification du dépôt de ce recours dans les vingt-quatre heures suivantes. L'application de la loi ou de la décision est suspendue à partir du jour suivant cette publication jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle suprême se soit prononcée.

4. A la suite d'un tel recours, la Cour constitutionnelle suprême peut confirmer ou annuler toute loi ou décision ou toute disposition de celles-ci ou encore la renvoyer à la Chambre des représentants pour une nouvelle délibération en totalité ou en partie. Cependant, en cas d'annulation d'une loi, d'une décision ou de l'une de leurs dispositions, cette annulation entre en vigueur à la date de la publication de la décision de la Cour constitutionnelle suprême conformément au n° 5 du présent article, sans préjudice de ce qui a été fait ou laissé en suspens en application de la loi, de la décision ou de la disposition annulée.

5. La décision de la cour est immédiatement notifiée au président et au vice-président de la République ainsi qu'au président et au vice-président de la Chambre des représentants, et elle est immédiatement publiée par le président et le vice-président de la République au Journal officiel de la République.

Article 138.

1. A la suite de l'adoption du budget par la Chambre des représentants, si le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, exercent leur droit de le renvoyer à la Chambre des représentants pour le motif que l'un d'eux ou les deux considèrent qu'il y a discrimination et si la Chambre des représentants persiste dans sa décision, le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, selon le cas, ont le droit d'interjeter un recours devant la Cour constitutionnelle suprême pour ce motif.

2. Un tel recours est présenté dans le délai fixé par la présente Constitution pour la promulgation des lois ou des décisions de la Chambre des représentants.

3. A la suite d'un tel recours, la Cour peut annuler ou confirmer le budget ou le renvoyer à la Chambre des représentants, en totalité ou en partie.

4. La décision de la Cour est immédiatement notifiée au président et au vice-président de la République ainsi qu'au président et au vice-président de la chambre des représentants et elle est immédiatement publiée par le président et le vice-président de la République au Journal officiel de la République.

Article 139.

1. La Cour constitutionnelle suprême a juridiction pour juger sans appel sur les recours concernant toute affaire relative à un litige ou un conflit de prérogative ou de compétence survenant entre la Chambre des représentants et les Chambres communautaires ou l'une d'elles et entre n'importe quels organes ou autorités de la République. Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas à des litiges ou conflits entre des tribunaux ou des autorités judiciaires de la République, lesquels litiges ou conflits sont tranchés par la Haute Cour. Pour les besoins de ce paragraphe, l'expression « tribunaux ou autorités judiciaires de la République » ne comprend pas la Cour constitutionnelle suprême.

2. Quand une question se pose concernant la compétence de la Cour constitutionnelle suprême relative à une matière, cette question est déterminée par la Cour constitutionnelle suprême.

3. La saisine de la Cour, selon le n° 1 du présent article, appartient :
a) au président et au vice-président de la république ;
b) à la Chambre des représentants ;
c) à l'une des Chambres communautaires ou aux deux ;
d) à tout autre organe ou autorité de la République impliqué dans un tel litige ou conflit.

4. Ces recours sont interjetés dans les trente jours suivant la date à laquelle ces prérogatives ou compétences ont été contestées.

5. A la suite d'un tel recours, la Cour déclare que la loi, la décision ou l'acte qui fait l'objet du recours est nul, soit depuis le moment ou le litige ou le conflit a éclaté, soit ab initio, et sans aucun effet légal, soit en totalité soit en partie, pour le motif qu'une telle loi, une telle décision ou un tel acte a été pris et appliqué sans en avoir le pouvoir ou la compétence et, dans les deux cas, la Cour donne les directives quant à ce qui a été fait ou laissé sans suite, en vertu de la loi, de la décision ou de l'acte.

6. Toute décision de la Cour sur un tel recours est immédiatement notifiée aux parties concernées, ainsi qu'au président et au vice-président de la République qui la publie immédiatement au Journal officiel de la République.

7. A la suite d'un recours présenté conformément au présent article, la Cour ordonne que l'application de la loi, de la décision ou de l'acte, selon le cas, qui fait l'objet du recours, soit suspendue jusqu'à ce qu'elle ait tranché. Cet ordre est immédiatement publié au Journal officiel de la République.

Article 140.

1. Le président et le vice-président de la République peuvent conjointement, à n'importe quel moment avant la promulgation l'une loi ou d'une décision de la Chambre des représentants, demander à la Cour constitutionnelle suprême si, à son opinion, la dite loi ou décision ou une disposition particulière est contraire ou incompatible avec quelque disposition de la présente Constitution, autrement que pour le motif que cette loi ou décision ou une disposition de celle-ci serait discriminatoire à l'égard de l'une des deux communautés.

2. La Cour constitutionnelle suprême examine toute question qui lui est adressée conformément au paragraphe 1 du présent article, et après avoir entendu les arguments présentés au nom du président et du vice-président de la République et au nom de la Chambre des représentants décide sur la question et le notifie en conséquence au président et au vice-président de la République et à la Chambre des représentants.

3. Dans le cas où la Cour constitutionnelle suprême opine que cette loi, décision ou disposition est contraire ou incompatible avec une disposition de la Constitution, cette loi, décision ou disposition n'est pas promulguée par le président et le vice-président de la République.

Article 141.

1. Le président ou le vice-président de la République peut, à n'importe quel moment avant la promulgation d'une loi imposant quelques formalités, conditions ou restrictions au droit garanti par l'article 25, demander à la Cour constitutionnelle suprême si ces formalités, conditions ou restrictions ne sont pas conformes à l'intérêt public ou contraires à l'intérêt de sa propre communauté.

2. La Cour constitutionnelle suprême examine la question et après avoir entendu les arguments présentés au nom du président ou du vice-président de la République, selon le cas, et au nom de la Chambre des représentants, décide sur la question et le notifie en conséquence au président et au vice-président de la République et à la Chambre des représentants.

3. Dans le cas où la Cour constitutionnelle suprême opine que ces formalités, conditions ou restrictions ne sont pas conformes à l'intérêt public ou ou sont contraires à l'intérêt d'une communauté, cette loi ou cette disposition prescrivant formalités, conditions ou restrictions ne peut être promulguée par le président et le vice-président de la République.

Article 142.

1. Le président de la République, en ce qui concerne toute loi ou décision de la Chambre communautaire grecque, et le vice-président de la République, en ce qui concerne toute loi ou décision de la Chambre communautaire turque, peuvent, à n'importe quel moment avant la publication d'une telle loi ou décision demander à la Cour constitutionnelle suprême si cette loi ou décision ou telle disposition particulière est contraire ou incompatible avec une disposition de la présente Constitution.

2. La Cour constitutionnelle suprême examine toute question qui lui a été présentée conformément au paragraphe 1 du présent article et après avoir entendu les arguments présentés au nom du président ou du vice-président de la République, selon le cas, et au nom de la Chambre communautaire concernée, décide sur la question et le notifie en conséquence au président ou au vice-président de la République, selon le cas, et à la Chambre communautaire concernée.

3. Dans le cas où la Cour constitutionnelle suprême opine que cette loi, cette décision ou cette disposition est contraire ou incompatible avec quelque disposition de la présente Constitution, cette loi, cette décision ou cette disposition ne peut être publiée par le président ou, selon le cas, le vice-président de la République.

Article 143.

1. Le président ou le vice-président de la République ou au moins le cinquième du nombre total des représentants de la Chambre des représentants nouvellement élue ont le droit de demander à la Cour constitutionnelle suprême s'il y a des circonstances imprévues de nature urgente et exceptionnelle qui justifient que la Chambre des représentants qui reste en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de la Chambre nouvellement élue, approuve des lois et prenne des décisions sur la base de l'article 68.

2. Un tel recours, s'il est fait par le président de la République ou le vice-président de la République, doit être fait dans la période prévue par la présente Constitution pour la promulgation des lois et des décisions de la Chambre des représentants, et s'il est fait par des représentants, il doit l'être dans les quinze jours da la date à laquelle la nouvelle Chambre se réunit pour la première fois.

3. La décision de la Cour est immédiatement notifiée au président et au vice-président de la République, ainsi qu'au président et au vice-président de la Chambre des représentants, elle doit être immédiatement publiée au Journal officiel de la République par le président et la vice-président de la République.

Article 144.

1. Les parties à toute procédure judiciaire, y compris les procès en appel, peuvent, à n'importe quel moment de la procédure, soulever la question de la constitutionnalité de toute loi, décision ou disposition importante pour déterminer l'affaire en litige. Dans ce cas, le tribunal devant lequel la question est soulevée, doit la réserver à la décision de la Cour constitutionnelle suprême et suspendre la procédure jusqu'à ce que la question soit décidée par la Cour constitutionnelle suprême.

2. La Cour constitutionnelle suprême, à propos d'une question ainsi réservée, examine et juge l'affaire, après avoir entendu les parties, et elle transmet sa décision au tribunal devant lequel la question a été réservée.

3. Toute décision de la Cour constitutionnelle suprême prise conformément au paragraphe précédent, lie le tribunal devant lequel la question a été réservée et les parties en litige, et dans le cas où l'arrêt prononce l'inconstitutionnalité de la loi, de la décision ou de l'une des dispositions visées, il rend cette loi ou décision inapplicable seulement à la procédure en cause.

Article 145.

La Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour se prononcer sans appel sur toute  requête en matière électorale, formulée selon les dispositions de la loi électorale, en ce qui concerne les élections du président ou du vice-président de la République, ou des membres de la Chambre des représentants et des Chambres communautaires.

Article 146.

1. La Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour se prononcer sans appel sur les recours dont elle est saisie contre une décision, un acte ou une omission de n'importe quel organe, autorité ou personne exerçant un pouvoir exécutif ou administratif, qui serait contraire à certaines dispositions de la présente Constitution ou de la loi ou entachée d'excès de pouvoir ou d'abus de pouvoir de la part de l'organe, de l'autorité ou de la personne.

2. Un tel recours peut être fait par une personne qui a un intérêt légitime en tant que personne ou en tant que membre d'une Communauté affectée directement et défavorablement par la dite décision, acte ou omission.

3. Le recours doit être interjeté dans les soixante-cinq jours de la date à laquelle la décision ou l'acte a été publié ou, s'il n'a pas été publié et dans le cas d'une omission, à partir de la date à laquelle l'ace ou l'omission a été porté à la connaissance de la personne qui fait le recours.

4. Pour un tel recours, la Cour peut décider de :
a) confirmer, en totalité ou en partie, la décision, l'acte ou l'omission ;
b) déclarer que l'acte ou la décision, en totalité ou en partie, est nul et non avenu et dépourvu d'effets ;
c) déclarer qu'une telle omission, en totalité ou en partie, n'aurait pas du avoir lieu et que, par conséquent, ce qui n'a pas été fait doit être réalisé.

5. Tout arrêt pris dans le cadre du n° 4 du présent article lie tous les tribunaux, organes et autorités de la République et tous les organes, autorités ou personnes concernées doivent le mettre à exécution et agir conformément à lui.

6. Toute personne lésée par une décision ou un acte déclaré nul conformément au n° 4 du présent article ou par quelque omission qui n'aurait pas du avoir lieu, a le droit, si sa requête n'a pas été satisfaite par l'organe, l'autorité ou la personne concernée, de d'entamer une procédure légale devant un tribunal pour obtenir des dommages-intérêts ou une autre réparation et pour recevoir une indemnité juste et équitable, calculée par le tribunal ou une autre réparation juste et équitable que le tribunal est autorisé à octroyer.

Article 147.

La Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour se prononcer sans appel sur une motion du procureur général et du procureur général adjoint conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 44, concernant l'existence d'une incapacité permanente ou temporaire, ou l'absence, autrement que temporaire, du président ou du vice-président de la République, qui l'empêche de remplir effectivement ses obligations, selon les dispositions du point d du paragraphe 1 de l'article 44.

Article 148.

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 44, toute décision de la Cour constitutionnelle suprême sur les questions qui ressortissent à sa juridiction ou à sa compétence, est obligatoire pour tous les tribunaux, organes, autorités et personnes au sein de la République.

Article 149.

La Cour constitutionnelle suprême a juridiction exclusive pour :
a) résoudre tout conflit entre les deux versions de la présente Constitution par référence au texte du projet de la présente Constitution, signé à Nicosie le 6 avril 1960, au sein de la Commission constitutionnelle mixte, ainsi que de l'annexe relative aux amendements, signée le 6 juillet 1960, par les représentants du Royaume de Grèce, de la République de Turquie et par les communautés chypriotes grecque et turque, et en prenant en considération la lettre et l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959 ;
b) formuler en cas de doute toute déclaration interprétative de la présente Constitution, dans le respect de la lettre et de l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959.

Article 150.

La Cour constitutionnelle suprême pour sanctionner les outrages dont elle est victime.

Article 151.

1. Nonobstant toute disposition antérieure du présent titre, la Cour constitutionnelle suprême a la compétence exclusive pour décider sans appel des cas qui lui sont renvoyés par la commission de la fonction publique, conformément au point b du n° 3 de l'article 125.

2. Rien dans le présent article n'interdit de saisir la Cour constitutionnelle suprême sur la base de l'article 146, d'un recours contre un acte, une décision ou une omission de la commission de la fonction publique.


Titre X. 
La Haute Cour et les tribunaux subordonnés.

Article 152.

1. Le pouvoir judiciaire, en dehors de celui qui est exercé selon le titre IX par la Cour constitutionnelle suprême et selon le paragraphe 2 du présent article par les tribunaux créés par une loi communautaire, est exercé par une Haute Cour de justice et par les tribunaux inférieurs, qui peuvent, être créés par la loi, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

2. Le pouvoir judiciaire, en ce qui concerne les litiges civils relatifs au statut personnel et aux affaires religieuses qui sont réservés par l'article 87 aux Chambres communautaires, est exercé par des tribunaux créés par une loi communautaire, conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Article 153.

1. (1) Il est créé une Haute Cour de justice, composée de deux magistrats grecs, un magistrat turc et un magistrat neutre. Le magistrat neutre préside la Cour et dispose de deux voix.
(2) Le président et les autres magistrats de la Haute Cour sont nommés conjointement par le président et le vice-président de la République. Cependant, en cas de vacance d'un seul poste de l'un des magistrats grecs ou du magistrat turc, la proposition du président ou du vice-président de la République qui appartient à la même communauté que le magistrat à nommer prévaut si le président et le vice-président de la République n'acceptent pas la nomination dans la semaine de la proposition.

2. Le siège de la Haute Cour est dans la capitale de la République.

3. Le magistrat neutre ne peut être sujet ou citoyen de la République, du Royaume de Grèce, de la République de Turquie ni du Royaume-Uni et de ses colonies.

4. Les magistrats grecs et le magistrat turc sont citoyens de la République,

5. Le président et les autres magistrats de la Haute Cour sont nommés parmi des juristes de haut niveau professionnel et moral.

6. (1) Le président de la Haute Cour est nommé pour une période de six ans.
(2) La rémunération et les autres conditions de service du président de la Haute Cour sont indiquées dans son titre de nomination.
(3) Les conditions de service du président de la Haute Cour, précisées dans le titre de nomination, comme indiqué ci-dessus, incluent :
a) la mise à la retraite sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grecs et turc selon le point (3) du n° 7 du présent article ;
b) les disposition pour sa destitution sur la même base que celle qui est appliquée aux magistrats grecs et turc selon le point (4) du n° 7 du présent article.

7. (1) Les magistrats grecs et le magistrat turc de la Haute Cour sont membres titulaires du service judiciaire de la République et occupent leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.
(2) Sans préjudice de la pension de retraite, de la prime ou de tout autre avantage analogue qui peut être acquis selon les dispositions de la loi, un des magistrats grecs ou le magistrat turc de la Haute Cour peut, à n'importe quel moment, adresser sa démission, par une lettre écrite de sa main, au président et au vice-président de la République.
(3) Un des magistrats grecs ou turc de la Haute Cour peut être mis à la retraite en raison d'une incapacité ou d'une maladie physique ou mentale qui le rend incapable de remplir les devoirs de sa charge de façon permanente ou pour un laps de temps tel qu'il ne peut rester en fonctions. Le magistrat ainsi mis à la retraite conserve tous les avantages et émoluments déterminés par la loi en vigueur à ce moment-là.
iv) Un magistrat grec ou turc de la Haute Cour peut être destitué pour inconduite.

8. (1) Il est établi un conseil composé du président de la Cour constitutionnelle suprême en tant que président, ainsi que du magistrat grec et du magistrat turc de la Cour constitutionnelle suprême en tant que membres.
(2) Ce conseil possède la compétence exclusive pour déterminer les matières relatives à :
a) la mise à la retraite, destitution, ou cessation des fonctions pour tout autre motif du président de la Haute Cour, conformément aux conditions déterminées par son titre de nomination ;
b) la mise à la retraite ou la destitution d'un magistrat grec ou du magistrat turc de la Haute Cour pour les motifs déterminés aux points (3) et (4) du n° 7 du présent article.
(3) La procédure du conseil pour l'application du point précédent est de nature judiciaire et le magistrat concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par le conseil.
(4) La décision du conseil, prise à la majorité, est obligatoire pour le président et le vice-président de la République qui doivent agir en conséquence conjointement.

9. En cas d'absence ou d'incapacité temporaire du président de la Haute Cour, de l'un des magistrats grecs ou du magistrat turc de la Haute Cour, le président de la Cour constitutionnelle suprême ou le magistrat grec ou le magistrat turc respectivement le remplace durant cette absence ou incapacité temporaire. Cependant s'il est impossible ou inopportun que le magistrat grec ou turc de la Cour constitutionnelle suprême intervienne, le plus ancien magistrat grec ou turc respectivement du service judiciaire de la République interviendra.

10. Aucune poursuite ne peut être engagée contre le président ni aucun autre magistrat de la Haute Cour pour les actes accomplis ou les paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats grecs et turc de la Haute Cour sont déterminées par la loi.

12. La rémunération et les autres conditions de service des magistrats de la Haute Cour ne peuvent être modifiées à leur désavantage après leur nomination.

Article 154.

Les séances de la Haute Cour pour les audiences de toutes les affaires sont publiques, mais la cour peut les entendre en présence seulement des parties, s'il y a lieu, et des fonctionnaires de la cour, si elle considère qu'une telle mesure est requise dans l'intérêt d'un traitement régulier de l'affaire, de la sûreté de la République, ou de la morale publique.

Article 155.

1. La Haute Cour est la plus haute cour d'appel de la République et elle a juridiction pour connaître et juger, selon les dispositions de la présente Constitution et de tout règlement de procédure qu'elle établit, tous les appels de tous les tribunaux, hormis la Cour constitutionnelle suprême.

2. Selon les dispositions des n° 3 et 4 du présent article, la Haute Cour juge en première instance et en appel, conformément à la présente Constitution et à la loi. Cependant, dans les cas où elle exerce la juridiction de première instance, cette juridiction est exercée, selon l'article 159, par le ou les magistrats de la Haute Cour que celle-ci désigne. Le droit d'appel contre la décision sera exercé devant la Haute Cour elle-même.

3. La Haute Cour détermine, à l'exclusion de tout autre tribunal, la composition du tribunal qui juge un litige civil dans lequel le demandeur et le défendeur appartiennent à des communautés différentes, ainsi que celle du tribunal qui doit juger une affaire pénale dans laquelle l'accusé et la partie lésée appartiennent à des communautés différentes. Le tribunal en question doit être composé de magistrats appartenant aux deux communautés grecque et turque.

4. La Haute Cour a compétence exclusive pour délivrer des mandats du type habeas corpus, mandement, défense de statuer, quo warranto et certiorari.

Article 156.

Les crimes suivants sont jugés en première instance par un tribunal composé de juges appartenant aux deux communautés que désigne la Haute Cour et présidé par le président de la Haute Cour :
a) trahison et autres crimes contre la sûreté de la République ;
b) crimes contre la Constitution et l'ordre constitutionnel.

Cependant, en appel contre la décision de ce tribunal, la Haute Cour est présidée par le président de la Cour constitutionnelle suprême à la place du président de la Haute Cour, et dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle suprême aura toutes les prérogatives dont est investi le président de la Haute Cour.

Article 157.

1. Hormis ce qui est disposé par la présente Constitution à l'égard de la Cour constitutionnelle suprême, la Haute Cour forme le Conseil supérieur de la magistrature, et le président a deux voix.

2. Nominations, promotions, mutations, cessation des fonctions, destitution et régime disciplinaire des fonctionnaires de la justice relèvent de la compétence exclusive du Conseil supérieur de la magistrature.

3. Aucun fonctionnaire de la justice ne peut être mis à la retraité ou destitué, sinon pour les mêmes motifs et de la même manière que les magistrats de la Haute Cour.

Article 158.

1. Conformément aux dispositions de la présente Constitution, la loi prévoit l'établissement, la juridiction et les prérogatives des juridictions civiles et criminelles, en dehors des tribunaux relevant de la loi communautaire selon l'article 160.

2. Une telle loi  prévoit l'établissement de tribunaux idoines, en nombre suffisant pour une administration convenable et rapide de la justice et pour assurer, dans les limites de leurs compétences respectives, l'application efficace des dispositions de la présente Constitution, en garantissant les libertés et les droits fondamentaux.

3. La loi prévoit la rémunération et les autres conditions de service des juges des tribunaux qui doivent être établis conformément au n° 1 du présent article. La rémunération et les autres conditions de service de tout juge ne peut être modifiée à son détriment après sa nomination.

Article 159.

1. Le tribunal qui exerce la juridiction civile dans les cas où le demandeur et le défendeur appartiennent à la même communauté est uniquement composé de un ou deux magistrats appartenant à cette communauté.

2. Le tribunal qui exerce la juridiction criminelle dans les cas où l'accusé et la personne lésée appartiennent à la même communauté, où lorsqu'il n'y a aucune personne lésée, est composé d'un ou de plusieurs juges appartenant à cette communauté.

3. Si, dans un litige civil, le demandeur et le défendeur appartiennent à des communautés différentes, le tribunal est composé de juges appartenant aux deux communautés que la Haute Cour désigne.

4. Si, dans une affaire criminelle, l'accusé et la personne lésée appartiennent à des communautés différentes, le tribunal est composé de juges appartenant aux deux communautés que la Haute Cour désigne.

5. L'enquête, si le défunt appartient à la communauté grecque, est dirigée par un enquêteur grec, et si le défunt appartient à la communauté turque, elle est dirigée par un enquêteur turc. Dans le cas où il y a plusieurs défunts appartenant à des communautés différentes, l'enquête est dirigée par un enquêteur désigné par la Haute Cour.

6. L'exécution de tout arrêt ou acte d'un tribunal qui exerce la juridiction civile ou criminelle appartient, si le tribunal est composé d'un ou plusieurs juges grecs, aux fonctionnaires grecs du tribunal ; si le tribunal est composé d'un ou plusieurs juges turcs, elle appartient aux fonctionnaires turcs du tribunal ; et dans tout autre cas, cette exécution appartient aux fonctionnaires désignés par le tribunal qui a prononcé l'arrêt.

Article 160.

1. La loi communautaire adoptée par la Chambre communautaire concernée, conformément aux dispositions de la présente Constitution, prévoit l'établissement, la composition et la juridiction des tribunaux chargés des litiges civils relatifs au statut personnel et aux affaires religieuses, qui sont réservés à la compétence des chambres communautaires par les dispositions de la présente Constitution.

2. Une telle loi prévoit la manière de faire appel contre les décisions de ces tribunaux, la composition des cours par lesquels ces appels sont examinés et décidés, ainsi que la juridiction et les prérogatives de ces cours d'appel. La loi communautaire établie selon ce paragraphe prévoit que ces cours d'appel sont composées d'un ou de plusieurs magistrats de la Haute Cour, soit siégeant seuls, soit avec un ou plusieurs autres magistrats du service judiciaire de la République que cette loi détermine.

3. De tels tribunaux appliquent, dans l'exercice de leur juridiction, les lois adoptées par la Chambre communautaire concernée. Cependant, ces dispositions n'interdisent pas à un tribunal de la République, dans un cas où est soulevée incidemment une question relative au statut personnel ou aux affaires religieuses, d'appliquer le droit communautaire pertinent.

Article 161.

Conformément au n° 3 de l'article 160, les tribunaux de la République ont le droit d'appliquer également les autres lois communautaires pertinentes en dehors du statut personnel et des affaires religieuses.

Article 162.

La Haute Cour a juridiction pour punir les outrages dont elle est victime ou tout autre tribunal de la République, y compris les tribunaux établis par une loi communautaire conformément à l'article 160. Elle peut envoyer en prison toute personne désobéissant à un arrêt ou un ordre d'un tribunal, jusqu'à ce que cette personne se soumette à l'arrêt ou à l'ordre, et dans ce cas pour une période n'excédant pas douze mois. Une loi ou une loi communautaire, nonobstant les dispositions de l'article 90, peut fixer un châtiment pour outrage à la cour.

Article 163.

1. La Haute Cour élabore un règlement de Cour pour régler la pratique et la procédure de la Haute Cour et de tous les autres tribunaux subordonnés établis par ou selon le présent chapitre de la présente Constitution, hormis les tribunaux établis selon l'article 160.

2. Sans préjudice du caractère général du n° 1 du présent article, la Haute Cour peut établir des règlements aux fins suivantes :
a) pour régler les sessions des tribunaux et le choix des magistrats à toutes fins utiles ;
b) pour établir la décision sommaire de tout appel ou autre action qui paraît à la Haute Cour ou à quelque autre tribunal avant son instruction, frivole ou inopportune ou engagée pour des fins tendant à retarder le cours de la justice ;
c) pour prescrire les formes et les droits relatifs aux actions judiciaires devant les tribunaux et régler le coût de ces actions et des procédures incidentes ;
d) pour prescrire et régler la composition des greffes des tribunaux, ainsi que les prérogatives et les obligations des fonctionnaires de ces tribunaux ;
e) pour prescrire le délai dans lequel les exigences du règlement de la Cour doivent être accomplies ;
f) pour prescrire la pratique et la procédure qui doivent être suivies par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de ses compétences à l'égard des affaires disciplinaires concernant les fonctionnaires de justice.

3. Le règlement de la Cour établi conformément au présent article fixe le nombre des magistrats de la Haute Cour qui doivent entendre une affaire particulière. Cependant, dans l'exercice de la juridiction qui est conférée à la Haute Cour par et selon la présente Constitution aucune affaire ne peut être décidée si les dispositions de l'article 159 ne sont pas accomplies, et pour l'examen de tout appel, y compris les appels selon l'article 156, la Haute Cour doit être composée de tous ses membres, conformément au n° 2 de l'article 160.

Article 164.

1. Toute cour d'appel créée en application du n° 2 de l'article 160 établit un règlement pour régler sa propre pratique et sa procédure ainsi que la pratique et la procédure de tout tribunal dont on peut faire appel des arrêts devant elle.

2. Sans préjudice du caractère général du n° 1 du présent article, cette cour d'appel peut établir des règlements pour elle-même et pour les tribunaux dont on peut faire appel des arrêts devant elle, aux fins suivantes :
a) pour régler les sessions de ces tribunaux ;
b) pour prescrire les formes et les droits relatifs aux actions judiciaires devant ces tribunaux et régler le coût de ces actions et des procédures incidentes ;
c) pour prescrire et régler la composition des greffes de ces tribunaux, ainsi que les prérogatives et les obligations de leurs fonctionnaires ;
e) pour prescrire le délai dans lequel les exigences du règlement de la Cour doivent être accomplies.


Titre XI.
Dispositions financières.

Article 165.

1. Toutes les recettes et l'argent, de quelque manière que la République s'est procuré ou a reçu, est versé, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, et forme un fonds connu comme le Fonds consolidé de la République.

2. Toutes les recettes et l'argent, de quelque manière que la Chambre communautaire s'est procuré ou a reçu, est versé, conformément aux dispositions de la loi communautaire, et forme un fonds connu comme le Fonds consolidé de la Chambre communautaire.

3. A moins que le contexte exige une autre interprétation, toute référence dans la présente Constitution au Fonds consolidé doit être interprétée comme une référence au Fonds consolidé de la République mentionné au n° 1 du présent article.

Article 166.

1. On doit imputer au Fonds consolidé, outre toute allocation, rémunération ou autre somme attribuée par une autre disposition de la présente Constitution ou de la loi :
a) toutes les pensions et primes dont la République est responsable ;
b) les émoluments du président et du vice-président de la République, les traitements des magistrats de la Cour constitutionnelle suprême et de la Haute Cour, du procureur général et du procureur général adjoint de la République, du contrôleur général et du contrôleur général adjoint des comptes, du gouverneur et du gouverneur adjoint de la Banque d'émission de la République et des membres de la commission de la fonction publique ;
c) les charges de toutes les dettes dont la République est responsable ;
d) toutes les sommes requises pour appliquer les arrêts, décisions ou jugements rendus contre la République par quelque tribunal.

2. Aux fins du présent article, les charges des dettes incluent les intérêts, les amortissements, le remboursement de la dette et toute dépense en relation avec la levée d'emprunts dont le Fonds consolidé garantit le service et l'amortissement.

Article 167.

1. Le ministre des finances, une fois reçues les évaluations de chaque ministère et de chaque département indépendant de la République, prépare pour chaque exercice financier un budget général de la République qui est approuvé par le Conseil des ministres et présenté devant la Chambre des représentants.

2. Les évaluations de dépenses budgétaires présentent séparément :
a) le total des sommes exigées pour couvrir les dépenses imputables au Fonds consolidé ;
b) les sommes respectivement nécessaires pour couvrir les autres dépenses.

3. Le budget présente également , dans la mesure du possible, les actifs et les passifs de la République à la fin de la dernière année budgétaire complète, la manière dont ces actifs sont investis et tenus et les renseignements relatifs aux engagements courants.

4. Les dépenses mises à la charge du Fonds consolidé mais qui ne sont pas obligatoires sont soumises à la Chambre des représentants pour adoption, et si elles sont adoptées, elles sont incluses dans le budget de l'année.

5. Si, en relation avec un exercice budgétaire, il apparaît que le montant approuvé par la Chambre des représentants à ces fins est insuffisant ou que des dépenses apparaissent nécessaires pour lesquelles aucune somme n'a été prévue, un budget supplémentaire présentant les sommes requises est présenté à la Chambre des représentants ; s'il est adopté par la Chambre des représentants, ces sommes sont incluses dans le budget annuel.

6. La Chambre des représentants approuve ou refuse son approbation à toute dépense contenue dans le budget supplémentaire, mais elle ne peut voter une somme inférieure ou supérieure à cette destination.

Article 168.

1. Aucune dépense ne peut être effectuée par le Fonds consolidé ou un autre fonds public, sauf de l'autorité d'un mandat de la main du ministre des finances. Cependant, le ministre des finances ne peut refuser un tel mandat pour une dépense prévue au budget.

2. Sous réserve des dispositions du n° 3 du présent article, un tel mandat ne peut être émis que si la dépense a été inscrite au budget annuel auquel se réfère le mandat.

3. Si le budget n'a pas été approuvé par la Chambre des représentants au premier jour de l'année budgétaire à laquelle il se rapporte, la Chambre des représentants, sous réserve des dispositions de la présente Constitution, peut permettre, par une résolution, au Fonds consolidé ou aux autres fonds publics, pour une période qui ne peut excéder un mois chaque fois, mais qui ne peut excéder deux mois au total, de faire face aux dépenses nécessaires qu'elle juge essentielles pour le maintien des services publics précisés dans le budget, jusqu'à l'expiration de cette période. Cependant, les dépenses ainsi autorisées pour ces services ne doivent pas excéder la proportion, relativement à la période, du montant voté pour ces services au budget de l'année précédente.


Titre XII.
Dispositions diverses.

Article 169.

Sous réserve des dispositions de l'article 50 et du n° 3 de l'article 57 :
1. Tout accord international avec un État étranger ou une organisation internationale relatif aux questions commerciales, à la coopération internationale (y compris paiements et crédits) et au modus vivendi est conclu par décision du Conseil des ministres ;
2. Tout autre traité, convention ou accord international est négocié et signé par décision du Conseil des ministres ; il entre en vigueur et lie la République lorsqu'il est approuvé par une loi adoptée par la Chambre des représentants, sur quoi il est ratifié ;
3. Traités, conventions et accords conclus en accord avec les dispositions ci-dessus du présent article ont, dès leur publication au Journal officiel de la République, une autorité supérieure à toute loi communautaire à condition que ces traités, conventions et accords soient appliqués par l'autre partie signataire.

Article 170.

1. La République, par un accord en temps utile, attribue la clause de la nation la plus favorisée au Royaume de Grèce, à la République de Turquie et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par tous accords quelle que soit leur nature.

2. Les dispositions précédentes du présent article ne s'appliquent pas au traité concernant l'établissement de la République de Chypre, entre la République, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les bases et les installations militaires accordées au Royaume-Uni.

Article 171.

1. Des programmes de radio et de télévision sont diffusés pour les deux communautés, grecque et turque.

2. Le temps alloué aux programme de radio destinés à la communauté turque ne doit pas être inférieur à soixante-quinze heures par semaine de sept jours, répartis sur tous les jours de la semaine, aux heures normales de diffusion. Cependant, si la période totale de diffusion doit être réduite de telle sorte que le temps alloué aux programmes de la communauté grecque soit inférieur à soixante-quinze heures par semaine de sept jours, le temps hebdomadaire alloué aux émissions destinées à la communauté turque devrait être réduit au même nombre d'heures que les émissions destinées à la communauté grecque.
En outre, si la période de temps allouée aux émissions destinées à la communauté grecque dépasse cent quarante heures dans une semaine de sept jours, le temps alloué aux émissions destinées à la communauté turque devra être augmenté dans la proportion de trois heures pour sept heures d'augmentation des émissions destinées à la communauté grecque.

3. En ce qui concerne la télévision, trois jours doivent être alloués pour la transmission d'émissions destinées à la communauté turque sur chaque période de dix jours consécutifs de transmission et le temps total alloué aux émissions destinées à la communauté
turque pendant ces dix jours est dans la proportion de trois heures pour sept heures allouées aux émissions destinées à la communauté grecque, pendant ces dix jours de transmission.

4. Toutes les émissions officielles de radio et de télévision, doivent être en grec et en turc et ne sont pas prises en compte dans les calculs de temps prévus au présent article.

Article 172.

La République est responsable de tout acte ou omission injustifié commis dans l'exercice ou dans l'exercice présumé de ses obligations par des fonctionnaires ou des autorités de la République et ayant provoqué des dommages. Une loi détermine cette responsabilité.

Article 173.

1. Des municipalités séparées sont créées dans les cinq plus grandes villes de la République, à savoir, Nicosie, Limassol, Famagouste, Larnaca et Paphos, pour les habitants turcs de ces villes. Cependant, le président et le vice-président de la République, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Constitution examinent si la séparation des municipalités dans les villes ci-dessus doit continuer.

2. Le conseil de la municipalité grecque de ces villes est élu par les électeurs grecs de la ville et le conseil de la municipalité turque est élu par les électeurs turcs de la ville.

3. Dans chaque ville, un organe de coordination est composé de deux membres choisis par le conseil de la municipalité grecque, deux membres choisis par le conseil de la municipalité turque et un président choisi d'un commun accord entre les deux municipalités dans chaque ville. Cet organe de coordination détermine les travaux qu'il est nécessaire de réaliser conjointement, exécute les services communs qui lui sont confiés par accord entre les conseils des deux municipalités de la ville et s'occupe lui-même des questions qui exigent un certain degré de coopération.

Article 174.

Dans les limites de ces villes, aucun impôt municipal contribution, droit ni autre revenu ne peut être établi ni levé ou perçu sur aucune personne par aucune de ces municipalités, sauf si ces personnes appartiennent à la municipalité de la communauté concernée. Cependant,
a) les droits payables en relation avec l'usage des marchés municipaux, abattoirs et autres locaux municipaux placés sous la juridiction du conseil de l'une de ces municipalités, dans l'une de ces villes ;
b) les taxes sur les spectacles payables en relation avec les établissements ou les lieux sur lesquels le conseil de l'une de ces municipalités, dans l'une de ces villes, exerce sa juridiction
c) les droits convenus entre deux conseils de ces municipalités, dans l'une de ces villes, pour des services complémentaires ou supplémentaires à ceux normalement rendus par une municipalité à des personnes qui n'appartiennent pas à sa propre communauté, doivent être payés au conseil de cette municipalité. En outre, dans le cas d'un service sous forme de contrôle, inspection ou analogue rendu par une municipalité à une personne appartenant à la communauté de l'autre municipalité, dans l'une de ces villes, les droits relatifs à ce service sont payables à la municipalité qui le rend.

Article 175.

Aucune licence ou permis ne peut être attribué par une municipalité, dans l'une de ces villes, à une personne qui n'appartient pas à la communauté de cette municipalité. Cependant, les licences ou les permis relatifs aux établissements, lieux ou travaux de construction sur le territoire sur lequel le conseil de l'une de ces municipalités, dans l'une de ces villes, exerce sa juridiction, sont délivrées par le conseil de cette municipalité et tout service contrôle ou supervision en relation avec ces licences ou permis est réalisé par le conseil de cette municipalité et tout droit y relatif est perçu par cette municipalité.

Article 176.

Les dispositions des articles 173 à 178 inclus ne peuvent être interprétées de manière à empêcher la loi de régler la planification urbaine dans ces municipalités, conformément aux conditions suivantes :
a) l'autorité planificatrice de la ville est composée de dix membres, dont sept doivent être grecs et trois turcs ;
b) les décisions de cette autorité doivent être prises à la majorité absolue. Cependant, aucune décision affectant une municipalité grecque ne peut être prise que si cette majorité inclue les voix de quatre membres grecs au moins, et aucune décision affectant une municipalité turque ne peut être prise que si cette majorité inclue les voix de deux membres turcs au moins ;
c) toutes les questions de planification urbaine affectant l'une de ces villes et toutes les règles touchant à ces questions sont confiées exclusivement à l'autorité planificatrice.

Article 177.

Conformément aux dispositions des articles 173 à 178 inclus, chaque municipalité, dans chacune de ces villes, exerce sa juridiction et réalise toutes ses fonctions respectivement dans des limites territoriales qui sont fixées pour chaque municipalité par un accord entre le président et le vice-président de la République.

Article 178.

En ce qui concerne les autres municipalités, des dispositions particulières seront prises pour la constitution d'organes municipaux conformes, dans la mesure du possible à la règle de représentation proportionnelle entre les deux communautés.

Titre XIII.
Dispositions finales.

Article 179.

1. La présente Constitution est la loi suprême de la République.

2. Aucune loi ou décision de la Chambre des représentants ou de l'une des Chambres communautaires et aucun acte ou décision de quelque organe, autorité ou personne exerçant dans la République un pouvoir exécutif ou une fonction administrative, ne peut être contraire ou incompatible avec aucune des dispositions de la présente Constitution.

Article 180.

1. Les versions grecque et turque de la présente
Constitution sont toutes deux originales et elles ont la même authenticité et la même force légale.

2. Tout conflit entre les deux versions de la présente Constitution doit être résolu par la Cour constitutionnelle suprême par référence au texte du projet de la présente Constitution, signé à Nicosie le 6 avril 1960, au sein de la Commission constitutionnelle mixte, ainsi que de l'annexe relative aux amendements, signée le 6 juillet 1960, par les représentants du Royaume de Grèce, de la République de Turquie et par les communautés chypriotes grecque et turque, et en prenant en considération la lettre et l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959.

3. En cas de doute, toute interprétation de la présente Constitution, doit être faite dans le respect de la lettre et de l'esprit des accords de Zurich, daté du 11 février 1959, et de Londres, daté du 19 février 1959.

Article 181.

Le traité garantissant l'indépendance, l'intégrité territoriale et la Constitution de la République, conclu entre la République, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que le traité d'alliance militaire conclu entre la République, le Royaume de Grèce, et la République de Turquie, dont les copies sont annexées à la présente Constitution comme annexes I et II, ont valeur constitutionnelle.

Article 182.

1. Les articles ou parties d'articles de la présente Constitution, énoncés à l'annexe III ci-dessous, qui ont été précisés par l'accord de Zurich du 11 février 1959, sont les articles de base de la présente Constitution et ne peuvent en aucune manière être modifiés par voie d'amendement ou d'addition ni abrogés.

2. Sous réserve des dispositions du n° 1 du présent article, toute disposition de la présente Constitution peut être modifiée par voie d'amendement ou d'addition ou encore abrogée, conformément au n° 3 ci-dessous.

3. Un amendement est fait par une loi adoptée par une majorité des voix, comprenant au moins les deux tiers du nombre total des représentants appartenant à la communauté grecque et au moins les deux tiers du nombre total des représentants appartenant à la communauté turque.

Article 183.

1. En cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la République ou de l'une de ses parties, le Conseil des ministres a le pouvoir, par une résolution prise à cet effet, de proclamer l'état d'urgence. Cependant, le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de véto contre une telle décision, et ils peuvent l'exercer dans les quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision a été transmise à leurs bureaux respectifs.

2. Une telle proclamation doit préciser les articles de la Constitution qui sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence. Cependant, seuls les articles suivants de la Constitution peuvent être suspendus :
- article 7, seulement en tant qu'il se réfère à la mort infligée par un acte de guerre autorisé ;
- article 10, n° 2 et 3 ;
- article 11 ;
- article 13 ;
- article 16 ;
- article 17 ;
- article 19 ;
- article 21 ;
- article 23, n° 8, d ;
- article 25
- et article 27.

3. Le président et le vice-président de la République doivent promulguer et publier immédiatement cette proclamation au Journal officiel de la République, sauf, si, séparément ou conjointement, ils ont exercé leur droit de véto, comme prévu au n° 1 du présent article.

4. Toute proclamation promulguée conformément aux dispositions précédentes du présent article est immédiatement présentée à la Chambre des représentants. Si la Chambre des représentants n'est pas en session, elle doit être convoquée, dès que possible, à cette fin.

5. La Chambre des représentants a le droit de rejeter ou de confirmer cette proclamation de l'état d'urgence. En cas de rejet, la proclamation de l'état d'urgence n'a aucun effet légal. En cas de confirmation, le président et le vice-président de la République promulguent immédiatement la décision de la Chambre des représentants et la publient au Journal officiel de la République.

6. L'état d'urgence cesse à l'expiration d'une période de deux mois à partir de la date de confirmation par la Chambre des représentants, sauf si la Chambre des représentants, à la requête du Conseil des ministres, décide de prolonger sa durée. Dans ce cas, le président et le vice-président de la République, séparément ou conjointement, ont le droit de véto contre cette décision de prolongation ; il l'exercent conformément à l'article 50.

7. (1) Tandis que l'état d'urgence est en vigueur, et nonobstant les dispositions de la présente Constitution, le Conseil des ministres, s'il pense qu'une action immédiate est nécessaire, prend des ordonnances strictement liées à l'état d'urgence et ayant force de loi, sans préjudice du droit de véto du président et du vice-président de la République, exercé séparément ou conjointement, conformément à l'article 57.
(2) Si le droit de véto visé au (1) ci-dessus n'est pas exercé, le président et le vice-président de la République doivent immédiatement promulguer et publier ces ordonnances au Journal officiel de la République.
(3) Les ordonnances, si elle ne sont pas abrogées auparavant, cessent tout effet à l'expiration de l'état d'urgence.

Article 184.

Si quelque ordonnance promulguée en application du point 2 du n° 7 de l'article 183 prévoit la détention préventive :
a) l'autorité selon l'ordre de laquelle la personne est détenue doit, aussitôt que possible, l'informer des motifs de cette détention et, conformément au n° 3 du présent article, lui communiquer les allégations factuelles sur lesquelles l'ordre est fondé, et elle lui donne la possibilité de répondre à ces allégations dès que possible ;
b) aucun citoyen ne peut être incarcéré par ordonnance pour une période supérieure à un mois, sauf si un conseil consultatif, constitué comme indiqué au 2 du présent article, a examiné les arguments formulés par lui conformément au a) ci-dessus et a considéré, avant l'expiration de la période, qu'il y a, à son avis, des motifs suffisants pour le maintien en détention.

2. Un conseil consultatif constitué pour les besoins du présent article comprend un président, nommé conjointement par le président et le vice-président de la République, parmi les personnes qui sont ou ont été magistrats à la Haute Cour ou possèdent les qualités requises des magistrats de cette Cour, et deux autres membres, qui sont nommés par le président et le vice-président de la République, après consultation du président de la Haute Cour.

3. Le présent article n'oblige aucune autorité à révéler des faits dont la divulgation, lui paraîtrait contraire à l'intérêt national.

Article 185.

1. Le territoire national est un et indivisible.

2. L'union totale ou partielle de Chypre avec un autre État est impossible, ainsi que l'indépendance séparée d'une partie de l'île.

Article 186.

Dans la présente Constitution, à moins qu'une disposition expresse ou le contexte n'exige une autre interprétation :
(1) « Communauté » désigne la communauté grecque ou turque ;
« Grec » désigne un membre de la communauté grecque, telle que définie à l'article 2 ;
« loi » désigne une loi de la République, si le terme est utilisé relativement à la période suivant l'entrée en vigueur de la présente Constitution ;
« personne » inclut toute compagnie, société, association, institution ou groupe de personnes, avec ou sans personnalité juridique ;
« République » désigne la République de Chypre ;
« Turc » ou « turque » désigne un membre de la communauté turque, telle que définie à l'article 2
(2) les mots du genre masculin peuvent inclure les femmes et les mots au singulier inclure le pluriel ou vice-versa.

2. Si la présente Constitution confère le pouvoir de faire des ordres, règles, règlements, ou ordonnances ou de donner des instructions, ce pouvoir doit être interprété de manière à inclure le pouvoir d'amender ou d'abroger, de la même manière, de tels ordres, règles, règlements, ordonnances ou instructions.


Dispositions transitoires.

Article 187.

1. Toute personne élue :
a) comme premier président ou premier vice-président de la République  ;
b) comme membre de la Chambre des représentants ou d'une Chambre communautaire,
en vertu de la loi en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, est considéré comme le président ou le vice-président de la République, membre de la Chambre des représentants ou de la Chambre communautaire, élu conformément aux dispositions respectives de la présente Constitution.

2. Toutes les lois et règlements relatifs aux élections qui ont cessé d'être en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, resteront malgré tout en vigueur jusqu'à l'élaboration d'une nouvelle loi électorale par la Chambre des représentants ou par l'une des chambres communautaires, selon le cas, et en aucun cas plus de dix-huit mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, en raison de quelque élection partielle qui serait nécessaire pour couvrir d'éventuelles vacances durant ce laps de temps pour les charges de président ou de  vice-président de la République, de représentant ou de membre d'une chambre communautaire.

Article 188.

1. Sous réserve des dispositions de la présente Constitutions et des dispositions suivantes du présent article, les lois en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, restent en vigueur à cette date et postérieurement, tant qu'elles ne sont pas modifiées par voie d'amendement ou d'addition ou abrogées, par une loi de la République ou une loi communautaire, selon le cas ; elle sont interprétées à partir de ce moment et appliquées avec les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec la présente Constitution.

2. Sauf si les dispositions transitoires de la présente Constitution en disposent autrement, aucune disposition de ce lois ne reste en vigueur si elle est incompatible avec elle, aucune loi qui, selon l'article 78, exige une majorité séparée dans chacune des communautés. Cependant les lois relatives aux municipalités peuvent rester en vigueur pour une durée de six mois, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution. Toute loi relative aux taxes et aux impôts reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1960.

3. En quelque loi qui reste en vigueur, conformément au n° 1 du présent article, et à moins que le contexte exige une autre interprétation :
a) toute référence à la colonie de Chypre ou la la « Couronne », relative à toute période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, ou à partir de celle-ci, est interprétée comme relative à la République ;
b) toute référence au gouverneur ou au gouverneur en son Conseil, relative à des périodes coïncidant avec l'entrée en vigueur de la présente Constitution ou postérieures à cette date, est interprétée comme relative au président et au vice-président de la République, séparément ou conjointement, selon les dispositions précises de la présente Constitution ; à la Chambre des représentants, pour les matières de la compétence du pouvoir législatif et qui ne sont pas explicitement réservées aux Chambres communautaires ; aux Chambres communautaires respectives pour les matières qui sont de leur compétence selon la présente Constitution ; et au Conseil des ministres pour les matières tenant à l'exercice du pouvoir exécutif ;
c) toute référence au secrétariat administratif ou au secrétariat financier, est comme faite au ministère ou au département autonome de la République qui est alors en charge de la matière à laquelle il est fait référence ;
d) toute référence au procureur général ou à l'avocat général est interprétée, en relation avec les périodes en question, comme se référant au procureur général et au procureur général adjoint de la République respectivement ;
e) toute référence à toute autre personne qui tient une charge publique ou à une autorité ou à une entité en relation avec les périodes en question, est interprétée comme faite au fonctionnaire public correspondant ou à l'autorité, entité ou organe correspondant de la République.

4. Tout tribunal de la République, en appliquant les dispositions de toute loi que reste en vigueur conformément au n° 1 du présent article, les applique relativement aux périodes de référence, avec les modifications nécessaires pour mettre ces lois en harmonie avec la présente Constitution, y compris les dispositions transitoires de cette Constitution.

5. Dans cet article :
- le mot « loi » s'applique à toute disposition écrite élaborée avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution en vertu de cette loi ;
- le mot « modification » inclut les amendements, les adaptations et les abrogations.

Article 189.

Nonobstant les dispositions de l'article 3, pendant une période de cinq ans à partir de la date de promulgation de la présente Constitution :
a) toutes les lois qui continuent d'être en vigueur en vertu de l'article 188 peuvent continuer d'être rédigées en langue anglaise ;
b) la langue anglaise peut être utilisée dans toutes les actions judiciaires devant tous les tribunaux de la République.

Article 190.

1. Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, tout tribunal existant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution continue, nonobstant ses dispositions, à fonctionner comme jusque-là, mais composé, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de la présente Constitution, jusqu'à ce que soit établie une nouvelle loi sur l'établissement des tribunaux de la République et, en tout cas, pas plus de quatre mois après la date indiquée.
Cependant les actions judiciaires civiles ou pénales partiellement instruites à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution continuent à être examinées et sont jugées, nonobstant les dispositions de la présente Constitution, par le tribunal tel qu'il était constitué à l'origine dans ces cas.

2. Nonobstant les disposition de la présente Constitution, et jusqu'à ce que soit constituée la Cour constitutionnelle suprême établie par la Constitution, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, le greffe de la Haute Cour est celui de la Cour constitutionnelle suprême.

3. Le greffe de la Haute Cour est considéré comme celui de la Cour constitutionnelle suprême à tous effets, y compris les recours jusqu'à ce que soit constituée ladite Cour, pas plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution.

4. Pour calculer les délais concernant les recours devant la Cour constitutionnelle suprême, conformément aux dispositions de la présente Constitution, la période entre la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et l'établissement de ladite Cour, conformément à ce qui est indiqué, ne sera pas prise en compte.

5. La Haute Cour existant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution est considérée comme la Haute Cour établie par la présente Constitution, tant que celle-ci n'est pas constituée conformément aux dispositions de cette Constitution.
Toute référence au président de la Cour est considérée comme faite au magistrat le plus ancien de cette Cour, laquelle est réputés valablement constituée durant la période indiquée, quoique le nombre de ses membres reste au-dessous de quatre.

Article 191.

Toutes les actions judiciaires pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, dans lesquelles le procureur général agissait comme partie au nom du gouvernement de la colonie de Chypre ou d'un département ou d'un fonctionnaire de celle-ci, continuent à la date de référence et postérieurement à celle-ci, avec la subrogation processuelle de la République, de son département ou de son fonctionnaire à la place de cette partie.

Article 192.

1. Sauf disposition contraire de la présente Constitution, toute personne qui exerce dans la fonction publique immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, a le droit postérieurement à cette date de bénéficier des mêmes conditions de service qui lui étaient applicables auparavant, et ces conditions ne peuvent être modifiées à son détriment, si elle demeure dans la fonction publique de la République à la date indiquée ou par la suite.

2. Sous réserve du n° 1 du présent article, les magistrats de la Haute Cour, en dehors du président, et les magistrats et juges des tribunaux inférieurs qui sont en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution continuent, nonobstant les dispositions des articles 153 et 157, à exercer après cette date leurs fonctions respectives, comme s'ils avaient été dûment désignés pour les exercer conformément aux dits articles, tant qu'une nomination conforme à ces articles n'est pas effectuée, et elles sont exercées de la manière qui correspond aux dispositions de la présente Constitution.

3. Si le titulaire de quelque charge indiquée aux n° 1 et 2 du présent article n'était pas nommé au service de la République, il aurait le droit, à la charge des fonds de la République et selon les conditions de service qui lui étaient applicables, de percevoir une juste indemnité ou bien une pension de retraite égale à celle prévue en cas de suppression du poste, selon la solution qui serait la plus avantageuse pour lui.

4. Sous réserve des dispositions du n° 5 du présent article, tout titulaire de l'une des charges mentionnées aux n° 1 et 2 du présent article et incluses, en vertu de la présente Constitution, dans le domaine de compétence d'une Chambre communautaire, peut, s'il le désire, renoncer à ses droits selon le n° 3 du présent article, et opter pour se mettre au service de ladite Chambre communautaire. Dans ce cas, le titulaire de la charge en question a le droit de recevoir de la République toute pension, prime ou avantage analogue de retraite auquel il aurait eu droit, conformément à la loi en vigueur immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, pour son temps de service jusqu'à cette date, dans le cas où ce temps de service, par lui-même ou ajouté à quelque période de service à la Chambre communautaire de référence, lui donne le droit, conformément à la loi citée, a des avantages de cette nature.

5. Tout maître qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, était en service, recevait une rétribution à la charge du Trésor public de la colonie de Chypre et dont le poste est inclus, en vertu de la présente Constitution, dans le domaine de compétence d'une Chambre communautaire, a le droit de percevoir de la République la pension, la prime et les avantages analogues de retraite auxquels il aurait eu droit, selon la loi en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, pour sa période de prestations de service jusqu'à cette date, si cette période, par elle-même ou ajoutée à toute période de service à la Chambre communautaire de référence, lui donne le droit à ces avantages de retraite conformément à la loi en question.

6. Toute personne qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, étant employée dans la fonction publique de la colonie de Chypre, se trouvait en congé avant sa mise à la retraite ou en commission de services dans une autre fonction n'appartenant pas à l'État, conserve, indépendamment du fait qu'elle soit ou non citoyenne de la République, ses droits aux mêmes conditions de service qui lui étaient applicables dans les circonstances indiquées avant la date en question, et ces conditions ne peuvent être modifiées au détriment de l'intéressé.

7. Aux fins du présent article :
a) « fonction publique », relativement aux prestations de service antérieures à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, désigne les prestations de service au gouvernement de la colonie de Chypre ; et s'il s'agit de prestations de services postérieures à cette date, désigne des services de nature civile sous la république, y compris des services en tant que membre des forces e sécurité de la République ;
b) « conditions de service » désigne, sous réserve des adaptations nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente Constitution, le régime des rémunérations, congés, destitutions, pensions de retraite, primes ou avantages analogues.

8. Sauf en ce qui concerne le n° 6, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ceux qui ne sont pas citoyens de la République.

Article 193.

Toute personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, percevait une pension de retraite ou quelque autre avantage à la charge du Trésor public de la colonie de Chypre, y compris le Fonds des pensions des veuves et des orphelins, continue, à cette date et postérieurement, à percevoir cette pension de retraite ou les autres avantages à la charge du Trésor public dans les mêmes conditions qui étaient applicables à la pension ou aux avantages en question immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution ou dans les conditions qui sont établies plus tard et qui ne peuvent être moins favorables pour ladite personne.

Article 194.

Le droit de toute personne de recevoir une pension à la charge du Fonds des pensions des veuves et des orphelins continue à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et par la suite, dans les mêmes conditions qui étaient en vigueur à la date de référence et il ne peut être modifié de façon défavorable aux intéressés tant que ceux-ci conservent leurs droits.

Article 195.

Nonobstant les dispositions de la présente Constitution, la personne élue comme premier président de la République et celle qui est élue premier vice-président de la République et qui, en vertu de l'article 187, sont réputées être les premiers président et vice-président de la République, auront conjointement, et ils seront réputés l'avoir tenu ainsi, avant et à la suite de la prise de possession de leur charge respective conformément à l'article 42, le droit et le pouvoir exclusif de signer et conclure au nom de la République le traité relatif à l'établissement de la République de Chypre, entre la République elle-même, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conjointement avec l'échange de notes élaborées pour être signé avec ledit traité ; le traité garantissant l'indépendance, l'intégrité territoriale et la Constitution de la République entre la République elle-même, le Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; le traité d'alliance militaire entre la république elle-même, le Royaume de Grèce et la République de Turquie, ainsi que l'accord entre la République elle-même, le Royaume de Grèce et la République de Turquie pour l'application du traité d'alliance conclu entre ces pays. Les dits traités, accords et notes échangées sont considérés comme valablement conclus de cette manière au nom de la République ; ils produisent leurs effets et lient les parties dès la date même de la signature.

Article 196.

Le mandat des premières Chambres communautaires commence à la date même de l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

Article 197.

1. Tout bien meuble ou immeuble, tout droit sur ces biens ou toute participation qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, appartenait au gouvernement de la colonie de Chypre ou à quelque entité ou personne, ou était en possession de l'une d'elles ou enregistré en son nom au bénéfice ou dans l'intérêt d'écoles ou d'autres organes ou institutions ou en fidéicommis en faveur de quelque école ou institution, qui, par ou selon les dispositions de la présente Constitution, passe aux Chambres communautaires, est considéré comme appartenant, à partir de cette date, à la personne, l'organe ou l'autorité, et en sa possession de la manière déterminée par une loi de la Chambre communautaire respective et soumise aux termes et conditions que ladite loi établit. Cependant la loi de référence ne peut disposer que ce bien est confié à la Chambre communautaire ou est possédé par elle.

2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux legs et donations administrés par des fidéicommissaires ni aux biens islamiques établis à des fins éducatives.

Article 198.

1. Les dispositions suivantes s'appliquent jusqu'à l'élaboration d'une loi sur la citoyenneté qui les incorpore :
a) toute question relative à la citoyenneté est régie par les dispositions de l'annexe D au traité d'établissement ;
b) toute personne née à Chypre avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution ou postérieurement à elle, est, dès la date même de sa naissance, citoyenne de la République si à cette date son père l'est devenu, ou s'il aurait pu le devenir mais n'a pu le devenir en raison de son décès, conformément aux dispositions de l'annexe D du traité d'établissement.

2. Aux fins du présent article, on désigne par traité d'établissement le traité relatif à l'établissement de la République de Chypre entre la République elle-même, la Royaume de Grèce, la République de Turquie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 199.

La Chambre communautaire turque a le droit de percevoir du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord les sommes indiquées dans les Notes échangées entre le gouvernement de la colonie de Chypre au nom du Royaume-Uni et les représentants de la communauté turque de Chypre et rédigées pour être signées avec ledit traité.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Chypre.