Allemagne


Constitution de l'État libre de Bavière.

Titre premier. L'État, le territoire, les pouvoirs publics.
Titre II. Des citoyens.
Titre III. Droits fondamentaux.
Titre IV. Liberté de conscience, Églises, écoles.
Titre V. Décentralisation, fondations.
Titre VI. Landtag (Diète).
Titre VII. Administration de l'État.
Titre VIII. Législation, budget de l'État.
Titre IX. Armée.
Titre X. Communications.
Titre XI. Dispositions transitoires et finales.
    Automne 1918 : le Reich des Hohenzollern s'effondre. Le 3 octobre 1918, le prince Max de Bade est nommé chancelier. Les socialistes entrent au gouvernement et celui-ci dès le 4 octobre, à la demande du Grand État-Major, propose la paix au président Wilson. Avant même l'armistice du 11 novembre, la situation politique en Allemagne évolue rapidement : mutineries, formation de conseils de soldats et de marins, mouvements révolutionnaires dans les principales villes ; vaine tentative de réforme constitutionnelle pour établir le régime parlementaire (28 octobre).
    En Bavière, la République et l'indépendance de la Bavière sont proclamées par Kurt Eisner (USPD - Gauche socialiste), le 8 novembre (voir l'article 94 ci-dessous). Les élections à l'Assemblée constituante, boycottées par les communistes, se déroulent les 12 janvier et 2 février 1919. Eisner est assassiné par un militant d'extrême-droite. La violence s'accroît alors que le mouvement révolutionnaire se développe et une République des Conseils s'installe à Munich, en avril 1919, bientôt écrasée par les corps francs et les troupes fédérales envoyées par le ministre socialiste SPD Noske.
    La Constituante, fuyant la Révolution, s'installe à Bamberg ; la Constitution est approuvée le 12 août et promulguée le 14. Elle est ensuite modifiée par les lois du 9 janvier 1923, 1er novembre 1923, 1er mai 1924 et 18 septembre 1925. Elle est abrogée de fait par la loi sur la reconstruction du Reich du 30 janvier 1934. Elle est remplacée en droit par la Constitution de l'État libre de Bavière du 2 décembre 1946.

Sources : La traduction française, due au professeur Laferrière, a été publiée à la RDP, 1925, puis, avec de très légères modifications, par les recueils de Dareste, 1928, et de Mirkine-Guetzévitch. On notera que le texte allemand utilise « Staat » pour désigner la Bavière qui devient ainsi un Freistaat. Land ne se trouve que dans des mots composés, Landtag étant le plus fréquent. Le texte des révisions a été ajouté après chaque article, les traductions étant faite par nous d'après la version allemande telle que publiée par Verfassungen des Welt.

Voir la Constitution de Weimar.
Voir les lois du Troisième Reich.

La version allemande de la Constitution de Weimar se trouve à Verfassungen der Welt. On peut aussi y consulter la version contenant les modifications subies par la Constitution du Reich à partir de 1933.

Constitution du 14 août 1919.

Le peuple bavarois, par l'organe de la Chambre élue le 12 janvier et le 2 février 1919, a donné à l'État libre de Bavière la Constitution suivante :

Titre premier.
État, territoire, pouvoirs publics.

Article premier.

1. La Bavière est un État libre (Freistaat) et un membre du Reich allemand. Les portions actuelles du territoire de la Bavière dans leur totalité forment le territoire de l' État.

2. Les couleurs du pays sont le blanc et le bleu.

Article 2.

Tout pouvoir public émane de l'universalité du peuple. Tout pouvoir est exercé conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Constitution du Reich allemand, directement par les citoyens, et indirectement par les organes institués par la présente Constitution.

Article 3.

1. Au Landtag appartient l'exercice de tous les droits de la puissance publique que cette Constitution ou la Constitution du Reich allemand ne réserve pas au corps des citoyens, aux autorités ou aux administrations décentralisées.

2. Les droits et attributions appartenant à la Chambre ne peuvent être délégués, à moins que la présente Constitution n'en dispose autrement.

Article 4.

Le Conseil des ministres est l'autorité exécutive et dirigeante suprême. Il est nommé par le Landtag et est responsable devant lui

Article 5.

La justice est exercée par des tribunaux indépendants, soumis exclusivement aux lois. Les tribunaux sont tribunaux d'État. Ils sont établis par la loi.

Titre II.
Des citoyens.

Article 6.

Est citoyen, sans distinction de naissance, de sexe, de croyance et de profession, tout national de l'État bavarois âgé de vingt ans accomplis.

Article 7.

Le citoyen exerce son droit électoral en votant :
1° dans les initiatives populaires et les referendum ;
2° dans les élections.

Article 8.

Tout citoyen a le droit de prendre part aux votations et élections prévues par la présente Constitution, s'il a son domicile en Bavière depuis six mois au moins. Le droit de votation et d'élection est exercé au lieu du domicile, à moins d'exceptions établies par la loi.

Article 9.

Est exclu de l'exercice du droit de votation et d'élection :
1° quiconque est interdit, sous tutelle provisoire ou sous curatelle pour affection mentale ;
2° quiconque, en raison d'une condamnation pénale, ne possède pas les droits civiques.

Article 10.

1. Les initiatives populaires ne peuvent avoir pour objet que :
1° la modification de la Constitution;
2° le vote, la modification et l'abrogation des lois, pour autant que celles-ci ne sont pas exclues du domaine du referendum (art. 77, al. 1) ;
3° la convocation ou la dissolution du Landtag (art. 30).

2. Les initiatives populaires, doivent être adressées au Landtag, et, si celui-ci n'est pas réuni, au Conseil des ministres. Sous réserve des dispositions de l'article 30 alinéas 1 et 4, elles ne produisent effet que si elles sont présentées, pour les lois ordinaires par un dixième au moins, et pour les lois constitutionnelles par un cinquième au moins, du corps électoral.

3. Le référendum n'a lieu que dans les cas prévus par la présente Constitution. Il produit effet quand y ont pris part, pour les lois ordinaires, un cinquième au moins, et, pour les lois constitutionnelles, deux cinquièmes au moins, des citoyens ayant le droit de vote. Sous réserve de la disposition de l'article30 alinéa 4, la décision est prise à la majorité simple, et pour les modifications de la Constitution à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. La votation a lieu au suffrage universel, égal, direct et secret. Elle ne peut consister qu'en « oui » ou « non ».

IV. La procédure de l'initiative et du referendum sera réglée par la loi.

Article 11.

1. Tout électeur de l'État possède l'indigénat (Gemeindebuergerrecht) dans la commune de son domicile. Il ne peut l'exercer que s'il habite depuis six mois au moins dans la circonscription communale.

2. L'exercice du droit de vote dans les communes ne peut être subordonné au paiement d'une taxe.

3. La réglementation des droits et devoirs particuliers résultant de la qualité de membre d'une circonscription administrative (Gemeindeverband) est réservée à la loi.

Article 12.

Les citoyens doivent être admis aux emplois publics conformément aux lois, s'ils justifient de leur aptitude à les remplir. Seuls, la capacité et le mérite doivent être pris en considération pour l'attribution des emplois.

Titre III.
Droits fondamentaux.

Article 13.

Aucun national de l'État ne peut être expulsé du territoire de l'État.

Article 14.

1. Tout Bavarois a le droit de séjourner en un lieu quelconque à l'intérieur du territoire bavarois et d'y fixer son établissement. Des exceptions ne peuvent être édictées qu'en vertu d'une loi.

2. L'établissement des nationaux bavarois en un lieu quelconque ne doit pas être rendu plus difficile par des charges particulières.

Article 15.

1. Tous les Bavarois sont égaux devant la loi.

2. La noblesse bavaroise est supprimée. Les nationaux qui, avant le 28 mars 1919, avaient le droit de porter des titres de noblesse ne peuvent continuer à les porter que comme partie de leur nom. Il ne peut plus être conféré de titres de noblesse. Il est interdit aux nationaux bavarois d'accepter concession de la noblesse d'un autre État.

3. Il ne sera plus octroyé de titres qui ne désignent pas une fonction, une profession ou un grade universitaire.

Article 16.

La liberté de la personne et la propriété sont garanties à tout habitant. Il n'y peut être apporté de restrictions que conformément aux lois.

Titre IV.
Liberté de conscience, Églises, Écoles.

Au titre de complément aux prescriptions de la Constitution du Reich allemand, titre II, chapitre III, articles 135 à 144, il est disposé :

Article 17.

1. L'entière liberté de croyance et de conscience est garantie à chacun.

2. Le pouvoir de décider que des enfants seront membres d'une Église appartient, jusqu'à leur seizième année accomplie, à ceux qui ont sur eux le droit d'éducation. Jusqu'à ce moment les parents peuvent aussi régler par contrat l'affiliation de leurs enfants à une Église. Un tel contrat doit être homologué en justice ou par un notaire ; la mort des parents est sans influence sur lui. Si, avec le consentement de ceux qui ont sur lui le droit d'éducation, un enfant, avant l'accomplissement de sa seizième année, a été définitivement admis dans une Église par un acte cultuel de celle-ci, cet état de choses ne peut plus être modifié par ceux qui ont le droit d'éducation. A partir de cet âge, c'est l'enfant lui même qui est libre de décider s'il restera dans l'Église.

3. La déclaration de sortie d'une Église peut être faite verbalement ou par écrit au bureau de l'état civil du domicile ou de la résidence permanente. La déclaration écrite doit être certifiée par une autorité publique. L'alinéa 2 ci dessus est applicable par analogie. La nullité et la contestation de validité de la déclaration de sortie sont appréciées d'après les prescriptions du Code civil.

4. De nouvelles prestations volontaires de l'État, des communes civiles et des circonscriptions administratives décentralisées (Gemeindeverbände) à une Église sont fournies au moyen de centimes additionnels aux impôts d'État et aux impositions des membres de cette Église.

Article 18.

1. La réunion de coreligionnaires pour la célébration en commun du culte domestique ou pour l'exercice public du culte, pour la constitution d'Églises, de communes ecclésiastiques (Religionsgemeinde), ou de communautés religieuses est libre dans les limites de la loi.

2. Les Églises, les communes ecclésiastiques ou les communautés religieuses existantes, leurs établissements, fondations et autres institutions conservent la capacité juridique pour autant qu'elles la possédaient jusqu'ici ; les nouvelles peuvent acquérir la capacité juridique conformément au droit en vigueur. Leur propriété, leurs autres droits, ensemble leurs caractéristiques confessionnelles, sont garantis.

3. Le pouvoir de régler et d'administrer leurs affaires de façon autonome est garanti aux Églises, aux communes ecclésiastiques et aux communautés religieuses. Est également garanti aux Églises et aux communes ecclésiastiques qui possèdent la qualité juridique de corporations du droit public le droit d'imposer leurs membres sur la base des rôles civils d'impôts dans les limites établies par la loi.

4. Jusqu'au rachat des prestations d'État, conformément à l'article 138 de la Constitution du Reich allemand restent maintenues les prestations que l'État fournit aux Églises en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un titre juridique particulier.

5. Jusqu'au même moment, les édifices et les fonds de terre de l'État qui servent actuellement à des buts cultuels quelconques ne pourront en être distraits contre la volonté des intéressés.

Article 19.

1. La création et l'entretien ‘des lieux de sépulture incombent aux communes civiles. Il en est de même de la création et de l'entretien des installations funéraires.

2. Les communes civiles ne sont tenues de créer des lieux de sépulture et des installations funéraires qu'autant que ceux qui existent ne suffisent pas. Au reste, l'entretien et la création sont décidés d'après le besoin public.

3. A défaut d'un lieu de sépulture commun, l'inhumation dans les cimetières qui ne sont destinés qu'à des Églises déterminées des membres d'une autre croyance, selon les formes qui sont d'usage pour eux et sans séparation, doit être autorisée, au besoin sur l'ordre des autorités compétentes.

4. Au reste, l'usage commun des églises et des cimetières se règle d'après le droit actuel, pour autant que des modifications n'y seront pas apportées par la loi.

Article 20.

La liberté de l'art, de la science et de leur enseignement est garantie ; elle ne peut être limitée que par la loi et seulement pour la protection de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité ou de la morale publique.

Article 21.

1. La réglementation et le développement de l'éducation, de l'instruction et de la culture intellectuelle publiques, ainsi que l'autorisation et la surveillance des établissements privés d'éducation et d'instruction, sont affaires de l'État. Les écoles publiques primaires sont, en principe, établissements de l'État.

2. Ceux qui ont un droit d'éducation, et ceux à qui des personnes soumises à l'obligation scolaire sont confiées par un mandat spécial, sont tenus de veiller à ce que celles-ci fréquentent l'école pendant la durée légale de leur obligation scolaire.

Titre V.
Décentralisation, fondations.

Article 22.

1. Le droit à une administration décentralisée est garanti aux communes et aux autres circonscriptions administratives qui gèrent des intérêts locaux (Gemeindeverbände). Elles administrent, conformément aux lois, leurs affaires propres et celles qui leur sont attribuées par l'État. Elles ont le droit de pourvoir à leurs besoins au moyen de contributions publiques dans les limites des lois. Des tâches et charges nouvelles ne peuvent leur être imposées qu'en vertu de la loi.

2. L'État surveille l'accomplissement de leurs obligations et la légalité de leur administration.

3. L'État protège les autorités des communes et des régions administratives dans l'exécution de leurs fonctions.

4. Contre le dépassement des limites fixées par la loi aux autorités de surveillance, les communes et autres circonscriptions administratives ont le droit de réclamer la protection de la juridiction administrative.

5. Le patrimoine des communes et régions administratives ne peut, sous aucun prétexte, être réuni au patrimoine de l'État.

Article 23.

Les élections pour les organes représentatifs des communes et régions administratives ont lieu suivant les principes établis par la législation pou les élections au Landtag ; elles sont réglementées par la loi.

Article 24.

1. Il est procédé par la loi à la création de représentations professionnelle pour l'examen des problèmes économiques et sociaux de toutes les classe laborieuses de la population.

2. Ces représentations ont le droit, pour les questions rentrant dans leur domaine qui sont matière à législation, de présenter des propositions au Landtag ; pour toutes autres questions rentrant dans leur domaine, elles peuvent adresser aux autorités administratives de l'État et des communes des demandes sur lesquelles une décision doit être prise et communiquée aux auteurs de la proposition.

Article 25.

1. La totalité du patrimoine des fondations publiques et l'emploi de ses revenus en conformité des statuts de la fondation sont placés sous la protection particulière de l'État. Sous aucun prétexte le patrimoine des fondations ne doit être réuni au patrimoine de l'État. L'administration et l'exécution des fondations publiques sont contrôlées par l'État.

2. Une loi spéciale sur la matière des fondations demeure réservée.

Titre VI.
Landtag (Diète).

a) Élection, qualité de membre, fonctionnement, dissolution.

Article 26.

1. Le Landtag est élu au suffrage universel, égal secret et direct, selon le principe de la représentation proportionnelle.

2. Sont éligibles tous les électeurs citoyens bavarois qui, au jour de l'élection, ont accompli leur vingt cinquième année. La procédure électorale et les modalités de l'élection sont fixées par une loi spéciale. Pour 40.000 habitants lors du dernier recensement, il doit y avoir un député ; pour 20.000 en plus, un député supplémentaire.
[L'alinéa 2 est ainsi modifié par la loi du 18 octobre 1925 : Sont éligibles tous les électeurs qui, au jour de l'élection, ont accompli leur
vingt cinquième année, ont la nationalité du Reich allemand depuis un an au moins, et séjournent en Bavière depuis un an au moins.]

Article 27.

Le Landtag est élu pour quatre ans. Il doit être renouvelé avant l'expiration de ce délai.

Article 28.

1. Le Landtag fixe par un règlement intérieur son organisation, son fonctionnement, sa discipline et la répartition de ses membres. Il élit dans son sein pour sa durée un bureau composé d'un président, de ses suppléants et des secrétaires.
[Phrase ajoutée par la loi du 1er novembre 1923 Le président et ses suppléants continuent à exercer leurs attributions après l'expiration de la législature ou après la dissolution du Landtag jusqu'à la réunion du nouveau Landtag. ]

2. Les débats du Landtag sont publics. Le règlement peut admettre des exceptions. Pour des communications ou des débats qui exigent le secret, les ministres ou leurs fondés de pouvoirs peuvent demander la formation du comité secret.

3.Les projets de loi font l'objet d'au moins deux lectures en séance plénière.

4. Avant la première lecture, possibilité doit être donnée au publie de prendre connaissance des projets de lois et de budget.

Article 29.

La nomination, la rémunération et la révocation des fonctionnaires du Landtag, ainsi que leur statut et la surveillance de service à laquelle ils sont soumis, sont réglés par le règlement du Landtag, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Article 30.

1. Le Landtag se réunit chaque année une fois au moins en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire, quand sa convocation est décidée par son bureau ou par le Conseil des ministres, ou est demandée par cinquante de ses membres ou par le cinquième des citoyens ayant le droit de vote.

2. Le président convoque, ouvre et clôt le Landtag. Pour la première session qui suit un renouvellement, le Landtag est convoqué par ses trois membres les plus âgés dans les dix-sept jours qui suivent la proclamation officielle du résultat des élections.

3. Le Landtag a le droit de clore sa session. Pour l'intervalle séparant deux sessions, il nomme une commission qu'il investit de pouvoirs déterminés. 
[La loi du 1er novembre 1923 a ajouté le terme  « provisoire » après le mot « commission ». La troisième phrase de l'alinéa 3 est devenue, sans modification, l'alinéa 4 suivant et les deux alinéas suivant ont été numérotés en conséquence.]

4. Afin d'assurer la protection des droits de la représentation populaire, le Landtag nomme une commission permanente pour la période qui suit l'expiration de son mandat ou sa dissolution.

5. Si un cinquième au moins des électeurs demande la dissolution du Landtag, il doit être procédé à un referendum. La votation ne produit effet que si la moitié au moins des électeurs y a pris part, et si une majorité des deux tiers au moins des suffrages exprimés s'est prononcée pour la dissolution.

6. Si la dissolution du Landtag est décidée, son président doit y procéder sans délai.

Article 31. 

Le Landtag peut, à tout moment, décider sa dissolution. Pour la validité de la décision, la présence des deux tiers et l'assentiment de plus de la moitié du nombre légal des députés sont nécessaires.

Article 32. 

Après une dissolution du Landtag, il doit être procédé aux nouvelles élections de telle façon que la convocation puisse avoir lieu dans les soixante jours.

Article 33. 

Le Landtag vérifie les pouvoirs de ses membres et décide de la validité des élections. Il peut déléguer cette mission à un tribunal judiciaire.

Article 34. 

A moins de disposition spéciale de la Constitution, le Landtag décide à la majorité des suffrages exprimés, la majorité de ses membres étant présents.

Article 35. 

1. Les membres du Landtag sont les représentants du peuple entier et ne sont pas liés par les instructions des électeurs. Ils ne peuvent exercer leurs droits qu'en personne.

2. Les fonctionnaires, employés et ouvriers permanents de l'État, des communes civiles et autres administrations décentralisées, ainsi que les membres de l'armée, n'ont pas besoin de congé pour prendre part aux travaux du Landtag. S'ils sont candidats à un siège au Landtag en vertu d'une déclaration de candidature faite conformément aux prescriptions légales, un congé doit leur être accordé à partir du dépôt de la déclaration de candidature.

Article 36. 

Tout député a le droit de déposer des propositions dans les conditions fixées par le règlement.

Article 37. 

1. Aucun député ne peut, à aucun moment, être faire l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires à raison d'opinions émises dans l'exercice de ses fonctions ou à raison de ses votes, ni être actionné en responsabilité d'une autre façon quelconque en dehors de l'Assemblée.

2. Si un député, en cette qualité, a reçu de quelqu'un la confidence d'un fait ou a confié un tel fait à autrui, il a le droit de refusera de témoigner au sujet de cette personne ou de ce fait. En ce qui concerne la saisie de documents, il est assimilé aux personnes qui ont le droit légal de refuser de témoigner.

Article 38. 

Les comptes-rendus véridiques des débats des séances publiques né donnent lieu à aucune responsabilité.

Article 39. 

1. Pendant la session aucun député ne peut, sans l'autorisation du Landtag, être arrêté ou poursuivi à raison d'un fait sanctionné pénalement, à moins qu'il ne soit pris sur le fait ou dans le courant de la journée suivante.

2. Sur la demande du Landtag toute détention d'un député et toute procédure pénale engagée contre lui doivent être suspendues pour la durée de la session.

3. Pendant la session aucun député, aussi longtemps qu'il séjourne au lieu de la réunion du Landtag, ne peut, sans l'autorisation de celui-ci, être appelé comme témoin ou comme expert dans une autre localité.

4. Ces dispositions sont applicables par analogie aux membres des commissions qui sont réunies dans la période entre deux sessions de la Diète.
[Alinéa modifié par la loi du 1er novembre 1923 :
Ces dispositions sont applicables par analogie au président et à ses suppléants (art. 28 al.1), aux membres des commissions qui sont réunies dans l'intervalle entre deux sessions du Landtag et aux membres de la commission permanente.]
[Alinéa modifié par la loi du 1er mai 1924 : Ces dispositions sont applicables par analogie au président et à ses suppléants (art. 28 al.1), aux membres de la commission intérimaire, de la commission permanente et des autres commissions qui sont réunies dans l'intervalle de deux sessions du Landtag et à leurs remplaçants nommés par la commission plénière.]

Article 40. 

Pendant la durée de la législature, les députés ont droit au libre usage des moyens de transport de l'État et à une indemnité fixée par la loi.

Article 41. 

1. La qualité de membre du Landtag prend fin avec l'expiration de la législature, la dissolution du Landtag, l'invalidation de l'élection, la perte de l'éligibilité, ou la démission. La démission ne peut être retirée. Elle doit être adressée par écrit au président. 
[Alinéa modifié par la loi du 18 septembre 1925 : La qualité de membre du Landtag prend fin avec l'expiration de la législature, la dissolution du Landtag, l'invalidation de l'élection, la perte de l'éligibilité, la déchéance (Aberkennung) prononcée par jugement de la Cour de justice d'État, la disparition des conditions requises pour la nomination comme suppléant, ou la démission. La démission ne peut être retirée. Elle doit être adressée par écrit au président.]

2. L'acceptation d'une fonction publique dans un État en guerre avec la Bavière équivaut à la démission.

[La loi du 18 septembre 1925 a ajouté 4 nouveaux alinéas suivants :
3. La perte de la qualité de membre du Landtag doit être prononcée contre les députés :
1° qui, dans le but d'en tirer bénéfice, ont mésusé de leur influence de député d'une façon qui porte gravement préjudice à l'honneur et à la considération de la représentation populaire ;
2° qui, intentionnellement, en prévoyant qu'elles seraient divulguées, ont porté à la connaissance d'un tiers des communications dont le secret avait été décidé dans les séances du Landtag ou de ses commissions, à la majorité des deux tiers du nombre de leurs membres, en raison d'un danger pour la patrie ou pour la sûreté publique.

4. La demande de mise en accusation doit être adressée au Landtag. Elle peut être formulée par tout député contre lui-même. Par ailleurs, la demande n'est possible que lorsqu'elle est formulée par un tiers au moins du nombre légal des membres du Landtag. Le Landtag statue sur la mise en accusation à la majorité simple du nombre légal de ses membres.

5. Il est statué sur l'accusation par la Cour de justice d'État (art. 70). Le jugement ne peut prononcer que l'acquittement ou la perte de la qualité de membre du Landtag. Si un député perd la qualité de membre du Landtag avant le prononcé du jugement, la procédure est arrêtée. Si, à la suite d'une sommation, l'accusé s'oppose à l'arrêt de la procédure, la décision ne doit porter que sur la question de culpabilité.

6. En cas d'acquittement dans une procédure de révision, la qualité de député ne revit que si elle n'a pas pris fin entre temps pour d'autres motifs. Il est pourvu au remplacement du député exclu par le Landtag, conformément aux principes de la loi électorale.]

Article 42. 

Le règlement du Landtag doit assurer la représentation proportionnelle des minorités dans ses commissions.

Article 43. 

Tous les débats et toutes les décisions des séances plénières du Landtag et des commissions formées d'après l'article 30, alinéa 3, le budget, les comptes de l'État, l'état du patrimoine et des dettes de l'État, doivent être portés, dans leur texte, à la connaissance du public.
[La loi du 1er mai 1923 indique : « alinéas 3 et 4 ».]

b) Attributions, droits.

Article 44. 

Le Landtag a le pouvoir législatif ; il l'exerce d'après les dispositions de la Constitution.

Article 45. 

Avant de soumettre des projets au referendum, le Landtag doit prendre une décision à leur sujet conformément aux articles 76 et 77.

Article 46.

Les ordonnances relatives à la création ou à la modification d'autorités ou de services doivent être soumises à l'approbation du Landtag. Dans les cas urgents le Conseil des ministres peut faire ces ordonnances sous réserve de la ratification ultérieure du Landtag.

Article 47.

1. Sans l'autorisation du Landtag, il ne peut être émis aucun nouvel emprunt qui entraîne l'augmentation en capital ou intérêts de la dette actuelle de l'État, ni être établi une garantie à la charge de l'État.

2. Sans l'autorisation du Landtag, aucun changement ne peut être apporté au programme d'amortissement des dettes de l'État arrêté par lui, ni une ressource affectée à l'amortissement être employée à un autre objet.

3. Le patrimoine immobilier de l'État ne doit pas être amoindri en valeur par des aliénations. Si le ministère n'est pas autorisé par la loi à procéder à des aliénations du patrimoine immobilier, ces aliénations ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du Landtag. Le produit de ces aliénations doit être employé à de nouvelles acquisitions pour le patrimoine immobilier.

Article 48. 

Le Landtag vote le budget que le cabinet doit lui soumettre chaque année.

Article 49.

Le Landtag statue sur le compte de l'État que le Conseil des ministres doit lui soumettre chaque année avec l'état du patrimoine et des dettes.

Article 50. 

Le Landtag approuve les traités de l'État. Ceux-ci, quand ils contiennent des règles juridiques, doivent, en ce qui concerne leur contenu juridique, être votés comme lois.

Article 51. 

1. Le Landtag statue par une loi sur les remises de peines qui s'appliquent distinctement à toutes les personnes punies ou à des groupes particuliers.

2. Les remises de peines individuelles sont de la compétence du Conseil des ministres ou, s'il en est ainsi décidé, des différents ministères.

Article 52. 

1. Après en avoir avisé le ministère, le Landtag peut faire procéder, par un de ses membres commis à cet effet, à l'inspection des institutions et entreprises de l'administration de l'État, en particulier de l'administration de la dette de l'État.

2. Sur la demande d'un cinquième de ses membres, le Landtag doit nommer des commissions pour procéder à une enquête sur des faits. Ces commissions ont le droit de requérir les autorités de l'État et des communes pour l'accomplissement de leur mission. Elles peuvent également procéder par elles-mêmes aux enquêtes. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables par analogie aux actes d'information faits par les commissions ou par les autorités requises par elles. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales sur la protection du secret des lettres, postes, télégraphes et téléphones. Le règlement du Landtag fixe la procédure.

Article 53. 

Le Landtag a le droit de mettre en cause la responsabilité du cabinet ou des différents ministres. Il peut le faire par les moyens parlementaires ou la voie judiciaire.

Article 54. 

Le moyen parlementaire ordinaire est la demande de reddition de comptes (Rechenschaft). Le ministre auquel il est demandé de rendre compte doit se justifier en personne devant le Landtag.

Article 55. 

1. Le moyen parlementaire extraordinaire est la motion de défiance (Misstrauen) qui peut être dirigée contre le cabinet ou contre des ministres individuellement.

2. La proposition d'une semblable motion doit être signée de trente députés au moins ; elle doit être communiquée aussitôt par écrit au ministre-président et mise en discussion dans le délai de cinq jours.

3. Les ministres doivent assister, en personne au débat sur la motion de défiance dirigée contre eux, s'ils ne démissionnent pas auparavant. S'ils ne se présentent pas, le débat peut avoir lieu, et la décision être prise en leur absence.

4. La décision est valable quand elle réunit l'assentiment de la majorité au moins du nombre légal des députés. Elle doit être motivée de façon précise.

Article 56. 

1. Le moyen judiciaire pour la mise en jeu de la responsabilité ministérielle est l'accusation devant la Cour de justice d'État. L'accusation peut étire uniquement fondée que sur la violation de la Constitution ou de la loi, intentionnellement ou par négligence, commise par un ministre, dans l'exercice de ses fonctions, par des actes ou des omissions.

2. La demande de mise en accusation doit être signée de cinquante députés au moins. La décision doit réunir l'assentiment de la. majorité requise pour les modifications à la Constitution.

3. Si l'accusé est reconnu coupable, il ne peut être condamné qu'à la destitution de la fonction ministérielle. S'il était déjà démissionnaire avant le jugement, la décision ne doit porter que sur la question de culpabilité.

4. L'ajournement ou la dissolution du Landtag ou l'expiration de la législature sont sans effet sur l'accusation.

Titre VII.
Administration de l'État.

a) Ministère.

Article 57. 

1. Au Conseil des ministres (Gesamtministerium) appartiennent la direction de l'ensemble de l'administration, l'exécution de toutes les lois, ordonnances du Reich et décisions du Landtag, ainsi que la représentation de la Bavière auprès du Reich et des puissances étrangères dans le cadre de la Constitution du Reich allemand.

2. Toutes les autorités de l'État lui sont subordonnées. L'indépendance de la justice et du fonctionnement de la Cour des comptes ne subissent de ce fait aucune restriction.

3. Le ministère exerce aussi, dans les limites fixées par la loi, la surveillance supérieure sur l'administration décentralisée des communes et des régions administratives.

Article 58. 

1. Le Conseil des ministres est nommé par le Landtag. Le Landtag élit le ministre président. Le vote, pour être valable, doit réunir la majorité du nombre légal des députés. Le ministre président soumet au Landtag une liste de propositions pour les autres ministres. Il nomme ceux-ci d'accord avec le Landtag. Au cas de vacance des différents ministères, il est procédé de la même façon.

2. Des secrétaires d'État peuvent être adjoints aux ministres comme suppléants politiques permanents, Ils sont nommés et révoqués sur la proposition du ministre, par le Conseil des ministres d'accord avec le Landtag.

3. Chaque ministre est chargé d'administrer une catégorie d'affaires déterminée. Toutes les affaires de l'administration d'État sont réparties par le Conseil des ministres entre les ministères conformément aux lois. Cette répartition doit être publiée dans le Bulletin des lois et règlements.

4. Un ministre est désigné par le Conseil des ministres comme suppléant du ministre président pour les affaires attribuées à ce dernier.

Article 59. 

1. Les ministres ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils possèdent la confiance du Landtag. Il en est de même des secrétaires d'État, en tant qu'ils agissent à titre autonome comme suppléants des ministres.

2. Le Conseil des ministres, les ministres et les secrétaires d'État sont responsables devant le Landtag à raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent démissionner à tout moment; ils doivent démissionner si le Landtag leur a exprimé sa défiance.

3. Les ministres et secrétaires d'État ne doivent, ni exercer une autre fonction rétribuée, ni une profession ou un métier.

Article 60. 

1. Les ministres ont droit à un traitement qui sera réglé par la loi. Il n'ont ni pension de retraite pour eux ni allocation pour leurs ayant-droits.
[Alinéa modifié par la loi du 9 janvier 1923 : Les ministres ont droit à un traitement qui sera réglé par la loi. Il n'y a aucun droit à pension pour eux ni pour leurs ayant-droits.]

2. Un ministre qui, au moment de sa nomination, était dans la fonction publique bavaroise, a droit, lorsqu'il se retire, à l'attribution d'une pension de retraite qui correspond à la période écoulée depuis son emploi précédent. S'il était à la retraite au moment de sa nomination, il retrouve ses droits à la pension de retraite.
[Alinéa modifié par la loi du 9 janvier 1923 : Un ministre qui, au moment de sa nomination,  était fonctionnaire de l'État dans les services bavarois, a droit lorsqu'il se retire, s'il en est un disponible, à un emploi de fonctionnaire de même nature et comportant les mêmes avantages que son emploi antérieur. Il en est de même pour les ministres auxquels, en leur qualité d'anciens fonctionnaires budgétaires de l'État bavarois, le droit de rentrer au service de l'État bavarois était encore réservé au moment de leur nomination.]

3. Un ministre a droit lorsqu'il se retire, s'il en est un disponible, à un emploi de fonctionnaire de même nature et comportant les mêmes avantages que son emploi antérieur.
[Alinéa modifié par la loi du 9 janvier 1923 : Un ministre remplissant les conditions de l'alinéa 2, ou qui, au moment de sa nomination, se trouvait, dans les conditions donnant droit à pension, employé du Reich, d'un Land ou d'un autre service public reçoit, lorsqu'il se retire, une pension de retraite, avec ses accessoires, selon les règles en vigueur pour les fonctionnaires budgétaires non révocables de l'État bavarois, étant précisé que la retraite est égale au traitement de disponibilité donnant droit à pension de l'ancien emploi, et que le droit à pension s'éteint si le ministre est nommé, dans les cadres de l'État bavarois, du Reich, d'un Land ou d'un autre service public, à un emploi comportant droit à une pension de valeur au moins égale à son emploi antérieur. Le droit à la  pension commence à la fin du mois au cours duquel le ministre a démissionné.]

4. Dans les cas des alinéas 2 et 3, les promotions de traitement et les possibilités d'avancement, doivent être appréciées jusqu'au moment où l'intéressé cesse d'être ministre.
[Alinéa modifié par la loi du 9 janvier 1923 : Dans les cas des alinéas 2 et 3, les promotions de traitement et les possibilités d'avancement, jusqu'au moment où l'intéressé cesse d'être ministre, doivent être appréciées d'après les règles du droit bavarois sur la nomination et l'avancement. Sur les promotions de traitement et les possibilités d'avancement, il est statué par le Conseil des ministres, sans que la question puisse être portée devant les tribunaux judiciaires ; il en est de même en ce qui concerne la question de savoir si le nouveau poste est de même nature et comporte les mêmes avantages que l'emploi antérieur (al. 2 et 3).]

5. Après la mise à la retraite, les allocations aux ayant-droits sont réglées conformément aux lois sur la fonction publique de l'État.
[Alinéa modifié par la loi du 9 janvier 1923 : Après la mise à la retraite (alinéa 3), les allocations aux ayant-droits d'un ancien ministre bénéficiaire d'une retraite (alinéa 3, phrase 1) sont réglées d'après les prescriptions en vigueur pour les allocations aux ayant droits des fonctionnaires budgétaires de l'État bavarois; il en est de même si le ministre qui, en cas de cessation de fonctions, avait droit à une pension de retraite d'après l'alinéa 4 est mort au service. N'ont droit à aucune allocation les ayant-droits d'un mariage contracté par un ancien ministre après qu'il a quitté ses fonctions.]

6. Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie aux secrétaires d'État.

Article 61.

Les attributions et le fonctionnement du Conseil des ministres et des ministères sont régis par les principes suivants :
1. L'administration de l'État est assurée conformément à la Constitution, aux lois et au budget.
2. Le cabinet et exerce les attributions qui lui sont conférées par cette Constitution, les lois et les règlements généraux.
Toutes les autres attributions sont exercées, d'après les principes ci dessus formulés, par les ministères particuliers. Le Conseil des ministres a le droit de s'attribuer la décision sur certaines de ces affaires en tant qu'elles présentent une importance politique générale.
3. Le Conseil des ministres représente la Bavière vis-à-vis du Reich et des autres États en tant que ces affaires ne sont pas attribuées à un ministère particulier.
4. Le Conseil des ministres nomme les suppléants des ministres et les organes directeurs des autorités immédiatement subordonnées aux ministères. Les autres fonctionnaires sont nommés par le ministre compétent ou par les autorités désignées par lui à cet effet.
5. Chaque ministre exerce le pouvoir de surveillance sur les autorités et fonctionnaires de ses services et statue, sous réserve de la compétence des tribunaux judiciaires et administratifs, sur les réclamations auxquelles donnent lieu ses services.
6. Le Conseil des ministres fait, en observant l'article 46, les règlements administratifs (Verwaltungsverordnungen).
7. Les règlements juridiques (Rechtsverordnungen) édictant des règles obligatoires pour les individus ne peuvent être faits par le Conseil des ministres ou les divers ministres qu'en vertu d'une habilitation législative. Le droit de faire des règlements de nécessité (Notverordaungen) appartient au Conseil des ministres conformément aux dispositions de détail édictées par la loi.
8. Le Conseil des ministres décide de toutes les propositions à faire au Landtag au nom du gouvernement.
9. Chaque ministère prépare les projets de loi qui concernent ses services.
10. Chaque ministère prépare le budget de ses services et est responsable de son exécution.
11. Le ministère des finances établit le budget général et surveille son exécution.

Article 62. 

1. Les lois du Land sont promulguées et publiées par le président du Landtag et le Conseil des ministres, les traités par le président du Landtag et le ministre président.

2. Le ministre président préside le Conseil des ministres avec voix prépondérante en cas de partage ; il surveille l'exécution de ses décisions.

3. Le ministre président a le droit de se faire renseigner sur toutes les affaires de l'État par les fonctionnaires de tous les ministères et par les autres personnes qu'il convoque à cet effet.

Article 63. 

Dans toutes les affaires sur lesquelles le Conseil des ministres est appelé à décider, la décision est prise à la majorité des voix des ministres présents.

Article 64. 

1. Le Conseil des ministres veille à la sûreté de l'État. En cas de danger pressant, il prend les mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité à l'intérieur ou qui sont immédiatement nécessaires contre le danger d'une agression extérieure. Dans ce but il peut suspendre momentanément en tout ou en partie les droits constitutionnels fondamentaux.

2. Pour remédier à un danger soudain et pressant, le Conseil des ministres peut disposer de la force armée et prendre les mesures nécessaires. 

Article 65. 

1. Les ministres ont le droit de se présenter à tout moment devant le Landtag et de soutenir personnellement ou de faire soutenir par des délégués les propositions concernant leurs services.

2. Par décision du Conseil des ministres, chaque ministre peut être autorisé à soutenir également les propositions d'un autre département ministériel que le sien.

3. Les ministres ont le droit de demander à tout moment la parole au Landtag sur leurs propositions ou les propositions dont ils sont chargés comme représentants. Ils peuvent aussi demander le renvoi préalable d'une question à une commission du Landtag pour examen. Sur leur demande, ils doivent être entendus sur tout objet de la discussion. Les mêmes droits appartiennent aux délégués des ministres.

4. Sur demande du Landtag, chaque ministre est tenu de fournir des renseignements sur l'administration de ses services.

5. En cas de dissolution du Landtag, ou après la fin de la législature, le Conseil des ministres, ou le ministre désigné par lui à cet effet, fait procéder aux nouvelles élections.

Article 66. 

1. Si tous les ministres sont démissionnaires, ils doivent assurer l'expédition des affaires jusqu'à la formation d'un nouveau ministère.

2. La suppléance d'un ministre en cas d'empêchement, ou la direction d'un ministère en cas de vacance, ne peut être confiée qu'à des secrétaires d'État et des conseillers d'État.

b) Autorités, service de l'État.

Article 67. 

1. La liberté des opinions religieuses et politiques, et celle de former des groupements, sont garanties aux fonctionnaires.

2. Le régime de la fonction publique, le traitement et les pensions (Versorgung), sont réglés par la loi. Les droits acquis des fonctionnaires sont intangibles. Pont défendre leurs prétentions à des droits d'ordre pécuniaire, l'action devant les tribunaux judiciaires est ouverte aux fonctionnaires.

3. Les fonctionnaires d'État inamovibles peuvent, à raison d'une conduite coupable, être suspendus provisoirement de leur emploi, placés en disponibilité ou mis à la retraite, ou transférés dans un autre emploi comportant un traitement moindre, ou révoqués, mais seulement dans les conditions et les formes légales.

Article 68. 

1. Nul ne peut être nommé à une fonction publique s'il ne possède la nationalité de l'Empire allemand depuis cinq ans au moins. Des exceptions ne sont possibles qu'en vertu d'une décision du Conseil des ministres.

2. Les fonctionnaires d'État sont nommés. A moins que la loi n'en dispose autrement, la nomination est faite à vie.

Article 69. 

1. Les juges ne peuvent être déplacés sans leur consentement, suspendus de leur emploi, mis à la retraite ou révoqués qu'en vertu de dispositions légales et selon une procédure réglée par la loi. Les membres de la Cour des comptes sont assimilés aux juges.

2. La justice et l'administration sont séparées. Les juges peuvent être chargés des affaires de l'administration de la justice et de la juridiction gracieuse.

3. Les conflits de compétence entre les tribunaux judiciaires et les autorités administratives sont tranchés, suivant une procédure réglée par la loi, par des tribunaux spécialement institués à cet effet.

4. Toutes les contestations sur des droits et des prétentions de droit civil et toutes les questions pénales sont réservées à la décision des tribunaux civils, s'il n'en est pas autrement décidé par la présente Constitution, la Constitution du Reich allemand ou une loi spéciale.

Article 70. 

1. La Cour de justice d'État (Staatsgerichtshof) statue sur les accusations dirigées contre les ministres, sur les recours fondés sur la Constitution et les litiges constitutionnels pour lesquels une action devant les tribunaux judiciaires n'est pas ouverte.
[L'alinéa est modifié par la loi du 18 septembre 1925 : La Cour de justice d'État (Staatsgerichtshof) statue sur les accusations dirigées contre les ministres et les députés, sur les recours fondés sur la Constitution et les litiges constitutionnels pour lesquels une action devant les tribunaux judiciaires n'est pas ouverte.]

2. La Cour de justice d'État se compose du président de la Cour d'appel, président, de huit juges dont trois doivent appartenir à la Cour de justice administrative, et de dix membres élus par le Landtag pour la durée de la législature à la majorité des deux tiers des membres présents.

3. Les juges de la Cour de justice administrative sont nommés par le président de cette cour, les autres juges par le président de la Cour d'appel pour la durée de leur fonction principale,

4. La procédure de la Cour de justice d'État sera réglée par la loi.

Article 71. 

1. Pour les prétentions à des droits, et. relativement aux obligations donnant lieu à litige de droit public, la procédure du droit administratif est ouverte conformément aux lois.

2. Les autorités chargées de la juridiction administrative statuent avec l'indépendance du juge. Leurs décisions lient aussi les organes de la puissance publique.

3. La compétence et la procédure de la Cour de justice d'État seront réglées par la loi.

Article 72. 

Les autorités chargées du service de la justice examinent dans leurs décisions si une loi qu'elles ont à appliquer n'est pas contraire à une disposition de la Constitution du Reich allemand, de la présente Constitution ou d'une autre loi constitutionnelle.

Article 73. 

La langue des affaires et des débats dans le service public est la langue allemande.

Titre VIII.
Législation, budget de l'État.

Article 74. 

1. Toutes les prescriptions juridiques obligatoires pour les habitants de l'État, et concernant la liberté de la personne ou la propriété ne peuvent être édictées, interprétées avec force obligatoire, modifiées ou abrogées que par la voie législative.

2. Aucune contribution ou impôt ne peut être levée sans une loi.

Article 75. 

Toutes les lois, tous les règlements juridiques (Rechtsverordnungen) et administratifs (Verwaltungsverordnungen) au sens de l'article 46 doivent être publiés au Bulletin des lois et règlements. Si elles n'en disposent pas autrement, les lois entrent en vigueur le quatorzième jour après l'expiration du jour de la publication du Bulletin.

Article 76. 

1. Le Landtag délibère et décide sur toutes les propositions de lois dont il est saisi par ses membres, le Conseil des ministres ou le corps électoral. Il statue définitivement sur l'admissibilité et la validité des initiatives populaires.

2. Les initiatives populaires, au sens de l'article 10 alinéa 1, chiffres 1 et 2, ne peuvent être introduites qu'en la forme de projets de lois. Chaque initiative doit être limitée à un objet déterminé et motivée de façon précise.

3. Si l'initiative populaire est rejetée par le Landtag ou n'est admise qu'avec des modifications, elle doit être soumise au referendum. Le Landtag peut opposer au projet de loi émanant de l'initiative populaire un projet voté par lui. Dans ce cas les deux projets doivent être soumis au referendum. Si le projet de loi émanant de l'initiative populaire est admis sans modifications par le Landtag, il n'y a lieu à son sujet à referendum que si celui-ci est réclamé par une initiative populaire conformément à l'article 77, alinéa 2.

Article 77.

1. Ne peuvent faire l'objet d'un referendum :
1° Les lois de finances et les lois sur les impôts et les contributions ;
2° Les traités ;
3° Les lois sur la rectification des frontières ;
4° Les lois relatives à la création d'autorités et à la rémunération des fonctionnaires d'État ;
5° Les lois pour l'application des lois du Reich, dans la mesure où celles-ci édictent des prescriptions obligatoires relativement à la confection ou au contenu de ces lois d'application ;
6. Les lois déclarées urgentes par le Landtag.

2. Au sujet des autres lois votées par le Landtag en dehors d'une initiative populaire, une initiative populaire ou une décision du Conseil des ministres peut, dans le délai de deux mois, réclamer un referendum. La loi ne peut être promulguée ni publiée avant l'expiration de ce délai.

3. Au cas où n'intervient pas un referendum valable sur une décision du Landtag en matière législative, cette décision est considérée comme ratifiée.

4. Une initiative populaire qui a été finalement repoussée par un referendum ne peut être renouvelée avant un an, et, s'il s'agit de modifications à la Constitution, avant trois ans.

Article 78. 

L'année budgétaire et l'année comptable commencent le 1er avril et finissent le 31 mars de l'année suivante.

Article 79. 

1. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent, chaque année être inscrites au budget pour autant qu'en vertu de dispositions législatives ou avec l'autorisation du Landtag, des masses de biens spéciales (Fonds) ne sont pas constituées et séparées avec une administration et une comptabilité particulières. Un tableau spécial de ces fonds en capital, recettes et dépenses, doit être présenté en même temps que le budget.

2. Le budget doit être soumis au Landtag pour décision le 1er octobre au plus tard.

3. Les dépenses qui sont nécessaires pour l'exécution d'obligations légales, ou qui correspondent à des obligations de l'État susceptibles de faire l'objet d'une action en justice, ou qui, à raison de leur but, sont permanentes et ont été reconnues comme telles par le Landtag, doivent être inscrites au budget comme dépenses nécessaires et être prises pour base de l'autorisation des impôts.

Article 80. 

1. Sur la base du budget, le Landtag fixe par une loi (loi de finances) les impôts à percevoir en vertu des lois d'impôt existantes.

2. Si le budget n'est pas voté dans toutes ses parties en temps voulu, le Conseil des ministres établit aussitôt un budget provisoire qui sert de base à la gestion budgétaire jusqu'à l'établissement du budget définitif. Doivent être inscrites au budget provisoire les dépenses sur lesquelles un vote définitif est déjà intervenu au cours de la session, et, en ce qui concerne les parties non encore votées du budget d'ensemble, toutes les dépenses légalement nécessaires, et toutes celles reconnues comme nécessaires de façon permanente.

3. Dans ce cas, en vertu d'une ordonnance provisoire d'impôts issue du Conseil des ministres, les impôts jusqu'alors perçus qui sont nécessaires pour couvrir les dépenses inscrites au budget provisoire peuvent continuer à être levés à leur taux actuel, y compris les centimes additionnels.

Article 81. 

Les décisions du Landtag qui entraînent une augmentation des dépenses du budget ou la création de dépenses nouvelles doivent, sur la demande du Conseil des ministres, faire l'objet d'une nouvelle délibération. Celle-ci, à moins que le Conseil des ministres n'y consente, ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatorze jours. La première décision produit effet si, lors de la nouvelle délibération, elle est confirmée par les deux tiers au moins des députés présents.

Article 82. 

Le montant des impôts de chaque contribuable résulte des prescriptions des lois particulières d'impôt, de la loi de finances et, au cas où la gestion budgétaire est faite en vertu d'un budget provisoire, de l'ordonnance provisoire d'impôts émise par le Conseil des ministres.

Article 83. 

Les excédents que fait apparaître le compte d'une année budgétaire doivent être inscrits en recettes au budget de l'année qui suit celle où ces excédents ont été constatés. Les insuffisances de recettes par lesquelles se clôt le compte d'une année budgétaire doivent être inscrites en dépenses au budget de l'année qui suit celle où le déficit a été constaté.

Article 84. 

1. Chaque année, après l'expiration de l'année budgétaire, le compte de toutes les recettes et dépenses de l'État doit être soumis au Landtag. Les comptes doivent faire apparaître clairement la façon dont le budget a été exécuté et concorder exactement avec ses divisions.

2. La Cour des comptes procède à l'examen de ces comptes.

3. Chaque année, après avoir terminé cet examen, la Cour des comptes expose dans un rapport au Conseil des ministres la mesure dans laquelle l'exécution du budget s'est écartée des décisions du Landtag. Chaque année le Conseil des ministres soumet ce rapport au Landtag, ensemble les pièces justificatives des comptes.

Article 85. 

Sur la base des pièces justificatives, le Landtag statue sur la décharge à accorder aux ministres.

Titre IX.
Armée.

Article 86. 

Tout Bavarois doit participer à la défense de sa patrie conformément aux lois existantes.

Article 87. 

Les troupes bavaroises forment une partie de l'armée de l'Empire allemand. Elles constituent un corps de troupes distinct.

Article 88. 

La force armée ne doit intervenir pour le maintien de la sécurité intérieure et de l'ordre légal que si les moyens de contrainte policiers sont insuffisants, et si l'autorité civile compétente adresse une réquisition à l'autorité militaire dans la forme légale.

Titre X.
Communications.

Article 89.

Les chemins de fer de l'État sont administrés, sur la base des dispositions légales, d'après les principes de l'intérêt général de l'État. Des prescriptions législatives ou réglementaires spéciales seront édictées pour l'autorisation et la surveillance des entreprises privées de chemins de fer.

Article 90.

Le droit d'établir et d'exploiter des services postaux, télégraphiques et téléphoniques appartient exclusivement à l'État.

Article 91.

La loi peut attribuer à l'administration d'État des transports le droit exclusif d'exploiter d'autres moyens de transports publics ou autoriser des entreprises privées.

Titre XI.
Dispositions transitoires et finales.

Article 92.

Il ne peut être apporté de modifications à cette Constitution que par des décisions prises à la majorité des deux tiers du nombre légal des membres du Landtag. Il en est de même des modifications au territoire de l'État, lorsqu'il ne s'agit pas de simples rectifications de frontières.

Article 93.

1. Tout national de l'État, et toute personne juridique ayant son siège en Bavière, ont le droit de former un recours devant la Cour de justice d'État, s'ils estiment que l'action d'une autorité porte atteinte à leur droit en violation de la présente  Constitution. Le recours n'est recevable que si, auparavant, il a été sans résultat demandé réparation au ministère, ou si le recours aux tribunaux judiciaires est épuisé.

2. Les décisions de la Cour de justice d'État doivent être notifiées au réclamant, au Landtag et au ministère.

Article 94.

Toutes les lois qui étaient en vigueur en Bavière avant le 7 novembre 1918 continuent de produire effet dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Constitution ou avec les prescriptions édictées par le gouvernement provisoire en vertu de la loi transitoire du 28 mars 1919, ou ne seront pas abrogées par la voie législative telle qu'elle est réglée par la présente Constitution. Les lois qui restent en vigueur seront considérées comme lois ordinaires, même si jusqu'alors elles étaient lois constitutionnelles.

Article 95.

La présente Constitution entrera en vigueur le jour de sa publication dans le Bulletin des lois et règlements.

Bamberg, le 14 août 1919.



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Jean-Pierre Maury