Allemagne


Constitution de l'État libre de Saxe.

Titre premier. Les pouvoirs publics.
Titre II. Le Landtag.
Titre III. Le gouvernement.
Titre IV. La législation.
Titre V. Les finances.
Titre VI. Dispositions transitoires et finales.
    Automne 1918 : le Reich des Hohenzollern s'effondre. Le 3 octobre 1918, le prince Max de Bade est nommé chancelier. Les socialistes entrent au gouvernement et celui-ci dès le 4 octobre, à la demande du Grand État-Major, propose la paix au président Wilson. Avant même l'armistice du 11 novembre, la situation politique en Allemagne évolue rapidement : mutineries, formation de conseils de soldats et de marins, mouvements révolutionnaires dans les principales villes ; vaine tentative de réforme constitutionnelle pour établir le régime parlementaire (28 octobre) ; proclamation de la République à Munich (8 novembre).
    En Saxe, la proclamation de la République de Saxe le 10 novembre, et l'abdication du roi, le 13 novembre 1918, au profit d'un Conseil de commissaires du peuple, rendent obsolète la vieille Constitution du 4 septembre 1831. Une Chambre populaire (Volkskammer) est élue, le 2 février 1919. Une loi fondamentale provisoire est promulguée dès le 28 février. Après l'adoption de la Constitution du Reich, une brève Constitution définitive est approuvée à l'unanimité, le 1er novembre 1920.
    Elle a été abrogée de fait par la loi sur la reconstruction du Reich du 30 janvier 1934. La Saxe, privée en 1945 de ses provinces orientales, au-delà de la Neisse, est réorganisée et dotée d'une Constitution le 28 février 1947, puis incorporée dans la République démocratique allemande. L'Etat libre de Saxe est à nouveau reconstitué après la réunification et doté d'une nouvelle Constitution le 27 mai 1992.

Sources : La traduction française, due à Maurice Aubry, a été publiée par la RDP, 1923. On notera que le texte allemand utilise « Staat » et non « Land » pour désigner la Saxe qui devient ainsi un Freistaat.

Voir la Constitution de Weimar.
Voir les lois du Troisième Reich.

La version allemande de la Constitution de Weimar se trouve à Verfassungen der Welt.
On peut aussi y consulter la version contenant les modifications subies par la Constitution à partir de 1933.

Constitution du 1er novembre 1920.

Le peuple saxon, par l'organe de la Chambre populaire, a donné à l'État libre de Saxe la Constitution suivante.

Titre premier.
Les pouvoirs publics.

Article premier.

1. La Saxe est un État libre et fait partie du Reich allemand. 

2. L'assentiment à une modification des limites du territoire de l'État est soumis aux dispositions qui régissent les modifications constitutionnelles.

3. Les couleurs nationales sont le blanc et le vert.

Article 2.

Tout pouvoir public émane du peuple.

Tout pouvoir est exercé conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Constitution du Reich allemand, par le peuple, le Landtag et les autorités.

Article 3.

Le peuple exprime sa volonté par voie d'élections, d'initiatives populaires et de référendums,

Sont électeurs tous les hommes et toutes les femmes, possédant la nationalité du Reich allemand, qui ont atteint leur vingtième année au jour du vote et ont leur domicile en Saxe.

Le droit de suffrage est égal pour tous ; il s'exerce secrètement et directement.

Les votes doivent avoir lieu un dimanche ou un jour férié légal.

Le surplus sera réglé par une loi de l'État.

Titre II
Le Landtag.

Article 4.

Le Landtag se compose de 96 députés.

Les députés sont les représentants du peuple. Ils ne sont liés par aucun mandat.

Article 5.

Le Landtag vote les lois, élit le ministre président et contrôle la politique et l'administration de l'État.

Article 6.

Le Landtag est élu pour quatre ans, d'après les principes de la représentation proportionnelle.

Les nouvelles élections doivent avoir lieu avant l'expiration de la législature.

En cas de dissolution du Landtag, les nouvelles élections doivent intervenir au plus tard le soixantième jour qui suit celui de la dissolution.

Article 7.

Le Landtag tranche la question de la validité des élections ; il décide également du point de savoir si un député a perdu sa qualité de membre du Landtag.

Article 8.

Le président du Landtag a le droit de le convoquer ; le même droit appartient au cabinet.

Le président du Landtag est tenu de le convoquer lorsque le tiers au moins du nombre légal des députés lui en fait la demande.

Après de nouvelles élections, le Landtag se réunit le trentième jour qui suit celui du vote, à midi, à moins qu'il n'ait été convoqué à une date antérieure par le cabinet.

Le Landtag détermine la date de son ajournement et celle de sa rentrée.

Le Landtag doit se réunir chaque année au cours de la législature.

Article 9.

Le Landtag peut prononcer lui-même sa propre dissolution. Pour que cette décision puisse être prise, la présence des deux tiers du nombre légal des députés est nécessaire. Si ces deux tiers ne sont pas présents, le vote est reporté à la séance suivante ; il a lieu même si un nombre de députés inférieur à celui des deux tiers est présent.

Le Landtag peut être dissous, par voie de referendum, à la suite d'une initiative populaire ou sur la demande du cabinet.

Article 10.

Le Landtag élit son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.

Il détermine lui-même son propre règlement.

Article 11.

Dans l'intervalle de deux législatures, les affaires courantes sont expédiées par le président de l'ancien Landtag et ses suppléants.

Article 12.

Le président exerce le droit domiciliaire et le droit de police à l'intérieur du Palais du Landtag.

Il est chargé de l'administration du Landtag ; il décide des recettes et dépenses de celui-ci dans les limites du budget et représente l'État dans toutes les affaires et litiges ayant trait à l'administration du Landtag.

Les fonctionnaires employés à titre permanent au service du Landtag sont des fonctionnaires d'État.

Article 13.

Les séances du Landtag sont publiques.

Le Gouvernement ou dix députés peuvent demander que la publicité soit exclue. C'est en séance secrète qu'il est statué sur des motions de cette nature.

Article 14.

Les décisions du Landtag sont prises à la simple majorité des  voix lorsque la Constitution ne prescrit pas une majorité différente. Le règlement peut prévoir des exceptions, en ce qui concerne les élections auxquelles il appartient au Landtag de procéder.

Le Landtag peut délibérer valablement lorsque la majorité du nombre légal des députés est présente. Ses décisions sont valables lorsqu'avant leur vote il n'a pas été établi que le Landtag n'était pas en état de délibérer valablement.

Article 15.

Le Landtag communique avec les autorités de l'État par l'intermédiaire du ministre président.

Article 16.

Le Landtag et ses commissions peuvent requérir la présence des membres du cabinet et des autorités supérieures chargées de la vérification des comptes.

Les membres du cabinet et leurs délégués ont accès aux séances du Landtag et de ses commissions. Les délégués doivent être entendus au cours même de la discussion ; les membres du cabinet peuvent l'être aussi en dehors de l'ordre du jour.

Ils sont soumis aux pouvoirs de police du président.

Article 17.

Sur demande du Gouvernement, toute proposition et toute motion présentée à la Diète doit faire l'objet d'un examen préliminaire par une commission ; un rapport écrit doit lui être consacré.

Article 18.

Lorsque le règlement du Landtag concède des droits aux représentants du gouvernement, les prescriptions qui s'y réfèrent ne peuvent être modifiées qu'après accord avec le cabinet.

Article 19.

Le Gouvernement doit répondre aux questions, en séance du Landtag, au cours d'un délai convenable, à moins que le cabinet n'ait  déclaré que le fait de répondre serait contraire au bien public. 

Article 20.

Une discussion générale relative aux propositions ou aux projets de loi déposés au Landtag par un de ses membres doit intervenir lorsque dix députés le demandent.

Article 21.

Le Landtag a le droit et, sur la demande du cinquième du nombre légal de ses membres, le devoir d'instituer des commissions d'enquête. Ces commissions d'enquête provoquent, au cours de débats publics, les témoignages que soit elles-mêmes, soit les demandeurs jugent nécessaires. La non publicité des débats peut être décidée par la commission d'enquête, à la majorité des deux tiers. Le règlement détermine la procédure de la commission et fixe le chiffre de ses membres.

Les tribunaux et autorités administratives sont tenus de déférer aux demandes de ces commissions tendant à l'obtention de moyens de preuves. Les dossiers des autorités doivent leur être présentés à toute réquisition.

En ce qui a trait aux constatations des commissions d'enquête et des autorités requises par elles, les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables par analogie ; toutefois, le secret des lettres, correspondances, télégrammes et conversations téléphoniques demeure intact. 

Article 22.

Le Landtag peut décider, d'accord avec le ministre président, qu'en vue de la préparation des débats, des commissions pourront siéger pendant les périodes au cours desquelles le Landtag n'est pas réuni (commissions extraordinaires) et que les commissions d'enquête pourront demeurer en activité pendant lesdites périodes. Le président de ces commissions les convoque après entente avec le ministre président.

Article 23.

Dans le but de sauvegarder ses droits vis-à-vis du gouvernement, le Landtag doit, lorsqu'il se sépare, instituer une commission (commission intermédiaire) ; ses membres sont convoqués par son président, après entente avec le ministre président.

Article 24.

Les députés ont droit, pendant la durée de la législature, au parcours gratuit sur les voies de communication de l'État ; ils reçoivent une indemnité de fonctions fixée par une loi.

Titre III.
Le gouvernement.

Article 25.

Le gouvernement est assumé par le cabinet. Il constitue l'autorité suprême de l'État. Le cabinet est présidé par le ministre président ; celui-ci dirige les affaires selon les règles édictées par le cabinet.

Le cabinet prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 26.

Le ministre président est élu par le Landtag, les deux tiers au moins du nombre légal des députés étant présents. Si les deux tiers du nombre légal des députés ne sont pas présents au moment du vote, il doit être procédé à l'élection au cours de la séance suivante, quel que soit te nombre des présents. Est élu le candidat qui a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés.

Le ministre président nomme et révoque les autres membres du cabinet et désigne un ministre pour le suppléer.

Après chaque renouvellement du Landtag, il doit être procédé à un renouvellement du cabinet.

Article 27.

Les membres du cabinet ont besoin, pour exercer leurs fonctions de la confiance du Landtag.

Tout ministre doit se retirer lorsque le Landtag, par voie de décision expresse prise à la majorité, lui retire sa confiance ou exige sa démission. Les motions déposées dans ce but doivent être inscrites à l'ordre du jour de la séance suivante.

Au cas où le Ministère aurait décidé de provoquer un référendum populaire et communiqué ladite décision au Landtag, le retrait de confiance au cabinet dans son entier ou à un ministre en particulier, ne pourrait être ni demandé ni obtenu jusqu'à intervention du vote populaire.

Tout ministre peut donner à toute époque sa démission.

Si le ministre président se retire, le Cabinet doit être renouvelé. Jusqu'à son renouvellement, les précédents ministres expédient les affaires courantes.

Article 28.

Le ministre président représente l'État à l'extérieur. Les traités se référant à des objets qui sont du ressort de la législation requièrent l'assentiment du Landtag.

Article 29.

Le ministre président détermine les grandes lignes de la politique et il en est responsable. Dans le cadre de ses directives, chaque ministre gère avec indépendance et sous sa propre responsabilité, le département qui lui est confié.

Le budget fixe le nombre des ministères et indique leur dénomination.

Le ministre président et les ministres jurent, au moment de leur entrée en fonctions, d'être fidèles à la Constitution de l'État. Le ministre président prête ce serment devant le Landtag.

Article 30.

Le cabinet détermine la répartition des affaires.

Les ministres doivent soumettre au cabinet pour examen et décision tous les projets de lois, toutes les affaires pour lesquelles cette formalité est prescrite par la Constitution et les lois, ainsi que les divergences de vues relatives aux questions qui sont du ressort de plusieurs ministères.

Le cabinet a le droit d'évoquer devant lui la décision au sujet de toutes affaires qui sont du ressort d'un ministre, en particulier, à condition que ces affaires présentent un intérêt politique d'ordre général.

Article 31. 

Le cabinet nomme et révoque les fonctionnaires sur la proposition des ministres compétents.

En ce qui a trait aux cas qui relèvent de la législation criminelle, y compris les peines disciplinaires, le cabinet a le droit de rendre des ordonnances de non-lieu ainsi que celui de commuer, d'amoindrir la peine et d'en faire remise.

Il peut déléguer ces pouvoirs aux différents ministres et, avec l'assentiment de ces derniers, aux autorités qui leur sont subordonnées.

L'amnistie ne peut être prononcée que par une loi.

Article 32. 

Les ministres compétents assurent l'exécution des lois, des ordonnances du Reich et des décisions du Landtag.

Ils édictent les décrets d'exécution et les prescriptions qu'ils ont le pouvoir d'émettre, d'après la loi et l'usage.

Article 33.

Il est interdit aux membres du cabinet d'exercer, sans autorisation du Landtag, des fonctions quelconques auxquelles soit attaché un traitement ou une rémunération, une profession ou une industrie ; ils ne peuvent pas, en particulier, être membres de la direction, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société à but lucratif, en tant, du moins, que la perception d'un tantième ou d'une rémunération quelconque est attachée à ces fonctions. Il est fait exception pour les situations honorifiques, même si elles donnent droit à la perception d'une indemnité.

L'autorisation du Landtag est révocable.

Titre IV.
La législation.

Article 34. 

Les projets de lois sont déposés par le cabinet sur le bureau du Landtag ou transmis par le Landtag au cabinet. Le cabinet doit examiner le projet qui lui est transmis et le retourner ensuite, modifié ou non, au Landtag, pour décision définitive.

Article 35. 

Si le cabinet voit des objections à l'application et à la promulgation d'une loi votée par le Landtag, il peut en retourner le texte au Landtag dans un délai de quinze jours en indiquant les motifs de ce retour. Le Landtag prend alors une seconde décision au sujet de la loi.

Si le Landtag confirme le vote de la loi, le cabinet peut provoquer, dans le délai d'un mois, un référendum populaire au sujet de la loi.

Article 36. 

Lorsque le dixième des titulaires du droit de vote lors des plus récentes élections au Landtag demandent le vote d'une loi ou la dissolution du Landtag, le cabinet doit provoquer un referendum populaire à cet égard.

Si c'est une loi que réclame l'initiative populaire, un projet de loi accompagné de l'exposé des motifs doit lui être annexé.

Le cabinet doit exposer au Landtag le but et les projets de l'initiative populaire. Le referendum n'a pas lieu, si le Landtag donne satisfaction à la demande visée en l'initiative populaire.

Article 37. 

Aucune initiative populaire ne peut se référer au budget, aux lois concernant des dépenses et aux ordonnances visant des traitements.

Article 38. 

Le vote, lors des initiatives populaires, est exprimé par « oui » ou par « non » au sujet de la question posée.

Lors d'un referendum, la participation de la moitié des titulaires du droit de vote et la majorité des votants est requise. Si ces majorités ne sont pas atteintes, la question est considérée comme tranchée par la négative.

Une loi spéciale réglera la procédure en matière de referendum et d'initiative populaire.

Article 39. 

Le cabinet doit procéder à l'expédition des lois votées conformément aux dispositions de la Constitution et à leur publication dans le délai d'un mois dans le Bulletin des lois saxon, à moins que le Landtag n'en prescrive la publication immédiate.

Au cas où le cabinet retourne la loi au Landtag en vue d'une nouvelle délibération ou encore s'il provoque un referendum populaire au sujet d'une loi confirmée par le Landtag lors de la seconde délibération, le délai ne court qu'à partir de l'adoption définitive de la loi.

Les lois entrent en vigueur, à moins qu'elles ne contiennent une autre disposition à cet égard, le quatorzième jour qui suit celui de la parution, dans la capitale de l'État, du Bulletin des lois saxon.

Article 40. 

Lorsque le Landtag n'est pas réuni, le cabinet peut prendre, à titre de mesure d'urgence, toute ordonnance, commandée par le bien général, qui aurait normalement besoin de l'assentiment du Landtag, si le but qu'elle se propose ne souffrait pas de retard.

La Commission intermédiaire doit être entendue, si possible, par le Gouvernement.

La Constitution et la loi électorale de l'État ne peuvent pas être modifiées par voie d'ordonnance rendue d'urgence.

Toute ordonnance de cette nature doit être présentée à l'approbation du Landtag lors de sa plus prochaine réunion. Elle doit être rapportée immédiatement, si le Landtag lui refuse son assentiment.

Article 41. 

Les décisions du Landtag qui contiennent une modification à la Constitution ne sont valables que si les deux tiers du nombre légal des députés étaient présents et que si elles ont été votées par les deux tiers des présents. 

Titre V. Les finances.

Article 42. 

Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être évaluées pour chaque exercice financier et être réunies en un budget, sauf les exceptions prévues par la loi.

Le budget est fixé par une loi avant le commencement de l'exercice financier.

Les dépenses sont consenties, en principe, pour un an ; dans des cas spéciaux, elles peuvent l'être aussi pour une durée plus longue. Pour le surplus, il est interdit d'insérer dans la loi budgétaire des dispositions qui dépassent la durée de l'exercice financier ou qui ne se réfèrent pas aux recettes et dépenses de l'État ou à leur administration.

Article 43. 

Les décisions du Landtag qui ont pour effet d'augmenter les dépenses prévues au budget ou de créer de nouvelles dépenses doivent faire l'objet d'une seconde délibération, si le cabinet le requiert. La nouvelle décision ne doit pas être prise avant l'écoulement d'un délai de quatorze jours, à moins d'assentiment du cabinet.

Article 44. 

Au cas où la loi relative au nouveau budget ne serait pas votée avant l'expiration de l'exercice financier, le cabinet a le pouvoir, jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi, de satisfaire aux obligations de l'État ayant une base juridique, de continuer à administrer, de pourvoir aux dépenses nécessaires à cet effet, de poursuivre le recouvrement des impôts et taxes en vigueur et de procéder à des emprunts à court terme.

Article 45. 

II ne doit être fait appel au crédit qu'en cas de besoin extraordinaire et, en règle générale, uniquement pour des dépenses destinées à des buts rentables. L'Etat ne peut faire appel au crédit ni assumer une garantie qu'avec l'approbation du Landtag.

Article 46.

Si des circonstances urgentes et imprévues nécessitent des mesures immédiates d'ordre financier pour lesquelles l'assentiment du Landtag ne pourrait être obtenu à temps, le cabinet peut prescrire les dispositions nécessitées par ces besoins inéluctables et même effectuer un emprunt de courte durée. Lorsque la chose est possible, le Gouvernement doit entendre, au préalable, la Commission intermédiaire. Aucune aliénation ou mise en gage de propriété de l'État ne doit intervenir par cette voie.

Les mesures prises doivent être soumises au Landtag aussitôt que possible et au plus tard lors de sa réunion la plus proche en vue de leur approbation conformément aux dispositions de la Constitution. Des justifications doivent être fournies relativement à l'emploi des sommes.

Article 47.

Les dépassements de crédits budgétaires et les dépenses non prévues au budget nécessitent l'approbation préalable du ministre des finances. Elle ne doit être accordée qu'en cas de nécessité inéluctable et imprévue.

Les fonctionnaires qui délivrent sans avoir obtenu ladite approbation mandat de paiement en dehors des limites prévues au budget se rendent personnellement responsables, de ce fait, vis-à-vis de la Caisse de l'État.

Article 48. 

Le compte des recettes et dépenses de l'État doit être présenté au Landtag au cours de l'exercice financier suivant, en vue de la décharge à donner au Gouvernement.

Les comptes sont examinés par une autorité indépendante et soumise uniquement à la loi ; cette autorité présente ses observations et propositions directement au Landtag ; elle peut les faire développer par un de ses membres au cours des délibérations de la commission.

Le surplus sera réglé par la loi.

Titre VI.
Dispositions transitoires et finales.

Article 49.

Une loi spéciale déterminera les rapports de l'État avec les communes et autres groupements jouissant de l'autonomie.

Article 50. 

Le Gouvernement exerce le droit de contrôle de l'État sur les associations religieuses conformément aux lois du pays.

Les droits attachés à la personnalité morale sont conférés aux associations religieuses par le cabinet.

Article 51. 

Les privilèges de droit public appartenant aux maisons de Schönburg et Solms-Wildenfelds sont abrogés.

Article 52. 

Les privilèges de droit public qui trouvent leur base pour la Haute-Lusace, dans la réglementation de la Diète provinciale et pour les pays héréditaires, dans la réglementation de la Diète de cercle, sont abrogés. L'administration du patrimoine de ces territoires sera réglé par une loi. Jusque-là, elle demeurera régie par les organes actuels.

Les privilèges de droit public dont jouit l'aristocratie de Haute-Lusace et les domaines de chevalerie sont abolis. 

Article 53. 

La Constitution du 4 septembre 1831, la loi relative à la Constitution provisoire du 28 février 1919 et le règlement de la Chambre populaire en date du 11 février 1920 sont abrogés.

Les dispositions de la Constitution du 4 septembre 1831 relatives au domaine de l'État et au patrimoine de la Maison royale (art. 16 à 21 et 108) demeurent en vigueur jusqu'à la réalisation d'un compromis avec l'ancienne Maison Royale, dans la mesure où l'abolition de la monarchie ne les a pas rendues caduques.

Article 54. 

Les lois et ordonnances demeurent en vigueur, en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente Constitution.

Les prescriptions des autorités, prises régulièrement et en conformité avec les lois jusqu'alors en vigueur conserveront leur validité jusqu'à leur abrogation par voie législative ou réglementaire.

Article 55. 

Au cas où des lois ou ordonnances se référeraient à des prescriptions ou organismes qui sont abolis par la présente Constitution, les dispositions de cette dernière supplanteraient ces prescriptions et organismes. En particulier, le Landtag remplace la Chambre populaire.

Jusqu'à la réunion du premier Landtag, la Chambre populaire fera fonctions de Landtag. 

Article 56. 

La présente Constitution entrera en vigueur le jour de sa publication.

Dresde, le 1er novembre 1920.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Allemagne.

© - 2011 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury