Confédération des États du Rhin


Date : 12 juillet 1806
Objet : Après Austerlitz, l'Autriche a dû signer le traité de Presbourg qui la chasse d'Allemagne. Napoléon peut réorganiser une grande partie de celle-ci en lui donnant par traité, une Constitution. La confédération réunit 16 princes à sa création, 36 en 1811. La disparition des cercles et des républiques urbaines, l'expulsion de  nombreux princes, en simplifiant la carte politique, constitue une étape décisive sur la voie de l'unité allemande. C'est la fin du Saint-Empire romain germanique fondé en 962 par Otton, et François II le 6 août 1806, en abandonne le titre.

S.M. l'empereur des François, roi d'Italie, d'une part, et, de l'autre part, LL. MM. les rois de Bavière et de Würtemberg, et LL. AA. SS. les électeurs archichancelier et de Bade, le duc de Berg et de Clèves, le landgrave de Hesse-Darmstadt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg, les princes de Hohenzollern-Hechingen et Hohenzollern-Sigmaringen, les princes de Salm-Salm et Salm-Kybourg, le prince d'Isembourg-Birstein, le duc d'Aremberg et le prince de Lichtenstein, et le comte de la Leyen, voulant, par des stipulations convenables, assurer la paix intérieure et extérieure du midi de l'Allemagne, pour laquelle l'expérience a prouvé, depuis longtemps et tout récemment encore, que la constitution germanique ne pouvoit plus offrir aucune sorte de garantie, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S.M. l'empereur des François, Roi d'Italie, M. Charles-Maurice-Talleyrand, prince et duc de Bénévent, son grand-chambellan et ministre des relations extérieures, grand-cordon de la Légion-d'Honneur, chevalier des ordres de l'Aigle-Noir et de l'Aigle-Rouge de Prusse et de l'ordre de Saint-Hubert ;
S.M. le roi de Bavière, M. Antoine de Cetto, son conseiller d'état ordinaire, envoyé extraordinaire, et ministre plénipotentiaire près de S.M. l'empereur des François, roi d'Italie, et chevalier de l'ordre du Lion.
S.M. le roi de Würtemberg, M. Levin, comte de Wintzingerode, son ministre d'état, des conférences et du cabinet, chevalier de son grand-ordre, commandeur de celui de Saint-Jean-de-Jérusalem, chevalier de l'Aigle-Blanche ;
S.A.S. l'électeur-archichancelier de l'Empire germanique, M. Charles, comte de Beust, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près de S.M. l'empereur des François, roi d'Italie, et chevalier de l'ordre du Lion-d'Or ;
S.A.S. l'électeur de Bade, M. Sigismond-Charles-Jean, baron de Reitzenstein, ministre du cabinet de S.A. Electorale, grand-cordon de l'ordre de la Fidélité ;
S.A.I. Monseigneur le prince Joachim, duc de Clèves et de Berg, M. le baron Maximilien de Schell ;
S.A.S. le landgrave de Hesse-Darmstadt, M. Auguste, baron de Pappenheim, son ministre plénipotentiaire près S.M. l'empereur des François, roi d'Italie ;
LL. AA. SS. les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg, M. Jean-Ernest baron de Gagern, leur ministre ;
LL. AA. SS. les princes de Hohenzollern-Hechingen et Hohenzollern-Sigmaringen, M. François-Xavier, major de Fischler ;
LL. AA. SS. les princes de Salm-Salm et Salm-Kybourg, le même M. François-Xavier, major de Fischler ;
S.A. le prince d'Isembourg-Birstein, M. de Greuhm, son président et chargé de pouvoirs de S.A. ;
S.A.S. le duc d'Aremberg, M. Durant Saint-André.

Article premier.

Les états de LL. MM. les rois de Bavière et de Wütemberg, de LL. AA. SS. les électeurs archichancelier et de Bade, le duc de Berg et de Clèves, le landgrave de Hesse-Darmstadt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg, les princes de Hohenzollern-Hechingen et Hohenzollern-Sigmaringen, les princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, le prince d'Isenbourg-Birstein, le duc d'Aremberg, le prince de Lichtenstein et le comte de la Leyen, seront séparés à perpétuité du territoire de l'Empire germanique et unis entre eux par une confédération particulière sous le nom d'Etats confédérés du Rhin.

Article 2.

Toute loi de l'Empire germanique qui a pu jusqu'à présent concerner et obliger LL. MM. et LL. AA. SS. les rois, princes et le comte dénommés en l'article précédent, leurs sujets et leurs états, ou partie d'iceux, sera à l'avenir, relativement à Leursdites MM. et AA. et audit comte, à leurs états et sujets respectifs, nulle et de nul effet, sauf néanmoins les droits acquis à des créanciers et pensionnaires par le recès de 1803 et les dispositions de l'art. 39 dudit recès, relative à l'octroi de la navigation du Rhin, lesquelles continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur.

Article 3.

Chacun des rois et princes confédérés renoncera à ceux de ses titres qui expriment des rapports quelconques avec l'Empire germanique ; et, le 1er août prochain, il fera notifier à la diète sa séparation d'avec l'Empire.

Article 4.

S.A.S. l'électeur-archichancelier prendra les titres de prince-primat et altesse éminentissime.
Le titre de prince-primat n'emporte avec lui aucune prérogative contraire à la plénitude de la souveraineté dont chacun des confédérés doit jouir.

Article 5.

LL. AA. SS. l'électeur de Bade, le duc de Berg et de Clèves et le landgrave de Hesse-Darmstadt prendront le titre de grand-duc. Ils jouiront des droits, honneurs et prérogatives attachés à la dignité royale.

Le rang et la prééminence entre eux sont et demeureront fixés conformément à l'ordre dans lequel ils sont nommés au présent article.

Le chef de la maison de Nassau prendra le titre de Duc, et le comte de la Leyen le titre de Prince.

Article 6.

Les intérêts communs des états confédérés seront traités dans une diète dont le siège sera à Francfort, et qui sera divisée en deux colléges, savoir le collége des rois et le collége des princes.

Article 7.

Les princes devront nécessairement être indépendans de toute puissance étrangère à la confédération, et ne pourront conséquemment prendre du service d'aucun genre que dans les états confédérés ou alliés à la confédération. Ceux qui, étant déjà au service d'autres puissances, voudront y rester, seront tenus de faire passer leurs principautés sur la tête d'un de leurs enfans.

Article 8.

S'il arrivoit qu'un desdits princes voulût aliéner en tout ou en partie sa souveraineté, il ne le pourra faire qu'en faveur de l'un des états confédérés.

Article 9.

Toutes les contestations qui s'élèveront entre les états confédérés seront décidées par la diète de Francfort.

Article 10.

La diète sera présidée par S.A. Emin. le prince-primat ; et lorsqu'un des deux colléges seulement aura à délibérer sur quelque affaire, S.A. EM. présidera le collége des rois, et le duc de Nassau le collége des princes.

Article 11.

Les époques où, soit la diète, soit un des colléges séparément devra s'assembler, le mode de leur convocation, les objets qui devront être soumis à leurs délibérations, la manière de former les résolutions et de les faire exécuter, seront déterminés par un statut fondamental que S.A. Emin. le prince-primat proposera, dans un délai d'un mois après la notification faite à Ratisbonne, et qui devra être approuvé par les états confédérés ; le même statut fondamental fixera définitivement le rang entre les membres du collége des princes.

Article 12.

S.M. l'empereur des François sera proclamé protecteur de la confédération, et, en cette qualité, au décès de chaque prince-primat, il en nommera le successeur.

Article 13.

S.M. le roi de Bavière cède à S.M. le roi de Würtemberg la seigneurie de Wiesensteig, et renonce aux droits qu'à raison de la préfecture de Burgau il pourroit avoir ou prétendre sur l'abbaye de Wiblingen.

Article 14.

S.M. le roi de Würtemberg cède à S.A.S. le grand-duc de Bade le comté de Bondorf, les villes de Breunlingen et de Villingen, avec la partie du territoire de cette dernière située à la droite de la Brigach et la ville de Tuttlingen, avec les dépendances du bailliage de ce nom situées à la droite du Danube.

Article 15.

S.A.S. le grand-duc de Bade cède à S.M. le roi de Würtemberg la ville et le territoire de Biberach avec ses dépendances.

Article 16.

S.A.S. le duc de Nassau cède à S.A.I. le grand-duc de Berg la ville de Deutz ou Duitz avec son territoire, la ville et le bailliage de Königswinter et le bailliage de Villich.

Article 17.

S.M. le roi de Bavière réunira à ses états et possédera en toute propriété et souveraineté la ville et le territoire de Nuremberg et les commanderies de Rohr et Waldstetten de l'ordre Teutonique.

Article 18.

S.M. le roi de Würtemberg réunira à ses états, en toute souveraineté et propriété, la seigneurie de Wiesensteig, et la ville, territoires et dépendances de Biberach, en conséquence des cessions à lui faites par S.M. le roi de Bavière et S.A.S. le grand-duc de Bade, la ville de Waldsee, le comté de Schelklingen, la commanderie de Kapfenbourg ou Lauchheim, la commanderie d'Alschhausen, distraction faite des seigneuries d'Achberg et de Hohenfels, et l'abbaye de Wiblingen.

Article 19.

S.A.S. le grand-duc de Bade réunira à ses états et possédera, en toute souveraineté et propriété, le comté de Bondorf, les villes de Breunlingen, Villingen et Tuttlingen, les parties de leurs territoires et leurs dépendances spécifiées en l'article 14, et telles qu'elles lui ont été cédées par S.M. le roi de Würtemberg.

Il possédera en toute propriété la principauté de Heitersheim et toutes celles de ses dépendances situées dans les possessions de S.A.S., telles qu'elles seront en conséquence du présent traité.
Il possédera également, en toute propriété, les commanderies teutoniques de Beuggen et de Fribourg.

Article 20.

S.A.I. le grand-duc de Berg possédera, en toute souveraineté et propriété, la ville de Deutz ou Duitz avec son territoire, la ville et le bailliage de Koeniswinter et le bailliage de Villig, en conséquence de la cession à lui faite par S.A.S. le duc de Nassau.

Article 21.

S.A. le grand-duc de Hesse-Darmstadt réunira à ses états le bourggraviat de Friedberg, pour le posséder en souveraineté seulement pendant la vie du bourggrave actuel, et en toute propriété après le décès dudit bourggrave.

Article 22.

S.A. Emin. le prince-primat réunira à ses états et possédera, en toute propriété et souveraineté, la ville et le territoire de Francfort.

Article 23.

S.A.S. le prince de Hohenzollern-Sigmaringen possédera, en toute propriété et souveraineté, les seigneuries d'Achberg et de Hohenfels, dépendantes de la commanderie d'Alschhausen, et les couvens de Klosterwald et de Habsthal.

S.A.S. possédera en souveraineté les terres équestres situées entre ses possessions actuelles et les territoires au nord du Danube, sur lesquels sa souveraineté doit s'étendre en conséquence du présent traité, nommément les seigneuries de Gammertingen et de Hetlingen.

Article 24.

LL. MM. les rois de Bavière et de Würtemberg, LL. AA. SS. les grands-ducs de Bade, de Berg et de Hesse-Darmstadt, S.A. Emin. le prince-primat et LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau, les princes de Hohenzollern-Sigmaringen, de Salm-Kyrbourg, d'Isenbourg-Birstein et le duc d'Aremberg, exerceront tous les droits de souveraineté savoir :

S.M. le roi de Bavière : sur la principauté de Schwarzenberg, le comté de Castel, les seigneuries de Speckfeld et Wiesentheid, les dépendances de la principauté de Hohenlohe, enclavées dans le marquisat d'Anspach et dans le territoire de Rothenbourg, nommément les grands-bailliages de Schillingsfürst et de Kirchberg, le comté de Sternstein, les principautés d'Oettingen, les possessions du prince de la Tour et Taxis au nord de la principauté de Neubourg, le comté d'Edelstetten, les possessions des prince et comtes de Fugger, le bourggraviat de Winterrieden, et enfin les seigneuries de Buxheim et de Tannhausen, et sur la totalité de la grande route allant de Memmingen à Lindau.

S.M. le roi de Würtemberg : sur les possessions des prince et comtes de Truchsess-Waldbourg, les comtés de Baindt, d'Egglof, de Guttenzell, de Hegbach, d'Isny, de Koenigseck-Aulendorf, d'Ochsenhausen, de Roth, et de Schussenried et Weissenau, et les seigneuries de Mietingen et Sullmingen, Neuravensbourg, Tannheim, Warthausen et Weingarten, distraction faite de la seigneurie de Hagnau ; les possessions du prince de la Tour et Taxix, à l'exception de celles qui sont situées au nord de la principauté de Neubourg et de la seigneurie de Strasberg et du bailliage d'Ostrach ; les seigneuries de Gundelfingen et de Neufra ; les parties du comté de Limpourg- Gaildorf, non possédées par Sadite M. ; toutes les possessions des princes de Hohenlohe, sauf l'exception faite au paragraphe précédent, et enfin la partie du bailliage ci-devant mayençois de Krautheim située à la gauche de la Jagst.

S.A.S. le grand-duc de Bade : sur la principauté de Furstenberg, étant exceptées les seigneuries de Gundelfingen, Neufra, Trochtelfingen, Jungenau et la partie du bailliage de Moeskirch, située à la gauche du Danube ; la seigneurie de Hagnau, le comté de Thengen, le landgraviat de Klettgau, les bailliages de Neidenau et Billigheim, la principauté de Linange, les possessions des princes et comtes de Loewenstein-Wertheim, situées à la rive gauche du Mein, étant exceptées le comté de Loewenstein, la partie de Limpourg-Gaildorf, appartenant aux comtes de Loewenstein, et les seigneuries de Heubach, Beuberg et Habizheim, et enfin sur les possessions du prince de Salm-Reifferscheid- Krautheim au nord de la Jagst.

S.A.I. le grand-duc de Berg : sur les seigneuries de Limbourg-Styrum, de Bruck, de Hardenberg, de Gimborn et Neustadt, de Wildenberg ; les comtés de Hombourg, de Bentheim, de Steinfurt et Horstmar ; les possessions du duc de Looz, les comtés de Siegen, de Dillenbourg, les bailliages de Wehrheim et de Burbach exceptés, et de Hadamar ; les seigneuries de Westerbourg, de Schadeck et de Beilstein, et la partie de la seigneurie de Runkel proprement dite, située à la droite de la Lahn ; et, pour les communications entre le duché de Clèves et les possessions susdites au nord de ce duché, S.A.I. aura l'usage d'une route à travers les états du prince de Salm.

S.A.S. le grand-duc de Darmstadt : sur la seigneurie de Breuberg et de Heubach, sur la seigneurie ou bailliage de Habizheim, le comté d'Herbach, la seigneurie d'Ilbenstadt, la partie du comté de Koenigstein possédée par le prince de Stolberg-Gedern ; les possessions des barons de Riedesel, enclavées dans les états de ladite altesse, ou qui leur seront contiguës, nommément les jurisdictions de Lauterbach, de Stockhausen, Mais et Freienstein; les possessions des prince et comtes de Solms en Wettéravie, à l'exception des bailliages de Hohen-Solms, Solms-Braunfels et Greifenstein, et enfin sur les comtés de Wittgenstein et Berlebourg, et le bailliage de Hesse-Hombourg, possédé par la branche de ce nom, apanagée de Hesse-Darmstadt.

S.A. Emin. le prince-primat : sur les possessions des prince et comte de Loewenstein-Wertheim, situées à la droite du Mein et sur le comté de Rhineck.

LL. AA. SS. les duc de Nassau-Usingen et prince de Nassau-Weilbourg : sur les bailliages de Dierdorf, Altenwied, Neuenbourg ; la partie du comté du Bas-Isenbourg appartenant au prince de Wied-Runkel, les comtés de Wied-Neuwied et de Holzapfel, la seigneurie de Schaumbourg, le comté de Diez et ses dépendances, la partie du village de Münzfelden appartenant au prince de Nassau-Fulde, le bailliage de Wehrheim et de Burbach, la partie de la seigneurie de Runkel située à la gauche de la Lahn, la terre équestre de Kranzberg, et enfin les bailliages de Hohen-Solms, Solms-Braunfels et Greifenstein.

S.A.S. le prince de Hohenzollern-Sigmaringen : sur les seigneuries de Trochtelfingen, de Junguau, de Strassberg ; sur le bailliage d'Ostrach et la partie de la seigneurie de Moeskirch, située à la gauche du Danube.

S.A.S. le prince de Salm-Kybourg : sur la seigneurie de Gehmeu.

S.A.S. le prince d'Isenbourg-Birstein : sur les possessions des comtes d'Isenbourg-Budingen, Waechtersbach et Meerholz, sans que les comtes apanagés de sa branche puissent se prévaloir de cette stipulation pour former aucune prétention à sa charge.

S.A.S. le duc d'Aremberg : sur le comté de Dülmen.

Article 25.

Chacun des rois et princes confédérés possédera en toute souveraineté les terres équestres enclavées dans ses possessions. Quant aux terres équestres interposées entre deux des états confédérés, elles seront partagées, quant à la souveraineté, entre les deux états, aussi également que faire se pourra, mais d'une manière à ce qu'il n'en résulte ni morcellement ni mélange de territoire.

Article 26.

Les droits de souveraineté sont ceux de législation, de jurisdiction suprême, de haute-police, de conscription militaire ou de recrutement et d'impôt.

Article 27.

Les princes et comtes actuellement régnans conserveront chacun, comme propriété patrimoniale et privée, tous les domaines, sans exception, qu'ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérens à la souveraineté, et notamment le droit de basse et moyenne jurisdiction en matière civile et criminelle, de jurisdiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, des dîmes et prestations féodales, de patronage et autres semblables revenus provenant desdits domaines et droits.

Leurs domaines et biens seront assimilés, quant à l'impôt, aux domaines et biens des princes de la maison sous la souveraineté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent traité, ou, si aucun des princes de ladite maison ne possédoit d'immeubles, aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne pourront lesdits domaines et droits être vendus à un souverain étranger à la confédération ni autrement aliénés, sans avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés.

Article 28.

En matière criminelle, les princes et comtes actuellement régnant et leurs héritiers, jouiront du droit d'austrègues, c'est-à-dire d'être jugés par leurs pairs ; et, dans aucun cas, la confiscation de leurs biens ne pourra être prononcée ni avoir lieu ; mais les revenus pourront être séquestrés pendant la vie du condamné.

Article 29.

Les états confédérés contribueront au payement des dettes actuelles des cercles non seulement pour leurs anciennes possessions, mais aussi pour les territoires qui doivent être respectivement soumis à leur souveraineté.

La dette du cercle de Souabe sera à la charge de LL. MM. les rois de Bavière et de Würtemberg, de LL. AA. SS. le grand-duc de Bade, les princes de Hohenzollern-Hechingen et Sigmaringen, de Lichtenstein et de la Leyen, et divisés entre eux dans la proportion de ce que chacun desdits rois et princes possédera dans la Souabe.

Article 30.

Les dettes propres de chaque principauté, comté ou seigneurie, passant sous la souveraineté de l'un des états confédérés, seront divisées entre lesdits états et les princes ou comtes actuellement régnant, dans la proportion des revenus que ledit état doit acquérir, et de ceux que les princes et comtes doivent conserver d'après les stipulations ci-dessus.

Article 31.

Il sera libre aux princes et comtes actuellement régnant et à leurs héritiers de fixer leur résidence partout où ils voudront, pourvu que ce soit dans l'un des états membres ou alliés à la confédération du Rhin, ou dans la possession qu'ils conserveront en souveraineté hors du territoire de ladite confédération, et de retirer leurs revenus ou leurs capitaux sans pouvoir être assujétis pour cette cause à aucun droit ou impôt quelconque.

Article 32.

Les individus employés dans l'administration publique des principautés, comtés ou seigneuries, qui doivent, en vertu du présent traité, passer sous la souveraineté de l'un des états confédérés, et que le souverain ne jugeroit pas à propos de conserver dans leur emploi, jouiront d'une pension de retraite égale à celle que les lois et réglements de l'état accordent aux officiers du même grade.

Article 33.

Les rois, grands-ducs, ducs et princes confédérés, renoncent chacun d'eux pour soi, ses héritiers et successseurs, à tout droit actuel qu'ils pourroient avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération, telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être en conséquence du présent traité.

Les droits éventuels de succession demeurent seuls réservés, et pour le cas seulement où viendroit à s'éteindre la maison ou la branche qui possède maintenant, ou qui doit, en vertu du présent traité, posséder en souveraineté les territoires, domaines et biens sur lesquels les susdits droits peuvent s'étendre.

Article 35.

Il y aura entre l'Empire françois et entre les états des confédérés du Rhin, collectivement et séparément, une alliance en vertu de laquelle toute guerre continentale que l'une des parties contractantes auroit à soutenir, deviendra immédiatement commune à toutes les autres.

Article 36.

Dans le cas où une puissance étrangère à l'alliance et voisine armeroit, les hautes parties contractantes, pour ne pas être surprises ou prises au dépourvu, armeront pareillement d'après la demande qui en sera faite par le ministre de l'une d'elles à Francfort.

Le contingent que chacun des alliés devra fournir étant divisé en quatre quarts, la diète déterminera combien de quarts devront être rendus mobiles ; mais l'armement ne sera effectué qu'en conséquence d'une invitation adressée par S.M. l'empereur et roi à chacune des puissances alliées.

Article 37.

S.M. le roi de Bavière s'engage à fortifier les villes d'Augsbourg et de Lindau, à former et entretenir en tout temps dans la première de ces deux places des établissemens d'artillerie, et à tenir dans la seconde une quantité de fusils et de munitions suffisante pour une réserve, de même qu'à avoir à Augsbourg des boulangeries pour qu'on puisse confectionner une quantité de biscuits telle qu'en cas de guerre la marche des armées n'éprouve pas de retard.

Article 38.

Le contingent à fournir par chacun des alliés pour le cas de guerre est fixé comme suit : la France fournira 200 000 hommes de toutes armes ; le royaume de Bavière, 30 000 hommes de toutes armes ; le royaume de Würtemberg, 12 000 ; le grand-duc de Bade, 8 000 ; le grand-duc de Berg, 5000 ; le grand-duc de Darmstadt, 4000 ; LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau fourniront, avec les autres princes confédérés, un contingent de 4 000 hommes.

Article 39.

Les hautes parties contractantes se réservent d'admettre par la suite, dans la nouvelle confédération, d'autres princes et états d'Allemagne qu'il sera trouvé de l'intérêt commun d'y admettre.

Article 40.

Les ratifications du présent traité seront échangées à Munich le 25 juillet de la présente année.

Fait à Paris le 12 juillet 1806.

Signé :

Ch.-Maur. Talleyrand, prince de Bénévent, grand-chambellan de S.M. l'empereur des François et roi d'Italie, ministre des relations extérieures ;
Antoine de Cetto ;
Levin, comte de Wintzingerode ;
Charles, comte de Beust ;
Sigismond Ch.J., baron de Reizenstein ;
Maximilien, baron de Schell ;
Auguste-Guillaume de Pappenheim ;
Jean-Ernest, baron de Gagern ;
Pour les maisons de Hohenzollern, François-Xavier de Fischler ;
Pour la maison de Salm, François-Xavier de Fischler ;
Pour le prince d'Isenbourg-Birstein, Louis de Greuhm ;
Pour S.A.S. le duc d'Aremberg, Durant Saint-André.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Allemagne.
© - 2006 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

Jean-Pierre Maury