Estonie


Constitution du 15 juin 1920.

(version modifié par le référendum des 14, 15 et 16 octobre 1933)
Titre premier. Dispositions générales
Titre II. Des droits constitutionnels des citoyens estoniens.
Titre III. Du peuple.
Titre IV. Le Riigikogu.
Titre V. Du chef de l'État et du Gouvernement de la République.
Titre VI. Du pouvoir judiciaire.
Titre VII. De l'administration autonome.
Titre VIII. De la défense nationale.
Titre IX. Des impôts et du budget.
Titre X. De la force de la Constitution et de sa révision.

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution.

    L'Estonie est enlevée à la Suède par la Russie à l'issue de la guerre du Nord (traité de Nystad, 1721). Après deux siècles de domination russe, l'indépendance de l'Estonie est proclamée le 24 février 1918, par le gouvernement provisoire, dirigé par Konstantin Päts, au moment où les armées allemandes occupent le territoire de l'Estonie, comme celui de la Lettonie et de la Lituanie voisines. A la suite de la défaite de l'Allemagne, l'indépendance est à nouveau proclamée le 11 novembre et reconnue par les Alliés. Mais la guerre éclate alors avec la Russie soviétique et d'autre part avec les corps francs allemands. La Russie reconnaît l'indépendance de l'Estonie par le traité de Tartu (2 février 1920). Une Assemblée constituante, réunie le 23 avril 1919, adopte, le 15 juin 1920, une Constitution entrée en vigueur le 21 décembre. Elle établit un gouvernement par délégation parlementaire avec un chef de l'État (Riigivanem, que l'on traduit alors en français par Doyen de l'État) dépourvu de pouvoir.
    Un projet de révision, à l'initiative du centre droit, instituant un président de la République, est repoussé par référendum les 13, 14 et 15 août 1932 (333.979 pour et 345.215 contre) ; un second projet, émanant du Gouvernement est aussi rejeté les 10, 11 et 12 juin 1933 (161.598 pour et 333.118 contre). Finalement les 14, 15 et 16 octobre 1933, un projet de révision inspiré par le mouvement des anciens combattants, transforme le régime en accordant d'importants pouvoirs au président de la République (416.878 pour et 156.894 contre), qui serait élu au suffrage universel direct Le préambule et trente articles (signalés ci-dessous par un astérisque) sont modifiés.
    Mais la classe politique refusera d'appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles. En effet le chef de l'État devenant premier ministre en application des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles, Konstantin Päts, n'organisera pas les élections prévues, et il déclare assumer provisoirement les prérogatives du président de la République. Une loi du 19 janvier 1934 sur l'organisation du gouvernement lui permet d'instituer un régime autoritaire.
    Cependant, pour légitimer son autorité, le dictateur propose au référendum, organisé les 23, 24 et 25 février 1936, la convocation d'une nouvelle Assemblée chargée de rédiger une nouvelle Constitution. Il est proclamé Protecteur de la République le 17 août 1937, puis devient président de la République, en application d'un nouvel acte constitutionnel, le 24 avril 1938, jusqu'à l'invasion soviétique en juin 1940. Les pouvoirs du président sont alors assumés par un nouveau premier ministre jusqu'au rétablissement de l'indépendance le 20 août 1991 et à l'adoption de la nouvelle Constitution du 28 juin 1992.

Sources : Traduction publiée par le gouvernement estonien et site internet du Riigikogu.
Voir la version initiale de la Constitution de 1920.

Le peuple estonien, avec la ferme conviction et la volonté inébranlable de créer et organiser un État fondé sur la justice, le droit et la liberté, afin d'assurer la paix extérieure et intérieure et de garantir le progrès social et le bien des générations présentes et futures, a adopté et arrêté, par la voie du Riigikogu et plus tard du référendum, la Constitution suivante.

Titre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

L'Estonie est une République indépendante dans laquelle la souveraineté appartient au peuple.

Article 2.

Au territoire estonien appartiennent les districts de Harju, Lääne, Järva, Viru avec la ville de Narva et ses alentours, les districts de Tartu, Viljandi, Pärnu, la ville de Valk, les districts de Voru, de Petseri et les autres localités limitrophes habitées par le peuple estonien, les îles Saare (Oesel), Muhu (Moon), Hiiu (Dagoe) et les autres îles et îlots qui se trouvent dans les eaux estoniennes.

Les frontières de l'Estonie seront fixées par des conventions internationales.

Article 3.

Tout pouvoir doit être exercé conformément à la Constitution et aux lois faites sur la base de la Constitution. 

Article 4.

Sont seules en vigueur en Estonie les lois établies ou adoptées par ses propres institutions. Les règles générales du droit international universellement reconnues sont considérées comme partie intégrante du droit estonien.

Nul n'est censé ignorer la loi.

Article 5.

La langue d'État de la République estonienne est l'estonien.

Titre II.
Des droits constitutionnels des citoyens estoniens.

Article 6.

Tous les citoyens de la République sont égaux devant la loi. Il ne peut exister aucun privilège ou préjudice provenant de la naissance, de la confession, du sexe, de la situation sociale ou de la nationalité. Il n'y a en Estonie ni « classes » ni titres de classes.

Article 7.

La République Estonienne ne confère à ses citoyens aucune décoration ou insigne honorifique à l'exception de ceux décernés aux militaires pendant la guerre. Il est interdit également aux citoyens estoniens d'accepter des décorations ou insignes honorifiques étrangers.

Article 8.

L'inviolabilité de la personne est assurée en Estonie.

Personne ne peut être poursuivi si ce n'est dans les cas et selon les règles prévues par la loi.

Excepté le cas de flagrant délit de crime, nul ne peut être emprisonné ou subir une atteinte à sa liberté individuelle que par un arrêt des autorités judiciaires, l'arrêt motivé devant être signifié à la personne emprisonnée au plus tard trois jours après son incarcération. Tout citoyen a le droit d'exiger que l'arrêt soit signifié à l'intéressé, si cela n'a pas été fait dans le délai susdit.

Aucun citoyen ne peut être renvoyé contre sa volonté devant un autre tribunal que celui fixé par la loi.

Article 9.

Nul ne peut être puni pour une action que si celle-ci tombe sous le coup d'une loi entrée en vigueur avant l'accomplissement de la susdite action.

Article 10.

Le domicile est inviolable. Aucune violation de domicile ou perquisition ne peut être faite que dans les cas et conditions prévus par la loi.

Article 11.

La liberté de religion et de conscience existe en Estonie. Nul n'est tenu d'accomplir des actes cultuels, d'être membre d'une association confessionnelle ou de supporter des obligations publiques au profit de cette dernière.

Tout citoyen estonien peut librement pratiquer les exercices de sa religion qui lui conviennent, pourvu qu'ils n'aillent pas à l'encontre de l'ordre public ou de la morale.

Ni la confession religieuse ni les conceptions philosophiques ou politiques ne peuvent servir d'excuse à la perpétration d'un délit ou au non accomplissement des devoirs civiques.

Il n'y a pas de religion d'État en Estonie.

Article 12.

La science, les arts et leur enseignement sont libres en Estonie. L'instruction est obligatoire pour les enfants d'âge scolaire, et gratuite dans les écoles primaires. L'instruction dans leur langue maternelle est assurée aux minorités ethniques. L'enseignement public est placé sous le contrôle de l'État.

L'autonomie des institutions de l'enseignement supérieur est assurée dans les limites prévues par leurs statuts, lesquels doivent être confirmés par voie législative.

Article 13.

En Estonie existe la liberté d'exprimer ses idées verbalement, ou par écrit, ou par voie d'imprimés, de représentations graphiques ou de sculpture. Celte liberté ne peut être restreinte que pour des raisons de morale et pour la sécurité de l'État.

Il n'y a pas de censure en Estonie.

Article 14.

Le secret de la correspondance postale, télégraphique ou téléphonique, ou transmise par quelque autre moyen généralement usité est garanti en Estonie. Les autorités judiciaires ont le droit de faire exception à cette règle dans les cas prévus par les lois.

Article 15.

Le droit d'adresser des plaintes et de présenter des requêtes aux institutions publiques compétentes est garanti en Estonie. Ces requêtes ne doivent être accompagnées d'aucune pression. Les institutions intéressées sont tenues de donner suite à ces actes.

Article 16.

Les fonctionnaires d'État peuvent être mis en accusation devant les tribunaux sans autorisation préalable.

Article 17.

La liberté d'établissement et de déplacement est assurée en Estonie. Cette liberté ne peut être restreinte ni supprimée à personne si ce n'est par les autorités judiciaires.

Cette liberté peut aussi être restreinte ou supprimée par d'autres autorités pour des raisons d'hygiène, dans les cas et selon les règles fixées par les lois.

Article 18.

Tous les citoyens estoniens, s'ils sont sans armes, ont le droit de tenir des réunions ne troublant pas la paix publique.

Le droit d'association est.assuré à tous en Estonie.

La liberté de grève est assurée en Estonie.

Ces droits ne peuvent être limités que par la loi et seulement dans l'intérêt de la sécurité publique.

Article 19.

La liberté de choisir sa profession est assurée en Estonie, ainsi que celle de fonder et d'exploiter des entreprises ou des exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou toutes autres du domaine économique. Personne ne peut être restreint dans celle liberté ou en être privé, sauf selon la loi et dans les limites de cette dernière.

Article 20.

Chaque citoyen estonien est libre de déterminer sa nationalité. Dans les cas où la détermination personnelle est impossible, cette dernière se fait selon les règles fixées par les lois.

Article 21.

Les membres des minorités ethniques habitant le territoire de l'Estonie ont le droit de fonder des institutions autonomes dans l'intérêt de leur culture nationale et de l'assistance sociale, dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre des intérêts de l'État.

Article 22.

Dans les localités, où la majorité n'appartient pas aux Estoniens, mais à la minorité ethnique locale, la langue usuelle des organes de l'administration locale peut être la langue de cette dernière, mais chaque citoyen a le droit de se servir de la langue d'État devant ces administrations. Les organes de l'administration locale où la langue d'une minorité ethnique est employée doivent se servir de la langue d'État dans leurs relations avec les institutions gouvernementales ainsi qu'avec les autres organes d'administration où la langue de la même minorité ethnique n'est pas en usage.

Article 23.

Les citoyens de nationalité allemande, russe ou suédoise ont le droit de s'adresser par écrit dans leur propre langue aux administrations centrales de l'État. Une loi spéciale fixera en détail l'emploi de la langue de ces nationalités devant les tribunaux et devant les administrations locales de l'État ainsi que devant les institutions d'administration autonome.

Article 24.

Le droit de propriété est assuré à chaque citoyen en Estonie. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et d'après les principes et les règles fixés par la loi.

Article 25.

L'organisation de la vie économique eu Estonie doit répondre aux principes de justice, dont le but est d'assurer aux citoyens une vie digne d'un homme, par des lois appropriées propres à leur assurer des terres cultivables, un domicile et un travail, la protection de la personne et du travail et l'assistance nécessaire pendant la jeunesse, la vieillesse ou en cas d'incapacité ou d'accident du travail.

Article 26.

L'énumération des droits et libertés des citoyens dans les articles précédents (6-24) n'exclut point les autres droits qui résultent du sens de la loi constitutionnelle ou qui sont en accord avec elle.

Les restrictions extraordinaires apportées à la liberté et aux droits fondamentaux des citoyens ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'occasion de l'état de défense proclamé selon la loi pour un temps déterminé, sur les bases et dans les limites légales.


Titre III
Du peuple.

Article 27.

Le peuple exerce le pouvoir suprême en Estonie par les citoyens qui ont le droit de vote. Chaque citoyen, à partir de 20 ans, jouit du droit de vote, s'il est sujet estonien depuis au moins une année.

Article 28.

N'ont pas le droit de vote :
1° les personnes qui sont reconnues légalement démentes, folles, ou ne possédant pas toute leur raison et ;
2° les aveugles, les sourds-muets et les prodigues mis on tutelle.

Certaines catégories de malfaiteurs sont privés du droit de vote par la loi organique électorale.

Article 29*.

Le peuple exerce le pouvoir souverain :
1° par voie de référendum ;
2° par voie d'initiative législative ;
3° par l'élection des membres de l'Assemblée (Riigikogu) ;
4° par la voie de l'élection du chef de l'État.

La participation au référendum, aux élections à l'Assemblée et à l'élection du chef de l'État est libre.

Article 30.

Toute loi adoptée par le Riigikogu ne sera promulguée qu'après un délai de deux mois à dater du jour de son adoption, si le tiers des membres du Riigikogu le demande. Si pendant ce délai 25.000 citoyens jouissant du droit de vote demandent que l'adoption ou le rejet de la susdite loi soit soumis au référendum, la promulgation de cette loi dépendra des résultats du référendum.

Article 31.

Par le droit d'initiative législative, 25.000 citoyens, jouissant du droit de vote, ont le droit, de demander l'établissement, la modification ou l'abrogation d'une loi. Cette demande doit être adressée au Riigikogu sous forme d'un projet de loi. Celui-ci peut adopter ce projet comme loi ou le repousser. Dans le dernier cas le projet est soumis au référendum pour être adopté ou repoussé par le peuple. Si la majorité des citoyens prenant part au vote accepte le projet, ce dernier acquiert force de loi.

Article 32.

Si le peuple repousse une loi adoptée par le Riigikogu ou adopte une loi repoussée par lui, on procède à de nouvelles élections de l'Assemblée qui devront avoir lieu au plus tard dans le délai de 75 jours après le référendum.

Article 33.

Les référendums ont lieu sous le contrôle du bureau du Riigikogu. Les bases et l'ordre du référendum sont indiqués par une loi spéciale.

Article 34.

Ne peuvent être soumis au référendum ni à l'initiative législative du peuple : le budget et les emprunts, les lois d'imposition, la déclaration de guerre et la conclusion de la paix, la déclaration de l'état de défense et sa suspension, la déclaration de mobilisation et de démobilisation, ainsi que les traités avec les États étrangers.

Titre IV
Le Riigikogu.

Article 35.

Le Riigikogu exerce le pouvoir législatif en qualité de représentant du peuple.

Article 36*.

Le Riigikogu se compose de 50 membres, élus sur les bases de la représentation proportionnelle, au suffrage universel, égal, direct et secret, mais de telle façon que l'électeur aura la possibilité d'élire des candidats individuels.

La loi électorale du Riigikogu sera donnée sous forme de loi organique spéciale.

Article 37.

Chaque citoyen estonien possédant le droit de vote a le droit de prendre part aux élections des membres du Riigikogu, ainsi que le droit d'être élu.

Article 38.

Les membres du Riigikogu, excepté les membres du Gouvernement de la République, ne peuvent être fonctionnaires du Gouvernement ou des institutions dépendant du Gouvernement de la République.

Article 39*.

De nouvelles élections législatives ont lieu tous les 4 ans.

Avant l'expiration des quatre années, le chef de l'État a le droit de décréter de nouvelles élections au Riigikogu, si l'intérêt de l'État l'exige. Auquel cas les élections devront avoir lieu dans les six mois au plus, à dater de la publication du décret.

Le mandat des membres court à partir du jour de la proclamation des résultats électoraux.

Article 40.

Si un membre du Riigikogu perd le droit de vote, est arrêté avec le consentement du Riigikogu, vient à décéder ou donne sa démission, il sera remplacé selon les règles de la loi électorale par un nouveau membre jusqu'au terme prévu à l'article précédent.

Article 41*.

La session ordinaire du Riigikogu s'ouvre, chaque année, le premier lundi d'octobre et ne durent que six mois.

Le chef de l'État peut arrêter la session ordinaire avant l'expiration des six mois, si l'intérêt de l'État l'exige.

Article 42*.

A la demande du chef de l'État ou à la requête écrite de 26 membres du Riigikogu, la présidence est tenue de convoquer l'Assemblée en session extraordinaire. Dans l'intervalle qui sépare l'expiration du terme de quatre ans de la législature ou le décret du chef de l'État instituant des élections nouvelles et la publication des résultats des élections, le Riigikogu peut être convoqué sur la demande du chef de l'État seul.

La durée de la session extraordinaire est fixée par le chef de l'État

Article 43*.

Le Riigikogu élit, dans sa première séance après les élections, son président et les autres membres du bureau. Cette séance est présidée jusqu'à l'élection du nouveau président par le doyen d'âge du Riigikogu.

Article 44*.

Le règlement intérieur du Riigikogu est publié comme loi de l'État.

Article 45.

Les membres du Riigikogu ne sont liés par aucun mandat.

Article 46.

Le Riigikogu peut prendre valablement des décisions, si au moins la moitié des membres qui le composent sont présents.

Article 47.

Les séances du Riigikogu sont publiques ; c'est seulement dans des cas exceptionnels et si les 2/3 des membres présents sont d'accord, que le huis clos de la séance peut être déclaré.

Article 48.

Tout membre du Riigikogu, en dehors de ce qui est prévu dans le règlement intérieur, ne porte aucune responsabilité pour les opinions politiques par lui émises au sein de l'assemblée et au sein des commissions.

Article 49.

Sans le consentement du Riigikogu, aucun de ses membres ne peut être emprisonné sauf dans le cas de flagrant délit de crime. En pareil cas, le bureau du Riigikogu est avisé, dans le délai de 48 heures au plus, de l'emprisonnement et de ses raisons. Dans la séance suivante du Riigikogu, le bureau lui soumet à son tour l'affaire pour décision.

Le Riigikogu a le droit d'ajourner l'emprisonnement ou de suspendre toutes autres restrictions apportées à la liberté de ses membres jusqu'à la fin de la session ou jusqu'à la fin de son mandat.

Article 50.

Les membres du Riigikogu sont exempts du service militaire pendant la durée de leur mandat.

Article 51*.

Les membres du Riigikogu reçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leurs fonctions, pendant la durée des sessions. Les bases et le montant en seront fixés par une loi, qui ne pourra être modifiée que pour les membres des Assemblées suivantes.

Article 52.

Le Riigikogu légifère, fixe le budget des recettes et des dépenses de l'État, décide des emprunts à contracter et autres affaires, sur la base de la Constitution.

Article 53*.

Les lois adoptées par le Riigikogu ou par référendum seront présentées par le bureau du Riigikogu au chef de l'État, aux fins de promulgation.

Le chef de l'État a le droit, pour des motifs d'ordre public, de ne pas promulguer les lois adoptées par le Riigikogu, en les lui soumettant pour nouvel examen et décision. Le chef de l'État peut, pour des raisons d'ordre public, ajourner la promulgation des lois prévues dans l'article 34 de la Constitution, jusqu'au moment où le Riigikogu les aura adoptées avec les modifications demandées par lui, ou jusqu'au moment où le Riigikogu, après de nouvelles élections, aura adopté la même loi.

Le chef de l'État doit, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la loi, faire connaître à la présidence du Riigikogu sa décision d'ajourner la promulgation, avec les considérants appropriés

Article 54*.

Aucune loi n'entrera en vigueur sans avoir été promulguée. A défaut d'un autre mode ou délai, prévu par la loi elle-même, celle-ci entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication dans le Journal Officiel.

Article 55*.

Le Riigikogu contrôle l'activité économique des institutions et des entreprises de l'État, ainsi que l'exécution du budget, au moyen des
organes qui seront créés en vertu d'une loi qu'il aura adoptée.

Article 56.

Chaque membre du Riigikogu a le droit de poser des questions au Gouvernement aux séances du Riigikogu ; le quart du nombre légal des membres du Riigikogu a le droit d'interpeller le Gouvernement qui est alors tenu de répondre.

Titre V.
Du chef de l'État et du Gouvernement de la République.

Article 57*.

Le chef de l'État, en sa qualité de représentant du peuple, exerce le pouvoir exécutif suprême de l'État. Auprès du chef de l'État, pour gouverner l'État, se trouve le gouvernement d'État.

Article 58*.

Le chef de l'État est élu par le peuple pour cinq ans, au suffrage universel, égal, direct et secret.

Si, au premier scrutin, aucun des candidats n'obtient la majorité des voix des votants, il sera procédé dans un délai maximum de trois mois à un deuxième scrutin. De nouvelles candidatures peuvent être présentées au deuxième tour. Sera considéré comme élu au second tour le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de voix. Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un nombre égal de voix, le plus âgé sera considéré comme élu.

Peut être élu chef de l'État tout citoyen ayant le droit de vote, âgé d'au moins 40 ans, et dont la candidature est soutenue au moins par 10.000 citoyens, ayant le droit de vote. Une loi ultérieure fixera en détail le mode d'élection du chef de l'État.

Article 59*.

La prise du pouvoir par le chef de l'État débute par le serment qu'il prête devant l'Assemblée d'État, dans les termes suivants :
« Je, N. N., au moment d'exercer, par la volonté du peuple, les fonctions de chef de l'État, m'engage solennellement à défendre loyalement la constitution et les lois de la République d'Estonie, à exercer avec justice et impartialité les pouvoirs qui m'ont été confiés et, dans la limite de ces pouvoirs, à travailler de toutes mes forces et de tous mes moyens au salut de l'État et du peuple estonien. »

Le poste de chef de l'État ne peut être cumulé avec aucun autre emploi ou profession libérale. Si un membre de l'Assemblée est élu chef de l'État, il sera tenu pour démissionnaire de l'Assemblée, par la seule prestation du serment.

L'indemnité à payer au Chef de l'État pendant la durée de ses fonctions sera fixée par la loi, et ne pourra être modifiée que pour le Chef de l'État élu aux élections suivantes.

Si le poste de chef de l'État se trouve vacant, ou si le chef de l'État, pour cause de maladie ou pour tout autre empêchement, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celles-ci seront assurées par le premier ministre. Au cas de vacance et d'empêchement prolongés, il sera procédé le plus rapidement possible à des élections nouvelle

Article 60*.

Le chef de l'État dirige la politique intérieure et extérieure, veille au maintien de l'intégrité extérieure de l'État et de la sécurité intérieure, et assure l'exécution des lois.
En dehors des fonctions prévues par ailleurs dans la Constitution, le chef de l'État :
1° représente la République estonienne, accrédite ses représentants auprès des puissances étrangères et reçoit les représentants des pays étrangers ;
2° veille à l'exercice du pouvoir exécutif suivant l'ordre établi par la loi ;
3° présente à l'approbation du Riigikogu le budget des recettes et dépenses de l'État ;
4° nomme et révoque les fonctionnaires militaires et civils, dans la mesure où cette fonction n'a pas été confiée par la loi à d'autres organes ;
5° conclut au nom de la République estonienne des traités avec les États étrangers, et les soumet à la ratification du Riigikogu ;
6° déclare la guerre et conclut la paix en vertu d'une décision appropriée du Riigikogu ;
7° déclare l'état de siège sur des sections ou sur l'ensemble du territoire et le soumet à la confirmation du Riigikogu ;
8° est le chef suprême de l'armée ;
9° décide sur les recours en grâce pour la réduction ou la rémission des peines prononcées par les tribunaux ;
10° prend des décrets pour l'exécution des lois ;
11° soumet des projets de loi au Riigikogu ;
12° promulgue au cas de nécessité publique inéluctable, les projets de loi sous la forme de décrets qui auront force de loi.

Ces décrets ne sauraient modifier les lois relatives au referendum et à l'initiative populaire, à l'élection de l'Assemblée et du chef de l'État. Ils resteront en vigueur jusqu'à leur abrogation par le chef de l'État ou par le Riigikogu.

Article 61*.

Les décisions du chef de l'État doivent, pour être valables, porter sa signature. A l'exception des actes suivants — nomination ou renvoi du Gouvernement de la République ou d'un de ses membres, fixation de nouvelles élections du Riigikogu avant l'expiration du terme de quatre ans, clôture anticipée de la session ordinaire du Riigikogu, fixation de la durée des sessions extraordinaires, nomination sur présentation des membres de la Cour d'État et des juges — les décisions du chef de l'État doivent être en outre signées par le premier ministre ou le ministre compétent, qui en assume la responsabilité devant le Riigikogu.

Si la décision du chef de l'État est contraire à la Constitution et à la loi, le premier ministre ou le ministre compétent est tenu de refuser son contreseing.

Article 62*.

Les décisions du chef de l'État seront exécutées par le Gouvernement de la République, sur le rapport du premier ministre ou du ministre compétent. Si le ministre rapporteur considère la décision du chef de l'État comme étant contraire à la Constitution à la loi, il en informe le Gouvernement de la République. Si celui-ci se rallie, après examen, à l'opinion du ministre rapporteur, il prie le chef de l'État de retirer sa décision ou de la modifier. Si le chef de l'État refuse, le Gouvernement de la République est tenu de lui faire observer que sa décision n'est pas applicable.

Article 63*.

Le Gouvernement de la République doit posséder la confiance de l'Assemblée d'État et du chef de l'État.

Le Gouvernement de la République ou ses membres pris individuellement sont tenus de démissionner si, le Riigikogu leur ayant exprimé directement sa défiance, le chef de l'État ne juge pas nécessaire de décréter de nouvelles élections du Riigikogu.

Article 64*.

Le Gouvernement de la République est constitué par le chef de l'État.

Le Gouvernement de la République sera libéré de ses fonctions par le chef de l'État, soit de sa propre initiative, soit sur la demande du premier ministre, soit à la suite d'un vote de défiance du Riigikogu.

Le Gouvernement de la République se compose du premier ministre et des ministres. Le chef de l'État désigne parmi les ministres le suppléant du premier ministre.

Le premier ministre assure l'unité d'action du gouvernement ; il préside les séances du Gouvernement de la République, lorsque le chef de l'État ne juge pas nécessaire de les présider ; il peut questionner les ministres sur leur activité et proposer leur démission ou celle du
gouvernement tout entier.

Chaque ministre est chef de son département. Le nombre des ministres, la répartition des compétences entre les ministères et leur organisation, seront fixés par la loi.

Les séances du Gouvernement de la République se tiennent à huis clos. Dans les circonstances solennelles seules, et sur l'ordre du chef de l'État, elles peuvent être déclarées publiques

Article 65*.

Rentre dans la compétence du Gouvernement de la République : L'exécution, conformément à la Constitution, des décisions du chef de l'État, l'examen et la solution des questions déférées par les lois au gouvernement, et des autres matières relevant du pouvoir exécutif et que la Constitution ou les lois n'ont pas attribuées à la compétence, soit du chef de l'État, soit des ministres en tant que chefs de leurs départements, soit des administrations subordonnées.

Si le Gouvernement de la République estime que sa compétence de décision, sur une matière donnée, est douteuse, la question de compétence sera tranchée par le chef de l'État.

Article 66*.

Il est institué auprès du chef de l'État, pour son service et celui du Gouvernement de la République, une chancellerie d'État.

La Chancellerie d'État est dirigée par le secrétaire d'État, qui sera nommé par le chef de l'État

Article 67*.

Le chef de l'État, le premier ministre, les ministres peuvent être traduits en justice, uniquement sur une décision appropriée de l'Assemblée d'État.

Le procès est de la compétence de la Cour d'État. Le règlement de la mise en accusation et du procès sera fixé par la loi.

Titre VI.
Du pouvoir judiciaire.

Article 68.

La justice est rendue en Estonie par les tribunaux qui sont indépendants dans l'exercice de leur activité.

Article 69*.

Le pouvoir judiciaire suprême en Estonie est exercé par la Cour suprême de justice composée de juges d'État. Les juges d'État sont désignés par le chef de l'État parmi les candidats présentés par la Cour suprême de justice.

Article 70*.

Les juges, au cas où leur nomination ou élection n'est pas prévue par la loi, sont désignés par le chef de l'État sur la proposition de la Cour suprême de justice.

Article 71.

Les juges ne sont révocables que par voie judiciaire.

Les juges ne peuvent mutés d'un lieu à un autre contre leur volonté, si ce n'est dans le cas où l'accomplissement de la loi le nécessite.

Article 72.

Les juges ne peuvent pas exercer d'autres fonctions rétribuées sauf dans les cas prévus par les lois.

Article 73.

Sont soumises à la Cour d'assises certaines catégories d'affaires criminelles sur les bases et selon les règles fixées par la loi.

L'article précédent (n° 72) n'est pas applicable aux jurés.

Article 74.

Des tribunaux extraordinaires ne sont permis qu'en temps de guerre, dans l'état de défense et sur les navires de guerre, et seulement dans les limites de la loi.

Titre VII.
De l'administration autonome.

Article 75*.

Tant que des organes spéciaux n'auront pas été créés par la loi, le pouvoir central exercera l'administration locale par les municipalités des villes, des bourgs et des communes.

Article 76*.

Les Assemblées représentatives des unités administratives municipales seront élues au suffrage universel, égal, direct et secret, sur la base de la représentation proportionnelle, étant admis que les votants auront la faculté d'élire des candidats isolés.

Article 77.

Les collectivités autonomes ont le droit pour l'accomplissement de leurs fonctions de fixer les taxes et de prélever des impôts dans les limites et selon les règles fixées par les lois.

Titre VIII.
De la défense nationale.

Article 78.

Tous les citoyens sont tenus de prendre part à la défense de la République sur les bases et selon les règles fixées par la loi.

Article 79.

Pour la défense de la République sont formées des troupes de défense dont l'organisation sera fixée par une loi spéciale.

Article 80*.

Au cas de déclaration de la mobilisation ou d'ouverture des hostilités, le commandement suprême de l'armée est transféré au général en chef désigné par le chef de l'État, et dont les pouvoirs seront délimités par la loi.

Article 81*.

Le chef de l'État a le droit d'édicter, sur la base et dans les termes prévus par une loi les spéciale, règlements et arrêtés relatifs à l'armée.

Article 82*.

La déclaration de mobilisation des forces de défense de la République est décidée par le Riigikogu.

Le chef de l'État a le droit, sans attendre la décision du Riigikogu, de décréter la mobilisation si un pays étranger a déclaré la guerre à la République, a engagé contre elle les opérations, ou déclaré la mobilisation.

Titre IX.
Des impôts et du budget.

Article 83.

Nul ne peut être imposé que conformément à la loi.

Article 84.

Aucune pension, rémunération ou compensation ne peut être accordée aux frais de l'État que conformément à la loi.

Article 85.

Un budget général des recettes et des dépenses de l'État est établi chaque année. Sa validité peut être prolongée en partie par voie législative jusqu'à l'adoption du nouveau budget.

Titre X.
De la force de la Constitution et de sa révision.

Article 86*.

La Constitution est la règle inébranlable pour l'activité du Riigikogu, du chef de l'État et des administrations gouvernementales.

Article 87.

Le droit d'initiative pour la révision de la Constitution appartient au peuple par l'initiative populaire ainsi qu'au Riigikogu.

Article 88.

Que l'initiative de la modification de la Constitution soit une initiative populaire ou qu'elle vienne du Riigikogu, il en sera décidé par référendum.

Article 89.

Tout projet de révision de la Constitution doit être porté à la connaissance du peuple au moins 3 mois avant la date du référendum.

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution.

Article premier.

Les modifications de la Constitution de la République estonienne, énoncées dans la première partie de la présente loi, entreront en vigueur le centième jour qui suivra l'approbation par referendum de la présente loi. A cette date seront abrogés le préambule de la Constitution de la République estonienne (Journal Officiel 113/114, 1920), les articles 29, 36, 39, 41, 42, 43, 44, 51, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 75, 76, 80, 81, 82, 86, et le titre du chapitre V, seront remplacés par le préambule, les articles et le titre du chapitre V de la présente loi.

Article 2.

Dans les 99 jours qui suivront l'approbation par le peuple de la présente loi, le Riigikogu devra édicter les lois nécessaires pour l'application des modifications de la Constitution de la République estonienne, prévues dans la première partie de la présente loi, après leur mise en vigueur.

Article 3.

De nouvelles élections du Riigikogu et du chef de l'État auront lieu au plus tard le centième jour qui suivra l'entrée en vigueur des modifications de la Constitution de la République estonienne, prévues dans la première partie de la présente loi.

Article 4.

Les pouvoirs du Riigikogu actuel prendront fin avec le commencement des pouvoirs du nouveau Riigikogu, prévu par l'article précédent.

Au moment de l'entrée en vigueur des modifications de la Constitution de la République estonienne, le chef de l'État en fonctions sera considéré comme premier ministre, à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications jusqu'à l'accès au pouvoir du chef de l'État
élu en application du premier alinéa de l'article 58 de la présente loi.

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voyez la fiche Estonie.
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Jean-Pierre Maury