Égypte


Constitution de la Seconde République.

(2012)

Titre premier. Des principes de l'État et de la société.

Chapitre premier. Les principes politiques.
Chapitre 2. Les principes sociaux et moraux.
Chapitre 3. Les principes économiques.

Titre II. Des droits et des libertés.

Chapitre premier. Les droits personnels.
Chapitre 2. Les droits civils et politiques.
Chapitre 3. Les droits économiques et sociaux.
Chapitre 4. Les garanties de la protection des droits et des libertés.

Titre III. Des pouvoirs publics.

Chapitre premier. Le pouvoir législatif.
Chapitre 2. Le pouvoir exécutif.
Chapitre 3. Le pouvoir judiciaire.
Chapitre 4. L'administration locale.
Chapitre 5. La sécurité nationale et la défense.

Titre IV. Des organismes indépendants et des organes de contrôle.

Chapitre premier. Dispositions générales.
Chapitre 2. Les organes de contrôle.
Chapitre 3. Le Conseil économique et social.
Chapitre 4. La commission nationale électorale.
Chapitre 5. Les organismes indépendants.

Titre V. Dispositions finales et transitoires.

Chapitre premier. Révision de la Constitution.
Chapitre 2. Dispositions générales.
Chapitre 3. Dispositions transitoires.

    Le 25 janvier 2011 devait être célébrée en Egypte la journée des forces de l'ordre, ce fut le jour choisi par des mouvements de protestation pour manifester en exigeant des réformes. Les manifestations se poursuivent ainsi durant une quinzaine de jours avec pour objectif le départ du président Moubarak. Celui-ci, le 11 février, cède le pouvoir à un Conseil suprême des forces armées de 20 membres, présidé par le maréchal Mohamed Hussein Tantawi, commandant en chef des forces armées.
    Le Conseil publie le 13 février un communiqué, par lequel il suspend l'application de la Constitution et dissout le Parlement. Un comité de 7 juristes est chargé de préparer des amendements à la Constitution. Il dispose de 10 jours. Le 26 février, le Conseil publie les articles amendés de la Constitution, qui sont soumis au référendum le 19 mars suivant : 8 articles doivent être amendés, un article (l'article 179 sur la lutte contre le terrorisme) abrogé et 2 articles nouveaux sont proposés. Si le président de la République élu à l'issue de la période de transition ou la moitié des membres du Parlement
le demandent, une commission de cent membres formée au sein du Parlement rédigera un projet de nouvelle Constitution.
    Après le référendum et l'adoption de la révision constitutionnelle, le Conseil suprême publie une nouvelle déclaration constitutionnelle qui constitue une charte pour la période de transition avant le retour à un régime constitutionnel normal. Elle règle notamment la répartition des compétences entre le Conseil suprême des forces armées et le Conseil des ministres et elle précise les modalités de désignation du président de la République et de l'Assemblée du peuple.
    En application, une Assemblée législative et constituante est élue le 28 novembre, mais l'élection est annulée par la Cour suprême constitutionnelle le 14 juin 2012 et l'Assemblée est formellement dissoute le lendemain par le Conseil suprême des forces armées, qui publie le 17 juin une déclaration amendant la déclaration constitutionnelle de 2011, et s'attribue le pouvoir législatif.
    Le même jour, 17 juin 2012, Mohamed Morsi, le candidat des Frères musulmans, est élu à la présidence de la République. Le 8 juillet, il tente de réunir l'Assemblée dissoute, mais sa décision est cassée par la Cour constitutionnelle. Enfin, le 12 août, il publie une déclaration qui abroge celle du 17 juin et il met à la retraite le maréchal Tantawi, président du Conseil suprême des forces armées, ce qui signifie qu'il prend effectivement le pouvoir.
    Un projet de Constitution est alors approuvé par l'Assemblée constituante le 30 novembre 2012. Il est soumis au référendum le 15 et le 22 décembre et approuvé par 63 % des votants. La nouvelle Constitution est signée le 26 décembre 2012 par le président Morsi. Mais après des manifestations massives, le président Morsi est destitué par les forces armées le 3 juillet 2013 et la Constitution est suspendue.

Sources : Traduction établie sur la base de la traduction en français communiquée par les services d'information égyptiens. Celle-ci comportant certaines maladresses de rédaction et probablement quelques erreurs, nous avons corrigé le texte en tenant également compte de la version anglaise, récupérée sur le site du gouvernement égyptien. Le texte anglais de Wikisource correspond, nous a-t-il semblé, à une traduction établie par Egypt Independant sur la base du projet soumis à l'Assemblée constituante, qui a été modifié sur quelques points en dernière lecture.

Nous le peuple d'Égypte,

Au nom d'Allah le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux et avec Son aide, déclarons la présente comme notre Constitution, la charte de la  Révolution pacifique, pionnière, entreprise par notre jeunesse, autour de laquelle notre peuple s'est rassemblé, et que nos forces armées ont soutenue ;

Ayant refusé, à la place Tahrir et à chaque endroit du pays, toutes formes d'injustice, d'oppression, de despotisme, d'autocratie, d'exclusion, de pillage, de corruption et de monopole ;

Ayant proclamé tous nos droits à une vie digne, à la liberté, à la justice sociale, à la dignité humaine, payés par le sang de nos martyrs, la souffrance de nos blessés, les rêves de nos enfants et la lutte de nos hommes et de nos femmes ;

Ayant restauré l'esprit de notre grande civilisation, le parfum de notre histoire fleurie, qui a bâti sur les rives du Nil éternel l'État le plus ancien, lequel a connu le sens de la citoyenneté, de l'égalité et de la non‐discrimination, donné au monde le premier alphabet, ouvert la voie au monothéisme et à la connaissance du Créateur, accueilli les prophètes de Dieu et Ses révélations, et qui a garni les pages de l'histoire humaine par des cortèges de créations ;

Dans la poursuite de notre pure révolution qui a uni tous les Égyptiens par une parole commune pour édifier un État démocratique et moderne, nous proclamons notre attachement aux principes suivants :

1. Le peuple est la source de tous les pouvoirs ; il les établit ; ils puisent leur légitimité chez lui et se soumettent à sa volonté. Leurs responsabilités et leurs prérogatives sont des obligations qu'ils doivent remplir, non des privilèges ou la source d'immunités.

2. Le régime du gouvernement est démocratique, et il consacre l'alternance pacifique au pouvoir, approfondit le pluralisme politique et le multipartisme, garantit l'intégrité des élections et la participation du peuple au processus national de décision.

3. La dignité de l'individu est est la clé de voute de la patrie, dont la dignité est une extension naturelle de la fierté nationale. Ainsi, pas de dignité pour une patrie où la femme n'est pas respectée, car les femmes sont les soeurs des hommes et leurs partenaires dans les acquis et les responsabilités de la nation.

4. La liberté est un droit : la liberté de pensée, d'expression et de création, la liberté en matière de logement, de propriété et de circulation. Le Créateur en a jeté les bases dans le mouvement de l'univers et l'instinct des êtres humains.

5. La parité et l'égalité des chances pour tous, citoyens et citoyennes ; pas de discrimination, pas de piston, pas de favoritisme dans les droits ni dans les devoirs.

6. La souveraineté de la loi est la base de la liberté de l'individu, de la légitimité du pouvoir et de la soumission de l'État à la loi. Aucun pouvoir n'est supérieur à la force du droit, la magistrature est indépendante et détentrice de l'honorable mission de défendre la Constitution, rétablir la justice et préserver les droits et libertés.

7. L'unité nationale est une obligation et le pilier de l'édification de l'État égyptien moderne, de son essor vers le progrès et le développement. Elle est protégée par les valeurs de tolérance et de modération, ainsi que par la garantie des droits et des libertés pour tous les citoyens, sans aucune distinction entre les composantes de la communauté nationale.

8. La défense de la patrie est un honneur et un devoir ; nos forces armées sont une institution patriotique, professionnelle et neutre qui ne s'immisce pas dans les affaires politiques. Elles sont le bouclier protecteur du pays.

9. La sécurité est un grande bienfait, sur lequel veille une police qui oeuvre au service et à la protection du peuple et à imposer les mesures de justice. Car, pas de justice sans protection ni de protection sans institutions sécuritaires qui respectent la dignité de l'homme et la souveraineté de la loi.

10. L'unité est l'espoir de la nation arabe ; c'est l'appel de l'histoire, l'offre du futur, et la demande du destin. Cette unité doit être renforcée par  la complémentarité et la fraternité avec les pays du bassin du Nil et le monde islamique, qui en sont le prolongement naturel par la spécificité de la position de l'Égypte sur la carte du monde.

11. Le rôle pionnier intellectuel et culturel de l'Égypte est l'incarnation de son pouvoir d'influence [soft power] et le modèle prodigue de la liberté de ses créateurs, ses penseurs, ses universités, ses académies scientifiques et linguistiques, ses centres de recherches, sa presse, ses arts, ses lettres, ses médias, son Église patriotique et avec Al-Azhar qui a été, le long de son histoire, le pilier de l'unité nationale, de la langue arabe immortelle et de la glorieuse charia islamique et le phare de la pensée éclairée.

Nous le peuple d'Égypte, ayant foi en Allah et en Ses révélations, considérant le droit de la patrie et de la nation, conscients de notre responsabilité nationale et humaine, nous engageons à rester fidèle aux principes énoncés dans la présente Constitution, que nous acceptons et que nous nous sommes octroyée, confirmant la ferme détermination de la mettre en vigueur, de la défendre et de la faire respecter par toutes les autorités de l'État et par l'ensemble de la population.

Titre premier. Des principes de l'État et de la société.

Chapitre premier. Les principes politiques.

Article premier.

La République arabe d'Égypte est un État indépendant, souverain, unifié et indivisible. Son régime est démocratique.

Le peuple égyptien fait partie des deux communautés arabe et musulmane. Il est fier de son appartenance au bassin du Nil, au continent africain et de son prolongement asiatique. Il participe positivement à la civilisation humaine

Article 2.

L'islam est la religion de l'État. L'arabe est sa langue officielle. Les principes de la charia islamique sont la source principale de la législation.

Article 3.

Les principes de la religion des Égyptiens chrétiens ou juifs sont la source principale des législations qui organisent leur statut personnel, leurs affaires religieuses et le choix de leurs dirigeants spirituels.

Article 4.

L'Azhar est un organisme islamique indépendant et global. Il s'attribue exclusivement l'exercice de l'ensemble de ses affaires et procède à la propagation de la prédication islamique, des sciences théologiques, de la langue arabe en Égypte et dans le monde. L'avis de l'autorité des grands Oulémas de l'Azhar est pris dans les affaires relatives à la charia islamique.

L'Etat assure les crédits suffisants pour la réalisation de ses objectifs.

Le Cheikh de l'Azhar est indépendant et inamovible. La loi définit les modalités de son choix parmi les membres de l'autorité des grands Oulémas.

Et ceci conformément à la loi.

Article 5.

La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce et la protège. Il préserve son unité nationale. Il est la source des pouvoirs, de la manière indiquée dans la présente Constitution.

Article 6.

Le régime politique est fondé sur les principes de la démocratie, de la consultation [choura], de la citoyenneté qui confère à tous les citoyens les mêmes droits et devoirs publics, du pluralisme politique et du multipartisme, de l'alternance pacifique du pouvoir, de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre, de la souveraineté de la loi, du respect des droits de l'homme et de ses libertés. Et ceci conformément à la présente Constitution.

Un parti politique ne peut être créé sur la base de la discrimination entre les citoyens, sur la race, l'origine ou la religion.

Article 7.

La sauvegarde de la sûreté nationale, la défense de la patrie et la protection de son territoire, sont un honneur et un devoir sacré. La conscription est obligatoire, conformément à la loi.

Chapitre 2. Les principes sociaux et moraux.

Article 8.

L'Etat assure les moyens de réaliser la justice, l'égalité et la liberté. Il a l'obligation de faciliter les moyens de la compassion, de l'entraide sociale et de la solidarité entre les membres de la société. Il garantit la protection de la vie, de l'honneur et des biens. Il oeuvre à donner un niveau de vie suffisant à tous les citoyens, tout cela dans les limites de la loi.

Article 9.

L'Etat a l'obligation de procurer la sécurité, la sûreté et l'égalité des chances à tous les citoyens sans distinction.

Article 10.

La famille est la base de la société. Elle est fondée sur la religion, les moeurs et le patriotisme.

L'Etat et la société tiennent à préserver le caractère authentique de la famille égyptienne, sa cohésion et sa stabilité, à consacrer ses valeurs morales et à la protéger, de la manière régie par la loi.

L'Etat se charge gratuitement des services de maternité et d'enfance, ainsi que de la conciliation entre les devoirs de la femme envers sa famille et son activité publique.

L'Etat assure un soin et une protection particuliers à la femme soutien de famille, divorcée ou veuve.

Article 11.

L'Etat veille aux bonnes moeurs, à la moralité, à l'ordre public, au niveau élevé de l'éducation, aux valeurs religieuses et patriotiques, aux faits scientifiques, à la culture arabe, au patrimoine historique et civilisateur du peuple, de la manière indiquée par la loi.

Article 12.

L'Etat protège les composants culturels, civilisateurs et linguistiques de la société et oeuvre à l'arabisation de l'enseignement, des sciences et des connaissances.

Article 13.

Il est interdit de créer des rangs civils.

Chapitre 3. Les principes économiques.

Article 14.

L'économie nationale vise à réaliser un développement régulier et global, relever le niveau de vie, réaliser la prospérité, éradiquer la pauvreté et le chômage et augmenter les chances d'emploi, la production et le revenu national.

Le plan de développement oeuvre à établir la justice sociale et l'entraide, à garantir une répartition équitable, à protéger les droits du consommateur, à assurer les droits des salariés, à partager les coûts du développement entre le capital et le travail, et à en répartir équitablement les revenus.

Il faut lier le salaire à la production, réduire les écarts entre les revenus, et garantir un seuil minimum de salaire et de pension assurant une vie digne à chaque citoyen et un seuil maximum de salaire dans les organes de l'État, sans aucune exception, sauf par la loi.

Article 15.

L'agriculture est un élément essentiel de l'économie nationale. L'Etat a l'obligation d'augmenter la surface agricole, et oeuvre à développer et à protéger les récoltes, les espèces agricoles, les souches animales et les ressources piscicoles, à réaliser la sécurité alimentaire, à fournir les besoins de la production agricole, à la gérer et à la commercialiser, et à soutenir les industries agricoles.

La loi organise l'utilisation des domaines de l'État, assurant la justice sociale et protégeant le paysan et l'ouvrier agricole de l'exploitation.

Article 16.

L'Etat a l'obligation de développer le monde rural et nomade et oeuvre à améliorer le niveau de vie des paysans et des nomades.

Article 17.

L'industrie est un élément essentiel de l'économie nationale. L'Etat protège les industries stratégiques, soutient le développement industriel, et assure l'acquisition des nouvelles technologies et leur application.

L'Etat favorise les petites industries et l'artisanat.

Article 18.

Les richesses naturelles de l'État appartiennent au peuple et leurs revenus lui appartiennent. L'Etat a l'obligation de leur sauvegarde, de leur bonne exploitation et doit prendre en considération les droits des générations futures.

Les biens du domaine de l'État sont inaliénables. Leur exploitation ne peut être l'objet d'un droit de concession ni concédés pour un service public, sauf par la loi.

Tout bien sans propriétaire appartient à l'État.

Article 19.

Le fleuve du Nil et les ressources hydrauliques sont une richesse nationale. L'Etat a l'obligation de les protéger, les développer, et d'y prévenir les abus. La loi régit les moyens d'en profiter.

Article 20.

L'Etat a l'obligation de protéger ses côtes, ses mers, ses voies navigables et ses lacs, de maintenir les monuments et les réserves naturelles et d'éliminer tous les empiètements qu'ils ont subis.

Article 21.

L'Etat garantit et protège la propriété légitime, de toutes sortes, publique, coopérative, privée, ainsi que les biens religieux, conformément à la loi.

Article 22.

Les biens publics sont inviolables, leur protection est un devoir national de l'État et de la société.

Article 23.

L'Etat parraine toutes sortes de coopératives, les soutient et assure leur indépendance.

Article 24.

La propriété privée est protégée. Elle accomplit sa fonction sociale au service de l'économie nationale sans dérive ni monopole. Le droit d'héritage en est garanti.

Elle ne peut être mise sous séquestre sauf dans les cas prévus par la loi et par un jugement. Elle n'est expropriée que dans l'intérêt public et contre un dédommagement équitable et préalable.

Et ce conformément aux dispositions de la loi.

Article 25.

L'Etat a l'obligation de revivifier et de promouvoir le système de biens religieux de bienfaisance.

La loi régit les biens religieux, précise les modalités de la création, de la gestion et de l'investissement de ses biens, et de la distribution de leurs revenus aux ayants droit, suivant les conditions du donateur.

Article 26.

La justice sociale est la base des impôts et des autres obligations financières publiques.

L'imposition générale, son amendement ou son abrogation ne peut être établie que par une loi. Nul n'est exempté, sauf dans les cas prévus par la loi et nul ne doit être obligé de payer d'autres impôts ou taxes, sauf dans les limites de la loi.

Article 27.

Les salariés ont une part dans la gestion des entreprises et leurs bénéfices. Ils ont l'obligation, d'après la loi, de développer la production, de maintenir ses outils et d'en exécuter le plan dans leurs unités de production.

La représentation des ouvriers aux conseils d'administration des unités du secteur public se limite à 50% du nombre des membres élus dans ces conseils. La loi assure la représentation des petits paysans et des petits artisans pour un taux de quatre‐vingt pour cent au moins des membres des conseils d'administration des associations coopératives agricoles et industrielles.

Article 28.

L'Etat encourage l'épargne, protège les économies et les fonds des assurances et des pensions de retraite.

Le tout est régi par la loi.

Article 29.

La nationalisation n'est autorisée que pour des considérations concernant l'intérêt public, d'après une loi, et contre une indemnisation équitable.

Article 30.

L'expropriation publique des biens est interdite.

L'expropriation privée n'est autorisée que par un jugement.

Titre II. Des droits et des libertés.

Chapitre premier. Les droits personnels.

Article 31.

La dignité est un droit pour tout être humain. L'Etat et la société garantissent son respect et sa protection. Il n'est permis, dans aucun cas, d'humilier ni de dénigrer une personne.

Article 32.

La nationalité égyptienne est un droit  ; elle est régie par la loi.

Article 33.

Les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans aucune distinction entre eux.

Article 34.

La liberté personnelle est un droit naturel. Elle est protégée et inviolable.

Article 35.

Sauf en cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté, fouillé, emprisonné, ni empêché de circuler que sur ordonnance judiciaire motivée exigée par l'enquête.

Toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs par écrit dans les douze heures, être présentée devant l'autorité chargée de l'enquête dans les vingt‐quatre heures, à compter de la date de son arrestation. Elle ne peut être interrogée qu'en présence d'un avocat, et un avocat doit être désigné en cas de besoin.

Toute personne arrêtée ou détenue a le droit, comme tout autre, de s'en plaindre devant le tribunal. Le tribunal doit trancher au bout d'une semaine, sinon, elle doit être immédiatement mise en liberté.

La loi régit les dispositions relatives à la mise en détention, sa durée, ses motifs, les cas de droit à indemnisation soit pour une mise en détention provisoire, soit pour une peine purgée et qu'un jugement définitif a annulée.

Article 36.

La dignité de toute personne arrêtée, détenue ou dont la liberté a été limitée, doit être préservée. Nul ne doit la torturer, la terroriser, ni lui porter quelque atteinte physique ou morale.

Elle ne sera détenue ou emprisonnée que dans des lieux appropriés sur les plans humain et sanitaire et soumis au contrôle judiciaire.

Toute infraction est un crime réprimé par la loi.

Et toute déclaration faite sous l'effet d'un des cas susmentionnés, ou sous la menace de l'un d'eux, est nulle et non avenue.

Article 37.

La prison est un lieu de discipline, d'éducation et de correction. Elle est soumise au contrôle judiciaire. Il y est interdit tout ce qui est contraire à la dignité humaine, ou qui compromet la santé.

L'Etat veille à réhabiliter les condamnés et à leur faciliter une vie décente après leur libération.

Article 38.

La vie privée des citoyens est inviolable, son secret est garanti. Nul ne peut confisquer la correspondance postale, télégraphique, électronique, les conversations téléphoniques et toute autre moyen de communication, ni les censurer ni y avoir accès que pour une durée fixe et dans les conditions définies par la loi et sur ordonnance judiciaire motivée.

Article 39.

Le domicile est inviolable. Sauf en cas de danger ou d'un appel au secours, il n'est permis d'y entrer, de les perquisitionner, ou de les surveiller, que dans les conditions définies par la loi, et sur ordonnance judiciaire motivée, précisant le lieu, la date et l'objectif. Les habitants de la maison doivent être prévenus avant d'y pénétrer ou de perquisitionner.

Article 40.

La sûreté est un droit  garanti par l'État à chaque personne résidant sur son territoire. La loi protège l'homme des phénomènes criminels qui le menacent.

Article 41.

Le corps humain est inviolable. Le commerce des organes est interdit. Le corps humain ne peut être l'objet d'expériences médicales ni scientifiques sans le consentement libre et écrit de la personne, selon les bases reconnues des sciences médicales, et de la manière définie par la loi.

Article 42.

La liberté de circuler, de s'établir et d'émigrer est assurée.

Nul ne peut bannir un citoyen du territoire de l'État, ni l'empêcher d'y retourner.

Il ne peut être empêché de quitter le pays ou mis sous résidence surveillée que sur ordonnance judiciaire motivée et pour une durée déterminée.

Chapitre 2. Les droits civils et politiques.

Article 43.

La liberté de croyance est garantie.

L'Etat assure la liberté du culte et de la construction des lieux de culte des religions célestes, selon les dispositions de la loi.

Article 44.

Tout dénigrement ou diffamation de l'ensemble des messagers et des prophètes est interdit.

Article 45.

La liberté de la pensée est garantie.

Tout homme a le droit d'exprimer son opinion par la parole, l'écriture, l'illustration ou tout autre moyen de publication et d'expression.

Article 46.

La liberté de création sous toutes ses formes, est un droit reconnu à chaque citoyen.

L'Etat soutient les sciences, les arts et les lettres, veille sur les créateurs et les inventeurs, protège leurs créations et leurs inventions et oeuvre à les appliquer dans l'intérêt de la société.

L'Etat prend les mesures nécessaires pour sauvegarder le patrimoine culturel national et oeuvre à déployer les services culturels.

Article 47.

L'accès aux informations, aux données, aux statistiques et aux documents, leur divulgation et leur communication, sont garantis par l'État à tout citoyen, sans porter atteinte à l'inviolabilité de la vie privée, aux droits des tiers, ni mettre en péril la sécurité nationale.

La loi définit les règles de dépôt des documents publics, de leur conservation, le moyen d'obtenir les informations, et de porter plainte contre un refus de communication et la responsabilité qui s'en suit.

Article 48.

La liberté de la presse, de l'édition, de la publication, et de tous les médias est garantie. La presse remplit sa fonction avec liberté et indépendance pour servir la société, exprimer les tendances de l'opinion générale, contribuer à sa formation et à son orientation dans le cadre des principes essentiels de l'État et de la société, préserver les droits, les libertés et les devoirs publics, et en respectant l'inviolabilité de la vie privée des citoyens et les impératifs de la sûreté nationale.

Il est interdit de les suspendre, les fermer, ou de les confisquer, sauf sur ordonnance judiciaire.

La censure sur les médias est interdite, sauf exception limitée au temps de guerre ou de la mobilisation générale.

Article 49.

La liberté de la publication et de la possession de toutes sortes de presse est assurée à toute personne physique ou morale, sur simple notification.

La loi régit la création des stations de la radiodiffusion et de la télévision ainsi que les multimédias numériques et autres.

Article 50.

Les citoyens ont le droit d'organiser des réunions générales, des cortèges, des manifestations pacifiques, sans port d'armes, sur notification définie par la loi.

Le droit de se réunir en privé est assuré sans notification. Il n'est pas permis aux agents de sécurité d'y participer ni de les mettre sous écoute.

Article 51.

Les citoyens ont le droit, sur simple notification, de créer des associations, des organisations non gouvernementales et des partis qui exercent leurs activités librement et qui ont la personnalité morale.

Les autorités ne peuvent les dissoudre, ni dissoudre leurs instances administratives, sauf sur ordonnance judiciaire, de la manière indiquée par la loi.

Article 52.

La liberté de créer des syndicats, des fédérations et des coopératives est garantie par la loi.

Ceux‐ci ont la personnalité morale, se constituent sur une base démocratique, exercent leur activité librement, participent aux services rendus à la société, à l'élévation le la productivité de leurs membres, et à la défense de leurs biens.

Ils ne peuvent être dissous que sur ordonnance judiciaire.

Article 53.

La loi régit les syndicats professionnels, leur gestion sur une base démocratique, la détermination de leurs ressources, la manière de demander des comptes à leurs membres sur leur comportement dans l'exercice de leurs activités professionnelles, d'après des chartes déontologiques. On ne doit créer qu'un seul syndicat professionnel pour chaque profession.

Leurs conseils d'administration ne peuvent dissous par les autorités sauf sur ordonnance judiciaire. Ils ne peuvent être mis sous séquestre.

Article 54.

Toute personne a le droit de s'adresser aux autorités publiques par une pétition écrite portant sa signature. Les personnes morales sont seules habilitées à s'adresser au nom de groupes à ces autorités.

Article 55.

La participation du citoyen à la vie publique est un devoir national. Chaque citoyen a le droit de suffrage, de se porter candidat et de s'exprimer par voie de referendum. La loi définit l'exercice de ces droits.

L'Etat a l'obligation d'inscrire, sans demande, dans la base des données de l'électorat le nom de chaque citoyen dès qu'il remplit les conditions pour être électeur.

L'Etat assure le bon déroulement des référendums et des élections, leur neutralité et leur intégrité. Toute intervention de ses organes pour exercer une influence quelconque, est un crime réprimé par la loi.

Article 56.

L'Etat veille aux intérêts des Égyptiens installés à l'étranger. Il les protège et assure leurs droits et leurs libertés, les aide à accomplir leurs devoirs publics envers l'État et la société égyptienne et encourage leur contribution au développement de la patrie.

La loi régit leur participation aux élections et aux référendums

Article 57.

L'Etat accorde le droit d'asile aux étrangers démunis dans leurs pays des droits et des libertés garantis par la Constitution.

Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques.

Et ce conformément à la loi.

Chapitre 3. Les droits économiques et sociaux.

Article 58.

Chaque citoyen a droit à un enseignement de haute qualité. Il est dispensé gratuitement durant tous les cycles et dans tous les établissements scolaires. Il est obligatoire aux cycles primaire et préparatoire. L'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour étendre l'obligation à d'autres cycles.

L'Etat prend soin de l'enseignement professionnel, et il l'encourage. Il supervise toutes les catégories d'établissements d'enseignement, et y consacre une part suffisante du revenu national.

Tous les établissements scolaires publics, privés et autres, ont l'obligation de respecter le plan gouvernemental de l'enseignement et ses objectifs, et ce pour réaliser le lien entre l'enseignement et les besoins de la société et de la production.

Article 59.

La liberté de la recherche scientifique est assurée. Les universités, les académies scientifiques et linguistiques, ainsi que les centres de recherches scientifiques sont indépendants. L'Etat leur consacre une part suffisante du revenu national.

Article 60.

La langue arabe est une matière obligatoire dans les différents cycles d'enseignement et dans tous les établissements scolaires. L'éducation religieuse et l'histoire nationale sont également des matières obligatoires de l'enseignement pré‐universitaire dans toutes ses formes.

Les universités ont l'obligation d'enseigner les valeurs et la morale nécessaires aux différentes spécialités scientifiques.

Article 61.

L'Etat a l'obligation à élaborer un plan global pour éradiquer l'analphabétisme, dans toutes les catégories d'âge, pour les hommes et pour les femmes. Il se charge de l'exécuter avec la participation de la société dans dix ans à partir de la mise en vigueur de la présente Constitution.

Article 62.

La santé est un droit reconnu à tous les citoyens. L'Etat lui consacre une partie suffisante du revenu national.

L'Etat a l'obligation d'assurer les services médicaux et l'assurance maladie selon un système équitable, de haute qualité, et gratuit pour les démunis.

Tous les établissements sanitaires ont l'obligation de dispenser les soins nécessaires à chaque citoyen en cas d'urgence ou de menace sur la vie.

L'Etat supervise l'ensemble des établissements sanitaires, s'assure de la bonne qualité de leurs services, contrôle tous les produits, les articles, et les moyens de publicité concernant la santé, promulgue les législations et prend toutes les mesures pour réaliser ce contrôle.

Article 63.

Chaque personne a droit à un environnement sanitaire sain. L'Etat a l'obligation de préserver l'environnement et de le protéger contre la pollution, d'utiliser les ressources naturelles de façon à ne pas porter préjudice à l'environnement et de sauvegarder les droits des générations à venir.

Article 64.

Le travail est un droit, un devoir et un honneur pour chaque citoyen, il est assuré par l'État, sur la base des principes de la parité, de la justice et de l'égalité des chances.

Aucun travail ne peut être imposé par la force qu'en vertu d'une loi.

Le fonctionnaire public travaille au service du peuple. L'Etat attribue les emplois publics aux citoyens sur la base de la compétence, sans favoritisme ni piston.

Toute infraction constitue un crime réprimé par la loi.

L'Etat assure le droit de chaque ouvrier à un salaire équitable, aux congés, à la retraite, à l'assurance sociale, aux soins médicaux, à la protection contre les risques du travail, à la fourniture des conditions de la sécurité professionnelle sur les lieux du travail, conformément à la loi.

Un travailleur ne peut être licencié que dans les cas prévus par la loi.

La grève pacifique est un droit régi par la loi.

Article 65.

L'Etat honore les martyrs, les blessés de la révolution du 25 janvier et ceux de la guerre et du devoir national. Il assure les soins nécessaires aux familles des martyrs, aux blessés, aux anciens combattants, ainsi qu'aux familles des portés disparus de la guerre et à ceux qui ont le même statut. Ils auront, eux, leurs enfants et leurs épouses la priorité dans le domaine de l'emploi, et ce conformément de la loi.

Article 66.

L'Etat assure les services de l'assurance sociale.

Tout citoyen a droit à la solidarité sociale, s'il est incapable de prendre en charge sa propre personne ni sa famille, ou en cas d'incapacité, de chômage, de vieillesse, afin de leur assurer un minimum de moyens de subsistance.

Article 67.

L'Etat assure une pension convenable aux petits paysans, aux ouvriers agricoles, à la main d'oeuvre saisonnière et à tous ceux qui ne sont pas couverts par le système de l'assurance sociale.

La loi en fixe les modalités.

Article 68.

Le droit à une habitation convenable, une eau potable et une alimentation saine est garanti.

L'Etat adopte un plan national pour le logement, basé sur la justice sociale, qui encourage les initiatives individuelles et les coopératives de l'habitat et il règlemente l'utilisation des terres de l'État à des fins d'urbanisation, conformément à l'intérêt public et en protégeant les droits des générations à venir.

Article 69.

La pratique du sport est le droit de tous.

Les institutions de l'État et la société doivent repérer les sportifs doués, les prendre en charge, et prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir la pratique du sport.

Article 70.

Tout enfant, dès sa naissance, a droit à un prénom convenable, aux soins de sa famille, à une alimentation de base, un logement, des services sanitaires, un développement religieux, affectif et cognitif.

L'Etat a l'obligation de le prendre en charge et de le protéger, en cas de perte de sa famille, d'assurer les droits de l'enfant handicapé, sa réhabilitation et à son insertion au sein de la société.

Il est interdit d'embaucher l'enfant avant l'âge de la fin l'enseignement obligatoire, dans des activités inappropriées à son âge, ou qui l'empêchent de poursuivre ses études.

L'enfant ne peut être détenu que pour une durée déterminée. Une assistance juridique doit lui être assurée. Le lieu de détention doit être convenable, considérant la séparation entre les sexes, la catégorie d'âge, la nature du crime et l'éloignement des lieux de détention des adultes.

Article 71.

L'Etat prend soin des enfants et des jeunes, assure leur éducation, leur développement spirituel, moral, culturel, scientifique, physique, psychologique, social et économique, et leur permet une participation politique efficace.

Article 72.

L'Etat a l'obligation de prendre en charge la santé, l'enseignement, les besoins économiques et sociaux des handicapés, de leur fournir des chances d'emploi, de sensibiliser la société à leur égard et d'adapter les infrastructures à leurs besoins.

Article 73.

Sont interdites toutes formes d'asservissement, d'exploitation abusive de l'homme, et de commerce du sexe. Elles sont réprimées par la loi.

Chapitre 4. Les garanties de la protection des droits et des libertés.

Article 74.

La primauté de la loi est le fondement du pouvoir.

L'indépendance de la magistrature, l'immunité des juges sont deux garanties essentielles pour la protection des droits et des libertés.

Article 75.

Le droit d'accéder aux tribunaux est un droit inviolable et garanti pour tous.

L'Etat a l'obligation de rendre les tribunaux accessibles à tous et d'assurer la rapidité des décisions judiciaires.

L'immunité d'un acte ou d'une décision administrative ne peut être déclarée.

Une personne n'est jugée que devant son juge naturel. Les tribunaux d'exception sont interdits.

Article 76.

La peine est personnelle. Pas de crime ni de peine sinon en vertu d'un texte constitutionnel ou législatif. Pas de peine infligée sans ordonnance judiciaire. Pas de peine sauf pour les actes postérieurs à la date de la mise en vigueur de la loi.

Article 77.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'introduction d'une instance pénale ne se fait que sur ordre d'une instance judiciaire compétente.

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par un jugement équitable et avec les garanties de sa défense ; tout accusé d'un crime doit avoir un avocat. La loi détermine les délits qui nécessitent un avocat pour l'accusé.

La loi organise l'appel des jugements prononcés sur des délits et sur les crimes.

L'Etat assure, si nécessaire, la protection des victimes, des témoins, des accusés et des dénonciateurs si nécessaire.

Article 78.

Le droit à la défense est assuré, soit soit par la personne elle-même, soit par un avocat.

La loi assure aux personnes qui en sont incapables financièrement les moyens de recours à la juridiction pour leur permettre de défendre leurs droits devant celle‐ci.

Article 79.

Les verdicts sont prononcés et exécutés au nom du peuple. Toute abstention ou entrave à l'exécution de ces verdicts de la part d'un fonctionnaire public, est un crime réprimé par la loi. Dans ce cas, le bénéficiaire du verdict peut saisir directement le tribunal compétent et intenter un procès pénal.

Article 80.

Toute atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution est un crime pour lequel le procès pénal ou civil est imprescriptible. L'Etat assure une réparation équitable à celui qui a été lésé.

La personne lésée doit intenter directement un procès pénal.

Le Conseil national des Droits de l'Homme peut informer le parquet de toute violation des droits. Il peut intervenir au procès civil aux côtés de la personne lésée, et déposer un pourvoi.

Article 81.

Les droits et les libertés attachés à la personne du citoyen ne peuvent être ni entravés ni réduits.

Toute loi régissant l'exercice des droits et des libertés ne doit pas les restreindre en portant préjudice à leur fondement ou à leur substance.

Les droits et les libertés s'exercent sans contradiction avec les principes mentionnés au titre premier de la Constitution.

Titre III. Des pouvoirs publics.

Chapitre premier. Le pouvoir législatif.

Section première. Dispositions générales.

Article 82.

Le pouvoir législatif se compose de la Chambre des députés et du Conseil consultatif (Choura).

Chaque chambre exerce ses pouvoirs de la manière indiquée dans la présente Constitution.

Article 83.

On ne peut être membre des deux chambres en même temps. La loi indique les autres cas de non cumul des mandats.

Article 84.

Sauf dans les cas d'exception définis par la loi, le membre de la Chambre des députés ou du Conseil consultatif doit se consacrer pleinement à ses fonctions. Son poste ou son travail lui est réservé à la fin de son mandat, conformément à la loi.

Article 85.

Chaque membre du Parlement représente le peuple tout entier sans restriction ni réserve.

Article 86.

Tout membre du Parlement prête, devant la chambre, et avant d'exercer ses fonctions, le serment suivant : « Je jure, au nom d'Allah le Tout‐Puissant de préserver loyalement le régime républicain, de respecter la Constitution et la loi, de veiller pleinement aux intérêts du peuple et de sauvegarder l'indépendance de la patrie et l'intégrité de son territoire »

Article 87.

La Cour de cassation est compétente pour statuer sur la validité du mandat des membres des deux chambres. Les demandes en invalidation doivent être présentées dans un délai maximum de trente jours, à partir de la date de l'annonce des résultats finaux des élections. La Cour tranche les demandes dans les soixante jours à partir de la date de la requête.

Un mandat invalidé, le cas échéant, l'est à compter de la date la réception de la notification à la chambre.

Article 88.

Il est interdit au membre de l'une des deux chambres, lui‐même ou par procuration, durant son mandat, de se porter acquéreur ou locataire d'un bien appartenant à l'État, de vendre un bien propre à l'État, de l'échanger avec lui, ou de passer avec l'État un contrat de concession, de fournisseur ou d'entrepreneur.

Le membre doit présenter à sa chambre une déclaration de situation patrimoniale, au début, à la fin de son mandat et annuellement.

Tout cadeau en espèce ou en nature reçu à l'occasion du mandat ou à cause de celui-ci, appartient au Trésor public, conformément à la loi.

Article 89.

Un membre du Parlement ne peut être mis en cause pour les opinions émises dans l'exercice de ses fonctions au sein de la chambre à laquelle il appartient.

Article 90.

Sauf en cas de flagrant délit, il n'est permis d'engager des poursuites pénales contre un membre du Parlement, qu'après autorisation préalable de la chambre à laquelle il appartient. Durant les intersessions, cette autorisation doit être sollicitée auprès du bureau de la chambre. La chambre sera saisie des mesures prises dès sa première réunion.

Dans tous les cas, la demande relative à une mesure pénale contre un élu doit être tranchée dans les trente jours au plus tard, sinon elle serait considérée comme irrecevable.

Article 91.

Chaque membre du Parlement touche une indemnité fixée par la loi.

Article 92.

Le siège des deux chambres du Parlement est le Caire.

Chacune des deux chambres peut, dans des circonstances exceptionnelles, siéger ailleurs, à la demande du président de la République ou du tiers de ses membres.

Toute réunion contraire à ces règles est nulle.

Article 93.

Les séances de la Chambre des députés et du Conseil consultatif sont publiques.

Chaque chambre peut se réunir à huis clos, à la demande du président de la République, du Gouvernement, (du président de l'une des deux chambres) [ce membre de phrase ne figure pas dans la version en anglais] ou de vingt au moins de ses membres. La chambre décide ensuite si le débat aura lieu en public ou à huis clos.

Article 94.

Le président de la République convoque les deux chambres en session annuelle ordinaire avant le premier jeudi du mois d'octobre. Si elles ne sont pas convoquées, les chambres, conformément à la Constitution, se réunissent ce jour-là.

La session ordinaire est de huit mois au moins. Le président de la République clôture la session avec l'accord de deux chambres. La session de la Chambre des députés ne peut être clôturée avant l'adoption du budget.

Article 95.

Chacune des deux chambres peut tenir une session extraordinaire, pour une affaire d'urgence, sur convocation du président de la République, du gouvernement, ou sur une motion signée par un dixième au moins des membres de l'une d'elles [10 membres selon la version en anglais].

Article 96.

La réunion de la Chambre des députés et du Conseil consultatif, ainsi que les décisions prises ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise. En cas d'égalité des voix, le projet qui a fait l'objet des délibérations est considéré comme rejeté.

Article 97.

Au cours de sa première réunion de la session ordinaire, chaque chambre élit son président et deux vice‐présidents parmi ses membres, pour toute la durée de la session de la Chambre des députés, et pour la moitié de celle du Conseil consultatif. En cas de vacance, la chambre élit son remplaçant jusqu'à expiration du mandat de son prédécesseur.

Dans tous les cas, le tiers des membres de chaque chambre peut demander l'organisation de nouvelles élections pour choisir le président et les deux vice-présidents de l'une des deux chambres, durant la première réunion de la session ordinaire annuelle.

Article 98.

Au cas où le président de l'une des deux chambres devient président de la République par intérim, il est remplacé par le plus âgé des vice-présidents.

Article 99.

Chaque chambre établit son règlement intérieur en vue d'organiser les modalités de son fonctionnement et l'exercice de ses attributions. Ce règlement est publié au journal officiel.

Article 100.

Chaque chambre est seule habilitée à sauvegarder l'ordre dans son enceinte. Cette charge incombe à son président.

Une force armée ne peut accéder au sein d'une des deux chambres, ni l'approcher, que sur demande de son président.

Article 101.

Le président de la République, le Gouvernement, et chacun des membres de la Chambre des députés ont le droit de proposer des lois.

Tout projet de loi est soumis à la commission spécialisée de la Chambre des députés, pour examen et présentation d'un rapport à son sujet à la Chambre.

La proposition de loi, présentée par un des membres, n'est renvoyée à cette commission spécifique, qu'après avoir été admise par la commission des propositions et approuvée par la chambre. Si la commission refuse la proposition de loi, elle doit justifier sa décision.

Toute proposition de loi, présentée par un des membres et rejetée par la chambre, ne peut être soumise une deuxième fois au cours de la même session.

Article 102.

La Chambre des députés et le Conseil consultatif ne peuvent approuver un projet que par un scrutin.

Chaque chambre a le droit d'amender et de repousser les articles des projets ou les amendements proposés.

Tout projet de loi adopté par une chambre est communiqué à l'autre, elle doit se prononcer dans un délai de soixante jours, sans compter les vacances parlementaires. Il ne devient loi que lorsqu'il a été approuvé par les deux chambres.

Article 103.

En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission paritaire est formée, composée de vingt membres, dix choisis par chacune d'elles, sur proposition de sa commission générale, en vue de proposer des textes pour les articles controversés.

Ces propositions sont soumises aux deux chambres. Si l'une d'elles refuse, la Chambre des députés est saisie, pour décider à la majorité de ses membres [à la majorité des deux tiers, selon le texte anglais].

Article 104.

La Chambre des députés informe le président de la République de chaque loi approuvée, pour qu'il la promulgue dans les quinze jours à compter du jour où il l'a reçue. Si le président de la République y oppose son veto, il la lui retourne dans un délai de trente jours à partir de cette date.

Si le projet de loi n'est pas retourné dans ce délai, ou s'il est approuvé une deuxième fois à la majorité des deux tiers du nombre de ses membres, il est promulgué en tant que loi.

Si la Chambre de députés ne l'approuve pas, il ne peut être présenté durant la même session que quatre mois après la date de la décision.

Article 105.

Tout membre de chacune des deux chambres peut présenter des voeux sur des questions d'ordre général au premier ministre, à un vice-premier ministre ou à un des ministres.

Article 106.

Vingt membres au moins de la Chambre des députés, ou dix du Conseil consultatif, peuvent demander l'ouverture d'un débat sur une question générale, pour obtenir des éclaircissements sur la politique gouvernementale à son sujet.

Article 107.

Chacun des membres de l'une des deux chambres a le droit d'accès aux données et aux informations sur son activité au sein de la chambre, dans le respect des dispositions de l'article 47 de la Constitution.

Article 108.

Tout citoyen peut présenter des propositions écrites à chacune des deux chambres à propos des affaires publiques.

Il peut leur soumettre des pétitions. Chaque chambre les transmet aux ministres compétents, qui doivent y apporter une réponse si la chambre le demande. Les résultats seront communiqués au plaignant.

Article 109.

Le premier ministre, les vice‐premiers ministres, les ministres et leurs suppléants, peuvent prendre la parole devant les deux chambres, ou une de leurs commissions. Leur présence est obligatoire, sur demande d'une des deux chambres. Ils peuvent s'y faire assister par des hauts fonctionnaires de leur choix.

Ils doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et doivent répondre aux questions débattues, sans participer au scrutin.

Article 110.

Chaque chambre est seule habilitée à accepter la démission de ses membres. Cette démission doit être écrite, sous réserve que la chambre n'ait pas encore commencé à discuter de la déchéance du mandat du membre démissionnaire.

Article 111.

Un membre de l'une des deux chambres ne peut être déchu de son mandat que s'il est discrédité, ne remplit pas l'une des conditions de son élection, ou s'il a failli à une des obligations de son mandat.

La décision portant déchéance du membre doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de la chambre à laquelle il appartient.

Article 112.

En cas de vacance dans une des deux chambres, six mois au moins avant l'expiration de son mandat, le siège doit être pourvu, conformément à la loi, dans les soixante jours à compter de la date de l'attestation de la vacance par la chambre.

Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Section 2. La Chambre des députés.

Article 113.

La Chambre des députés se compose de trois cent cinquante membres au moins, élus au suffrage universel, direct et secret.

Le candidat à la Chambre doit être égyptien, jouir de ses droits civils et politiques et titulaire au moins d'un diplôme d'enseignement obligatoire. Son âge le jour du dépôt des candidatures ne doit pas être inférieur à vingt‐cinq ans.

La loi fixe les autres conditions de l'éligibilité, le système d'élection, la subdivision des circonscriptions, qui prend en considération la juste représentation de la population et des gouvernorats.

Article 114.

La durée de la législature est de cinq ans, à dater de sa première réunion. Les élections pour le renouvellement de la Chambre interviennent soixante jours au moins avant l'expiration de son mandat.

Article 115.

La Chambre des députés exerce le pouvoir législatif, approuve la politique générale de l'État, le plan
général de développement économique et social, la loi sur les finances, et exerce un contrôle sur les actes de l'exécutif, comme le prévoit la Constitution.

La loi détermine le mode de préparation du plan de développement économique et social et de sa présentation à la Chambre.

Article 116.

Le budget général de l'État doit comprendre toutes les recettes et les dépenses sans exception. Son projet est soumis à la Chambre au moins quatre‐vingt‐dix jours avant le début de l'exercice budgétaire. Le budget n'est exécutoire qu'après adoption titre par titre.

La Chambre peut amender les dépenses prévues par la loi de finances, sauf celles concernant l'exécution d'un engagement spécifique de l'État. En cas où cet amendement entraine une augmentation des dépenses totales, la Chambre doit s'accorder avec le gouvernement pour trouver des ressources qui rééquilibrent les recettes et les dépenses, et approuver le budget par une loi qui peut comprendre un amendement d'une loi en vigueur de façon à assurer ce rééquilibre.

Si le nouveau budget n'est pas adopté avant le nouvel exercice financier, le budget précédent demeure en vigueur jusqu'à l'approbation du nouveau. La loi précise l'exercice budgétaire, les conditions de l'élaboration du budget et les dispositions des budgets et des comptes des institutions et instances publiques.

Article 117.

Chaque transfert d'un montant d'un titre à l'autre du budget doit recevoir l'approbation de la Chambre, de même que toute dépense non prévue par le budget ou dépassant ses prévisions. Le transfert et le dépassement doivent être effectués par la loi.

Article 118.

La loi détermine les règles fondamentales de la perception des biens publics et du mode de dépense.

Article 119.

La loi fixe les règles des salaires, des pensions, des indemnisations, des allocations et des primes prélevées sur le budget de l'État, de même qu'elle définit les cas d'exception et les autorités chargées de l'application de ces règles.

Article 120.

Le pouvoir exécutif ne peut contracter des emprunts ou s'engager dans un projet pouvant grever le Trésor de l'État, pour l'avenir, qu'après l'accord de la Chambre des députés.

Article 121.

Le compte de règlement du budget doit être soumis à la Chambre dans un délai ne devant pas dépasser six mois à partir de la date d'expiration de l'exercice financier, et accompagné d'un rapport annuel de la Chambre centrale des comptes comprenant les observations concernant l'exécution du budget.

Il appartient à la Chambre de demander à la Chambre centrale des comptes tous autres renseignements ou rapports.

Article 122.

La Chambre des députés peut créer une commission ad hoc, ou charger une de ses commissions, d'examiner l'activité d'une administration, institution ou entreprise publique, pour s'enquérir sur une affaire et informer la Chambre sur sa situation financière, administrative ou économique, et mener des enquêtes concernant une des activités passées. La Chambre des députés prend la décision convenable à ce propos.

Pour accomplir sa mission, la commission peut rechercher les preuves, demander l'audition de ceux qu'elle veut les interroger. Toutes les autorités doivent accéder à sa demande, et mettre à sa disposition ce qu'elle demande de documents et autres preuves.

Article 123.

Chaque membre de la Chambre a le droit d'adresser au premier ministre, à un vice‐premier ministre ou à un ministre, des questions au sujet des matières entrant dans leurs attributions, et ceux‐ci doivent répondre à ces questions.

Chaque membre peut retirer sa question à n'importe quel moment, mais ne peut la transformer en interpellation au cours de la même session.

Article 124.

Tout membre de la Chambre a le droit de demander des informations ou une déclaration urgente au premier ministre, à un vice‐premier ministre ou à un ministre, sur des questions générales urgentes et importantes.

Le gouvernement est tenu de répondre.

Article 125.

Tout membre de la Chambre a le droit d'adresser une interpellation au premier ministre, à un vice‐premier ministre ou à un ministre pour leur demander des comptes sur une affaire entrant dans leurs attributions.

La Chambre examine la question après un délai de sept jours au moins à compter de la date de sa présentation, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du gouvernement.

Article 126.

La Chambre des députés peut décider de retirer la confiance au premier ministre, à un vice-premier ministre ou à un ministre.

La motion de censure ne peut être présentée qu'après interpellation et sur une proposition d'un dixième des députés. La Chambre arrête sa décision dans un délai maximum de sept jours à compter du débat de la question. La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des membres de la Chambre.

Dans tous les cas, on ne peut présenter une motion de censure à propos d'un sujet déjà tranché par la Chambre durant la même session.

Si la motion de censure concerne un premier ministre ou un ministre et que le gouvernement se solidarise avec lui avant le vote, le gouvernement doit démissionner et si la motion de censure concerne un membre du gouvernement, celui‐ci doit résigner ses fonctions.

Article 127.

Le président de la République ne peut dissoudre la Chambre des députés que par décret motivé, et après un referendum.

La Chambre des députés ne peut être dissoute, ni durant sa première session annuelle, ni pour le même motif de la dissolution de la Chambre des députés précédente.

Le président de la République rend une ordonnance portant suspension des séances de la Chambre et fixant le référendum dans un délai maximum de vingt jours. Si la majorité absolue des votes émis approuve la dissolution, le président de la République promulgue une ordonnance prononçant la dissolution, et il appelle à des élections anticipées dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date de l'ordonnance. La nouvelle Chambre se réunit dans les dix jours suivant l'annonce des résultats finaux.

Si le non est majoritaire, Le président de la République doit démissionner.

Si le référendum ou les élections ne se déroulent pas dans le délai prévu, la Chambre reprend automatiquement sa session au lendemain de l'expiration de ce délai.
[Les trois derniers alinéas ont été omis dans le texte an anglais, mais ils figurent bien dans le texte arabe.]

Section 3. Le Conseil consultatif (Choura)

Article 128.

Le Conseil consultatif se compose d'un nombre de cent cinquante membres [le texte en français indique 350 sans doute par erreur] au moins, élus au suffrage universel direct et secret. Le président de la République nomme un nombre de membres qui ne doit pas être supérieur à un dixième des élus.

Article 129.

Le candidat au Conseil consultatif doit être égyptien, bénéficier de ses droits civils et politiques, être titulaire au moins d'un diplôme d'enseignement supérieur. Son âge au jour du dépôt des candidatures ne doit pas être inférieur à trente‐cinq ans.

La loi fixe les autres conditions de l'éligibilité, le système de l'élection, la subdivision des circonscriptions.

Article 130.

La durée du mandat est de six ans [la version en français indique 5 ans par erreur], qui débute à la date de sa première séance.

Le renouvellement de la moitié des membres, élus ou nommés, se déroule tous les trois ans, conformément à la loi.

Article 131.

En cas de dissolution de la Chambre des députés, le Conseil consultatif se charge seul de leurs prérogatives législatives communes. Les lois adoptées par le Conseil, durant la durée de la dissolution, seront soumises à la Chambre des députés dès qu'elle siégera pour les examiner.

En cas de vacance des deux Chambres, et en cas d'urgence qui requiert des mesures immédiates, le président de la République peut prendre des ordonnances ayant force de loi. Ces ordonnances seront, suivant les cas, soumises à la Chambre des députés ou au Conseil consultatif, dans un délai de quinze jours suivant la date de leur première réunion.

En cas de non soumission ou de refus, ces ordonnances sont abrogées avec effet rétroactif, sauf si la Chambre admet leur effet pour la période écoulée, ou arrive à un compromis concernant les effets qui en découlent.

Chapitre 2. Le pouvoir exécutif.

Section première. Le président de la République.

Article 132.

Le président de la République est le chef de l'État et le chef de l'exécutif ; il veille aux intérêts du peuple, sauvegarde l'indépendance de la nation et l'intégrité de son territoire, et prend soin de la séparation des pouvoirs. Il assume ses prérogatives conformément à la Constitution.

Article 133.

Le président de la République est élu pour un mandat de quatre ans, qui commence au lendemain de la fin du mandat de son prédécesseur. Il ne peut être réélu qu'une seule fois.

La procédure concernant l'élection du président de la République débute quatre-vingt‐dix jours au moins avant la fin du mandat. Le résultat doit être annoncé dix jours au moins avant la fin du mandat.

Le président de la République ne doit pas occuper aucun poste partisan durant son mandat.

Article 134.

Le président de la République doit être égyptien, de père et de mère égyptiens, ne possédant pas la nationalité d'un autre pays, jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques, il ne peut être marié à une personne non égyptienne, et doit être âgé de quarante années grégoriennes au moins, le jour de sa candidature.

Article 135.

La candidature à la présidence de la République doit être appuyée au moins par vingt élus des deux Chambres, ou au moins vingt mille citoyens qui jouissent du droit de vote, dans au moins dix gouvernorats, avec un minimum de mille parrainages dans chacun de ces gouvernorats.

Dans tous les cas, le parrainage ne peut être accordé qu'à un seul candidat. La loi organise ce processus.

Article 136.

Le président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. La loi fixe les procédures de l'élection du président de la République.

Article 137.

Le président de la République prête devant les deux chambres, avant de prendre ses fonctions, le serment suivant : « Je jure par Allah, le Tout‐Puissant, de sauvegarder loyalement le régime républicain, de respecter la Constitution et la loi, de veiller entièrement aux intérêts du peuple et de sauvegarder l'indépendance de la patrie et l'intégrité de son territoire. »

En cas de dissolution de la Chambre des députés, le président de la République prête serment devant le Conseil consultatif.

Article 138.

La loi fixe la rémunération du président de la République. Il ne doit toucher aucun autre traitement ni indemnité ; ne doit pas, lui‐même ou par procuration, exercer une profession libérale, un métier du commerce, de la finance ou de l'industrie. Il est interdit au président de la République, lui‐même ou par procuration, durant son mandat, de se porter acquéreur ou locataire d'un bien appartenant à l'État, de vendre un bien propre à l'État, ou de l'échanger avec lui, ou de passer avec l'État un contrat de concession, de fournisseur ou d'entrepreneur.

Le président de la République doit présenter à la Chambre des députés, une déclaration de situation patrimoniale à son entrée en fonction et à la fin de chaque année.

Les cadeaux en espèce ou en nature qu'il reçoit, lui‐même ou par l'intermédiaire d'un tiers, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, appartiennent au Trésor public.

Les règles d'application de ces dispositions sont fixées par la loi.

Article 139.

Le président de la République nomme le premier ministre, le charge de former le gouvernement, de soumettre un programme à la Chambre des députés, dans un délai maximum de trente jours. S'il n'obtient pas la confiance de la Chambre, le président de la République désigne un autre chef de gouvernement appartenant au parti qui détient la majorité des sièges à la Chambre des députés. S'il n'obtient pas la confiance de la Chambre au cours d'un délai similaire, la Chambre désigne un premier ministre et le Président le charge de former le gouvernement, pour obtenir la confiance dans le même délai, sinon le Président de la République dissout la Chambre des députés et appelle à l'élection d'une nouvelle Chambre dans un délai de soixante jours de la date de dissolution.

La durée totale des délais prévus par le présent article, ne doit en aucun cas, dépasser les quatre‐vingt‐dix jours. En cas de dissolution de la Chambre des députés, le premier ministre soumet la formation de son gouvernement à la nouvelle Chambre, lors de sa première réunion.

Article 140.

Le président de la République élabore, avec la participation du conseil des ministres, la politique générale et supervise son application conformément à la Constitution.

Article 141.

Le président de la République peut exercer ses pouvoirs par l'intermédiaire du premier ministre, des vice‐premiers ministres et des ministres, exception faite de ceux liés à la défense, à la sûreté nationale, et à la politique étrangère, ainsi que les pouvoirs énoncés aux articles 139, 145, 146, 147, 148 et 149 de la présente Constitution.

Article 142.

Le président de la République peut déléguer certaines de ses prérogatives au premier ministre, aux vice‐premiers ministres, aux ministres ou aux gouverneurs, de la manière indiquée par la loi.

Article 143.

Le président de la République a le droit de convoquer le gouvernement à une réunion de concertation pour examiner des questions importantes, de présider la réunion et de demander, au premier ministre, tous les rapports qu'il souhaite sur les affaires publiques.

Article 144.

Le Président de la République a le droit de prononcer une déclaration sur la politique générale lors d'une session commune des deux chambres au début de leur session ordinaire annuelle.

Il a le droit, si nécessaire, de prononcer d'autres déclarations ou d'envoyer des messages à chacune des deux chambres.

Article 145.

Le président de la République représente l'État dans les relations extérieures, conclut et ratifie les traités après l'approbation des deux chambres. Ces traités, après ratification et publication selon les procédures prévues, ont force de loi.

Les deux Chambres, à la majorité des deux tiers de leurs membres, approuvent les traités de paix, d'alliance, et tous les traités relatifs aux droits de souveraineté.

Un traité contraire à la Constitution ne peut être approuvé.

Article 146.

Le président de la République est le chef suprême des forces armées. Il ne déclare la guerre, n'envoie les forces armées à l'étranger qu'après consultation du conseil de la défense nationale et approbation de la Chambre des députés à la majorité de ses membres.

Article 147.

Le président de la République nomme et révoque les fonctionnaires civils et militaires ; il nomme et destitue les représentants de l'État à l'étranger, accrédite les représentants des pays et institutions étrangers, selon les procédures fixées par la loi.

Article 148.

Le président de la République déclare l'état d'urgence, après avoir pris l'avis du gouvernement, selon les procédures fixées par la loi. Cette déclaration doit être soumise à la Chambre des députés dans les sept jours suivants.

Si la déclaration est faite dans une période d'intersession, il faut convoquer la Chambre immédiatement pour lui soumettre cette déclaration. En cas de dissolution de la Chambre, l'affaire est soumise au Conseil consultatif, en tenant compte du délai prévu à l'alinéa précédent. La majorité des membres des deux Chambres doit approuver l'état d'urgence qui est établi pour une durée déterminée ne devant pas excéder six mois, et ne doit être prolongé que pour une durée semblable, après l'approbation du peuple par référendum.

La Chambre des députés ne peut être dissoute lorsque l'état d'urgence est en vigueur.

Article 149.

Le président de la République dispose du droit de grâce ou de réduction de peine.

L'amnistie générale doit faire l'objet d'une loi.

Article 150.

Le président de la République peut saisir le peuple par voie de référendum sur toute question concernant les intérêts supérieurs de l'État.

Si l'appel au referendum comprend plusieurs questions, il faut voter sur chacune d'elles.

Dans tous les cas, le résultat du référendum est contraignant pour toutes les autorités et pour l'ensemble de la population.

Article 151.

En cas de démission du président de la République, il adresse sa lettre de démission à la Chambre des députés.

Article 152.

La mise en accusation du président de la République pour crime ou pour haute trahison s'effectue sur une motion présentée par au moins le tiers des membres de la Chambre des députés. L'acte d'accusation est approuvé à la majorité des deux tiers des membres de la Chambre.

Dès la promulgation de cette décision, le président de la République est suspendu de ses fonctions ; ceci est considéré comme un empêchement provisoire qui met obstacle à l'exercice de ses fonctions jusqu'au verdict. En cas de condamnation, il est déchargé de ses fonctions, sans préjudice des autres peines.

Le président de la République comparait devant une Cour spéciale présidée par le président du Conseil supérieur de la magistrature, avec comme membres, les vice-présidents les plus anciens de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État, et les deux présidents de Cour d'appel les plus anciens. Le procureur général est chargé des poursuites devant cette Cour. En cas d'empêchement d'un membre de la Cour, il est remplacé par celui qui le suit selon le principe de l'ancienneté.

La loi fixe les procédures de l'enquête et du procès et détermine la peine.

Article 153.

Si un empêchement provisoire met obstacle à l'exercice de ses fonctions, le président de la République est remplacé par le premier ministre.

En cas de vacance du poste du président de la République, pour cause de démission, de décès, d'incapacité permanente ou pour tout autre raison, la Chambre des députés annonce la vacance du poste, et informe la commission nationale électorale. Le président de l'Assemblée assume provisoirement les fonctions du président de la République.

Le Conseil consultatif et son président se substituent à la Chambre des députés et à son président, en cas de dissolution de celle‐ci.

Dans tous les cas, il faut élire le nouveau président de la République dans un délai qui n'excède pas quatre‐vingt‐dix jours de la date de la vacance de son poste.

Le président de la République par intérim ne doit ni se porter candidat à ce poste ni demander d'amender la Constitution, ni dissoudre le parlement, ni démettre le gouvernement.

Article 154.

Si la vacance du poste du président de la République coïncide avec l'organisation d'un référendum ou l'élection d'une des deux chambres, la priorité est donnée à l'élection présidentielle. La chambre reste en place jusqu'à l'élection du président de la République.

Section 2. Le Gouvernement

Article 155.

Le gouvernement est formé du premier ministre, des vice-premiers ministres et des ministres.

Le premier ministre dirige le gouvernement, supervise ses actions, le guide dans l'exercice de ses prérogatives.

Article 156.

Le premier ministre doit être égyptien, jouir de ses droits civils et politiques, âgé d'au moins trente ans, ne possédant pas la nationalité d'un autre pays et n'ayant pas renoncé à celle‐ci avant l'âge de dix‐huit ans.

Le mandat gouvernemental n'est pas cumulable avec un mandat parlementaire. Si un membre de l'une des deux chambres est désigné au gouvernement, son siège à la chambre devient vacant dès la date de cette désignation, en application de l'article 112.

Article 157.

Le premier ministre et les membres du gouvernement prêtent le serment suivant devant le président de la République avant d'exercer leurs fonctions : « Je jure au nom d'Allah le Tout‐Puissant de préserver loyalement le régime républicain, de respecter la Constitution et la loi, de veiller pleinement aux intérêts du peuple et de sauvegarder l'indépendance de la patrie et l'intégrité de son territoire. »

Article 158.

La loi fixe la rémunération du premier ministre et des membres du gouvernement. Ils ne doivent toucher aucun autre traitement ni indemnité ; ils ne doivent pas, eux‐mêmes ou par procuration, exercer une profession libérale, un métier du commerce, de la finance ou de l'industrie. Il est interdit au premier ministre et aux membres du gouvernement, eux‐mêmes ou par procuration, durant leur mandat, de se porter acquéreur ou locataire d'un bien appartenant à l'État, de vendre un bien propre à l'État, de l'échanger avec lui, ou de passer avec l'État un contrat de concession, de fournisseur ou d'entrepreneur.

Le membre du gouvernement doit présenter à la Chambre des députés une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat, ainsi qu'à la fin de chaque année.

Tout cadeau en espèce ou en nature qu'il reçoit, lui‐même ou par l'intermédiaire d'un tiers, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, appartient au Trésor public. La loi en fixe le processus.

Article 159.

Le gouvernement exerce notamment les compétences suivantes :
1. Il élabore la politique générale de l'État et contrôle son exécution, de concert avec le président de la République ;
2. Il dirige, coordonne et suit l'action des ministères et des institutions qui en dépendent ;
3. Il élabore les projets de lois et d'ordonnances ;
4. Il prend des décisions administratives conformément à la loi, et en supervise l'application ;
5. Il élabore le projet du budget général de l'État ;
6. Il élabore le projet du plan général de développement économique et social de l'État ;
7. Il contracte et accorde les emprunts conformément aux dispositions de la Constitution ;
8. Il veille à l'application des lois, préserve la sécurité de la patrie et protège les droits des citoyens et les intérêts de l'État.

Article 160.

Le ministre est chargé de l'élaboration de la politique générale de son ministère, en suit l'exécution, l'orientation et le contrôle dans le cadre de la politique générale de l'État.

Article 161.

Chaque ministre peut prononcer une déclaration devant une des deux chambres ou devant une de leurs commissions sur une question qui entre dans ses prérogatives. La chambre ou la commission examine cette déclaration et donne son avis.

Article 162.

Le premier ministre prend les règlements nécessaires à l'application des lois de sorte qu'ils ne contrarient, ne modifient ni n'empêchent leur application. Il peut déléguer cette compétence pour arrêter ces règlements, sauf si la loi détermine l'autorité qui prend les règlements nécessaires.

Article 163.

Le premier ministre prend les règlements nécessaires à la création et à l'organisation des infrastructures et des administrations publiques. Si cela grève le Trésor public, la Chambre des députés doit donner son accord.

Article 164.

Le premier ministre arrête les dispositions relatives au contrôle avec l'approbation du conseil des ministres.

Article 165.

La loi fixe l'autorité compétente de la nomination et de la révocation des fonctionnaires civils, fixe les prérogatives des principales fonctions, les responsabilités des fonctionnaires, leurs droits et leurs garanties.

Article 166.

Le président de la République, le procureur général et la Chambre des députés, sur demande d'au moins un tiers de ses membres, peuvent accuser le premier ministre ou un membre du gouvernement, de crime commis durant son mandat

Dans tous les cas, le chef d'accusation exige l'approbation des deux tiers des membres de la Chambre des députés. L'accusé est suspendu de ses fonctions en attendant le verdict final. Sa démission n'empêche pas la poursuite de son procès.

Article 167.

Si le gouvernement, ou un de ses membres, présente sa démission, il adresse la lettre de démission au président de la République.

Chapitre 3. Le pouvoir judiciaire.

Section première. Dispositions générales.

Article 168.

Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par des tribunaux de différents degrés et types. Les arrêts sont prononcés conformément à la loi, qui en fixe les modalités. L'ingérence dans les affaires du pouvoir judiciaire est un crime imprescriptible.

Article 169.

Chaque institution judiciaire se charge de ses propres affaires, de son budget, donne son avis sur les projets de lois organisant ses affaires, conformément à la loi.

Article 170.

Les juges sont indépendants et inamovibles. Le juge n'obéit qu'à la loi. Tous les juges ont les mêmes droits et devoirs.

La loi fixe les conditions et les modalités de leur nomination, organise les mesures disciplinaires. Leur affectation doit être complète dans les juridictions et les postes définis par la loi, de manière à sauvegarder l'indépendance du magistrat et l'accomplissement de ses missions.

Article 171.

Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si le tribunal en décide autrement, tenant compte de l'ordre public et des bonnes moeurs. Dans tous les cas, les décisions de justice se prononcent en audience publique.

Section 2. La jurisprudence et le parquet.

Article 172.

Le pouvoir judiciaire statue sur tous les différends et les crimes sauf pour les questions qui doivent être tranchée par un autre organe judiciaire. Le pouvoir judiciaire règle tous les différends relatifs aux magistrats.

Article 173.

Le parquet est une partie intégrante du pouvoir judiciaire. Il enquête, instruit le procès pénal, à l'exception des cas réglés autrement par la loi. Ses autres compétences sont définies par la loi.

Le parquet est dirigé par un procureur général nommé par décret du président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, parmi les vice‐présidents de la Cour de cassation, les présidents des cours d'appel et les procureurs généraux adjoints, pour quatre ans, ou jusqu'à sa retraite, et pour un seul mandat.

Section 3. Le Conseil d'État.

Article 174.

Le Conseil d'État est une juridiction indépendante, qui statue exclusivement sur tous les différends administratifs et ceux concernant l'exécution de ses arrêts. Il est chargé des procès et des recours disciplinaires, donne des avis concernant les questions juridiques au profit des autorités définies par la loi. Il examine et rédige les projets de lois et de décrets-lois. Il examine les contrats dont l'État est une partie prenante.

La loi définit ses autres compétences.

Section 4. La Cour suprême constitutionnelle.

Article 175.

La Cour suprême constitutionnelle est une juridiction indépendante. Elle siège au Caire. Elle a la compétence exclusive pour trancher la constitutionnalité des lois et des règlements.

La loi définit ses autres compétences, et détermine les procédures en vigueur devant cette Cour.

Article 176.

La Cour suprême constitutionnelle se compose d'un président et de dix membres. La loi fixe les juridictions, ou autres organes, qui doivent présenter leurs candidats, le processus de leur nomination et les conditions qu'ils doivent remplir. Leur nomination se fait par décret du président de la République.

Article 177.

Le président de la République ou les chambres soumettent à la Cour suprême constitutionnelle les projets de loi relatifs à l'exercice des droits politiques, aux élections présidentielles, législatives et municipales avant leur promulgation, pour statuer sur leur constitutionnalité. Elle se prononce dans les quarante-cinq jours à partir de la date de la soumission de lois, sinon les textes sont validés.

Si la Cour prononce l'inconstitutionnalité d'un ou plusieurs textes, sa décision s'impose à tous.

Le contrôle a posteriori prévu par l'article 175 de la Constitution, ne s'applique pas aux lois mentionnées au premier alinéa.

Article 178.

Sont publiés au journal officiel, les arrêts et les décisions de Cour suprême constitutionnelle concernant le contrôle a priori des projets de loi relatifs à l'exercice des droits politiques, aux élections présidentielles, législatives et municipales sont publiés au Journal officiel.

La loi détermine les effets de la décision prononçant l'inconstitutionnalité d'un texte.

Section 5. Les organismes judiciaires.

Article 179.

Le Conseil juridique de l'État est un organe indépendant, chargé de la représentation générale civile et juridique de l'État dans les contentieux et du contrôle technique des départements des affaires juridiques de l'appareil administratif de l'État.

Il est chargé de l'élaboration des contrats et du règlement des contentieux auxquels l'État est partie prenante, comme le précise la loi.

La loi définit ses autres compétences.

Ses membres jouissent des garanties et des droits prévus pour les membres de la magistrature.

Article 180.

Le parquet administratif est un organe indépendant ; il mène des enquêtes concernant les infractions financières et administratives, intente des procédures disciplinaires devant les tribunaux administratifs, prend les mesures juridiques pour corriger les carences des institutions. La loi définit ses autres compétences.

Ses membres jouissent des garanties et des droits prévus pour les membres de la magistrature.

Section 6. Le barreau.

Article 181.

L'avocature est une profession libérale. C'est un des piliers de la justice. L'avocat l'exerce en toute indépendance. Il jouit des garanties qui assurent sa protection et facilitent son travail, de la manière indiquée par la loi.

Section 7. Les experts.

Article 182.

Les agents techniques du livre foncier, les experts de la médecine légale, les experts judiciaires, exercent leur travail de façon indépendante. La loi leur accorde la protection et les garanties indispensables à l'accomplissement de leur travail.

Chapitre 4. L'administration locale.

Section première. Les subdivisions administratives de l'État.

Article 183.

L'Etat est divisé en unités administratives locales, jouissant de la personnalité morale, et notamment les gouvernorats, les villes, les quartiers et les villages ; une seule unité administrative peut rassembler plus d'un village ou d'un quartier ; d'autres unités administratives ayant une personnalité morale peuvent être établies conformément à la loi, pour garantir la décentralisation et permettre aux unités administratives d'assurer les services régionaux, de les promouvoir et de garantir leur bon fonctionnement.

Article 184.

L'Etat assure les besoins techniques, administratifs et financiers des unités locales, garantit la distribution équitable des services et des ressources, et rapproche les niveaux de développement et de vie entre ces unités, conformément aux dispositions de la loi.

Article 185.

Figurent parmi les ressources des unités locales les impôts et les taxes locales, principales et additionnelles. Le prélèvement de ces taxes s'effectue conformément aux règlements suivis par l'État. Tout ceci conformément à la loi.

Article 186.

La loi régit la coopération entre les unités locales dans les affaires d'intérêt commun, et les moyens de leur coopération avec les institutions de l'État.

Article 187.

La loi régit les moyens de choisir les gouverneurs et les chefs des autres unités administratives locales, et détermine leurs fonctions.

Section 2. Les conseils locaux.

Article 188.

Toute unité locale élit un conseil au suffrage universel direct pour une durée de quatre ans.

L'âge du candidat aux conseils locaux ne doit pas être inférieur à 21 ans à la date de l'ouverture des candidatures.

Des représentants de l'autorité exécutive de l'unité locale se joignent au conseil sans avoir le droit de vote.

Chaque conseil élit son président et son vice‐président parmi ses membres élus.

La loi régit les autres conditions de candidature et les procédures des élections.

Article 189.

Le conseil local se charge de tout ce qui intéresse l'unité qu'il représente, crée et gère les services locaux et les activités économiques, sociales, sanitaires et autres, conformément aux dispositions de la loi.

Article 190.

Les résolutions du conseil local relevant de ses compétences sont définitives, l'autorité exécutive ne peut intervenir que pour éviter que le conseil abuse de ses compétences ou pour éviter toute atteinte à l'intérêt public ou à celui des autres conseils locaux.

En cas de différend sur les compétences de ces conseils, l'assemblée générale des départements des fatwa et de la législation au Conseil d'État se charge d'urgence de trancher l'affaire conformément à la loi.

Article 191.

Chaque conseil local élabore son budget et son compte final conformément à la loi.

Article 192.

Les conseils locaux ne peuvent être dissous par des mesures administratives globales.

La loi régit leur dissolution et leur réélection.

Chapitre 5. La sécurité nationale et la défense.

Section première. Le Conseil de sécurité nationale.

Article 193.

Un Conseil de sécurité nationale est mis en place, présidé par le président de la République et réunissant le premier ministre, les présidents de la Chambre des députés et du Conseil consultatif, les ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, des finances, de la justice, de la santé, le chef des services de renseignement, les chefs des comités de la défense et de la sécurité nationale à la Chambre des députés et au Conseil consultatif.

Il est chargé d'adopter les stratégies assurant la sécurité du pays, de gérer les crises et les catastrophes sous toutes leurs formes, et de prendre les mesures nécessaires pour les éviter, d'identifier les sources de danger menaçant la sécurité nationale égyptienne à l'intérieur et à l'extérieur, ainsi que les mesures nécessaires pour y faire face aux niveaux officiel et populaire.

Le Conseil peut inviter des experts et des spécialistes pour assister à ses réunions sans que leurs voix ne soient comptées.

La loi détermine ses autres compétences et son statut.

Section 2 : Les forces armées.

Article 194.

Les forces armées appartiennent au peuple. Leur mission est de protéger le pays et de sauvegarder sa sécurité et son intégrité territoriale. Seul l'État peut créer ces forces. Il est interdit à tout individu, organisme, instance ou groupe de créer des formations, des groupes ou des groupements militaires ou paramilitaires.

Les forces armées ont un conseil supérieur conformément aux dispositions de la loi.

Article 195.

Le ministre de la défense est le commandant général des forces armées et il est désigné parmi leurs officiers.

Article 196.

La loi régit la mobilisation générale, détermine les conditions du service, de la promotion et de la retraite dans les forces armées.

Seuls les comités judiciaires des officiers et des membres des forces armées ont le droit de trancher les litiges administratifs relatifs aux décisions prises à leur égard.

Section 3. Le Conseil de défense nationale.

Article 197.

Un Conseil de défense national est mis en place, présidé par le président de la République et réunissant le premier ministre, les présidents de la Chambre des députés et du Conseil consultatif, les ministres de la défense, des affaires étrangères, des finances, de l'intérieur, le chef des services de renseignement, le chef d'état‐major des forces armées, les commandants des forces navales, aériennes, de la défense aérienne, le chef d'état‐major opérationnel, et le directeur du département des renseignements militaires.

Le Conseil est chargé d'examiner les affaires relatives aux moyens d'assurer la sécurité et l'intégrité du pays, le budget des forces armées, et de présenter son avis sur les projets de loi concernant les forces armées.

La loi détermine ses autres compétences.

Le président de la République peut inviter les experts et les spécialistes qu'il choisit pour assister aux réunions du Conseil sans que leurs voix ne soient comptées.

Section 4. La justice militaire.

Article 198.

Elle est seule chargée de trancher dans tous les crimes concernant les forces armées, leurs officiers, et leurs membres.

Les civils ne peuvent comparaitre devant la justice militaire, sauf pour les crimes qui portent atteinte aux forces armées ; la loi détermine ces crimes et fixe les autres compétences de la justice militaire.

Les membres de la justice militaire sont indépendants, ne peuvent être destitués et jouissent de tous les droits, garanties et devoirs reconnus aux membres des instances judiciaires.

Section 5. La police.

Article 199.

La police est un corps civil public ; son chef suprême est le président de la République. Elle s'acquitte de son devoir au service du peuple ; sa loyauté est due à la Constitution et à la loi. Elle s'occupe de sauvegarder l'ordre, la sécurité et les bonnes moeurs, de mettre en application les lois et les règlements ; assure aux citoyens leur tranquillité, protège leur dignité, leurs droits, leur liberté, et ce conformément aux dispositions de la loi, de manière à permettre aux membres de la police de mener à bien leurs tâches.

Titre IV. Des organismes indépendants et des organes de contrôle.

Chapitre premier. Dispositions générales.

Article 200.

Les organismes indépendants et les organes de contrôle énoncés par la Constitution jouissent de la personnalité morale, de la neutralité, de l'indépendance technique, administrative et financière.

La loi détermine les autres organismes indépendants et organes de contrôle.

Il est impératif de prendre l'avis de chaque organisme ou organe dans les projets de lois et de règlements qui les concernent.

Article 201.

Les rapports des organismes indépendants et des organes de contrôle sont soumis au président de la République, à la Chambre des députés et au Conseil consultatif dans un délai de 30 jours à partir de la date de leur adoption.

La Chambre des députés doit les examiner et prendre les mesures nécessaires à leur égard dans un délai maximum de 6 mois à dater de leur soumission.

Ces rapports doivent être rendus publics.

Les organes de contrôle informent les autorités chargés de l'enquête des preuves relatives aux infractions et aux crimes commis. Tout ceci conformément aux règles de la loi.

Article 202.

Le président de la République nomme les chefs des organismes indépendants et des organes de contrôle avec l'accord du Conseil consultatif, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Ils ne peuvent être démis de leur fonction qu'avec l'approbation de la majorité du Conseil consultatif. Il leur est interdit ce qui est interdit aux ministres.

Article 203.

Une loi est promulguée pour la formation de tout organisme indépendant ou organe de contrôle, déterminant ses autres compétences non incluses dans la Constitution, ainsi que son statut, et accordant à ses membres les garanties nécessaires pour l'accomplissement de leur fonction.

La loi fixe les modalités de leur nomination, de leur promotion, de leur jugement, de leur démission et tout ce qui concerne leur statut professionnel. Tout ceci, en leur garantissant la neutralité et l'indépendance.

Chapitre 2. Les organes de contrôle.

Section première. Le commissariat national de la lutte contre la corruption.

Article 204.

Le commissariat national de la lutte contre la corruption est chargé de lutter contre la corruption, remédier aux conflits d'intérêts, propager les valeurs de l'intégrité et de la transparence, déterminer ses critères, élaborer la stratégie nationale y afférente, garantir son application en coordination avec les autres organismes indépendants, ainsi que de superviser les organes concernés déterminés par la loi.

Section 2. La Chambre centrale des comptes.

Article 205.

La Chambre centrale des comptes est chargée du contrôle des fonds de l'État et des autres organismes fixés par la loi.

Section 3 : La Banque centrale.

Article 206.

La Banque centrale élabore la stratégie monétaire, bancaire et de crédit, surveille l'action du système bancaire, et oeuvre à réaliser la stabilité des prix. Elle est le seul organe habilité à émettre la monnaie.

Tout ceci dans le cadre de la politique économique générale de l'État.

Chapitre 3. Le Conseil économique et social.

Article 207.

Le Conseil économique et social oeuvre pour encourager la collaboration de toutes les classes sociales pour arrêter les politiques économiques, sociales et écologiques et favoriser le dialogue social.

Le gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil consultatif doivent consulter le Conseil économique et social en ce qui concerne leurs politiques et les projets de loi y afférents.

Ce Conseil est composé de 105 membres au minimum, choisis par leurs organisations, nommément les syndicats, les unions, les associations de paysans, de travailleurs, de professionnels et des autres catégories de la société. Les représentants des paysans et des ouvriers doivent constituer au moins 50% des membres du conseil.

Il est interdit d'être membre de ce Conseil tout en étant membre du gouvernement ou du Parlement.

La loi fixe les modalités de formation du Conseil, l'élection de son président, son statut, et les moyens de soumettre ses recommandations aux autorités de l'État.

Chapitre 4. La Commission nationale électorale.

Article 208.

La Commission nationale électorale est seule chargée d'organiser les référendums, les élections présidentielles, parlementaires et municipales, y compris l'élaboration des listes d'électeurs, la répartition des circonscriptions, la détermination des modalités de financement et des dépenses électorales et leur divulgation, ainsi que les autres mesures requises jusqu'à la publication des résultats.

La Commission peut être chargée de superviser les élections des organes syndicaux et autres organisations.

Le tout conformément aux dispositions de la loi.

Article 209.

La Commission nationale électorale est dirigée par un conseil composé de 10 membres nommés à part égale parmi les vice‐présidents de la Cour de cassation, les président de cour d'appel, les vice–présidents du Conseil d'État, du Conseil juridique de l'État et du Parquet administratif. Ils sont choisis par le Conseil supérieur de la magistrature et les conseils spéciaux de ces différentes instances suivant les cas, hors de leurs membres. Ils sont élus pour travailler à la commission à temps plein pour un seul mandat de six ans. La présidence du conseil revient au doyen des membres de la Cour de cassation.

Les élections ont lieu pour renouveler la moitié des membres de la commission tous les trois ans.

La commission peut recourir à des personnalités publiques, des spécialistes et des experts dans le domaine des élections ; elle est dotée d'un appareil exécutif.

Le tout conformément aux dispositions de la loi.

Article 210.

Le scrutin et le dépouillement des voix dans les référendums et les élections organisés par la Commission nationale électorale sont l'oeuvre des membres qui en dépendent, sous la surveillance générale du conseil de la Commission nationale électorale. Ceux-ci doivent jouir des garanties nécessaires pour assumer leur travail dans la neutralité et l'indépendance.

Par exception, la Commission nationale électorale charge des membres du pouvoir judiciaire et des instances judiciaires, pour une période de 10 ans au moins à dater de l'entrée en vigueur de la Constitution, de surveiller le scrutin et le dépouillement des voix, conformément à la loi.

Article 211.

La Cour administrative supérieure est chargée de trancher les recours contre les décisions de la Commission nationale électorale ayant trait aux référendums, aux élections parlementaires et présidentielles, et à leurs résultats. Les recours portant sur les élections locales sont portés devant les tribunaux administratifs.

La loi régit les moyens et la procédure des recours et leur calendrier, sans nuire au processus électoral ou à l'annonce du résultat définitif. Aucun recours n'est admis sur les résultats définitifs des référendums ou des élections présidentielles après leur publication. Dans tous les cas, la publication des résultats définitifs doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas huit jours de la date du scrutin.

Chapitre 5. Les organismes indépendants.

Section première. La Haute Autorité des affaires des wakfs.

Article 212.

La Haute Autorité des affaires des wakfs est chargée d'organiser, surveiller et contrôler les dotations publiques et privées. Elle assure le respect par celles-ci des normes administratives et économiques avisée, et oeuvre à propager la culture des wakfs dans la société.

Section 2. La Haute Autorité de sauvegarde du patrimoine.

Article 213.

La Haute Autorité de sauvegarde du patrimoine est chargée d'organiser les moyens de protéger le patrimoine architectural et culturel de la civilisation égyptienne, de surveiller sa collecte et sa documentation, de protéger ses biens et de raviver ses contributions à la civilisation humaine.

La Haute Autorité oeuvre pour recueillir la documentation sur la révolution du 25 janvier et les révolutions égyptiennes à l'époque moderne.

Section 3. Le Conseil national de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Article 214.

Le Conseil national de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'élaborer une stratégie nationale pour l'enseignement sous toutes ses formes et dans ses différentes phases, et de réaliser l'intégration entre elles. Il est chargé également de promouvoir la recherche scientifique et de fixer les critères nationaux pour améliorer l'enseignement et la recherche scientifique et assurer le suivi de la mise en application de cette stratégie.

Section 4. Les organismes indépendants de la presse et de l'information.

Article 215.

Le Conseil national de l'information est chargé de régler les affaires de la radio et de la télévision, d'organiser la presse écrite, numérique et autres.

Le Conseil doit garantir la liberté de l'information sur toute ses formes, sauvegarder son pluralisme, combattre la centralisation ou le monopole, garantir la protection des droits des masses et élaborer les règlements et les critères afin de s'assurer de l'engagement des divers médias à respecter les principes professionnels et la morale, tout en préservant la langue arabe et en respectant les valeurs de la société et ses traditions constructives.

Article 216.

L'organisation nationale de la presse et de l'information est chargée de gérer les institutions de la presse et de l'information de l'État, de les développer, de promouvoir leurs actifs et de garantir leur respect des normes professionnelles, administratives et économiques.

Titre V. Dispositions finales et transitoires.

Chapitre premier. Révision de la Constitution.

Article 217.

Le président de la République ainsi que la Chambre des députés ont chacun le droit de proposer d'amender un ou plusieurs articles de la Constitution. Doivent figurer dans la proposition, les articles proposés à la révision et les motifs de la révision.

Si la demande émane de la Chambre des députés, elle doit être signée par un cinquième au moins de ses membres.

Dans tous les cas, les deux chambres du Parlement doivent examiner la proposition d'amendement dans un délai de 30 jours de la date de son dépôt. Chaque chambre prend sa décision d'accepter totalement ou partiellement la demande d'amendement à la majorité de ses membres [selon la version anglaise : à la majorité des deux tiers de ses membres].

En cas de refus, la demande d'amendement des mêmes articles ne peut être présentée qu'à la session suivante.

Article 218.

Si les deux chambres approuvent la demande d'amendement, chacune d'elles discute les textes des articles proposés à la révision 60 jours après la date de l'approbation de principe. Si les deux tiers des membres de chaque chambre approuvent l'amendement, il est soumis au referendum 30 jours plus tard.

S'il est approuvé, l'amendement est en vigueur à dater de la publication du résultat du referendum.

Chapitre 2. Dispositions générales.

Article 219.

Les principes de la charia islamique comprennent ses preuves globales, ses bases fondamentales, les règles de la jurisprudence, ainsi que ses sources significatives, acceptées par les écoles juridiques de la tradition du prophète et l'ensemble de la communauté.

Article 220.

Le Caire est la capitale de l'État. La loi peut changer la capitale.

Article 221.

La loi fixe le drapeau de l'État, sa devise, ses décorations, ses insignes, son sceau et son hymne national.

Article 222.

Les dispositions des lois et des règlements antérieurs à la Constitution restent en vigueur. Nul ne peut les amender ou les abroger que selon les règles et les procédures prévues par la présente Constitution.

Article 223.

Les lois sont publiées au journal officiel dans les quinze jours suivant la date de leur promulgation. Elles entrent en vigueur trente jours après le le jour suivant leur publication, sauf si une autre date a été fixée.

Les dispositions des lois ne sont applicables qu'aux faits survenant après leur entrée en vigueur, et elles n'ont aucun effet sur les faits antérieurs. Cependant, la loi peut en disposer autrement dans les articles qui ne concernent pas les textes pénaux et fiscaux, avec l'approbation des deux tiers des membres de la Chambre des députés.

Article 224.

Les élections de la Chambre des députés, du Conseil consultatif et des conseils régionaux se déroulent au scrutin uninominal, au scrutin de liste à la proportionnelle, ou selon une combinaison des deux ou selon un autre système électoral établi par la loi.

Article 225.

La Constitution entrera en vigueur à compter de l'annonce de son approbation par voie de référendum, à la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre 3. Dispositions transitoires.

Article 226.

Le mandat en cours du président de la République prend fin quatre ans après son investiture. Il peut être réélu une seule fois.

Article 227.

En ce qui concerne chaque fonction pour laquelle un mandat limité, non renouvelable ou renouvelable une seule fois, a été fixé par la Constitution ou par la loi, le début de ce mandat compte à partir de la date de la prise de fonction. Il prend fin dans tous les cas quand la personne en fonction atteint l'âge de la retraite fixé par la loi.

Article 228.

Le comité supérieur des élections en place à la date de la mise en vigueur de la Constitution, est chargé de l'organisation complète des premières élections législatives suivantes. Les fonds de ce comité et de celui des élections présidentielles seront transférés à la Commission nationale électorale à la suite de sa création.

Article 229.

Les procédures pour l'élection d'une première Chambre de députés débutent dans soixante jours à compter de la mise en vigueur de la Constitution. Elle siège pour sa première session dix jours au plus tard à compter de l'annonce des résultats finaux des élections.

Les ouvriers et les paysans sont représentés à la Chambre des députés par un pourcentage d'au moins cinquante pour cent de ses membres.

Par ouvrier, on entend toute personne qui travaille chez autrui contre un salaire.

Par paysan, on entend toute personne qui a pour métier l'agriculture durant au moins dix ans avant sa candidature.

La loi fixe les critères et les règles requises pour considérer le candidat comme ouvrier ou paysan.

Article 230.

Le Conseil consultatif en place, dans son actuelle formation, assume complètement, le pouvoir législatif à compter de la mise en vigueur de la Constitution et jusqu'à ce que la nouvelle Chambre des députés soit formée.

Le pouvoir législatif complet sera transféré à la Chambre des députés à la suite de son élection, jusqu'à la formation d'un nouveau Conseil consultatif, dans un an à compter de la formation de la Chambre.

Article 231.

Les premières élections législatives tenues à la suite de la mise en vigueur de la Constitution se dérouleront de sorte que deux tiers des sièges seront pourvus selon le système proportionnel, et un tiers selon le mode de scrutin uninominal. Les partis et les indépendants peuvent se porter candidat selon les deux systèmes.

Article 232.

Il est interdit aux dirigeants du parti national démocrate dissous d'exercer la politique et de se porter candidat aux élections présidentielles et législatives pendant dix ans à compter de la mise en vigueur de la Constitution. Par dirigeant, on entend toute personne qui était, le 25 janvier 2011, membre du secrétariat général, du comité politique, du bureau politique du parti dissous ou membre de l'Assemblée du Peuple ou du Conseil consultatif, au cours des deux dernières législatures précédant la révolution du 25 janvier 2011.

Article 233.

La Cour constitutionnelle suprême sera composée, à la suite de la mise en vigueur de la Constitution, de son actuel président et des dix membres les plus anciens, les autres membres retourneront aux postes qu'ils occupaient avant leur nomination à la Cour.

Article 234.

La disposition concernant l'appel contre les arrêts des cours pénales, mentionnée au troisième alinéa de l'article 77 de la présente Constitution, sera applicable un an après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

Article 235.

Le système de l'administration locale existant restera en vigueur, en attendant l'application progressive du système prévu par la Constitution, dans les dix ans suivant son entrée en vigueur.

Article 236.

Sont abrogées toutes les déclarations constitutionnelles émises par le Conseil supérieur des forces armées et par le président de la République, depuis le 11 février 2011 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution. Les effets qui en résultent restent valides et ne peuvent faire l'objet d'un recours.


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voir la fiche Égypte.

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Jean-Pierre Maury